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Convocation - JUIN 19 06 18
Procès Verbal - DECEMBRE 19 12 22
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Mondoubleau.
Lien du pdf (Procès Verbal - DECEMBRE 19 12 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
MAIRIE DE MONDOUBLEAU
Département de Loir et Cher — Arrondissement de Vendôme - Canton du Perche
Procès-Verbal de la séance de Conseil Municipal du
LUNDI 19 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le LUNDI 19 DÉCEMBRE,
à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude THUILLIER, Maire Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Nombre de membres présents : 14
Date de convocation : le 9 décembre 2022
Etaient présents: Jean-Claude THUILLIER, Fanny MAZEAUD, Claude BOULAY, Odile CAPITAINE (a quitté la séance à 20H20), Jean-Michel BRIMBOEUF, Jean-Pierre ROCHET-CAPELLAN, Thierry LOUVEL, Stéphane MONNERET, Laëtitia SAROUL (arrivée en séance à 19H20), Adeline MULOWSKY, Aminata GUEYE, Catherine THOMAS, Soizic POULET-MATHIS et Charles RICHARDIN. Absent(s) excusé(s) : /
Absent(s) : Marie MESME
Pouvoir(s) :/
Monsieur Claude BOULAY a été nommé secrétaire de séance
0- Approbation du précédent compte-rendu de séance
Le compte-rendu de la séance du 14 novembre 2022, qui a été transmis à tous les conseillers municipaux, n’appelle de leur part aucune observation. Le compte-rendu est donc approuvé à l'unanimité.
1 -Décision modificative budgétaire sur le budget général N°3/2022
Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de prendre une nouvelle décision modificative budgétaire pour intégrer au budget 2022 les opérations suivantes, à savoir : -inscription en dépenses d'investissement des crédits nécessaires pour des travaux de reconstruction à neuf d'un mur de soutènement effondré entre la promenade du Mail et la propriété en contrebas de M et Mme VIVET Jean, pour un montant prévisionnel de 14.855 € HT. soit 17.826 € T.T.C. -réajustement des crédits prévus au compte 1641-Remboursmeent capital des emprunts : + 100 € -inscription des crédits budgétaires afin de procéder aux écritures pour la réintégration comptable des travaux réalisés en régie par les services techniques municipaux pour un montant de 4.476,73 €,
Après délibération, à l'unanimité le Conseil Municipal :
-ADOPTE la présente décision modificative sur le budget général de l'exercice 2022.
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION D’'INVESTISSEMENT DÉPENSES 2118 Immos corporelles-Autres terrains + 18.000 € (inscription crédits nécessaires pour reconstruction de 15 ml de mur de soutènement effondré Promenade du Mail-devis 17.826 €)
1641 Emprunts en Euros-Remboursement capital + 100 € (157.000 € prévus au B.P. 2022 - 157.076,16 € réalisé au 19/12/2022) 2151-042 | Immos corporelles-Réseaux de voirie + 4.476,73 € (écritures comptables de réintégration des travaux réalisés en régie par le ST-plateformes de propreté béton rue du stade et entrée ateliers
municipaux)
TOTAL + 22.576,73 €
SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES
021 | Virement de la section de fonctionnement +22.576,73 €
TOTAL +22.576,73€
L SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES
022 Dépenses imprévues de fonctionnement -18.100 €
(crédits inscrits au BP 2022 : 85.000 € - 8.500 € - 39.549 € -18.100 € ce
jour, SOLDE : 18.851 €)
6541 Créances admises en non-valeur + 1.320 €
(Prévision BP 2022 : 500 €)
6542 Créances éteintes +115 €
(Prévision BP 2022 : 500 €)
615228 Entretien, réparations autres bâtiments - 1.435 €
023 Virement à la Section d'Investissement + 22.576,73 €
TOTAL. nnnnnnnnnnnnssenns + 4.476,73 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES
722-042 | Travaux en régie-Immobilisations Corporelles + 4.476,33 €
(écritures comptables de réintégration des travaux réalisés en régie par le ST-
plateformes de propreté béton rue du stade et entrée ateliers municipaux)
TOTAL... + 4.476,73 €
2 - Admissions en non-valeur de produits irrécouvrables et de créances éteintes
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget
principal de la Commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances et procédures
engagées par le Trésor Public. Il convient donc de les admettre en non-valeur. Il s'agit essentiellement de
factures d'ordures ménagères impayées sur la période de 2010 à 2020 et de quelques reliquats de loyers
impayés :
RÉCAPITULATIF DES RECETTES À ADMETTRE EN NON-VALEUR (= A annuler)
Produits irrécouvrables | Reliquats de redevance d'ordures ménagères 1.810,28 €
Imputation 6541 restant impayées
Créances éteintes Redevances OM et reliquats loyers à annuler suite à 612,34 €
Imputation 6542 effacement de dettes et clôture d'insuffisance pour actif
suite à procédures judiciaires à l'encontre de sociétés
(redressement et/ou liquidation judiciaire)
- DÉLIBÉRATION ADOPTÉE :
Le Conseil Municipal,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment les procédures relatives aux créances
irrécouvrables et créances éteintes,
Considérant les états de produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant la demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement
après mise en oeuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant la demande d'admission en non-valeur des créances éteintes qui constitue une charge
définitive pour la collectivité suite à effacement de dettes et à la clôture pour insuffisance d'actif suite à
redressement et/ou liquidation judiciaire,
-DECIDE à l'unanimité d'approuver l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables pour un
montant de 1.810,28 €, correspondant à la liste dressée par le comptable public.
-DECIDE d'approuver l'admission en non-valeur des créances éteintes pour un montant de 612,34 €,
correspondant à la liste dressée par le comptable public. 19H20 : Arrivée en séance de Madame Laëtitia SAROUL qui a pris part au vote de l’ensemble des délibérations suivantes.
3 -Tarifs municipaux 2023
Le Maire rappelle que les tarifs municipaux ont été révisés en début d'année 2021 et maintenus aux
mêmes tarifs en 2022.
Monsieur le Maire propose :
-de maintenir ces mêmes tarifs pour 2023,
-que la salle de réunion du Conseil Municipal ne soit désormais plus louée, mais réservée exclusivement
pour les diverses réunions de la mairie et des différentes collectivités publiques,
-de créer un tarif spécifique pour les organismes qui louent la salle de mariage de façon régulière et
fréquente tout au long de l’année. Ce tarif sera notamment utilisé afin de répondre à la demande de
location de salles municipales formulée par la Chambre d'Agriculture 41 qui ne disposera plus de ses locaux
sur la commune à compter de 2023. Il est proposé d'appliquer un forfait annuel de 1.500 €,
-de supprimer les tarifs de location du parquet de bal, étant donné que ce dernier a été donné par la
Commune à l'association A.E.P Saint Louis de Gonzague.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
-APPROUVE les différentes propositions énoncées ci-dessus, -DÉCIDE de maintenir les tarifs en vigueur de l'année 2022 à compter du 1° janvier 2023, -APPROUVE les tarifs municipaux figurant ci-dessous :
TARIFS POUR UTILISATION PONCTUELLE 7 TARIFS | TARIFS 2022 2023
SALLE DES MARIAGES SANS CHAUFFAGE - 1 journée 75€ 75€
SALLE DES MARIAGES AVEC CHAUFFAGE -1 journée 90 € 90 €
SALLE DE REUNION-CONSEI MUNICIPAL SANS-CHAUFFAGE journée 25< SUPPRIMÉ 2023
SALLE -DE-REUNION-CONSEH MUNICIPAL AVEC-CHAUFFAGE journée 30<€ SUPPRIMÉ
2023
TARIFS POUR UTILISATION FREQUENTE ET REGULIERE DURANT TOUTE L'ANNÉE
SALLE DES MARIAGES -Forfait Annuel (année civile) -— 1.500 €
TARIFS TARIFS
2022 2023
Location des salles pour évènements familiaux (repas, anniversaire, baptême...)
GRANDE SALLE SANS CHAUFFAGE LA JOURNÉE | 120 € 120 €
GRANDE SALLE AVEC CHAUFFAGE LA JOURNÉE | 140 € 140 €
PETITE SALLE (FOYER) SANS CHAUFFAGE LA JOURNÉE | 55€ 55 €
PETITE SALLE (FOYER) AVEC CHAUFFAGE LA JOURNÉE | 75€ 75 €
LU) Location des salles pour réunions (Tarifs par réunion)
GRANDE SALLE SANS CHAUFFAGE 35€ 35 €
GRANDE SALLE AVEC CHAUFFAGE 45€ 45 €
PETITE SALLE (FOYER) SANS CHAUFFAGE 25€ 25€
PETITE SALLE (FOYER) AVEC CHAUFFAGE 30 € 30€
Location des salles dans un but commercial ou lucratif (expositions, ventes, manifestations promotionnelles
| Frais de chauffage compris
LA JOURNÉE 130 € 130 € GRANDE SALLE
|
GRANDE SALLE LA DEMIE-JOURNÉE | 65 € 65€ ||
e |
PETITE SALLE (FOYER) LA JOURNÉE | 65 € 65€ |
PETITE SALLE (FOYER) LA DEMIE-JOURNÉE | 35€ 35€ |
Location de la cuisine #
CUISINE LA JOURNÉE 25€
TARIFS TARIFS
2022 2023
FRAIS FORFAITAIRES POUR NETTOYAGE DES SALLES (Lorsque les salles ne sont pas | 60€ 60 €
rendues propres par les utilisateurs) PAR PAR
HEURE HEURE
TARIFS TARIFS
2022 2023
COUVERT COMPLET (VERRE COMPRIS) 0.80 € 0.80 €
VERRE ORDINAIRE 0.05 € 0.05 €
VERRE A PIED 0.15 € 0.15 €
TARIFS TARIFS |
2022 2023 |
ASSIETTE PLATE OU CREUSE 3.00 € 3.00 € |
ASSIETTE A DESSERT 2.50 € 2.50 € |
PLATEAU 11.50 € 11.50 € |
VERRE ORDINAIRE 1.00 € 1.00 € |
VERRE A PIED 2.00 € 2.00 € |
|
TASSE A CAFE 2.00 € 2.00 € |
SOUCOUPE TASSE A CAFE 2.50 € 2.50 € FOURCHETTE - CUILLIERE 2.00 € 2.00 €
PETITE CUILLERE 0.80 € 0.80 €
COUTEAU 3.00 € 3.00 €
LOUCHE 8.00 € 8.00 €
TARIFS TARIFS
2022 2023
CHAISES (Skai pliante, coquille, fauteuil jardin) 0.80€| 0.80€
CHAISE PLIANTE EN BOIS 0.25€| 0.25€
BANC 1.00€| 100€
TABLES PLIANTES SANS TRETEAUX (Longueur 2,20 m) 4.00€| 4.00€
TABLES AVEC TRETEAUX (Longueur 3,20 m) 4.50€| 4.50€
TRETEAUX 1.00€| 1.00 €
TABLE FORMICA 3.00€| 300€
BARRIERE POLICE 5.00€| 500€
BARRIERE DE CHANTIER EXTENSIBLE ASO€| 450€
GRILLE D'EXPOSITION 5.00€| 500€
PODIUM (DIMENSION 6 m X 4,80 m) 65.00€| 65.00 €
PARQUET-AUX-ASSOCIATONS-DE-MONDOUBLEAU GRAFUFF | GRATUITE
PARQUET-EN-FOFAË HE GU-AU-DELADELA MOITIE 106-00-€ | 400-00<€
PARQUEFÆEN-FOFALTE-OU-AU-DELADELAMOITIE-PARJOURNEE 39-00-€| 30-00<€
SUPPÉEMERHAIRE
BARNUM Quelle que soit la surface utilisée, location forfaitaire pour 2 journées 700 € 700 €
consécutives, compris livraison, montage et démontage par les agents du service
technique
Pour les locations le week-end, livraison et montage le vendredi et démontage le
lundi.
CONCESSION DE TERRAIN 2m? (Premier achat ou renouvellement) TARIFS TARIFS
2022 2023
DUREE 15 ANS 150.00 €| 150.00 €
DUREE 30 ANS 300.00 € | 300.00 €
DUREE 50 ANS DURÉE SUPPRIMÉE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019 SUPPRIMÉE SUPPRIMÉE
un CONCESSION CASES DE COLUMBARIUM Aucune attribution par avance TARIFS TARIFS
2022 2023
CONCESSION CASE CAPACITE 2 URNES DUREE 10 ANS 500€| 500€
CONCESSION CASE CAPACITE 2 URNES DUREE 25 ANS 850€| 850€
CONCESSION CASE CAPACITE 4 URNES DUREE 10 ANS 750€| 750€
CONCESSION CASE CAPACITE 4 URNES DUREE 25 ANS 1000€| 1000€
CONCESSION CINÉRAIRE (80 x 60 cm) TARIFS TARIFS 2022 2023
CONCESSION CINERAIRE INDIVIDUELLE DUREE 15 ANS 69€| 69€
CONCESSION CINERAIRE INDIVIDUELLE DUREE 30 ANS 135€| 135€
CONCESSION CINERAIRE INDIVIDUELLE DUREE 50 ANS- SUPPRIMÉE | SUPPRIMÉE DURÉE SUPPRIMÉE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019
ESPACE DE DISPERSION DES CENDRES : Dispersion des cendres GRATUITE
AIRE D'ACCUEIL ET DE SERVICES POUR CAMPING-CARS DES « PRÉS BARRÉS » Tarif en vigueur depuis se bre 2021 (date d'ouverture
TARIFS H.T.
HAUTE SAISON (1° juin au 30 sept)
Stationnement par tranche de 24 H (1 nuité) 9 EH.T. pour un emplacement avec la fourniture d'eau, d'électricité et la vidange des eaux usées
BASSE SAISON (1° janv au 31 mai et 1° octobre au 31 décembre) Stationnement par tranche de 24 H (1 nuité) 7 €EH.T. pour un emplacement avec la fourniture d'eau, d'électricité et la vidange des eaux usées
Forfait Court Séjour-TOUTES SAISONS (5 H maximum de stationnement) 5 €CH.T. pour vidange technique, accès eau et électricité
Forfait pour ticket perdu 15 CHIT Toutes saisons
4 - Personnel communal-instauration du nouveau régime indemnitaire au titre du RIFSEP
Monsieur le Maire rappelle que le personnel communal (agents de la fonction publique territoriale) bénéficie d'un régime indemnitaire au même que titre les autres fonctionnaires de l'Etat ou de la Fonction Publique Hospitalière qui permet de verser un complément de salaire sous forme de primes.
Le régime indemnitaire actuel, composé de diverses primes et indemnités, a été instauré en 1992 et a été modifié au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.
Afin d'harmoniser les régimes indemnitaires entre les trois Fonctions Publiques (Etat, Hospitalière et Territoriale), un nouveau système de régime indemnitaire a été créé et doit être mis en place dans l'ensemble des collectivités territoriales.
Il s'agit du R.I.F.S.E.E.P: nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel des agents Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux parties :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Afin de mettre en conformité le régime indemnitaire dont bénéficie les agents municipaux, il est proposé au Conseil Municipal :
-d'instaurer à compter du 1° janvier 2023 le R.I.F.S.E.E.P : nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l’Engagement Professionnel des agents,
-de fixer les montants annuels maxima des indemnités pouvant être allouées aux agents -d'approuver l'ensemble des règles et modalités de mise en place de ce nouveau régime indemnitaire qui remplace l’ancien dispositif réglementaire.
Le projet de délibération a recueilli un avis favorable du Comité Technique en séance du 1° décembre 2022 (instance paritaire représentant le personnel et les collectivités rattachées au Centre de Gestion 41 de la Fonction Publique Territoriale).
Les Conseillers Municipaux ont été destinataires du projet de délibération qui a été joint avec la convocation et l’ordre du jour.
Le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention), approuve la délibération suivante instaurant le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel des agents,
Délibération adoptée portant mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel des agents,
Le Conseil Municipal de MONDOUBLEAU,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article L.714-1,
Vu le Code Général de la Fonction Publique modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment ses articles L.731-1 à L731-4,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat, |
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de
l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations
de l'Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de
l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et
de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat,
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-
mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 1° décembre 2022 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application
du R.IL.F.S.E.E.P. aux agents de la Commune de Mondoubleau,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel est composé de deux parties :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des
fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité
repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise
en compte de l’expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
I. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (L.F.S.E.)
1/ Le principe :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et
constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une
formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l’expérience
professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères
professionnels suivants :
-Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
-Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
-Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. 2/ Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à la majorité (1 abstention) d'instituer selon les modalités ci-après et dans la
limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
(LE.S.E.) aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la
limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont
fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant
le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés
Pour chaque cadre d'emplois, il est décidé de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés
au sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 susvisé.
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS MONTANTS RE
DES ATTACHES TERRITORIAUX ANNUELS MAXIMA
SECRETAIRES DE MAIRIE FIXES PAR LA (RLAFONDS ANS LAIFPE)
COLLECTIVITE LOGE POUR
GROUPES EMPLOIS NECESSITE DE NON LOGE
FONCTIONS ABSQLIRDE SERVICE
Gopan | RUSAURe Que SJ 9.500 € 36 210 € 22310€ secrétariat général d’une mairie
GA pe 2. NE AP MES EN ON NIET GsS 3.000 € 20.400 € 11.160 € de projet
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANTS ANNUELS
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES MAXIMA
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS (PLAFONDS DANS LA FPE)
ANNUELS MAXIMA LOGE POUR
GROUPES DE FIXES PAR LA NON LOGE NECESSITE
FONCTIONS EMPLOIS COLLECTIVITE ABSOLUE DE
SERVICE
Encadrement ou coordination
d'équipe, maîtrise d’une
compétence rare, sujétions ou
Groupe 1 responsabilité particulière, 4.500 € 11 340 € 7 090 €
fonction nécessitant une
formation spécifique
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 2.000 € 10 800 € 6750 € REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES PONTAUS MONSRINEANAUIENS
AGENTS DE MAIÏTRISE TERRITORIAUX NULS DTA ne FIXES PAR LA (PLAFONDS DANS LA FPE)
COLLECTIVITE LOGE POUR
SRQURES EMPLOIS NECESSITE DE NON LOGE ABSOLUE DE
FONCTIONS SERVICE
Encadrement d'agents au cadre
Groupe 1 d'emplois des agents de la filière 6.000 € 11 340 € 7 090 €
technique
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANTS ANNUELS
EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES MONTANTS MAXIMA
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS DANS LA FPE)
FIXES PAR LA LOGE POUR
FRS EMPLOIS COLLECTIVITE NECESSITE DE NON LOGE ABSOLUE DE
FONCTIONS SERVICE
Encadrement ou coordination
d'équipe, maîtrise d’une
compétence rare, sujétions ou
Groupe 1 responsabilité particulière, fonction 4.500 € 11 340 € 7 090 €
nécessitant une formation
spécifique, responsabilité sur la
sécurité d'autrui
Groupe 2 Agent d'exécution 2.000 € 10 800 € 6750€
Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l'organe délibérant sont établis pour un agent
exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés
sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits
dans les mêmes conditions que le traitement.
4/ L'attribution individuelle du montant de l'I.F.S.E.
L'autorité territoriale procèdera, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles en fonction du classement du
poste occupé par l’agent dans l’un des groupes de fonctions de la catégorie correspondante et de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent bénéficiaire. L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience
professionnelle.
Ilest proposé de retenir les critères de modulation suivants :
-Capacité à exploiter l'expérience acquise et mobilisation des compétences :
-Suivi des formations :
-Capacité à faire évoluer ses méthodes de travail :
-Connaissance de l’environnement territorial :
5/ Le réexamen du montant de l'I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen.
10 Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen dans les cas suivants.
- en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des
procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation...)
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois,
- en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions.
6/ Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E. :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'I.F.S.E. suivra le sort du
traitement.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant ou pour
adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'I.F.S.E. est
suspendu.
7/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
8/ Conditions de mise en œuvre de l'L.F.S.E.
Ilest décidé de garantir aux agents bénéficiaires le maintien lors de la mise en œuvre de l’I.F.S.E., du montant
mensuel perçu au titre du précédent régime indemnitaire institué par la délibération du 14 septembre 2009,
à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel.
9/ La date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1%" JANVIER 2023.
IL. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
1/ Le principe :
Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
2/ Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à la majorité (1 abstention) d'instituer selon les modalités ci-après et dans la
limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sous
condition de l'entretien professionnel.
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de l’agent
appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte des critères ci-dessous : Pour les catégories A-B-C
- Résultats professionnels et réalisations des objectifs
- Compétences professionnelles et techniques
- Qualités relationnelles
Pour les catégories A-B :
- Capacités d'encadrement ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
ILest non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.
La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de
fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité.
Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES MONTANTS MONTANTS ANNUELS ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE ANNUELS MAXIMA MAXIMA (PLAFONDS
GROUPES DE EMPLOIS FIXES PAR LA dans la FPE)
FONCTIONS COLLECTIVITE
Gratpei Direction et secrétariat général de Mairie 6.390 € 6.390 €
éroube 2 Chargé de mission ou d'étude, chef de 3.600 € 3.600 €
projet
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANNUELS MAXIMA | MONTANTS ANNUELS
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX FIXES PAR LA MAXIMA (PLAFONDS
GROUPES DE EMPLOIS COLLECTIVITE dans la FPE)
FONCTIONS
Encadrement ou coordination d’équipe,
maîtrise d'une compétence rare, sujétions
Groupe 1 ou responsabilité particulière, fonction 1.260 € 1.260 €
nécessitant une formation spécifique,
Grotpe2 Agent d'exécution, agent d'accueil 1.200 € 1.200 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANNUELS MAXIMA | MONTANTS ANNUELS
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX FIXES PAR LA MAXIMA (PLAFONDS
GROUPES DE EMPLOIS COLLECTIVITE dans la FPE)
FONCTIONS
Encadrement d'agents appartenant au
Groupe 1 cadre d'emplois des agents de la filière 1.260 € 1.260 €
technique
12 REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANNUELS MONTANTS ANNUELS
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX En oi MAXIMA (PLAFONDS
GROUPES DE EMPLOIS COLLECTIVITE dans la FPE)
FONCTIONS
Encadrement ou coordination d'équipe,
maîtrise d’une compétence rare, sujétions ou
Groupe 1 responsabilité particulière, fonction 1.260 € 1260 €
nécessitant une formation spécifique,
responsabilité sur la sécurité d'autrui
Groupe 2 Agen d'exéeutian 1.200 € 1.200 €
4/ L'attribution individuelle du montant du C.I.A.
Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum
retenu par l'organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre
0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l'organe
délibérant (voir supra 3/).
Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
5/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire
annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour
adoption, ce complément sera maintenu intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément
indemnitaire annuel est suspendu.
6/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement en deux fois : en mai et en novembre et ne sera pas
reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte
de l'évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
7/- Clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les
textes réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l'Etat.
8/ La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°" janvier 2023. HT. LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES
SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)
L'LE.S.E. et le Complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime
indemnitaire de même nature.
Le R.L.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- L’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).
L'IF.S.E. est en revanche cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice,
indemnité différentielle, GIPA, ..),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,
,
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités
compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier
du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté
individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous.
5 — Avenant à la convention de mise à disposition partielle du 1° étage de la Maison Consigny à la CCCP Collines du Perche (locaux de la garderie périscolaire) - Modification de la délibération du 3 octobre 2022
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 3 octobre 2022, le Conseil Municipal avait : -adopté l'avenant fixant et précisant les modalités de remboursement des charges de fonctionnement à la Commune par la Communauté de Communes des Collines du Perche au titre de la convention de mise à disposition partielle des locaux du 1° étage de la Maison Consigny utilisés pour la garderie périscolaire communautaire.
-demandé que sur la base d'un état globalisé des dépenses, la Commune puisse bénéficier d'un remboursement des charges qu'elle a supporté antérieurement et dont elle n'a pu obtenir le remboursement depuis la date de la signature de la convention initiale (26 septembre 2019). L'état globalisé faisait ressortir un montant de dépenses s'élevant à 6.050 € pour la période allant de septembre 2019 à septembre 2022.
Par délibération du 24 novembre 2022, le Conseil Communautaire : -a également adopté ce même projet d'avenant définissant et précisant les modalités de remboursement des charges, à savoir un quart (25%) des charges de fonctionnement, -et a accepté de procéder au remboursement de la moitié des charges antérieures pour la période de septembre 2019 à septembre 2022 soit un remboursement à hauteur de 3.025 €. Après échanges et discussion, à la majorité (3 voix contre), le Conseil Municipal : -PREND ACTE de la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 novembre 2022, -ACCEPTE le remboursement par la Communauté de Communes de la moitié des charges antérieures pour la période de septembre 2019 à septembre 2022 soit un remboursement à hauteur de 3.025 €,
Concernant les relations financières entre la Commune et la Communauté de Communes au titre des transferts de charges (CLECT), le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu'une réflexion et des discussions sont en cours en vue d'une mise à jour du montant des charges transférées, notamment suite à la fin du remboursement de l'emprunt contracté lors de la création de la médiathèque dont la Commune supporte toujours indirectement la charge alors que l'emprunt est soldé depuis plusieurs années.
Madame Odile CAPITAINE a dû quitter la séance à 20H20 afin de participer à une réunion relative à la présence médicale sur le territoire organisée par la Communauté de Communes.
6 — Projet de création d'un tiers-lieu de compétences
-Point d'étape :
Suite au dernier CM: le travail de l'A.M.O. Assistant à Maîtrise d'Ouvrage avance (Cabinet THELEMYA et l'Atelier POPELINE-ARTÉFACTS). De nombreuses prises de contact ont eu lieu en vue de la définition du consortium et de ses règles de fonctionnement. Concernant, le projet de réhabilitation du bâtiment, l'architecte a commencé les premières études de réhabilitation et d'aménagement des locaux.
Deux réunions ont eu lieu avec les organismes souhaitant intégrer le Consortium et notamment la Chambre d'Agriculture 41, ainsi que les Chambres Consulaires (Chambre de Commerce, Chambre de l'Artisanat et des Métiers).
De nombreux organismes ont assisté à ces réunions et ont fait part de leur intérêt pour ce projet : associations Perche Nature, Maison Botanique, Athéna, Résonances Nomades, la Mission Locale, le GRETA, le B.I.J. 41, l'A.P.H.P. Maisons Paysannes de France...Un réseau d'acteurs est en cours de constitution et se projette pour les actions à mettre en œuvre dans le futur Tiers-Lieu.
Monsieur le Maire fait savoir qu'une journée de travail, sous forme de séminaire, est programmée le Lundi 9 Janvier 2023 avec l'ensemble des acteurs et organismes au nombre de 33 à ce jour, afin d'évoquer et de définir les modalités pratiques de fonctionnement du futur Tiers-Lieu, la forme juridique à retenir ainsi ses modalités de fonctionnement.
Les Conseillers Municipaux de la liste « Demain pour vous » (Mesdames THOMAS, POULET-MATHIS et Monsieur RICHARDIN) font savoir qu'ils souhaitent s'engager et travailler pleinement avec la municipalité. Ils font remarquer qu'ils assistent à l'ensemble des réunions et qu'ils souhaitent travailler en concertation avec l'équipe municipale.
Monsieur le Maire remercie les élus de la liste « Demain pour vous » pour ces intentions et cette
volonté de travail en commun.
Madame THOMAS annonce que les élus de la liste « Demain pour vous » souhaiteraient bénéficier de délégations officielles et formalisées.
Madame Fanny MAZEAUD, Première Adjointe, rappelle que la municipalité fait le nécessaire afin que tous les élus travaillent ensemble : les élus sont tous conviés aux commissions municipales, aux journées thématiques de travail (ateliers PVD...).
Après ces échanges et discussions, le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir reprendre l'ordre du jour et l'affaire soumise à délibération.
Le Maire indique que l'A.M.O. va achever son travail fin janvier 2023 afin que la Commune puisse déposer une demande de subvention au titre de la D.E.T.R. ainsi que son dossier de candidature pour répondre à l'appel à projets de la Région. Le Maire fait rappelle que les communes doivent déposer leur demande de subvention au titre de la DETR 2023 avant le 31 décembre 2022.
Il est demandé si le Tiers-Lieu sera générateur de revenus pour la Commune. Un loyer sera perçu
pour l'utilisation des locaux, les frais de fonctionnements seront à la charge des utilisateurs qui bénéficieront d'une aide financière de la Région durant 3 ans.
| un | Monsieur Charles RICHARDIN souhaite disposer d'informations complémentaires sur le fonctionnement de ce type de tiers-lieu et les objectifs d'une telle structure. Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agira d'un lieu de formation permettant de développer les compétences de différents publics (personnes éloignées de l'emploi, salariés des entreprises locales...), c'est un projet de tiers-lieu de compétences, lieu pour créer des échanges entre les différentes structures et élaborer des projets communs. Le futur tiers-lieu de compétences aura un rayonnement sur l'ensemble du bassin de vie du Vendômois. Ce type de structure a pour but de rapprocher les formations des habitants et un travail au sein d'un maillage territorial des tiers-lieux de compétences au niveau régional sera engagé dans le cadre des actions de la Région Centre-Val de Loire en faveur de la formation. L'A.M.O-Assistant à maitrise d'ouvrage retenu est spécialisé dans la définition, l'élaboration et la conception de ce type de projet. L'ensemble des organismes acteurs du tiers-lieu seront regroupés dans un Consortium qui évoluera ensuite vers la création d'une société (sous la forme d'une SCIC, société coopérative d'intérêt collectif) comprenant les différents acteurs, ainsi que les représentant des collectivités publiques.
-_ Demande de subvention à l'Etat au titre de la DETR-DSIL 2023 :
Afin que les communes puissent assurer le financement de leurs investissements, différentes
subventions d'investissement peuvent être sollicitées à l'Etat, dont : -la DETR : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
-la DSIL : Dotation de Soutien à l'Investissement Local
Pour assurer une partie du financement du projet de création d'un tiers-lieu de compétences sur la friche commerciale de l'ancien Proxi, la Commune souhaite bénéficier du soutien financier de l'Etat et doit donc solliciter une subvention au taux maximal au titre de la DETR et/ou DISIL 2023.
Projet : création d'un tiers-lieu de compétences sur la friche commerciale de l'ancien Proxi (acquisitions foncières avec travaux de réhabilitation et réaménagement)
Montant total de l'opération : 1.100.000 € H.T. :
Afin de mettre en œuvre cette opération, la Commune souhaite déposer une demande d'aide financière auprès de l'Etat au titre de la DETR et/ou DSIL 2023.
Le plan de financement prévisionnel proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :
DEPENSES HIT.
Foncier 100 000 €
Maîtrise d'œuvre Etudes techniques 128 000 €
Travaux 724.120 €
Imprévus sur travaux (6,60 %) 47.880 €
Autres dépenses (mobilier, équipements) 100 000 €
MONTANT TOTAL DE L'OPÉRATION| 1 100 000 €
RECETTES/FINANCEMENT PREVISIONNEL
(50 % sur 1.000.000 € ) DETR 500 000 €
Union Européenne-FEDER 15 000 €
Conseil départemental DSR
Conseil départemental autres 50 000 €
Conseil départemental amendes police
Conseil régional CRST 160 000 €
Fonds de concours-CCCP Collines du Perche 50 000 €
TOTAL SUBVENTIONS {soit 70,45 %) 775 000 €
AUTOFINANCEMENTS (dons, emprunts, CAF, etc.)
CAF Fonds propres 200 000 €
Emprunt 125 000 €
TOTAL AUTOFINANCEMENT (soit 29,55 %) 325 000 €
TOTAL FINANCEMENT| 1 100 000 €
16 Sur proposition du Maire, à l'unanimité, le Conseil Municipal : -ADOPTE l'opération et ses modalités de financement,
-APPROUVE le plan de financement prévisionnel,
-SOLLICITE le soutien de l'Etat pour ce projet structurant pour le territoire,
-SOLLICITE de l'Etat toute subvention pouvant assurer le financement de ce projet (DETR, DSIL...) -AUTORISE le Maire à déposer les différentes demandes de subventions sur la base d'un coût estimatif prévisionnel de 1.100.000 € H.T. soit 1.320.000 € T.T.C.
Le Maire indique que la demande de subvention au titre de la DETR 2023, ne constitue pas à ce
jour un engagement à la réalisation du projet, c'est une formalisation de la demande de subvention à l'Etat. C'est la première et principale demande de subvention pour ce projet et les autres subventions seront sollicitées au « fil de l’eau ».
7 - Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection: extension du périmètre à 8 nouvelles
communes et modification des statuts
Monsieur le Maire fait savoir que les communes de Bracieux, Chaumont-sur-Loire, Fontaines-en-
Sologne, La Chapelle-Vendômoise, Millançay, Mont Prés-Chambord, Saint Georges-sur-Cher et Villebarou
ont manifesté par délibération, leur volonté d'adhérer au Syndical Intercommunal de Vidéo Protection
(SICOM).
Par délibération du 8 novembre 2022, le Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection a accepté
les demandes d'adhésion de ces 8 communes à compter du 1° mars 2023 et a approuvé la modification
de ses statuts qui en découle.
Conformément au C.G.C.T, chaque commune membre du Syndicat Intercommunal de Vidéo
Protection doit se prononcer sur l'adhésion de nouvelles communes souhaitant intégrer un syndicat
intercommunal, ainsi que sur la modification des statuts qui en découle.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver l'extension du périmètre du Syndicat
Intercommunal de Vidéo Protection aux communes de Bracieux, Chaumont-sur-Loire, Fontaines-en-
Sologne, La Chapelle-Vendômoise, Millançay, Mont Prés-Chambord, Saint Georges-sur-Cher et Villebarou,
et par conséquent, la modification de l'article 1° des statuts du Syndicat Intercommunal de Vidéo
Protection.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
-APPROUVE l'extension du périmètre du Syndicat Intercommunal de Vidéo Protection aux communes de
Bracieux, Chaumont-sur-Loire, Fontaines-en-Sologne, La Chapelle-Vendômoise, Millançay, Mont Prés-
Chambord, Saint Georges-sur-Cher et Villebarou
-APPROUVE par conséquent la modification de l’article 1% des statuts du Syndicat Intercommunal de
Vidéo Protection
8 — Point d'avancement programme « Petites Villes de Demain »
Madame Fanny MAZEAUD, 1e Adjointe au Maire, fait le point et rend compte de l'avancement du dossier.
En collaboration avec Monsieur le Sous-Préfet et ses services, l'écriture du contenu de la convention O.R.T. Opération de Revitalisation de Territoire avance bien, tout comme l'élaboration et la rédaction des différentes fiches actions. La Cheffe de projet PVD a participé à plusieurs réunions avec les services préfectoraux et est en lien régulier avec ces derniers.
Le Conseil Municipal prend connaissance de la liste des axes et orientations de la future convention OR:T;
1. AXE SERVICES ET EQUIPEMENTS : Développer l'offre de services et d'équipements en
réponse aux besoins actuels et prévisibles du bassin de vie.
e Orientation 1.1. : Soutenir les entrepreneurs et les initiatives locales. o Fiche 1.1.1. : Création d'un Tiers-Lieu de Compétences (appel à projets Région Centre Val
de Loire).
e Orientation 1.2. : Moderniser et améliorer les services et équipements publics.
o Fiche I.2.1. : Signature d'un Contrat de sécurité avec la Gendarmerie Nationale (pour
définir les actions et partenariat à venir)
o Fiche 1.2.2, : Construction d'un groupe scolaire intercommunal (CCCP).
o Fiche 1.2.3. : Rénovation de la piscine (CCCP).
o Fiche 1.2.4. : Rénovation de la médiathèque (CCCP).
2. AXE ATTRACTIVITE : Réhabiliter les espaces publics, préserver les patrimoines matériel,
immatériel et naturel, et en faire un levier de développement.
e Orientation 2.1. : Réhabiliter les espaces publics
o Fiche 2.1.1. : Etablissement d'un Plan Guide en partenariat avec le CAUE o Fiche 2.1.2 : Aménagement des espaces publics (mobilier urbain)
o Fiche 2.1.3. : Aménagement d'un espace de convivialité à Thiercelin.
e Orientation 2.2. : Restaurer et valoriser le patrimoine bâti communal.
o Fiche 2.2.1. : Candidater à la marque « Petites Cités de Caractère ». o Fiche 2.2.2. : Restaurer et valoriser la Maison à Pan de Bois
o Fiche 2.2.3. : Restaurer et Valoriser les vestiges du donjon et de la forteresse. o Fiche 2.2.4, : Restaurer et valoriser l'église Saint-Denis.
3. AXE HABITAT : Améliorer l’état du parc de logements (isolation, vétusté), réduire la
Vacance, en encourageant la non-artificialisation des sols.
e Orientation 3.1 : Rénovation thermique et entretien des bâtiments communaux
o Fiche 3.1.1. : Bilan énergétique des bâtiments communaux.
e Orientation 3.2. : Soutien à la restauration du parc de logements privé. o Fiche 3.2.1. : Etude pré-opérationnelle OPAH-RR (CCCP).
4. AXE MOBILITE : Fluidifier la circulation en centre-bourg et développer les mobilités douces
e Orientation 4.1. : Fluidifier et sécuriser la circulation en centre-bourg
o Fiche 4.1.1 : Etude de circulation dans le centre-bourg
o Fiche 4.1.2. : Sécurisation de la rue Gheerbrant
e Orientation 4.2. : Encourager les mobilités douces intercommunales
o Fiche 4.2.1. : Etablissement d'un schéma intercommunal de mobilité douce (CCCP)
Calendrier prévisionnel des prochaines étapes :
-__ Figer le document de la convention et des fiches-actions en Janvier 2023 - Comité de Projet en Février 2023
-__ Délibération de la Commune et de la Communauté de Communes en Mars 2023
-__ Accords du Conseil Régional et du Conseil Départemental à obtenir avant signature officielle de la convention O.R.T.
9 - Compte-rendu des commissions municipales
-Commission Cadre de Vie du 28 novembre 2022 :
Madame Fanny MAZEAUD, 1°'° Adjointe au Maire, rend compte des principaux sujets abordés lors de cette commission. -Cimetière : compte-rendu de la visite du cimetière. 33 nouveaux emplacements ont pour être trouvés. Repérage de travaux d'entretien à faire : caveau provisoire, buis de la chapelle, adaptation zéro- phyto + gestion de l'eau-Point sur la procédure de reprise de concessions abandonnées en cours mais probablement avec de grandes difficultés techniques. Un point et état des lieux devront être fait concernant les carrés des enfants et certains « enclos » de vieilles familles laissés à l'abandon.
-Petites Cités de Caractère: Lors du Conseil d'Administration National du 13 décembre, le Programme Pluriannuel de Valorisation des Patrimoines remis par la Commune a été examiné et la Commune a été déclarée «
et les différentes actions pour être « homologuée ».
-Plan Guide CAUE 41: des panneaux de restitution du plan guide « Petite Ville de Demain » sont en
cours d'élaboration. Ils seront diffusés au conseil municipal et au grand public. Ils seront présentés le 11 janvier par M. Grégoire Bruzulier à l'ensemble des conseillers municipaux, puis présentés aux habitants et exposés dans la Halle de la Mairie à l'occasion des vœux du Maire 20 janvier.
-Liens avec Office de tourisme et Journée du Patrimoine 2023. Compte-rendu de la réunion du 25 novembre. Accord pour travailler ensemble sur l'organisation de Journées du Patrimoine 2023.
-Plantations arbres Parc Consigny : choix des espèces réalisés avec les conseils et l'appui de Perche Nature. D'autres plantations d'arbres sont à prévoir dans le parc.
-Plantation Treeseve (ex Trees Everywhere) : Dates de plantation par Treeseve et l'ESAT du 5 au 18 janvier 2023 - 2è"e tranche de plantation sur le terrain des « Prés Barrés » dans le cadre de l'opération nationale « Plantation d'un Milliard d'Arbre »
-Journée de plantation entreprises avec leurs salariés et en présence des élus : le vendredi 13 janvier. -Journée scolaire : mercredi 11 janvier avec les enfants du centre de loisirs le matin et les internes du Collège pour les plantations de l'après-midi.
-Journée citoyenne : plantation par les habitants avec les élus : le samedi 14 janvier. Créneaux sur inscription 10h - 11h/11h-12h/14h30-15h30.
-Nouveaux jeux pour enfants Espace Thiercelin : les nouveaux jeux sont installés, contrôlés et déjà utilisés par les enfants
-Enfouissement réseaux aériens Rue Gheerbrant :_pour le nouvel éclairage public, le choix du modèle des lanternes d'éclairage a été fait (lanternes de style traditionnel classique)
-Point sur autres projets 2023 : Apidays, Ecopâturage (décision selon projet piscine), inventaire chauve-souris par l'association Athéna
Entretien courant de la voirie : nécessité d'un Programme pluriannuel d'entretien de la voirie.
-Commission Lien Social Communication du 5 décembre 2022 : Madame Odile CAPITAINE, 3ème Adjointe au Maire ayant dû quitter la séance, le compte-rendu de cette commission sera communiqué lors du prochain Conseil Municipal.
- Dates des prochaines réunions des Commissions Municipales :
Commission Propositions Idées Nouvelles Mercredi 11 Janvier 2023 18 H 30 Restitution du Plan Guide PVD par le CAUE 41 suite aux 2
journées d'ateliers des 14 juin et 12 juillet 2022
Commission Finances Courant Janvier 2023
19 10-Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégations du Conseil Municipal en
vertu de l'article L2122-22 du C.G.C.T (Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Maire, considérant la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2022, lui déléguant certaines attributions prévues par l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, rend compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a prises ci-après :
2022/82 16 novembre 2022 | Attribution concession cimetière d’une durée de 30 ans
2022/83 18 novembre 2022 | Décision de Refus du Droit de Préemption Urbain
Propriétaires : Consorts CRINIERE - Mme CRINIERE Mireille née MEUNIER
Adresse du bien : 52 place du Marché 41170 MONDOUBLEAU
Acquéreurs : SCI B. et F. VUITTENEZ 42 place du Marché 41170 MONDOUBLEAU
2022/84 21 novembre 2022 | Décision de Refus du Droit de Préemption Urbain
Propriétaire : M. BERGERON Christian 15 La Gaudinière 61300 ST-SULPICE-SUR-RISLE
Adresse du bien : 9 rue Saint-Pierre 41170 MONDOUBLEAU
Acquéreurs : M. Mme CARELLE Patrick 14 rue Basse 41500 MER
2022/85 22 novembre 2022 | Renouvellement concession cimetière pour une durée de 15 ans
2022/86 25 novembre 2022 | Attribution concession cimetière pour une durée de 30 ans
2022/87 30 novembre 2022 | Souscription d’un abonnement à la plateforme « Rendez-vous On Line » auprès de
l’'AM 41 pour un montant de 821,04 € T.T.C. la première année puis 311,04 € T.T.C.
(module internet de prise de RDV en ligne pour les demandes de titres d’identités)
2022/88 8 décembre 2022 | Décision de Refus du Droit de Préemption Urbain
Propriétaire : Mme LHERMENAULT Georgette 19 allée Paul Gauguin 41170
MONDOUBLEAU
Adresse du bien : 19, allée Paul Gauguin 41170 MONDOUBLEAU
Acquéreur : Mme KERYELL Corinne 1 rue Victor Hugo 28600 LUISANT
AFFAIRES DIVERSES
-PCC « Petites Cités de Caractère (Fanny MAZEAUD)
Lors du Conseil National du 13 décembre 2022, l'association des « Petites Cités de Caractère*» a examiné le programme pluriannuel de valorisation des patrimoines de la commune (document élaboré par la municipalité avec l'appui du CAUE 41) et a déclaré la Commune de Mondoubleau « homologable ».
-Vestiges château et remparts :
Un phénomène de fissurations dans plusieurs habitations et des dépendances contigües aux vestiges des remparts a été constaté et signalé à la Commune. L'architecte des Bâtiments de France est venu constater ces différents désordres et a confirmé la nécessité d'engager le diagnostic global de l'ensemble des vestiges. Pour la maison sise au 15, place du Pâtis, suite à la dernière expertise réalisée par les assurances, il ressort que les fissures ne seraient pas liées à la présence contigüe de l'extrémité du mur des remparts mais plutôt à la période de longue sécheresse estivale. Des témoins de contrôle seront tout de même mis en place pour assurer une surveillance. De son côté, la Commune est toujours dans l'attente du démarrage du diagnostic géotechnique commandé au bureau d'études GINGER (sondages de sol et pose de capteurs sur remparts).
-Communauté de Communes des Collines du Perche : principales décisions :
Une recomposition du Bureau Communautaire et des vice-présidences est intervenue suite aux
démissions de Messieurs BOURDIN et TOMPA. Le Maire rend compte des principales décisions prises lors du dernier conseil communautaire.
- Informations et communications diverses :
Etude de circulation et comptage des flux routiers en centre-bourg : Suite à consultation, deux devis ont été reçus pour les prestations de comptage des flux :
Sté STERELA 2.400 € HT.
Sté POLYGONE 5.800 € HT.
w| QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Charles RICHARDIN :-demande quand est prévue la diffusion du prochain bulletin
municipal. Le Maire indique que l'impression est prévue dans la semaine et que la distribution sera
effectuée avant la fin de l'année.
-s'étonne du choix effectué pour le contenu des colis distribués aux Seniors qui ne comportent pas de produits locaux. Monsieur le Maire explique que le coût de la formule à base de produits locaux était prohibitif et le délai trop court pour approfondir cette option. Cela pourra être revu pour les colis de 2023. -fait part de son étonnement concernant les termes utilisés par Monsieur le Maire dans son discours à l’occasion de la cérémonie de plantation de l'arbre de la laïcité (« …. pensée révisionniste et rétrograde...». Le Maire et les Adjoints reconnaissent que ces termes étaient mal appropriés.
DATES A RETENIR
Journée de plantation aux Prés Barrés avec les enfants
Opération Plantons 1 milliard d'arbres-Treeseve
Mercredi 11 Janvier 2023
Matin : participation des enfants du
centre de loisirs
Après-midi : participation des
internes du Collège
Commission Propositions Idées Nouvelles
Restitution du Plan Guide PVD par le CAUE 41 suite aux 2 journées d'ateliers des 14 juin et 12 juillet 2022
Mercredi 11 Janvier 2023 18H30
salle du conseil
Journée Citoyenne de plantation aux Prés Barrés
Opération Plantons 1 milliard d'arbres-Treeseve
Participation des habitants et des élus
Samedi 14 Janvier 2023 matin et
après-midi sur inscription aux
créneaux suivants :
10H-11H, 11H-12H et 14H30-15H30
Commission Finances Courant Janvier 2023
Cérémonie des Vœux du Maire Vendredi 20 Janvier 2023 19H00 Halle de la Mairie
Prochain Conseil Municipal Lundi 30 Janvier 2023 à 19H
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H20.
Le Maire
Jean-Claude THUILLIER
Le Secrétaire de séance
Claude BOULAY
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