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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-050
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
35-2020-04-23-001 - Arrêté instituant la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, créée au sein de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine. (6 pages) Page 3
35-2020-04-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2020 portant dérogation aux
interdictions respectives de capture, enlèvement ou destruction de spécimens d'espèces
animales protégées et de destruction, altération, dégradation d'habitats de spécimens de ces
espèces, dans le cadre du projet d'aménagement de"la pointe de la Varde et de l'ancien
camping du Nicet" sur la commune de Saint-Malo. (12 pages) Page 10
Préfecture Ille-et-Vilaine /
35-2020-04-23-003 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT (12 pages) Page 23
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
35-2020-04-24-001 - Arrêté du 24 avril 2020 portant autorisation à titre dérogatoire de
marchés alimentaires dans le département d’Ille-et-Vilaine (9 pages) Page 36
2 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-04-23-001
Arrêté instituant la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, créée au sein de
la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-04-23-001 - Arrêté instituant la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine. 3 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Espace, Habitat et Cadre de Vie
Pôle Droit des Sols et Accessibilité
ARRÊTÉ
instituant la sous-commission départementale pour Paccessibilité
aux personnes handicapées, créée au sein de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité d’Ille-et-Vilaine
CCDSA
La Préfète de la Région Bretagne
Préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu le code des communes et le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1“ juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée par la loi
n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du
30 juin 2005 ;
Vu le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées, relatif à
l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics :
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-04-23-001 - Arrêté instituant la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine. 4 Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité
de la voirie et des espaces publics :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1995 instituant la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité en Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 renouvelant la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité en Ille-et-Vilaine :
Vu les propositions et délibérations des organismes consultés :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1” Objet de l’arrêté
Une sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est instituée en Ille-
et-Vilaine.
ARTICLE 2 — Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 instituant la sous-commission départementale
pour l’accessibilité aux personnes handicapées sont abrogées.
ARTICLE 3 - Attributions
La sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées examine :
1) Les autorisations de construire, d'aménager ou de modifier (DACAM) concernant les établissements
recevant du public et les installations ouvertes au public pour :
a) L’ensemble des dossiers des communes des arrondissements préfectoraux de Redon, de Saint-
Malo et de Rennes :
b) L'ensemble des dossiers relatifs aux établissements recevant du public de 1% catégorie ;
c) L'ensemble des dossiers, comportant une ou plusieurs demande(s) de dérogation(s) aux
dispositifs visés au paragraphe 3) c1 après ;
2) Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des
logements, conformément aux dispositions de l'article R111-18-10 du code de la construction et de
l'habitation.
3) Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des établissements
recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du
public, conformément aux dispositions des articles R111-19-10, R111-19-16, R111-19-19 et R111-19-20
du code de la construction et de l’habitation.
4) Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap de la
voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006
relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
5) L'ensemble des dossiers comportant une demande de modification d'un agenda d’accessibilité
programmée en cours de réalisation et précédemment approuvé (cerfa 15850), conformément aux articles
L.111-7 et D.111-19-34-1 du CCH.
La sous-commission départementale d'accessibilité procède également, suite à la réalisation des travaux et à
la demande des maires, à la visite des établissements recevant du public (cerfa 13824) :
* classés en 1° catégorie pour l’ensemble des communes ;
* classés de la 2°”° à la 4°" catégorie pour les communes des arrondissements préfectoraux
de Rennes, Saint-Malo et Redon.
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-04-23-001 - Arrêté instituant la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine. 5 La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées transmet annuellement
un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
ARTICLE 4 - Présidence et composition
La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est placée sous la
présidence du directeur départemental des territoires et de la mer représentant de la Préfète, ou de son
représentant. qui a voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires.
Sont membres avec voix délibérative sur toutes les affaires :
1) Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant :
2) La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
3)
4)
représentant ;
Quatre représentants des associations de personnes en situation de handicap du département, avec
voix délibérative sur toutes les affaires :
TITULAIRES :
Monsieur Mélaine JOUAULT
7, La Gerbaudais
35490 —- GAHARD
Association Cochlée Bretagne
Monsieur René LEFAIX
La Croyalière
35690 — ACIGNÉ
Association APF
Monsieur Étienne LENGLUMÉ
37, rue du Verger
35135 — CHANTEPIE
Association Retina France
Madame Jamila PERRINET
27, rue de la Touche Albin |
35510 — CESSON-SEVIGNE
SUPPLÉANTS :
Madame Marie GARDIN
155 bis, rue de Fougères
35700 —- RENNES
Madame Béatrice LECLERC
25, rue Paul Le Flem
35200 —- RENNES
Association ADAPEI
Monsieur François ROUILLAC
12, rue de Vincennes
35000 - RENNES
Madame Yvette BOUDY
19, avenue du Cas Rouge
35310 - MORDELLES
Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, trois représentants des
propriétaires et gestionnaires de logement :
TITULAIRES :
Monsieur René BERNAVA
23, rue de la Pilate
35136 — SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
Madame Isabelle CLEMENT
Archipel habitat
1, rue Jean Coquelin
BP 40805
35208 — RENNES cedex 2
Poste non pourvu
»
SUPPLÉANTS :
Poste non pourvu
Madame Cécile BÉLARD DU PLANTYS
Archipel habitat
1, rue Jean Coquelin
BP 40805
35208 — RENNES cedex 2
Poste non pourvu
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-04-23-001 - Arrêté instituant la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine. 6 5) Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public et avec
voix délibérative, trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du
6)
7)
8)
public :
TITULAIRES :
Monsieur Jean-François HELLEUX
Chambre de Commerce et d'Industrie
4, rue Claude Bourgelat
CS 80612 - Javené
35306 — FOUGÈRES cedex
Madame Pascale QUESSART
Union des Métiers et des Industries de
l'Hôtellerie — Rennes
115 bis, avenue Aristide Briand
35000 — RENNES
Monsieur Alexandre THOMELOT
Chambre de Métiers et de l'Artisanat
2, cours des Alliés — CS 51218
35012 - RENNES cedex
SUPPLÉANTS :
Madame Françoise GUENNOC
Chambre de Commerce et d'Industrie
2, avenue de la Préfecture
CS 64204
35042 — RENNES cedex
Madame Marie-Claire GESLIN
Union des Métiers et des Industries de
l'Hôtellerie — Côte d'Emeraude
74, boulevard de Rochebonne
35400 — SAINT-MALO
Monsieur Christian NIEL
Chambre de Métiers et de l'Artisanat
2, cours des Alliés — CS 51218
35012 - RENNES cedex
Pour les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, trois
représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
TITULAIRES :
Monsieur Sylvain ANDRÉ
Rennes Métropole
Dir. de l'Espace public et des Infrastructures
4, avenue Henri Fréville
CS 93111
35031 — RENNES cedex
Madame Véra BRIAND
Conseillère Municipale
Mairie
BP 3126
35031 — RENNES cedex
Poste non pourvu
SUPPLÉANT :
Madame Karine FLEURY
Rennes Métropole
Dir. de l'Espace public et des
Infrastructures
4, avenue Henri Fréville
CS 93111
35031 — RENNES cedex
Poste non pourvu
Poste non pourvu
Le maire de la commune concernée ou de l’un de ses représentants élu, avec voix délibérative :
Sont membres avec voix consultative :
Le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou des autres représentants des
services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité, non mentionnés au 2, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des
dossiers inscrits à l’ordre dujour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant.
Le quorum, pour délibérer valablement, est égal à la moitié des membres ayant voix délibérative. Toutefois,
la sous-commission ne peut délibérer en l’absence d’un des représentants des services de l’État ayant voix délibérative ou de leurs suppléants, ou en l’absence du Maire de la commune concernée ou de l’un de ses adjoints.
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-04-23-001 - Arrêté instituant la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine. 7 ‘
Les maires ou leurs adjoints peuvent, cependant. formuler un avis écrit motivé, à défaut de présence en
commission.
ARTICLE 5 — Avis
Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité.
La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote
à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix. celle du président
est prépondérante.
ARTICLE 6 —- Mandat
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès d’un membre de la
sous-commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 7 - Convocations
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission. dix
jours francs au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même
objet.
ARTICLE 8
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, le chef du service départemental de l’architecture et du
patrimoine ou des autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative de
sécurité et d'accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre
du jour.
ARTICLE 9
Le président de séance signe le procès-verbal comportant l’avis de la sous-commission au plus tard dans les
huit jours. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'à tous les
membres de la sous-commission. L’autorité de police notifie sa décision à l’exploitant.
À l'issue de la réunion de la sous-commission un compte-rendu est établi et signé par le président et envoyé
aux membres dans les huit jours pour approbation.
ARTICLE 10 — Groupe de visite
Un groupe de visite de la sous-commission départementale est créé et composé :
— des personnes désignées ci-dessous :
> le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant (présence
obligatoire) ;
#7 un membre de la sous-commission désigné par les associations de personnes
handicapées ;
> le maire de la commune concernée qui peut aussi être représenté par un conseiller
municipal ou par un agent territorial qu'il aura désigné (présence obligatoire).
— de toute personne dont la présence sera jugée utile.
Le groupe de visite établit, à l’issue de chaque visite, un rapport de visite assorti d’une proposition d'avis.
Ce rapport est signé par tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun et sera
présenté par Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant à la sous-commission
départementale afin de lui permettre de délibérer.
ARTICLE 11 — Instruction des dossiers et secrétariat
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l’accessibilité est assuré par la direction
départementale des territoires et de la mer qui est également chargée de l'instruction des dossiers et de leur
présentation en commission.
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-04-23-001 - Arrêté instituant la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine. 8 ARTICLE 12
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet de la Préfête de la région
Bretagne. Préfète d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine sont
chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 2 3 AVR,
2020
Pour la préfète et par délégation.
Ludovic GUILLAUME
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux. dans les deux mois à partir de sa
notification.
Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit
être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-04-23-001 - Arrêté instituant la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine. 9 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-04-23-002
Arrêté préfectoral du 23 avril 2020 portant dérogation aux
interdictions respectives de capture, enlèvement ou
destruction de spécimens d'espèces animales protégées et
de destruction, altération, dégradation d'habitats de
spécimens de ces espèces, dans le cadre du projet
d'aménagement de"la pointe de la Varde et de l'ancien
camping du Nicet" sur la commune de Saint-Malo.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-04-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2020 portant dérogation aux interdictions respectives de capture, enlèvement ou destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction, altération, dégradation d'habitats de spécimens de ces espèces, 10 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions respectives de capture,
enlèvement ou destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de destruction, altération, dégradation d’habitats de spécimens de ces espèces,
dans le cadre du projet d’aménagement de « la pointe de la Varde et de l’ancien camping du Nicet » sur la commune de Saint-Malo
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411- 1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le dossier d’évaluation d’incidences Natura 2000 d’avril 2019 ;
Vu la demande du 14 novembre 2019, par laquelle la Ville de Saint-Malo, sollicite une dérogation pour la capture, l’enlèvement ou la destruction de spécimens d’espèces animales protégées, ainsi que pour la destruction, l’altération, la dégradation d’habitats de spécimens de ces espèces, dans le cadre du projet d’aménagement de « la pointe de la Varde et de l’ancien camping du Nicet » sur la commune de Saint-Malo ;
Vu l’avis favorable avec réserve du Directeur départemental des territoires et de la mer, en date du 19 décembre 2019 ;
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 2 au 23 janvier 2020 inclus, conformément à l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement ;
Vu l’absence d’observations de la part du public lors de cette consultation ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-04-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2020 portant dérogation aux interdictions respectives de capture, enlèvement ou destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction, altération, dégradation d'habitats de spécimens de ces espèces, 11 Vu l’avis du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) en date du 21 février 2020, favorable sous réserve pour la pointe de la Varde et défavorable pour le camping du Nicet,
Vu le mémoire en réponse du demandeur en date du 20 avril 2020, et les compléments apportés à son dossier de demande et à son projet, en réponse aux observations formulées dans l’avis de la DDTM et du CNPN ;
Considérant que la demande modifiée répond aux exigences de protection des espèces protégées concernées et à leurs habitats ;
Considérant que la ville de Saint-Malo souhaite aménager le site de la pointe de la Varde et de l’ancien camping du Nicet ;
Considérant que ces terrains constituent des milieux de vie pour des spécimens d’espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et oiseaux) ;
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411- 1 du code de l’environnement interdisant la destruction, la capture, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, ainsi que la destruction, l’altération, la dégradation d’habitats de spécimens de ces espèces ;
Considérant que le demandeur est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411-1, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 dudit code ;
Considérant que ce projet d’aménagement répond à des objectifs d’intérêt social et de protec- tion des espèces et d’habitat naturel protégé, et correspond à un cadre d’intérêt public majeur ;
Considérant qu’il n’y a pas d’alternative satisfaisante à cet aménagement répondant aux objectifs suivants :
• tirer profit des aménagements existants ;
• réaménager les cheminements piétons existants ;
• diminuer la place de la voiture dans l’espace naturel ;
• protéger les amphibiens pendant leur période de reproduction ;
Considérant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la capture, l’enlèvement ou la destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de destruction, altération, dégradation d’habitats de spécimens des espèces concernées proposées dans le dossier et dans le présent arrêté ;
Considérant que les espèces protégées impactées par le projet sont plutôt communes en Bretagne ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
Considérant que le pétitionnaire démontre, dans sa demande, une volonté de préserver ces espèces dans leur milieu naturel, et donc de respecter le patrimoine environnant du site ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-04-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2020 portant dérogation aux interdictions respectives de capture, enlèvement ou destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction, altération, dégradation d'habitats de spécimens de ces espèces, 12 ARRÊTE :
TITRE I – Description de la dérogation
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la ville de Saint-Malo, place Chateaubriand, 35400 Saint-Malo.
Un transfert du bénéfice de cette dérogation est possible en application de l'article R411-11 du code de l'environnement et suivant les modalités définies dans cet article.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre du projet d’aménagement de « la pointe de la Varde et de l’ancien camping du Nicet » à Saint-malo, le bénéficiaire cité à l’article 1, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande de dérogation, et sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
- capture temporaire (déplacement), perturbation intentionnelle et destruction de spécimens des espèces animales protégées suivantes :
Groupes d’espèces
Espèces impactées
Nom vernaculaire Nom scientifique
Amphibiens Crapaud épineux(Crapaud commun) Bufo bufo
Reptiles
Lézard des muraillles Podarcis muralis
Couleuvre à collier Natrix helvetica
- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction et d'aires de repos des espèces animales protégées suivantes :
Groupes d’espèces
Espèces impactées
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux
Accenteur mouchet Prunella modularis
Chardonneret élégant Carduelis cannabina
Cisticole des joncs Cisticola jundicis
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina
Mésange bleue Cyanistes coeruleus
Mésange charbonnière Parus major
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Rouge-gorge familier Erithacus rubecula
Serin cini Serinus serinus
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
Reptiles Couleuvre à collier Natrix helvetica
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-04-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2020 portant dérogation aux interdictions respectives de capture, enlèvement ou destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction, altération, dégradation d'habitats de spécimens de ces espèces, 13 Article 3 – Durée de la dérogation
La ville de Saint-Malo est autorisée à déroger aux dites interdictions, à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et- Vilaine, et jusqu’à la fin des travaux d’aménagement du site à aménager programmée pour le 30 juin 2021. En cas de continuation des travaux au-delà de cette date, une prolongation de délai devra être sollicitée.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La ville de Saint-Malo devra se conformer strictement au périmètre défini dans son dossier de demande de dérogation ; laquelle lui est accordée pour les seules espèces animales précitées, à l’exclusion de toutes autres espèces protégées.
Ce périmètre est découpé suivant les opérations suivantes:
- aménagements sur le site de l’ancien camping du Nicet ;
- aménagement du parking Varde sud-est (« Corsaire ») ;
- fermeture définitive de la circulation sur la partie Ouest de l’avenue de La Varde.
TITRE II – Prescriptions relatives aux mesures d’évitement et de réduction
Article 5 – Mesures d’évitement et de réduction
Préalablement au démarrage du chantier sur le site, le bénéficiaire de la présente dérogation organisera des visites par du personnel spécialisé afin d’identifier les espèces présentes. Une sensibilisation des entreprises et du personnel sur les espèces protégées potentiellement présentes et indiquant les mesures appropriées en cas de découverte sera réalisée.
En complément des mesures d'évitement et de réductions synthétisées p.12 et p.23 du dossier de demande de dérogation les mesures suivantes devront également être mises en œuvre afin d’améliorer la limitation des impacts :
5.1 En phase chantier
• les travaux devront être accompagnés et suivis par un écologue ;
• les périodes d’intervention seront calées par rapport aux espèces présentes. Les travaux
de coupe des haies, bois et friches sur le site du projet et sur le site de compensation extérieur seront réalisés uniquement hors période de nidification, soit entre les mois de septembre et de mars ;
• les zones les plus sensibles à préserver seront balisées et mises en exclos ; • la mare existante sera protégée, il sera procédé si nécessaire au sauvetage, transfert par des écologues compétents des amphibiens et reptiles présents dans les parties à terrasser. Un protocole d’hygiène devra être respecté au cours des interventions pour éviter toute diffusion de la Chytridiomycose (document sur le site de la Société Herpéthologique de France) ;
• les éventuelles plantes exotiques présentes seront éradiquées selon les protocoles adaptés.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-04-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2020 portant dérogation aux interdictions respectives de capture, enlèvement ou destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction, altération, dégradation d'habitats de spécimens de ces espèces, 14 5.2 en phase d'exploitation
• l’avenue de la Varde sera définitivement fermée à la circulation ;
• le muret favorable aux reptiles présent sur le site du Nicet sera conservé ; • une zone prairiale haute sera créée et des plantations d’espèces indigènes seront mises en place sur le site du Nicet;
• des plantations d’espèces indigènes seront également réalisées sur le site de la Varde ;
TITRE III – Prescriptions relatives aux mesures de compensation et d'accompagnement
Article 6 – Mesures de compensations et d'accompagnement
Les mesures d'évitement et de réduction précisées dans l'article 5 seront complétées par les mesures précisées dans le dossier soumis à l’avis du CNPN (p.31 et 32 du dossier). Ces mesures déclinées ci-après, devront être mises en place selon le calendrier d'avancement des différentes phases de travaux :
• la zone de l’actuel parking sera renaturée et protégée ;
• un plan de gestion adapté aux milieux et aux objectifs de préservation de la biodiversité, sur le périmètre du projet et sur les parcelles compensatoires, devra être réalisé ; il sera ensuite transmis pour avis à la DDTM et pourra faire l’objet d’adaptations selon les résultats du suivi naturaliste ;
• une réflexion devra être menée afin de réduire l’impact de l’éclairage sur les chiroptères, notamment en privilégiant les éclairages ciblés aux éclairages diffus, en réduisant les sources et le temps d’éclairage, en supprimant et en adaptant les sources lumineuses à proximité des haies ;
La surface concernée par les aménagements pour le stationnement est d’environ 4000 m².
• sur cette surface correspondant à des ronciers et des friches herbacées sèches, le parking des Corsaires sera aménagé en trois compartiments, dont ceux les plus éloignés de la route seront des parkings saisonniers, limitant le dérangement de la faune hors saison ;
• sur les 4000 m² défrichés, environ 3100 m² seront concernés par des aménagements pour la circulation et le stationnement. Les 900 m² restants seront constitués de talus plantés et de buissons, potentiellement utilisables pour la nidification.
La surface de restauration écologique de 5750 m², correspond :
• à un parking sauvage fortement fréquenté (environ 650 m² situées à la pointe du Minihic). Cette surface est favorable au développement de pelouses aérohalines ;
• aux abords de la route convertie en voie verte (environ 600 m²), qui évolueront probablement vers des fourrés (friches mésophiles) utilisables par les oiseaux comme des zones d’alimentation ;
• au parking du cœur de site (environ 4500 m²), la zone de prairie sèche perturbée, dégradée par le piétinement et dominée par des herbacées communes et des plantes rudérales reprendra son rôle arrière-dunaire avec la réouverture du merlon. Cet espace sera strictement mis en défens par des ganivelles pour recréer un espace « tranquille » pour la faune sauvage, évitant la divagation des chiens et les cheminements sauvages ; • en complément, d’autres espaces seront étudiés : route menant au Fort depuis la pointe du Minihic (environ 500 m² proche littoral, portant la surface restaurée à 6250 m²) ; • les travaux de renaturation seront programmés avant les travaux d’aménagement du parking.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-04-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2020 portant dérogation aux interdictions respectives de capture, enlèvement ou destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction, altération, dégradation d'habitats de spécimens de ces espèces, 15 TITRE IV – Prescriptions relatives aux mesures de suivi
Article 7 – Mesures de suivi
Un suivi écologique des travaux, des mesures de déplacement, de réduction et de compensation, devra être assuré par des experts écologues mandatés par le bénéficiaire de la présente dérogation. Ce suivi sera réalisé sur le site du projet et sur le site de compensation.
Le suivi relatif aux différentes espèces présentes (amphibiens, reptiles, avifaune nicheuse) devra être réalisé pendant 3 ans après la fin des travaux.
Le suivi des amphibiens étudiera plus particulièrement la présence et la reproduction des amphibiens et l’apparition éventuelle de nouvelles espèces dans la mare existante, en deux campagnes annuelles.
Les protocoles de suivi seront établis sur la base de référentiels scientifiques reconnus et seront soumis à la DDTM pour validation dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Les résultats de ce suivi devront être transmis annuellement à la DDTM et devront permettre de juger l’efficacité des dispositifs et des aménagements réalisés, et ainsi apprécier si des mesures correctives sont nécessaires.
Les données de suivi écologique doivent être géolocalisées et archivées selon un format validé par la DDTM.
Article 8 – Modalités de compte-rendu
Le maître d’ouvrage rendra compte des mesures mentionnées aux articles 5 à 7 par un rapport complet de suivi de la mise en œuvre de ces mesures. Ce rapport mettra en évidence les actions réellement mises en œuvre, leurs coûts, leur efficacité, les difficultés rencontrées, et intégrera un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus devra être transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer avant le 31 janvier de l’année suivant chaque année concernée.
L’ensemble des données de suivi écologique sera transmis avec les comptes-rendus à la DDTM, sous format informatique, pour intégration dans les bases de données et selon les standards détaillés en annexe.
Article 9 – Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 8 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 5 à 7 pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la DDTM pour validation. Le préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-04-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2020 portant dérogation aux interdictions respectives de capture, enlèvement ou destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction, altération, dégradation d'habitats de spécimens de ces espèces, 16 TITRE V – Dispositions générales
Article 10 – Calendrier de mise en œuvre
Hormis pour les travaux préparatoires déjà réalisés sur le site du camping du Nicet, un calendrier précis des travaux et de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction et de compensation sera adressé par le bénéficiaire à la DDTM, au minimum 30 jours avant le démarrage des travaux.
Ce planning définitif, les modalités précises de réalisation des aménagements de chaque zone et les plans définitifs de chaque opération devront être transmis à la DDTM dès leur finalisation.
Article 11 – Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le code de l’environnement.
Article 12 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit code.
Article 14 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-04-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2020 portant dérogation aux interdictions respectives de capture, enlèvement ou destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction, altération, dégradation d'habitats de spécimens de ces espèces, 17 Article 15 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Sous-Préfet de Saint-Malo, le Maire de Saint-Malo, le Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, le Chef du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, mis en ligne sur le portail internet des services de l’État en Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Saint-Malo.
Fait à Rennes, le 23/04/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Cheffe adjointe du Service Eau et Biodiversité
Martine PINARD
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Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-04-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2020 portant dérogation aux interdictions respectives de capture, enlèvement ou destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction, altération, dégradation d'habitats de spécimens de ces espèces, 18 Annexe
Standard des données d’observation et des métadonnées
à respecter pour la transmission des données
Les données transmises ont vocation à alimenter le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) et de pouvoir être diffusées au niveau régional et national en vue d’améliorer la diffusion de la connaissance sur la biodiversité en Bretagne.
Les données et rapports peuvent être transmis via le serveur mélanissimo du Ministère en charge de l’environnement :
https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/
Les fichiers de données seront remis
– soit au format SIG MapInfo (TAB ou MIF-MID) ou Shape (SHP)
– soit au format Tableur
Le système de coordonnées à utiliser est le système de coordonnées projetées légat RGF 93 en projection Lambert 93.
La structure du standard de données et celle du standard de métadonnées à respecter sont présentées dans le tableau suivant. Ces standards sont présentés, explicités et téléchargeables sur le site Internet de GéoBretagne, dans les pages concernant le pôle-métier Biodiversité : https://cms.geobretagne.fr/content/mise-jour-du-modele-darchitecture-de-tables-pour-les- donnees-naturalistes
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Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-04-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2020 portant dérogation aux interdictions respectives de capture, enlèvement ou destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction, altération, dégradation d'habitats de spécimens de ces espèces, 19 Nom du champ Option Format |Contenu Commentaire
code du taxon“ selon le référentiel utilisé par le producteur de la “une donnée du type nom de genre (ex. « puffin sp. ») est gérée CodeNom obligatoire entier : P P VP: - 8 ( P p.») 8 donnée par tout « bon » référentiel
nom scientifique du taxon selon le référentiel utilisé par le : NomScientifique obligatoire texte q A P un nom scientifique sans ambiguïté cite le(s) nom(s) d’auteur(s) producteur de la donnée
*le nom français n'existe pas toujours ; d’où le caractère
NomFrancais optionnel* texte [nom français du taxon optionnel, mais fortement recommandé pour la lisibilité de la
table par les non spécialistes
- - . citation du référentiel nomenclatural utilisé par le producteur de la |l’utilisation d’un référentiel est très fortement recommandé et ReferentielI Nom obligatoire texte , _ - Lez _ zix
donnée si possible un référentiel déjà existant
si le producteur utilise TaxRef pour son référencement, alors
- . code du taxon selon le référentiel national TaxRef du MNHN en CodeNom = CodeNomTaxRef ; CodeNomTaxRef obligatoire texte mn TZ — -
utilisant le champ CD_NOM de TaxRef ce champ permet d’agréger des tables qui utiliseraient des
ReferentielNom différents ;
Valeur « non » = non observé ;
Presence obligatoire texte {seules 2 valeurs possibles : oui / non 2: = 2: 8 P / cf. le cas échéant DenombComplement pour des précisions
Lu h “valeurs possibles : valeur entière, valeur décimale, fourchette Denombrement optionnel texte* |la quantité dénombrée Po 5
de valeur... d'où le format texte
- toutes spécifications nécessaires à la compréhension de valeurs possibles : grandeur mesurée (la métrique), ordre de DenombComplement optionnel texte _ : : 5 ae -
Denombrement grandeur, niveau de précision, niveau d'estimation...
DateDebut obligatoire entier [valeur ISO8601 de la date d'observation soit annéemoisjour ex. : 20160530 pour 30 mai 2016
DateFin obligatoire* entier [valeur ISO8601 de la date d'observation soit annéemoisjour *si la donnée concerne une date unique DateFin = DateDebut
2 ee: à ones Lez - cz es si le fichier est au format SIG, ce champ est aussi dans la table _ : - . . [code spécifique à l'entité selon le référentiel utilisé ; si aucun _ k . _ EntiteGeographique obligatoire texte es on, ie = a attributaire ; “texte : le codage peut être de nature textuelle référentiel n’est utilisé, c’est un numéro classant 5 d’où le format générique texte
. . « . h type d’entité codée dans le référentiel : maille, commune... ou optionnel* conditionné: s’il n’est pas cité dans la table, il est cité TypeGeographique optionnel* conditionné texte . , ces a a A secteurproducteur si le type n’est pas référencé dans la métadonnée
Lu 2 . a . D a . le référentiel peut être institutionnel (commune, cours d’eau...) - _ _ + Lu : citation du référentiel géographique utilisé ; valeur « néant » si . _ « Lu ur ReferentielGeographique loptionnel* conditionné texte cer Lo, Le ou propre au producteur ; optionnel* conditionné: s’il n’est pas aucun référentiel n’est utilisé us - oz A a cité dans la table, il est cité dans la métadonnée
X obligatoire* : a L . “obligatoire si la géométrie est ponctuelle et que le fichier n’est lE : décimal [coordonnées métriques X et Y en Lambert93 du point 184101 188 ' P : qu In Y obligatoire* pas au format SIG
Format standard des données (1/2)
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-04-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2020 portant dérogation aux interdictions respectives de capture, enlèvement ou destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction, altération, dégradation d'habitats de spécimens de ces espèces, 20 Nom du champ Option Format |Contenu Commentaire
Sensibilite obligatoire entier |seules 2 valeurs possibles : 1 pour oui / 0 pour non spécifie si l'observation est de nature sensible ou pas
“oui -impact" "non-impact" "oui-confidentiel" "non-confidentiel" [spécifie s'il y a ou pas dégradation de la position géographique Flouegeographique obligatoire texte |, “ P P P y _ P 8 P geograpniq non et pour quelle raison
hiérarchie : 3 >2>1; se référer au référentiel régional Fiabilite optionnel entier |seules 3 valeurs possibles : 1 / 2/3 Lys , - , 8 A « Fiabilité » (en cours de réflexion) pour catégoriser la donnée
TypeObservation optionnel texte [seules 3 valeurs possibles : terrain / littérature / collection
valeurs possibles : une personne, un organisme...anonyme,
7 i à crédi 7 ion ; = inconnu... Observateur obligatoire texte la personne (ou organisme) à créditer del observation ; peut être - -
complété avec l’auteur de l'identification du specimen si de besoin, créer un champ supplémentaire
Auteurldentification
ces trois champs permettent de gérer les multiples cas ayant
_ + Lu - - ou - . , conduit à l'élaboration de la table ; la notion de maître Producteur optionnel* conditionné texte lorganisme ayant collecté l'observation auprès de l'observateur ; u 1e: :
d'ouvrage permet de gérer une compilation de données issues
de divers producteurs
_ _ « . a organisme ayant compilé l’ensemble des données de la présente |loptionnel* conditionné: si ils ne sont pas cités dans la table, ils Maitredouvrage optionnel* conditionné texte us A a
table sont cités dans la métadonnée champ Responsable
Commanditaire optionnel* conditionné texte lorganisme ayant commandité l'élaboration de la table
Format standard des données (2/2)
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-04-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2020 portant dérogation aux interdictions respectives de capture, enlèvement ou destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction, altération, dégradation d'habitats de spécimens de ces espèces, 21 gestion, maintenance et diffusion du lot de données
Nom du champ Option Format |Contenu (Commentaire
TitreLotDonnee obligatoire texte [nom donnée au lot de donnée
DescriptionLotDonnee obligatoire texte [description sémantique du contenu du lot de donnée
>. - 2 F = i ’unicité : FR +n°Si + IidentifiantLotDonnee obligatoire texte [code identifiant de manière unique* le lot de donnée une procédure possible pour assurer l’unicité : FR + n° Siren + nom
du fichier (cf. wiki GéoBretagne)
ThemelsO obligatoire texte autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermés
dans le référentiel ThemelSO de GéoBretagne
Themeinspire obligatoire texte autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermés
dans le référentiel ThemeINSPIRE de GéoBretagne
MotClef optionnel texte |valeur(s) au choix du producteur : HF 2 : 3 : : liste des limites administratives correspondant à l'extension nes utilise que si l'extension correspond à une limite _ _ _ : : >: Le 2e _ = _ administrative : « Bretagne », « Départements 22 et 29 »..; seules ExtensionGeographique optionnel texte [géographique des données, ainsi que le référentiel administratif LL : : D
ne 2 les limites de la plus grande dimension sont citées (ex. les utilisé (ex. communes Geofla2015) | k
départements mais pas les communes contenues)
LatitudeN obligatoire
décimal les coordonnées métriques x,y de chacun des 4 coins du rectangle |l’automatisation du calcul est possible quand la fiche de
de l'emprise maximale du lot de données, en Lambert93 métadonnée est directement remplie dans GéoNetWork
Latitudes obligatoire
LongitudeE obligatoire
LongitudeO obligatoire
DateCreation obligatoire entier valeur ISO08601 annéemoisjour de la date de création du lot de ex. : 20160530
données
DatePublication obligatoire entier valeur IS08601 annéemoisjour de la date de publication du lot de
données
DateRevision obligatoire entier valeur IS08601 annéemoisjour de la date de révision du lot de révision : correction apportée a posteriori, ajout de champs
données complémentaire, ajout de lignes de données, etc.
DateDebut obligatoire entier [valeur ISO8601 annéemoisjour de la première date de données
DateFin obligatoire entier [valeur ISO8601 annéemoisjour de la dernière date de données
Methode obligatoire texte concerne les aspects méthodologiques d acquisition sur le terrain il est possible de citer un lien vers une documentation externe ainsi que de traitement et d'analyse de la donnée
LimiteUtilisation optionnel texte citer les limites méthodologiques éventuelles liées à l’utilisation [ne concerne que les aspects méthodologiques : « données non
du lot de données pertinentes dans telles conditions », etc.
EchelleUtilisation obligatoire texte citer la gamme d'échelle pour laquelle le lot de donnée reste
pertinent
_ _ a a _ ex. : « usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout - D . citer les contraintes éventuelles (autres que méthodologiques) : _ . x ContrainteUtilisation optionnel texte |... , .. À document de diffusion. », « ne pas diffuser ce lot de donnée en liées à l’utilisation du lot de donnée = - A - z: l'état car contient des données sensibles précises », etc.
AccesDonnees optionnel texte |lien pour accéder à la donnée cas où la donnée peut être téléchargée via un site, une plateforme
Contact obligatoire texte [Personne à contacter pour tout renseignement sur le lot de l'information doit permettre d'accéder le plus directement
donnée ou sur son accès possible à la personne ressource
Responsable obligatoire texte organisation(s) ou personne(s) responsable(s) de la création, ce champ permet d'exprimer aussi selon les cas : le/les
producteurs et/ou le maître d'ouvrage et/ou le commanditaire
Format standard des métadonnées (1/1)
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-04-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2020 portant dérogation aux interdictions respectives de capture, enlèvement ou destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de destruction, altération, dégradation d'habitats de spécimens de ces espèces, 22 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-04-23-003
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-23-003 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 23 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions respectives de capture,
enlèvement ou destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de destruction, altération, dégradation d’habitats de spécimens de ces espèces,
dans le cadre du projet d’aménagement de « la pointe de la Varde et de l’ancien camping du Nicet » sur la commune de Saint-Malo
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411- 1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le dossier d’évaluation d’incidences Natura 2000 d’avril 2019 ;
Vu la demande du 14 novembre 2019, par laquelle la Ville de Saint-Malo, sollicite une dérogation pour la capture, l’enlèvement ou la destruction de spécimens d’espèces animales protégées, ainsi que pour la destruction, l’altération, la dégradation d’habitats de spécimens de ces espèces, dans le cadre du projet d’aménagement de « la pointe de la Varde et de l’ancien camping du Nicet » sur la commune de Saint-Malo ;
Vu l’avis favorable avec réserve du Directeur départemental des territoires et de la mer, en date du 19 décembre 2019 ;
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 2 au 23 janvier 2020 inclus, conformément à l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement ;
Vu l’absence d’observations de la part du public lors de cette consultation ;
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-23-003 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 24 Vu l’avis du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) en date du 21 février 2020, favorable sous réserve pour la pointe de la Varde et défavorable pour le camping du Nicet,
Vu le mémoire en réponse du demandeur en date du 20 avril 2020, et les compléments apportés à son dossier de demande et à son projet, en réponse aux observations formulées dans l’avis de la DDTM et du CNPN ;
Considérant que la demande modifiée répond aux exigences de protection des espèces protégées concernées et à leurs habitats ;
Considérant que la ville de Saint-Malo souhaite aménager le site de la pointe de la Varde et de l’ancien camping du Nicet ;
Considérant que ces terrains constituent des milieux de vie pour des spécimens d’espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et oiseaux) ;
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411- 1 du code de l’environnement interdisant la destruction, la capture, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, ainsi que la destruction, l’altération, la dégradation d’habitats de spécimens de ces espèces ;
Considérant que le demandeur est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411-1, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 dudit code ;
Considérant que ce projet d’aménagement répond à des objectifs d’intérêt social et de protec- tion des espèces et d’habitat naturel protégé, et correspond à un cadre d’intérêt public majeur ;
Considérant qu’il n’y a pas d’alternative satisfaisante à cet aménagement répondant aux objectifs suivants :
• tirer profit des aménagements existants ;
• réaménager les cheminements piétons existants ;
• diminuer la place de la voiture dans l’espace naturel ;
• protéger les amphibiens pendant leur période de reproduction ;
Considérant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la capture, l’enlèvement ou la destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de destruction, altération, dégradation d’habitats de spécimens des espèces concernées proposées dans le dossier et dans le présent arrêté ;
Considérant que les espèces protégées impactées par le projet sont plutôt communes en Bretagne ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
Considérant que le pétitionnaire démontre, dans sa demande, une volonté de préserver ces espèces dans leur milieu naturel, et donc de respecter le patrimoine environnant du site ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
2
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-23-003 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 25 ARRÊTE :
TITRE I – Description de la dérogation
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la ville de Saint-Malo, place Chateaubriand, 35400 Saint-Malo.
Un transfert du bénéfice de cette dérogation est possible en application de l'article R411-11 du code de l'environnement et suivant les modalités définies dans cet article.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre du projet d’aménagement de « la pointe de la Varde et de l’ancien camping du Nicet » à Saint-malo, le bénéficiaire cité à l’article 1, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande de dérogation, et sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
- capture temporaire (déplacement), perturbation intentionnelle et destruction de spécimens des espèces animales protégées suivantes :
Groupes d’espèces
Espèces impactées
Nom vernaculaire Nom scientifique
Amphibiens Crapaud épineux(Crapaud commun) Bufo bufo
Reptiles
Lézard des muraillles Podarcis muralis
Couleuvre à collier Natrix helvetica
- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction et d'aires de repos des espèces animales protégées suivantes :
Groupes d’espèces
Espèces impactées
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux
Accenteur mouchet Prunella modularis
Chardonneret élégant Carduelis cannabina
Cisticole des joncs Cisticola jundicis
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina
Mésange bleue Cyanistes coeruleus
Mésange charbonnière Parus major
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Rouge-gorge familier Erithacus rubecula
Serin cini Serinus serinus
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
Reptiles Couleuvre à collier Natrix helvetica
3
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-23-003 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 26 Article 3 – Durée de la dérogation
La ville de Saint-Malo est autorisée à déroger aux dites interdictions, à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et- Vilaine, et jusqu’à la fin des travaux d’aménagement du site à aménager programmée pour le 30 juin 2021. En cas de continuation des travaux au-delà de cette date, une prolongation de délai devra être sollicitée.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La ville de Saint-Malo devra se conformer strictement au périmètre défini dans son dossier de demande de dérogation ; laquelle lui est accordée pour les seules espèces animales précitées, à l’exclusion de toutes autres espèces protégées.
Ce périmètre est découpé suivant les opérations suivantes:
- aménagements sur le site de l’ancien camping du Nicet ;
- aménagement du parking Varde sud-est (« Corsaire ») ;
- fermeture définitive de la circulation sur la partie Ouest de l’avenue de La Varde.
TITRE II – Prescriptions relatives aux mesures d’évitement et de réduction
Article 5 – Mesures d’évitement et de réduction
Préalablement au démarrage du chantier sur le site, le bénéficiaire de la présente dérogation organisera des visites par du personnel spécialisé afin d’identifier les espèces présentes. Une sensibilisation des entreprises et du personnel sur les espèces protégées potentiellement présentes et indiquant les mesures appropriées en cas de découverte sera réalisée.
En complément des mesures d'évitement et de réductions synthétisées p.12 et p.23 du dossier de demande de dérogation les mesures suivantes devront également être mises en œuvre afin d’améliorer la limitation des impacts :
5.1 En phase chantier
• les travaux devront être accompagnés et suivis par un écologue ;
• les périodes d’intervention seront calées par rapport aux espèces présentes. Les travaux
de coupe des haies, bois et friches sur le site du projet et sur le site de compensation extérieur seront réalisés uniquement hors période de nidification, soit entre les mois de septembre et de mars ;
• les zones les plus sensibles à préserver seront balisées et mises en exclos ; • la mare existante sera protégée, il sera procédé si nécessaire au sauvetage, transfert par des écologues compétents des amphibiens et reptiles présents dans les parties à terrasser. Un protocole d’hygiène devra être respecté au cours des interventions pour éviter toute diffusion de la Chytridiomycose (document sur le site de la Société Herpéthologique de France) ;
• les éventuelles plantes exotiques présentes seront éradiquées selon les protocoles adaptés.
4
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-23-003 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 27 5.2 en phase d'exploitation
• l’avenue de la Varde sera définitivement fermée à la circulation ;
• le muret favorable aux reptiles présent sur le site du Nicet sera conservé ; • une zone prairiale haute sera créée et des plantations d’espèces indigènes seront mises en place sur le site du Nicet;
• des plantations d’espèces indigènes seront également réalisées sur le site de la Varde ;
TITRE III – Prescriptions relatives aux mesures de compensation et d'accompagnement
Article 6 – Mesures de compensations et d'accompagnement
Les mesures d'évitement et de réduction précisées dans l'article 5 seront complétées par les mesures précisées dans le dossier soumis à l’avis du CNPN (p.31 et 32 du dossier). Ces mesures déclinées ci-après, devront être mises en place selon le calendrier d'avancement des différentes phases de travaux :
• la zone de l’actuel parking sera renaturée et protégée ;
• un plan de gestion adapté aux milieux et aux objectifs de préservation de la biodiversité, sur le périmètre du projet et sur les parcelles compensatoires, devra être réalisé ; il sera ensuite transmis pour avis à la DDTM et pourra faire l’objet d’adaptations selon les résultats du suivi naturaliste ;
• une réflexion devra être menée afin de réduire l’impact de l’éclairage sur les chiroptères, notamment en privilégiant les éclairages ciblés aux éclairages diffus, en réduisant les sources et le temps d’éclairage, en supprimant et en adaptant les sources lumineuses à proximité des haies ;
La surface concernée par les aménagements pour le stationnement est d’environ 4000 m².
• sur cette surface correspondant à des ronciers et des friches herbacées sèches, le parking des Corsaires sera aménagé en trois compartiments, dont ceux les plus éloignés de la route seront des parkings saisonniers, limitant le dérangement de la faune hors saison ;
• sur les 4000 m² défrichés, environ 3100 m² seront concernés par des aménagements pour la circulation et le stationnement. Les 900 m² restants seront constitués de talus plantés et de buissons, potentiellement utilisables pour la nidification.
La surface de restauration écologique de 5750 m², correspond :
• à un parking sauvage fortement fréquenté (environ 650 m² situées à la pointe du Minihic). Cette surface est favorable au développement de pelouses aérohalines ;
• aux abords de la route convertie en voie verte (environ 600 m²), qui évolueront probablement vers des fourrés (friches mésophiles) utilisables par les oiseaux comme des zones d’alimentation ;
• au parking du cœur de site (environ 4500 m²), la zone de prairie sèche perturbée, dégradée par le piétinement et dominée par des herbacées communes et des plantes rudérales reprendra son rôle arrière-dunaire avec la réouverture du merlon. Cet espace sera strictement mis en défens par des ganivelles pour recréer un espace « tranquille » pour la faune sauvage, évitant la divagation des chiens et les cheminements sauvages ; • en complément, d’autres espaces seront étudiés : route menant au Fort depuis la pointe du Minihic (environ 500 m² proche littoral, portant la surface restaurée à 6250 m²) ; • les travaux de renaturation seront programmés avant les travaux d’aménagement du parking.
5
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-23-003 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 28 TITRE IV – Prescriptions relatives aux mesures de suivi
Article 7 – Mesures de suivi
Un suivi écologique des travaux, des mesures de déplacement, de réduction et de compensation, devra être assuré par des experts écologues mandatés par le bénéficiaire de la présente dérogation. Ce suivi sera réalisé sur le site du projet et sur le site de compensation.
Le suivi relatif aux différentes espèces présentes (amphibiens, reptiles, avifaune nicheuse) devra être réalisé pendant 3 ans après la fin des travaux.
Le suivi des amphibiens étudiera plus particulièrement la présence et la reproduction des amphibiens et l’apparition éventuelle de nouvelles espèces dans la mare existante, en deux campagnes annuelles.
Les protocoles de suivi seront établis sur la base de référentiels scientifiques reconnus et seront soumis à la DDTM pour validation dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Les résultats de ce suivi devront être transmis annuellement à la DDTM et devront permettre de juger l’efficacité des dispositifs et des aménagements réalisés, et ainsi apprécier si des mesures correctives sont nécessaires.
Les données de suivi écologique doivent être géolocalisées et archivées selon un format validé par la DDTM.
Article 8 – Modalités de compte-rendu
Le maître d’ouvrage rendra compte des mesures mentionnées aux articles 5 à 7 par un rapport complet de suivi de la mise en œuvre de ces mesures. Ce rapport mettra en évidence les actions réellement mises en œuvre, leurs coûts, leur efficacité, les difficultés rencontrées, et intégrera un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus devra être transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer avant le 31 janvier de l’année suivant chaque année concernée.
L’ensemble des données de suivi écologique sera transmis avec les comptes-rendus à la DDTM, sous format informatique, pour intégration dans les bases de données et selon les standards détaillés en annexe.
Article 9 – Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 8 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 5 à 7 pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la DDTM pour validation. Le préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-23-003 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 29 TITRE V – Dispositions générales
Article 10 – Calendrier de mise en œuvre
Hormis pour les travaux préparatoires déjà réalisés sur le site du camping du Nicet, un calendrier précis des travaux et de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction et de compensation sera adressé par le bénéficiaire à la DDTM, au minimum 30 jours avant le démarrage des travaux.
Ce planning définitif, les modalités précises de réalisation des aménagements de chaque zone et les plans définitifs de chaque opération devront être transmis à la DDTM dès leur finalisation.
Article 11 – Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le code de l’environnement.
Article 12 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit code.
Article 14 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
7
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-23-003 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 30 Article 15 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Sous-Préfet de Saint-Malo, le Maire de Saint-Malo, le Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, le Chef du Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, mis en ligne sur le portail internet des services de l’État en Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Saint-Malo.
Fait à Rennes, le 23/04/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Cheffe adjointe du Service Eau et Biodiversité
Martine PINARD
8
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-23-003 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 31 Annexe
Standard des données d’observation et des métadonnées
à respecter pour la transmission des données
Les données transmises ont vocation à alimenter le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) et de pouvoir être diffusées au niveau régional et national en vue d’améliorer la diffusion de la connaissance sur la biodiversité en Bretagne.
Les données et rapports peuvent être transmis via le serveur mélanissimo du Ministère en charge de l’environnement :
https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/
Les fichiers de données seront remis
– soit au format SIG MapInfo (TAB ou MIF-MID) ou Shape (SHP)
– soit au format Tableur
Le système de coordonnées à utiliser est le système de coordonnées projetées légat RGF 93 en projection Lambert 93.
La structure du standard de données et celle du standard de métadonnées à respecter sont présentées dans le tableau suivant. Ces standards sont présentés, explicités et téléchargeables sur le site Internet de GéoBretagne, dans les pages concernant le pôle-métier Biodiversité : https://cms.geobretagne.fr/content/mise-jour-du-modele-darchitecture-de-tables-pour-les- donnees-naturalistes
9
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-23-003 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 32 Nom du champ Option Format |Contenu Commentaire
code du taxon“ selon le référentiel utilisé par le producteur de la “une donnée du type nom de genre (ex. « puffin sp. ») est gérée CodeNom obligatoire entier : P P VP: - 8 ( P p.») 8 donnée par tout « bon » référentiel
nom scientifique du taxon selon le référentiel utilisé par le : NomScientifique obligatoire texte q A P un nom scientifique sans ambiguïté cite le(s) nom(s) d’auteur(s) producteur de la donnée
*le nom français n'existe pas toujours ; d’où le caractère
NomFrancais optionnel* texte [nom français du taxon optionnel, mais fortement recommandé pour la lisibilité de la
table par les non spécialistes
- - . citation du référentiel nomenclatural utilisé par le producteur de la |l’utilisation d’un référentiel est très fortement recommandé et ReferentielI Nom obligatoire texte , _ - Lez _ zix
donnée si possible un référentiel déjà existant
si le producteur utilise TaxRef pour son référencement, alors
- . code du taxon selon le référentiel national TaxRef du MNHN en CodeNom = CodeNomTaxRef ; CodeNomTaxRef obligatoire texte mn TZ — -
utilisant le champ CD_NOM de TaxRef ce champ permet d’agréger des tables qui utiliseraient des
ReferentielNom différents ;
Valeur « non » = non observé ;
Presence obligatoire texte {seules 2 valeurs possibles : oui / non 2: = 2: 8 P / cf. le cas échéant DenombComplement pour des précisions
Lu h “valeurs possibles : valeur entière, valeur décimale, fourchette Denombrement optionnel texte* |la quantité dénombrée Po 5
de valeur... d'où le format texte
- toutes spécifications nécessaires à la compréhension de valeurs possibles : grandeur mesurée (la métrique), ordre de DenombComplement optionnel texte _ : : 5 ae -
Denombrement grandeur, niveau de précision, niveau d'estimation...
DateDebut obligatoire entier [valeur ISO8601 de la date d'observation soit annéemoisjour ex. : 20160530 pour 30 mai 2016
DateFin obligatoire* entier [valeur ISO8601 de la date d'observation soit annéemoisjour *si la donnée concerne une date unique DateFin = DateDebut
2 ee: à ones Lez - cz es si le fichier est au format SIG, ce champ est aussi dans la table _ : - . . [code spécifique à l'entité selon le référentiel utilisé ; si aucun _ k . _ EntiteGeographique obligatoire texte es on, ie = a attributaire ; “texte : le codage peut être de nature textuelle référentiel n’est utilisé, c’est un numéro classant 5 d’où le format générique texte
. . « . h type d’entité codée dans le référentiel : maille, commune... ou optionnel* conditionné: s’il n’est pas cité dans la table, il est cité TypeGeographique optionnel* conditionné texte . , ces a a A secteurproducteur si le type n’est pas référencé dans la métadonnée
Lu 2 . a . D a . le référentiel peut être institutionnel (commune, cours d’eau...) - _ _ + Lu : citation du référentiel géographique utilisé ; valeur « néant » si . _ « Lu ur ReferentielGeographique loptionnel* conditionné texte cer Lo, Le ou propre au producteur ; optionnel* conditionné: s’il n’est pas aucun référentiel n’est utilisé us - oz A a cité dans la table, il est cité dans la métadonnée
X obligatoire* : a L . “obligatoire si la géométrie est ponctuelle et que le fichier n’est lE : décimal [coordonnées métriques X et Y en Lambert93 du point 184101 188 ' P : qu In Y obligatoire* pas au format SIG
Format standard des données (1/2)
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-23-003 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 33 Nom du champ Option Format |Contenu Commentaire
Sensibilite obligatoire entier |seules 2 valeurs possibles : 1 pour oui / 0 pour non spécifie si l'observation est de nature sensible ou pas
“oui -impact" "non-impact" "oui-confidentiel" "non-confidentiel" [spécifie s'il y a ou pas dégradation de la position géographique Flouegeographique obligatoire texte |, “ P P P y _ P 8 P geograpniq non et pour quelle raison
hiérarchie : 3 >2>1; se référer au référentiel régional Fiabilite optionnel entier |seules 3 valeurs possibles : 1 / 2/3 Lys , - , 8 A « Fiabilité » (en cours de réflexion) pour catégoriser la donnée
TypeObservation optionnel texte [seules 3 valeurs possibles : terrain / littérature / collection
valeurs possibles : une personne, un organisme...anonyme,
7 i à crédi 7 ion ; = inconnu... Observateur obligatoire texte la personne (ou organisme) à créditer del observation ; peut être - -
complété avec l’auteur de l'identification du specimen si de besoin, créer un champ supplémentaire
Auteurldentification
ces trois champs permettent de gérer les multiples cas ayant
_ + Lu - - ou - . , conduit à l'élaboration de la table ; la notion de maître Producteur optionnel* conditionné texte lorganisme ayant collecté l'observation auprès de l'observateur ; u 1e: :
d'ouvrage permet de gérer une compilation de données issues
de divers producteurs
_ _ « . a organisme ayant compilé l’ensemble des données de la présente |loptionnel* conditionné: si ils ne sont pas cités dans la table, ils Maitredouvrage optionnel* conditionné texte us A a
table sont cités dans la métadonnée champ Responsable
Commanditaire optionnel* conditionné texte lorganisme ayant commandité l'élaboration de la table
Format standard des données (2/2)
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-23-003 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 34 gestion, maintenance et diffusion du lot de données
Nom du champ Option Format |Contenu (Commentaire
TitreLotDonnee obligatoire texte [nom donnée au lot de donnée
DescriptionLotDonnee obligatoire texte [description sémantique du contenu du lot de donnée
>. - 2 F = i ’unicité : FR +n°Si + IidentifiantLotDonnee obligatoire texte [code identifiant de manière unique* le lot de donnée une procédure possible pour assurer l’unicité : FR + n° Siren + nom
du fichier (cf. wiki GéoBretagne)
ThemelsO obligatoire texte autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermés
dans le référentiel ThemelSO de GéoBretagne
Themeinspire obligatoire texte autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermés
dans le référentiel ThemeINSPIRE de GéoBretagne
MotClef optionnel texte |valeur(s) au choix du producteur : HF 2 : 3 : : liste des limites administratives correspondant à l'extension nes utilise que si l'extension correspond à une limite _ _ _ : : >: Le 2e _ = _ administrative : « Bretagne », « Départements 22 et 29 »..; seules ExtensionGeographique optionnel texte [géographique des données, ainsi que le référentiel administratif LL : : D
ne 2 les limites de la plus grande dimension sont citées (ex. les utilisé (ex. communes Geofla2015) | k
départements mais pas les communes contenues)
LatitudeN obligatoire
décimal les coordonnées métriques x,y de chacun des 4 coins du rectangle |l’automatisation du calcul est possible quand la fiche de
de l'emprise maximale du lot de données, en Lambert93 métadonnée est directement remplie dans GéoNetWork
Latitudes obligatoire
LongitudeE obligatoire
LongitudeO obligatoire
DateCreation obligatoire entier valeur ISO08601 annéemoisjour de la date de création du lot de ex. : 20160530
données
DatePublication obligatoire entier valeur IS08601 annéemoisjour de la date de publication du lot de
données
DateRevision obligatoire entier valeur IS08601 annéemoisjour de la date de révision du lot de révision : correction apportée a posteriori, ajout de champs
données complémentaire, ajout de lignes de données, etc.
DateDebut obligatoire entier [valeur ISO8601 annéemoisjour de la première date de données
DateFin obligatoire entier [valeur ISO8601 annéemoisjour de la dernière date de données
Methode obligatoire texte concerne les aspects méthodologiques d acquisition sur le terrain il est possible de citer un lien vers une documentation externe ainsi que de traitement et d'analyse de la donnée
LimiteUtilisation optionnel texte citer les limites méthodologiques éventuelles liées à l’utilisation [ne concerne que les aspects méthodologiques : « données non
du lot de données pertinentes dans telles conditions », etc.
EchelleUtilisation obligatoire texte citer la gamme d'échelle pour laquelle le lot de donnée reste
pertinent
_ _ a a _ ex. : « usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout - D . citer les contraintes éventuelles (autres que méthodologiques) : _ . x ContrainteUtilisation optionnel texte |... , .. À document de diffusion. », « ne pas diffuser ce lot de donnée en liées à l’utilisation du lot de donnée = - A - z: l'état car contient des données sensibles précises », etc.
AccesDonnees optionnel texte |lien pour accéder à la donnée cas où la donnée peut être téléchargée via un site, une plateforme
Contact obligatoire texte [Personne à contacter pour tout renseignement sur le lot de l'information doit permettre d'accéder le plus directement
donnée ou sur son accès possible à la personne ressource
Responsable obligatoire texte organisation(s) ou personne(s) responsable(s) de la création, ce champ permet d'exprimer aussi selon les cas : le/les
producteurs et/ou le maître d'ouvrage et/ou le commanditaire
Format standard des métadonnées (1/1)
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-23-003 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 35 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-04-24-001
Arrêté du 24 avril 2020 portant autorisation à titre
dérogatoire de marchés alimentaires dans le département
d’Ille-et-Vilaine
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-24-001 - Arrêté du 24 avril 2020 portant autorisation à titre dérogatoire de marchés alimentaires dans le département d’Ille-et-Vilaine 36 rs
RE L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 24 avril 2020
portant autorisation à titre dérogatoire de marchés alimentaires
dans le département d’Ille-et-Vilaine
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du
covid-19:
Vu les demandes et les avis des maires des communes concernées ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du
territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie
de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article
8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié par le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020, pris sur le
fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020
la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le
Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que les marchés des communes susvisées répondent à un besoin prioritaire
d’approvisionnement de la population, que ces marchés sont prioritairement utilisés pour
l’approvisionnement alimentaire des habitants et leur permettent de s’approvisionner notamment en produits
frais, à faible distance de leur domicile et permettent ainsi d’éviter les déplacements de plus grande distance ;
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-24-001 - Arrêté du 24 avril 2020 portant autorisation à titre dérogatoire de marchés alimentaires dans le département d’Ille-et-Vilaine 37 Considérant en outre que les conditions d'organisation du marché, présentées par les maires des communes
concernées, permettent d’assurer le strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale
notamment par l’espacement entre les étals, la matérialisation au sol de files d’attente respectant les distances
interhumaines et seront contrôlées par les agents de la police municipale ou les agents municipaux mobilisés
pour faire respecter ces prescriptions ;
Considérant dans ces conditions, que les marchés des communes susvisées peuvent être autorisés ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÈTE
Article 1%: Les marchés alimentaires autorisés à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire,
jusqu’au dimanche 10 mai 2020 inclus, aux jours et heures indiqués, sous réserve de la mise en place
effective des mesures de contrôles et d’organisation de nature à garantir le respect des mesures d'hygiène, de
distanciation sociale et de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu, sont les
suivants :
Arrondissement de Fousgères-Vitré
n —
| Commune | Lieu Jour et horaires | Type de marché
5 couvert / plein air
ARGENTRÉ-DU- Place du Général de Gaulle Jeudi Plein air PLESSIS 8h-12h
Jeudi Plein air
Espace des Fontaines 8h — 12h
BAIS Vendredi Plein air
| 8h — 19h |
BAZOUGES-LA- Place de l’hôtel de ville Jeudi Plein air
PEROUSE | 8h30-13h
CHATEAUBOURG Parking Vilaine Vendredi Plein air
| 8h15-13h
ERBRÉE Place de l’église Jeudi Plein air
9h — 13h30
FOUGÈRES Place de la rencontre Jeudi Plein air
8h 30-12 h 30
JANZÉ Place des halles Mercredi Plein air
8h — 13h
LA GUERCHE- DE- Place Charles de Gaulle Mardi Plein air
BRETAGNE 8h30 — 12h
LOUVIGNÉ-DU- Place du Général de Gaulle Vendredi Plein air
DESERT | 9h-13h
MAEN ROCH Rue Pasteur et Place du Vendredi Plein air
(Saint-Brice-en- Général de Gaulle 8h-13h 30
Coglès)
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-24-001 - Arrêté du 24 avril 2020 portant autorisation à titre dérogatoire de marchés alimentaires dans le département d’Ille-et-Vilaine 38 MARCILLÉ-
ROBERT
MARTIGNÉ-
FERCHAUD
RETIERS
SAINT-GEORGES-
DE-
REINTEMBAULT
SAINT-OUEN-DES-
ALLEUX
SAINT-RÉMY-DU-
PLAIN
THOURIE
VAL D'IZÉ
VITRÉ
Commune
BAINS-SUR-OUST
GOVEN
GRAND-
FOUGERAY
GUICHEN
GUIGNEN
GUIYPRY-MESSAC | Place de l’église Saint-Pierre
LASSY
PIPRIAC
PLECHATEL
22 Le Boulevard
Place de l’église
Place Saint-Pierre Sud
Place du Tripot
Place de l’église
Le Breil Samain
Place Auguste Pavie
Place Jean Poirier
Place de la République
Place de la République
Mardi
8h -— 14h
Vendredi
8h — 12h
Samedi
8h-12h
Jeudi
14h -— 18h
Mercredi
9h-13h
Vendredi
14h-19h
Samedi
10h-12h
Mardi
7h-13h30
Lundi
8h-13h
Samedi
8h-13h
Arrondissement de Redon
Lieu
Place Nominoë
Place Saint-Martin
Place de l’église
Place Georges Le Cornec
Rue des Dames
Place Saint-Martin
Place de Verdun
Parking derrière l’église
Jour et horaires
Jeudi
16h30-20h
Dimanche
8h30-13h
Mercredi
7h-13h
Samedi
7h-13h
Mardi
7 h30-13h
Mercredi
7h-13h
Jeudi
6h30-13h
Vendredi
16h30-—-19h 30
Mardi
8h— 12h 30
Mardi
8h-13h
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Type de marché couvert / plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Piein air
Plein air
Plein air
Plein air
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-24-001 - Arrêté du 24 avril 2020 portant autorisation à titre dérogatoire de marchés alimentaires dans le département d’Ille-et-Vilaine 39 Lundi, vendredi, samedi Couvert
Place du Parlement — Place 8h-12h
REDON aux marrons
Lundi
8h-12h Plein air
VAL D’ANAST Place du marché Dimanche Plein air
8h-13h
Arrondissement de Rennes
Commune Lieu Jour et horaires | Type de marché
| couvert / plein air
ACIGNE Place de la mairie Mercredi Plein air
BEDEE Place de l’église Samedi Plein air
7h30-12h30
BOURGBARRE Rues des Sports Vendredi Plein air
16h- 20h
BRETEIL Place de la mairie Samedi Plein air
8h-13h
BRUZ Place du docteur Joly Mardi Plein air
15h-— 17h30
Vendredi Plein air
9h-12h 30
BRUZ Place du Vert buisson Dimanche Plein air
9h — 12 h 30
Place de l’église Jeudi Plein air
6h-—14h 30
CHATEAUGIRON Ossé Place de l’église Mercredi Plein air
17h-—-19h
CHARTRES-DE- Place de la Liberté Jeudi Plein air
BRETAGNE 7h30-12h
CHAVAGNE Place de la mairie Mercredi Plein air
8h-13h
CINTRE Place du Chêne vert Dimanche Plein air
7h30-13h
LA BOUEXIERE Rue Théophile Remond Jeudi Plein air
8h-13h
Mercredi Plein air
16h-20h
CESSON-SEVIGNE Place du marché
Samedi Plein air
6h-16h30
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-24-001 - Arrêté du 24 avril 2020 portant autorisation à titre dérogatoire de marchés alimentaires dans le département d’Ille-et-Vilaine 40 CHASNE-SUR-
ILLET
DOMLOUP
GEVEZE
L’'HERMITAGE
IRODOUER
LA CHAPELLE-
THOUARAULT
LAILLE
LIFFRE
MELESSE
MEZIERES-SUR-
COUENON
MONTAUBAN-DE-
BRETAGNE
MONTFORT-SUR-
MEU
MONTREUIL-SUR-
ILLE
MONTREUIL-LE-
GAST
MORDELLES
MOUAZE
NOYAL-
CHATILLON-SUR-
Place de l’église
Place de la mairie
Espace des Droits de
l'Homme
Place Saint-Avit
Place du monument aux
morts
Place G. C. Padgett
Place de la mairie
Derrière la mairie
Autour de la Mairie et Rue
de Fougères
Place de l’église
Place de l’église
Rue Fénelon Pinson
Place Saint-Nicolas
Place des Douves
Devant la mairie et la Poste
Place de l’église
Place des muletiers
Rue des Tamaris
Place Pierre Croc
Mercredi
11h-13h
Jeudi
18h-21h
Samedi
8h-13h
Vendredi
16h-19h
Vendredi
16h-20h
Jeudi
7h30 — 12 h30
Vendredi
8h-13h
Mercredi
16h-20h
Mercredi
8h—-12h30
Samedi
8h-12h30
Vendredi
8h30-12h 30
Dimanche
8 h 30-12 h 30
Jeudi
6h30-14h
Lundi
16h-19h
Mercredi
8h-13h
Samedi
7h-—-12h30
Vendredi
7h-12h30
Mardi
16h-— 19h
Vendredi
15h-20h
Mardi
8h30-—12h 30
vendredi
15h30-19h30
Mercredi
Dimanche
8h-13h
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Couvert et plein air
Couvert et plein air
Plein air
Plein air
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-24-001 - Arrêté du 24 avril 2020 portant autorisation à titre dérogatoire de marchés alimentaires dans le département d’Ille-et-Vilaine 41 SEICHE
NOYAL-SUR-
VILAINE
NOUVOITOU
PACE
PAIMPONT
PLEUMELEUC
PONT-PEAN
ROMILLE
SAINT-AUBIN-
D’AUBIGNE
SAINT-AUBIN-DU-
CORMIER
SAINT-GILLES
SAINT-GREGOIRE
SAINT-JACQUES-
DE-LA-LANDE
SAINT-MEEN-LE-
GRAND
SAINT-M'HERVE
SAINT-PERN
SAINT-SULPICE-LA-
FORET
SENS-DE-
BRETAGNE
RENNES
Place de la mairie
Place de l’église
Place Sainte Melaine
Place du Brécilien
Place de l’église
Place des Genêts
Place de la mairie
Place du marché
Centre ville
Rue du centre
Place Gilles Grallan
Cours Camille Claudel
Place Patton
Centre bourg
Rue de la poste
Place René Matthieu
Cuisnier
Place de la mairie
Bd Alexis Carrel, entre la rue
Guillaume Lejeanet et bd
Albert Burloud
Viliejean- rue de Bourgogne
Sainte-Thérèse — rue H.
d’Estiennes d’Orves
Saint-Germain- Toussaints —
rue du capitaine Dreyfus
Mail F. Mitterrand
Mardi
7h30-13h30
Vendredi
16 h 30 - 20 h 30
Mercredi
7h—-13h30
Vendredi
16h30-—19h 30
Vendredi
16h-19h
Dimanche
9h-12h
Jeudi
8h-13h
Mardi
Jeudi
8h30-13h
Samedi
9h-]12h
Mercredi
Mercredi
8h-13h
Samedi
7h-14h
Mardi
16h-19h
Samedi
8h30-12h 30
Vendredi
16h-20h
Lundi
14h—19h 30
Jeudi
8h-12h
Vendredi
8h-12h
Mercredi
8h-12h
Mercredi
8h-12h
Mercredi
15h-19h
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-24-001 - Arrêté du 24 avril 2020 portant autorisation à titre dérogatoire de marchés alimentaires dans le département d’Ille-et-Vilaine 42 Place des Lices Samedi Plein air
8h-12h
Gast - Place d’Erlangen Mardi Plein air
8h-12h
Le Blosne — Place J. Samedi Plein air
Normand 8h-12h
SERVON-SUR- Rue Théodore Gaudiche Dimanche Plein air
VILAINE 8h-13h
THORIGNE- Place du bocage Dimanche Plein air
FOUILLARD 8h30-13h 30
LE VERGER Centre bourg | Samedi Plein air
7h-13h
VERN-SUR-SEICHE Place des Droits de l'Homme Samedi Plein air
7h30-13h
VEZIN-LE-COQUET Parking du centre Mardi Plein air
commercial, rue de Rennes 8h—13 h 30
Plein air
Vendredi
15h—-20h
Arrondissement de Saint-Malo
Commune Lieu | Jour et horaires | Type de marché
| | couvert
/ plein air
CANCALE Centre ville Le jeudi Plein air
16 h 00 — 19 h00
COMBOURG Place Piquette Lundi | Plein air
8h30-—-12h 30
DINARD 3 rue de Verdun Tous les jours sauf le lundi Couvert
8h 30-13 h 00
Mardi, jeudi, samedi Plein air
8h30-13h 00
DOL-DE- Centre-ville Le samedi | Plein air
BRETAGNE 8h00-—13h 00
Couvert
Halles de la Place le mardi
Chateaubriand 16h 00 — 20h 00
Place de la mairie — Bourg de Le mardi
Hédé 7 h00 — 13h 00 Plein air
HÈDE-BAZOUGES Place du Mille Club Le jeudi
Bourg de Bazouges-sous- 16h00 —-19h 30. Plein air
Hédé
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-24-001 - Arrêté du 24 avril 2020 portant autorisation à titre dérogatoire de marchés alimentaires dans le département d’Ille-et-Vilaine 43 LA BOUSSAC
LA RICHARDAIS
LE VIVIER-SUR-
MER
MESNIL-ROC’H
MINIAC-MORVAN
PLEINE-FOUGERES
PLEUGUENEUC
PLEURTUIT
PLERGUER
SAINT-JOUAN DES
GUERETS
SAINT-LUNAIRE
SAINT-BRIAC
SAINT-DOMINEUC
SAINT-MALO
SAINT-MELOIR-
DES-ONDES
TINTENIAC
TRANS-LA-FORET
Place de l’église
Parvis de l’église
Place de l’église
Place de la mairie de Saint-
Pierre-de-Plesguen
Place de l’église
Place Chateaubriand
Place de l’Église
Place de la Libération
Place général de Gaulle
Place de la Mairie
Place de la Mairie
Rue de la Vieille Église
Rue de la Mairie
Place du Marché
Rocabey
Saint-Servan
Paramé
Intra-Muros
Place du Souvenir
Place André Ferré
Place Tanouran
Place de l’Église
Le mercredi
8h00 -13h00
Le jeudi
9h 00 — 13h 00
Mardi
8h30-13h 00
Vendredi
8h30-13h
Vendredi
8h-12h
Le mardi
8h30 -12h00
Le jeudi
10h00 —-12h 30
Le vendredi
8 h00 — 12 h30
Le vendredi
16 h 00 — 19h30
Mercredi
8 h 30 - 12 h 30
Le samedi
9h00 -13h 00
Le dimanche
8h30 -13h00
Le vendredi
8h30 — 13h00
Le samedi
9h00 -13h00
jeudi et samedi matin
mardi et vendredi matin
mercredi et samedi matin
mardi et vendredi matin
Le jeudi
de 16H00 à 20H00
Le mercredi
8 h 00 — 13 h 00
Le samedi
8 h 00 — 13 h00
Le jeudi
8h 30-13 h 00
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Couvert
Couvert
Couvert
Marché couvert
Plein air
Plein air
Plein air
Plein air
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-24-001 - Arrêté du 24 avril 2020 portant autorisation à titre dérogatoire de marchés alimentaires dans le département d’Ille-et-Vilaine 44 Article 2 : Le nombre maximum d’étals au sein de chaque marché ne peut excéder 15 après accord du maire
de la commune concernée.
Article 3 : L'arrêté du 17 avril 2020 portant autorisationà titre dérogatoire de marchés alimentaires dans le
département d’Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article d : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif de Rennes peut également être saisi
dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr,
Article S : Copie du présent arrêté sera adressée aux procureurs de la République territorialement compétents.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet de ja préfète d’llle-et-Vilaine, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site
internet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le 24 avril 2020
La Préfète
L
ed
Michèle KIRRY
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-04-24-001 - Arrêté du 24 avril 2020 portant autorisation à titre dérogatoire de marchés alimentaires dans le département d’Ille-et-Vilaine 45