Déliberation - va3pf0jjdhaz0pq

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Déliberation - va3pf0jjdhaz0pq Document publié le Lundi 9 septembre 2019 par la commune de Pamproux. Lien du pdf (Déliberation - va3pf0jjdhaz0pq)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, COMMUNE DE PAMPROUX

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 9 SEPTEMBRE 2019

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

L’an deux mille dix-neuf, le neuf septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Pamproux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Maire.

Date de la convocation : 5 septembre 2019

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : Mme BALLU-BERTHELLEMY Yvelise, M. DUPUIS Gérard, M. MARCUSSEAU Régis, Mme NAUDIN Marie, M. FAUCHER Jean-Michel, Mme MARTEAU Véronique, M. BOUTINEAU Stéphane, M. GRANIER Didier, Mme DESSAIVRE Hélène, M. BIZARD Éric, Mme FLECK-ROHAUT Marie, M. LEBIHAIN Pascal, Mme BOUBIEN Magali.

Absents – excusés (pouvoirs) :

M. GOUBAND Thierry, donne pouvoir à M. MARCUSSEAU Régis

Mme MARCHE Karine, excusée

Mme MESLIN Martine, excusée

Mme MINET Alexandra, absente

M. PIGNON Guillaume, absent,

Mme BOUGON Isabelle, absente.

Secrétaire de séance : Mme NAUDIN Marie

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales

Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20h45. Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

Délibérations :

2019-09-01- Projet de parc éolien : Avis du conseil municipal sur la demande d’autorisation de la SARL Ferme Eolienne de Pamproux

2019-09-02 - Acquisition de l’ancienne gare de Pamproux – Annule et remplace la délibération n°2019-02-05 en date du 4 février 2019

2019-09-03- Approbation des fermages 2019

2019-09-04- Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel

2019-09-05- Adhésion à la convention de participation mise en place par le centre de gestion de la F.P.T. des Deux-Sèvres dans la cadre de la protection sociale complémentaire / volet prévoyance 2019-09-06- Recensement de la population 2020 : Création d’emplois d’agents recenseurs 2019-09-07- Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)

Informations diverses

DELIBERATIONS

2019-09-01- PROJET DE PARC EOLIEN : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE LA SARL FERME EOLIENNE DE PAMPROUX

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération n°2016-03-18 en date du 29 mars 2016, le Conseil Municipal a approuvé, à la majorité, la réalisation d’un projet éolien sur la Commune, en bordure de l’autoroute A10.Page : 2

Par arrêté préfectoral du 7 juin 2019, une enquête publique est ouverte du 19 août au 20 septembre 2019 inclus portant sur la demande d’autorisation, présentée par la SARL FERME EOLIENNE DE PAMPROUX, relative à un projet d’exploitation d’un parc éolien de six éoliennes sur la commune de Pamproux, installation qui relève des dispositions du titre Ier du livre V du Code de l’Environnement.

Le dossier de demande d’autorisation, déposé en mairie, comporte notamment une étude d’impact ainsi que l’avis de l’autorité environnementale sur ladite étude.

Madame le Maire précise que le Conseil Municipal est appelé à donner un avis sur cette demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Cet avis ne pourra être pris en considération que s’il est exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.

Ceci exposé, le Conseil Municipal,

Vu ledit dossier de demande d’autorisation,

Entendu l’exposé de Madame le Maire

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité, EMET un avis favorable à la demande d’autorisation, présentée par la SARL FERME EOLIENNE DE PAMPROUX, relative à un projet d’exploitation d’un parc éolien de six éoliennes sur la commune de Pamproux

2019-09-02 - ACQUISITION DE L’ANCIENNE GARE DE PAMPROUX – Annule et remplace la délibération n°2019-02-05 en date du 4 février 2019

Madame le Maire propose à l’Assemblée d’acquérir l’ancienne gare de Pamproux, parcelle cadastrée section ZL n°351 et ZL n°353 pour une superficie de 471m², moyennant le prix de 3 000€ (valeur estimée par le service des Domaines).

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :  APPROUVE la proposition de Madame le Maire ;

 DIT que les frais de notaire seront à la charge de la Commune ;

 AUTORISE Madame le Maire, ou son d’Adjoint délégué, à signer l’acte authentique de vente et tous documents nécessaires à l’application de la présente décision.

2019-09-03- APPROBATION DES FERMAGES 2019

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune est propriétaire de plusieurs parcelles de terre, acquises à titre de réserve foncière et ce depuis plusieurs années.

Ces terres sont mises à disposition d’exploitants agricoles, après signature d’un bail précaire évaluant le nombre de quintaux à l’hectare, fonction de la classe des terres agricoles, servant de base au calcul du fermage.

Chaque année, le montant du fermage est calculé en fonction d’un indice fixé par arrêté ministériel. L’arrêté ministériel du 12 juillet 2019 établit pour 2019 l’indice national des fermages à 104,76 soit une variation de 1,66% par rapport à l’année 2018 (103.05).

Le montant du fermage 2019, pour chacun des fermiers, est calculé comme suit :

NOMS DES FERMIERS ET REFERENCES

DES PARCELLES

MONTANT

FERMAGES 2019

M. MEROUZEAU Luc 44.93 €

Terrain "Le Jaillon"

ZN n° 36 47 a 30 ca 4 qx l'ha 44.93 €

Earl La Ville 956.47 €

2 terrains en bordure de la D 611

ZI n° 71 1 ha 20 a 00 ca 6 qx l'ha 171.02 €

ZI n° 104 4 ha 65 a 34 ca 6 qx l'ha 663.20 €

1 terrain Rue de la Falotte

AK n° 215 1 ha 28 a 67 ca 4 qx l'ha 122.25 €

GAEC La Métairie 387.03 €

Partie de AH n° 205 1 ha 32 a 00 ca 4,5 qx l'ha 141.36 €

AH n° 206 1 ha 07 a 40 ca 4,5 qx l'ha

AH n° 235 74 a 74 ca 4.5 qx l’ha

AH n° 188 47 a 69 ca 4.5 qx l’ha

114.80 €

79.89 €

50.98 €

TOTAL 1 388.43 €Page : 3

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :  APPROUVE, pour chacun des fermiers, le montant du fermage, au titre de l’année 2019, comme mentionné ci-dessus ;

 PRECISE que la recette afférente à la présente décision sera imputée au budget principal de la commune, au compte 757.

2019-09-04- CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que, par la délibération n°2018-12-09 en date du 3 décembre 2018, la Commune a demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Madame le Maire précise que le Centre de gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Ceci exposé, le Conseil Municipal,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires pour le personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents et en application de la réglementation susvisée ; Vu les garanties et les taux proposés par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres à l’issue de la mise en concurrence du contrat à effet au 1er janvier 2020 ;

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE d’adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023 et proposé par la CNP Assurances par l’intermédiaire de son courtier SOFAXIS pour les :

 Agents permanents (titulaires ou stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant) ;

Au taux de 5,85% pour l’ensemble des garanties avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt pour la maladie ordinaire ;

+ Frais d’intervention du centre de gestion : 0.13 % de la masse salariale assurée ;

 Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L., Agents non-titulaires de droit public : (IRCANTEC) :

Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire ;

Au taux de 0,75% pour l’ensemble des garanties avec une franchise de 10 jours ferme s par arrêt pour la maladie ordinaire ;

+ Frais d’intervention du centre de gestion : 0.13 % de la masse salariale assurée ;

 AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer les certificats d’adhésions au contrat groupe ainsi que la convention de gestion avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.Page : 4

2019-09-05- ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA F.P.T. DES DEUX-SEVRES DANS LE CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE / VOLET PREVOYANCE.

Madame le Maire rappelle que, par délibération n°2019-03-12 en date du 18 mars 2019, le Conseil Municipal a décidé :

 de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation, volet prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres a engagé en 2019, conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et à ce titre lui a donné mandat ;

 de participer au financement des cotisations des agents pour le volet prévoyance ;

Madame le Maire précise que le Centre de gestion a communiqué à la Commune, courant juillet dernier, les résultats de la consultation et a retenu l’offre de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE. Monsieur MARCUSSEAU précise, qu’au sein du territoire communautaire du Haut Val de Sèvre, le montant de la participation financière, constaté auprès des autres communes, est majoritairement d’un montant de 10 euros.

Madame le Maire propose donc à l’Assemblée de réévaluer la participation financière de la Commune de 5 à 10 euros.

Ceci exposé, le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2019-03-12 en date du 18 mars 2019 décidant de se joindre à la mise en concurrence engagée par le Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres, Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres en date du 4 mars 2019 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale prévoyance, après avis du comité technique du 8 janvier 2019,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres en date du 1er juillet 2019 retenant l’offre de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE, Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (GROUPE VYV),

Vu l’avis du Comité technique, placé auprès du Centre de gestion, en date du 3 septembre 2019, Entendu ladite proposition de Madame le Maire de réévaluer le montant de la participation financière de la collectivité,

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation pour ses agents,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’adhérer à la convention de participation prévoyance proposée par Centre de gestion FPT Deux-Sèvres avec la MNT (groupe VYV) pour un effet au 1er janvier 2020 et pour une période de 6 années.

 ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires et aux agents de droit public et de droit privé de la collectivité en activité pour le risque prévoyance, c'est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques liés à l’invalidité et au décès, selon le choix des agents.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres pour son caractère solidaire et responsable.

 FIXE le montant unitaire de participation comme suit, à compter du 1er janvier 2020 : - Dix euros / agent / mois (dans la limite du montant de la cotisation)

 AUTORISE le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les documents utiles à l’adhésion de la convention de participation et à son exécution.Page : 5

 PRENDRE l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets des exercices correspondants.

2019-09-06- RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020 : CREATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS

Madame la Maire informe l’Assemblée de la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2020.

Ceci exposé, le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Considération qu’il est nécessaire de créer des emplois, non permanents, d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de la population dont l’enquête se déroulera du 16 janvier au 15 février 2020. Considérant le tableau des emplois de la Commune en vigueur,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de créer en application de l’article 3 (1°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, quatre emplois non permanents d’agents recenseurs, à temps complet (35 heures hebdomadaires), pour la période comprise entre le16 janvier 2020 et le 15 février 2020 ;

 FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit :

 sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial, échelon n°6,  Une prime de fin de mission de 150€ attribuée en cas d’achèvement complet du secteur attribué à partir du moment où tous les moyens de recherches d’information auront été mis en œuvre, En outre, la Commune versera une somme forfaitaire de :

 20€ par séance de formation suivie,

 80€ par agent pour les frais de transport en cas d’utilisation du véhicule personnel,

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020

2019-09-07- MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portantPage : 6

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017. pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat,

Vu les avis du Comité Technique en date du 25/06/2019 et du Comité Technique extraordinaire en date du 03/09/2019 relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions,

Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,

Entendu l’exposé du Maire,

Et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA) :

I. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ BENEFICIAIRES :

 agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel  agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent dont la durée du contrat est d’au moins 5 mois.

2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :Page : 7

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

 Responsabilité d’encadrement

 Responsabilité de coordination

 Diversité des domaines de compétences

 Connaissance (de niveau élémentaire à

expertise)

 Difficulté (exécution simple ou

interprétation)

 Initiative

 Autonomie

 Niveau de qualification

 Sujétions horaires (présence

obligatoire, travaille de nuit et le

dimanche)

 Vigilance

 Effort physique

 Responsabilité financière

 Tension mentale, nerveuse

 Confidentialité

 Relations externes

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Secrétaire générale 6 000 €

Groupe 2 Assistante de gestion administrative et financière 4 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Assistante de gestion administrative et financière 3 000 € Groupe 2 Assistante administrative 2 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Responsable service Entretien 3 000 €

Groupe 2 Agent technique bâtiments/voirie, agent d’entretien des espaces verts 2 800€

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Agent technique adjoint au responsable des services techniques 3 000 €

Groupe 2 Agent d’entretien des espaces verts ou agent d’entretien 2 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRMOINE MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Bibliothécaire 3 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Maître-nageur sauveteur 2 400€Page : 8

3/ L’EXCLUSIVITE :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Les primes et indemnité suivantes sont maintenues :

 Indemnité horaire pour travaux supplémentaire pour les cadres d’emplois y ouvrant droit, en application du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

 Indemnité de frais de déplacement et de mission,

 Garantie individuelle liée au pouvoir d’achat,

 Indemnité d’astreinte

 Nouvelle bonification indiciaire.

4/ L’ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :

 Selon le groupe de fonction

 selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants :

 Connaissance de l’environnement de travail et des procédures,

 Approfondissement et consolidation des connaissances et des savoir-faire techniques,  Polyvalence dans plusieurs domaines d’expertise.

5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

 en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)

 au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte l’expérience professionnelle.

6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :

L’IFSE sera maintenue ou supprimée dans les conditions ci-après :

Absences rémunérées à plein Maintien Suppression

traitement (100%) 100%

Maladie ordinaire x

Congé longue maladie x

Congé maladie longue durée x

Grave maladie x

Absences rémunérées à demi- Maintien Suppression

traitement (50%) 50%

Maladie ordinaire x

Congé longue maladie x

Congé maladie longue durée x

Grave maladie x

Autres absences rémunérées à

plein traitement (100%)

Maintien à

100% Suppression

Maternité x

Paternité x

Adoption x

Maladie professionnelle x

Accident de service xPage : 9

Autres absences rémunérées à

plein traitement (100%)

Proratisé à

hauteur du

temps partiel Suppression

Temps partiel thérapeutique x

7/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel attribué.

8/ LA DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2019.

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

2/ BENEFICIAIRES :

 agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel  agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel  agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent et comptant au moins 5 mois ancienneté.

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA : Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Secrétaire générale 900 € Groupe 2 Assistante de gestion administrative et financière 600 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Assistante de gestion administrative et financière 450 € Groupe 2 Assistante administrative 400 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Responsable service Entretien 450 €

Groupe 2 Agent technique bâtiments/voirie ou agent d’entretien des espaces verts 400€

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Agent technique adjoint au responsable des services techniques 450 €

Groupe 2 Agent d’entretien des espaces verts ou agent d’entretien 400 €Page : 10

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRMOINE MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Bibliothécaire 450 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Maître-nageur sauveteur 150 €

4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel, intervenant après les entretiens individuels de fin d’année. Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de critères définis.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA sera versé selon les modalités suivantes :  de 0 à 10 jours de congés : 100% du montant annuel maxima,

 de 11 à 21 jours de congés : 80% du montant annuel maxima,

 de 22 à 30 jours de congés : 70% du montant annuel maxima,

 de 31 à 45 jours de congés : 50% du montant annuel maxima,

 de 46 à 60 jours de congés : 30% du montant annuel maxima,

 de 61 à 90 jours de congés : 20% du montant annuel maxima,

 au-delà de 90 jours de congés : aucun versement de CIA.

5/ DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2019.

6/ ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des critères ci-après :

 Les résultats professionnels obtenus (50%),

 L’investissement personnel (30%),

 La gestion d’un évènement exceptionnel (20%).

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

INFORMATIONS DIVERSES

Madame le Maire apporte, à l’Assemblée, les informations suivantes :

 Babybox : le point presse aura lieu le 19 novembre 2019 à 9h00, à l’Espace Culturel. Ce projet sera financé avec le soutien de la CAF.

 J’Irai Marcher Sur les Toits : la résidence sera prolongée d’une année.

 Eolien : un parc éolien est en projet sur la commune de Nanteuil.

 Débat sur les enjeux de l’éolien : une soirée débat est organisée, à destination exclusive des élus municipaux et communautaire du Haut Val de Sèvre, jeudi 12 septembre 2019 à 19h00 dans les locaux du SMC à Sainte Eanne.

 SERTAD : la Commune a reçu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable, exercice 2018

 EHPAD de la Croix d’Hervault : la Commune a reçu de l’établissement une évaluation globale du projet yoga pour les séniors, projet financé avec la participation de la Commune (au titre des subventions attribuées en 2019). Le bilan est très positif.Page : 11

 Remerciements : Une personne ayant séjournée sur la commune cet été, a envoyé un courriel pour « féliciter et remercier » le Maire, ainsi que l’ensemble de son équipe, « de prendre soin et de donner son énergie à la commune ».

 Bilan travaux 1er semestre 2019 :

- Point à temps : Rues Eglise, Pierre et Marie Curie, Mermoz, St Exupéry, les Chamailleries, - Réfection des trottoirs, rue des Chamailleries (en régie),

- Réalisation d’un cheminement en enrobé à l’Espace Culturel,

- Réfection du chemin de la Noblesse

- Réfection de la toiture du bâtiment communal, 22-25 place Mendès France - Rénovation des vestiaires du stade (en régie)

- Aménagement du local des archives municipales

- Travaux de peinture à l’espace culturel : cuisines de la Ferté et de la Grande salle - Remise en état des bornes miliaires

Prochain Conseil Municipal : lundi 7 octobre 2019 à 20h30

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h30.

A Pamproux, fait et délibéré le 9 septembre 2019,

Le Maire,

Yvelise BALLU-BERTHELLEMY