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Déliberation - dxjn27qojmfbupv
Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Pamproux.
Lien du pdf (Déliberation - dxjn27qojmfbupv)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE DE PAMPROUX
COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
de dd a de de @ de
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 14 FÉVRIER 2022 de de de de de de où de
L’an deux mille vingt-deux, le quatorze février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Pamproux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie NAUDIN, Maire.
Date de la convocation : 10 février 2022
Nombre de membres en exercice : 19
Présents : Mme NAUDIN Marie, Mme MARCHE Karine, M. GOUBAND Thierry, Mme FLECK-ROHAUT Marie, M. FAUCHER Jean-Michel, Mme DESCHAMPS Marie-Noëlle, M. BELLOT David, M. GRANIER Didier, Mme BOURDIN Isabelle, M. BIZARD Éric, Mme BINETRUY Karine, M. DUPUIS Laurent, Mme MARTEAU Véronique, M. ADAM Rodolphe, M. PEROTEAU Gaylord. Absents — excusés (pouvoirs) :
M. MARCUSSEAU Régis (pouvoir à M. Thierry GOUBAND), Mme MOTILLON Cécile (pouvoir à Mme Véronique MARTEAU), Mme AGARD Véronique, Mme BOUBIEN Magali (excusée).
Secrétaire de séance : M. Eric BIZARD.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L2121-17 du code général des collectivités territoriales
Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20 h 42. Le procès-verbal de la séance du 10 janvier 2022 est approuvé l’unanimité.
Délibérations votées :
2022-02-01 : vente du lot n° 20 du lotissement 3 de la Croix d’'Hervault 2022-02-02 : acquisition de la carrière du Moulin à Vent
2022-02-03 : convention d’accès aux terrains de l’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) 2022-02-04 : plan de financement de la restauration de la halle
2022-02-05 : emplois saisonniers de la piscine
2022-02-06 : adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocation de chômage du centre de gestion des Deux-Sèvres
2022-02-07 : convention de gestion des dossiers de retraite par le centre de gestion 2022-02-08 : choix du mode de publicité des actes réglementaires et des décisions ni réglementaires, ni individuelles
| DÉLIBÉRATIONS
2022-02-01 : vente du lot n° 20 du lotissement 3 de la Croix d’Hervault
Monsieur et Madame Benedetto et Nunziata BELLAVIA, demeurant à Saint-Maixent-l’École (Deux-Sèvres), souhaitent acquérir auprès de la commune le lot n° 20 du lotissement 3 de la Croix d’Hervault, d’une surface totale de 1 090 m°£.
La demande date d’août 2021, mais il ne pouvait y être répondu tant que la commune ne disposait pas d’une étude géotechnique dont la loi a rendu la réalisation obligatoire depuis la dernière vente de lot, intervenue en 2019. Cette étude est à présent disponible. Il est donc possible de répondre à la demande de M. & Mme BELLA VIA, étant précisé qu’il n’y a pas eu d’autre demande formulée pour le même lot.
Madame le Maire propose de céder ce lot aux demandeurs au prix de 23,71 euros hors taxes du mètre carré, compte tenu des dépenses prévisibles à l’avenir au budget annexe du lotissement. Le prix total hors taxes s’établirait ainsi à 25 843,90 euros, et la TVA sur marge à 4 664,40 euros, soit un prix
total toutes taxes comprises de 30 508,30 euros.
Les frais d’acte notarié seraient à la charge des acquéreurs.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - décide de céder le lot n° 20 du lotissement 3 de la Croix d’Hervault à Monsieur et Madame BELLAVIA, pour le prix de 30 508,30 euros TTC, ce prix comprenant une TVA sur marge de 4 664,40 euros et un montant hors taxes de 25 843,90 euros.
- décide que les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs.
- autorise Madame le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette cession.
2022-02-02 : acquisition de la carrière du Moulin à Vent
Le conseil municipal a voté le 10 janvier dernier (délibération 2022-01-03) l’acquisition auprès de la société LHOIST France Centre et Sud-Ouest de la carrière du Moulin à Vent, constituée de la parcelle cadastrée section ZL numéro 5 et d’une partie de la parcelle cadastrée section ZL numéro 3, pour une surface totale d'environ 3 hectares, au prix convenu de 1 100 euros l’hectare.
La parcelle cadastrée section ZL numéro 6, d’une surface de 29 m?, comprenant un bâti ancien dégradé, n’avait pas été incluse dans la délibération du 14 janvier, du fait de sa modestie. La société LHOIST a cependant demandé que la parcelle soit ajoutée à la vente.
Le prix convenu reste identique. Les frais de bornage seraient toutefois pris en charge par la société LHOIST, tandis que les frais de notaire resteraient à la charge de la commune.
La commune s’engagerait en outre à mettre en place une clôture entre les deux nouvelles parcelles qui seront issues du découpage de la parcelle ZL3.
Les dépenses correspondantes sont prévues à l’opération 0132 de la section d'investissement du budget principal.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - décide l’acquisition de la carrière du Moulin à Vent, comprenant les parcelles cadastrées section ZL numéros 5 et 6 ainsi que la parcelle qui sera issue de la division de la parcelle cadastrée section ZL numéro 3, au prix convenu de 1 100.00 euros l’hectare
- décide que les frais de notaire seront à la charge de la commune
- s’engage à mettre en place une clôture entre les deux nouvelles parcelles qui seront issues du découpage de la parcelle ZL3, une fois l’acquisition faite
- autorise Madame le Maire à signer tout document utile à cette acquisition.
2022-02-03 : convention d’accès aux terrains de l’installation de stockage de déchets inertes (ISDI)
Le Syndicat Mixte à la Carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine propose à la commune de Pamproux et à l'association Deux-Sèvres Nature Environnement de pouvoir accéder aux terrains non exploités par le syndicat à proximité immédiate de l’installation de stockage de déchets inertes de Pamproux, dans le but d’inventorier la biodiversité (flore et insectes) du site afin de définir la valeur patrimoniale du milieu et son état de conservation, pour ensuite au besoin y proposer une gestion conservatoire. Il s’agit des parcelles cadastrées section ZL numéros 307, 458, 460 et 468.
La convention est proposée à titre gratuit, pour une durée initiale de 5 ans, puis reconduite annuellement de façon tacite.
L'action de Deux-Sèvres Environnement est par ailleurs conduite sans engagement financier de la commune.
La convention est présentée au conseil.
Le Maire informe que Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de Leur publication.
Page : 2 Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve la convention présentée, et autorise Madame le Maire ou Monsieur le 3° Adjoint à signer la convention ainsi que tout document utile à sa mise en œuvre.
2022-02-04 : plan de financement de la restauration de la halle
Monsieur Gouband explique que la subvention espérée de l’État au titre des crédits gérés par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles), pour le financement de la maîtrise d’œuvre de la restauration de la halle a été accordée dernièrement, pour un montant de 9 453,12 euros. Par ailleurs :
- La Région Nouvelle Aquitaine a été approchée, et pourrait financer 20,00 % du coût des travaux au titre de l’exercice 2022.
- L'État, quant à lui, pourrait financer 40,00 % du coût des mêmes travaux au titre des crédits gérés par la DRAC.
Le plan de financement actualisé de la restauration de la halle s’établit en conséquence pour l’heure ainsi :
Dépenses hors taxes Recettes hors taxes Commentaire
Travaux 276 312,33 |Etat - DSIL 43 711,00 | Subvention obtenue
Etude diagnostic 5 300,00! Etat - DRAC : diagnostic 2 120,00 | Subvention obtenue
Etude complémentaire 5 670,00! Département : diagnostic 795,00! Subvention obtenue
Honoraires maîtrise d'œuvre 23 632,80 Etat - DRAC : maîtrise d'œuvre 9 453,12|Subvention obtenue
Honoraires CSPS 3 720,00 Etat - DRAC : travaux 110 524,93] Subvention à demander en 2022
Région : travaux 55 262,00|Subvention à demander en 2022
Autofinancement 92 769,08
TOTAL 314 635,13 314 635,13
Après délibération, le conseil municipal, avec 16 voix pour et 1 abstention, approuve le plan de financement proposé.
2022-02-05 : emplois saisonniers de la piscine
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment le 2° de son article 3 ;
Considérant les besoins en personnel liés à l'ouverture saisonnière de la piscine municipale ; Considérant que l’activité liée à la piscine municipale pour la saison 2022 comprend une basse saison, du 02 mai au 08 juillet puis du 1” au 30 septembre, et une haute saison, du 09 juillet au 31 août :
Madame le Maire propose de créer les emplois saisonniers ci-après, du 02 mai au 30 septembre 2022 :
Nombre Fonction Grade Filière et | Temps de travail d'emploi catégorie
1 Maïtre-Nageur Educateur territorial | Filière sportive | 35 heures hebdomadaires Sauveteur des activités | Catégorie B
physiques et
sportives
1 Agent d'accueil | Adjoint technique | Filière 12 heures 30 minutes territorial technique hebdomadaires en basse saison Catégorie C 3$ heures hebdomadaires en haute
saison
1 Agent d'entretien | Adjoint technique | Filière 16 heures hebdomadaires en basse territorial technique saison
Catégorie C 21 heures hebdomadaires en haute
saison
Le Maire informe que Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication.
Page : 3 Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de créer les trois emplois saisonniers tels que proposés par Madame le Maire, et précise que les crédits correspondants
seront prévus au budget 2022.
2022-02-06 : adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de
chômage du centre de gestion des Deux-Sèvres
Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a approuvé le 17 février 2020 (délibération 2020-02-15) une convention passée avec le centre de gestion de la fonction publique territorial des Deux-Sèvres afin d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage, les prestations correspondantes étant assurées par le centre de gestion de la Charente-Maritime pour le compte du
centre de gestion des Deux-Sèvres.
En effet, la commune adhère au régime de l’assurance chômage pour les agents contractuels, mais ne le peut légalement pas pour les agents fonctionnaires. Pour ceux-ci, le traitement et le versement des allocations sont assurés par la commune. Or il s’agit de dossiers qui sont à la fois rares et complexes, pour lesquels il est donc délicat de maintenir une expertise interne à la commune, ce qui avait motivé l’adhésion de 2020.
Le centre de gestion des Deux-Sèvres propose une nouvelle convention à compter du 1° février 2022. Les prestations prévues avec leurs tarifs sont les suivantes :
- Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150,00 euros - Etude des droits en cas de reprise, ré-admission ou mise à jour 58,00 euros - Etude des cumuls de l’allocation chômage / activité réduite 37,00 euros - Etude de réactualisation des données selon délibérations de l’'UNEDIC 20,00 euros - Suivi mensuel (tarification mensuelle) 14,00 euros - Conseil juridique (30 minutes) 15,00 euros
Le droit d’adhésion forfaitaire annuel est pris en charge par le centre de gestion des Deux-Sèvres.
La convention est proposée pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Le texte de la convention proposée est présenté au conseil municipal.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - décide d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocations chômage mis à disposition par le centre de gestion des Deux-Sèvres, et s’engage à rembourser au centre de gestion des Deux- Sèvres les prestations d’étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre le centre de gestion des Deux-Sèvres et le centre de gestion de la Charente-Maritime, et selon les tarifs indiqués dans la convention d'adhésion
- d'autoriser le Madame le Maire à signer la convention d’adhésion et tout document utile à sa mise en œuvre.
2022-02-07 : convention de gestion des dossiers de retraite par le centre de gestion
Madame le Maire rappelle que la commune adhère depuis plusieurs années au dispositif proposé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres pour la gestion des dossiers de retraite des agents.
Comme pour la gestion des allocations de chômage, il s’agit de dossiers qui sont à la fois peu fréquents et complexes, pour lesquels il est donc délicat de maintenir une expertise interne à la commune, d’où l’utilité de
conventionner avec le centre de gestion.
La dernière convention étant arrivée à échéance, le centre de gestion des Deux-Sèvres a proposé une nouvelle convention, pour application du 1°” février 2022 au 31 janvier 2025.
Le Maire informe que Les présentes délibérations peuvent faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication.
Page : 4 Les tarifs des prestations assurées s’établissent comme suit :
Tarif forfaitaire pour les rendez-vous et dossiers suivants
Immatriculation de l’employeur
Affiliation de l’agent
Demande de récuiarisation de services #0,00 euros Validation des services de non-titulaire
Liquidation des droits à pension vieillesse normale 80,00 euros Liquidation des droits à pension départ ou droits anticipés 100,00 euros Rendez-vous personnalisé au CDG ou téléphonique 50,00 euros Tarif horaire pour les dossiers relatifs au droit à l’information
Envoi des données dématérialisées devant être transmis à la 40.00 euros CNRACL ?
Le texte de la convention proposée est présenté au conseil municipal.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentées, approuve la convention proposée, et autorise Madame le Maire à la signer ainsi que tout document utile à sa mise en œuvre.
2022-02-08 : choix du mode de publicité des actes réglementaires et des décisions ni réglementaires, ni
individuelles
Madame le Maire explique que l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 (portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements) prévoit qu’à compter du 1” juillet 2022 les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel prises par les autorités communales sont publiées en ligne.
Toutefois, pour les communes de moins de 3 500 habitants l’ordonnance prévoit que le conseil municipal peut choisir le mode de publicité des actes. Trois méthodes sont possibles :
1° Par affichage (soit le mode applicable jusqu’au 30 juin 2022)
2° Par publication sur papier
3° Par publication sous forme électronique.
Ce choix peut être modifié à tout moment par le conseil municipal. En l’absence de choix du conseil municipal, c’est la publication sous forme électronique qui est mise en œuvre.
Madame le Maire propose de choisir de continuer de rendre ces actes publics par voie d’affichage.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve la proposition de Madame le Maire et décide qu’à compter du 1” juillet 2022 les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles sont rendus publics seront rendus publics par affichage.
À Pamproux, fait et délibéré le 14 février 2022,
Le Maire,
Marie NAUDIN
Compte rendu affiché le : 17/02/2022
Le Maire informe que Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de Leur publication.
Page : 5