Procès Verbal - kqdu3gs16u8rfe3

Documents similaires

Déliberation - va3pf0jjdhaz0pq

Procès Verbal - b4xp6sakjed6amg

Déliberation - dxjn27qojmfbupv

Déliberation - 4b6l2ar3bhbbp06

Procès Verbal - 9w199d106h0k5wh

Déliberation - 02oyr4lc7sm4cnd

Déliberation - eumdew6jbvi91p

Déliberation - tsm5w0lac67r5cl

Déliberation - 7wy10jexp0bmmlx

Compte-Rendu - kj5p4lvmjsv2w9

Procès Verbal - kqdu3gs16u8rfe3 Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Pamproux. Lien du pdf (Procès Verbal - kqdu3gs16u8rfe3)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Travail et emploi, COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 1

PROCES VERBAL

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 22 JANVIER 2024

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

L’an deux mille vingt-quatre, le 22 janvier, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Pamproux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie NAUDIN, Maire.

Date de la convocation : 18 janvier 2024

Nombre de membres en exercice : 16

Présents : Mme NAUDIN Marie, M. MARCUSSEAU Régis, Mme MARCHE Karine, M. GOUBAND Thierry, M. FAUCHER Jean-Michel, Mme DESCHAMPS Marie-Noëlle, Mme MOTILLON Cécile, M. BELLOT David, M. GRANIER Didier, Mme BOURDIN Isabelle, M. BIZARD Éric, , M. ADAM Rodolphe, M. PEROTEAU Gaylord, Mme MARTEAU Véronique ; Représentée : Mme BOUBIEN Magali (pouvoir à Mme NAUDIN Marie) ; Excusée : Mme BINETRUY Karine.

Secrétaire de séance : M. BIZARD Éric.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20 h 36. Le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

▪ Environnement - Voirie

- Servitude de passage – Projet éolien champs carrés

▪ Ressources Humaines

- Avenant n°3 à la convention de mise à disposition de personnel intérimaire - Recrutement d’un agent espace vert : création de postes

- Protection sociale complémentaire : Mandat centre de gestion des deux sèvres pour engager le dialogue social et lancer la procédure de mise en concurrence

▪ Finances

- Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget

▪ Défense Incendie

- Avenant 1 convention de service en matière de défense incendie pour 2024-2027

▪ Communauté de Communes Haut Val de Sèvre

- Débat portant sur le rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes Haut Val de Sèvre

▪ Questions diversesCOMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 2

DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL

2024-01-01 : Servitude de passage – projet éolien champs carrés

Mme le Maire invite Mme Morine LARRIEU, chargée d’affaires territoriales et Mme Anaëlle DUCHATELLE, chargée de développement éolien de l’entreprise QENERGY à présenter le projet proposé en commission Environnement.

Après avoir effectué une présentation de l’entreprise et du projet éolien « champs carrés » situé sur la commune de Rouillé, Mesdames LARRIEU et DUCHATELLE expliquent à l’assemblée que pour des raisons techniques afin d’accéder à l’éolienne 1, les convois devront emprunter des chemins ruraux et des voies communales (visualisés en vert) :

M. Gaylord PEROTEAU demande s’il est possible que les convois empruntent d’autres voies pour accéder à cette éolienne. Mme LARRIEU indique que l’entreprise privilégie l’accès le plus court et en cas de refus d’un interlocuteur, il est étudié d’autres possibilités.

M. Rodolphe ADAM demande pour quelles raisons le virage au croisement de la VC14 et VC190 est élargi par l’extérieur et non l’intérieur. Mme LARRIEU explique que l’exploitant agricole n’a pas souhaité conventionner avec l’entreprise.

Madame LARRIEU indique les différentes modalités des servitudes (état des lieux avant le début des travaux, remise en état des chemins communaux et de la voirie, état des lieux à la fin des servitudes) ainsi que les indemnités proposées et les modalités de versement de celles-ci.

Pour l’utilisation de la voirie communale, l’entreprise QENERGY propose : - Pour le confortement des voies communales (voies existantes à élargir) : une indemnité unique et forfaitaire de 80€/ml avec deux modalités de versement au choix (80% au moment des travaux et 20% restants payés tous les 5 ans ou 50% au moment des travaux et 50% restants payés tous les 5 ans pendant 30 ans).

- Pour le confortement des chemins ruraux : une indemnité unique et forfaitaire de 80€/ml avec un versement en une fois.

- Pour le passage de réseaux sous les chemins ruraux : une indemnité unique et forfaitaire de 80€/ml avec un versement en une fois.

- L’indemnité maximum versée pour les chemins ruraux ne pourra excéder 50 000 €.COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 3

Les indemnités perçues ont été estimées à :

- Confortement des voies communales : 197 440 € versés selon la modalité de versement choisie,

- Confortement des chemins ruraux : 5 440 € versés au lancement des travaux, - Passage de réseaux sous les chemins ruraux : 38 720 € versés au lancement des travaux.

M. David BELLOT demande comment a été négocié le montant des versements. Mme le Maire explique que l’entreprise QENERGY avait effectué une proposition de 70€/ml qui a été présentée en commission Environnement. La commission Environnement a demandé à Mme le Maire d’effectuer une contreproposition à l’entreprise pour un montant de 80€/ml qu’elle a acceptée.

Mme LARRIEU précise que l’indemnité pour le confortement des voies communales ne peut pas être versée en une seule fois pour des raisons réglementaires.

Les représentantes de l’entreprise QENERGY se retirent afin que le conseil municipal puisse délibérer.

Mme le Maire rappelle que la commission Environnement s’est prononcée favorablement pour un montant global de 80€/ml mais pas sur la modalité de versement.

M. Thierry GOUBAND évoque que du fait de l’inflation et des projets de la commune il est peut-être préférable d’opter pour un versement de 80% au moment des travaux et les 20% restant tous les 5 ans.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de servitudes aux conditions financières proposées ;

- APPROUVE le versement de l’indemnité à hauteur de 80% au moment des travaux et 20% restant tous les 5 ans pendant 30 ans pour le confortement des voies communales - APPROUVE le versement unique au moment des travaux pour le confortement et le passage des réseaux sous les chemins communaux.

2024-01-02 : Avenant 3 convention de mise à disposition de personnel intérimaire

Vu le code général de la fonction publique,

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 10 mai 1996, il a été décidé l’adhésion au service intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique des Deux-Sèvres et a autorisé Madame le Maire à signer la convention correspondante.

Elle précise que dans ce cadre, le Centre de Gestion peut mettre à disposition des collectivités et établissements publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d’activités.

Elle informe le conseil municipal que le conseil d’administration du centre de gestion du 11 décembre 2023 a décidé d’augmenter le taux de facturation au 1er janvier 2024, qui passera de 4,5% à 5% des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en conséquence de l’autoriser à signer l’avenant correspondant.

Mme le Maire expose qu’il peut être envisagé pour le personnel saisonnier de contractualiser sans faire appel au service intérim du centre de gestion et conserver ce service ponctuellement pour les remplacements de personnels.COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 4

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- AUTORISE Madame le Maire à signer avec le centre de gestion de la fonction publique des Deux-Sèvres, l’avenant 3 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du conseil d’administration du centre de gestion, de fixer à compter du 1er janvier 2024 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 5% des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.

2024-01-03 : Recrutement d’un agent espaces verts – création de postes

Madame le Maire informe l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Ceci exposé, le Conseil Municipal,

Vu ladite loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le tableau des emplois de la Commune en vigueur,

Considérant le renouvellement de la mise en disposition d’un agent des espaces verts pour quatre ans et demi, Madame le Maire propose de créer un emploi d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’adjoint technique principal de 1ère classe et d’agent de maitrise principal.

M. GRANIER demande quelles sont les conséquences si l’agent mis à disposition souhaitent réintégrer la collectivité à la fin de cette période. Mme le Maire répond que si la collectivité ne peut réintégrer l’agent faute d’emploi vacant, l’agent est maintenu en disponibilité dans l’attente d’une vacance d’emploi. Le centre de gestion doit en être informé pour que l’on puisse lui proposer des postes disponibles.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

➢ De CREER les emplois permanents comme proposé ;

➢ De MODIFIER le tableau des emplois en conséquence ;

➢ PRECISE que les dépenses correspondantes sont à prévoir au budget principal de la Commune au titre de l’année 2024.

2024-01-04 : Protection sociale complémentaire : mandat centre de gestion des Deux-Sèvres pour engager le dialogue social et lancer la procédure de mise en concurrence

L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé), ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance), auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique.

L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation : au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 5

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

▪ Au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions

prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,

▪ Soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention

de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres (CDG79) a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente, afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros, soit 7 euros bruts mensuels.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.

Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif.

Par anticipation, le CDG79 a fait le choix d’anticiper la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du code général de la fonction publique pour les employeurs de moins de 50 agents.

L’objectif est la conclusion d’un accord local destiné à :

▪ Répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents,

▪ Offrir un haut degré de protection du maintien de salaire en garantissant des coûts maitrisés,

▪ Assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord et dans l’hypothèse où il serait contraint de mettre fin prématurément au contrat collectif en cours, le CDG79, en partenariat éventuel avec d’autres CDG de la région Nouvelle-Aquitaine, lancera au printemps 2024 une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire, pour la prévoyance.

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un telCOMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 6

contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG79.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial départemental placé auprès du CDG79.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du CDG79 en date du 11 décembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au CDG79 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

- Mandate le CDG79 afin de mener pour son compte la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord local.

- Mandate le CDG79 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance. - S’engage à communiquer au CDG79 les caractéristiques statistiques des effectifs, nécessaires à la consultation.

- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG79 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le CDG79.

2024-01-05 : Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget

Madame le Maire indique que, conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour l’exercice 2024, cette autorisation peut atteindre 169 625 € (678 501,92 € inscrit au budget 2023 /4).COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 7

Madame le Maire demande en conséquence au Conseil de bien vouloir lui donner cette autorisation afin de pouvoir faire face aux dépenses d’investissement qui pourraient être nécessaires avant le vote du budget. Les crédits concernés sont les suivants :

Chapitre

ou

opération

Imputation

Quart des crédits

proposé à

l'autorisation

0109 BATIMENTS 59 625 € 21318 Autres bâtiments publics 25 000 € 2313 Constructions 34 625 € 0112 MATERIEL 35 000€ 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 17 500 € 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 17 500 € 0113 ECLAIRAGE PUBLIC 20 000 € 21534 Réseaux d’électrification 20 000 € 0116 VOIRIE 35 000 € 2151 Réseaux de voirie 17 500 € 2157 Matériel et outillage de voirie 17 500 € 0132 AMENAGEMENT PAYSAGER 10 000 € 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 10 000 € 137 RENFORCEMENT NARBONNEAU 10 000 € 21534 Réseaux d’électrification 10 000 € TOTAL 169 625 €

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

- AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024 conformément au tableau présenté.

2024-01-06 : Avenant 1 convention de service en matière de défense incendie pour 2024-2027

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que depuis 2020 la commune a conventionné avec le SERTAD concernant la prestation de service en matière de contrôles des poteaux incendies.

Elle informe le conseil municipal que les élus du syndicat ont décidé le 5 décembre 2023 d’augmenter le coût de la prestation de 5,8% qui passera de 34€ HT à 36€ HT et qu’il convient en conséquence de l’autoriser à signer l’avenant correspondant.

Mme MARTEAU demande combien de poteaux incendies sont présents sur la commune. Mme le Maire indique qu’il y en a une centaine.

M. PEROTEAU demande s’il est possible de contrôler nous même ces poteaux. Mme le Maire répond qu’un contrôle annuel doit être effectué au titre de la police spéciale de la défense extérieure contre l’incendie sous l’autorité du maire et que ces contrôles doivent être effectués par un organisme certifié comme pour les extincteurs dans des établissements recevant du public.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- AUTORISE Madame le Maire à signer avec le SERTAD, l’avenant 1 à la convention de service en matière de défense incendie pour 2024-2027, qui acte la décision du conseil syndical du SERTAD, de fixer pour la période 2024-2027 le coût de leur prestation de service en matière de défense-incendie au prix de 36€ HT.COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 8

2024-01-07 : Débat portant sur le rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes Haut Val de Sèvre

Madame le Maire expose que la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle Aquitaine a exercé un contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes Haut Val de Sèvre à compter de l’exercice 2017. La collectivité a été informée de la procédure de contrôle par lettre du 18 janvier 2023 adressée à M. Daniel Jollit, président et ordonnateur de l’EPCI depuis janvier 2014. Les entretiens de début et de fin de contrôle se sont déroulés avec le Président respectivement les 21 février 2023 et 4 mai 2023 au siège de la CCHVS.

Dans sa séance du 14 juin 2023, la chambre a arrêté ses observations provisoires qui ont été adressées au Président de la Communauté de communes ainsi que, pour celles les concernant, au président du syndicat des Eaux du Centre-ouest (SECO), au président du syndicat pour l’Etude et la Réalisation des Travaux d’Amélioration de la Desserte en Eau Potable du Sud Deux-Sèvres (SERTAD), au président du syndicat mixte à la carte du Haut Val de Sèvre et Sud-Gâtine (SMC 79), au président du syndicat mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise (SMBVSN), ainsi qu’au comptable public, chef du service de gestion comptable de Saint-Maixent-l’École.

Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, lors de sa séance du 28 septembre 2023, a arrêté ses observations définitives. Le rapport des observations définitives a été adressé par courriel en date du 24 novembre 2023.

Le rapport contient 8 recommandations :

Recommandation° 1. : établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus communautaires conformément à l’article L. 5211-12-1 du CGCT. Recommandation n° 2. : intégrer des orientations en matière de mutualisation des services dans le pacte de gouvernance.

Recommandation n° 3. : compléter l’information financière à destination des élus, notamment les annexes financières aux documents budgétaires et le rapport d’orientations budgétaires, conformément aux articles L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales. Recommandation n° 4. : respecter les obligations réglementaires de publication des informations financières sur le site internet de l’intercommunalité (articles L. 2313-1, R. 2313-8 et R. 5211-41-1 du CGCT).

Recommandation n° 5. : formaliser une stratégie d’investissement, en lien avec le projet de territoire, à travers un plan pluriannuel d’investissement.

Recommandation n° 6. : recourir à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement pour les opérations d’investissement à caractère pluriannuel (article R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales).

Recommandation n° 7. : fiabiliser l’actif de la communauté de communes en ajustant l’inventaire avec l’état de l’actif ainsi qu’en apurant, au minimum une fois par an, les immobilisations achevées du compte 23 vers le compte 21.

Recommandation n° 8. : élaborer un règlement budgétaire et financier dans la perspective de l’application obligatoire du référentiel M57, à intégrer dans le règlement intérieur.

Sur ces 8 recommandations, 7 sont déjà mises en œuvre ou en cours de mise en œuvre. La recommandation n°2, « intégrer des orientations en matière de mutualisation des services dans le pacte de gouvernance », devra faire l’objet d’une réflexion et d’un débat entre les communes et la Communauté de commune.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment en son article L. 2121-29,

Vu les articles L. 211-4 et suivants et R. 241-1 et suivants du Code des juridictions financières,COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 9

Considérant le contrôle exercé par la Chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine portant sur les comptes et la gestion de la communauté de communes Haut Val de Sèvre sur la période 2017 à 2022,

Considérant le rapport d’observations définitives notifié à la Communauté de communes le 24 novembre 2023,

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- PREND ACTE des observations définitives du rapport de la Chambre régionale des comptes portant sur les comptes et la gestion de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre sur la période 2017 à 2022

INFORMATIONS DIVERSES

Madame le Maire rappelle que Mme Véronique AGARD a démissionné durant les fêtes de fin d’année.

Délégation :

-Droit de préemption : Madame le Maire énumère les demandes depuis le 11 décembre 2023. Nombre de demandes reçues : 3

Nombre de décisions de ne pas préempter : 3

Travaux restauration ancienne halle

M. MARCUSSEAU informe le conseil municipal que la Fondation du Patrimoine a accordé une subvention de 11600€ pour la restauration de la halle et qu’une société du territoire va effectuer un don de 1000€. Cette entreprise a suggéré qu’il pourrait être agréable que des tables soient installées par le restaurateur à proximité durant la période estivale.

Une inauguration devra être organisée à la fin des travaux.

De plus, M. MARCUSSEAU rappelle qu’il avait déposé une demande auprès de l’ASF (Autoroute du Sud de la France) pour qu’un panneau promouvant les halles soit installé aux abords de l’autoroute. Malheureusement, cette requête a été infructueuse.

Recrutement Policière Municipale

Madame le Maire informe l’assemblée qu’une policière municipale a été recrutée par voie de mutation. Une demande d’intégration au 1er mars 2024 a été effectuée cependant la commune de Niort n’a pas accepté la proposition à ce jour.

Foncier

Madame le Maire porte à la connaissance de l’assemblée que l’achat de la parcelle ZY94 à Mme ROBIN et M. BONNIFET et la vente de la parcelle ZL361 ont été signées le 19 janvier 2024. La convention pour la réserve incendie est en cours de rédaction.

Loi APER (Accélération Pour les Energies Renouvelables

Madame le Maire rappelle que la loi APER prévoit une phase de concertation avec le public. Cette phase de concertation doit être organisée par les communes.COMMUNE DE PAMPROUX

Le Maire informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de leur publication. Page : 10

Manifestations

Repas des ainés

Le repas des ainés a eu lieu le 20 janvier 2024. Les participants ont apprécié le repas qui était copieux et l’animateur qui mélangeait humour, chants, accordéon.

Dates à venir :

- 23/01 : Madame le Maire rappelle que la commune a été sélectionnée pour intégrer le label « villages d’avenir ». Mme MARCHE se rendra à une réunion d’information. - 26/01 : Vœux CCHVS

- 06/02 : réunion communication

- 19/04 : Les joyeux petits souliers avec prêt de la salle Alain AUDIS

- 08/05 : La préfecture recense les communes qui proposent des manifestations particulières pour cette commémoration.

- 14/07 : le RIFE propose d’externaliser un spectacle à cette date

- 09/06 : Election des représentants au Parlement européen

Association Pamprofolies

Une nouvelle présidente, Béatrice CRETIEN, a été élue lors de la dernière assemblée générale. La prochaine manifestation « Cutur’Jardin » aura lieu le 1er avril.

Affaires scolaires

Madame le Maire rappelle que depuis le 1er janvier, la commune de Pamproux est sortie officiellement du SIVU Val du Pamproux. Une réunion s’est déroulée le 5 janvier avec le personnel afin de les accueillir au sein de la commune. Les 6 prochains mois serviront d’observation afin de préparer l’avenir.

Madame le Maire propose que la commission Enfance Jeunesse soit ouverte à des acteurs extérieurs du conseil municipal pour former un comité consultatif Enfance Jeunesse comme pour le comité consultatif culture et communication.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Madame MARTEAU rapporte que les représentants des entreprises du territoire Haut Val de Sèvre ont été reçus à la communauté de communes Haut Val de Sèvre par le président, Daniel JOLLIT et le premier vice-président en charge du développement économique, Stéphane BAUDRY afin d’évoquer les solutions possibles face à l’augmentation de la CFE des entreprises sur le territoire. A ce jour, il n’est pas possible de modifier les taux et les prochains taux ne pourront être appliqués qu’à compter de 2025. Des recours juridiques sont à l’étude afin de savoir s’il est possible de modifier les taux pour 2023 et 2024.

Dates prochains conseils municipaux :19/02, 18/03 et 15/04

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h52.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Eric BIZARD Marie NAUDIN