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Déliberation - 2025 03 01 SIAEPTAI STATUTS
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 01 SIAEPTAI STATUTS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
République française
Département de l'Orne
Arrondissement d'Argentan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE DU 5 JUIN 2025
L'An deux mille vingt-cinq, le cinq juin à vingt heures, le conseil municipal de la commune d'Écouché-les-Vallées, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain LOLIVIER, Maire.
Présents : L. ARLEY, M. BALLON, M. BEAUDOIN, A. BELLAN, M.-T. BRARD, E. CHAPLAIN, L. CHAPLAIN, L. HAMEL, E. HARDY, L. LESGAGES, À. LOLIVIER, J.-M. MACE, A. PAUMIER, Canton de Magny-e-Désert | ELLON, j POUSSIER. D. THUAULT, G. VIEL.
Convocation : 28/05/2025 Absents excusés: A.-C. CHESNEL-LAUDIC, C. DENIS, R. LENORMAND, P. LEVEILLE, V. MADOUI, M. RAYON procuration à A. LOLIVIER,
Affichage : 28/05/2025
Absentes: N. CARDON, G. MORIN,
Membres en exercice : 25
Membres présents :17
Membres votants 118
Mme ARLEY a été désignée secrétaire de séance
N° 2025-03-01 Syndicat mixte d'adduction d’eau potable de Terres d’Argentan - Modification des statuts
Par une délibération du 7 janvier 2025, notifiée le 28 mars, le Comité syndical du Syndicat mixte
d'adduction d'eau potable de Terres d'Argentan a émis un avis favorable à l'adhésion de la commune de Coudehard et des communes déléguées d'Omméel et Saint-Pierre-la-Rivière (commune de Gouffern-en-Auge).
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Ballon.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5218-11 : Vu la délibération n° CS-2025-10 du comité syndical du Syndicat d'adduction en eau potable de Terres d'Argentan en date du 7 janvier 2025 portant émission d'un avis favorable à l'adhésion de la commune de Coudehard et des communes déléguées d'Omméel et Saint- Pierre-la-Rivière (commune de Gouffern-en-Auge) au Syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Terres d'Argentan ;
Considérant que l'adjonction de nouvelles communes à un établissement public de
coopération intercommunale est prévue par les dispositions de l'article L.5211-18 du code
général des collectivités territoriales, et qu'elle peut notamment s'opérer à l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, la modification étant alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;
Considérant que les communes de Gouffern-en-Auge et de Coudehard se sont prononcées favorablement à cette adhésion au syndicat par délibérations respectives des 13 mars 2025 et 14 mars 2025 ;
Considérant qu'à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres ou au président de l'EPCI en représentation substitution, le conseil municipal de chaque commune membre (ou le conseil communautaire) dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision d'un conseil municipal est réputée favorable ;
Considérant que cet accord général doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ;
À l'Unanimité,
DÉLIBÈRE
ÉMET un avis favorable à l'adhésion des communes de Gouffern-en-Auge (pour
le territoire des communes déléguées de St-Pierre-la-Rivière et Omméel) et
Coudehard, au Syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Terres
d'Argentan.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification, et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jours, La secrétaire de séance Le Maire mois et an que dessus, Lucie ARLEY Alain LOLIVIER Le registre dûment signé.
Pour copie conforme.