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Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 09h00 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - Del 2026 060+ +Opposition+au+transfert+de+la+compétence+en+matière+de+Plan+Local+d’Urbanisme+à+la+communauté+d’agglomération+Plaine+Vallée+ +Publiée+le+2+juillet+2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
N° DEL-2026-060
[ COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-six, le jeudi 25 juin à 19H30
Présents : 26 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 19 juin,
Votants : 33 s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 7 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Frédéric BOURDIN, Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Serge BIERRE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Laurent GUIDI, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Estelle GESBERT, Monsieur Éric PERRE, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Elisa DEMIR, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Artur GOMES, Madame Lucie MARANDIN, Monsieur Teko KPODAR, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Thomas YALAP, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Sergio GONÇALVES, Madame Ingrid FOY, Monsieur Didier SOAVI, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDACE, Monsieur David QUENTIN, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Lise SARRASIN.
POUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Frédéric BOURDIN, Madame Elisabeth LESAGE à Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Éric PONCHARD à Monsieur Martin KAMGUEN, Monsieur Hervé COMMO à Monsieur Artur GOMES, Madame Nawel BOUFARES à Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Emilie IVANDEKICS à Madame Ingrid FOY, Madame Lysiane BACHELET à Monsieur David QUENTIN.
ABSENT :
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Madame Elisa DEMIR
Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la communauté d'agglomération Plaine Vallée
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-12, L2131-1 et suivants,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant que la loi ALUR prévoit au profit des communautés de commune et d'agglomération un transfert de plein droit de la compétence en matière d'urbanisme, et donc d'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sauf délibération s'y opposant prise par au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population totale de l'EPCI,
Considérant que la commune de Domont a toujours conservé, à l'instar des autres communes membres de la CAPV, sa compétence en matière d'urbanisme et d'élaboration du PLU, afin de conserver la pleine maîtrise de son aménagement et de son développement urbain ainsi que la préservation de son cadre de vie et de sa gestion territoriale,
Considérant qu’aussi, suite au renouvellement général des conseils municipaux, il y a lieu de prendre à nouveau position sur ce sujet, et ce afin d'éviter tout transfert automatique de cette compétence au profit de la communauté d'agglomération Plaine Vallée,
Sur exposé de Monsieur Serge BIERRE, premier adjoint au maire,
171 APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l’unanimité,
S’OPPOSE au transfert au profit de la communauté d'agglomération Plaine Vallée des compétences communales en matière d'urbanisme ainsi qu'en matière de «Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale », et ce à tous titres.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le :
- Sa notification le : ..................................................
- Sa publication sur le site Internet le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de
légalité ou à compter ce la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
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