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Procès Verbal - CM 26 02 2024 PROCES VERBAL approuve
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 26 05 2025
Procès Verbal - CM du 02 04 26 PROCES VERBAL
Procès Verbal - Proces Verbal CM 02 04 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dangé-Saint-Romain.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 02 04 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Conseil
municipal
du
2
avril
2026
à
19h30
Procès-verbal
L'an
deux
mille
vingt-six,
le 2
avril
à 19h30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
DANGÉ-SAINT-ROMAIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Madame
Nathalie
MARQUÈS-
NAULEAU,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 27
mars 2026
Membres
présents
en
exercice
: MORIN
Brigitte
- DELLIERE
Nicolas
- TRINQUARD
Béatrice
- RAOULT
Bernard
_ LEFEBVRE
Cécile
- RAFFARIN
Emmanuel
- ALLIGNET
Dominique
- LONGUET
Nathalie
- TOUZALIN
Olivier
-
LOIZON
Carole
- TURCHETTO
Sophie
— GOUYETTE
Isabelle
- DECOURT
Nicolas
— CHAPELET
Julie
- RIBOT
Florent
_ BERNIER
Mathéo
— DEBORT
Patrice
— FAULCON
Angie
— SOURIAU
Edwige
— CAMAIN
Christophe
- RENAULT
Claudine. Procurations
: CHASSANG
Clément
à MARQUES-NAULEAU
Nathalie
Secrétaire
de
séance
: Carole
LOIZON
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
à
19h30.
Arrêt
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
20
mars
2026
Madame
le
Maire,
après
transmission
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du 20
mars
2026
fait
part
qu'aucune
remarque
ne
lui
a été transmise.
En
l’absence d'autre
remarque
et
de
question,
le
procès-verbal
est
arrêté
et
sera
publié
sous
huitaine.
Communications
_Mme
le
Maire
informe
le
conseil
de
la
mise
à jour
du
tableau
du
conseil
municipal
suite
à l’arrivée
de
Christophe
CAMAIN
et
Claudine
RENAULT
à qui
elle
souhaite
la
bienvenue.
_Remerciements
du
comité
de
la
Prévention
Routière
86
et
de
la
Banque
alimentaire
pour
les
subventions
accordées. -Remerciements
de
Didier
COMBE
pour
l’aide
apportée
par
la
municipalité
pour
le
déplacement
et
le
transport
de
tables
pour
l'association
de
tennis
de
table.
-Remerciements
de
la
MFR
de
Chauvigny
pour
la
subvention
accordée.
Remerciements
du
Collège
St Pierre
pour
la
subvention
accordée au
titre
des
compétences
transférées
de
la
Communauté
d'Agglomération
Remerciements
de
la
Paroisse
pour
l’entretien
de
la
porte
de
l’Eglise
et
la
réfection
de
la
Croix
de
Pierre
avenue
de
l’Europe
=
Ordre
du
Jour
:
2
2026-40
: Détermination des indemnités
de
fonction
des
élus
Mme
le
Maire
rappelle
que
conformément
à l'article
L.
2123-17 du
Code
général
des
collectivités territoriales,
les
fonctions
de
maire,
d'adjoint
et
de
conseiller
municipal
sont
gratuites.Cependant,
des
indemnités
peuvent
leur
être
octroyées
en
application
des
articles
L.
2123-20
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Maire
précise
qu'en
application
de
l'article
L.
2123-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
«
les
indemnités
allouées
au
titre
de
l'exercice
des
fonctions
de
maire
et
de
président
de
délégation
spéciale
et
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d'adjoint
au
maire des
communes,
de
conseiller
municipal
des
communes
de
100
000
habitants
et
plus
ou
de
membre
de
délégations
spéciales
qui
fait
fonction
d'adjoint
sont
fixées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle indiciaire
de
la
fonction
publique
».
Par
ailleurs,
en
application
de
l'article
L.
2123-20-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
«
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal.
Ce
même
article
précise
en
outre
que
«
toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
».
Enfin,
l’article
L2123-23
indique
que
«
les
maires
....perçoivent
une
indemnité
de
fonction
fixée
en
appliquant
au
terme
de
référence
mentionné
à
l'article
L.
2123-20
le
barème
suivant
:
Population
(habitants)
Taux
(en
%
de
l’indice)
-
Maire
Moins
de 500
28,1
De
500
à
999
44,3
De
1
000
à
3
499
55,7
De
3
500
à
9
999
58,3
De
10
000
à
19
999
|
67,6
De
20
000
à
49
999
90
De
50
000
à
99
999
110
100
000
et
plus
145
Le
conseil
municipal
peut,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
ci-dessus,
à
la
demande
du
maire
».
Considérant
que
l’article
L.
2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixe
les
indemnités
maximales
pour
l’exercice
des
fonctions
d’adjoints
par référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut terminal
de
l’échelle indiciaire
de
la
fonction
publique
et
en
appliquant
à
cet indice
les
barèmes
suivants
:
Population
(habitants)
Taux
(en
%
de
l'indice)
- Adjoints
Moins de
500
10,89
De
500
à
999
11,77
De
1
000
à
3
499
21,38
De
3
500
à
9
999
23,32De
10
000
à
19
999
28,6
De
20
000
à 49
999
33
De
50
000
à
99
999
44
De
100
000
à
200
000
66
Plus
de
200
000
72,5
Considérant
que
le
montant
total
des indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
aux
adjoints
est
calculé
sur
la
base
du
nombre
maximal
théorique
d’adjoints
que
le
conseil
municipal
peut
désigner
;
Considérant
que
la
commune
compte
3 017
habitants
(population
totale
du
dernier
recensement),
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
déterminer
le
taux
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux,
Considérant
l'élection
de
6 adjoints
et
la
nomination
de
5 conseillers
délégués,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents,
le
conseil
municipal
décide
:
Article
1er
Le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
adjoints
et
conseillers
municipaux
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
sur
la
base
du
nombre
maximal
théorique
d’adjoints
que
le
conseil
municipal
peut
désigner
sur
le
fondement
de
l’article
L2122-2
du
CGCT,
fixé
aux
taux
suivants
:
À
compter
du
21/03/26,
-Maire
: 51.6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
À
compter
du
26/03/26,
-1%
adjoint
: 16.1
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
-2ème
adjoint
: 16.1
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
-3ème
adjoint
: 16.1
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
-qè"e
adjoint
: 16.1% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
-5è"e
adjoint
: 16.1
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
- 6ère
adjoint
: 16.1
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
-1® conseiller délégué : 8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -2°me conseiller délégué : 8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -3°me
conseiller
délégué
: 8
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
-42e
conseiller
délégué
: 5.89
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
-58me conseiller
délégué
: 5.89
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
Article
2
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code général des
collectivités
territoriales.
Article
3
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point
de
l'indice
et
payées mensuellement.
Article 4 Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
Article
5
Un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
est
annexé
à
la
présente
délibération.Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
le
conseil
municipal
décide
:
Article 6 Les indemnités déterminées à l'article 1er sont majorées de 15 % (majoration pour ex chef-lieu de canton). Cette
majoration
sera
appliquée
aux
indemnités
des
Maire,
Adjoints
et
conseillers
délégués.
Mme le Maire rappelle les délégations des élus concernés : 1° adjointe : Brigitte MORIN / Ressources humaines - Cadre de vie 2è"e
adjoint
: Nicolas
DELLIERE
/
Voirie,
urbanisme
et
réseaux
3ème
adjointe
: Béatrice
TRINQUARD
/
Affaires
sanitaires
et
sociales
4e
adjoint
: Bernard
RAOULT /
Finances,
suivi
des
projets
structurants
et
développement
économique
5ère
adjointe
: Cécile
LEFEBVRE
/Affaires
scolaires
et
jeunesse
6°"e
adjoint
: Emmanuel
RAFFARIN
/Animation
et
vie
culturelle
1°
Conseiller
délégué
: Sophie
WAGNER
/
Communication
2ème
Conseiller
délégué
: Nicolas
DECOURT
/
Sécurité
3ème
Conseiller
délégué
: Dominique
ALLIGNET
/
Rénovation
électrique
et
énergétique
des
bâtiments
4ème Conseiller délégué : Olivier TOUZALIN / Relations avec les syndicats partenaires de la commune 5ème
Conseiller
délégué
: Mathéo
BERNIER
/
Vie
associative
ANNEXE
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE DANGE SAINT ROMAIN
IMDEMNITE
(+15
%)
A
compter
du
21/03/2026 Maire
MARQUÈS-NAULEAU
Nathalie
51.6 %
59.34%
A
compter du
26/03/2026
15
adjoint
MORIN
Brigitte
16.1 %
18.52%
2è"e
adjoint
DELLIERE
Nicolas
16.1 %
18.52%
3ème adjoint
TRINQUARD
Béatrice
16.1 %
18.52%
4ème adjoint
RAOULT
Bernard
16.1%
18.52 %
5ème
adjoint
LEFEBVRE
Cécile
....
161%
18.52%
6è"e adjoint
RAFFARIN
Emmanuel
16.1 %
18.52 %
A
compter
du
26/03/2026
1 Conseiller Municipal délégué
TURCHETTO
Sophie
8%
9,20 %
2è"e Conseiller Municipal délégué
DECOURT
Nicolas
8%
9.20 %
3°" Conseiller Municipal délégué
ALLIGNET
Dominique
8%
9.20 %
4e Conseiller Municipal délégué
TOUZALIN
Olivier
5.89%
6.77%
5ème Conseiller Municipal délégué
BERNIER
Mathéo
5.89 %
6.77 %
2026-41
: Délégations
du
Conseil
Municipal
au Maire
Mme le Maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.Le conseil, après avoir entendu le maire, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame
le
Maire
des
délégations
prévues
par
l'article
L. 2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Il est proposé les 19 délégations suivantes parmi les 31 délégations envisageables. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide : Article
1er
Madame le Maire est chargée, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer,
modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et
experts
;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant l’ensemble des
juridictions (administratives, judiciaires, pénales et toutes autres
juridictions spécialisées...), de déposer plainte au nom de la commune et se constituer partie civile, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€
par
sinistre
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article L.
324-1 du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
300
000
€
;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à
l'article L.523-7 du même Code
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
;
26° De demander à tout organisme financeur, pour tous les projets et actions de la commune, et de signer tous
les
documents
relatifs
à
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
selon
les
limites
fixées ci-après
;
Mme
la
Maire
est
autorisée
à
déposer
:
-
l’ensemble
des
déclarations
préalables,
permis
de
démolir,
autorisations
de
travaux sans
limitation
particulière. - les
permis
de
construire
portant
sur
des
travaux
de
création
de
surface
ou
d’extension
dans
la
limite
de
100
m? de surface de plancher. Les
permis
de
construire
excédant
ce
seuil,
ainsi
que
les
permis
d'aménager,
ne peuvent
être
déposés
qu'après
autorisation
expresse
du
Conseil municipal.
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du présent Code.Article 2 Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L. 2122-18
du
Code
général
des
collectivités territoriales. Article 3 Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d'empêchement de celui- ci. Article 4 Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. 2026-42 : Création et composition des commissions communales Le Maire rappelle que conformément à l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à
l'initiative d'un de ses
membres.
Elles sont convoquées
par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai
sur
la
demande
de
la
majorité des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions désignent
un
vice-président
qui
peut les
convoquer et
les
présider si
le
maire
est absent ou
empêché.
Dans
les
communes
de plus de
1 000
habitants,
la
composition des différentes
commissions, y
compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale ». Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder au
scrutin
secret aux nominations
ou
aux présentations
(même article). l'est proposé de créer 7 commissions, chargées respectivement des thèmes suivants : 1/Cadre de vie 2/Voirie,
urbanisme
et
réseaux
3/Finances,
suivi
des
projets
structurants
et
développement
économique
4/Affaires
scolaires
et
jeunesse
5/Animation et vie culturelle 6/Communication 7/Finances l'est
proposé
que
les
commissions
soient
composées
de
:
N°1,2,4
et
6
: 6
membres
du
conseil
municipal
N°3
: 9
membres
du
conseil
municipal.
N°5 : 11 membres N°7
: Ensemble du
conseil
municipal
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide : Article 1 : de créer 7 commissions municipales, à savoir : 1/Cadre de vie 2/Voirie, urbanisme et réseaux 3/Suivi des projets structurants et développement économique 4/Affaires scolaires et jeunesse 5/Animation et vie culturelle 6/Communication 7/Finances Article 2 : d'arrêter la composition de chaque commission comme suit : N°1,2,4 et 6 : 6 membres du conseil municipal N°3 : 9 membres du conseil municipal. N°5 : 11 membres N°7 : Ensemble du conseil municipal Article
3 : après
appel
à
candidatures,
considérant
la
présence
d’une
seule
liste
pour
chacune
des
commissions, et en conformité avec les dispositions du Code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :
1/ Cadre de vie (6 membres) MORIN
Brigitte
DELLIERE Nicolas TRINQUARD Béatrice LONGUET Nathalie LOIZON Carole DEBORT Patrice
2/ Voirie, urbanisme et réseaux
3/ Suivi des projets structurants et
(6 membres)
DELLIERE Nicolas TOUZALIN Olivier DECOURT Nicolas RIBOT Florent CHASSANG Clément CAMAIN Christophe
développement économique
(9
membres)
RAOULT Bernard DECOURT Nicolas RIBOT Florent CHASSANG Clément ALLIGNET Dominique MORIN Brigitte CHAPELET
Julie
FAULCON Angie RENAULT Claudine
4/ Affaires scolaires et jeunesse
5/ Animation et vie culturelle
(6
membres)
LEFEBVRE Cécile TURCHETTO Sophie CHAPELET
Julie
BERNIER Mathéo RAOULT Bernard SOURIAU Edwige
(11 membres)
RAFFARIN Emmanuel MORIN Brigitte LOIZON Carole TRINQUARD Béatrice GOUYETTE Isabelle TURCHETTO Sophie LONGUET Nathalie BERNIER Mathéo RENAULT Claudine
Reste 1 poste non pourvu par liste
minoritaire
6/ Communication
(6 membres)
TURCHETTO Sophie DELLIERE Nicolas GOUYETTE Isabelle DECOURT Nicolas LEFEBVRE Cécile FAULCON Angie
7 / Finances
Ensemble du conseil municipal2026-43 : Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5, Considérant qu'il
convient de désigner à
bulletin secret les membres titulaires de
la
commission
d'appel
d'offres, Considérant
que
pour
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
la
commission
d’appel
d'offres
est
composée par le maire où son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; Considérant que conformément à
l’article D1411-4 du
Code général des collectivités territoriales les listes
peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, Considérant que la commission d’appel d’offres est présidée par le maire (ou son représentant), Toutefois,
en
application de l’article
L2121-21 du
Code général
des
collectivités territoriales, si
une seule
candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si
une seule liste a été présentée après appel de candidatures,
les nominations
prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats, Sont candidats au poste de titulaire : M. TOUZALIN Olivier Mme LEFEBVRE Cécile Mme FAULCON Angie Sont candidats au poste de suppléant : M. RAOULT Bernard M. DELLIERE Nicolas M. CAMAIN Christophe A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal désigne : Présidente :
Madame le Maire,
Membres titulaires : M. TOUZALIN Olivier Mme LEFEBVRE Cécile Mme FAULCON Angie Membres suppléants : M. RAOULT Bernard M. DELLIERE Nicolas M. CAMAIN Christophe 2026-44 : Détermination du nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS Mme le Maire rappelle que conformément à l'article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles, les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal. Il vous est proposé de fixer à 12 le nombre de membres du conseil d'administration. Le conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de fixer à 12 le nombre de membres du conseil d'administration. 2026-45
:
Election des membres du Conseil d'administration du CCAS
Mme le Maire rappelle que conformément à l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles, outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.Par ailleurs, le maire rappelle que conformément à l'article R123-8 du Code de l'action sociale et des familles, les
membres
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
le
sont
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
et
le
scrutin
est
secret.
Chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste
de
candidats
même
incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Enfin, le Maire rappelle que le conseil municipal a fixé, par délibération en date du 2 avril 2026, à 12 le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, soit 6 membres élus par le conseil municipal et 6 membres nommés par le maire parmi
les personnes non
membres du
conseil
municipal
mentionnées au quatrième
alinéa de l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles. Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection des membres du CCAS au scrutin secret. La liste de candidats est la suivante : -TRINQUARD Béatrice -LONGUET Nathalie -LOIZON Carole -GOUYETTE Isabelle -TOUZALIN Olivier -SOURIAU Edwige Le vote est opéré au scrutin secret et le dépouillement a donné les résultats suivants : -nombre de bulletins : 23 -nombre de bulletins blancs ou nuls : O -nombre de suffrages exprimés : 23 -nombre de sièges à pourvoir : 6 -quotient électoral (diviser le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir) : 3.83 Résultats : Liste unique : 23 voix, soit attribution des 6 sièges Le conseil municipal, Vu le Code de l'action sociale et des familles, Après avoir procédé aux opérations de vote au scrutin secret, le conseil municipal déclare : -TRINQUARD Béatrice -LONGUET Nathalie -LOIZON Carole -GOUYETTE Isabelle -TOUZALIN Olivier -SOURIAU Edwige élus pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS de la commune de Dangé Saint Romain. 2026-46 : Désignation des représentants au sein des organismes scolaires Mme
le
Maire
rappelle que
le
Conseil
Municipal
doit désigner
les
délégués
de
la
commune
au
sein
des
établissements scolaires ci-dessous.En application des articles L5211-7, L2122-7 et L2121-21 du code général des collectivités territoriales, il est procédé à l'élection des délégués au sein des organismes ci-dessous. Mme le Maire lance un appel à candidatures pour chacun des établissements ; sont candidats :
Etablissements scolaires
Représentant
Ecole SOUCHE
Julie CHAPELET
— Claudine RENAULT
Ecoles DAUDET - PERGAUD
Mathéo BERNIER — Edwige SOURIAU
Conseil d'Administration Collège Bellevue
Cécile LEFEBVRE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal valide la représentation des élus au seins des établissements scolaires comme présenté ci-dessus. 2026-47 : Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs Mme le Maire propose au Conseil Municipal, conformément à l’article 1650-1 du Code Général des Impôts, de procéder
à la désignation des délégués au sein de la commission communale des impôts directs.
Cette commission a un rôle consultatif et participe, sur proposition des services fiscaux, à la mise à jour des évaluations fiscales des propriétés bâties situées sur la commune. Le Conseil Municipal doit désigner 32 personnes afin de permettre au service des impôts de constituer la commission communale des impôts directs (CCID) composée de 16 membres (8 titulaires et 8 suppléants). Rappel des conditions devant être remplies pour être membre de la CCID :
e
être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;
e
avoir au moins 18 ans;
e
jouir deses droits civils ;
e
être inscrit sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune (Taxe Foncière, Taxe
d’Habitation et Cotisation Foncière des Entreprises); e
être familiarisé avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux de la commission.
Il'est proposé la liste de contribuables suivante :
RENOUX Laurent
COMBE Didier
HERVE
Xavier
PRECHEZ Magali
LONGUET Nathalie
LOIZON Robert
TRINQUARD Béatrice
DUBOIS Louise
CAMAIN
Christophe
RENAULT Claudine
BUISINE Christian
GILBERT
Jocelyne
GUEDON Jean-Pierre
CAILLE Jean
BARROS Lydie
DECOURT Nicolas
MIT Pierre
CHAUSSE Bernard
ORY Philippe
ONDET
Jean
MERON Marie-Josèphe
DAGUISE Claude
LOUAULT Claude
BERLAUD Michel
DUBOIS Marie-France
MALGLAIVE Pascal
CHAIMBAULT Maryline
KRAFT Marina
BEZAUD Pascale
TOUZALIN
Michel
MERCERON Brigitte
ALLIGNET Dominique 10Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
le
conseil
municipal
valide
les
32
noms
proposés
ci-dessus
pour
transmission
aux
services
des
impôts
afin
de
désigner
les
16
membres
qui
constitueront la Commission Communale des Impôts Directs (CCID). 2026-48
: Désignation
d’un
représentant titulaire
et d’un
représentant suppléant au Syndicat
ENERGIES
VIENNE Vu l’article L5211-7 du CGCT, Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-DCL/BICL-016 en date du 28 décembre 2023, portant modification des statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE, Vu les statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE en vigueur depuis le 1° janvier 2025, Etant rappelé que la collectivité est adhérente du Syndicat ENERGIES VIENNE, Considérant,
à
la suite des élections municipales et communautaires de 2026, la nécessité de désigner un
représentant titulaire et un représentant suppléant de la collectivité au sein
de la Commission territoriale
d’Energie (CTE) du Syndicat ENERGIES VIENNE, Considérant que, conformément aux dispositions du
| de l’article L.5211-7 et de l’article
L.5711-1 du
code
général des collectivités territoriales, la désignation des délégués des collectivités au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes est effectuée, par principe, au scrutin secret, Considérant
que
ces
mêmes
dispositions
prévoient,
par
dérogation,
que
le
conseil
municipal
ou
communautaire peut décider à l’unanimité de ses membres de ne pas procéder au scrutin secret et d'opter pour un autre mode de vote, Rappel du rôle du Syndicat ENERGIES VIENNE Le Syndicat ENERGIES VIENNE fédère et optimise l’organisation
et le développement du
service
public de
l'énergie.
Pour
remplir
ces
missions,
le
Syndicat
est
à
la
tête
du
Groupe
Sorégies,
entreprises
locales
d'énergie
qui jouent un
rôle majeur dans le cadre de l’accélération des transitions énergétiques nécessaires dans les
territoires.
Depuis
2023,
le
Syndicat
ENERGIES
VIENNE
a
engagé
la
dynamique
«
Destination
neutralité
carbone »
: viser, avec et pour l’ensemble des collectivités adhérentes, l'atteinte des objectifs de la Stratégie
Nationale Bas Carbone. Ses principaux programmes portent sur la rénovation énergétique des bâtiments publics, la performance de l'éclairage public (100% LED), le développement de la mobilité électrique (bornes de recharge), la fourniture d'électricité et de gaz naturel produits localement et à un prix maîtrisé (groupement d'achat). Principales missions des représentants de la collectivité e
Electeur
: peut
se
porter
candidat
et
vote
pour
élire
les
membres
du Comité
syndical,
°
Porte-parole
de
la
collectivité
pour
les
sujets
liés
à
l'énergie
et
à
la
transition
énergétique
:
fait
remonter
les sujets difficiles et les nouveaux besoins,
+
Acteur de la politique du Syndicat : participe aux webinaires et séances d’information pour rendre compte aux autres élus des programmes mis en œuvre.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - Renonce à recourir au scrutin secret,
-
Désigne
ses
représentants
pour
siéger
au
sein
de
la
Commission
Territoriale
d’Energie
du
Syndicat
ENERGIES VIENNE de son territoire :
Ÿ”_
TOUZALIN Olivier - représentant CTE titulaire
*”
MARQUES-NAULEAU Nathalie - représentant CTE suppléant
-
Prend
acte
que
ses
représentants
devront
rendre
compte
régulièrement
au
Conseil
des
décisions
et
informations provenant du Syndicat ENERGIES VIENNE.
112026-49
: Désignation
des
représentants
au
Syndicat
SIMER
(collège
travaux
publics)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu l'arrêté N°2016-D2/B1-054 en date du 19 décembre 2016 portant modification des statuts du Syndicat Interdépartemental
Mixte
pour
l'Equipement
Rural
(SIMER)
et
en
particulier
son
article
5.
Madame
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
Commune
est
membre
du
SIMER
(Syndicat
Interdépartemental
Mixte
pour
l’Équipement
Rural) et
que,
conformément
aux
dispositions
statutaires
du
Syndicat
et
à
la
suite
du
renouvellement
général
des
Conseils
municipaux,
la
Commune
doit
désigner
2
délégués titulaires et 2 délégués suppléants appelés à la représenter au sein du comité syndical - collège « travaux publics ». INFORMATION = Répartition des sièges pour le comité syndical _ collège « travaux publics » : Le nombre de délégués est établi selon les modalités suivantes :
> >
Un siège est attribué à chaque membre du Syndicat ; Des
sièges
supplémentaires
sont
attribués
selon
la
répartition
fixée
par
le
tableau
ci-dessous
:
COMMUNES
Population municipale
Nombre
de
sièges
supplémentaires
De
0
à
2
499
0
De
2
500
à
5
000
4Ë
Plus
de
5
000
2
EPCI
Population
municipale
Nombre
de
sièges
supplémentaires
De
0
à
24
999
{
De
25
000
à
49
999
2
De
50
000
à
99
999
3
De 100 000 à 149 999
4
Plus de 150 Ti
5
Autres
collectivités
Nombre
de
sièges
supplémentaires
Département
Considérant
que
l'élection
de
ces
derniers
est
ensuite
soumise
au
vote
du
Conseil
municipal.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal : - Renonce à recourir au scrutin secret, - Désigne au sein du comité syndical _ collège « travaux publics » du SIMER :
12En qualité de délégué(s) titulaire(s)
En qualité de délégué(s) suppléant(s)
TOUZALIN Olivier
ALLIGNET Dominique
CAMAIN Christophe
FAULCON Angie
2026-50 : Désignation des représentants au sein du CNAS Mme le Maire informe que la commune est adhérente au CNAS (Comité National d'Action Sociale) depuis de nombreuses années.
Le CNAS constitue un « Comité d'entreprise national» des fonctionnaires et propose
une offre complète de prestations allant de la solidarité aux loisirs : aides, prêts, écoute sociale, ticket CESU, conseil juridique, billetterie, plan épargne Chèques Vacances, réservation vacances, Chèque Lire / Culture, Coupon Sport bonifiés... Chaque collectivité adhérente est représentée au sein du CNAS par un délégué du collège des élus et un délégué du collège des agents ; le délégué du collège des élus doit être désigné par le conseil municipal parmi ses membres. Il est
proposé de désigner
Brigitte
MORIN,
représentante du
collège des
élus
et
Isabelle GRIGNY pour le
collège des agents. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal désigne Brigitte MORIN, représente des élue et Isabelle GRIGNY, représentante des agents au sein du CNAS. 2026-51 : Motion relative à la compétence « distribution d'électricité et de gaz » Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment sur le plan local. Le Syndicat ENERGIES VIENNE a
été avisé de la proposition du Gouvernement français, dans le cadre de ce
nouvel acte de décentralisation,
de reconnaître au
département un
rôle de « chef de file »
en
matière de
réseaux d’eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies a dénoncé ce projet dans un communiqué du 18 décembre 2025. En effet, la distribution d'électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal depuis une loi de 1906, qui constitue l’acte de naissance de ce service public local. Pour
des
raisons
de technicité
et
d'efficacité,
il
est
plus
que jamais
essentiel
que
cette
compétence,
et
notamment le contrôle ainsi que la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux à basse tension situés sur le territoire des communes rurales, demeurent assurés par le syndicat d'énergie, structure spécialisée et de proximité plutôt que par une structure généraliste. Atravers leur syndicat d'énergie, doté d’une ingénierie spécialisée et d’une gouvernance exercée au plus près des
réalités
du
terrain,
les
communes
rurales
entendent
demeurer un
acteur de
l’aménagement de leur
territoire et de la mise en œuvre de la transition énergétique sur celui-ci. Si cette compétence devait être transférée au département, ou bien même si celui-ci se contentait d’un rôle de
chef de file
des
réseaux de distribution
d'électricité,
il
en
résulterait
une très
probable
réduction
des
investissements
sur
la
partie
rurale
de
ces
réseaux,
ou
bien
une
forte
augmentation
de
la
facture
des
consommateurs via le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité) afin de maintenir un niveau
13d'investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants. Vu le communiqué adopté par la FNCCR le 18 décembre 2025 afin d'appeler à maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent, Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
le
conseil
municipal,
demande
au
gouvernement : -
de renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;
=
de maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
ne
doit
pas
remettre
en
cause
une
organisation
et
une
ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;
-
dene pas obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements
sur
les
réseaux
et
sur
les
actions
de
transition
énergétique
et
écologique,
contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.
Questions / informations diverses -
Invitation des élus de la Vienne à l’ARENA le 30/05
-
Rappel de l'invitation de l'association de Tennis de table les 10 et 11 avril ; merci aux élus de faire réponse à Mathéo BERNIER et Béatrice MALBRANT lorsque vous êtes disponible pour représenter la mairie lors de manifestations ou Assemblées Générales d’associations. -
Une visite de l’ensemble des bâtiments communaux est proposée à tous les élus le samedi 11 avril à 9h30 ; RDV en mairie. -
M. Patrice DEBORT indique que les commissions viennent d’être constituées mais constate l'absence d'une commission dédiée à la sécurité, alors qu’il considère cette thématique comme essentielle. Mme
le
Maire
rappelle
qu’un
conseiller
délégué
à
la
sécurité
a
été
nommé,
délégation
nouvelle
qui
n'existait pas précédemment. Elle précise que M. Nicolas DECOURT, pompier professionnel, est en charge de cette délégation. M. Nicolas DELLIERE ajoute que la sécurité constitue une compétence transversale, amenée à concerner plusieurs commissions, notamment celles relatives au cadre de vie, à la voirie ou encore aux bâtiments... À cetitre, M. Nicolas DECOURT pourra intervenir au sein de chacune des commissions en fonction des besoins et sujets traités. -
Nicolas DELLIERE propose de constituer un groupe commun WhatsApp pour les commissions « cadre de vie,
voirie
et
projets
structurants »,
ce
qui
permet
de
gagner
en
efficacité
;
les
autres
commissions
constitueront également des groupes WhatsApp.
-
Emmanuel RAFFARIN indique que l’ensemble des conseillers municipaux sont les bienvenus pour apporter leur aide lors des manifestations communales dont la prochaine est « les Naturales » le 10 mai. Le planning des formations proposées par l’AT 86 et l'AMF a
été transmis à tous les élus ; les élus peuvent
s'inscrire librement à ces formations
; en cas de besoin, Béatrice MALBRANT est disponible pour toute
question ou pour procéder à l’inscription des élus demandeurs.
La séance est levée.
Clôture de séance à 20 h30
La Secrétaire
Le Maire
Carole LOIZON
Nathalie
MABOW
S-NAULEAU
Z
14