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Arrêté - 2e tr.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Étercy.
Lien du pdf (Arrêté - 2e tr.26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2026U35
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 12 mars 2026 par M. Ali DELUMIERE demeurant 74A, route des
Cavorets et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 26 O 0007,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022,
modifié le 30/09/2024,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
Vu l'avis favorable du Pôle Eau-Assainissement de la Communauté de Communes de Rumilly du 23 mars
2026,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur la parcelle cadastrée n° AB 0048 lieu-dit
74A, route des Cavorets à Etercy (74150), à la construction d’une pergola,
ARRÊTE
Article 1 : Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve :
- du droit des tiers,
- d’être en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 1°' avril 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L21Y1-2 du code général des collectivités
feede réception en rt)
de (bus " ut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet EFÉtIT eut SANT le tribunal administratifterritorialement compétent d’un recours contentieuxARRÊTE n° 2026 U36
ACCORDANT UN PERMIS D'AMENAGER (PA)
PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
COMMUNE
D’ETERCY
Demande déposée le 17/11/2025 Complété le À 23/01/2026 N° PA 074 117 25 00001
Par : | YTEM AMENAGEMENT Surface du terrain à aménager : 2499 m°
Représentée par MARCHAND Nombre de lots créés : 3
YANN Surface de plancher maximale : 600 m°? Demeurant à : | 355 Allée Jacques Monod Destination : Logement
69800 SAINT PRIEST
Pour : | Création de lotissement
Sur un terrain sis : | Route de Cubelay
74150 ETERCY
Réf. cadastrale(s) : | AA-0178
LE MAIRE D’ETERCY
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du bassin annécien, approuvé le 9 juillet 2025 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) approuvé le 03/02/2020, et modifié le
26/09/2022 et le 30/09/2024 ;
VU la délibération n° 2022 DEL_154 du 7 novembre 2022, par laquelle le conseil communautaire de
la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie a prescrit la révision générale n°1 du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et de Plan de Mobilité (PLUi-
HM);
VU la délibération n°2025 _DEL_211 du 15 décembre 2025, par laquelle le conseil communautaire de
la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie a tiré le bilan de la concertation sur le projet de
PLUIi-HM et arrêté le projet de révision générale du PLUi-HM ;
Vu le certificat d’urbanisme délivré le 21/05/2025 sous le n° CU 074 117 25 X0006 ;
VU la demande de Permis d'Aménager (PA) susvisée, portant sur le tènement classé en zone UC2 et A,
ayant fait l'objet d'un affichage en mairie le 17/11/2025, et les plans y annexés ;
VU la demande de Permis d'Aménager (PA) susvisée, portant sur les parcelles susvisées, classées en
zone glissement risque faible de la carte communale des aléas ;
VU la délibération de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie n°2025 _DEL_195 en
date du 15 décembre 2025 fixant les tarifs de la participation pour le financement de l’assainissement
collectif (PFAC) à compter du 1“ janvier 2026 ;
VU l'avis du Service des Eaux du Pôle Environnement de la Communauté de Communes Rumilly Terre
de Savoie en date du 23/03/2026 ;
VU l’avis du service gestionnaire du réseau d'alimentation électrique ENEDIS en date du 23/12/2025 ;
Accusé de
0742174011
Dato de 1
2O2ODET202836 AR élétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026
VEHes piè s-complémentaires déposées le 23/01/2026 ; cure jon en
Commune d’ETERCY —PA 074 117 25 00001 Page 1 sur 5ARTICLE 1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE4 :
ARRÊTE
Le permis d'aménager est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée sous
réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.
YTEM AMENAGEMENT est autorisé à aménager un terrain de 2993 m° situé Route
de Cubelay à ETERCY (74150) — cadastré AA-0178 - destiné à recevoir des
constructions à usage d'habitations conformément aux plan annexés au présent arrêté.
Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de trois (en lettre).
La surface de plancher maximale constructible sur ‘ensemble du lotissement est de 600
mi.
La répartition de cette surface de plancher entre les différents lots se fera conformément
au règlement du lotissement.
De même, la répartition de l'emprise au sol, des surfaces d’espaces perméables et
d’espaces de pleine terre entre les différents lots se fera conformément au règlement du
lotissement.
La division en lots et l’édification des constructions devront se conformer aux règles
définies par les pièces annexées au présent arrêté, et notamment le règlement du
lotissement.
Pour les clauses non prévues au règlement du lotissement, le règlement du PLUi-H en
vigueur au moment du présent arrêté s’applique.
Le règlement du lotissement deviendra caduc au terme de dix années à compter de la
délivrance de la présente autorisation de lotir (Article L 442-9 du Code de l'Urbanisme).
Dans un délai de cinq ans suivant l'achèvement des travaux constaté dans les conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat, les permis de construire ne pourront être refusés
ou assortis de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme
nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager (Article L 442-
14 du Code de l’Urbanisme).
Aucune construction ni aucun améangement ne sera réalisé en zone Agricole.
ARTICLE5 : Le projet devra respecter la règles 2.5.5 Les déblais et remblais sont mesurés
ARTICLE 6 :
et font l’objet d’un traitement visant à limiter un contraste de teintes vis-à-vis de leur
environnement immédiat.
Pour les terrains d’une pente inférieure à 10%, la hauteur maximale des déblais ne
devra pas excéder 1,50 m et celle des remblais 1m et être réalisés en une seule fois.
Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées d’un 1 mètre
minimum.
Pour les terrains d’une pente supérieure à 10%, la hauteur maximale des déblais ne
devra pas excéder 2 m et celle des remblais 2m, et être réalisés en une seule fois. Les
terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées d’un 1 mètre minimum.
Le projet sera raccordé aux réseaux publics d'eau potable, d'assainissement et
d'électricité.
Au titre de la participation à la réalisation des équipements propres (article L 332-15 du
code de l'urbanisme), le maître d'ouvrage devra exécuter les travaux de raccordement à
Accusé de réception en préfecture.
DITS 178 2020DET-2020U Date de télétrar 136-AR insmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026
H-voie-publique et de branchement aux réseaux publics selon les directives données par
Commune d'ETERCY -PA 074 117 25 00001 Page 2 sur 5les autorités gestionnaires de la voie et des réseaux.
Les services techniques de la commune devront être informés, avant recouvrement du
dispositif de rétention des eaux pluviales, pour en assurer le contrôle.
Les prescriptions émises par les services de la Communauté de Communes Rumilly
Terre de Savoie et ENEDIS dans leurs avis susvisés seront strictement respectées (cf.
copies jointes).
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que ENEDIS a donné un avis favorable
pour un projet à concurrence d'une puissance de raccordement de 36 KVA triphasé. Si
la puissance de raccordement s'avérait supérieure, une nouvelle demande devrait être
déposée.
ARTICLE 7: En application de l’article R. 442-18 du Code de l’Urbanisme, les permis de construire
ne pourront être délivrés pour des constructions à édifier à l’intérieur du périmètre du
lotissement qu’après achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté
conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au bureau des hypothèques aux frais du lotisseur et par les
soins du notaire chargé de dresser les actes de vente.
ARTICLE 9: Au titre de la participation à l'assainissement collectif (articles L 332-6-1 du code de
l'urbanisme et L. 1331-7 du code de la santé publique), au tarif en vigueur au moment
du raccordement du projet.
ARTICLE 10 : Ce projet est soumis au paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance
d'archéologie préventive. Une déclaration ultérieure devra être effectuée à la demande
des services fiscaux.
À ETERCY, le 1% avril 2026
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
Date d’affichage de l’avis de dépôt : 17/11/2025
Arrêté transmis à la préfecture le :
Arrêté affiché en mairie pendant une durée de deux mois à partir du :
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles
L. 2131-I et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
on en
Lx CRE UE 1É02Ua6 AR a 1ééransmssion :
Date de récoplon prélecure: 0104/2026
Commune d’'ETERCY -PA 074 117 25 00001 Page 3 sur 5INFORMATIONSA LIRE ATTENTIVEMENT
DUREE DE VALIDITE : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis de
construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de la notification ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande
de son bénéficiaire présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres n'ont pas évolué de façon
défavorable à son égard.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX: Les travaux doivent démarrer après que l'autorisation soit
devenue exécutoire :
- Le permis, lorsqu'il s'agit d'un arrêté, est exécutoire à compter de sa notification au demandeur
et de sa transmission au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et 2 du code
général des collectivités territoriales.
- Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à
compter de la date à laquelle ils sont acquis.
- Le permis de démolir devient exécutoire, en cas de permis explicite, quinze jours après sa
notification au demandeur et, s'il y a lieu, sa transmission au préfet, en cas de permis tacite,
quinze jours après la date à laquelle il est acquis.
- La décision de non-opposition à la déclaration préalable d'une coupe ou abattage d'arbres est
exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise.
- Si votre projet est situé dans le périmètre d’un site inscrit, vous ne pouvez commencer les
travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en
mairie.
- Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive
alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie
préventive.
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
— Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de
déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du
Gouvernement) ;
— Installé sur le terrain, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou
la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis, pendant toute la durée du
chantier, un panneau visible de la voie publique faisant mention du permis explicite ou tacite ou
de la déclaration préalable et décrivant le projet. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les
déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des
secteurs urbanisés. Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine
d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours
contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la
déclaration préalable. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-
15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi
que dans la plupart des magasins de matériaux.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS : Le permis n'est définitifqu'en l'absence de recours ou de retrait :
— Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d’une
décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois, tandis que le délai d'introduction
‘Accusé de réception en préfEiR TECOUrS contentieux est deux mois. 074-217401173-20260401-2026U36-AR
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026
Commune d'ETERCY -PA 074 117 25 00001 Page 4 sur 5Pour les tiers, le délai de recours commence à courir à compter du premier jour d'une période
continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Le tiers auteur du recours est tenu d'en informer
le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, le silence gardé pendant plus de deux mois
sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux
n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
— La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou
d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, peuvent être retirés s'ils sont illégaux dans le délai
de trois mois suivant la date de décision. L'autorité compétente est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire de l'autorisation d’urbanisme et de lui permettre de répondre à ses
observations.
DROIT DES TIERS : Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Lorsque le projet porte sur des constructions, le ou les
bénéficiaires de l'autorisation ont l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L. 242-1 du code des assurances.
Accusé de réception en préfecture
DR AOINTS 202 CAO 202 ae.aR Date de télétransmission : 01/04/2028
Date de réception préfeciure : 01/04/2026
Commune d'ETERCY -PA 074 117 25 00001 Page 5 sur 5REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2026U37
PRESCRIPTION RELATIVE À UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 03 mars 2026 par M. Romain BONITCHI, domicilié 741, route des
Cavorets 74150 ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 26 0 0006,
Vu la demande de pièces complémentaires en date du 25 mars 2026,
Vu les pièces complémentaires déposées le 02 avril 2026,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022,
modifié le 30/09/2024,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
Vu l’avis favorable du Pôle Eau-Assainissement de la Communauté de Communes de Rumilly en date du 09
mars 2026 pour les réseaux eau potable et eaux usées,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur des terrains cadastrés N° AB 0054 et AB
0055 sis 741, route des Cavorets à Etercy (74150), à la construction d’une clôture avec portail électrique et
enrobé de la cour pour un bâtiment existant,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 14 avril 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités
acné deéeponen préfecture
Le RTE de ut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet Perret peut Sst8tr le tribunal administratifterritorialement compétent d’un recours contentieuxARRETE MUNICIPAL N° 38/2026
Autorisant un débit de boisson exceptionnel et temporaire
Madame Patricia PETELAT-MIEGE, Maire d’Etercy
VU la demande faite le 28 mars 2026 par l'Association des Parents d’Elèves d’Etercy,
VU l'arrêté de M. le Préfet sur la police des lieux publics, pris en application des articles L3335-1 et
L3335-4 du Code de la Santé Publique,
VU les articles L2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L3331-1 et L 3334-2 du Code de la Santé Publique,
ARRETE
Monsieur Benoît CRANSAC, Président de l'Association des Parents d’Elèves d’Etercy,
Est autorisé à ouvrir un débit exceptionnel et temporaire de boissons du troisième groupe
Le samedi 30 mai 2026, de 19h00 à 00h00.
Au lieu-dit Ecole d’Etercy, 127 route d'Annecy, 74150 ETERCY
A l’occasion de : Loto de l’APE d’Etercy
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes
1et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou
ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré,
limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel,
auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de
légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et
liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool! pur ;
Copie de cette présente décision sera adressée à la gendarmerie.
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l’autorité.
En Mairie, le 14 avril 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
Nombre d’autorisations obtenues dans l’année par l'association : 1ARRETE MUNICIPAL N° 39/2026
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PARKINGS DE LA MAIRIE ET DERRIERE L'EGLISE
FETE DU PRINTEMPS
Le Maire d’'ETERCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu les articles du Code de la Route concernant le stationnement interdit (art R 417-10) et
l'enlèvement des véhicules (art. R 325-12 et suivants),
Vu l'arrêté municipal n° 2026/34 du 31 mars 2026,
Considérant la manifestation « Fête du Printemps » organisée par le Comité des Fêtes
d'Etercy le dimanche 26 avril 2026,
Considérant la nécessité de bénéficier de l'espace du parking de la mairie et du parking
derrière l'église afin d'organiser la manifestation,
Considérant qu'il y a lieu de garantir la sécurité des organisateurs et des participants,
Considérant que dès lors il y a lieu d'interdire le stationnement automobile sur son
implantation,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement automobile sera interdit, sauf véhicules de secours, sur le
parking de la mairie sis, 6 route d'Annecy à Etercy, parcelle cadastrée n° AC 02, et sur les
parkings devant et derrière l’église sis, 3 route d'Annecy, parcelle cadastrée n° AD 17, à
Etercy du samedi 25 avril 08h00 au lundi 27 avril 12h00.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur site une semaine avant la manifestation,
Article 3 : Le Maire d’Etercy certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte qui peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du
Tribunal Administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire
d'Etercy,
Article 4: Copie de cet acte sera transmise au Commandant de la Brigade de la
Gendarmerie de Rumilly.
Fait à Etercy, le 16 avril 2026.
Le Maire
Patricia PETELAT-MIEGEARRETE MUNICIPAL N° 40/2026
de la Commune d'ETERCY
Le Maire de la Commune d’ETERCY (HAUTE-SAVOIE),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25
à R411-28 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 ; livre | - 8° partie - signalisation temporaire ;
Vu la demande formulée par écrit le 21 avril 2026 par l'entreprise PORCHERON Frères et Cie, sise TSA
70011, 69134 DARDILLY cedex, représentée par M. Yohann KAZARIAN ;
Considérant qu'en raison de travaux pour la réalisation d’une tranchée sur la route d'Annecy pour la pose
d'un coffret Enedis au niveau du n° 29 route de Charmessy effectués par l'entreprise PORCHERON Frères
et Cie, il y a lieu de règlementer momentanément la circulation sur cette voie ;
ARRETE
Article 1° : Pour la période du 18 mai 2026 au 01 juin 2026 inclus, date prévisionnelle de la fin des
travaux, l'entreprise PORCHERON Frères et Cie est autorisée à empiéter sur la voie communale route
d'Annecy afin de réaliser les travaux au niveau du n° 29, route de Charmessy,
Article 2 : La signalisation de restriction sur la voie communale sera conforme aux prescriptions définies par
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire,
La signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de
l'entreprise PORCHERON Frères et Cie,
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur,
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur,
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie de Rumilly.
Fait à Etercy, le 22 avril 2026.
Le Maire,REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2026U41
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d'Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 26 mars 2026 par M. Papa Momar NDIAYE, domicilié 697, route
d’Hauteville 74150 ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 26 O 0010,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022,
modifié le 30/09/2024,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
Vu l'avis réputé favorable du service gestionnaire Enedis,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AC 0075 sis 697,
route d’Hauteville à Etercy (74150), à l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture pour un
bâtiment résidence principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 23 avril 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation
À F : is. Le sil lé pendant plu: i l'autorité nte vi isi péuranieme esta mo e silence garké p. t plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de
félévansmasion:
12 69 écaplon préfecture : 22/04/2026 acc ne réa ot ievercice d'
délai de réeours contentieux contre uñe décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique (article L600-12-2 du Code de l'Urbanisme)REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’'ETERCY
ARRETE n° 2026U42
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 31 mars 2026 par M. Franck RODRIGUEZ, domicilié 114 M, route
des Fontaines 74150 ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 26 0 0011,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022,
modifié le 30/09/2024,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
Vu l’avis favorable du Pôle Eau-Assainissement de la Communauté de Communes de Rumilly du 10 avril
2026,
Vu l'avis réputé favorable du service gestionnaire Enedis,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur des terrains cadastrés N° AD 0208 et AD
0225 sis 114 M, route des Fontaines à Etercy (74150), à la construction d’une terrasse en dalle béton pour
un bâtiment résidence principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 23 avril 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des colléftivités
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation
ÉrRAREe cl Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de
LTPR éohténtieux contre uhe décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique (article L600-12-2 du Code de l’Urbanisme)REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2026U43
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 03 avril 2026 par M. Franck RODRIGUEZ, domicilié 114 M, route
des Fontaines 74150 ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 26 O 0012,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022,
modifié le 30/09/2024,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
Vu l'avis favorable du Pôle Eau-Assainissement de la Communauté de Communes de Rumilly du 17 avril
2026,
Vu l'avis réputé favorable du service gestionnaire Enedis,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur des terrains cadastrés N° AD 0208 et AD
0225 sis 114 M, route des Fontaines à Etercy (74150), à la construction d’une pergola pour un bâtiment
résidence principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 23 avril 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des colléctivités
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation
séburbanismeest del mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de 074-214 IT 2020m4e 2 nee 8 p p P P mission : 23/04/2 6
2 49 caplpn prfacture : 29044026 a one : 0 A : 6 délai de recours contentieux contre ue décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
gracieux où d'un recours hiérarchique (article L600-12-2 du Code de l’Urbanisme)ARRETE MUNICIPAL N° 2026/44
de la Commune d'ETERCY
Le Maire de la Commune d’'ETERCY (HAUTE-SAVOIE),
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-8 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
notamment l’article 62 du livre 1 — Partie 4 ;
VU l'article L 131.3 du Code des Communes ;
CONSIDERANT la fuite d'eau constatée sur le réseau d'eau potable au niveau de la route du
Bioley,
CONSIDERANT la demande de l'entreprise SAUR, compétente par délégation de service public
pour la gestion de l’eau potable sur le territoire Rumilly Terre de Savoie, afin de fermer la
route du Bioley le lundi 27 avril 2026 afin de pouvoir intervenir en toute sécurité pour
réparer ladite fuite d'eau,
ARRETE
Article 1 : La circulation de tous les véhicules est interdite route du Bioley, dans les 2 sens
pour la journée du lundi 27 avril 2026,
Article 2 : La signalisation nécessaire sera mise en place par l'entreprise SAUR,
Article 3: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
> Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant de la Gendarmerie de RUMILLY,
> _ Monsieur l'Adjudant Chef des Pompiers de Rumilly,
et affichée aux panneaux d'affichage de la Commune.
Fait à ETERCY, le 23 avril 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGEARRETE MUNICIPAL N° 2026/45
de la Commune d'ETERCY
Le Maire de la Commune d'ETERCY (HAUTE-SAVOIE),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25
à R411-28;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'Arrêté Interministériel du
6 novembre 1992; livre| - 8 partie - signalisation temporaire ;
Vu la demande d'intervention formulée par écrit le 27 avril 2026 par la société EUROVIA ALPES ANNECY,
TSA 70011 69134 DARDILLY Cedex ;
Considérant qu’en raison de travaux de reprise d’une tranchée en enrobé route de la Fruitière il convient de
règlementer la circulation ;
ARRETE
Article 1° : Du 04 mai 2026 au 09 mai 2026 inclus, date prévisionnelle de la fin des travaux, la circulation
sera alternée manuellement route de la Fruitière, au niveau de son intersection avec la route d'Hauteville, et
la vitesse sera limitée à 30 km/h.
La société EUROVIA ALPES ANNECY est autorisée à empiéter sur la chaussée pendant toute la durée de
ces interventions.
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 2 : La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.
La signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de la
société EUROVIA ALPES ANNECY.
Toutes les mesures devront être prises afin d'assurer la sécurité des usagers de la route et des piétons.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie de Rumilly.
Fait à Etercy, le 30 avril 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGEREPUBLIQUE FRANCAISE
Commune d’'ETERCY -74150-
ARRETE N° 2026U46
CERTIFICAT d’URBANISME
d’information
N° 74 117 26 0 0007
Le Maire d'ETERCY,
VU la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du
code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et
la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables aux terrains cadastrés section AC 0176, AC
0189 et AC 0197 lieu-dit 554 D, route d'Hauteville à ETERCY — 74150 -, présentée le 30 avril 2026 par
Me Christine MERMET-GUYENNET, Office Notarial 1600 Notaires, 2 place de la Manufacture 74150
RUMILLY, enregistrée par la mairie d’'ETERCY sous le numéro CU 741172600007;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat
(PLUIH) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022, modifié le 30/09/2024 ;
VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
VU les articles L 145-1 et suivants du code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne) ;
VU les délibérations n° 2020 DEL _ 018 et 2020 DEL, 019 de la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie instaurant le droit de préemption sur l’ensemble des communes de Rumilly
Terre de Savoie et délégant aux communes l’exercice du droit de préemption urbain ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations
administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 6 du
présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une
demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée
dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions
d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives
au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des
dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain cadastré AC 0176 est situé en zone UC1 du PLUIH,
Le terrain cadastré AC 0189 est situé en zone UC1 du PLUIH,
Le terrain cadastré AC 0197 est situé en zone UC1 du PLUIH,
Ces terrains sont soumis :
Grease RAIDE ERQU 11-21),
pate
nu artictes d'ordre public du règlement national d’urbanisme (articles R 111-2, R 111-4,
ds récepon préleciur : 0/08/2026Article 3
Les taxes suivantes seront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis
de construire, d’un permis d'aménager, et en cas de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement,
- Taxe départementale des espaces naturels sensibles,
- Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de
l’environnement,
- Redevance d’archéologie préventive.
Article 4
Les participations ci dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de
permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois
suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition. En cas de permis d'aménager, elles
peuvent être prescrite, sous la forme de la forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12 :
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
- Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de
l’Urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération
- Instauration de la PVR (délibération du CM du 5 mai 2006),
- Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles
(Délibération du CM du 25 mars 2010),
- P.A.C. (Délibération 2012-07-02-54 du Conseil Communautaire en date du 2/07/2012).
Article 5
Mise en révision du document d'urbanisme : mise en révision générale n°1 du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal prescrite le 07/11/2022. Un sursis à statuer pourra éventuellement être
opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 424-1 du
code de l'Urbanisme.
Article 6
Les terrains en zone UCI sont situés à l’intérieur du périmètre du droit de préemption urbain.
Fait à ETERCY, le 04 mai 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEG] CO
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent Ia date de réception. À cet eNf il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la
prorogation.
Effets du certificat d’urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis
de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous
& des-sat detives-&la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. pposées-
ception en préfecture
73-20260504-202
brcerificncdurbniemeestexécunoire-ilcompter de sa notification et de sa réception par les services préfectoraux.ARRETE MUNICIPAL N° 47/2026
De délégation à Mme Françoise DUVERNET, premier maire-adjoint
Le Maire de la Commune d'ETERCY -74-
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le
pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant à 4 le nombre des adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 20 mars 2026,
Vu l'arrêté n° 26/2026 donnant délégation à Mme Françoise DUVERNET, premier maire-adjoint,
Vu le manque de précisions de cet arrêté n° 26/2026 au regard des dispositions réglementaires et de
la jurisprudence administrative,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux quatre
adjoints,
ARRETE
Article ler: Cet arrêté annule et remplace celui n° 26/2026 du 20 mars 2026,
Article 2 : Madame Françoise DUVERNET, premier maire-adjoint, est déléguée pour intervenir
dans le domaine « Développement Durable et Environnement »,
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Françoise DUVERNET à l'effet de signer
tous les documents et courriers des domaines mentionnés à l'article 2 relatifs à sa délégation,
notamment pour :
- La validation des devis se rapportant aux actions liées au développement durable et à
l'environnement,
- L'ensemble des courriers relatifs au développement durable et à l'environnement,
Article 4 : La signature par Madame Françoise DUVERNET des pièces devra être précédée de
la formule suivante : « par délégation du MAIRE »,
Article 5 : Le Maire de la commune d'ETERCY, le secrétaire général de Mairie et le Trésorier de
la Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressée.
Article 6 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet et au Receveur Municipal.
Fait à ETERCY, le 07 mai 2026
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
fobjet
Date de réception préfecture : 07/05/2026ARRETE MUNICIPAL N° 48/2026
De délégation à M. Guillaume SERVETTAZ, deuxième maire-adjoint
Le Maire de la Commune d'ETERCY -74-
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le
pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant à 4 le nombre des adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 20 mars 2026,
Vu l'arrêté n° 27/2026 donnant délégation à M. Guillaume SERVETTAZ, deuxième maire-adjoint,
Vu le manque de précisions de cet arrêté n° 27/2026 au regard des dispositions réglementaires et de
la jurisprudence administrative,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux quatre
adjoints,
ARRETE
Article 1er: Cet arrêté annule et remplace celui n° 27/2026 du 20 mars 2026,
Article 2: Monsieur Guillaume SERVETTAZ, deuxième maire-adjoint, est délégué pour intervenir
dans le domaine « Travaux et Urbanisme »,
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Guillaume SERVETTAZ à l'effet de
signer tous les documents et courriers des domaines mentionnés à l'article 2 relatifs à sa délégation
notamment pour :
- La validation des devis pour les aménagements de voirie et les travaux des bâtiments
communaux,
- L'ensemble des courriers relatifs à l'instruction des dossiers d'urbanisme,
Article 4 : La signature par Monsieur Guillaume SERVETTAZ des pièces devra être précédée de
la formule suivante : « par délégation du MAIRE »,
Article 5 : Le Maire de la commune d'ETERCY, le secrétaire de Mairie et le Trésorier de la
Commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé,
Article 6 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet et au Receveur Municipal.
Gill ame SE RVETTAZ Fait à ETERCY, le 07 mai 2026
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
Notifié le : A1/0 5/2 €
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai
Accusé de
21740
PE compter de sa publication.
1 173-20260 0742 72028 48-AI Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfeclure : 07/05/2026ARRETE MUNICIPAL N° 49/2026
De délégation à Mme Vanessa CAP, troisième maire-adjoint
Le Maire de la Commune d'ETERCY -74-
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le
pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant à 4 le nombre des adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 20 mars 2026,
Vu l'arrêté n° 28/2026 donnant délégation à Mme Vanessa CAP, troisième maire-adjoint,
Vu le manque de précisions de cet arrêté n° 28/2026 au regard des dispositions réglementaires et de
la jurisprudence administrative,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux quatre
adjoints,
ARRETE
Article 1er : Cet arrêté annule et remplace celui n° 28/2026 du 20 mars 2026,
Article 2 : Madame Vanessa CAP, Troisième maire-adjoint, est déléguée pour intervenir dans le
domaine « Vie scolaire »,
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Vanessa CAPà l'effet de signer tous les
documents et courriers des domaines mentionnés à l'article 2 relatifs à sa délégation notamment pour :
- La gestion du logiciel de gestion périscolaire 3D OUEST,
- L'ensemble des courriers relatifs à la vie scolaire et périscolaire,
Article 4 : La signature par Madame Vanessa CAP des pièces devra être précédée de la formule
suivante : « par délégation du MAIRE »,
Article 5 : Le Maire de la commune d'ETERCY, le secrétaire de Mairie et le Trésorier de la Commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée,
Article 6 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet et au Receveur Municipal.
Fait à ETERCY, le 07 mai 2026
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
Notifié le :
oSloslé |”
jet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dai Ÿ un délai sent ar re l'obj Accusé de récit compter de sa publication.
sa emeRE on Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026ARRETE MUNICIPAL N° 50/2026
De délégation à M. Jean PERRONO, quatrième maire-adjoint
Le Maire de la Commune d'ETERCY -74-
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 21 22-18, qui confère le
pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant à 4 le nombre des adjoints,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 20 mars 2026,
Vu l'arrêté n° 29/2026 donnant délégation à M. Jean PERRONO, quatrième maire-adjoint,
Vu le manque de précisions de cet arrêté n° 29/2026 au regard des dispositions réglementaires et de
la jurisprudence administrative,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux quatre
adjoints,
ARRETE
Article er: Cet arrêté annule et remplace celui n° 29/2026 du 20 mars 2026,
Article 2 : Monsieur Jean PERRONO, quatrième maire-adjoint, est délégué pour intervenir dans
le domaine « Vie Associative et Culturelle »,
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean PERRONOà l'effet de signer tous
les documents et courriers des domaines mentionnés à l'article 2 relatifs à sa délégation notamment
pour :
- La validation des devis en rapport avec la vie culturelle de la commune,
- L'ensemble des courriers relatifs aux échanges avec les associations locales,
Article 4 : La signature par M. Jean PERRONO des pièces devra être précédée de la formule
suivante : « par délégation du MAIRE »,
Article 5 : Le Maire de la commune d'ETERCY, le secrétaire de Mairie et le Trésorier de la
Commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé.
Article 6 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet et au Receveur Municipal.
Fait à ETERCY, le 07 mai 2026
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
Noté le: LE +/oŸ/P6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dähs un délai
seusmalsrà compter de sa publication.
0507-2026 _50-A1
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026Commune d’ETERCY
Désignation du Correspondant Incendie et Secours
Arrêté n° 2026.51
Le Maire d’Etercy,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment l’article D. 731-14 relatif à la désignation
d’un correspondant incendie et secours ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile
et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et
notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de
la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;
Considérant la nécessité de désigner un correspondant incendie et secours parmi les Adjoints
ou les Conseillers Municipaux ;
ARRETE
Article 1°" : M. Jean PERRONO, Maire-Adjoint, est désigné correspondant incendie et secours.
Article 2 - La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune
rémunération supplémentaire.
Article 3 - Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du
conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du Maire :
- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève,
le cas échant, de la commune ;
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des
habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d'information préventive ;
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la
commune. Il informe périodiquement le Conseil Municipal des actions qu'il mène dans son
domaine de compétence.
Article 4 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans
le registre des arrêtés municipaux et notifié à l'intéressé.
Article 5 : Cet arrêté sera transmis au Préfet, au président du conseil d'administration du service
d'incendie et de secours, au Colonel et au Chef de Centre du Centre d'intervention et de
Secours de Rumilly.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Etercy le 07 mai 2026.
Le Maire, Patricia PETELAT-MIEGE
le réception en préfecture
SERA PET aoen s SLAR al de Léléiransmission : 07/08/2026
Dale de récopion plc: 0/06/2026ARRETE MUNICIPAL N° 52/2026
Autorisant un débit de boisson exceptionnel et temporaire
Madame Patricia PETELAT-MIEGE, Maire d’Etercy
VU la demande faite le 07 mai 2026 par le Comité des Fêtes d’Etercy, représenté par son Président
M. Jean-Claude RICHARD,
VU l'arrêté de M. le Préfet sur la police des lieux publics, pris en application des articles L 3335-1 et
L3335-4 du Code de la Santé Publique,
VU les articles L2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L3331-1 et L 3334-2 du Code de la Santé Publique,
ARRETE
Monsieur Jean-Claude RICHARD, Président du Comité des Fêtes d’Etercy,
Est autorisé à ouvrir un débit exceptionnel et temporaire de boissons du troisième groupe
Le dimanche 17 mai 2026, de 09h00 à 19h00.
Au lieu-dit Local des Luches, 45 route des Tennis, 74150 ETERCY
A l’occasion de : Tournoi de pétanque
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes
Let 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou
ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré,
limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel,
auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de
légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et
liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Copie de cette présente décision sera adressée à la gendarmerie.
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité.
En Mairie, le 12 mai 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
Nombre d’autorisations obtenues dans l’année par l’association : 1REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2026053
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 16 avril 2026 par M. Michel LADREYT, domicilié 183, route de
Charmessy 74150 ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 26 O 0013,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022,
modifié le 30/09/2024,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
Vu l'avis favorable du Pôle Eau-Assainissement de la Communauté de Communes de Rumilly du
06/05/2026,
Vu l'avis réputé favorable du service gestionnaire Enedis,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AD 0070 sis 183,
route de Charmessy à Etercy (74150), à la construction d’une pergola pour un bâtiment résidence
principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 11 mai 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des côllectivités
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation
adurhanisme astebummois. Le silence “. pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de SP AOS ADR 20 AR raromesion : 1102028
PES dela de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique (article L600-12-2 du Code de l'Urbanisme)ARRETE N° 2026U54 D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Le Maire de la Commune de ETERCY,
Vu la demande en date du 30 avril 2026 par laquelle M. Paul-Antoine BACCI, Géomètre-Expert sis
16, avenue de la République 74960 ANNECY, demande la confirmation de l'alignement de la voie
communales nommées « Route d'Annecy sise Commune d'ETERCY au droit des parcelles
cadastrées AD 0011 et AD 0012, propriété de Mme Solange POLLIENS,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu _ le Procès - Verbal concourant à la délimitation de la Propriété des Personnes Publiques et son plan
annexé, dressé par M. Paul-Antoine BACCI, Géomètre-Expert sis 16, avenue de la République
74960 ANNECY, suite au bornage du 11 mars 2026,
ARRETE
Article 1 - Limite foncière
La limite foncière de la propriété communale au droit de la propriété cadastrée section AD n° 0011
et 0012 reconnue par les parties présentes à la réunion du 11 mars 2026 et matérialisée à cette
occasion par le Géomètre - Expert, est définie par la ligne identifiée par la limite de propriété 7-9-
10 et limite de fait 10-11-12-13-14, reportées en rouge sur le plan établi par le Géomètre - Expert
et annexé aux présentes.
L'analyse de la définition de l'alignement et de la limite foncière conduit au constat de la
concordance de ces deux limites. Aucune régularisation n'est à prévoir.
Article 2 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues
par le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux de clôture en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté,
le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 3 - Notification :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire demandeur et à M. Paul-Antoine BACCI, Géomètre —
Expert.
Article 4 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune.
Article 5 - Délai et Recours
Le présent arrêté est valable tant qu'un nouvel évènement ne vient pas modifier l'état des lieux.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans les deux mois
à compter de sa notification.
Fait à ETERCY, le 12 mai 2026.
Le Maire,
Accus6 de récaplion on préfecture Patricia PETELAT-MIEGE 97421740 179-202608 12-2028 054 ARARRETE MUNICIPAL N° 55/2026
Autorisant un débit de boisson exceptionnel et temporaire
Madame Patricia PETELAT-MIEGE, Maire d’Etercy
VU la demande faite le 11 mai 2026 par le Comité des Fêtes d’Etercy, représenté par son Président
M. Jean-Claude RICHARD,
VU l'arrêté de M. le Préfet sur la police des lieux publics, pris en application des articles L 3335-1 et
L3335-4 du Code de la Santé Publique,
VU les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L 3331-1 et L 3334-2 du Code de la Santé Publique,
ARRETE
Monsieur Jean-Claude RICHARD, Président du Comité des Fêtes d’Etercy,
Est autorisé à ouvrir un débit exceptionnel et temporaire de boissons du troisième groupe
Le samedi 27 juin 2026, de 18h00 à 01h00.
Au lieu-dit Ecole d’Etercy, 127 route d'Annecy, 74150 ETERCY
A l’occasion de : Fête du Village
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes
1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou
ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré,
limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel,
auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de
légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et
liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Copie de cette présente décision sera adressée à la gendarmerie.
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité.
En Mairie, le 21 mai 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
Nombre d’autorisations obtenues dans l’année par l'association : 2REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2026U56
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 12 mai 2026 par M. Papa Momar NDIAYE, domicilié 697, route
d’Hauteville 74150 ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 26 0 0014,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022,
modifié le 30/09/2024,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
Vu l'avis réputé favorable du service gestionnaire Enedis,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AC 0075 sis 697,
route d’Hauteville à Etercy (74150), au remplacement des menuiseries vitres, porte et portes-fenêtres pour
un bâtiment résidence principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 21 mai 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation
Eee DER Le silence “. pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de élétran Op dati :21/05/2026 écics : 0 & par l'exercice d' le déiai de OUrs contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
gracieux ou d'un recours hiérarchique (article L600-12-2 du Code de l'Urbanisme)ARRETE MUNICIPAL N° 2026/57
de la Commune d'ETERCY
Le Maire de la Commune d'ETERCY (HAUTE-SAVOIE),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25
à R411-28 ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'Arrêté Interministériel du
6 novembre 1992; livre | - 8 partie - signalisation temporaire ;
Vu la demande de travaux formulée par écrit le 26 mai 2026 par la société SAUR MONTROND sise 42600
MONTROND ;
Considérant qu'en raison de travaux pour branchement eau potable sis route de la Barme, il convient de
règlementer la circulation ;
ARRETE
Article 1° : Du 04 juin 2026 au 03 juillet 2026 inclus, date prévisionnelle de la fin des travaux, la circulation
sera alternée manuellement route de la Barme et la vitesse sera limitée à 30 km/h.
La société SAUR MONTROND est autorisée à empiéter sur la chaussée pendant toute la durée des travaux.
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 2 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire.
La signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de la
société SAUR MONTROND.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie de Rumilly.
Fait à Etercy, le 26 mai 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGEREPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2026U58
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 13 mars 2026 par M. Cédric VUICHARD et Mme Marine CREITZ
demeurants 233, route d’Hauteville 74150 ETERCY,
et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 26 O 0008,
Vu la demande de pièces complémentaires en date du 03 avril 2026,
Vu les pièces complémentaires déposées le 26 mai 2026,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022,
modifié le 30/09/2024,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
Vu l’avis favorable du Pôle Eau-Assainissement de la Communauté de Communes de Rumilly en date du 23
mars 2026 pour les réseaux eau potable et eaux usées,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur des terrains cadastrés N° AC 0042 et AC
0167 sis 233, route d’Hauteville à Etercy (74150), à la construction d’une piscine pour un bâtiment
résidence principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 28 mai 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités
tee as RP ut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception’ A cet
éfrét if peut saisir lé tribunal administratifterritorialement compétent d’un recours contentieuxARRETE MUNICIPAL N° 59/2026
de la Commune d'ETERCY
Le Maire de la Commune d'ETERCY (HAUTE-SAVOIE),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25
à R411-28 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du
6 novembre 1992 ; livre | - 8° partie - signalisation temporaire ;
Vu la demande formulée par écrit le 21 avril 2026 par l'entreprise PORCHERON Frères et Cie, sise TSA
70011, 69134 DARDILLY cedex, représentée par M. Yohann KAZARIAN ;
Vu l'arrêté municipal n° 40/2026 du 22 avril 2026 règlementant l'utilisation du domaine public pour des
travaux pose d'un coffret Enedis sis 29, route de Charmessy, du 18 mai 2026 au 01®' juin 2026 inclus ;
Vu la demande de prorogation en date du 02 juin de l'entreprise PORCHERON Frères et Cie ;
Considérant que les travaux ne sont pas terminés et qu'il y a lieu de maintenir la restriction de la circulation
mise en place,
ARRETE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté n° 40/2026 du 22 avril 2026 sont prorogées jusqu'au 15 juin 2026
inclus.
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 2 : La signalisation de restriction sur la voie communale sera conforme aux prescriptions définies par
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire,
La signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de
l'entreprise PORCHERON Frères et Cie,
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur,
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur,
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie de Rumilly.
Fait à Etercy, le 02 juin 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIGEARRETE MUNICIPAL
N° 2026-60
COMMUNE D’ETERCY
Le Maire de la commune d’'ETERCY,
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L2, L48, L49 ; R48-1 ; R 48-2 ; R 48-3 ; R 48-4 ; R
48-5;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2(2°) et L 2214-4 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L571-1 et suivants et R 571-1 et suivants ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R 610-5 et R 623-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 324DDASS/2007 du 26/07/2007 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
CONSIDERANT que la loi du 28 novembre 1990 a mis à la charge du Maire le soin de réprimer les atteintes à la
tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage ;
Vu le code des communes et notamment des articles L 122-27 et L 131-1 et suivants ;
Considérant que les bruits excessifs et abusifs portent atteinte à la santé, à l’environnement et à la qualité de la
vie ;
Considérant les aspirations de la population d’Etercy à vivre dans une commune leur assurant le calme et la
tranquillité ;
Considérant qu’il appartient au Maire, d’une part d’assurer concurremment avec les autres autorités compétentes
la tranquillité publique, en publiant et en appliquant les lois et règlements de police et en rappelant les citoyens à
leur observation ;
Considérant qu’il lui appartient, d’autre part, de prendre dans les domaines de sa compétence les mesures
appropriées pour préserver la santé publique.
ARRETE
Article 1 : Principe général
Sont interdits, de jour comme de nuit, sur le territoire de la Commune d’ETERCY, tous bruits causés sans
nécessité ou dus à un défaut de précaution, susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la tranquillité du
voisinage.
Article 2 :
Sur les lieux publics, sont interdits les bruits anormalement gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère
agressif ou répétitif quelle que soit leur provenance.
En particulier sur l’espace communal de jeux de loisirs ou sportifs.
‘Accusé de réception en préfecture
(074-217401 172-20260602-2026 60-AR
Dale de élétranemiseion : 02/06/2028
Date de réceplion préfecture : 02/08/2026Article 3 :
Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, ne doivent pas être émis des bruits
susceptibles d'être gênants par leur intensité, leur durée, leur charge informative ou l'heure à laquelle ils se
manifestent, tels que ceux susceptibles de provenir :
- des publicités par cris ou par chants,
- de l'emploi de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur,
- des réparations ou réglages de moteur à l'exception des réparations de courte durée faisant suite à l'avarie
fortuite d'un véhicule,
- de l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices,
- de la manipulation, du chargement ou du déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques,
ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations.
Une dérogation permanente est admise pour la fête nationale, le 1er janvier, la fête de la musique et la fête
annuelle de la commune.
Le Maire peut accorder des dérogations exceptionnelles lors de circonstances particulières telles que
manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances ou pour l'exercice de certaines professions.
Article 4 :
Les travaux bruyants sur la voie publique ainsi que sur les chantiers proches des habitations devront être
interrompus entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas
d'intervention urgente nécessaire pour le maintien de la sécurité des personnes et des biens.
En cas de nécessité de maintien d'un service public, des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par
le Maire en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent. Les riverains devront être avisés par
affichage par l'entrepreneur des travaux au moins 48 h 00 avant le début du chantier.
Article 5 :
Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions et toutes
dispositions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux tels que ceux
provenant d'appareils de radiodiffusion ou de reproduction sonore, d'instruments de musique, d'appareils
ménagers ainsi que de ceux résultant de pratiques ou d'activités non adaptées à ces locaux.
Article 6 :
Les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de
causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses,
raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
- les jours ouvrables de 8 h 00 à 20 h 00
- les samedis de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14h 30 à 19h00
- les dimanches et jours fériés de 10 h 00 à 12 h 00
Article 7 :
Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver
la tranquillité du voisinage.
Les propriétaires de chiens doivent éviter que ceux-ci n'aboient de façon répétée ou intempestive : les conditions
de détention de ces animaux et la localisation de leur lieu d'attache ou d'évolution doivent être adaptés en
conséquence.
DS TaD PE ASIA SEE 00 aR Date de élétranemission : 02/06/2026
Date de réceplion préfeciure : 02/06/2026
ion en préfectureArticle 8 :
Les systèmes d’alarme sonore audibles sur la voie publique sont autorisés.
Le détenteur d’un tel système doit veiller à son bon fonctionnement afin de ne pas causer de gêne au voisinage.
Article 9 :
Le Maire peut prendre des arrêtés municipaux complétant ou rendant plus sévères les dispositions du présent
arrêté, il peut définir notamment des zones autour d'établissements sensibles tels cimetière, salle communale,
écoles. dans lesquelles des dispositions plus contraignantes peuvent être prises pour la protection contre le
bruit.
Article 10 :
Cet arrêté abroge celui n° 2016.87 du 02 décembre 2016.
Article 11 :
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Rumilly,
Madame le Maire de la commune d’Etercy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Etercy, le 02 juin 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
Ampliation sera adressée :
- à la Préfecture
- à la Gendarmerie de Rumilly
Accusé de réceplion en préfecture
CNE-20260602-2026,60-AR Date do télétransmi
Daio de récaplion prdoclre : 02/08/2028REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2026U61
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 19 mai 2026 par Mme Anne VINDRET, domiciliée 341, route de la
Fruitière 74150 ETERCY et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 26 O 0015,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022,
modifié le 30/09/2024,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
Vu l'avis réputé favorable du service gestionnaire Enedis,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AC 0018 sis 341,
route de la Fruitière à Etercy (74150), au remplacement d’une porte-fenêtre par une baie vitrée pour un
bâtiment résidence principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 08 juin 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIÈGE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2M1-2 du code général des collectivités
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation
Adurkanismesskdunmois. Le silence garHé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de 074-217401173-20260608-2026U61-AR
A PES délat de Técours contentieux contre ue décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
gracieux ou d'un recours hiérarchique (article L600-12-2 du Code de l’Urbanisme)REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2026U62
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 19 mai 2026 par M. Rachid DOULMAIJD, domicilié 558A, route
d'Annecy 74150 ETERCY et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74 117 26 0 0016,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022,
modifié le 30/09/2024,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
Vu l’avis favorable du Pôle Eau-Assainissement de la Communauté de Communes de Rumilly en date du 03
juin 2026 pour les réseaux eau potable et assainissement non collectif,
Vu l'avis réputé favorable du service gestionnaire Enedis,
Vu l'avis favorable des copropriétaires,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur des terrains cadastrés N° AD 0231, AD 0233
et AD 0235 sis, 558A, route d'Annecy à Etercy (74150), à la construction d’une pergola pour un bâtiment
résidence principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 11 juin 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation
Adurkanisme estdunmois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de 074-217401173-20260611-2026U62-AR
éléransmission : 11/06/2026
fàr
DEA
Dple Sp gfeaphpn prifeque: 11087026; : sonné 0 ! : PE dela de recours contentieux contre uñe décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours
gracieux ou d'un recours hiérarchique (article L600-12-2 du Code de l'Urbanisme)REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE D’ETERCY
ARRETE n° 2026U63
PRESCRIPTION RELATIVE A UNE
DECLARATION PREALABLE
Le Maire d’Etercy,
Vu la déclaration préalable présentée le 28 mai 2026 par M. Manuel LOPES DA FONSECA, domicilié 114K,
route des Fontaines 74150 ETERCY et enregistrée par la mairie d’Etercy sous le numéro DP 74117 26 00017,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022,
modifié le 30/09/2024,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
Vu l'avis favorable du Pôle Eau-Assainissement de la Communauté de Communes de Rumilly en date du 04
juin 2026 pour les réseaux eau potable et assainissement collectif,
Vu l’avis réputé favorable du service gestionnaire Enedis,
Considérant que le projet, objet de la déclaration, consiste, sur un terrain cadastré N° AD 0195 sis 114K,
route des Fontaines à Etercy (74150), à la construction d’une terrasse sur plots démontable pour un
bâtiment résidence principale,
ARRÊTE
Les travaux faisant l’objet de la présente déclaration sont autorisés sous réserve du respect des droits des
tiers, et en conformité avec les documents élaborés pour ce projet.
Fait à Etercy, le 11 juin 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités
Le Jesble d' introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation
ES Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de 074 Here -2026U63-AR
€ délsi de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique (article L600-12-2 du Code de l’Urbanisme)REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune d'ETERCY -74150-
ARRETE N° 2026U64
CERTIFICAT d’URBANISME
d’information
N°74 117 26 0 0009
Le Maire d’'ETERCY,
VU la demande d’un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du
code de l'urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et
la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables aux terrains cadastrés section 0B 1151, 0B
1158 et 0B 1161 lieu-dit Sofieu à ETERCY — 74150 -, présentée le 10 juin 2026 par Me Laure
PANARARI, Office Notarial NOTALAC 6 avenue des Bararattes, 74000 ANNECY enregistrée par la
mairie d’'ETERCY sous le numéro CU 741172600009;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat
(PLUIH) approuvé le 03/02/2020, modifié le 26/09/2022, modifié le 30/09/2024 ;
VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Bassin Annécien approuvé le 09/07/2025,
VU les articles L 145-1 et suivants du code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne) ;
VU les délibérations n° 2020 DEL _ 018 et 2020 DEL 019 de la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie instaurant le droit de préemption sur l’ensemble des communes de Rumilly
Terre de Savoie et délégant aux communes l’exercice du droit de préemption urbain ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations
administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 6 du
présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une
demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée
dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions
d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives
au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des
dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain cadastré 0B 1151 est situé en zone N du PLUIH,
Le terrain cadastré OB 1158 est situé en zone N du PLUIH,
Le terrain cadastré 0B 1161 est situé en zone N du PLUIH,
Ces terrains sont soumis :
aux artictes d'ordre public du règlement national d'urbanisme (articles R 111-2, R 111-4, Accusé de réception en préfecture
DRE EERERA 11-21),Article 3
Les taxes suivantes seront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis
de construire, d’un permis d'aménager, et en cas de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement,
- Taxe départementale des espaces naturels sensibles,
- Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d'urbanisme et de
l’environnement,
- Redevance d’archéologie préventive.
Article 4
Les participations ci dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de
permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois
suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition. En cas de permis d'aménager, elles
peuvent être prescrite, sous la forme de la forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12 :
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
- Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du Code de
l'Urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération
- Instauration de la PVR (délibération du CM du 5 mai 2006),
- Institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles
(Délibération du CM du 25 mars 2010),
- P.A.C. (Délibération 2012-07-02-54 du Conseil Communautaire en date du 2/07/2012).
Article 5
Mise en révision du document d'urbanisme : mise en révision générale n°1 du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal prescrite le 07/11/2022. Un sursis à statuer pourra éventuellement être
opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 424-1 du
code de l'Urbanisme.
Article 6
Les terrains en zone N ne sont pas situés à l’intérieur du périmètre du droit de préemption
urbain.
Fait à ETERCY, le 11 juin 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code géné
collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent Ia date de réception. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la
prorogation.
Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis
de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous
Étre-opposes-sanferceptionsretatires-la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. ception en préfecture
73-2026061 1-2028U64-AR
lransmission : 11/06/2028
Li
LE TERTEATT UFANSME EST EREUIOIE À compter de sa notification et de sa réception par les services préfectoraux.Commune d’Etercy (Haute-Savoie)
ARRÊTÉ n° 2026.65
Portant nomination du coordonnateur communal pour le recensement de la
population, chargé de la préparation et de la réalisation
des enquêtes de recensement
Madame Patricia PETELAT-MIÈGE, Maire d'Etercy,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,
articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins
du recensement de la population,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,
ARRÊTE
Article premier :
M. Pierre-Philippe LAURENT, secrétaire général de mairie, est nommé en qualité de coordonnateur
communal de l'enquête de recensement qui se déroulera du 21 janvier au 20 février 2027.
Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.
Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le
règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.
À ce titre, il s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu'il sera amené à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d'autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses-relations-à-des tiers,-quels qu'ils soient.
6 de réception en préfecture
DD AD 20228 851
Date de téléransmssion
ate de réception prétIl reconnaît, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l’article 226-13 du
code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux
atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Il reconnaît
également s'exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages
causés.
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Haute-Savoie,
-__ Monsieur le Trésorier Principal de Rumilly,
-__ Monsieur le Président du Centre Départemental de Gestion 74.
Fait à Etercy, le 11 juin 2026,
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des
obligations qu'elle comporte et avoir été informé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour la
contester auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.
Date : Mfosfrere
Signature :
be
EEA0! 1720200011 2028 BEA ‘télétransmission : 11/0672026
Baie de récoplon préeaur 11062026ARRÊTE N° 2026U66
Accordant un Permis de Construire
de Maison Individuelle (PCMI)
PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
COMMUNE
D’ETERCY
Demande déposée le 19/03/2026 Complétée le 23/04/2026 [ N° PC 074 117 26 00003
Par : | LEXA PATRICK LOUIS ERNEST Nombre de logements initial : 1
Demeurant à : | 24 impasse DU BERGER Nombre de logements final : 1
74150 ETERCY
Pour : | Abri voiture 6 x 5m Nombre de bâtiments : 1
Sur un terrain sis : | 0024 impasse DU BERGER
74150 Étercy
Réf. cadastrale(s) : | AC-0153
LE MAIRE DE ETERCY
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du bassin annécien, approuvé le 9 juillet 2025 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) approuvé le 03/02/2020, et modifié le
26/09/2022 et le 30/09/2024 ;
VU la délibération n° 2022_DEL_154 du 7 novembre 2022, par laquelle le conseil communautaire de
la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie a prescrit la révision générale n°1 du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et de Plan de Mobilité (PLUi-
HM);
VU la délibération n°2025 DEL 211 du 15 décembre 2025, par laquelle le conseil communautaire de
la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie a tiré le bilan de la concertation sur le projet de
PLUIi-HM et arrêté le projet de révision générale du PLUi-HM ;
VU la demande de Permis de Construire de Maison Individuelle (PCMI) susvisée, portant sur le
tènement classé en zone UB3a, ayant fait l'objet d'un affichage en mairie le 20/03/2026, et les plans y
annexés ;
VU la délibération de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie n°2025 DEL_195 en
date du 15/12/2025 fixant les tarifs de la participation pour le financement de l’assainissement collectif
(PFAC) à compter du 1° janvier 2026 ;
VU l’avis du Service des Eaux du Pôle Environnement de la Communauté de Communes Rumilly Terre
de Savoie en date du 02/04/2026 ;
VU l'avis du service gestionnaire du réseau d'alimentation électrique ENEDIS consulté le 20/03/2026 ;
VU les pièces complémentaires déposées le 23/04/2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée sous
réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Accusé de réception en préfecture
074-217401173-202608 16-2028 U66-AR
de sion : 16/06/2028 Date de réception préfecture : 16/06/2026
Commune de ETERCY — Dossier n° PC 074 117 26 00003 Page 1 sur 3ARTICLE 2: Le projet sera raccordé aux réseaux publics d'eau potable, d'assainissement et
d'électricité.
Au titre de la participation à la réalisation des équipements propres (article L 332-15 du
code de l'urbanisme), le maître d'ouvrage devra exécuter les travaux de raccordement à
la voie publique et de branchement aux réseaux publics selon les directives données par
les autorités gestionnaires de la voie et des réseaux.
Les services techniques de la commune devront être informés, avant recouvrement du
dispositif de rétention des eaux pluviales, pour en assurer le contrôle.
Les prescriptions émises par les services de la Communauté de Communes Rumilly
Terre de Savoie et ENEDIS dans leurs avis susvisés seront strictement respectées (cf.
copies jointes).
ARTICLE 3: Ce projet est soumis au paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance
d'archéologie préventive. Une déclaration ultérieure devra être effectuée à la demande
des services fiscaux.
À ETERCY, le 16 juin 2026
Le Maire,
Patricia PETELAT - MIEGE
Date d’affichage de l’avis de dépôt : 20/03/2026
Arrêté transmis à la préfecture le :
Arrêté affiché en mairie pendant une durée de deux mois à partir du :
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles
L. 2131-I et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DUREE DE VALIDITE : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis de
construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de la notification ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande
de son bénéficiaire présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres n'ont pas évolué de façon
défavorable à son égard.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX: Les travaux doivent démarrer après que l'autorisation soit
devenue exécutoire :
- Le permis, lorsqu'il s'agit d'un arrêté, est exécutoire à compter de sa notification au demandeur
et de sa transmission au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et 2 du code
Accusé de réception
074-217401173-202606 16-2026U88-AR
Dato de télétrar 12026 Date de réception préfecture : 16/06/2026
en agéneral des collectivités territoriales.
émission : 16/06/
Commune de ETERCY - Dossier n° PC 074 117 26 00003 Page 2 sur 3Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à
compter de la date à laquelle ils sont acquis.
Le permis de démolir devient exécutoire, en cas de permis explicite, quinze jours après sa
notification au demandeur et, s'il y a lieu, sa transmission au préfet, en cas de permis tacite,
quinze jours après la date à laquelle il est acquis.
La décision de non-opposition à la déclaration préalable d'une coupe ou abattage d'arbres est
exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise.
Si votre projet est situé dans le périmètre d’un site inscrit, vous ne pouvez commencer les
travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en
mairie.
Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive
alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie
préventive.
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de
déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du
Gouvernement) ;
Installé sur le terrain, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou
la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis, pendant toute la durée du
chantier, un panneau visible de la voie publique faisant mention du permis explicite ou tacite ou
de la déclaration préalable et décrivant le projet. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les
déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des
secteurs urbanisés. Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine
d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours
contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la
déclaration préalable. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-
15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi
que dans la plupart des magasins de matériaux.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS : Le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d’une
décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois, tandis que le délai d'introduction
d'un recours contentieux est deux mois.
Pour les tiers, le délai de recours commence à courir à compter du premier jour d'une période
continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Le tiers auteur du recours est tenu d'en informer
le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, le silence gardé pendant plus de deux mois
sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux
n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou
d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, peuvent être retirés s'ils sont illégaux dans le délai
de trois mois suivant la date de décision. L'autorité compétente est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme et de lui permettre de répondre à ses
observations.
DROIT DES TIERS : Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES: Lorsque le projet porte sur des constructions, le ou les
bénéficiaires de l’autorisation ont l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
Acousé de récdpio2k3réle cle
074-217401173-20260616-2026U66-AR
nsrmission : 16/06/2026
Date de réception préfecture : 16/06/2025
la de tél
code des assurances.
Commune de ETERCY-— Dossier n° PC 074 117 26 00003 Page 3 sur 3Arrêté municipal N° 67/2026
de la Commune d’ETERCY
Relatif à l'utilisation du domaine public communal
afin d’y organiser la kermesse de l’école le samedi 04 juillet 2026
Le Maire d’ETERCY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et
suivants,
Vu le Code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8,
Vu la demande en date du 07 juin 2026 par laquelle M. Benoît CRANSAC, Président de
l'Association des Parents d’Elèves d’Etercy, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine
public communal en vue d'organiser la kermesse de l’école le samedi 04 juillet 2026 dans le
secteur Les Luches, route de l'Ecole,
ARRETE
Article 1 : M. Benoît CRANSAC Président de l'Association des Parents d’Elèves d’Etercy, est
autorisé à occuper :
- les parcelles cadastrées section AD, n° 0305 pour sa partie non concernée par le chantier
de travaux de l’extension de l’école, n° 0304 et 0033, secteur Les Luches, route de l'Ecole, en
vue d'y organiser la kermesse de l’école le samedi 04 juillet 2026.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du vendredi 03
juillet 2026 à 19h00 au dimanche 05 juillet 2026 à 14h00.
Article 3 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté
pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de
salissures constatées, la Commune d’Etercy fera procéder aux travaux de remise en état aux
frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4 : Le demandeur devra laisser un passage pour l’accès aux véhicules de secours et
autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Article 5 : Ampliation de cet arrêté sera transmis à la Gendarmerie de Rumilly.
Fait à ETERCY, le 18 juin 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il
peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.ARRETE MUNICIPAL N° 68/2026
Autorisant un débit de boisson exceptionnel et temporaire
Madame Patricia PETELAT-MIEGE, Maire d’Etercy
VU la demande faite le 31 mai 2026 par l’Association des Parents d’Elèves d’Etercy,
VU l'arrêté de M. le Préfet sur la police des lieux publics, pris en application des articles L3335-1 et
L 3335-4 du Code de la Santé Publique,
VU les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L3331-1 et L 3334-2 du Code de la Santé Publique,
ARRETE
Monsieur Benoît CRANSAC, Président de l'Association des Parents d’Elèves d’Etercy,
Est autorisé à ouvrir un débit exceptionnel et temporaire de boissons du troisième groupe
Le samedi 04 juillet 2026, de 12h00 à 23h00.
Au lieu-dit Ecole d’Etercy, 127 route d'Annecy, 74150 ETERCY
A l’occasion de : Kermesse de l’école
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes
1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou
ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré,
limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel,
auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de
légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et
liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Copie de cette présente décision sera adressée à la Gendarmerie de Rumilly.
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité.
En Mairie, le 18 juin 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT-MIEGE
Nombre d’autorisations obtenues dans l’année par l'association : 2ARRÊTE N° 2026U69
FPS REFUSANT un Permis de Construire de Maison Individuelle (PCMI)
StERCY PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
COMMUNE
D’ETERCY
Demande déposée le 18/03/2026 Complétée le 26/05/2026 [ N° PC 074 117 26 00002 ] Par : | Monsieur BRUNET Charles Surface de plancher initiale : 285 m?
Madame BRUNET Marie-Laure Surface de plancher créée : O0 m°?
Demeurant à : | 138 Route d'Annecy Surface de plancher totale : 285 m?
74150 ETERCY Destination : Logement
Pour : | Création d’un garage non accolé
Création d’un carport
Modification de façade
Sur un terrain sis : | 138 Route d'Annecy
74150 ETERCY
Réf. cadastrale(s) : | AD-0162
LE MAIRE D’ETERCY
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du bassin annécien, approuvé le 9 juillet 2025 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) approuvé le 03/02/2020, et modifié le 26/09/2022 et le
30/09/2024 ;
VU la délibération n° 2022 DEL_154 du 7 novembre 2022, par laquelle le conseil communautaire de la
Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie a prescrit la révision générale n°1 du Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de 1’Habitat et de Plan de Mobilité (PLUi-HM) ;
VU la délibération n°2025 DEL 211 du 15 décembre 2025, par laquelle le conseil communautaire de la
Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie a tiré le bilan de la concertation sur le projet de PLUi-HM
et arrêté le projet de révision générale du PLUi-HM ;
VU la demande de Permis de Construire de Maison Individuelle (PCMI)susvisée, portant sur le tènement classé
en zone UA3, ayant fait l'objet d'un affichage en mairie le 18/03/2026, et les plans y annexés ;
VU la délibération de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie n°2025_DEL_ 195 en date du 15
décembre 2025 fixant les tarifs de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) à
compter du 1% janvier 2026 ;
VU l’avis du Service des Eaux du Pôle Environnement de la Communauté de Communes Rumilly Terre de
Savoie en date du 02/04/2026 ;
VU l’avis du service gestionnaire du réseau d'alimentation électrique ENEDIS consulté le 18/03/2026 ;
VU l'avis du service gestionnaire de la route départementale en date du 25/03/2026 ;
VU les pièces complémentaires déposées le 26/05/2026 ;
CONSIDERANT que la règle 3.1.6 de la zone UA3 du PLUi-H prévoit que le raccordement d‘un accès privé à
une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de l'alignement.
récepion en préfecure
DES IPS 20 ESS es AR Dato de télétransmission : 18/06/2028
Date de réception préfecture: 18/06/2026
Commune d’ETERCY -— Dossier n° PC 074 117 26 00002 Page 1 sur 2CONSIDERANT que le projet prévoit une surface dégagée sur une longueur de 3.75 m
CONSIDERANT que le PLUIi-H n’est pas respecté.
ARRÊTE
ARTICLE 1 (UNIQUE) : Le Permis de Construire de Maison Individuelle (PCMD) est refusé pour le projet
décrit dans la demande susvisée.
A ETERCY, le 18 juin 2026.
Le Maire,
Patricia PETELAT - MIEGE
Date d’affichage de la décision en mairie :
Arrêté transmis à la préfecture le :
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles
L. 2131-I et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS : Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique
à l'encontre d’une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois, tandis que le délai d'introduction
d'un recours contentieux est deux mois.
En cas de recours introduit par un tiers, l’auteur du recours est tenu d'en informer le ou les demandeurs au plus
tard quinze jours après le dépôt du recours.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par
l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un
recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments
historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur
un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la
notification de l'opposition ou du refus. Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un
(8/06/2026
Date de réceplion préfecture : 18/06/2026
frite dé # ésigné dans les conditiéns prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.
Commune d’'ETERCY -— Dossier n° PC 074 117 26 00002 Page 2 sur 2