Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM du 17 mai 2018
Compte-Rendu - CR séance du 28 mars 2019
Conseil Municipal - cm 2019 10 17
Conseil Municipal - CM du 23 février 2017
Déliberation - Deliberations CM 28032026
Procès Verbal - PV CM 28.01.2023 signe
Conseil Municipal - CM du 28 juin 2018
Conseil Municipal - Rapports CM 09.12.2023
Procès Verbal - PV CM 28032026
Compte-Rendu - CR CM 30.01.21
Conseil Municipal - CM du 17 octobre 2019
Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 17 octobre 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 17 octobre 2019
_______
L'an deux mille dix neuf, le dix sept octobre à 19h08mn, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Madame THOMASSIN Sylvine, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 octobre 2019.
Présents :
Madame THOMASSIN Sylvine, Monsieur VIOIX Michel, Madame BADOUX Sylvie, Monsieur GAUTHIER Philippe, Madame MAZOUZI Noria, Madame MAAZAOUI-ACHI Dalila, Monsieur SOLLIER Patrick, Madame BERNIERES Claudine, Monsieur BARADJI Madigata (départ 20h41mn), Madame TEKKOUK Fadila, Monsieur NABAL Charles, Monsieur EL KASMI Boujemâa, Monsieur VERGER Alain, Monsieur HOUSSIN Joël, Madame AMBOLET Hassina, Monsieur BROUILLARD Bertrand, Monsieur AMMOURI Jamal, Madame RAJENDRAM Lilawtee, Madame CAUCHEMEZ Claire, Monsieur VERON Cyprien, Madame METAYER Sabrina, Monsieur ZAHI Ali (arrivé à 19h17mn), Monsieur LARBI Nabil, Madame LY Haoully, Madame DIABY Hadjanité, Madame AHMADOUCHI Fatine, Monsieur HERVE Stéphen, Madame PIERRONNET Dominique, Monsieur KADRI Hakim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame HUGUES Agnès à Monsieur SOLLIER Patrick
Madame SECK Aïssata à Monsieur HOUSSIN Joël
Madame FEZARI Souhila à Monsieur VERGER Alain
Madame NAHAR HAMIDI Rabia à Madame MAZOUZI Noria
Monsieur MATILI Mounir à Madame TEKKOUK Fadila
Madame LACOMBE-MAURIES Véronique à Monsieur HERVE Stéphen
Absents :
Monsieur TABOURI Abdelmagid, Madame MISSIAMENOU Marie-Joséphine, Monsieur EL BAZE Sébastien, Madame DEDONCKER Wadislawa, Madame PETITJEAN Guylène, Monsieur ALLOUACHE Karim, Madame CHETTOUH Assina, Monsieur MOUNDANGA Blaise, Monsieur ALOUT Rafik, Madame LAM Ariane
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Madame AHMADOUCHI Fatine, a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée. Informations générales de la Maire:
- Souvenir du 17 octobre 1961 et hommage aux 300 victimes de la répression de la Police française, lors de la manifestation qui se tenait ce jour-là à l’appel du FLN.
- Rappel que le 17 octobre est aussi la journée mondiale de lutte contre la pauvreté.
- Félicitations à Esther DUFLO, chercheuse franco-américaine qui vient de recevoir le prix Nobel d’économie et qui a justement fait du développement et de la luttre contre la pauvreté son cheval de bataille. Par ailleurs, c’est la seconde femme et la plus jeune à recevoir une telle distinction.
Puis, Madame le Maire présente les rapports inscrits à l’ordre du jour.
Arrivée de M. Ali ZAHI à 19h17mn.
19 - PV Approbation du compte rendu valant procès-verbal de la séance du 27 juin 2019
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE le compte rendu de la séance citée en objet.
19 - 1 Installation d'un.e nouveau.elle Conseiller.ère Municipal.e
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, PREND ACTE de la démission de Monsieur Philippe RESSAIRE. PROCLAME l’installation dans les fonctions de Conseillère municipale de Madame Ariane LAM, suivante dans l’ordre de la liste « UNIS POUR BONDY AVEC STEPHEN HERVE » et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
19 - 2 Modification du classement des Conseillers Municipaux
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, PREND ACTE de la modification du classement des Conseillers municipaux comme suit :
1 Mme THOMASSIN Sylvine MAIRE
2 M. VIOIX Michel 1er Adjoint
3 Mme BADOUX Sylvie 2e Adjointe
4 M. GAUTHIER Philippe 3e Adjoint
5 Mme FARES-MAZOUZI Noria 4e Adjointe
6 M. TABOURI Abdelmagid 5e Adjoint
7 Mme MAAZAOUI-ACHI Dalila 6e Adjointe
8 M. SOLLIER Patrick 7e Adjoint
9 Mme BERNIERES Claudine 8e Adjointe
10 M. BARADJI Madigata 9e Adjoint
11 Mme HUGUES Agnès 10e Adjointe
12 Mme TEKKOUK Fadila 11e Adjointe
13 M. NABAL Charles 12e Adjoint
14 M. EL KASMI Boujemaa 13e Adjoint
15 Mme SECK Aïssata 14e Adjointe
16 Mme FEZARI Souhila 15e Adjointe CONSEILLERS MUNICIPAUX
17 M. VERGER Alain 32 Mme LY Haoully
18 M. HOUSSIN Joël 33 Mme DIABY Hadjanité
19 Mme AMBOLET Hassina 34 Mme AHMADOUCHI Fatine
20 M. BROUILLARD Bertrand 35 Mme DEDONCKER Wadislawa
21 Mme NAHAR HAMIDI Rabia 36 Mme LACOMBE-MAURIES
22 M. AMMOURI Jamal 37 Mme PETITJEAN Guylène
23 Mme RAJENDRAM Lilawtee 38 M. ALLOUACHE Karim
24 Mme CAUCHEMEZ Claire 39 Mme CHETTOUH Assina
25 M. VERON Cyprien 40 M. MOUDANGA Blaise
26 Mme METAYER Sabrina 41 M. HERVE Stephen
27 M. ZAHI Ali 42 M. ALOUT Rafik
28 Mme MISSIAMENOU Marie-Joséphine 43 Mme LAM Ariane
29 M. MATILI Mounir 44 Mme PIERRONNET Dominique
30 M. EL BAZE Sébastien 45 M. KADRI Hakim
31 M. LARBI Nabil
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
19 - 3 Avis de la commune sur le projet de PLUi
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE APPROUVE les modifications (en annexe) demandées à l’Etablissement public territorial Est-Ensemble dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées (PPA) sur le projet arrêté du PLUi. PRECISE que la présente délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée PAR : 31 VOTES POUR
4 VOTES CONTRE (Bondy Autrement / Bondy Nouvelle Gauche)
19 - 4 Corrections d’erreurs comptables sur exercices antérieurs : Provisions pour charges au titre des comptes épargne temps
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE l’annulation du mandat n°6111 du 5 juillet 2019 de 890 310.00€ et de la constitution d’une provision au titre de l’écart entre la valorisation des comptes épargne temps des exercices 2017 et 2018 de 189 344.49 €. AUTORISE la constitution d’une provision pour compte épargne temps au titre de l’exercice 2017 selon le principe d’une opération semi-budgétaire par le débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » et le crédit du compte 1541 «provision pour compte épargne temps » d’un montant de 1 270 057,63 €. PRECISE que cette opération impactera négativement le besoin de financement de l’exercice, la contrepartie étant une opération non budgétaire passée par le comptable public. DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération comptable seront prévus dans la décision modificative n°1 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 5 Ajustement des provisions pour risques et charges
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE des dotations et des reprises de provisions existantes selon le régime semi-budgétaire comme indiqué dans le tableau annexé. RAPPELLE que le calcul de dépréciation des créances est déterminé une fois dans l’année par l’application d’un taux de dépréciation au montant des prises en charge au titre de l’exercice antérieur. PREVOIT la reprise de ces provisions lorsque le moment de régler ces charges sera venu. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres 68 « Dotations aux amortissements et provisions », 78 « Reprises sur amortissements et provisions », articles 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant », 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation de l’actif circulant »,7815 « Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant » et 7817 «Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants », sous-fonction 01 (opérations non ventilables) du budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 6 Approbation des modifications des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP-CP) de l’exercice
2019
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les autorisations de programme et les crédits de paiement modifiés, tels que présentés en annexe et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État,
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 7 Avances sur les subventions versées à diverses associations et organismes - BP 2020
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE des avances sur subventions pour un montant total 288.595 € réparties comme suit :
• Centre communal d’action sociale : 130.000 €,
• Syndicat intercommunal du cimetière : 53.595 €,
• Mission Locale de Bondy : 99.000 €,
• Club du 3ème âge heureux : 6.000 €.
AUTORISE la Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier. DIT que les dépenses correspondant à ces subventions sont imputées sur le budget principal de la Ville au chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé- autres personnes de droit privé », article 65568 «Autres contributions» et article 657362 «Subventions de fonctionnement aux CCAS». RAPPELLE que dans l’attente du vote du budget primitif, les crédits nécessaires à l’exécution des dépenses de la section de fonctionnement sont ouverts dès le 1 er janvier dans la limite des inscriptions budgétaire de l’exercice précédent et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 8 Admission en non valeur
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de l’admission en non- valeur pour un montant de 46.921,55 €. DIT que la dépense sera prélevée sur le chapitre 65 article 6541 « Créances admises en non-valeur» et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 9 Création d’un budget annexe au budget principal de la Ville destiné au suivi de l’activité du service infirmier de maintien
à domicile à compter du 1er janvier 2020 en M22
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la création d’un budget annexe au budget principal de la Ville destiné au suivi de l’activité du service infirmier de maintien à domicile à compter du 1er janvier 2020 en M22. PRECISE que les activités ou services gérés en budgets annexes ont un budget et une comptabilité distincts du budget principal et de la comptabilité de l’entité. L’exécution de ces budgets donne lieu à l’émission de titres et de mandats, dans des séries distinctes de celles du budget principal. Les résultats du budget principal et des budgets annexes font l’objet d’une présentation agrégée en annexe du compte administratif et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 10 Régularisations dans la comptabilisation de la taxe locale d'équipement et de la taxe d'aménagement au titre de
l'exercice 2018
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’autoriser le comptable public à opérer les corrections suivantes :
Exercice Nature comptable
en M14
Somme des
mouvements
de l’année (1)
Somme non
imputées à ce
compte (2)
Sommes qui ne
devraient pas
être imputées à
ce compte (3)
Solde annuel
après correction
(4= 1+2-3)
Méthode de
correction
Nature M57 de
reclassement
2018 10226- Taxe locale
d’équipement
352 357.46 €
2622 ,29 € ont été
comptabilisés au
compte 7381 (titre n°
2492 et titre n°1155
partiellement pour
129.39 €)
Opération
d’ordre non
budgétaire par le
débit du compte
1068 et le crédit
du le compte
définitif 10226
Le compte 10226
n’a pas évolué
entre la M14 et la
M57
2089,00 € ont été
comptabilisés au
compte 10226 en
lieu et place du
10223 (titres
n°689, n°256,
n°1024 et n°478)
Opération
d’ordre non
budgétaire par le
débit du compte
10226 et le crédit
du compte 10228
en M57
Ces sommes
devaient être
reclassées au
compte 10223 en
M14, hors la table
de transposition en
M57 indique une
imputation
définitive au
compte 10228
352 890.75 € RAPPELLE que ces opérations de régularisation sont des opérations d’ordre non budgétaires
(schémas libres) sans incidence sur le résultat de l’exercice et RAPPELLE que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’Etat.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 11 Effacement de créances pour un montant de 1 155.34 €
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’effacement de créances pour un montant global de 1 155,34 € par l’émission d’un mandat à l’article 6542-« Créances éteintes ». DIT que les provisions pour risques seront réajustées en conséquence au compte 7817-« Reprises sur dépréciations des actifs circulants ». DIT que les crédits seront prévus lors de la décision modificative n°1 au budget principal de l’exercice 2019. RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 12 Mise en débet de 3.236,22 € d'un ancien régisseur de la Ville - Avis sur la demande de remise gracieuse de M. Kaddour -
Annule et remplace la délibération n°1113 du 13 décembre
2018
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’annuler la délibération n°1113 du 13 décembre 2018. DECIDE d’émettre un avis favorable sur la demande de remise gracieuse de M. Rachid KADDOUR régisseur de la régie « coordination des 16/25 ans », portant sur le montant partiel du déficit suite à des reconstitutions de régies incomplètes, soit la somme de 3.126,22 déduction faite de l’indemnité figurant sur l’arrêté de nomination de M. Rachid KADDOUR. DECIDE de prendre en charge sur le budget de la commune la totalité de cette somme, à savoir 3.126,22 € et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 13 Versement de l’indemnité de conseil à la Comptable Publique Madame LE ROUX Catherine
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DÉCIDE l’attribution de l’indemnité de conseil à Madame Catherine LE ROUX, Comptable publique, d’un montant de 2.853,75 € brut. DIT que la dépense sera prélevée au budget principal article 6225 « Indemnités au comptable et aux régisseurs » et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 14 Versement de l’indemnité de conseil à la Comptable Publique Madame DUCROT Pierrette
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DÉCIDE l’attribution de l’indemnité de conseil à Pierrette DUCROT, Comptable publique, d’un montant de 8.561,25 € brut. DIT que la dépense sera prélevée au budget principal article 6225 « Indemnités au comptable et aux régisseurs ». RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 15 Attribution d'une subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) 2019 - Appel FIA ( Fonds d'Initiatives
Associatives) 2019
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’appel à projets du Fonds d’Initiatives Associatives 2019. AUTORISE la Maire à signer l’appel à projets du Fonds d’Initiatives Associatives 2019. DECIDE d’allouer la subvention de douze mille euros (12 000 €) au titre de sa contribution au CCAS de Bondy.PRECISE que les dépenses correspondant à cette subvention sont imputées sur le budget principal de la ville au chapitre 65« autres charges de gestion courante » article 65888 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 16 Attribution d'une subvention de 25 000 € au Club des Commerçants de Bondy et approbation de la convention avec
la Ville de Bondy
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 25 000 € à l’association le Club des Commerçants de Bondy. APPROUVE la convention d’objectifs entre la Ville de Bondy et l’association le Club des Commerçants de Bondy, telle qu’annexée à la présente délibération. AUTORISE la Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée PAR : 33 VOTES POUR
2 ABSTENTIONS (Les Républicains)
19 - 17 Convention entre l’Association Sportive de Bondy et la Ville de Bondy pour l’année 2019 - Avenant n°1
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de la convention entre l’Association Sportive de Bondy et la Ville de Bondy. DECIDE d’attribuer la subvention d’un montant de trois cent quatre-vingt mille euros (380 000 euros) pour la période
du 1er septembre au 31 décembre 2019, par mensualité de quatre-vingt-dix mille euros (90 000 euros) en septembre, octobre, novembre et de cent dix mille euros (110 000 euros) en décembre. AUTORISE la Maire à signer la convention ainsi que tous les documents s’y rapportant. PRECISE que l’ASB propose la répartition suivante de la subvention :
• Section Société de tir : 500€ (cinq cents euros)
• Section Sport santé : 800€ (huit cents euros)
• Section Activités Gymniques : 1 500€ (mille cinq cents euros)
• Section Tir à l’arc : 1 600€ (mille six cents euros)
• Section Tennis de table : 3 600€ (trois mille six cents euros)
• Section Boxe : 4 600€ (quatre mille six cents euros)
• Section Volley-Ball : 10 930€ (dix mille neuf cent trente euros)
• Section Escrime : 16 250€ (seize mille deux cent cinquante euros)
• Section Judo : 21 600€ (vingt et un mille six cents euros)
• Section Handball : 28 000€ (vingt-huit mille euros)
• Section Athlétisme : 28 100€ (vingt-huit mille cent euros)
• Section Tennis : 30 000€ (trente mille euros)
• Section Natation : 35 600€ (trente-cinq mille six cents euros)
• Section Basket-ball : 38 780€ (trente-huit mille sept cent quatre-vingt euros) • Section Football : 75 040€ (soixante quinze mille quarante euros)
• Fonctionnement Omnisports : 83 100€ (quatre-vingt-trois mille cent euros)
DECIDE d’attribuer à l’Association Sportive de Bondy une subvention complémentaire d’un montant de 30 000 € (trente mille euros) dédiée exclusivement à l’accompagnement des sportifs de haut niveau figurant sur les listes éditées par le Ministère des Sports.DIT que la dépense sera prélevée au budget principal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 18 Acompte de subvention et approbation de la convention entre l´Association Sportive de Bondy et la Ville de Bondy pour
l´année 2020
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de la convention entre la Ville de Bondy et l’Association Sportive de Bondy pour l’année 2020 telle qu’annexée à la présente délibération. AUTORISE la Maire à la signer ainsi que tous les documents s’y rapportant. DECIDE l’attribution d’un acompte de subvention de deux cent
soixante-dix mille euros (270 000 €) à l’Association Sportive de Bondy pour la période du 1er janvier au 31 mars 2020. PRECISE que l’ASB propose la répartition suivante de la subvention :
• Section Société de tir : 355€ (trois cent cinquante-cinq euros),
• Section Sport santé : 568€ (cinq cent soixante-huit euros),
• Section Activités Gymniques : 1 066€ (mille soixante-six euros),
• Section Tir à l’arc : 1 137€ (mille cent trente-sept euros),
• Section Tennis de table : 2 558€ (deux mille cinq cent cinquante-huit euros), • Section Boxe : 3 268€ (trois mille deux cent soixante-huit euros),
• Section Volley-Ball : 7 766€ (sept mille sept cent soixante-six euros),
• Section Escrime : 11 546€ (onze mille cinq cent quarante-six euros),
• Section Judo : 15 347€ (quinze mille trois cent quarante-sept euros),
• Section Handball : 19 895€ (dix-neuf mille huit cent quatre-vingt-quinze euros), • Section Athlétisme : 19 966€ (dix-neuf mille neuf cent soixante-six euros), • Section Tennis : 21 316€ (vingt et un mille trois cent seize euros),
• Section Natation : 25 295€ (vingt-cinq mille deux cent quatre-vingt-quinze euros), • Section Basket-ball : 27 554€ (vingt-sept mille cinq cent cinquante-quatre euros), • Section Football : 53 318€ (cinquante-trois mille trois cent dix-huit euros), • Fonctionnement Omnisports : 59 045€ (cinquante-neuf mille quarante-cinq euros). PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 19 Subvention exceptionnelle au profit de l'Association Sportive de Bondy (ASB) pour l’acquisition d’un véhicule 9 places
pour le transport de ses adhérents
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’attribuer une subvention spécifique d’un montant de dix mille euros (10 000 euros). AUTORISE la Maire à signer tout document s’y rapportant. PRECISE que cette subvention sera exclusivement dédiée à l’acquisition d’un véhicule de transport 9 places. DIT que la dépense sera prélevée au budget principal. RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
Départ M.Madigata BARADJI
19 - 20 PRU : subvention d'équipement Bondy Habitat
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’attribuer une subvention d’équipement de 1 017 667 € à l’office public Bondy Habitat afin de cofinancer la résidentialisation des bâtiments :
- 1 au 43 avenue Léon Blum (bâtiment I-J-K, Noue Caillet)
- 2 au 16 avenue Jean Lebas (bâtiment E, Noue Caillet)
- 3 au 11 avenue Jean Lebas (bâtiment F, Noue Caillet)
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 21 Subvention Bondy Habitat - Aménagement des locaux rue Jules Guesde
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE le relèvement de la prescription quadriennale relative au titre de recette 2013-42 de 130 196,12 € émis par l’OPH Bondy Habitat et pris en charge par la trésorerie municipale en date du 27 mai 2013. PRECISE que, s’agissant de travaux d’aménagement augmentant la valeur des locaux mis à disposition des unions locales syndicales et répondant à un intérêt public local, le versement se fera sous la forme d’une subvention d’équipement. PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 22 Avenants aux conventions "Etablissement d'accueil du jeune enfant" avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-
Saint-Denis
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE la Maire à signer les avenants aux conventions PSU pour les établissements d’accueil de jeunes enfants âgés de 0 à 4 ans de la Ville de Bondy et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 23 Demande d'une subvention au titre du Fonds Investissement Métropolitain pour le financement de la création d'une
passerelle dans le quartier De Lattre
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le projet de la construction de la passerelle Mésarmes. DIT que la commune de Bondy pourra solliciter des subventions pour financer la construction de cette passerelle. AUTORISE la Maire à solliciter une subvention auprès de la Métropole du Grand Paris au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain et des autres co-financeurs pour cette opération. AUTORISE la Maire à signer tout document relatif à cette subvention et à cette opération et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 24 Dispositif Tickets loisirs - Convention entre la Région Ile-de- France et la Ville de Bondy
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la convention entre la Région Ile-de-France et la Ville de Bondy. AUTORISE la Maire à signer ladite convention et tout document se rapportant à cette dotation. RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 25 Demande de subvention au titre de l'enveloppe communale en faveur de la transition énergétique 2019 du SIPPEREC
(Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les
Energies et les Réseaux de Communication)
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, PREND ACTE du montant de l’enveloppe accordée à la commune de Bondy, à savoir 154 637 euros. AUTORISE la Maire à solliciter les demandes de subvention touchant à cette enveloppe et à signer tout document s’y rapportant et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 26 Dotation Politique de la Ville 2019 - Modification de la délibération n°1191 du Conseil municipal du 28 mars 2019
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE la Maire à solliciter la subvention de 1 400 000,00 euros et à signer la convention attributive et tout document se rapportant à cette subvention. APPROUVE la modification de la délibération n°1191 du Conseil Municipal du 28 mars 2019. PRECISE que le plan de financement prévisionnel se dresse comme suit :
Recettes Dépenses
Financeur Montant en € % Nature de la dépense Montant en €
Etat (DPV 2019) 1 400 000,00 55,94 % Travaux 2 502 513,79
Autofinancement 1 102 513,79 44,06 %
Total 2 502 513,79 100 % Total 2 502 513,7
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 27 Régularisation des amortissements des immobilisations
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE la Comptable publique, pour ajuster les amortissements, à passer les opérations d’ordre non budgétaires en mouvementant les comptes suivants : débit 1068 et crédit 28...concerné en cas d'insuffisance d'amortissements (sommes positives) et débit 28....concerné et crédit 1068 en cas de sur- amortissement (sommes négatives) voir tableau ci-dessous :
Compte
Amortissement réalisé
au 31/12/2018 en euros
(compte de gestion)
(a)
Amortissement
théorique au
31/12/2018 en euros
(ImmosNet)
(b)
Montant de
l'amortissement à
régulariser en euros
('c) = (a) - (b)
2802 135 643.00 249 880.40 114 237.40
28032 0.00 16 754.15 16 754.15
28041582 0.00 2 662.00 2 662.00
280422 210 370.85 184 035.82 -26 335.03
28051 1 976 143.33 2 353 544.58 377 401.25
28121 183 428.34 488 069.06 304 640.72
281568 219 111.26 266 147.90 47 036.64
28288 15 092.30 762.25 -14 330.05
TOTAL 2 739 789.08 3 561 856.16 822 067.08 DIT que les fiches inventaire détaillées des actifs concernés figurent à l’annexe n° 1 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 28 BP 2019 – Décision modificative n°1
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal de la Ville, telle qu’annexée à la présente délibération et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 29 Budget principal 2020 – Autorisation d´engager, liquider et mandater les dépenses d´investissement avant le vote du
budget primitif 2020
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020 de la manière suivante :
Chapitre (dépenses réelles
d’équipement)
Rappel du budget
d’investissement 2019
Rappel des crédits de
paiement pour les
autorisations de
programme de l’exercice
2019
Rappel du budget
d’investissement
en 2019 (hors
crédits de
paiement)
Montant
autorisé en
2020
(maximum
25%)
20 Immobilisations
incorporelles
1 427 984,20 € 596 373,97 € 831 610,23 € 207 902,56 €
204 Subventions
d’équipement
versées
1 645 473,82 € 207 123,12€ 1 438 350,70 € 359 587,68 €
21 Immobilisations
corporelles
11 174 756,73 € 1 740 108,65 € 9 434 648,08 € 2 358 662,02 €
23 Immobilisation en
cours
14 828 557,95 € 14 368 408,31 € 460 149,64 € 115 037,41 €
TOTAL 29 076 772,70 € 16 912 014,05 € 12 164 758,65 € 3 041 189,66 €
PRECISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2020 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 30 Seuil de rattachement des charges et produits à l'exercice
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE que l’ensemble des charges correspondant à des services faits et des produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés en raison de la non-réception de la pièce justificative sera comptabilisé. RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 31 Modification du tableau des effectifs
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les créations et transformations de postes suivantes, comme présentées dans le tableau des effectifs :
1) Créations :
a) Direction Générale Adjointe Support :
• Un poste de Gestionnaire RH-gestion du temps (grade d’adjoint administratif) • Un poste de Chargé de recrutement (grade d’attaché territorial et de rédacteur territorial)
b) Direction Générale Adjointe Education et Culture :
• 15 postes d’agents de restauration au sein du Service Restauration-Logistique (grade
d’adjoint technique)
• 5 postes d’agents de restauration volants au sein du Service Restauration-Logistique
(grade d’adjoint technique)
• 20 postes d’animateurs au sein du service Enfance (grade d’adjoint d’animation)
• 10 postes d’animateurs volants à 80 % au sein du service Enfance (grade d’adjoint
d’animation)
c) Direction Générale Adjointe Population :
• Un poste d’agent état-civil au sein du Service Etat-civil et Cimetière (grade d’adjoint administratif)
• un poste sur le grade d’attaché en renfort au sein du service Affaires Générales pour la période du 1er février au 31 mars 2020,
2) Transformations :
a) Direction Générale Adjointe Education et Culture :
• Changement de grade pour le poste de Référent de parcours éducatif : assistant socio- éducatif en lieu et place de moniteur-éducateur.
b) Direction Générale Adjointe Population :
• Transformation d’un poste de Conseiller d’insertion (grade d’adjoint administratif) en poste de travailleur social aux missions transversales au sein du CCAS (grade d’assistant socio-éducatif),
• Transformation d’un poste d’agent d’accueil (grade d’adjoint administratif) au CMS en poste d’assistant dentaire (grade d’auxiliaire de soins). • Transformation du poste d’Adjoint au directeur de la Maison de quartiers et de la citoyenneté G. BRASSENS (grade d’animateur) en Coordinateur du développement de la vie locale (grade d’attaché et d’animateur).
• Modification de grades pour les postes de coordinateurs insertion et coordinateur famille des Maisons de Quartiers et de la Citoyenneté : Attaché et animateur en lieu et place d’animateur.
3) Suppressions – créations de postes :
• Dans le cadre des avancements de grade et promotions internes 2019, et afin de pouvoir nommer les agents sur leur nouveau grade, de nombreux postes voient leurs grades transformés dans le tableau des effectifs.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée PAR : 30 VOTES POUR
4 VOTES CONTRE (Bondy Autrement / Bondt Nouvelle Gauche)
19 - 32 Modification du régime indemnitaire
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de modifier le cadre défini dans les délibérations n°780 du 30 mars 2017 et n°1076 du 4 octobre 2018 pour la mise en œuvre du RIFSEEP de la manière suivante :
Article 1er : Modalités de versement du complément indemnitaire annuel (CIA)
Le montant de la partie liée à la manière de servir et à l’engagement professionnel demeure inchangé. Il est versé mensuellement et est révisé au mois de juillet, sur la base du compte- rendu de l’entretien professionnel de l’année n-1.
Pour percevoir ce montant, l’agent devra obtenir un résultat au moins égal à 4 (sur 12), en fonction des critères fixés dans le cadre de l’entretien professionnel.
Le montant de la partie liée au présentéisme est supprimé au profit d’un montant versé exclusivement en fonction des groupes. Il est versé une fois par an, au mois de décembre, conformément aux modalités suivantes :
Années Groupes Montant annuel par agent
2019 2020 2021 2022 et +
A G1 à A G5 130 € 130 € 240 € 300 €
B G1 à B G3 230 € 230 € 340 € 400 €
C G1 et C G2 360 € 360 € 430 € 500 €
Article 2 : Prime de sujétions
Afin de valoriser le travail des agents dont le poste impose des contraintes particulières, l’enveloppe dédiée à l’IFSE est majorée de 10 à 30 euros brut mensuel par agent (excepté pour les agents des groupes A G1 à A G5, B G1 à B G3) pour chaque sujétion connue sur le poste occupé, définie selon les critères suivants : • Responsabilités (10 euros brut mensuel) :
Celles-ci se concrétisent par des tâches ou des fonctions particulières (agents ayant délégation de signature, agents assurant le contrôle comptable, agents nommés régisseurs titulaires ou suppléants, agents assermentés, agents assurant la prise en charge de personnes vulnérables) qui différencient la position de l’agent concerné des autres postes de travail dans le service.
• Liée aux conditions de travail (10 euros brut mensuel) :
Le poste occupé impose un travail permanent en extérieur, et/ou un travail régulier le week- end / soirée (après 20h) / nuit, et/ou des horaires particuliers.
• Liée aux contraintes posturales (30 euros brut mensuel) :
Le poste occupé impose le port de charges ou des gestes répétitifs.
• Liée à un travail itinérant (10 euros brut mensuel) :
Le poste occupé impose des déplacements continus tout au long de la journée.
Une sujétion sera retenue dans la mesure où elle intervient dans plus de 50% du temps de travail pour le poste concerné.
La (ou les) sujétion(s) sera(ont) précisée(s) dans les fiches de poste, qui feront l’objet d’une actualisation annuelle lors de l’évaluation professionnelle.
Les agents en congé longue maladie et en congé longue durée ne pourront percevoir le montant lié à ou aux sujétions reconnues.
PRECISE que les dispositifs prévus par la présente délibération sont mis en œuvre à compter
du 1er décembre 2019 pour le complément indemnitaire annuel et du 1er janvier 2020 pour la majoration de la prime de sujétions contraintes posturales et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 33 Mise à disposition de personnel auprès de l’Association Sportive de Bondy (ASB)
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les conventions de mise à disposition à compter du 1er septembre 2019, telles qu’annexées à la présente délibération, de deux fonctionnaires territoriaux au profit de l’Association Sportive de Bondy, pour une durée de 6 mois. AUTORISE la Maire à les signer, ainsi que tout document afférent. PRECISE que les conditions de mise à disposition concernent les mêmes missions et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Adoptée PAR : 28 VOTES POUR
6 VOTES CONTRE (Les Républicains / Bondy Autrement / Bondt Nouvelle Gauche) 19 - 34 Modalités d’organisation et d’indemnisation des astreintes et
permanences
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : DÉCIDE d'abroger la délibération n°249 du 5 février 2009 relative aux indemnités d'astreinte et d'intervention allouées aux personnels titulaires, stagiaires et contractuels.
Article 2 : DÉCIDE de verser des indemnités d'astreinte dans les conditions suivantes :
· Définition de l’astreinte :
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
A- Régime applicable à la filière technique :
La réglementation distingue, pour la filière technique, 3 types d'astreinte, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d'encadrement :
1) Astreinte d'exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir,
2) Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise),
3) Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
Régime d'astreintes applicables à la
filière technique
Astreinte d'exploitation
Montant brut
Astreinte de
sécurité
Montant brut
Astreinte de
décision
Montant brut
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 €
Nuit entre le lundi et le samedi
inférieure à 10 heures 8,60 € 8,08 € 10,00 €
Nuit entre le lundi et le samedi
supérieure à 10 heures 10,75 € 10,05 € 10,00 €
Samedi ou journée de récupération 37,40 € 34,85 € 25,00 €
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
Week-end, du vendredi soir au lundi
matin 116,20 € 109,28 € 76,00 €
L'indemnité d'astreinte n'est pas cumulable avec l'attribution :
• d'un logement pour nécessité absolue de service,
• de la NBI au titre des emplois administratifs de direction,
• de l'indemnité de permanence.
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration de 50 %. Modalités d'organisation et emplois concernés
Les astreintes sont organisées toute l’année en semaine complète y compris le week-end, selon un planning arrêté trimestriellement, afin d’organiser en tant que de besoin une intervention dans le but de sécuriser un bâtiment, un espace public ou un déplacement, et d’intervenir sur les équipements informatiques.
L’astreinte déneigement est assurée pendant les 2 périodes de vacances d’hiver (fin d’année et février-mars), du vendredi 16h au lundi de reprise à 8 heures.
Services concernés Emplois
concernés
Modalités :
intervention toute
l’année sauf
« astreinte neige »
Astreinte
d'exploitation
- patrimoine bâti
(CTM et bâtiments)
- domaine public
(voirie, parcs et
jardins, garage,
propreté, gardiens)
- systèmes
d’information
Adjoint.e technique
Agent.e de maîtrise
Technicien.ne
Ingénieur.e
Dysfonctionnement
d'équipement
municipal
Interventions
d'urgence
(notamment
fuites,
débouchage,
nettoiement,
ouverture/ferme
ture) sur le
patrimoine Ville
Mise en sécurité sur
la voirie
Aléas hivernaux
(neige et
verglas)
Mise en sécurité
des équipements
informatiques
Astreinte de sécurité - patrimoine bâti
(CTM et bâtiments)
- domaine public
(voirie, parcs et
jardins, propreté,
gardiens)
- systèmes
d’information
Adjoint.e technique
Agent.e de maîtrise
Technicien.ne
Ingénieur.e
Aléas hivernaux
(neige et
verglas)
Evènement
soudain ou
imprévu
(situation de pré-
crise ou de crise)
Mise en sécurité
Astreinte de décision Mêmes services Technicien.ne
Ingénieur.e
Réception et
validation des
demandes
d'intervention
Transmission des
demandes d’astreinte
à l'astreinte
d'exploitation B- Régime applicable aux autres filières (hors filière technique) :
Les astreintes sont organisées pour 2 types d’intervention :
• Une astreinte régulière instaurée toute l’année pour l’organisation du service de soins infirmiers qui fonctionne 7 jours sur 7 ;
• Une astreinte liée aux périodes de canicule, selon le calendrier établi par les services préfectoraux.
Des astreintes pour événement imprévu pourront être organisées dans les services à la population.
Les périodes d'astreintes peuvent être compensées ou indemnisées. La rémunération et la compensation des astreintes sont exclusives l'une de l'autre.
Périodes d'astreintes pour les autres
filières (hors technique)
Indemnisation brute
ou
Compensation
Semaine complète 149,48 € 1,5 jour
Du lundi matin au vendredi soir 45,00 € 0,5 jour
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 € 1 jour
Une nuit de semaine 10,05 € 2 heures
Un samedi 34,85 € 0,5 jour
Un dimanche ou un jour férié 43,38 € 0,5 jour
L'indemnité d'astreinte n'est pas cumulable avec l'attribution :
• d'un logement pour nécessité absolue de service,
• de la NBI au titre des emplois administratifs de direction,
• des indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration de 50 %.
Modalités d'organisation et emplois concernés :
Filières Services concernés Emplois concernés Modalités d’intervention
Filière
administrative
Services
administratifs
Attaché.es –
Attaché.es hors classe
Rédacteur.rices
Nécessité de cadres disponibles à
tout moment
Evénements exceptionnels ou de
services
Filière
médico-sociale
Service des soins
infirmiers (SIMAD)
Médecins territoriaux
Cadres territoriaux de
santé infirmiers
Auxiliaires de soins
Evenements exceptionnels
Surveillance d’équipements ou de
services
Interventions effectuées 7 jours/7
jours
Filière sportive Service des sports Conseiller.es
territoriaux.ales des
activités physiques et
sportives
Educateur.rices
territoriaux.ales des
activités physiques et
sportives
Opérateur.rices
territoriaux.ales des
activités physiques et
sportives
Evénements liés au calendrier des
manifestations
Surveillance, gardiennage
d’équipements Filière médico-
sociale
Structure d’accueil
de jeunes enfants
Cadres territoriaux de
santé
Puéricultrices/eurs
Educateur.rices
territoriaux.ales de
jeunes enfants
Evénements exceptionnels
Surveillance d’équipements ou de
services
Filière de la
police
municipale
Policiers
municipaux et
A.S.V.P
Chef.fe de police
municipale
Brigadier.e-chef.fe
principal.e
Brigadier.e
Adjoint.e
administratif.ve
Surveillance et sécurité
Article 3 : DÉCIDE de verser des indemnités d'intervention dans les conditions suivantes :
· Définition de l’intervention :
L'intervention correspond à un travail effectif, incluant le temps de trajet, accompli par un agent pendant une période d'astreinte.
A- Régime applicable à la filière technique :
Période d'intervention en cas d'astreinte
pour la filière technique
Indemnisation
horaire brute
ou
Compensation
Un jour de semaine 16,00 € pas de compensation
Une nuit 22,00 € nombre d'heures de travail effectif majoré de 50 %
Un samedi 22,00 € nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %
Un dimanche ou un jour férié 22,00 € nombre d'heures de travail effectif majoré de 100 %
La rémunération et la compensation en temps des interventions sont exclusives l'une de l'autre.
L'indemnité d'intervention ou le repos compensateur n'est pas cumulable avec l'attribution des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.
Les jours et les heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, en fonction des nécessités de service et en accord avec l’agent concerné.
B- Régime applicable aux autres filières (hors filière technique) :
Période d'intervention en cas
d'astreinte pour les autres filières
(hors filière technique)
Indemnisation
Horaire brute
ou
Compensation
Un jour de semaine 16,00 € nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 %
Une nuit 24,00 € nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %
Un samedi 20,00 € nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 %
Un dimanche ou un jour férié 32,00 € nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % La rémunération et la compensation en temps des interventions sont exclusives l'une de l'autre.
L'indemnité d'intervention ou le repos compensateur n'est pas cumulable avec l'attribution des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.
Les jours et les heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, en fonction des nécessités de service et en accord avec l’intéressé.
Article 4 : DIT que les montants seront revalorisés selon l’évolution de la réglementation.
Article 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 35 Rémunération des agents chargés du recensement de la population de Bondy 2020
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE le recrutement de 9 à 13 agents recenseurs et d’un agent contrôleur selon les modalités suivantes :
Pour les agents recenseurs ayant un secteur complet d’adresses :
• Forfait traitement des dossiers : 899 €
• Prime de formation : 25 € par séance (2 séances)
• Prime de visite des logements : 60 €
• Une prime de résultats de 3 niveaux en fonction du taux de « feuille de logement non enquêté » (FLNE) est appliquée de la manière suivante :
- Prime de résultats niveau 1 – de 0 à 4 FLNE : 275 €
- Prime de résultats niveau 2 – de 5 à 6 FLNE : 120 €
- Prime de résultats niveau 3 – de 7 à 8 FLNE : 50 €
Pour les agents recenseurs plus l’agent remplaçant ayant un demi-secteur d’adresses :
• Forfait traitement des dossiers : 437 €
• Prime de formation : 25 € par séance (2 séances)
• Prime de visite des logements : 30 €
• Prime de résultats de 3 niveaux appliquée de la manière suivante :
- Prime de résultats niveau 1 – de 0 à 4 FLNE : 125 €
- Prime de résultats niveau 2 – de 5 à 6 FLNE : 60 €
- Prime de résultats niveau 3 – de 7 à 8 FLNE : 25 €
Pour l’agent contrôleur :
• Prime forfaitaire de 500 €
PRECISE que ces dépenses ne seront pas couvertes en totalité par la dotation de l’État. PRECISE que les dépenses seront prélevées sur le budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 36 Monétisation du compte épargne temps
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’autoriser la monétisation du compte épargne temps à compter de l’exercice 2019. PRECISE que cette possibilité ouverte aux agents s’applique dans la limite de 5 jours par an. PRECISE que cette limite est portée, sous réserve des nécessités de service définies par l’autorité administrative, à son maximum (60 jours) pour les agents quittant la collectivité quelque soit la raison (départ en retraite, fin de contrat, mobilité…) et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 37 Adhésion à la convention de participation souscrite par le
CIG pour le risque Prévoyance
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE Article 1 : d’accorder sa participation financière aux agents stagiaires, titulaires et contractuels indiciaires en activité pour le risque prévoyance c'est-à-dire les risques d’incapacité de travail. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat conclu par le CIG. Article 2 : de fixer le niveau de participation comme suit : 50% de la cotisation de l’agent pour lui-même et ces ayant droits sur la garantie de base. Cette participation de 50% de la cotisation est établie sur le dispositif « A la carte », avec la garantie obligatoire de base et avec comme base de cotisations le traitement indiciaire brut, la NBI et le régime indemnitaire, en laissant le choix aux agents qui le souhaitent de prendre des garanties optionnelles complémentaires comprenant l’invalidité permanente et le décès. Article 3 : d’adhérer à la convention de participation conclue entre le CIG et Territoria Mutuelle pour le risque prévoyance. Article 4 : de régler au CIG les frais de gestion annuels. Article 5 : d’autoriser la Maire à signer la convention et tout acte en découlant. PRECISE que la dépense est prévue au budget de la Ville, chapitre 012 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 38 Modalités de participation de la Ville aux mutuelles Santé et
Prévoyance
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’augmenter à compter du 1er janvier 2020 sa participation financière aux agents stagiaires, titulaires et contractuels indiciaires en activité pour les risques santé et prévoyance. FIXE le niveau de participation pour les risques santé et prévoyance à 50 % de la cotisation de l’agent, étant entendu que la participation sur le risque prévoyance porte sur la garantie de base du dispositif « A la carte », et sur la base des cotisations traitement indiciaire brut, NBI et régime indemnitaire. PRECISE que la dépense est prévue au budget de la Ville, chapitre 012 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 39 Indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’instituer selon les modalités et suivant les montants ci-dessous visés, l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents titulaires et contractuels, appartenant aux catégories A, B et C, de la manière suivante :
• Le montant de 400,00€ pour les responsables de bureaux de vote,
• Le montant de 307,00€ pour les agents territoriaux qui accomplissent la tenue des bureaux de vote,
• Le montant de 473.00 € pour les agents territoriaux qui accomplissent des travaux occasionnés pour l’organisation du scrutin,
• le montant de 600,00€ pour les agents responsables de l’organisation et de la préparation des élections, en considération des travaux spécifiques de la fonction.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication par le représentant de l’Etat.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 40 Convention de mise à disposition de service entre l'Etablissement Public Territorial Est-Ensemble et la Ville de
Bondy pour l'année 2019
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la convention de mise à disposition de services liés aux compétences transférées par déclaration d’intérêt communautaire entre la Ville de Bondy et l’Établissement public territorial Est Ensemble, tel qu’annexée à la présente délibération. APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de services pour les compétences issues de la loi NOTRe entre la commune de Bondy et Est Ensemble. PRECISE que ces conventions sont conclues pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019, soit jusqu’au 31 décembre 2019. AUTORISE la Maire à signer lesdites conventions, leurs éventuels avenants, à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l’ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l’exécution de cette délibération et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 41 Convention relative à la prise en charge des dépenses et des recettes liées aux services mis à disposition entre
l'Etablissement public territorial Est-Ensemble et la
Commune de Bondy
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la convention entre la Ville de Bondy et l’Etablissement public territorial EST ENSEMBLE relative aux modalités de prise en charge des dépenses et recettes liées au fonctionnement des services mis à disposition au titre de l’exercice 2018, telle qu’annexée à la présente délibération. AUTORISE la Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi qu’à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l’ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l’exécution de cette délibération. PRECISE que cette convention est conclue pour une durée de douze mois à compter du 1er janvier 2019, soit jusqu’au 31 décembre 2019. et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 42 Adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France de la commune de Linas pour la
compétence "Gaz"
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’adhésion de la commune de Linas au SIGEIF pour la compétence « gaz » et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 43 Adhésion au SIFUREP de la commune de Villiers-le-Bel pour la compétence "Service extérieur des pompes funèbres"
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’adhésion de la commune de Villiers-le-Bel au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 44 Remboursement frais de déplacement médiateur de la ville
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE le remboursement des frais de déplacement de Monsieur Maxime Attyasse Maxime, médiateur de la ville de Bondy, engendrés lors du congrès de l’AMCT et ce pour un montant de 195,71 €. PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 45 Prise en charge exceptionnelle par la commune de Bondy des
contraventions pour infractions routières
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de prendre en charge les amendes listées en annexe dont les faits ne sont pas prescrits ou dont l’auteur de l’infraction n’a pas pu être identifié. PRECISE que les montants définitifs de ces avis de contraventions dépendront des suites réservées par l’officier du ministère public aux demandes d’indulgence de la Ville. PRECISE que les conducteurs/trices en situation d’infraction seront à l’avenir désignés pour chaque contravention reçue. DIT que les dépenses sont demandées à la décision modificative présentée au Conseil municipal du 17 octobre 2019. DIT que l’engagement de cette dépense sera réalisé et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Adoptée PAR : 32 VOTES POUR
2 VOTES CONTRE (Bondy Autrement)
19 - 46 Délégation de service public des marchés forains - Rapport d'activité 2018
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, PREND ACTE du rapport d’activité 2018 relatif à la délégation du service public de gestion des marchés forains de la Ville de Bondy, présenté par la Société d’Exploitation des Marchés Communaux (SEMACO) située 72 Boulevard de Corneilles 94100 Saint-Maur-des-Fossés et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
19 - 47 Délégation de service public d'exploitation du réseau de chaleur - Rapport d'activité 2018
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, PREND ACTE du rapport d’activité pour l’année 2018, relatif à la délégation pour le service public de production et de distribution d’énergie calorifique sur le territoire de la Ville de Bondy, présenté par la Société Thermique de Bondy – Groupe CORIANCE située Immeuble Horizon 1 – 10 allée Bienvenue 93885 Noisy le Grand Cedex et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
19 - 48 Délégation de service public du stationnement sur voirie et en ouvrage - Rapport d'activité 2018
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, PREND ACTE du rapport d’activité relatif à la délégation du service public du stationnement sur voirie et en ouvrage de la Ville de Bondy, présenté par la Société INDIGO située 4 Place de la Pyramide, 92919 La Défense
Cedex, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 19 - 49 Marché n°165706 - Rénovation du groupe scolaire Léo Lagrange - Avenant n°2 au lot n°2 Charpente bois - Annule et
remplace l'avenant n°2 au lot n°2 Charpente bois
(délibération n°1249 du Conseil municipal du 27 juin 2019)
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les modifications apportées au lot n°2 du marché précité comme suit :
Montant de base en
€ HT+ Avenant n°1
en € HT
Avenant
n°2 en € HT
Variation par rapport au
montant de base
Nouveau Montant du lot n°2
En € HT En € TTC
(TVA à 20%)
380 130,00 45 400,71 12.57% 425 530,71 510 636,85 €
AUTORISE la Maire à signer l’avenant n°2 au marché n°165706 Travaux de rénovation du groupe scolaire Léo Lagrange – Lot n°2 Charpente bois. PRECISE que cette dépense est inscrite dans le cadre du AP/CP et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée PAR : 30 VOTES POUR
4 VOTES CONTRE (Bondy Autrement / Bondt Nouvelle Gauche)
19 - 50 Marché n°191402 - Travaux d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement sur le patrimoine communal -
Menuiserie - Acier - Aluminium - PVC - Bois - Autorisation
accordée à la Maire de signer le marché
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’acte d’engagement tel qu’il est annexé et tel qu’il sera signé. AUTORISE la Maire à signer le marché comme suit, pour une durée allant de la notification jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis reconductible trois fois :
Titulaire
(nom et adresse)
Montant
RIGHI
52 Rue de Verdun
93350 LE BOURGET
Sans montant minimum et
sans montant maximum
AUTORISE la Maire à prendre toute décision concernant son exécution, ainsi que toute décision concernant les modifications apportées au marché n’entraînant pas une variation de son montant de plus de 5%.PRECISE que cette dépense est prévue au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 51 Marché n°195403 - Location longue durée d'autocars sans chauffeur pour la Ville de Bondy - Autorisation accordée à la
Maire de signer le marché
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’acte d’engagement tel qu’il est annexé et tel qu’il sera signé. AUTORISE la Maire à signer l’accord-cadre comme suit, pour une durée ferme de quatre ans à compter de la notification :
Titulaire (nom et adresse) Montant
LOCABUS SAS
Zone d’activité de la Villette aux Aulnes
77291 MITRY MORY
Minimum de 2 cars et maximum de 4
cars
AUTORISE la Maire à prendre toute décision concernant son exécution, ainsi que toute décision concernant les modifications apportées à l’accord-cadre n’entraînant pas une variation de son montant de plus de 5%. PRECISE que cette dépense est prévue au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 52 Accord-cadre n°195402 - Location longue durée de véhicules
pour la Ville de Bondy - Autorisation accordée à la Maire de
signer l'accord-cadre
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’acte d’engagement tel qu’il est annexé et tel qu’il sera signé. AUTORISE la Maire à signer l’accord-cadre comme suit, pour une durée de 4 ans :
Titulaire
(nom et adresse)
Montant maximum annuel HT
PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE
22 RUE DES DEUX GARES
92564 RUEIL-MALMAISON CEDEX
Sans montant minimum ni maximum
AUTORISE la Maire à prendre toute décision concernant son exécution, ainsi que toute décision concernant les modifications apportées au marché n’entraînant pas une variation de son montant de plus de 5%. PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 53 Marché n°197101 Entretien ménager des bâtiments communaux - Autorisation accordée à la Maire de signer le
marché
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les acte d’engagements tels qu’ils sont annexés et tels qu’ils seront signés. AUTORISE la Maire signer le marché comme suit, pour une durée allant de la notification jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis reconductible trois fois :
Lot Intitulé Titulaire (nom et adresse) Montant annuel TTC
1
Travaux d’entretien ménager dans les
établissements scolaires, les centres de
loisirs et les locaux de la petite enfance
Ets GUILBERT PROPRETE
134 Avenue Henri Barbusse
93140 BONDY
1 080 000,00 €
2
Travaux d’entretien ménager dans les
autres bâtiments communaux,
administratifs, culturels, sportifs et à
caractère éducatif et social
Ets GUILBERT PROPRETE
134 Avenue Henri Barbusse
93140 BONDY
618 000,00 €
3 Nettoyage des vitres de l’ensemble des bâtiments communaux
Ets GUILBERT PROPRETE
134 Avenue Henri Barbusse
93140 BONDY
50 639,36 €
L’ensemble des lots comporte une partie à bons de commande sans montant minimum ni maximum.
AUTORISE la Maire à prendre toute décision concernant son exécution, ainsi que toute décision concernant les modifications apportées au marché n’entraînant pas une variation de son montant de plus de 5%. PRECISE que cette dépense est prévue au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 54 Marché n°160602 Travaux d'aménagement des espaces publics Rue des Frères Darty - Avenant n°2
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’avenant n° 2 au marché n° 160102 Travaux d’aménagement des espaces publics Rue des Frères Darty. AUTORISE la Maire à le signer. PRECISE que les crédits seront inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 55 Marché complémentaire n°140606 Mission de maîtrise d’œuvre sur les espaces publics et VRD sur les quartiers
Noue-Caillet et Terre-Saint-Blaise - Avenant n°2
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’avenant n°2 au marché n°140606 comme suit :
Honoraires
en € HT
Variation
en %
Montant du marché complémentaire n°11ANRU02 (variation sur la
base du montant du marché initial + tous les avenants) 22 572,50 2,22%
Montant du marché complémentaire n°12ANRU02 (variation sur la
base du montant du marché initial + tous les avenants) 12 797,50 1,26%
Nouveau montant du marché complémentaire n°130606 (variation
sur la base du montant du marché initial + tous les avenants) 48 828,54 4,81%
Marché complémentaire
140606
Montant initial du marché complémentaire
140606 308 164,25 30,35%
Montant avenant n°1 marché
complémentaire n° 140606 (variation sur
la base du montant du marché
complémentaire 140606)
-6 255,76 -2,03%
Montant avenant n°2 -34 963,59 -11,35%
TOTAL du marché complémentaire initial
140606 + avenant 1 et 2 266 944,90 26,29%
Montant total des marchés complémentaires (variation sur la base du
montant du marché initial + tous les avenants) 351 143,44 35%
Il est aussi précisé que la durée de cette mission de maîtrise d’œuvre est prolongée jusqu’à l’achèvement de l’exécution administrative et financière de l’opération y compris en tenant compte de l’achèvement de la période de garantie de parfait achèvement (notamment dans de la garantie des végétaux pour le lot 3) des opérations dont le contrôle et le suivi est inclus dans la mission du maître d’œuvre.
AUTORISE la Maire à signer l’avenant n°2 au marché n°140606 comme indiqué ci-dessus avec le groupement de maîtrise d’œuvre SARL Philippe Hamelin/Egis France. DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget communal en APCP et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Adoptée PAR : 30 VOTES POUR
4 VOTES CONTRE (Bondy Autrement / Bondt Nouvelle Gauche) 19 - 56 Marché n°195711 - Maîtrise d'oeuvre pour la rénovation du groupe scolaire Léo Lagrange - Autorisation accordée à la
Maire de signer le marché
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les modifications apportées au marché précité comme suit :
Montant HT Montant TVA Montant TTC Variation (%)
Montant initial 283 840,38 € 56 768,08 € 340 608,46 €
Avenant n°1 14 000,00 € 2 800,00 € 16 800,00 € 4,93
Avenant n°2 105 593,20 € 21 118,64 € 126 711,84 € 37,20
Avenant n°3 - 11 466,00 € - 2 293,20 € - 13 759,20 € - 4,03
Marché n°195711 55 712,00 € 11 142,40€ 66 854,40 € 19,63
Total variation 57,72
Soit un nouveau montant du marché de 447 679,58 € HT, soit de 537 215,50 € TTC.
Le présent marché intègre la prolongation de la durée de l’exécution des travaux notifiée aux titulaires des marchés de travaux prévoyant la mise à disposition des locaux le 1er septembre 2019.
AUTORISE la Maire à signer le marché n°195711 de mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du groupe scolaire Léo Lagrange. PRECISE que cette dépense est inscrite dans le cadre du AP/CP et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée PAR : 30 VOTES POUR
4 VOTES CONTRE (Bondy Autrement / Bondt Nouvelle Gauche)
19 - 57 Marché n°160104 Fournitures d'enveloppes vierges et logotées-Avenant n°1
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’avenant n° 1 au marché n° 160104 fourniture d’enveloppes vierges et logotées pour la ville de Bondy. AUTORISE la Maire à le signer. PRECISE que les crédits seront inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 58 Soutien au programme "Héroïnes" élaboré par l'Association Ateliers du Féminisme Populaire
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le projet du programme héroïnes en région 2019. AUTORISE la Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce programme. PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 59 Approbation du Contrat local sur les violences sexistes et sexuelles
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE la Maire de Bondy à signer le contrat de mobilisation et de coordination locale sur les violences sexistes et sexuelles et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 60 Autorisation donnée à la Maire de signer la convention "Un toit pour elle" entre la Ville de Bondy, Bondy Habitat, SOS
Femmes 93 et l'Amicale du Nid
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de la convention « Un toit pour elle », telle qu’annexée à la présente délibération, entre la Ville de Bondy, le bailleur Bondy Habitat, l’Association SOS FEMMES 93 et l’Association L’AMICALE DU NID ». AUTORISE la Maire à la signer la convention et tout document s’y rapportant et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 61 Adhésion au Centre Hubertine AUCLERT et désignation d'un.e représentant.e du Conseil Municipal de Bondy
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE, A L’UNANIMITE, l’adhésion de la Ville de Bondy au Centre Hubertine Auclert.
PROCEDE AU VOTE A BULLETIN SECRET pour la désignation d’un(e) représentant(e) :
Sont candidates :
- Madame MAAZAOUI-ACHI Dalila
- Madame PIERRONNET Dominique Résultat du scrutin :
- Nombre de votants : 34
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 34
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 34
- Majorité absolue : 18
Madame MAAZAOUI-ACHI Dalila a obtenu 28 voix POUR et Madame PIERRONNET Dominique a obtenu 6 voix POUR.
Madame MAAZAOUI-ACHI Dalila ayant obtenu 28 voix, soit la majorité des suffrages exprimés, est désignée en qualité de représentante au Centre Hubertine AUCLERT.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
19 - 62 Mandat spécial pour une mission de préfiguration de coopération entre Bondy et Guidimé (Mali)
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, SOUTIENT la démarche d’ouverture à l’international du territoire bondynois et l’exploration d’une coopération avec la commune de Guidimé au Mali. APPROUVE la participation à cette mission de préfiguration au Mali. ACCORDE un mandat spécial de mission à l’élu en charge de la Coopération décentralisée, Monsieur Madigata BARADJI, à l’élue chargée des Anciens combattants et du devoir de mémoire, Madame Aissata SECK et à l’élue chargée des Affaires scolaires et périscolaires, Madame Noria MAZOUZI. AUTORISE la prise en charge des élus participants à ce déplacement. PRECISE que les crédits nécessaires figurent au chapitre 11 article 65312 « mission et déplacement » et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 63 Approbation de la convention cadre du cursus mixte Maîtrise de Radio France-Sport au collège Pierre Brossolette de
Bondy 2019-2023
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de la convention cadre Cursus Mixte Maîtrise de Radio France-Sport au collège Pierre Brossolette de Bondy 2019-2023. PRECISE que cette convention cadre est complétée par deux conventions d'application à la présente fixant les modalités spécifiques concernant respectivement les élèves maîtrisiens et les élèves sportifs. AUTORISE la Maire à signer ladite convention cadre ainsi que tout document s’y rapportant. PRECISE que la présente convention entrera en vigueur à sa signature et s’exécutera jusqu’au 31 décembre 2023 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 64 Approbation de la convention d'application n°1 de la convention cadre du cursus mixte Maîtrise de Radio France-
Sport au collège Pierre Brossolette de Bondy 2019-2023 -
Enseignement des collégiens maîtrisiens 2019-2023
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de la convention d'application intitulée « Convention d'application n°1 de la convention cadre Cursus Mixte Maîtrise de Radio France – Sport au Collège Pierre Brossolette de Bondy 2019-2023 – Enseignement des collégiens maîtrisiens 2019-2023». AUTORISE la Maire à signer ladite convention d’application n°1 ainsi que tous documents s’y rapportant. PRECISE que la présente convention entrera en vigueur à sa signature et s’exécutera jusqu’au 31 décembre 2023 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 65 Approbation de la convention d'application n°2 de la convention cadre du cursus mixte Maîtrise de Radio France
-Sport au collège Pierre Brossolette de Bondy 2019-2023 -
Enseignement des collégiens sportifs 2019-2023
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de la convention d'application intitulée « Convention d'application n°2 de la convention cadre Cursus Mixte Maîtrise de Radio France – Sport au Collège Pierre Brossolette de Bondy 2019-2023 – Enseignement des collégiens sportifs 2019-2023». AUTORISE la Maire à signer ladite convention d’application n°2 ainsi que tout document s’y rapportant. PRECISE que la présente convention entrera en vigueur à sa signature et s’exécutera jusqu’au 31 décembre 2023 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 66 Approbation de la convention quadripartite Maîtrise Radio France - Site de Bondy du cursus élémentaire à l’Espace
éducatif Olympe de Gouges de Bondy 2019-2023
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de la convention intitulée « Convention quadripartite Maîtrise de Radio France - Site de Bondy - Cursus élémentaire à l’Espace éducatif Olympe de Gouges de Bondy - 2019-2023 ». AUTORISE la Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant. PRECISE que la présente convention entrera en vigueur à sa signature et s’exécutera jusqu’au 31 décembre 2023 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 67 Approbation de la convention de partenariat 2019-2020 entre l’Institut du monde arabe et la Ville de Bondy
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de la convention entre la Ville de Bondy et l’Institut du Monde Arabe, représenté par Monsieur David BRUCKERT, agissant en qualité de secrétaire général et dont le siège social se situe 1 rue des Fossés Saint-Bernard, Place Mohammed V – 75236 Paris 05. AUTORISE la Maire à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant. PRECISE que la présente convention entrera en vigueur à sa signature et s’exécutera jusqu’au 15 juillet 2020. PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 68 Approbation de la convention de partenariat 2019-2020 entre le Centre National de la Danse et la Ville de Bondy
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de la convention entre la Ville de Bondy et le Centre National de la Danse, représenté par Madame Catherine TSEKENIS, agissant en qualité de directrice générale et dont le siège social se situe 1 rue Victor Hugo - 93500 Pantin. AUTORISE la Maire à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant. PRECISE que la présente convention entrera en vigueur à sa signature et s’exécutera jusqu’au 31 octobre 2020. PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 69 Nouvelle dénomination du groupe scolaire Pierre Curie
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de modifier le nom du groupe scolaire Pierre Curie. DECIDE de lui attribuer le nom de groupe scolaire Marie et Pierre Curie. DECIDE de nommer l’école élémentaire Marie Curie et l’école maternelle Pierre Curie et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 70 Avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Ville de Bondy et la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) -
Projet "bien vieillir ensemble à Bondy"
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la Convention entre la Ville de Bondy et la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour la période 2018-2019. APPROUVE le versement de la subvention par la CNAV à la Ville de Bondy de 6 000 € (six mille Euros) avec un versement d’un acompte de 50 % du montant de l’aide accordée. Le solde de la subvention est versé sur production et validation de bilans quantitatif et qualitatif et budget réalisé. AUTORISE la Maire à signer la convention afférente, ainsi que tout document s’y rapportant et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 71 Convention de coopération sur la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés publics en Seine-Saint-Denis à
intervenir entre la Ville de Bondy et le Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la convention de coopération sur la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés publics en Seine-Saint- Denis entre la Ville de Bondy et le Conseil Départemental. AUTORISE la Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 72 Approbation de la convention de partenariat avec le département de la Seine-Saint-Denis relative à
l'expérimentation de la démarche « Territoires 100%
inclusifs »
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la démarche dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt du Secrétariat d’État auprès du Premier Ministre chargé des Personnes Handicapées en partenariat avec le Département de la Seine Saint-Denis intitulée « Identification des territoires 100% inclusifs ». AUTORISE la Maire à signer ce document ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 73 Renouvellement de la convention pour le fonctionnement de la coordination du Contrat Local de Santé pour la période
2019-2020 et signature du Contrat Local 3ème génération
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la signature du Contrat
Local de Santé 3ème génération est prévu en septembre 2019. APPROUVE le renouvellement de la convention (2019-2020) entre la Ville de Bondy et l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France pour le financement du poste de coordinateur du CLS, telle qu’annexée à la présente délibération. AUTORISE la Maire à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant. PRECISE que les recettes sont inscrites au budget principal de la Ville.PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 74 Approbation de la réactualisation du Projet de Santé
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le projet annexé à la présente délibération et qui sera appliqué au Centre Municipal de Santé et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 75 Convention de partenariat entre la Ville de Bondy et l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris (AP-HP) – second
médecin - assistant partagé
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville de Bondy et l’APHP. AUTORISE la Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat entre la Ville de Bondy et l’APHP – assistant partagé, ainsi qu’à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l’ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l’exécution de cette délibération et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 76 Approbation de l'avenant financier n°2 à la convention triennale (2017-2018-2019) d'objectifs et de moyens du 20
octobre 2017 pour le renouvellement du programme de
prévention bucco-dentaire départemental au titre de l'année
2019
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de l’avenant n°2 relatif à la convention triennale fixant le montant de la subvention à 13 308 € pour 2019 . AUTORISE la Maire à signer ledit avenant ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire. PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 77 Approbation de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2019-2020 du Conseil Local de Santé Mentale
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la convention entre la Ville de Bondy et l’EPS de Ville-Evrard pour le financement d’un quart temps de coordinateur du CLSM, telle qu’annexée à la présente délibération. AUTORISE la Maire à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant. PRECISE que les recettes seront inscrites au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 78 Renouvellement de la convention de subvention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2019-2021 dans le cadre des projets
de prévention de l'obésité à Bondy, de la lutte contre le
saturnisme et la prévention sanitaire auprès du public
vulnérable
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de la convention relative à cette subvention de 36.000 euros, liant la Ville de Bondy et l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour la réalisation des actions intitulées: «Programme de Prévention de l’Obésité Bondy» (P.P.O.B), «Programme de Prévention Sanitaire auprès des populations vulnérables», «Lutte contre le saturnisme infantile». AUTORISE la Maire à signer le renouvellement de ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 79 Convention de mutualisation des ouvrages de réseaux télécoms entre la Ville de Bondy et le Conseil départemental
de Seine-Saint-Denis
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la convention de mutualisation des ouvrages de réseaux télécoms entre la Ville de Bondy et le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, telle qu’annexée. AUTORISE la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant. PRECISE que cette convention, conforme à la volonté expresse des parties, n’entraîne aucune redevance financière de part et d’autre et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 80 Convention de mise à disposition tripartite pour le Centre d'Information et d'Orientation (CIO) de Bondy
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la convention de mise à disposition tripartite pour le CIO de Bondy n°2017RAB02 telle qu’annexée à la présente délibération. AUTORISE la Maire à signer la convention. PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 81 Convention de servitude au droit de la piscine Tournesol et du stade Gazzi à intervenir entre ENEDIS et la Ville de
Bondy
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la convention de servitude à intervenir entre la commune de Bondy et ENEDIS annexée à la présente délibération. AUTORISE la Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 82 Mise à disposition des véhicules du parc automobile de la collectivité pour l'année 2020
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la mise à jour de l’attribution des véhicules, au titre de l’année 2020, selon le tableau annexé. AUTORISE la Maire à établir les conventions individuelles d’attribution des véhicules et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 83 Actualisation du linéaire de voirie communale de la Ville de Bondy
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, FIXE le linéaire de voirie communale à 62,870 km selon le listing annexé à la présente délibération. AUTORISE la Maire à signer tout document s’y rapportant et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 84 Convention de mandat du 10 janvier 2018 pour l'encaissement des forfaits de post-stationnement minorés :
avenant n°1 concernant l'encaissement des recettes des
horodateurs
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de mandat du 10 janvier 2018 concernant l’encaisse des forfaits de post- stationnement minorés. AUTORISE la Maire à signer cet avenant ainsi que tout document y afférent. AUTORISE la Maire à prendre toute décision pour modifier ou supprimer cette régie, dès lors que la convention de mandat sera applicable et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 85 Convention de Délégation de service public pour le stationnement sur voirie et en ouvrages : Avenant n°4
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’avenant n°4 à la délégation de service public du stationnement sur voirie et en ouvrage, AUTORISE la Maire à le signer ainsi que tout document s’y rapportant. PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée PAR : 32 VOTES POUR
2 VOTES CONTRE (Bondy Autrement)
19 - 86 Charte partenariale de gestion de l'ex-RN3
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la Charte partenariale de gestion de l’ex-RN3. AUTORISE la Maire à la signer ainsi que tout documents y afférent et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 87 Autorisation donnée à la Maire de signer le Contrat Métropolitain de Développement "Centres-villes vivants"
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le Contrat Métropolitain de Développement « Centres-villes vivants », tel qu’annexé à la présente délibération. AUTORISE la Maire à le signer. AUTORISE la Maire à signer tous les contrats et tous les documents nécessaires avec les différents partenaires du Contrat Métropolitain. AUTORISE la Maire à signer tout document relatif à ce projet y compris les avenants éventuels qui s’avéreraient nécessaires. PRECISE que les crédits seront inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée PAR : 30 VOTES POUR
4 VOTES CONTRE (Bondy Autrement / Bondt Nouvelle Gauche)
19 - 88 Adhésion de Bondy à l’Agence locale de l’énergie et du climat - Maitrisez votre énergie (ALEC-MVE) et désignation d'un.e
représentant.e du Conseil Municipal
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE, A L’UNANIMITE, l’adhésion de Bondy à l’Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) Maitrisez votre énergie (ALEC-MVE).
PROCEDE AU VOTE A BULLETIN SECRET pour la désignation d’un(e) représentant(e) :
Sont candidats :
- Monsieur EL KASMI Boujemâa
- Madame METAYER Sabrina
Résultat du scrutin :
- Nombre de votants : 34
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 34
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 34
- Majorité absolue : 18
Monsieur EL KASMI Boujemâa a obtenu 28 voix POUR et Madame METAYER Sabrina a obtenu 6 voix POUR.
Monsieur EL KASMI Boujemâa ayant obtenu 28 voix, soit la majorité des suffrages exprimés, est désigné en qualité de représentant à l’association ALEC-MVE.
APPROUVE la convention de partenariat entre l’Agence locale de l’énergie et du climat Maitrisez votre énergie (ALEC-MVE) et Bondy. AUTORISE la Maire à signer les pièces nécessaires à l’adhésion et la convention de partenariat. DIT que le montant de la cotisation est de 13 360 €. PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de l’exercice 2019 RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 89 Convention de partenariat avec la « Ressourcerie Éphémère : Atelier de réemploi, collecte d’encombrants et vente de
produits revalorisés » Bondy – La Sablière
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE la Maire à signer la convention et tout autre document afférant au partenariat et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 90 Vente des parcelles BH143 et BH144 à la Société Transports Prévost (sous l'entité SCI Julien et Virginie) au prix de
150 000 €
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la cession par la Ville de Bondy des parcelles cadastrées BH143 et BH144 d’une superficie totale de 1887m² à la SCI JULIEN ET VIRGINIE, ou substitué Transports Prévost, au prix de 150 000 €. AUTORISE la Maire à signer toutes pièces et tous documents se rapportant à ce dossier. PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal 2020 de la Ville et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Adoptée PAR : 30 VOTES POUR
4 VOTES CONTRE (Bondy Autrement / Bondt Nouvelle Gauche)
19 - 91 Rétrocession par Bondy Habitat à la Ville de Bondy des lots A (31 m²) et D (38 m²) sis rue Germaine Tillion à l’euro
symbolique
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’acquisition par la Ville de deux emprises foncières d’une superficie de 38 m² et 31 m² correspondant à deux parties de trottoir rue Odette Pain et rue Jean Moulin, issue de la parcelle cadastrée en section B n°311 divisée et appartenant à Bondy Habitat, au prix de un euro. PRONONCE le classement de ce terrain dans le domaine public communal. AUTORISE la Maire à signer toutes pièces et tous documents se rapportant à ce dossier. PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget principal de la Ville : nature 2111, fonction 518, chapitre 21 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 92 Rétrocession par Bondy Habitat à la Ville de Bondy de la rue Suzanne Blin à l’euro symbolique
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’acquisition par la Ville d’une emprise foncière d’une superficie d’environ 496 m², correspondant à la rue Suzanne Blin, issue des parcelles cadastrées section B309 et B331, appartenant à Bondy Habitat, au prix de un euro. PRONONCE le classement de ce terrain dans le domaine public communal. AUTORISE la Maire à signer toutes pièces et tous documents se rapportant à ce dossier. PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal de la Ville : nature 2111, fonction 518, chapitre 21 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 93 Rétrocession par Bondy Habitat à la Ville de Bondy du passage du Vercors à l’euro symbolique
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’acquisition par la Ville d’une emprise foncière d’une superficie d’environ 183 m² correspondant au passage du Vercors, issue de la parcelle cadastrée en section A n°255 appartenant à Bondy Habitat, au prix de un euro. PRONONCE le classement de ce terrain dans le domaine public communal. AUTORISE la Maire à signer toutes pièces et tous documents se rapportant à ce dossier. PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget principal de la Ville : nature 2111, fonction 518, chapitre 21 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 94 Rétrocession par Seine Saint Denis Habitat à la ville de Bondy des rues Rol Tanguy, Lucie Aubrac, Serge Ravanel,
Roger Pannequin et de l’allée Marie Madeleine Fourcade à
l’euro symbolique
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’acquisition par la Ville d’une emprise foncière d’une superficie d’environ 6 495 m² correspondant aux rues Rol Tanguy, Lucie Aubrac, Serge Ravanel, Roger Pannequin et à l’allée Marie Madeleine Fourcade, issue de la parcelle cadastrée en section B n°140 appartenant à Seine Saint Denis Habitat, au prix de un euro. PRONONCE le classement de ces terrains dans le domaine public communal. AUTORISE la Maire à signer toutes pièces et tous documents se rapportant à ce dossier. PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal de la Ville comme suit: nature 2111, fonction 518, chapitre 21 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 95 Rétrocession par Seine Saint Denis Habitat à la Ville de Bondy de la rue Odette Pain à l’euro symbolique
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’acquisition par la Ville d’une emprise foncière d’une superficie d’environ 1 333 m² correspondant au prolongement de la rue Odette Pain, issue de la parcelle cadastrée en section B n°150 appartenant à Seine Saint Denis Habitat, au prix de un euro. PRONONCE le classement de ces terrains dans le domaine public communal. AUTORISE la Maire à signer toutes pièces et tous documents se rapportant à ce dossier. PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget principal de la Ville et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 96 Rétrocession par Bondy Habitat à la Ville de Bondy de la parcelle B326 correspondant au trottoir de la rue Jean Lebas
pour une surface de 428 m² à l’euro symbolique
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’acquisition par la Ville d’une emprise foncière d’une superficie de 428 m², sise avenue Jean Lebas, issue de la parcelle cadastrée section B 326, appartenant à Bondy Habitat, au prix de un euro. PRONONCE le classement de ce terrain dans le domaine public communal. AUTORISE la Maire à signer toutes pièces et tous documents se rapportant à ce dossier. PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal de la Ville comme suit : nature 2111, fonction 518, chapitre 21 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 97 Rétrocession par Bondy Habitat à la Ville de Bondy de résiduels fonciers allée Marie José Chombart de Lauwe et
avenue Jean Lebas à l’euro symbolique
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’acquisition par la Ville d’une emprise foncière d’une superficie d’environ 347 m² correspondant à une partie de l’allée Marie José Chombart de Lauwe et une partie de la rue Jean Lebas, issue des parcelles cadastrées en section A310, A309 et A293 appartenant à Bondy Habitat, au prix de un euro. PRONONCE le classement de ces terrains dans le domaine public communal. AUTORISE la Maire à signer toutes pièces et tous documents se rapportant à ce dossier. PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget principal de la Ville : nature 2111, fonction 518, chapitre 21 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 98 Rétrocession par Seine Saint Denis Habitat à la Ville de Bondy de résiduels fonciers (trottoir) rue Germaine Tillion à
l’euro symbolique
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’acquisition par la Ville d’une emprise foncière d’une superficie d’environ 163m² correspondant au trottoir de la rue Germaine Tillion issue des parcelles cadastrées en section B197 et B250 appartenant à Seine Saint Denis Habitat, au prix de un euro. PRONONCE le classement de ces terrains dans le domaine public communal. AUTORISE la Maire à signer toutes pièces et tous documents se rapportant à ce dossier. PRECISE, que la dépense sera inscrite au budget principal de la Ville nature 2111, fonction 518, chapitre 21 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 99 Appel à Projets "Inventions la Métropole du Grand Paris" – construction d’un programme immobilier par le « Collectif
Cantal-Dupart-Pichet »– cession de la parcelle B235
d’environ 622 m² et d’une emprise d’environ 18 m² détachée
de la parcelle B339 pour une superficie totale d’environ 640
m² - Annule et remplace la délibération n°1097 du 4 octobre
2018
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’annulation et le remplacement de la délibération n°1097 du 4 octobre 2018. APPROUVE la cession au profit du groupe Pichet de la parcelle B n°235 (622 m² environ) et de partie de la parcelle B n°339 (18 m² environ), au prix de 296 €/m² SDP de logements à répartir entre les vendeurs au prorata du nombre de m² de terrain vendu, avec paiement à terme de la partie du prix de vente correspondant au prix de l’Ilot Nord. AUTORISE la Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire. PRECISE que la recette sera inscrite au budget de la commune chapitre 024, article 024, fonction 824 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée PAR : 30 VOTES POUR
4 VOTES CONTRE (Bondy Autrement / Bondt Nouvelle Gauche)
19 - 100 Projet de Rénovation Urbaine – secteur Noue Caillet – réaménagement des voiries et des espaces publics :
Approbation de l’avenant n°2 au protocole d’accord foncier
entre la Ville de Bondy et Seine-Saint-Denis Habitat
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’avenant n°2 au protocole d’accord foncier entre la Ville de Bondy et Seine-Saint-Denis Habitat dans le cadre des travaux de reconfiguration des voiries et espaces publics du secteur « Noue Caillet », tel qu’annexé à la présente délibération. AUTORISE la Maire à le signer ainsi que tous autres documents se rapportant à ce dossier et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE 19 - 101 Permis de louer : périmètre d'intervention
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de restreindre dans un premier temps la mise en œuvre du permis louer aux secteurs du quartier des Merisiers, de l’avenue de Rosny et de la rue Michelet, selon le plan de sectorisation joint en annexe à la présente délibération. AUTORISE la Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 102 Avenant à la convention de portage provisoire et ciblée de lots dans le cadre du Plan de sauvegarde de la copropriété La
Bruyère avec l' Etablissement Public Territorial Est
Ensemble et CDC Habitat (ex OSICA)
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de l’avenant à la convention de portage provisoire et ciblé de lots pour la copropriété la Bruyère à Bondy conclue entre CDC Habitat Social (ex OSICA), l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble et la Ville de Bondy. AUTORISE la Maire à signer toutes pièces et tous documents se rapportant à ce dossier et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Adoptée A L’UNANIMITE
19 - 103 Demande d’autorisation d’ouverture exceptionnelle des commerces 5 dimanches par an
Le Conseil municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE la Maire à approuver l’ouverture des commerces de la Ville de Bondy les dimanches suivants :
• dimanche 12 janvier 2020 : 1er dimanche des soldes d’hiver,
• dimanche 28 juin 2020 : 1er dimanche des soldes d’été,
• dimanche 13 décembre 2020,
• dimanche 20 décembre 2020,
• dimanche 27 décembre 2020.
AUTORISE la Maire à signer tous autres documents se rapportant à ce dossier et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.
Adoptée PAR : 28 VOTES POUR
2 VOTES CONTRE ( 2 PC)
4 ABSTENTIONS (Bondy Autrement / Bondt Nouvelle Gauche) Enfin, le Conseil municipal a été informé des décisions de Madame la Maire comme suit :
• N° 19-10 : Convention d’exposition intitulée « Femmes en scènes » du mercredi 13 février 2019 au vendredi 15 mars 2019 entre l’Association « Les femmes derrière le rideau » et la Ville de Bondy
• N° 19-27 : Contrat de cession du spectacle intitulé "Pandit Shyam Sundar Goswami" au
théâtre de poche de la ferme Caillard le 1er juin 2019 entre l'Association "RENCONTRES MAGYARES" et la Ville de Bondy
• N° 19-28 : Contrat de cession du spectacle intitulé "KRISMENN ET ALEM" sur la Place du Général de Gaulle à Bondy le 15 juin 2019 entre l'association/compagnie "Route 164" et la Ville de Bondy
• N° 19-29 : Contrat de cession du spectacle intitulé "KROAZHENT" sur la Place du Général de Gaulle, le 15 juin 2019 entre l'Association/Compagnie "de Bretagne et d'Ailleurs" et la Ville de Bondy
• N° 19-34 : Contrat d’emprunt de 5 000 000 € auprès de l’établissement bancaire Landesbank Saar
• N° 19-35 : Contrat de cession du spectacle intitulé "BOA BRASS BAND" au théâtre de poche de la ferme Caillard le 21 juin 2019 entre l'Association/Compagnie "ANZN" et la Ville de Bondy
• N° 19-36 : Contrat de cession du spectacle intitulé "BREIZHHORBRO" sur la Place du Général de Gaulle à Bondy le 15 juin 2019 entre l'Association/Compagnie "Amicale des Bretons de Rosny" et la Ville de Bondy
• N° 19-43 : Contrat de cession du spectacle intitulé "Grand bal djazzelles" au théâtre de poche de la ferme Caillard le 6 juillet 2019 entre l'Association/Compagnie "LE BISON" et la Ville de Bondy
• N° 19-48 : Convention de mise à disposition d’un local sis rue Neuve – lots 7-8, situés dans l’ensemble de la copropriété à BONDY entre la Commune de BONDY et SNC COGEDIM
• N° 19-49 : Convention de mise à disposition de locaux sis 6 rue des Ecoles à BONDY entre la Commune de Bondy et le Rectorat de Créteil
• N° 19-51 : Convention constitutive de groupements de commande - Modification de la composition d’un des groupements de commandes
• N° 19-52 : Cession de véhicules
• N° 19-53 : Contrat de location de mini-bus entre « Les Transports Martin » et la Ville de Bondy du lundi 29 juillet au vendredi 16 août 2019
• N° 19-56 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Concert Africolor » du vendredi 22 novembre 2019 entre Africolor et la Ville de Bondy
• N° 19-57 : Contrat de prestations artistiques de « stand-up » de septembre 2019 à juin 2020 entre Le Canal 93, Bobigny Musiques 93 et la Ville de Bondy
• N° 19-58 : Convention d’adhésion et de partenariat pour l’organisation du « Festival Villes des Musiques du Monde » du vendredi 11 octobre 2019 au dimanche 10 novembre 2019 entre l’Association Villes des Musiques du Monde et la Ville de Bondy • N° 19-59 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Tricia Evy » du vendredi 13 décembre 2019 entre Scène Libre et la Ville de Bondy
• N° 19-60 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Orlando Poleo § Afrovenezuela Jazz et spectacle de danse » du vendredi 18 octobre 2019 entre l’Association Villes des Musiques du Monde et la Ville de Bondy
• N° 19-61 : Désignation de la SELARLU ARIE ALIMI AVOCAT afin de représenter la Ville de Bondy
• N° 19-62 : Convention d’assistance juridique – Cabinet TAITHE PANASSAC ASSOCIES
• N° 19-63 : Convention d’assistance juridique – Cabinet AUDE EVIN et FLORIAN BORG
• N° 19-64 : Convention de mise à disposition d’un local à usage exclusivement de bureaux sis 16 rue de la Liberté à BONDY entre la Commune de Bondy et le Consulat du MALI
• N° 19-65 : Convention de mise à disposition d’un local à usage exclusivement de bureaux sis 16 rue de la Liberté à BONDY entre la Commune de Bondy et le Consulat du MALI • N° 19-66 : Contrat de prestation artistique de la Compagnie Terrain de Jeu de septembre 2019 à juin 2020 entre La Compagnie Terrain de Jeu et la Ville de Bondy
• N° 19-67 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Trajectoires » du mardi 5 novembre 2019 entre la Compagnie Théâtre de la Rencontre et la Ville de Bondy • N° 19-68 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Opéra Vinyle » du vendredi 29 novembre 2019 entre le Théâtre pour deux mains et la Ville de Bondy
• N° 19-69 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Petite Mélopée pour Blanche » du vendredi 28 février 2020 entre Bob Théâtre et la Ville de Bondy
• N° 19-70 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Spécial Gumbo » au théâtre de poche de la ferme Caillard le 22 septembre 2019 entre l’Association/Compagnie « AGORA Production » et la Ville de Bondy
• N° 19-71 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Nawal Solo » au théâtre de poche de la ferme Caillard le 28 septembre 2019 entre l’Association/Compagnie « ART TEMOIN » et la Ville de Bondy
• N° 19-73 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Mon Meilleur Copain » du vendredi 28 février 2020 entre Lande Martinez Production et la Ville de Bondy • N° 19-85 : Convention d’exposition intitulée « Chimérique » du lundi 18 novembre au vendredi 13 décembre 2019 entre Madame Mariane Marcusse et la Ville de Bondy • N° 19-86 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Le Grand Orchestre de Poche » du vendredi 20 septembre entre La Compagnie Gorgomar et la Ville de Bondy • N° 19-87 : Contrat de cession du spectacle intitulé « L’Enfance à l’oeuvre » du vendredi 4 octobre entre Les Tréteaux de France et la Ville de Bondy
• N° 19-88 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Ping-Pong (de la vocation) » du mardi 19 novembre entre Les Tréteaux de France et la Ville de Bondy
RIEN N’ETANT PLUS A L’ORDRE DU JOUR
LA SEANCE EST LEVEE A 23H21MN.