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Déliberation - 010 fin approbation fcct
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - 010 fin approbation fcct)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Délibération n°10 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 - Approbation des fonds de compensation des charges territoriales
N°10
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
VILLE DE SEVRAN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à dix-neuf heures et huit minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le neuf décembre, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET,
Maire de Sevran
Présents
BLANCHET Stéphane
BERNEX Brigitte
MERIGUET Dominique
BACH RUSSO Saña
CHANTRELLE Laurent
BENAMMOUR Mériern
BACON Jean-François
JACQUART Ludovic
MEKKI Chérifa (arrivée à 19h24)
CHAUVET Claude
DA SILVA Elodie (départ à 23h03)
Excusés ayant donné procuration
MEKKI Chérifa
ARAB Dalila
LOUJAHDI Brahim
LAREIC Stéphan
CAMARA Mariama
BRAIHIM Marwa
HAMDAOUI Naïma
AGUIRREBENGOA Carole
BOREL YERETAN Stéphanie
BENAMMOUR Mériem
DA SILVA Elodie
Excusés et absents
BASTARAUD Sébastien
YILDLZ Umit
MOULINNEUF Serge
ROUSSEL Danièle
BOINTTE Gilles
SELEMANI kette
VELTHUIS Asaïs
CEPRANI Eric
KOUYATE Hawa
PRUNIER Gérald
CHERIGUENE Abdelouaheb
donne procuration jusqu'à 19h24
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration jusqu'à 21h50 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration jusqu'à 21h50 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à partir de 21h50 à
donne procuration à partir de 23h03 à
PEDRAZO Jennifer
WAVELET Manuel
GAUTHIER Raymond
MOILIME Hassanata
BAILLON Jean-François
CAMARA N'Na Fanta
GEFFROY Philippe (départ à 21h50)
CORDIN Oliver
SAKI Mireille
JOUS Sullivan
CHERIGUENE Abdelouaheb
BAILLON Jean-François
GAUTHIER Raymond
BENAMMOUR Mériem
BACON Jean-François
BLANCHET Stéphane
GEFFROY Philippe
CORDIN Oliver
CAMARA N'Na Fanta
CHANTRELLE Laurent
BASTARAUD Sébastien
MABCHOUR Najat, RATNATHURAI Ziromi, PERRAN Dominick, LIBERT Amaud, ETIENNE Wainex, GEFFROY Philippe (à partir de 21h50) HAMDAOUI Naïma (à partir de 21h50), LARDIC Stéphan (à partir de 21h50 suite au départ de Mme Benammour)
Matière :
Service émetteur:
Affaires financières
Direction des Finances et de la Commande Publique
Objet : Approbation des fonds de compensation des charges territoriales
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-7 à L 2121-34
relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L 2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
1/3 Délibération n°10 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 - Approbation des fonds de compensation des charges territoriales
VU le décret n° 2015-1660 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial « Paris Terres d'Enval » dont le siège est à Aulnay- sous-Bois ;
VU la délibération n° 15 du Conseil de Territoire du 3 février 2020 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)
VU la délibération n° 12 du 1° mars 2021 du Conseil de Territoire relative aux débats d'orientation
générale sur le RLPi
VU la délibération n° 136 du Conseil des Territoires du 7 décembre 2020 prescrivant lélaboration du plan local de l'urbanisme intercommunal (PLUÏ), qui devra être compatible au SCOT métropolitain.
VU l'avis favorable émis par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Territoriales (CLECT) réunie le 30 novembre 2022;
CONSIDERANT qu'il est institué au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) destiné à leur financement ;
CONSIDERANT que le PLUi viendra remplacer, à terme, les plans locaux d'urbanisme communaux.
CONSIDERANT qu'il est institué au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) destiné à leur financement ;
CONSIDERANT que la compétence Renouvellement urbain est partagée entre les communes d'Aulnay-sous-Bois, Le Blanc Mesnil, Drancy, Sevran et Villepinte. Elle est suivie avec un montant estimé N ajusté avec les dépenses et recettes réelles N-1.
CONSIDERANT que les eaux pluviales sont une compétence obligatoire de l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol depuis le 1° janvier 2016,
CONSIDERANT la nécessité de délibérer pour fixer le montant du FCCT, pour la compétence eaux pluviales exercée par l'EPT, en lieu et place des villes membres ;
CONSIDERANT qu'il est institué au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) destiné à leur financement ;
CONSIDERANT que les compensations d'exonération de la taxe d'habitation des ex- communautés d'agglomération dont « Terres de France » ont été perçues en 2020 par les communes, sans que ces nouvelles recettes ont été intégrées dans le fonds de compensation des charges territoriales « obligatoire » ;
CONSIDERANT qu'il est institué au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) destiné à leur financement ;
CONSIDERANT la nécessité de délibérer pour fixer le montant du FCCT, pour la compétence habitat privé exercée par l'EPT, en lieu et place des villes membres ;
CONSIDERANT qu'il est institué au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) destiné à leur financement ;
CONSIDERANT la nécessité de délibérer pour fixer le montant du FCCT pour la compétence politique de la ville exercée par l'EPT, en lieu et place des villes membres ;
2/3 Délibération n°10 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 - Approbation des fonds de compensation des charges territoriales
CONSIDERANT qu'il est institué au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) destiné à leur financement ;
CONSIDERANT la nécessité de délibérer pour fixer le montant du FCCT socle, pour les compétences exercées par l'EPT, en lieu et place des villes membres :
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Adopte par 37 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 37 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : FIXE le montant du FCCT socle pour 2022 à 2 351 995 euros.
ARTICLE 2 : FIXE le montant du FCCT Renouvellement Urbain 2022 pour la Ville de Sevran à 139 008 euros.
ARTICLE 3 : FIXE le montant du FCCT eaux pluviales pour 2022 à 233 688 euros.
ARTICLE 4 : FIXE le montant du FCCT exonération de la taxe d'habitation 2022 pour la Ville de Sevran à 228 476 euros.
ARTICLE 5 : FIXE le montant du FCCT habitat privé pour 2022 à 149 250 euros.
ARTICLE 6 : FIXE le montant du FCCT « politique de la ville » pour 2022 à 65 009 euros.
ARTICLE 7 : FIXE le montant du FCCT PLUÏi 2022 pour la Ville de Sevran à 5 039 euros.
ARTICLE 8 : FIXE le montant du FCCT RPLi pour 2022 à 8 043 euros.
ARTICLE 9 : ADOPTE le principe du versement mensuel.
ARTICLE 19 : Le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
ARTICLE 11 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine- Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
CLE 12 : La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publica- tion et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera adressée au Préfet de la Seine-Saint-Denis au Comptable public
M. le Maire de Sevran certifie que le présèn a bte”
Reçu en Préfecture le: À BEC. 2022 7
Affiché le: 4 g DEC, 2022
3/3 “