Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 12 AVRIL 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 12 AVRIL 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune d'Écaillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 12 AVRIL 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DOUAI

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ECAILLON

DU LUNDI 12 AVRIL 2021

Séance du Lundi 12 avril 2021

L'an deux mil vingt et un, le lundi 12 avril 2021, le Conseil Municipal de la Commune d’Ecaillon, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de la séance sous la Présidence de Monsieur Georges CINO, Maire. Date de la convocation : le Mardi 06 avril 2021 Date d'affichage : le Mardi 06 avril 2021 Présents : Mmes et Mrs CINO Georges, PEREIRA Jacques, GRODZISKI Catherine, D'ADDARIO Roméo, MEUNIER Filippa, DEZANDRE Séverine, HOCQUET Laurent, DUCROS Véronique, CARDON Sophie Christiane, BOGAERT Patrick, BRASSENS Nancy, JEDRZEJEWSKI Jean, LESTOQUOY Catherine, LAMBERT gilles, DAVOINE Jean-Paul, GIOVANNINI Fabienne, ROUSSEAUX Dominique et LEROCK Guy.

Absents excusés ayant donné pouvoir : M. GILOT Patrick qui donne pouvoir à Mme DUCROS Véronique Secrétaire de séance : Monsieur HOCQUET Laurent

Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 18h30.

1/ Désignation de Monsieur HOCQUET Laurent comme secrétaire de séance.

2] Le Procès-Verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal qui a eu lieu le 11 mars 2021 a été validé sans modification.

31 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de

mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des

restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le compte de gestion est bien établi,

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 01/01/2020 au 31/12/2020, y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

-_ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

ADOPTE, à l'unanimité, tel qu’annexé à la présente délibération, le Compte de gestion 2020.

4] APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Sous la présidence de Madame Catherine GRODZISKI, Adjointe aux finances, le conseil municipal examine te Compte Administratif communal 2020 qui s'établit ainsi :

SECTION FONCTIONNEMENT

Receltes 1 901 237.52 €

Dépenses 1 759 608.51 €

Résultat 2020 excédentaire 141 629.01 €

Report du résultat 2019 excédentaire 259 705.64 €

Résultat de clôture 2020 401 334.65 €

SECTION INVESTISSEMENT

Recettes 100 999.02 €

Dépenses 122 898.10 €

Résultat 2020 déficitaire - 21 899.08 €

Report du résultat 2019 excédentaire 144 868.12 €

Résultat de clôture 2020 122 969,04 €

Le Compte Administratif est en concordance avec le compte de gestion.

Hors de la présence de Monsieur Georges CINO, Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

ADOPTE, à l'unanimité, tel qu’annexé à la présente délibération, le Compte Administratif 2020.

5l AFFECTATION DES RESULTATS 2020

Monsieur le Président expose à l'assemblée que suite à la mise en place de la M14, il y a lieu de se prononcer quant à l'affectation du résultat de l'exercice 2020 :

SECTION FONCTIONNEMENT

Résultat 2020 excédentaire 141 629.01 €

Report du résultat 2019 excédentaire 259 705.64 €

Résultat de clôture 2020 401 334.65 €

SECTION INVESTISSEMENT

Résultat 2020 déficitaire - 21 899.08€

Report du résultat 2019 excédentaire 144 868.12 €

Résultat de clôture 2020 122 969.04 €

L'excédent de fonctionnement s'élève : 401 334.65 €

L'excédent d'investissement s'élève : 122 969.04 €Monsieur le Président propose d'affecter les résultats de la façon suivante :

L'excédent de 401 334.65 € est reporté en 2021 en recettes de fonctionnement au compte 002.

L'excédent de 122 969.04 € est reporté en 2021 en recettes d'investissement au compte 001.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

ADOPTE, à l'unanimité, l'affectation proposée par Monsieur le Président.

6/ TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 1639 A, 1379 et 1407 et suivants, ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d'imposition.

Pour mémoire, l’article 16 de La loi de Finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances acte

la suppression de la TH résidences principales pour les collectivités.

Suite à cette réforme, le législateur a décidé de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les

propriétés bâties aux communes. Désormais, le taux départemental de TFPB 2020, à savoir 19.29 % doit

s'additionner au taux communal.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition et d'y ajouter,

conformément à la loi, le taux de la part départementale.

TAXE FONCIERE sur les propriétés bâties : 52.77 % (33.48 % + 19.29 %)

TAXE FONCIERE sur les propriétés non bâties : 67.62 %

TAXE PROFESSIONNELLE : transférée à la Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

APPROUVE, à l'unanimité, les taux des contributions directes de l'année 2021 tels que présentés par son Président.

11 BUDGET PRIMITIF 2021

Madame GRODZISKI Catherine, Adjointe au maire déléguée aux finances présente au Conseil Municipal le budget primitif 2021.

Celui-ci s'équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Les dépenses et les recettes s'équilibrent à 2 228 234.65 €

SECTION D'INVESTISSEMENT :

Les dépenses et les recettes s'équilibrent à 1 346 259.06 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

ADOPTE tel qu'annexé à la présente délibération, le Budget Primitif pour l'exercice 2021 qui s'équilibre comme ci-dessus.Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 15 POUR et 4 ABSTENTIONS.

8/ SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Président expose au conseil municipal les demandes de subventions 2021 des associations présentes sur Ecaillon :

ACPG CATM 1 000.00 €

Société de chasse 500.00 €

Coopérative Pierrard 2 800.00 €

Coopérative Simon Martin 2 800.00 €

Aînés du village 150.00 €

Chœur Ensemble 1 500.00 €

Récré en Famille 1 800.00 €

FC Ecaillon 5 000.00 €

Cœur de Cité 1 700.00 €

Mémoire en forme 500.00 €

Conseil Citoyen 1 300.00 €

ECAILLON VTT 1 950.00 €

Association Pétanque 300.00 €

Multi Boxe Ecaillon 1 000.00 €

Le Conseil municipal après délibération,

APPROUVE, àl'unanimité, le versement à l'ensemble des associations citées ci-dessus, de la subvention proposée, sous réserve de la présentation du bilan financier 2020.

9/ REFUS DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante :

Que la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi "ALUR" a

entériné le transfert obligatoire et définitif de la compétence en matière de planification Urbaine Locale (Plan Local d'Urbanisme ou carte Communale) aux Communautés de Communes. Ce principe est inscrit à l'article L.5214-16, 1, 1° du CGCT.

Ce transfert de compétence devait devenir effectif en date du 26 mars 2017 sauf opposition d'au moins 25% des Communes Membres représentant au moins 20% de la population de l'EPCI notifiée dans les trois mois précédant la date du 26 mars 2017.

En usant de cette possibilité d'opposition au transfert, la Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent est restée sur un exercice de la compétence par chaque Commune. Cependant la loi "ALUR" a également intégré un mécanisme de "revoyure", dans le cadre ou le transfert n'avait pas pu avoir lieu au 26 mars 2017 en raison de l'opposition des Communes.

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021. L'article 7 de ce texte a pour objet le report du transfert de la compétence PLU à lintercommunalité, qui devait intervenir le 4e janvier 2021 en l'absence d'opposition d'une minorité de communes. Le législateur a souhaité accorder un délai supplémentaire de 6 mois aux élus, compte tenu de la mise en place tardive des conseils municipaux due à l'épidémie de covid-19. Le transfert ce cette compétence deviendra effectif au 1° juillet 2021 sauf opposition d'au moins 25% des Communes représentant au moins 20% de la population, formulée par délibération de leur Conseil Municipal dans les trois mois précédents, soit du 01 avril au 30 juin 2021.Le Conseil Municipal, après avoir écouté le compte rendu donné par Monsieur le Maire, et après avoir délibéré,

REFUSE, à l'unanimité, le transfert de la compétence en matière de Planification Urbaine Locale (P.L.U ou Carte Communale) à la Communauté de Commune Cœur d'Ostrevent à compter du 01/07/2021.

10/ NOUVELLE ADHESION SIGPH ET MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le Maire informe l'Assemblée Délibérante que le Syndicat Intercommunal de la Gestion de la Piscine d'Hornaing sollicite l'avis des communes adhérentes dans le cadre de l'adhésion de la commune d’Aniche au sein du SIGPH.

Cette nouvelle adhésion entrainant une modification des statuts aux articles 1 et 17,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE l'adhésion de la commune d'Aniche auprès du SIGPH,

ACCEPTE la modification des statuts aux articles 1 et 17.

11/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE TELETHON

L'AFM-Téléthon sollicite une subvention de fonctionnement pour l'année 2021, afin d'assurer le bon

fonctionnement de l'antenne départementale.

Monsieur le Maire demande donc à l'assemblée de bien vouloir se prononcer quant à l'octroi ou non

d'une subvention.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d'accepter le versement d'une subvention de 50€ à l'AFM-Téléthon pour l’année 2021.

12/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ARDEVA

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la société Action Nuisible, située au 291 rue du Maréchal Leclerc à Montigny en Ostrevent, propose une convention de dératisation pour l’année 2021 pour un montant de 2 432,00 €.

Le contrat précise les modalités d'organisation et les modalités financières.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de dératisation avec la société Action Nuisible.13/ DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Annule et remplace la délibération du 22 juin 2020 portant désignation des membres de la commission d'appel d'offres.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que vu le code des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1414-2 et L 1411-5, pour les communes de moins de 3500 habitants, la composition de la commission d'appel d'offres se dénombre, outre le Maire, de la manière suivante :

- Trois membres titulaires et un nombre égal de suppléants

IL y a donc lieu de procéder à la désignation, en plus de Monsieur le Maire, de trois membres titulaires et trois membres suppléants qui formeront la commission d'appel d'offres.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de procéder à la désignation trois membres titulaires et trois membres suppléants.

Après clôture des opérations légales de vote qui se sont déroulées dans les formes prescrites par la loi, les résultats suivants sont apparus:

Premier tour de scrutin : Nombre d'inscrits : 19

Nombre de votants : 19

Suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Ont obtenu la qualité de membre titulaire de la commission d'appel d'offres :

Avec 19voix Catherine GRODZISKI

Avec 19voix Roméo D'ADDARIO

Avec 19voix Jean-Paul DAVOINE

Ont obtenu la qualité de membre suppléant de la commission d'appel d'offres :

Avec 19voix Patrick BOGAERT

Avec 19voix Jean JEDRZEJEWSKI

Avec 19voix Guy LEROCK

Mme Catherine GRODZISKI, Mrs Roméo D'ADDARIO et Jean-Paul DAVOINE qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages dès le 12" tour de scrutin, sont proclamés membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ils ont déclaré vouloir accepter leur mandat.

Mrs Patrick BOGAERT, Jean JEDRZEJEWSKI et Guy LEROCK qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages dès le 19° four de scrutin, sont proclamés membres suppléants de la commission d'appel d'offres et ils ont déclaré vouloir accepter leur mandat.

Les suisfs étant épuisés, le Président lève la séance à 20h15.

Le 13 avril 2021

Le Maire,

Georges CINO