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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 82 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 82 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20230821-D82-2023-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 21/08/2023
Affichage :
21/08/2023
Entre Juine et Renarde
DECISION
N°
82/2023
OBJET :
DECLARATION
SANS
SUITE
DU
LOT
N°
3
«MOBILIER
SCOLAIRE,
PERISCOLAIRE
ET
EXTRASCOLAIRE
»
DU
MARCHE
N°2023-AO-FCS-002
PORTANT
SUR
L’ACQUISITION
DE
MOBILIERS
POUR
LES
SERVICES
COMMUNAUTAIRES
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L.5211-10,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
et notamment
ses
articles
R.
2124-1,
R.
2124-2
et KR.
2185-1,
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
l'avis
d’appel
public
à
concurrence
envoyé
le
14
mars
2023
et
publié
au
Bulletin
Officiel
des
annonces
des
Marchés
Publics
(BOAMP)
le
17
mars
2023,
au
Journal
Officiel
de
l’Union
Européenne
(JOUE)
le
16
mars
2023
et au journal
Le
Parisien
le
16
mars
2023,
Vu
la
publication
effectuée
sur
le
profil
d’acheteur
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
le
14
mars
2023,
Considérant
que
la nécessité
d’équiper
les
différents
services
communautaires
en
mobilier,
Considérant
qu’à
cet
effet,
un
marché
public
à fait
l’objet
d’une
procédure
formalisée,
Considérant
qu’1
seule
entreprise
a
remis
une
offre
sur
le
lot
3
« Mobilier
scolaire,
périscolaire
et
extrascolaire
» de
la consultation
relative
à l’acquisition
de
mobiliers
pour
les services
communautaires,
Considérant
que
l’unique
offre
reçue
n’est
pas
en
mesure
de
satisfaire
à l’ensemble
des
besoins
prévus
au
cahier
des
charges,
DECIDE
DE
DECLARER
le
lot
3
«
Mobilier
scolaire,
périscolaire
et
extrascolaire
» de
l’accord-cadre
relatif à
l’acquisition
de
mobiliers
pour
les
services
communautaires,
sans
suite
pour
motif
de
non-conformité
au
cahier
des
charges
établi.
Fait
à Etréchy,
le M
oeût
2023
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
la présente
décision.
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en annulation
devant
le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans
le même
délai, faire l'objet d'un
recours gracieux
devant
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).