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Compte-Rendu - 11 avril 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Gageac-et-Rouillac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 avril 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique,
DORDOGNE République Française
COMMUNE DE GAGEAC ET ROUILLAC
Nombre de membres
en exercice: 10
Présents : 10
Votants: 10
Séance du mercredi 05 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois et le cinq avril l'assemblée régulièrement convoqué le 29 mars 2023, s'est réuni sous la présidence de Philippe PUYPONCHET.
Sont présents: Philippe PUYPONCHET, Annie ALLEGRE, Alain FOSSARD, Armindo GAGEIRO, Corinne MAILLIET, Karine MANTHET, Nathalie MASSON, Mélanie MESPLÈDE
Représentés: Frédéric GABARD représenté par Karine MANTHET, Lionel JOURDAS représenté par Philippe PUYPONCHET
Excuses: 0
Absents: 0
Secrétaire de séance: Annie ALLEGRE
1. Approbation à l'unanimité du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 janvier 2023.
2. DELIBERATIONS
DE-2023-007 : vote du compte de gestion
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de PUYPONCHET Philippe
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0 DE-2023-008 : vote du compte administratif
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de PUYPONCHET Philippe
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par PUYPONCHET Philippe après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Lecture du compte administratif par Monsieur FOSSARD
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
R é s u l t a t s
reportés
56 249.75 82 669.44 56 249.75 82 669.44
O p é r a t i o n s
exercice
76 029.78 103 616.76 269 434.30 337 760.27 345 464.08 441 377.03
Total 132 279.53 103 616.76 269 434.30 420 429.71 401 713.83 524 046.47
Résultat de
clôture
28 662.77 150 995.41 28 662.77 150 995.41
Restes à réaliser 1 299.60 1 299.60
Total cumulé 1 299.60 150 995.41 29 962.37 150 995.41
Résultat définitif 29 962.37 150 995.41 121 033.04
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
DE-2023-009 : affectation des résultats
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de PUYPONCHET Philippe
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice Pour mémoire :
FONCTIONNEMENT
REALISATION 2022
INVESTISSEMENT
REALISATION 2022
Dépenses 269 434.30 76 029.78
Recettes 337 760.27 103 616.76
Résultat de l'exercice 68 325.97 27 586.98
Excédent reporté N-1 82 669.44
Déficit reporté N -1 56 249.75
Déficit de clôture 150 995.41
Excedent de clôture 28 662.77
Reste à réaliser 2022 1 299.60
DECIDE d'affecter le résultat comme suit :
Compte 1068 de la section d'investissment (recettes) 29 962.37 euros Compte 002 de la section fonctionnement 121 033.04 euros Cmpte 001 de la section investissement (dépenses) 28 662.77 euros Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
DE-2023-010 : fixation des taux d'imposition pour 2023
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 13 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35 % ; - taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 58%
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
1. de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 soit :
TH : 10.01 %
TFB : 35 %
TFPNB : 58 %
2. de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
DE-2023-011 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 29 mars 2023, comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 441 248.04 € 441 248.04 €
Section d'investissement 131 061.43 € 131 061.43 €
TOTAL 572 309.47 € 572 309.47 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 22/03/2023,
Vu l'avis de la commission des finances du 29/03/2023,
Vu le projet de budget primitif ,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le budget primitif 2023 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 441 248.04 € 441 248.04 €
Section d'investissement 131 061.43 € 131 061.43 €
TOTAL 572 309.47 € 572 309.47 €
Pour extrait conforme,
Délibération exécutoire conformément à la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
DE-2023-012 : approbation statuts de l'ATD24
Vu l'article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : "Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements pubics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier."
Vu la délibération du conseil général de la Dordogne en date du 06 juillet 1982 proposant la création d'une agence technique départementale,
Vu la délibération de l'Assemblée générale constitutive de l'ATD24 en date du 25 janvier 1983 approuvant les statuts de l'ATD 24
Vu la délibération de l'Assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2022 modifiant les statuts de l'ATD24,
Vu les statuts modifiés de l'ATD24
Le Maire RAPPELLE que l'adhésion à l'ATD24 pemet à la collectivité de :
- Avoir accès, sans frais supplémentaire, aux services suivants :
* conseils, études d'opportunité et d'études de faisabilité de la direction Aménagement Territorial
* assistance juridique et administrative de la direction Gestion des Territoires * (au choix de la collectivité) diagnostic et faisabilité dans le domande de la gestion de la voirie communale et intercommunale
- souscrire aux missions optionnelles proposées par l'ATD24
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l'intérêt de la collectivité pour une telle structure : APPROUVE les statuts de l'Agence
DESIGNE Mr JOURDAS Lionnl comme son représentant au sein des organes délibérants à l'Agence. A défaut de choix la collectivité est représentée par son Maire.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 1 (Mme MAILLIET)
Refus : 0
DE-2023-013 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE RLPI ( Règlement Local de Publicité
Intercommunal) ARRETE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1° Présentation du RLPI arrêté :
Monsieur le maire rappelle que le règlement local de publicité a été prescrit en conseil communautaire du
21 septembre 2020
Le RLPi est un document de planification qui doit poursuivre un objectif de protection du cadre de vie et de
mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté d’expression et de la liberté du
commerce et de l’industrie ;
La communauté d’agglomération bergeracoise étant compétente en matière de PLU elle se trouve
également compétente pour élaborer un règlement local de publicité intercommunal (RLPI) sur son
territoire
La procédure d'élaboration du RLPi est calquée sur celle du PLUi . Actuellement, seule la commune de
Bergerac dispose d’un règlement local de publicité (RLP) .
Les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration de ce règlement local de publicité avaient été définis
comme suit par le conseil communautaire le 21 septembre 2020
1. Limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine naturel et bâti ;
2. Traiter les entrées de ville pour mieux maîtriser la publicité et les enseignes aux entrées de ville ;
3. Suivre autant que possible les réflexions engagées via l’élaboration du PLUI ; 4. Adopter des règles d’extinction nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses ;
5. Adopter des dispositions plus respectueuses du cadre de vie applicables à la publicité, aux enseignes et préenseignes et mobiliers urbains ;
6. Adapter les règles nationales aux caractéristiques du territoire intercommunal et les renforcer ;
7. Harmoniser la règlementation locale sur l’ensemble du territoire intercommunal pour renforcer son identité ;
8. Valoriser les parcours et sites touristiques ;
9. Tenir compte des nouveaux dispositifs d’enseignes et de publicités liés notamment à l’apparition des nouvelles technologies de communication ;
10. Associer les citoyens. A l’appui de ces objectifs, la CAB a également défini les modalités de la concertation qui ont duré pendant toute la phase d’élaboration du RLPi depuis sa prescription jusqu’à l’arrêt du projet ; Les modalités de concertation suivantes, approuvées par délibération n°2020-157 du conseil
communautaire en date du 21 septembre 2020, ont été réalisées :
1. Mise à disposition d’un dossier évolutif de concertation du public dans toutes les mairies des communes membres de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise ainsi qu’au siège de la CAB ; 2. Le public pourra envoyer ses remarques par courrier postal à l’adresse du siège de la CAB ou sur l’espace dédié au RLPi du site internet de la CAB jusqu’à l’arrêt du projet de RLPi ; 3. Mise à disposition d’un registre au siège de la CAB et dans chacune des communes membres pour le recueil des avis de la population jusqu’à l’arrêt du projet de RLPi ;
4. Information du public par voie de presse locale et/ou dans le magazine de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise aux étapes clés de la procédure ;
5. Mise en ligne sur le site internet (espace dédié) de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise du suivi et de l’avancement de la procédure ;
6. Organisation d’une ou plusieurs réunions publiques avant l’arrêt du projet de RLPi dont la ou les dates fera ou feront l’objet d’une information 1 mois à l’avance via le site internet de la CAB ainsi que par l’affichage au siège de la CAB et dans chacune des communes membres ;
7. L’ouverture et la clôture de la concertation fera l’objet d’un affichage à la CAB et dans chacune des communes membres ainsi que d’une insertion dans un journal diffusé dans le département. 8. Le public pourra envoyer ses remarques par courrier postal à l’adresse du siège de la CAB ou sur l’espace dédié au RLPi du site internet de la CAB jusqu’à l’arrêt du projet de RLPi ; 9. Mise à disposition d’un registre au siège de la CAB et dans chacune des communes membres pour le recueil des avis de la population jusqu’à l’arrêt du projet de RLPi ;
10. Information du public par voie de presse locale et/ou dans le magazine de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise aux étapes clés de la procédure ;
11. Mise en ligne sur le site internet (espace dédié) de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise du suivi et de l’avancement de la procédure ;
Une conférence intercommunale s’est réunie le 9 septembre 2021 et au terme de cette dernière, les
modalités de collaboration suivantes ont été arrêtées par délibération n°2021-150 du conseil
communautaire en date du 20 septembre 2021 :
Tenue d’au moins une conférence intercommunale des Maires avant la délibération d’approbation du projet conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme ;
Au sein de chaque conseil municipal, l’organisation d’un débat sur les orientations générales du projet de RLPI avant le débat organisé au sein du conseil communautaire ; Désignation d’un élu référent dans chaque commune pour assurer le relais des grandes étapes d’avancement du projet (diagnostic, élaboration, approbation) ;
Organisation d’au moins une réunion de travail ou atelier avec les Maires et ou élus référents pour réfléchir au projet sous forme de commissions par pôle (réunion pôle urbain-réunion pôle de proximité-réunion pôle rural).
Que ces modalités ont été réalisées:
Tenue d’une conférence des maires le 9 septembre 2021 pour définir les modalités de collaboration
Réunion par atelier avec les élus ou référent RLPI sur les choix et zonage par pôle : réunion pôle urbain le 25 octobre, réunion pôle rural et de proximité le 26 octobre
Tenue de réunions en COPIL pour débattre et valider chaque étape du projet: COPIL de validation du diagnostic du 19 octobre 2021, COPIL du 20 avril 2022 de validation d’un avant projet pour la concertation avant arrêt, COPIL du 12 octobre 2022 pour validation avant arrêt du RLPI et tirer le bilan de la concertation L es études et rencontres ont permis de définir les orientations suivantes pour le futur RLPi, qui ont - au
demeurant - été débattues du 5 août au 17 novembre 2022 au sein des assemblées délibérantes des
Communes membres de la CAB et le 4 juillet 2022 en conseil communautaire de la CAB à savoir:
En matière de publicités et préenseignes :
Orientation n°1 : Déroger à l'interdiction de publicité notamment dans le SPR de Bergerac et éventuellement des périmètres des monuments historiques pour permettre l'installation de publicité sur mobilier urbain uniquement;
Orientation n°2 : Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, encadrer les publicités et
préenseignes sur mur ou clôture notamment en mettant en place une règle de densité pour limiter
l'impact de ces supports et éviter les phénomènes de doublons
Orientation n°3 : Harmoniser, lorsque c'est possible, les formats des publicités apposées sur mur ou clôture et des publicités apposées sur mobilier urbain entre Bergerac et les 37 autres communes de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ,
Orientation n°4 : Limiter l'impact des publicités et préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol en fixant un cadre spécifique (hauteur, surface, densité, etc.) lorsqu'elles seront autorisées
Orientation n°5 : Encadrer les dispositifs lumineux (notamment les dispositifs numériques) et instituer une plage d'extinction nocturne adaptée aux enjeux de la Communauté d'Agglo
En matière d'enseignes :
Orientation n°6 : Éviter l'implantation de certaines enseignes peu qualitatives pour l'image du territoire comme par exemple les enseignes sur les arbres, sur les balcons, sur toiture ou terrasse en tenant lieu etc. en s'inspirant du RLP de Bergerac ,
Orientation no 7 : Encadrer les enseignes parallèles et perpendiculaires pour améliorer ou préserver la qualité de ces enseignes notamment dans les espaces patrimoniaux (Sites Patrimoniaux Remarquables et centre ancien de Bergerac, etc.)
Orientation n° 8 : Limiter la place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol
en les encadrant lorsqu'elles sont inférieures ou égales à 1 mètre carré et en harmonisant autant
que possible leur format à l'échelle intercommunale lorsqu'elles dépassent 1 mètre carré (hauteur
au sol surface, largeur, etc.)
Orientation n°9 : Encadrer les enseignes sur clôture ne faisant pas l'objet de règles spécifiques dans
le Code de l'environnement
Les travaux de collaboration avec les communes, les personnes publiques associées ainsi que la
concertation avec le public, les professionnels et les associations ont permis d’élaborer un RLPi dont l’objet
est de concilier cadre de vie et liberté d’expression ;
Les réunions de concertation se sont déroulées de la manière suivante:
Réunion des commerçants le 22 novembre 2021 à 18 et Réunion publique le 23 novembre 2021 à 18h en phase diagnostic
Réunion des afficheurs et associations le 17 mai 2022 à 15h et Réunion publique et commerçants le 17 mai à 18h en phase règlementaire
Réunions PPA DU 23 novembre 2022, du 17 mai 2022 en phase diagnostic et règlementaire
Au terme de la concertation, il est constaté essentiellement des demandes des sociétés d’affichage et des commerçants pour assouplir le RLPi et des demandes associatives pour renforcer le RLPi ; Par conséquent, des arbitrages politiques ont été opérés sur les différentes contributions apportées durant la concertation et figurant dans le bilan de la concertation
Le Projet de RLPI ainsi adopté par le conseil communautaire est consultable en format papier à la
communauté d’Agglomération ( service urbanisme) et sur le site internet de la CAB
Les travaux relatifs à l’élaboration du RLPi menés conjointement avec les communes et en association avec
les partenaires précédemment cités, permettent de présenter aujourd’hui un projet constitué de :
Un rapport de présentation qui se compose notamment du diagnostic, des orientations et objectifs choisis, et de l’explication des choix retenus par rapport à ces orientations et objectifs Un règlement écrit qui comprend les prescriptions locales
Des annexes comportant notamment un plan de zonage et les arrêtés municipaux fixant les limites d’agglomération
II- La consultation des communes dans le cadre d’élaboration du RLPI
Ceci exposé en application de l’article L 153-15 du code de l’urbanisme, le projet de RLPI adopté par le
conseil communautaire doit désormais être soumis pour avis aux communes intéressées du territoire de la
CAB
Si un conseil municipal émet un avis défavorable sur le règlement ou le zonage le projet de RLPI devra faire
l’objet d’un second arrêt du conseil communautaire à la majorité des deux tiers exprimés
A l’issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le RLPI arrêté et
les avis des PPA et communes seront soumis à une enquête publique prévue à l’été 2023
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE),
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP),
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets,
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 581-1 et suivants et L. 581-14 et suivants ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 103-2 et suivants et L. 153-11 et suivants ;
VU le règlement local de publicité actuellement en vigueur sur la commune de Bergerac, VU la délibération n°2020-157 du conseil communautaire en date du 21 septembre 2020 engageant la procédure d’élaboration du règlement local de publicité intercommunal de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
VU la Conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 9 septembre 2021 pour débattre et examiner les modalités de collaboration avec les communes,
VU la délibération n°2021-150 du Conseil Communautaire en date du 20 septembre 2021 actant les modalités de collaboration des communes dans le cadre de l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise,
,
VU les débats sur les orientations du RLPi qui se sont tenus dans les assemblées délibérantes des 38
communes membres entre le 8 août 2022 et 17/11/2022 et au sein du Conseil Communautaire de la CAB
le 4 juillet 2022 ;
VU la concertation qui s’est déroulée durant l’élaboration du RLPi ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2023 sur l’arrêt du projet et le bilan de
la concertation
CONSIDERANT Les travaux relatifs à l’élaboration du RLPi menés conjointement avec les communes et en
association avec les partenaires précédemment cités, permettent de présenter aujourd’hui un projet
constitué de :
Un rapport de présentation qui se compose notamment du diagnostic, des orientations et objectifs choisis, et de l’explication des choix retenus par rapport à ces orientations et objectifs Un règlement écrit qui comprend les prescriptions locales
Des annexes comportant notamment un plan de zonage et les arrêtés municipaux fixant les limites d’agglomération
CONSIDERANT que le projet de RLPI arrêté le 30 janvier 2023 en conseil Communautaire a été transmis à
l’ensemble des conseillers municipaux des 38 communes de la CAB,
En application des dispositions combinées des articles L581-14-1 du code de l’environnement et L 153-15
et R153-5 du code de l’urbanisme les 38 communes de la CAB ont un délai de trois mois pour remettre leur
avis sur le projet de RLPI. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable
III- Avis du Conseil Municipal
Après avoir entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide
Article 1 : d’émettre sur les principales dispositions du projet de règlement et de zonage du futur RLPI de la
CAB
Le conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de RLPI arrêté par le Conseil Communautaire Cet
avis sera porté à la connaissance du public lors de l’enquête publique
Article 2 : INFORME que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie et
publier au recueil administratif de la mairie de Gageac et Rouillac Article 3 : CHARGE ET DELEGUE Monsieur le Maire aux fins d’exécution de la présente.
Article 4 : RAPPELLE que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bergerac
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Délibération n° DE 2023-014 : FONCTION PUBLIQUE Régime indemnitaire 4.5 : Révision du RIFSEEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’État,
Vu les arrêtés du 03 juin 2015, 19 mars 2015, 20 mai 2014, 28 avril 2015
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24/03/2023, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Le Maire informe l’Assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
La Collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;
valoriser l’expérience professionnelle; prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
renforcer l’attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
BÉNÉFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
- Rédacteurs
- Adjoints administratifs
- Agents de maîtrise
- Adjoints Techniques
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L’IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante mensuelle, sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
au moins tous les 4 ans (ou moins si la commune souhaite réviser le montant plus souvent) en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités définies ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation en cas d’absence :
La Collectivité doit préciser les conditions de suspension en cas d’absence :
- maintien dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle et maintien intégral en cas de congés maternité, paternité, adoption et accueil de l’enfant
- suppression du régime indemnitaire lié à l’exercice des fonctions en cas de longue maladie ou congé de longue durée ou congé de grave maladie
1. Rattachement à un groupe de fonctions La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
nombre d’agents encadrés
pilotage conception d’un projet
Coordination d’un projet
de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
niveau de technicité
polyvalence
autonomie
des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Déplacements
Contraintes horaires
Contraintes physiques
Exposition au stress
Confidentialité
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :
FILIERE ADMINSITRATIVE
RÉDACTEURS TERRITORIAUX arrêté du 19/03/2015 MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS MAXIMUM
DE l’IFSE
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de un ou plusieurs services, secrétariat de mairie, fonctions administratives complexes
17480
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, fonctions
administratives complexes
16015
Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire,..
14650 ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX arrêté du 20/05/2014 MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS MAXIMUM
DE l’IFSE
Groupe 1 Secrétariat général, secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, gestionnaire ressources humains,
marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications,
technicité, expertise
11340
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques 10800
FILIERE TECHNIQUE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX arrêté du 28/04/2015 MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS MAXIMUM
DE l’IFSE
Groupe 1 Fonctions avec encadrement ou responsabilités - responsable d’équipe
11340
Groupe 2 Fonctions polyvalentes ou nécessitant une certaine technicité – adjoint au responsable d’équipe, agent d’entretien polyvalent
10800
AGENT DE MAITRISE arrêté du 28/04/2015 MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS MAXIMUM
DE L’IFSE
Groupe 1 Fonctions avec encadrement ou responsabilités - responsable d’équipe
11340
Groupe 2 Fonctions polyvalentes ou nécessitant une certaine technicité 10800
2. Expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
expérience dans le domaine d’activité ;
expérience dans d’autres domaines ;
connaissance de l’environnement de travail ;
capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;
capacités à exercer les activités de la fonction …. LE CIA : PART LIÉE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIÈRE DE SERVIR
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement. Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation en cas d’absence :
La Collectivité doit préciser les conditions de suspension en cas d’absence :
- maintien dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle et maintien intégral en cas de congés maternité, paternité, adoption et accueil de l’enfant
- suppression du régime indemnitaire lié à l’exercice des fonctions en cas de longue maladie ou congé de longue durée ou congé de grave maladie
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ;
niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques ;
qualités relationnelles ;
capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste
disponibilité Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
FILIERE ADMINSITRATIVE
RÉDACTEURS TERRITORIAUX arrêté du 19/03/2015 MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS MAXIMUM
DU CIA
Groupe 1 Secrétariat général, Direction d’une structure, responsable de un ou plusieurs services, secrétariat de mairie, fonctions
administratives complexes
2380
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, fonctions
administratives complexes
2185
Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire
1995
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX arrêté du 20/05/2014 MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS MAXIMUM
DU CIA
Groupe 1 Secrétariat général, secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, gestionnaire ressources humains,
marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications,
technicité, expertise
1260
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques 1200
FILIERE TECHNIQUE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX arrêté du 28/04/2015 MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS MAXIMUM
DU CIA
Groupe 1 Fonctions avec encadrement ou responsabilités - responsable d’équipe
1260
Groupe 2 Fonctions polyvalentes ou nécessitant une certaine technicité – adjoint au responsable d’équipe, agent d’entretien polyvalent
1200
AGENT DE MAITRISE arrêté du 28/04/2015 MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS MAXIMUM
DU CIA Groupe 1 Fonctions avec encadrement ou responsabilités - responsable d’équipe
1260
Groupe 2 Fonctions polyvalentes ou nécessitant une certaine technicité 1200
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
INSTAURE l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
INSTAURE le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er octobre 2022 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non-rétroactivité d'un acte réglementaire) ;
Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence
ET :
AUTORISE l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
PREVOIT et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
3. Question diverses :
Madame ALLEGRE fait un point sur le projet de rénovation de bâtiments municipaux à usage locatif..
Dans Le projet de rénovation des logements situés 354 et 378 route de l’église, la Mairie a demandé plusieurs devis.
Le principal critère de choix a été le coût de financement.
Les devis retenus par poste sont :
Poste cuisine :
CUISINELLA (4 667.55 €)
Poste électricité :
ANGELOT Nicolas (5 504.40 €)
Poste pompe à chaleur :
A&C (3960 €) pour la main d’œuvre
3C CLIM (7396,44 €) pour le matériel Poste plomberie :
TL PLOMBERIE (3097.60 €)
Poste peinture :
TOURENNE Yann (13 070.20 €)
Poste isolation combles :
ISOL TECHNIQUE (1692 €)
Poste menuiserie :
SARL SENTOUT (5143.60 €)
Madame Mailliet demande si les artisans non retenus pour les travaux seront prévenus, la réponse donnée est oui maintenant que le Conseil Municipal a été informé des choix retenus.
Monsieur GABARD est désigné comme coordinateur des travaux.
Madame Mesplede précise que des demandes de subventions ont été faites mais toujours en cours d'instruction et ne sont donc pas portées au budget.
Madame Mailliet demande à ce qu'une carte de la commune actualisée suite à l'adressage soit diffusée en Mairie et sur le site internet.
Madame Mailliet demande qui va occuper le logement vacant loué par la Mairie et demande à être informée de la liste des demandes en cours pour ce logement. Il est prévu que tout le Conseil Municipal soit tenu informé des avancements du projet.
FIN DE LA SEANCE : 19h29