Procès Verbal - PV CM du 24 juin 2021 VF RF et LN

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Procès Verbal - PV CM du 24 juin 2021 VF RF et LN Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Latresne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 24 juin 2021 VF RF et LN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports, 1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021

~o O o~

L’an deux mille vingt vingt-quatre juin, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dument convoqué, le dix-huit juin s’est réuni sous la présidence de Monsieur Ronan FLEHO, maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRESENTS :

M. Ronan FLEHO, Mme Céline GOEURY, M. Marc JOKIEL, Mme Florence BRET-PAULY, M. Jean- François LAVILLE, Mme Agnès BARLET, M. Victor MALDONADO, Mme Catherine SAPIN, M. Antoine FRITZ, M. Ludovic LASTENNET, M. Nicolas de BOGDANOFF, M. Stéphane ROUVROY, Mme Charlotte LAIZET, M. Jean-Claude POINTET, Mme Sylvie ESCOFFIER, M. Jérôme VERSCHAVE, M. Cédric NANGLARD, Frédérique CONSTANS-MARIE.

PROCURATIONS :

M. Vincent MICHELET procuration à M. Nicolas de BOGDANOFF

Mme Prisca DUCASSE procuration à Mme Catherine SAPIN

Mme Anne BIRAULT procuration à Mme Agnès BARLET

Mme Béatrice FANGILLE procuration à M. Jean-François LAVILLE

M. Jean-Christophe SAURIAC procuration à M. Jérôme VERSCHAVE

Secrétaire de séance : M. Jean-Claude POINTET.

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INONDATIONS :

M. le maire revient sur les événements catastrophiques qui ont touché la commune dans la nuit de jeudi à vendredi 18 juin puis à nouveau dans la nuit du vendredi au samedi. 120 mm d’eau sont tombés en 2 heures ce qui correspond à plus de 2 mois de précipitation sur un temps extrêmement limité. Un mois de juin normal connaît 30 à 50 mm d’eau.2

Il avance quelques éléments afin de tenter d’expliquer, en complément de ce phénomène ce phénomène qui est multicausal :

- 3 bassins de rétention sont dimensionnés pour recueillir 168 000 m3 et ce sont 6.24 millions de m3 d’eau qu’il fallait absorber, soit 37 fois le volume disponible ou encore 120 bassins. - le pont de la Pimpine a une capacité de 22 m3 par seconde en temps normal et la quantité d’eau a augmenté d’1/3 avec un débit de 35 m3 par seconde.

- l’affaissement de 2 murets (sur des propriétés privées). En effet, deux ouvrages ont cédé sous la force des flots et un ruisseau parallèle s’est formé du côté du Moulin qui a inondé le Lotissement Jean Saint-Marc.

- le 4ème facteur est que le drainage de l’eau dans la palus qui est géré en concertation entre la commune, les ASA et le conseil départemental est complexe. En effet, le passage de l’eau sous la D113 était mal entretenu par le département.

Il faut une gestion coordonnée sur cette zone des cours d’eau, des esteys et des jalles. Une planification à deux ans de l’entretien total de ces réseaux est programmée. Nous n’avons pas eu à déplorer de problème d’écoulement des eaux derrière la D113. Heureusement, la Garonne avait un coefficient de marée très bas de 52.

Le maire a, dès le lundi 21 juin, pris contact avec le cabinet de Mme la Préfète, afin de réunir l’ensemble des communes impactées (Carignan-de-Bordeaux, Bouliac, Latresne et le SIETRA) afin d’étudier, sous l’égide de l’Etat et des fonds spécifiques dédiés aux catastrophes naturelles, la question des aménagements du Pian. Il s’agit de trouver à long terme des mesures compensatoires afin de retenir un maximum l’eau en amont du quartier de la Seleyre. En effet, dans la nuit du vendredi au samedi, le Pian a de nouveau été en crue.

A la demande de Latresne, une cellule psychologique a été mise en place avec l’institut de Charles Perrens.

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N°2021-29 DECISION MODIFICATIVE N°1

Après avoir entendu les explications du Maire notamment concernant les recrutements d’emplois de jeunes cet été et l’exonération du loyer de la salle de fitness contrainte de fermer à cause de la crise sanitaire ; 3

M. Jérôme VERSCHAVE indique ne pas avoir eu connaissance des délibérations. Il déplore le manque de travail collectif alors que beaucoup de solidarité a été constaté durant les inondations. Aérocampus a par exemple ouvert ses hôtels afin d’accueillir les sinistrés.

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-64131 -- 8 : Rémunérations 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6451 - 8 : Cotisations à l’U.R.S.S.A.F. 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6745- - 9 : Subventions aux personnes de droit privé 0,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 €

R-752- - 01 : Revenus des immeubles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 65 000,00 €

TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 € 65 000,00 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 65 000.00 € 0.00 € 65 000,00 €

TOTAL GENERAL 65 000,00 € 65 000,00 €

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N°2021-30 EXONERATION LOYER SALLE DE SPORTS DE LATRESNE SPORTBAZZ EN RAISON DE LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DUE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Vu le loyer pour Sportdbazz de 2001.43€/mois.

Vu que les salles de sports ont fermé dès novembre 2020 jusqu'au 9 juin 2021, soit 7mois et 8 jours.

2001.43*7 = 14010.01€ de novembre à mai

Et 8/30*2001.43 = 533.71€ juin soit 14 543.72€

M. le maire propose au conseil municipal l’exonération du montant total du loyer pour la période de fermeture administrative de la salle de sport.

Les crédits sont inscrits au budget (décision modificative N°1).

Pour : 18 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 5 voix

Pour : 23 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix 4

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N°2021-31 SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES COTES DE GARONNE ET ODG DES PREMIERES COTES DE BORDEAUX

M. le maire présente l’intérêt pour la commune d’adhérer à cette association.

Vu la demande de subvention de l’association des côtes de Garonne et ODG des Premières côtes de Bordeaux d’un montant de 300 € dans le but :

. De valoriser des terroirs viticoles grâce à une cartographie de potentialités viticoles. Les objectifs sont :

. La mise en place d’une politique de gestion durable ;

. Pérenniser les exploitations existantes et les emplois ;

. Construire les PLU et PLUI en limitant l’impact de l’artificialisation ;

. Sécuriser les projets alimentaires territoriaux ;

. Aider à la transition écologique du territoire ;

. Assurer le développement économique ;

. Valoriser le territoire ;

. Préserver les paysages (dans le but d’un classement UNESCO).

Les crédits sont inscrits au budget au compte 65.

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Mme Sylvie ESCOFFIER s’interroge sur la fait de vouloir adhérer à une association dont la compétence est de participer à l’élaboration des PLUI, puisque Latresne refuse le PLUI.

M. le Maire répond que l’association procède à des études et des informations et recommandations, sur son domaine d’activités (les territoires viticoles) concernant les PLU et PLUI.

Jérôme VERSCHAVE indique que la Chambre d’Agiculture a davantage de moyens et qu’il ne pense pas que l’étude sera portée par l’ODG. Cette subvention permet de se faire plaisir mais ne présente aucune utilité.

M. le maire réplique que le travail de l’ODG est complémentaire à celui de la Chambre d’Agriculture.

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Le vote de la subvention proposée pour le JAZZ 360 indiquée dans l’ordre du jour sous le titre Subvention aux associations est refusé par Latresne naturellement car ne figurant pas dans le

Pour : 18 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 5 voix 5

détail dans l’ordre du jour (lors du vote du budget , le vote des subventions aux associations n’est pas détaillé dans l’ordre du jour mais dans la délibération). Dans ces conditions, M. le maire la retire du vote et elle sera représentée ultérieurement au conseil municipal.

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N°2021-32 PLAN DE RELANCE - CONSEILLER NUMERIQUE : CONVENTION DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF CONSEILLER NUMERIQUE FRANCE RELANCE

Mme Céline GOEURY, première adjointe présente le dispositif France Relance conseiller numérique déjà évoqué lors du précédent conseil municipal et auquel la mairie a candidaté ; Un conseiller numérique a été attribué à la mairie de Latresne pour un contrat de deux ans, subventionné dans le cadre du dispositif France Relance et le processus de recrutement est en cours.

Mme Céline GOEURY demande au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention ci-annexée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré autorise M. le maire à signer la convention.

M. Jérôme VERSCHAVE estime ne pas avoir assez d’éléments pour voter donc s’abstiendra même si le principe est bon.

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N°2021-33 CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT – CONTRAT DE PROJET C

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Pour : 18 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 5 voix 6

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget primitif 2021 adopté par délibération n°2021-13 du 15 avril 2021. Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2017-30 adoptée le 29 mai 2021

Le Maire propose de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique (C) afin de mener à bien le projet identifié suivant :

Dispositif Conseiller Numérique France Services

Pour une durée de 2 ans soit du 1er septembre 2021 au 31 août 2023 inclus.

Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, à savoir :

Soutien et accompagnement de la population aux enjeux du numérique.

A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

L’agent assurera les fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps complet.

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 332.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2017-30 du 29 mai 2017 est applicable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

. d’adopter la proposition du Maire

. de modifier le tableau des emplois7

. d’inscrire au budget les crédits correspondants

. que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de publication . informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

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N°2021-34 CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACTION FONCIERE POUR LA REDYNAMISATION DU CENTRE ANCIEN ENTRE LA COMMUNE DE LATRESNE ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE. DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER CETTE CONVENTION

Suite aux diverses conventions avec l’EPFNA ;

Vu la dernière convention avec une hausse du montant d’intervention autorisé au plafond de 2 millions d’euros ci-annexée ;

Le conseil municipal autorise le maire à signer cette convention.

M. le maire précise que nous aurions souhaité un avenant à hauteur de 5 millions d’€.

Mme Sylvie ESCOFFIER demande une explication sur la hausse de ce plafond. Pourquoi et quel

est le mécanisme par rapport aux acquisitions ?

M. le maire lit la convention et précise les quatre fonciers concernés :

. Indivision Bencquet (négociation en cours)

. immeuble Tartas (au bout de la rue de La Salargue) qui a vu une proposition de l’EPF il ya quelques semaines

. Chemin du Port de l’Homme (immeuble Gires) angle Rue de la Salargue (pas de commencement de discussion).

. Chemin de la Côte Rouge : terrain en face de la médiathèque.

Les discussions sont en cours et l’EPF mais avance de manière prudente et modérée.

Jérôme VERSCHAVE déplore la non réunion et la non présentation des dossiers en

commissions.

Pour : 18 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 5 voix

Pour : 18 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 5 voix 8

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N°2021-35 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE POUR L’ETABLISSEMENT DU SCHEMA DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE LATRESNE

Entendu les explications de Mme BRET-PAULY adjointe sur la nécessité de réaliser le schéma directeur des eaux pluviales ;

La demande de subvention suivante est soumise à l’approbation du conseil municipal ;

Plan de financement estimatif

Coût de l'étude H.T. 40 000 €

Subvention Agence de l’Eau Adour Garonne 50% 20 000 €

Subvention département de la Gironde 30% 12 000 €

Autofinancement communal 8 000 €

Coût de l’étude T.T.C 48 000 €

Le conseil municipal autorise le maire à faire toutes les démarches relatives à cette demande de subvention.

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N°2021-36 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE POUR L’ETABLISSEMENT DU SCHEMA DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE LATRESNE

Entendu les explications de Mme BRET-PAULY adjointe sur la nécessité de réaliser le schéma directeur des eaux pluviales ;

La demande de subvention suivante est soumise à l’approbation du conseil municipal ;

Pour : 23 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix 9

Plan de financement estimatif

Coût de l'étude H.T. 40 000 €

Subvention Agence de l’Eau Adour Garonne 50% 20 000 €

Subvention département de la Gironde 30% 12 000 €

Autofinancement communal 8 000 €

Coût de l’étude T.T.C 48 000 €

Le conseil municipal autorise le maire à faire toutes les démarches relatives à cette demande de subvention.

Mme Florence BRET-PAULY, adjointe précise que l’étude devrait durer 6 à 8 mois et qu’un

groupement de commandes est en cours de constitution avec 4 autres communes

(Camblanes, Cénac, St Caprais et Carignan-de-Bordeaux) . Un appel a également été lancé

auprès de la commune de Bouliac.

Mme Sylvie ESCOFFIER déplore ne pas avoir eu le cahier des charges alors que le sujet du

schéma directeur a été évoqué il ya deux mois en conseil municipal.

Mme Florence BRET-PAULY indique que la cahier des charges n’est pas encore rédigé et que

la commune travaille à son élaboration avec l’assistance de l’agence de l’eau et du Conseil

départemental de la Gironde.

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N°2021-37 VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL 5 RUE AUGUSTINOT (DERRIERE ANCIENNE ECOLE).

Entendu les explications de M. le Maire ;

- AL 350 P (pour partie) environ 32 m²

- AL 352 (en totalité) 18 m²

Total d'environ 50 m² (Plan ci-joint).

Pour : 23 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix 10

Vente au profit de M. et Mme ISAERT au prix de 3 000 € (trois mille euros).

Mme Sylvie ESCOFFIER indique que le terrain est peu cher. M. le maire précise qu’il est

inconstructible étant donné les règles dasn cette zone et la configuration de la parcelle.

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N°2021-38 CHANGEMENT DE DENOMINATION D’UNE ADRESSE

Entendu les explications de M. le Maire concernant la nécessité de préciser l’adresse de GRDF;

Il est proposé au Conseil municipal de modifier l’adresse :

« Zone industrielle Palus de Darthes 33360 LATRESNE » devient

« 6 Chemin LARTIGOT 33360 LATRESNE ».

M. Jérôme VERSCHAVE rend hommage au travail mené par Mme Céline GOEURY dans le cadre

de la commission économique ; travail mené de façon remarquable selon lui.

Par contre, il déplore que rien ne soit fait au niveau de la Communauté de Communes sur le

développement économique et l’attractivité alors qu’il y aurait tant à faire notamment pour

proposer des services aux entreprises structurantes comme GRDF qui s’est implantée dans la

zone d’activités de Lartigot avec 60-70 salariés. Aérocampus est désormais devenu restaurant

d’entreprise notamment pour GRDF.

M. le maire déplore le manque de volonté politique et d’intérêt et de moyens pour le

développement économique et l’attractivité au sein de la CDC. En général, le travail est confié

à la CCI avec peu de résultats. C’est un vates chantier.

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Pour : 23 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour : 23 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix 11

N°2021-39 PLAN VELO : DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DU FONDS MOBILITES ACTIVES 4ème APPEL A PROJETS AMENAGEMENTS CYCLABLES / MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE / AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER LA CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC l’AFITF

Si environ deux-tiers des déplacements en France sont inférieurs à 5 km, la plupart sont effectués en véhicule automobile. Toutefois, la marche et le vélo sont plus pertinents et efficaces pour les trajets les plus courts, à bien des égards. Ils s’accompagnent en effet de bénéfices individuels et collectifs en termes de qualité de l’air, de santé, d’attractivité des territoires, de transition écologique et énergétique, d’accès à la mobilité pour tous, de qualité de vie et enfin d’emploi.

Pouvoir choisir de réaliser ces trajets à vélo suppose de mettre en place une véritable culture vélo et d’en bâtir l’écosystème sur tout le territoire. Répondre aux enjeux de la mobilité du quotidien, c’est en effet considérer le vélo comme une véritable solution de mobilité. Dans un contexte où la France accuse un retard important par rapport à ses voisins européens en matière de part modale du vélo, il est important d’inverser la tendance. La part modale française est d’à peine 3% alors qu’elle représente 10 % en Allemagne et 28 % aux Pays-Bas.

Les itinéraires cyclables sécurisés sur toute leur longueur, en sites propres protégés de la circulation automobile lorsque le trafic et la vitesse le nécessitent, ne sont aujourd’hui pas assez nombreux et ne permettent pas d’apporter un sentiment de sécurité sur la totalité du parcours, nécessaire à une pratique du vélo. De nombreux itinéraires cyclables sont peu utilisés ou peu utilisables dans des conditions de sécurité suffisantes car les discontinuités génèrent un inconfort important pour les utilisateurs et interdisent à un grand nombre de cyclistes une pratique quotidienne effective. Les principales discontinuités sont liées à l’absence d’ouvrage d’art permettant le franchissement de coupures naturelles (fleuve, canal, ...) et de grandes infrastructures (voie ferrée, autoroutes, ...) ainsi qu’à des points noirs de sécurité routière (carrefours, entrées de ville, voies rapides).

La loi d’orientation des mobilités (LOM), du 24 décembre 2019 et le Plan vélo et mobilités actives se proposent de faire de la France un pays dans lequel les mobilités actives sont des modes de déplacement à part entière, en triplant notamment la part modale du vélo pour atteindre 9% d’ici à 2024.

À cette fin, plusieurs leviers, notamment financiers, ont été actionnés :

. La dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) avec 500 millions d’euros sur 5 ans dans le cadre du Grand plan d’investissements à la disposition des collectivités pour "développer des services de transport de proximité durables", notamment les aménagements cyclables ;12

. Le Fonds national « mobilité actives », d’un montant de 350 M€ sur 7 ans visant à soutenir, accélérer et amplifier les projets de création d’axes cyclables structurants dans les collectivités.

Considérant que la commune est traversée par la SCANDIBERIQUE, piste cyclable européenne, par la piste cyclable Lapébie gérée par le Conseil départemental de la Gironde, Considérant que Bordeaux Métropole entreprend le bouclage de réseaux cyclables sécurisés sur la commune de BOULIAC,

Considérant que la commune de LATRESNE élabore un plan vélo avec le Conseil départemental de Gironde autour d’accès cyclables sécurisés autour du collège Camille Claudel,

Et que LATRESNE élabore un plan vélo général sur l’ensemble de la commune,

Le conseil municipal adopte une délibération autorisant à signer la convention de financement qui devra être fournie le cas échéant avant le passage au conseil d’administration de l’AFITF.

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Mme Sylvie ESCOFFIER déplore que le plan vélo ne soit pas joint mais le Maire indique qu’il

est en cours d’élaboration et qu’il s’agit de prendre une délibération de principe pour faire une demande de subventions au travers de cet appel à projet. (A noter : cet appel à projet

publié il y a trois semaines).

M. Jérôme VERSCHAVE redemande une liaison entre les villages et pas des démarches

individuelles. Il faut relier les villages pour rejoindre le collège à Latresne.

M. le maire indique que c’est l’objet du plan vélo collège porté par le Conseil départemental de relier les communes voisines.

Mme Frédérique CONSTANS-MARIE demande si le projet d’extension de la D113 comprend

une piste cyclable. Sur cette voie, Mme Sylvie ESCOFFIER demande des informations

complémentaires concernant les parcs relais et les transports publics en site propres.

M. le maire indique qu’il n’y aura pas de piste cyclable sur cette extension de la D113 car la

piste cyclable existe déjà au Bord de l’Eau (piste Lapébie). Les parcs relais sont prévus dans le plan de zonage du futur PLU qui est en cours de révision. Ces fonciers frappés d’emplcaments réservés serviront à faciliter la mise en place de transports en site propre

(BHNS par exemple).

Pour : 23 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix 13

N°2021-40 OBJET : ITINERAIRE DES 11 CLOCHERS CONVENTION QUADRIPARTITE

Depuis 1986 le Département met en œuvre le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) prévu à l'article L361-1 du Code de l'Environnement ;

Considérant la délibération du Conseil Départemental en date du 26 novembre 2010 instituant la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI) afin de favoriser la transversalité des politiques entre tous les acteurs, publics et privés, propriétaires, gestionnaires et utilisateurs d'espaces naturels par une élaboration concertée, maîtrisée et pérenne des projets.

Considérant que les EPCI sont associés à la création de ces nouveaux itinéraires, Considérant que le projet de randonnées de Latresne passe par endroit sur des propriétés privées ;

Considérant la proposition d'une convention quadripartite entre le Conseil Départemental, les propriétaires privés, la CDC des Portes de l'Entre-deux-Mers et la Commune de Latresne ;

Le Conseil Municipal, décide,

. D’accepter les termes de la convention quadripartite,

. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les documents y afférents.

Mme Frédérique CONSTANS-MARIE demande si ce sera l’occasion de récupérer des passages

privés ? Mme Sylvie ESCOFFIER demande si ce serait envisageable de créer des espaces réservés ?

M. Jérôme VERSCHAVE indique ne pas avoir la convention donc s’abstenir.

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N°2021-41 OBJET : GENDARMERIE : PROJET DE CONSTRUCTION DANS LE CADRE DU DECRET 2016-1884 DU 26 DECEMBRE 2016 DE LA BRIGADE TERRITORIALE AUTONOME DE LATRESNE SOUS LA MAITRISE D’OUVRAGE DE DOMOFRANCE.

M. le Maire expose :

Pour : 18 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 5 voix 14

La brigade actuelle, installée étant obsolète et les logements des gendarmes se trouvant à la limite de l'insalubrité, il est nécessaire de construire un nouvel équipement indispensable pour le territoire.

Il est proposé au conseil municipal de s'engager à tout mettre en œuvre pour en permettre la réalisation et à accompagner le projet par tout moyen. Cela passe y compris par la mise à disposition d'un terrain immédiatement constructible et/ou par la mise en œuvre d'une garantie d'emprunt, la construction étant confiée à un opérateur social.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer pour affirmer ce soutien au projet et pour engager toutes démarches utiles à sa réalisation.

VU le Code de la construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 312-3-1, L. 312-5- 2, le 8 0 de l'article L. 421-3, le vingt-sixième alinéa de l'article L. 422-2 et te 9 0 de l'article L. 422-3 W le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le I de l'article L. 2252-2 W le Code de la sécurité intérieure

VU la Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

VU la Loi n o 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 99

VU le Décret n o 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires ;

CONSIDERANT qu'il apparaît absolument nécessaire de préserver des services de gendarmerie au plus près de la population, sur le territoire de LATRESNE ;

CONSIDERANT la nécessité :

d'une part de favoriser l'installation des personnels de la gendarmerie dans des conditions de vie et de travail optimales, à la hauteur du service rendu à la population et des efforts déployés pour veiller à la sécurité publique d'autre part d'éviter un recul du service public susceptible d'accentuer les inégalités territoriales, conformément aux orientations de l'Etat privilégiant la proximité des forces de l'ordre, le dialogue, la connaissance du territoire, la prévention de l'insécurité et la rapidité des interventions.

CONSIDERANT le souhait de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale de maintenir une brigade de gendarmerie à LATRESNE ;

Le Conseil municipal en avoir délibéré, décide de :

. SOUTENIR le projet de construction d'une nouvelle brigade de gendarmerie sur le territoire de la ville de LATRESNE ;15

. PERMETTRE la réalisation de ce projet par la mobilisation de réserves foncières existantes ou à compléter ;

. EMETTRE un avis de principe favorable à l'engagement de toutes démarches nécessaires à l'acquisition ou la cession de terrains nécessaires à la réalisation du projet et à l'inscription le cas échéant, des crédits nécessaires aux dépenses afférentes ;

. EMETTRE un avis de principe favorable pour accorder, si nécessaire, une garantie d'emprunt à l'opérateur SA HLM DOMOFRANCE ;

. AUTORISER M. le Maire à engager toutes démarches utiles pour mener ce projet à son terme et à signer tous les documents et pièces relatifs ;

. PRENDRE ACTE que le Conseil Municipal sera appelé à se prononcer à nouveau, dans le domaine de ses compétences, sur les modalités de "exécution de la présente délibération et au fur et à mesure de l'avancement des formalités utiles à la réalisation du projet ;

. PRENDRE ACTE notamment, qu'en application de l'article 1.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers, par une commune de plus de 2 000 habitants, donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil Municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État (Trésorier Payeur Général).

M. Jérôme VERSCHAVE déplore un manque de partage d’informations. Comment voter sans le texte de la convention ? C’est un risque pénal, le maire peut modifier les documents ! Mme Sylvie ESCOFFIER dit qu’en général les délibérations sont fournies en amont des réunions, accompagnées de notes de synthèse ou des réunions préparatoires. (NB : Latresne moins de 3500 habitants pour le conseil municipal). Elle demande également que va devenir l’actuelle gendarmerie ?

M. le maire précise qu’il s’agit d’une délibération d’intention et que c’est un projet porté par le ministère de l’Intérieur associé à un bailleur social en l’occurrence DOMOFRANCE, qui est choisi par le Ministère.

Pour : 18 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 3 voix 16

M. Jérôme VERSCHAVE s’est absenté au moment du vote (détenteur de la procuration de M. Jean-Christophe SAURIAC).

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N°2021-42 OBJET : ADHESION AU SERVICE MUTUALISE D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS DU POLE TERRITORIAL DU CŒUR ENTRE 2 MERS NOMME « ESPACE DROIT DES SOLS DU CŒUR ENTRE-DEUX-MERS »

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

Vu les statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Cœur Entre-deux-Mers dénommé ci- après Pôle Territorial du Cœur Entre-deux-Mers, l’habilitant à assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Vu la délibération du 2 avril 2015 du comité syndical du Pôle Territorial portant création d’un service d’instruction mutualisé des autorisations du droit des sols appelé « Espace Droit des Sols du Cœur Entre-deux-Mers ».

Considérant que seules les communes où l’autorité territoriale compétente est le maire, dans les conditions prévues par l’article L422-1 du code de l’urbansime, peuvent décider de participer à la création d’un service instruction mutualisé selon le cadre fixé par l’article L. 5211-4-2 du CGCT (source : Instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 – annexe 3).

Considérant que l’article R 423-15 du Code de l’urbanisme stipule que l’autorité en charge de la délivrance des autorisations d’urbanisme (le plus souvent, le maire) peut confier l’instruction au service instructeur du Pôle Territoiral (PETR) du Cœur Entre-deux-Mers nommé Espace Droit des Sols du Cœur Entre-deux-Mers.

Considérant que, conformément aux dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), les services de l’Etat n’assurent plus, depuis le 1er juillet 2015 l’instruction technique et juridique des autorisations d’urbanisme pour les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants (article L 422-8 du code de l’urbanisme), disposant d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu (POS), ou dans le cas d’une carte communale lorsque le Conseil municipal avait fait le choix d’assumer cette compétence. A compter du 1er janvier 2017, le maire devient automatiquement compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme dans toutes les communes dotées d’une carte communale.17

Considérant que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRE) fixe la taille minimale des communautés de communes à 15 000 habitants.

Considérant que l’Espace Droit des Sols du Cœur Entre-deux-Mers compte au 1er janvier 2019 46 communes adhérentes.

Considérant que ce service, adapté et calibré pour répondre aux besoins du territoire garantit :

une proximité (rencontres en commune) et un siège basé à Latresne, une sécurité juridique une qualité pour harmoniser localement réponses et procédures :

- instruction de tous les actes de la commune pour sécuriser les démarches et surtout

éviter à la commune de constituer et entretenir une compétence élargie indispensable

(veille juridique,...)

- conseil et assistance auprès des élus pour garantir le traitement le plus opportun des

projets d’aménagement communaux.

Considérant que la commune reste pleinement compétente en matière de planification et de délivrance des autorisations de construire. L’accueil du demandeur reste effectué par la commune.

Considérant que, par souci de transparence, les élus du Pôle territorial se sont donnés l’obligation d’établir le détail précis du fonctionnement technique et de l’ensemble des charges générées par le service. Un budget annexe a été établi à cet effet. Les coûts sont réalistes. La cotisation proposée à chaque commune pour ce service a l’avantage d’être une cotisation « tout compris ».

Considérant que l’adhésion de la commune au service d’instruction est traduite dans une convention de 3 ans. Cette convention vise à définir

-les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et le Pôle Territorial du Cœur Entre-deux-Mers, le service instructeur,

- les modalités de financement du service instructeur du Pôle Territorial du Cœur Entre-deux- Mers.

Pour ces raisons, le Pôle Territorial propose à chaque commune d’adhérer à l’Espace Droit des Sols du Cœur Entre-deux-Mers qu’il met en place pour ses communes.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

- D’ADHERER à compter du 1er août 2021 au service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols mis en place par le Pôle Territorial du Cœur Entre-deux-Mers nommé « Espace Droit des Sols du Cœur Entre-deux-Mers »18

- De PRECISER que les Cua seront confiés au service du Pôle Territorial

- D’APPROUVER la convention ci-jointe liera la commune et le Pôle

- D’AUTORISER le Maire à la signer

- D’AUTORISER le Maire à signer tout autre document nécessaire et engager les dépenses nécessaires

- D’AUTORISER le Maire à dénoncer toute éventuelle convention signée avec l’Etat pour la mise à disposition de ses services pour l’instruction des autorisations du droit des sols, à compter du 1er janvier 2020

M. Jérôme VERSCHAVE déplore le recours à ce service au lieu de créer un service instructeur à la CDC. Le choix a été fait de la plus petite CDC a proximité d’une métropole d’1 million d’habitants alors qu’il faudrait se réunir pour gérer le problème des digues, des bassins versants, de l’urbanisation. Il faut sortir du village gaulois ! Il n’est plus possible de garder des villages, cela ne marche plus ! C’est le sens de l’histoire. Est-ce l’intérêt des habitants ?

Mme BRET-PAULY explique que la signature n’est pas déléguée. Il s’agit de l’instruction qui était assurée auparavant par les services de l’Etat (DDTM) et depuis quelues années par le SDEEG (établissement public).

Concernant le PLUi, monsieur le maire indique et répète qu’il n’y a pas de maturité au sein de la CDC et dans les communes pour engager la démarche. On peut le regretter mais c’est un fait.

Le travail, notamment sur la protection des biens et des personnes doit en revanche être mené en concertation et coopération avec nos voisins. C’est le sens de la sollicitation de la Préfecture pour essayer d’avancer sur ces sujets cruciaux.

Mais les politiques d’urbanisation sont divergentes et difficilement conciliables pour le moment. Latresne a une logique de développement maîtrisé voire de lutte contre l’urbansiation (augmentation de la population contenue à 200 habitants) alors que Camblanes n’a pas la même stratégie et dépassera en nombre d’habitants la commune de Latresne d’ici la fin de l’année.

Pour : 18 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 5 voix 19

Ensuite sur le périmètre de la CDC, il indique avoir été en son temps favorable à une intercommunalité plus importante autour de la métropole car la CDC PE2M est en effet la plus petite avec 18 000 habitants mais que le projet n’a pas été retenu.

Mme Syvie ESCOFFIER précise tout de même préférer, à titre personnel, que l’instruction se fasse par le pôle territorial au sein de la CDC plutôt que par un syndicat d’électrification.

M. le maire précise que nous instruisons autour de 120 autorisations d’urbanisme par an (déclarations préalables et permis de construire).

Mme Florence BRET-PAULY indique que le coût sera sensiblement le même qu’avec le SDEEG car nous payons à l’acte. Autour de 6000 € annuel actuellement.

M. Jean-Claude POINTET pose la question de l’assainissement individuel et de son contrôle. Mme Florence BRET-PAULY rappelle que cela relève de la compétence du SIEA et qu’une campagne de « tests à la fumée » menée par le syndicat est en cours sur notre territoire pour déterminer les non conformités et régulariser les situations individuelles.

M. Jérôme VERSCHAVE pose la question de la légitimité du pôle ? Il y a débat sur l’intérêt de déléguer à une structure l’instruction ?

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Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Fait et délibéré

Les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

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QUESTIONS DIVERSES :

La question de la réunion des commissions est posée par M. Jérôme VERSCHAVE et il demande à minima à ce que se tienne une réunion avant chaque conseil municipal.

Cinéma en plein air :20

Samedi 3 juillet : Mme Céline GOEURY présente la séance de cinéma en plein air avec restauration et concert avant. S’inscrire sur le site de la mairie. La validation a été faite avec la Préfecture (jauge).

Restaurant scolaire :

Demain, vendredi 28 juin, le repas sera cuisiné et servi par les élus aux enfants.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.

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