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Arrêté - hors case
Document publié le Mardi 25 novembre 2014 par la commune de Betschdorf.
Lien du pdf (Arrêté - hors case)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
67660
COMMUNE DE BETSCHDORF
ARRETE MUNICIPAL RELATIF AU STATIONNEMENT
2014/156
Le Maire
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542 – 2 et suivants
VU le Code de la Route
CONSIDERANT qu’il importe, dans l’intérêt de la sécurité et de l ’ordre public, de prescrire des mesures plus rigoureuses que celles é dictées par le Code de la Route à BETSCHDORF
ARRETE
Article 1 : Il est instauré le principe du « stationnement interdit hors case » à BETSCHDORF
Article 2 : Cette réglementation entrera en application dès la mise en place des panneaux de signalisation et du marquage au sol.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté feront l ’objet de procès verbaux et donneront lieux à des poursuites prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Tous les agents habilités à constater les contraventions à la circulation routière seront chargés de l ’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L. 2122 – 9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
ÿ Monsieur le Sous – Préfet de WISSEMBOURG,
ÿ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SOULTZ-S-FORETS, ÿ Monsieur le Chef du Centre des Pompiers de BETSCHDORF,
ÿ Monsieur l’Ingénieur des T.P.E de WISSEMBOURG,
ÿ La Police Municipale de BETSCHDORF,
ÿ Archives.
BETSCHDORF, le 25 novembre 2014
Le Maire
Adrien WEISS