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Arrêté - Stationnement hors cases
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Arrêté - Stationnement hors cases)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
AU Saint-Priest
en Jarez
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA COMMUNE
n°25-039
Le Maire de la ville de Saint-Priest en Jarez,
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L113-2 ;
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-285, R417-1, R417-9, R417-10, R417-11 et R417-12 ;
- Vu le Code Pénal et notamment ses articles L131-13 et R610-3 et R610-5 ;
- Vu l'article 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
- Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié ;
- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
- Considérant la nécessité de libre circulation pour les véhicules de collecte d'ordures ménagères et des véhicules de secours ;
- Considérant que, par mesure de sécurité et pour permettre une meilleure rotation des véhicules en agglomération et ainsi limiter le stationnement de longue, il convient de réglementer le stationnement des véhicules hors des emplacements matérialisés au sol .
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le stationnement sera interdit et déclaré gênant en dehors des emplacements matérialisés au sol sur l'ensemble du territoire communal.
ARTICLE 2 :
Tout véhicule stationnant depuis plus de sept jours de manière ininterrompue sur la voie publique ou ses dépendances, sera considéré comme abusif.
ARTICLE 3:
Une signalisation réglementaire sera matérialisée et apposée à chaque entrée de ville.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature, de sa publication sur le site de la commune: www.saint-priest-en-jarez.fr et de la mise en place de la signalisation verticale réglementaire.
Mairie - 8, rue Claudius Cottier - CS 40024 - 42271 Saint-Priest en Jarez cedex - Tél. 04 77 91 13 30 - www.saint-en-priest-jarez.com
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
es ———Z- ARTICLE 5 :
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. Les véhicules en infraction pourront si nécessaire être enlevés et mis en fourrière conformément aux dispositions des articles R417-10 et suivants du Code de la Route.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Lyon, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai, l'auteur du présent arrêté peut être saisi d'un recours gracieux contre celui-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite
ARTICLE 8 :
Le Directeur Général des Services de la Ville de Saint-Priest-en-Jarez, M. le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique de la Loire et la Police Municipale seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
À Saint Priest en-Jarez,
Le’24 mars 2025,