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Conseil Municipal - cms municipal du 15 decembre 2016
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Montrouge.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms municipal du 15 decembre 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire,
1
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 15 décembre 2016
à 19h00 en Mairie
Publié conformément aux articles L.2121-25 et R.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal convoqué le 05/12/16 suivant les dispositions des articles L.2121- 10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales s'est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Étienne LENGEREAU, Maire.
Présents (34): Monsieur Etienne LENGEREAU, Mme Claude FAVRA, Mme Dominique GASTAUD, M. Antoine BOUCHEZ, Madame Gabrielle FLEURY, M. Joël GIRAULT, Mme Carole HIRIGOYEN, M. Patrice CARRE, M. Pascal HUREAU, Madame Marie COLAVITA, M. Alain MILLOTTE, Monsieur Jacques DUCHESNAY, Madame Marie-José RAMBEAU, M. Jean-Loup METTON, Monsieur Jean-Yves VERZEELE, Madame Liliane GRAïNE, Madame Françoise DECORDE, Mme Odile CABANNA-GRAVIER, Monsieur Eric CASTIGNOLI, Monsieur Karim TAKI, Madame Laurence CHARREYRE, Monsieur David CAMUS, Mme Bénédicte LORSIN-CADORET, Madame Gwenola RABIER, Madame Linda ISKER, Madame Marie-Sophie LESUEUR, Monsieur Clément FORESTIER, Madame Marie-Cécile MARSONE-IVANOFF, Mme Carmelina DE PABLO, Madame Dominique ARMANO- PELLAN, M. Claude DROUET, M. Joaquim TIMOTEO, M. Paul-André MOULY, Monsieur Boris GILLET
Donnant pouvoir (9) :
M. Thierry VIROL à M. Jean-Loup METTON
Mme Nicole GIBERT à Mme Dominique GASTAUD
M. Jean LAURENT à M. Patrice CARRE
Monsieur Patrice ONDOUA à M. Alain MILLOTTE
Monsieur Axel TIBIKA à Madame Françoise DECORDE
Madame Caroline ESTEVENON à Monsieur Clément FORESTIER
Madame Charlotte BAELDE à Madame Marie COLAVITA
Monsieur Pierre PERROCHEAU à Madame Gabrielle FLEURY
Mme Anne BELHEUR à M. Paul-André MOULY
Absents (0) :
Assistaient également :
Fonctionnaires : M. BIN, M. SUSANA, Mme MICHEL, Mme VERGARA, M. CRUCHAUDET, M. MAGRO, M. BOUSQUET, Mme HENRI.
Cabinet du Maire : M. GUISY.
En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame MARSONE-IVANOFF est nommée secrétaire de séance. 2
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 24/11/16 :
Adopté à la majorité – Abstention du groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche, communistes et indépendants.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Marchés publics - contrats de prestations
DC 2016-284 Travaux de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire RENAUDEL A et B - Lot n°1 ‘Désamiantage, démolitions, gros œuvre’ - Avenant n°1 (location de modules complémentaires, adaptation des cours de récréation, désamiantage complémentaire + 328 229,41 € HT, soit + 23,54 % du total du lot)
DC 2016-291 Organisation d'ateliers linguistiques anglais périscolaires (135 € TTC par atelier)
DC 2016-298 Fourniture et livraison de changes complets pour les établissements de la Petite Enfance (selon bordereau de prix, avec un minimum annuel de 25 000 € HT et un maximum annuel de 50 000 € HT)
DC 2016-309 Réhabilitation et extension du groupe scolaire RENAUDEL A et B - lot n°12 ‘Appareils élévateurs’ (97 248 € HT)
DC 2016-315 Maintenance et acquisition de matériel de buanderie de la ville de Montrouge - Avenant n°1 (ajout du site de la maternelle Maurice Arnoux)
DC 2016-303 Organisation d'un évènement festif destiné au personnel de la ville de Montrouge (97 900 € TTC)
DC 2016-288 Marché des séjours d'hiver 2017 - Avenant n°1 au lot 2 (changement de lieu pour la seconde semaine des vacances sans incidence financière) DC 2016-320 Réhabilitation d'un immeuble de 7 logements, 4 rue Louis Rolland Lot 1 : gros œuvre, métallerie 215 465,20 €
HT
Lot 2 : ravalement et isolation thermique 44 866,28 € HT
Lot 3 : charpentes, couverture 59 180 € HT
Lot 4 : menuiserie extérieure 29 912 € HT
Lot 5 : menuiserie intérieure 42 919,40 € HT
Lot 6 : cloisons, doublage, faux plafonds 47 653,40 € HT
Lot 7 : sols souples, carrelage, faïence, peintures 39 373,45 € HT Lot 8 : électricité, courant fort, courant faible 65 976 € HT
Lot 9 : plomberie, sanitaire 61 416 € HT
DC 2016-329 Convention entre la Ville de Montrouge et la SAS Ami Barak pour la direction artistique du Salon de Montrouge 2017 (60 000 € TTC)
DC 2016-330 Extension et réhabilitation du pôle multi accueil Colonel Gillon Lot 1 : Démolition, terrassements, gros œuvre, VRD, plantation 269 612,11 € HT Lot 2 : Couverture, étanchéité, bardage 152 378,32 € HT
Lot 3 : Menuiseries extérieures, occultation 76 731 € HT
Lot 4 : Serrurerie, métallerie 63 926 € HT
Lot 5 : Cloisons, doublages, faux plafonds, menuiseries intérieures, sols souples, peintures 159 484,11 € HT
Lot 6 : Electricité, sécurité 80 029,05 € HT
Lot 8 : Chauffage, VMC 96 136,20 € HT
DC 2016-321 Gestion des abonnements à des journaux, revues et périodiques, prestations de veille médiatique - lot n°1 'Gestion des abonnements à des journaux, revues et 3
périodiques' (selon bordereau de prix, avec un maximum annuel de 40 000 € HT) DC 2016-340 Extension et réhabilitation du pôle multi accueil Colonel Gillon - Lot n°7 'Plomberie, sanitaires' 61 238,80 € HT
DC 2016-339 Travaux sur ascenseurs, monte-charges et plateformes élévatrices (selon bordereau de prix, avec un maximum annuel de 110 000 € HT)
Urbanisme
DC 2016-323 Consignation de fonds dans le cadre de la préemption du bien (lot n°31) sis 10 rue Sadi Carnot à Montrouge (consignation de 15% de l’évaluation des services fiscaux, soit 21 000 €)
DC 2016-341 Convention d'occupation précaire - 10 rue Sadi Carnot (loyer mensuel de 325,97 €)
Manifestations - Spectacles
DC 2016-282 Contrat établi avec la compagnie La Petite Porte (Jardin d’enfants Henri Ginoux 400 € TTC)
DC 2016-283 Contrat établi avec le musicien Traoré Fouma (Crèche Sylvine Candas 340 € TTC)
DC 2016-286 Convention d'occupation précaire au profit de l'association Club de Paris des Chiffres et des Lettres (mise à disposition gracieuse du Grand Salon du Beffroi) DC 2016-287 Contrat établi avec l'association Zébuline (Jardin d’enfants Renaudel 480 € TTC)
DC 2016-292 Contrat relatif au spectacle 'À vos baguettes' par la compagnie Éclat de rêves (Centre de loisirs élémentaire Boileau 380 € TTC)
DC 2016-293 Convention relative à une intervention Kapla 'Construire avec des planchettes en bois de pin' (Centre de loisirs Delerue 520 € TTC) DC 2016-295 Convention relative au concert Escotilla Tango (Médiathèque 1 200 € TTC) DC 2016-296 Contrat relatif au spectacle 'Les aventures magiques de Léa' (Centre de loisirs maternel Maurice Arnoux 500 € TTC)
DC 2016-297 Contrat de cession avec la société DECIBELS Productions relatif au concert d'UGO en première partie de Thomas Dutronc (Beffroi 316,50 € TTC) DC 2016-299 Contrat relatif au spectacle 'Trompette, violoncelle et... sorcière' (Centre de loisirs élémentaire Boileau 612 € TTC)
DC 2016-302 Contrat de cession avec le Ballet Preljocaj relatif à l'organisation du spectacle 'Ballet Preljocaj - Soirée Duos' (Beffroi 26 694,03 € TTC)
DC 2016-306 Convention d'occupation précaire au profit de l'association Art des deux mains (mise à disposition gracieuse de la salle Nicole Ginoux du Beffroi)
DC 2016-311 Convention relative au concert de Thomas LEFORT et Pierre-Yves HODIQUE (Médiathèque 1 500 € TTC)
DC 2016-312 Contrat établi avec Madame Soazig Pujol-Latour (Crèche Hippolyte Mulin 400 € TTC)
DC 2016-313 Contrat de cession avec LE TRAIT D'UNION relatif à l'organisation du spectacle ‘IT Dansa’ (Beffroi 12 132,50 € TTC)
DC 2016-314 Contrat entre Monsieur Vincent Desportes et la ville de Montrouge relatif à une conférence (Beffroi 300 € TTC)
DC 2016-317 Contrat de cession avec Leandre SL relatif à l'organisation du spectacle 'Rien à dire' dans le cadre du Noël des enfants (Beffroi 4 765,50 € TTC) DC 2016-318 Contrat de cession avec l'association Opéra Nomade relatif à l'organisation du spectacle 'Rigoletto' (Beffroi 26 375 € TTC)
DC 2016-319 Contrat de cession avec l'association LES MOUTONS NOIRS relatif à l'organisation du spectacle 'Ruy Blas, ou la folie des Moutons Noirs' (Beffroi 10 147,10 € TTC) 4
DC 2016-322 Mise en place d'animations lecture dans les crèches Carvès et Candas avec l'Association Lire et Faire Lire de Montrouge (sans contrepartie financière) DC 2016-316 Convention d'occupation précaire au profit de l'association Montrouge thé dansant (mise à disposition gracieuse du Grand Salon du Beffroi)
DC 2016-325 Contrat de cession avec le Ballet Preljocaj relatif au spectacle 'Ballet Preljocaj - Soirée Duos' - Avenant (prise en charge des frais de séjour des deux artistes 361,65 € TTC)
DC 2016-326 Contrat de cession avec la société Loop Productions relatif à l'organisation du concert d'Avishai Cohen Trio (Beffroi 17 407,50 € TTC)
DC 2016-327 Contrat d'achat de prestation relatif au concert du Téléthon (Beffroi 1 000 € TTC)
DC 2016-331 Contrat de cession de droit du spectacle ’Jazz Band Company’ (Beffroi 2 320 € TTC)
DC 2016-334 Convention relative au spectacle 'Il était une fois un orgue de barbarie' (Centre de loisirs Haut Mesnil 600 € TTC)
DC 2016-335 Convention relative à une intervention Kapla 'Construire avec des planchettes en bois de pin' (Centre de loisirs maternel Buffalo 530 € TTC)
DC 2016-336 Convention relative au spectacle 'Il était une fois un orgue de barbarie' (Centre de loisirs Buffalo maternel 600 € TTC)
DC 2016-337 Convention relative au spectacle 'Il était une fois un orgue de barbarie' (Centre de loisirs Buffalo élémentaire 600 € TTC)
DC 2016-338 Contrat établi avec l'association Tralalaire (Crèche familiale 680 € TTC) DC 2016-343 Convention relative au spectacle 'Joyeux Noël Monsieur Ours' (Centre de loisirs Marcelin Berthelot 662 € TTC)
DC 2016-344 Convention relative au spectacle 'Les 3 Frères Musiciens' (Centre de loisirs Marcelin Berthelot 662 € TTC)
DC 2016-345 Convention relative au spectacle 'Les Aventures magiques de Léa' (Centre de loisirs maternel Boileau 500 € TTC)
DC 2016 – 284 : M. GILLET demande quelles précautions ont été prises pour les opérations de désamiantage.
M. le Maire lui répond que l’amiante a été découvert à la faveur des travaux qui permettent d’assainir le site.
DC 2016- 341 : Il est expliqué à Mme ARMANO que le logement est occupé par un employé communal.
FINANCES
1 - Subventions aux associations - attributions complémentaires au titre de 2016
Rapporteur : M. CARRE Délibération n°2016-122
Régulièrement, le Conseil Municipal est appelé à examiner les demandes de subventions complémentaires ou nouvelles, émanant d’associations et d’organismes d’utilité publique basés sur Montrouge ou menant des actions sur le territoire de la commune.
Après examen des demandes de subventions transmises depuis le dernier Conseil Municipal, compte-tenu de l’intérêt des projets et des activités menés par les associations, je vous propose d’inscrire les attributions suivantes : 5
Stade Multisports de Montrouge – tournois nationaux 2015-2016
(Athlétisme : 552,20 €, Natation : 4 343,55 €, Tennis : 5 178,60€
10 074,35 €
CAM (Cercle Athlétique de Montrouge) – tournois nationaux 2015-2016 (section Tennis)
2 247,85 €
Les Phœnix de Montrouge – tournois nationaux 2015-2016 469,44 €
TOTAL GENERAL
12 791,64 €
Ces attributions seront imputées aux articles 6574 «Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé ».
Par ailleurs, compte tenu des montants alloués au Stade Multisports de Montrouge et au Cercle Athlétique de Montrouge au titre de l’exercice en cours (cumul supérieur à 23 000 €uros), des conventions d’attributions de subventions seront signées avec ces associations, conformément aux dispositions de la loi n°2000-321 du 12/04/2000.
Adopté à l'unanimité
2 - Décision modificative n°4
Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2016-123
Lors de nos séances du 14 avril, du 23 juin, du 29 septembre et du 24 novembre 2016, nous avons procédé aux votes du budget primitif et des décisions modificatives n°1, n°2 et n°3 de l’exercice 2016 pour la Ville de Montrouge. Il est aujourd’hui nécessaire d’ajuster certaines lignes budgétaires au moyen de transferts ou annulations de crédits non utilisés, et de procéder à quelques inscriptions supplémentaires.
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
En matière de recettes :
4 062 903 € sont inscrits au titre du remboursement de la participation financière de la Ville à l’aménagement de la ZAC des Portes de Montrouge par Grand Paris Aménagement, conformément à la convention présentée en délibération à cette même séance.
1 000 000 € sont inscrits au titre du contrat enfance et jeunesse passé avec la CAF pour l’accueil des enfants en crèches, jardins d’enfants et centres de loisirs, dont nous recevons habituellement la notification mi-décembre. Cette notification nous est adressée cette année avec du retard, et n’a pas encore été réceptionnée à la date d’élaboration de le présente Décision Modificative. Il s’agit donc d’une prévision de recettes volontairement prudente.
404 636 € sont inscrits pour la comptabilisation d’un avoir global émis par EDF sur un bordereau de facture du mois d’octobre dernier, suite à une erreur de comptage sur deux sites de la Ville. Ces factures erronées ayant fait l’objet d’un prélèvement d’office auprès de la Trésorerie de Montrouge, cet avoir est enregistré en recettes, et un crédit identique est inscrit en dépenses afin de permettre la prise en charge du bordereau rectifié. Il s’agit d’une opération neutre sur le plan de l’équilibre budgétaire. (-) 50 000 € sont retirés sur les recettes de droits de voirie (occupations du domaine public par des palissades de chantiers, échafaudages, grues, etc.).
(-) 3 000 € sont retirés sur la prévision initiale de remboursement de frais réels de fonctionnement par vallée Sud Grand Paris pour le service de collecte des ordures ménagères. Cette somme concernait en effet des travaux d’entretien sur les bouches à incendies qui n’ont pas été retenus dans le périmètre de la compétence transférée. 6
En matière de dépenses :
404 636 € sont ajoutés sur les dépenses d’électricité. Cette inscription correspond à la contrepartie de l’avoir comptabilisé précédemment en recettes, et n’entraine donc aucune dépense nouvelle.
(-) 3 529 531 €, correspondant à la provision pour reversement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à Vallée Sud Grand Paris, sont désinscrits. Ce reversement est en effet intégré dans le Fonds de Compensation des Charges Territoriales versé à ce même établissement, conformément aux dispositions de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) du 17 novembre dernier.
3 510 549 € sont ajoutés sur l’enveloppe du Fonds de Compensation des Charges Territoriales, dont le montant total, arrêté par la CLECT du 17 novembre, s’élève à 5 746 155 €. Cette enveloppe inclut un reversement de TEOM à hauteur de 3 447 101 €.
15 000 € sont ajoutés sur les frais d’affranchissement du courrier de la Ville. 4 000 € sont ajoutés pour des honoraires d’avocats, dans la cadre de prise en charge des agents victimes directes ou indirectes des attentats du 8 janvier 2015. 2 500 € sont ajoutés sur les lignes d’alimentation des crèches Anne de Gaulle et Hippolyte Mulin.
872 € sont ajoutés sur la ligne de dépenses imprévues de fonctionnement.
Au total, les mouvements réels de fonctionnement de la présente DM se traduisent par une augmentation des charges de 408 026 €, et une hausse des recettes de 5 414 539 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT
En matière de recettes :
(-) 80 040 € sont ajoutés sur les recettes de taxes d’urbanisme (Versement pour Dépassement du Plafond Légal de Densité pour 52 319 € et Taxe d’Aménagement pour 27 721 €). Ces versements correspondent à des permis de construire attribués avant 2014.
(-) 30 000 € sont retirés sur la prévision initiale de remboursement de frais réels d’investissement par vallée Sud Grand Paris pour le service de collecte des ordures ménagères. Cette somme concernait des travaux de remplacement de bouches à incendies qui n’ont pas été retenus dans le périmètre de la compétence transférée.
En matière de dépenses :
600 € sont inscrits pour l’achat de petits matériels pour les crèches (tapis de sol, souffleur thermique pour les hommes de cour).
(-) 394 545 € sont désinscrits sur la ligne correspondant aux travaux d’aménagement de la voie nouvelle, repoussés en 2017.
(-) 195 000 € sont désinscrits sur la ligne prévue pour l’acquisition du 2/4 rue Barthélémy.
(-) 119 029 € sont désinscrits sur la ligne correspondant aux travaux de rénovation de l’Hôtel de Ville.
(-) 35 753 € sont désinscrits sur la ligne correspondant aux travaux de création du jardin d’angle Molière Verdun, repoussés en 2017.
5 800 000 € sont ajoutés sur la provision pour remboursements anticipés d’emprunts.
Au total, les dépenses réelles d’investissement augmentent de 5 056 553 € et les recettes réelles de 50 040 €.
L’équilibre de la présente DM permet d’augmenter le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement à hauteur de 5 006 513 €.
Je vous remercie d’adopter par chapitre la présente décision modificative. 7
M. MOULY fait part de la motivation de vote de son groupe concernant ce vote : ils voteront contre puisqu’ils ont voté contre le budget. Puis il demande si les 195 000€ qui étaient destinés à l’acquisition du 2/4 rue René Barthélémy et qui ont été désinscrits feront l’objet d’une inscription au BP 2017.
M. le Maire lui répond qu’ils le seront.
M. DROUET votera contre cette DM puisqu’il a voté contre le budget.
A la demande de Monsieur le Maire et après accord de l’assemblée, la DM est votée par
section.
Adopté à la majorité
Vote contre du groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant et abstention de M. GILLET
3 - Autorisation d'engager et de mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2017
Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2016-124
Le budget primitif de l’exercice 2017 sera voté au mois de mars 2017.
Dans pareil cas, les dispositions légales relatives à la consommation de crédits avant le vote du budget primitif des collectivités territoriales sont les suivantes (Article L1612-1 du CGCT) :
- En section de fonctionnement, l’ordonnateur est en droit jusqu’à l’adoption du budget primitif de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente, sans autorisation spéciale de l’assemblée délibérante.
- En revanche, les dépenses d’investissement (travaux, biens d’équipements) de l’exercice ne peuvent être engagées, liquidées et mandatées avant le vote du budget primitif qu’après autorisation de l’assemblée délibérante, et dans la limite de 25% des crédits d’investissements inscrits au budget de l’exercice précédent, hors crédits afférents au remboursement de la dette en capital. Les recettes d’investissement sont exécutées sans autorisation préalable.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif lors de son adoption.
Afin de ne retarder ni le calendrier de passation des marchés de 2017 ni, plus généralement, les acquisitions d’équipements ou les opérations de travaux, je vous propose d’appliquer ces dispositions en m’autorisant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2017 avant l’adoption du budget primitif 2017, dans la limite de 25 % des dépenses d’investissement hors remboursement de la dette inscrites au budget total 2016.
Mouvements d’investissement prévus avant le 30 mars 2017
Article Intitulé Montant 2031 Etudes et prestations pour dématérialisation 10 000,00 2033 Insertions dans le cadre des marchés publics 10 000,00 2051 Logiciels divers dématérialisation 50 000,00 2051 Développement des sites des salons 6 000,00 2051 Marché du site internet 92120.fr 33 300,00 2051 Achats visuels libre de droits (abonnement Thinkstock) 2 700,00 20 - Immobilisations incorporelles 112 000,00 8
2128 Acquisition d'arbres 5 000,00 2138 Acquisition Voie nouvelle (suite aménagement franco-suisse) 184 000,00 2138 Préemption 10 rue Sadi Carnot 140 000,00 2138 Préemption 1 rue Sylvine Candas 290 000,00 2138 Acquisitions secteur diffus 300 000,00 21571 Balayeuse 4m3 160 000,00 21571 Laveuse 2m3 120 000,00 2158 Remplacement de matériel informatique, réseaux et télécom 20 000,00 2158 Travaux pour la vidéo protection 50 000,00 2158 Thermolaquage (peinture sur métaux pour les bâtiments) 5 000,00 2158 Acquisition de deux souffleurs 1 400,00
2158 Acquisition d'une machine de démontage de pneumatique (remplacement) 3 500,00
2158 Acquisition d'une équilibreuse (remplacement) 2 500,00 2158 Acquisition d'un aspire-feuilles 15 000,00 2158 Acquisition de matériel horticole 5 000,00 2182 Acquisition véhicule type Berlingo (remplacement) 8 000,00 2182 Acquisition véhicule type Saxo pour le service informatique 8 000,00 2183 Remplacement de matériel informatique 30 000,00 2184 Mobilier divers pour les services de la Ville (provision) 7 000,00 2184 Mobilier scolaire pour écoles maternelles 1 000,00 2184 Mobilier scolaire pour écoles élémentaires 1 000,00 2184 Petit mobilier pour nouvelles activités périscolaires 500,00 2184 Provision remplacement de mobilier cassé structures petite enfance 1 000,00 2184 Achat d'étagères métalliques pour stockage Halte Garderie Gillon 1 500,00
2188 Autres immobilisations pour les crèches, les écoles et la restauration scolaire (provision) 7 500,00
2188 Matériel complémentaire pour malles PPMS 500,00 2188 Autres immobilisations corporelles pour maternelles 500,00 2188 Autres immobilisations corporelles pour écoles élémentaires 1 000,00 2188 Petit matériel pour nouvelles activités périscolaires 500,00 2188 Provision autre matériel d'urgence structures petite enfance 500,00 2188 Remplacement de matériel sportif 10 000,00 2188 Acquisition de matériel de buanderie et de cuisine 25 000,00 2188 Acquisition de matériel pour les ateliers municipaux 5 000,00 2188 Bips pour bornes escamotables 800,00 2188 Acquisition de mobilier urbain, corbeilles, panneaux de signalisation 10 000,00 2188 Fourniture de petit équipement pour les ateliers mécaniques 3 000,00 21 - Immobilisations corporelles 1 423 700,00 2313 Cimetière - diagnostic pour recherche de fuite dans la crypte 10 000,00 2313 Création de vestiaires hockey - CAM 600 000,00 2313 Fourniture et pose d'un système de bâche évènementielle au Beffroi 75 000,00 2313 Levées de réserves électriques pour les bâtiments 25 000,00
2313 Provision pour travaux de mise en conformité incendie dans le cadre de CCS 40 000,00
2313 Travaux divers sur le parc privé 20 000,00 2313 Marché d'exploitation des installations thermiques 45 000,00 2315 Remplacement de candélabres suite à accidents 10 000,00 2315 Remplacement de feux tricolores accidentés 7 000,00 2315 Réfection partielle de chaussées vétustes 35 000,00 2315 Réfection de trottoirs suite aux travaux des promoteurs 100 000,00 23 - Immobilisations en cours 967 000,00
2313 Tribune du stade Jean Lezer: compléments d'honoraires en régularisation 26 250,00 9
10915 - Réhabilitation Stade Jean Lezer 26 250,00 2313 Réhabilitation Eglise Saint Jacques (Décompte Général et Définitif) 8 118,00 10935 - Réhabilitation Eglise St Jacques 8 118,00
2313 Opération de travaux d'extension et de réhabilitation du GS Renaudel 100 000,00
10945 - Extension/Réhabilitation GS Renaudel 100 000,00 2313 Opération gymnase de la Vanne (Décompte Général et Définitif) 14 370,00 10950 - Gymnase 29/31 rue de la Vanne 14 370,00 2313 Travaux de réhabilitation immeuble 4 rue Louis Rolland / honoraires 68 000,00 10951 - Réhabilitation immeuble Louis Rolland 68 000,00 2313 Travaux de construction du local bouliste 150 000,00 10954 - Démolition et reconstruction local bouliste 150 000,00 2313 Renouvellement du revêtement synthétique du CAM 36 668,00 10957 - Renouvellement terrain synthétique du CAM 36 668,00 TOTAL 2 906 106,00
M. TIMOTEO fait part de la motivation de vote de son groupe qui votera contre dans la continuité des votes de la délibération précédente. Puis il s’enquiert de savoir si les 100 000€ mentionnés en DM pour les travaux du groupe scolaire RENAUDEL tiennent compte des mesures nouvelles qui vont être prises consécutivement aux incidents survenus le 8 décembre dernier sur ce site.
M. le Maire lui répond par la négative, les solutions alternatives n’étant pas encore arrêtées ne sont en conséquence pas chiffrées. Mais dès que cela sera possible les sommes nécessaires seront engagées.
Adopté à la majorité
Vote contre du groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant et abstention de M. GILLET
4 - Habilitation du Maire à recourir à des instruments de couverture de taux d'intérêts
Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2016-125
Chaque année depuis 2009, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur la délibération d’habilitation du Maire à recourir à des instruments de couverture de taux d’intérêts. Cette délibération, qui doit être renouvelée tous les ans, a été rendue obligatoire par la circulaire n° NOR/INT/B/92/00260/C du 15/09/1992 encadrant le recours aux contrats de couverture du risque de taux d’intérêt offerts aux collectivités locales. Elle permet en effet à la Ville de se doter de la capacité juridique de réaliser des opérations de réaménagement de dette. Les instruments en question sont des contrats d’échanges de taux d’intérêt (SWAP), de garantie de taux (taux plafond, taux plancher), d’options de taux ou de préfixation d’un niveau de taux.
Ce dispositif s’inscrit dans le prolongement naturel de la politique active de gestion de notre dette, menée depuis déjà de nombreuses années. Il est en effet nécessaire de nous doter des outils adéquats pour sécuriser notre dette dans un environnement économique incertain.
Les efforts accomplis ces dernières années nous ont permis de réduire considérablement notre recours à l’emprunt. La dernière mobilisation remonte en effet à 2011. Depuis cet exercice, le capital restant dû est en constante diminution, passant de 45 215 K€ au 01/01/2012 à 30 521 K€ au 01/01/2017. La durée de vie moyenne résiduelle de notre dette est d’un peu moins de 12 ans, et celle-ci s’éteint en totalité à l’horizon 2031. Son profil 10
d’extinction demeure régulier.
Le rééquilibrage de la dette entre taux fixes et variables faisait également partie des objectifs recherchés. En tenant compte des recours aux SWAP effectués en 2010 et 2011 sur deux lignes d’emprunts, notre stock de dette se trouve maintenant constitué à 53% d’emprunts variables et à 47% de taux fixes, tout en conservant un taux moyen exceptionnellement bas de 1,73% (pour mémoire, le taux moyen sur le stock de dette de la Ville s’élevait à 4,14% en 2007). Compte tenu de la faiblesse des index variables, il apparait dans l’immédiat opportun de maintenir la prévalence de ces taux dans notre en-cours.
Type de dette Capital restant dû Taux moyen Durée de vie résiduelle Nombre Emprunts Dette Globale 31 091 095 € 1,75 % 11 ans, 8 mois 15 Taux Fixe 14 496 503 € 3,49 % 6 Taux Variable 16 594 592 € 0,19 % 9
Je vous propose de poursuivre notre politique active de gestion de la dette, ayant pour but d’en réduire le coût à long terme. Compte-tenu des incertitudes autour de l’évolution des marchés, il est plus que jamais nécessaire d’envisager toutes les options permettant de sécuriser notre encours, notamment en ayant de nouveau recours à des instruments de couverture de taux d’intérêts, sur l’ensemble des emprunts contractés avant le 1er janvier 2017.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de m’autoriser, en complément de la délibération de délégation de pouvoirs au Maire du 20 octobre 2016, à négocier et à conclure de telles opérations, dans les conditions prévues au projet de délibération annexé au présent rapport, élaboré conformément à la circulaire n° NOR/INT/B/92/00260/C du 15/09/1992 encadrant le recours aux contrats de couvertures du risque de taux d’intérêt offerts aux collectivités locales.
M. GILLET explique qu’il votera pour cette délibération qui est dans l’intérêt des
Montrougiens.
Adopté à la majorité
Abstention du groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant
5 - Subventions pour l'exercice 2017 - Associations œuvrant dans le domaine du social et de la santé
Rapporteur : M. CARRE Délibérations n°2016-126 à 133
Je vous rappelle le principe qui régit, depuis plusieurs années, l’attribution de subventions de fonctionnement aux diverses associations locales et œuvres d’utilité publique.
Une priorité est donnée à la vie associative locale. Les demandes émanant d’associations hors commune ayant une activité analogue à celle exercée par des associations déjà subventionnées par la Ville sont de ce fait écartées, hormis de rares exceptions.
Par ailleurs, l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations reste subordonnée à la production d’un dossier de demande de subvention renouvelé chaque année. Toute association, montrougienne ou non, qui n’a pas renouvelé cette demande, ou qui n’a pas fourni la preuve de son activité auprès de la Direction des Services Financiers, 11
voit sa subvention automatiquement supprimée l’année suivante.
Du fait d’un contexte budgétaire contraint, ces deux dernières années un effort important a été réalisé sur l’enveloppe de subventions généralement attribuée aux associations. Pour l’année 2017, je vous propose de poursuivre cet effort, à travers une baisse de 5 % de la majorité des subventions, à l’exception toujours du domaine social.
Le détail des dotations ainsi établies figure en annexe à la présente note.
Parmi les associations et autres organismes aidés financièrement par la commune, il convient notamment de relever :
- le Centre d’Action Sociale : 750 000,00 €,
- le Comité National d’Action Sociale : 230 000,00 € (provision en fonction de la masse salariale),
- le Stade Multisports de Montrouge : 228 686,28€
- le Cercle Athlétique de Montrouge : 153 601,52 € (intégration de la subvention promotion du tennis),
- Montrouge Football Club : 122 477,73 €,
- Montrouge Commerces : 79 420€
- la Caisse des Ecoles : 80 000,00 €,
- Guitares au Beffroi : 30 007,65 €
- le Secours Catholique (épicerie solidaire) : 16 000,00 €,
- le Relais Enfants-Parents : 8 550,00 €,
- l’Orchestre d’Harmonie de Montrouge : 7 220,00 €,
- le Club Jules Ferry : 6 669,00 €,
- Montrouge Boxing Club : 4 350,00 €
- Sortie de secours Théâtre : 4 023,66 €
- Racing Club de Montrouge : 4 000,00 €
- la Croix Rouge Française : 2 656,20 €,
- Groupement sportif de Montrouge : 2 550,00 €
- le Théâtre de Marionnettes de Montrouge : 2 134,87 €
Par ailleurs, compte tenu des montants alloués au Stade Multisports de Montrouge, au Cercle Athlétique de Montrouge, à Montrouge Football Club, à Montrouge Commerces et à Guitares au Beffroi (supérieurs à 23 000 €uros), des conventions d’attribution de subventions seront signées avec ces associations, conformément aux dispositions de la loi n°2000-321 du 12/04/2000.
Je vous remercie d’accepter l’attribution de ces subventions et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’attributions.
M TIMOTEO intervient sur deux points : d’une part il s’inquiète de savoir s’il y aura une session de rattrapage pour les associations qui n’auraient pas déposé leur demande pour cette vague d’attribution. Et ensuite il estime qu’il n’est pas concevable de continuer à imposer une telle diminution de subventions aux associations qui œuvrent toutes à créer du lien social et au sein desquelles les bénévoles ne ménagent pas leur peine. Ainsi à l’exception des associations du domaine social, ce sera pour chacune d’elles une baisse de près de 14% en 3 ans. Il estime de même que le simple maintien des subventions aux associations du domaine social n’a aucun sens réfutant que l’activité et les besoins des associations telles que l’Epicerie solidaire voire même celle du Centre d’action sociale n’aurait pas évolué en 3 ans, et que leurs besoins seraient restés les mêmes quand on sait que la situation des plus fragiles a pu se dégrader… 12
Il a évalué la baisse, comparativement à l’année dernière, à environ 27000 euros qu’il met face au remboursement de 4 M€ inscrit en DM et à la provision de 5M€ pour des remboursements d’emprunts anticipés et s’étonne que sur un budget avec 85M€ de recettes prévues en fonctionnement pour 2017 on n’arrive pas à dégager 30 000 euros pour continuer à soutenir au même niveau les associations.
Il s’agit pour lui d’un choix politique et on d’un choix financier.
M. le Maire confirme qu’il y aura bien possibilité pour les associations qui ne l’auraient pas fait de déposer une demande de subventions de fonctionnement pour 2017 et, concernant les montants accordés aux associations, il rappelle que les revenus des collectivités baissent en raison de la diminution des dotations de l’état. Mais il s’inscrit en faux : la ville ne délaisse pas les associations qui bien au contraire se développent sur le territoire de la commune, mais l’effort doit être collectif.
M. GILLET, en section d’investissement, note 5,8 millions d’euros de remboursement anticipé d’emprunts qui viennent s’ajouter au remboursement anticipé qui avait été inscrit lors du précédent conseil municipal, aussi souhaite-t-il connaitre le montant global des remboursements anticipé d’emprunt quand dans le même temps les subventions accordées aux associations diminuent.
M. Le Maire répond qu’il s’agit d’une provision en section d’investissement quand les subventions relèvent de la section de fonctionnement. Le remboursement anticipé relève le cas échéant d’une bonne gestion pour alléger nos charges d’investissement.
M. DROUET s’étonne que la somme allouée au centre d’action sociale n’augmente pas quand la misère s’installe dans le pays quel que soit le gouvernement en place et même sur notre ville.
M. BOUCHEZ explique que ce montant est suffisant pour satisfaire les demandes déposées, mais qu’en cas de besoin il sera toujours possible d’abonder par le biais d’une décision modificative. Les demandes d’aide financière n’augmentent pas, ce sont davantage les demandes de domiciliation qui connaissent une forte croissance.
Mme DE PABLO lui demande le nombre de domiciliations que le centre d’action social a reçu et si elles ont toutes été acceptées.
M. BOUCHEZ lui répond qu’il n’a pas le chiffres précis en tête, mais estime à une centaine le nombre des demandes qui sont en très nette augmentation, puisqu’il y a deux ans elles ne s’élevaient qu’à vingt-quatre. Elles ne sont pas systématiquement acceptées, les dossiers sont scrupuleusement étudiés en commission pour s’assurer qu’ils remplissent les critères d’attribution.
M. MOULY déclare que son groupe ne votera pas cette délibération pour manifester sa désapprobation d’une baisse de 5% des subventions attribuées aux associations, mais ils ne voteront pas contre non plus car cela reviendrait à dénier le travail accompli par les associations, en conséquence ils ne prendront pas part au vote.
Adopté à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote le groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche communiste et indépendant et M. GILLET
6 - Tarif communaux pour l'année 2017
Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2016-134
Il vous est proposé d’adopter l’ensemble des tarifs communaux pour l’année 2017, reconduits majoritairement sans augmentation par rapport à l’exercice 2016. 13
Un tableau de présentation de ces tarifs ainsi actualisés figure en annexe au présent rapport.
Adopté à la majorité
Vote contre du groupe socialistes, Europe écologiel les verts, radical de gauche, communiste et indépendant et abstention de M. GILLET
7 - Admissions en non-valeur
Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2016-135
Le Trésorier Principal de Montrouge a transmis à la Ville des états de produits irrécouvrables que le Conseil Municipal est invité à admettre en non-valeur.
Cela aura pour effet de purger la comptabilité de l’ordonnateur, comme celle du comptable, d’écritures qui se sont avérées douteuses quant à la probabilité de recouvrement des recettes concernées (pour des motifs d’insolvabilité, de décès, de disparition du débiteur, de liquidation judiciaire pour les entreprises) ou encore de solder des écritures sur lesquelles des montants très modiques restent dus.
La responsabilité du comptable n’est pas pour autant dégagée. Celui-ci est toujours tenu de faire diligence pour encaisser les recettes d’un montant substantiel (en cas de solvabilité retrouvée ou de réapparition du débiteur). Ceci n’est donc pas une remise de dette.
Le montant total de ces recettes mises en recouvrement depuis 2001 jusqu’à 2015 s’élève à 29 591,74 €.
Il s’agit dans leur très grande majorité de créances devenues irrécouvrables suite à des jugements de liquidations judiciaires clôturées par insuffisance d’actif ou de certificat d’irrécouvrabilité.
Ces produits étant donc irrécouvrables je vous demande de bien vouloir les admettre en non-valeur.
Adopté à l'unanimité
8 - Don de matériels de fitness de l'Aquapol au centre de secours de Montrouge
Rapporteur : Mme GASTAUD Délibération n°2016-136
Les services de la Ville sont amenés à réformer régulièrement des biens en raison du renouvellement de ceux-ci ou lorsqu’ils ne correspondent plus aux besoins actuels du service.
Dans ce cadre, le service des sports souhaite réformer du matériel de fitness de l’espace forme de l’Aquapol acquis en mars 2009 et qui sont totalement amortis. Le centre de secours de Montrouge serait intéressé pour reprendre ce matériel en bon état, dont voici la liste exhaustive :
Type d’appareil Fonction Qté Marque Etat N° inventaire
Tapis de course cardiotraining 3 Life fitness moyen 28894 Elliptiques cardiotraining 4 Life fitness bon 28893 Lex extension musculation 1 Life fitness bon 28896 Dips musculation 1 Life fitness bon 28904 Tirage vertical musculation 1 Life fitness bon 28902 Butterfly musculation 1 Life fitness bon 28901 Abducteur / add musculation 1 Life fitness bon 28899 14
Il est proposé à votre assemblée d’accepter le principe d’un don à titre gracieux de ces matériels au centre de secours de Montrouge sis 53 rue de la Vanne à Montrouge.
Adopté à l'unanimité
9 - Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Territoriales de l'Etablissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris concernant la part révisée du fonds de compensation des charges territoriales
Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2016-137
Depuis le 1er janvier 2016, l’Etablissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris a été substitué à la Communauté de communes de Chatillon Montrouge. La loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE) a prévu des transferts obligatoires de compétences dès la création des établissements publics territoriaux, au 1er janvier 2016. C’est notamment le cas des compétences suivantes : eau, assainissement, gestion des déchets ménagers et assimilés ainsi que plan local d’urbanisme. Ces transferts ont donc été opérés dès le 1er janvier 2016 par les communes membres de Vallée Sud - Grand Paris à son profit.
Par ailleurs, l’article L. 5219-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi NOTRE, prévoit l’institution d’un fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) destiné à financer l’établissement public territorial. Il prévoit également la création d’une Commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT) dont la mission est d’évaluer le coût des compétences transférées à l’établissement public territorial et de fixer le montant des ressources du FCCT qui permettra à l’établissement public territorial de financer ces compétences.
La CLECT, composée d’un représentant titulaire (et d’un représentant suppléant) par commune, sous la présidence du Président de l’Etablissement public territorial (ou de son représentant), s’est réunie le 17 novembre 2016 afin d’évaluer le coût des compétences transférées et de fixer le montant du FCCT. Les modalités de calcul de ce fonds sont également prévues par l’article L. 5219-5 du CGCT et fixent une part obligatoire et la possibilité d’un abondement supplémentaire par les communes membres.
La CLECT, réunie le 17 novembre 2016, a rendu, à l’unanimité, un avis favorable pour une majoration de la part obligatoire du FCCT compte tenu de la situation financière de Vallée Sud - Grand Paris. Cependant, cette majoration ne sera effective que si une modification législative intervient et permet que la part révisée du FCCT n’entre pas dans le calcul de la dotation d’équilibre et ne bénéficie ainsi qu’à Vallée Sud - Grand Paris.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la majoration de la part obligatoire du FCCT actée dans le rapport de la CLECT de Vallée Sud - Grand Paris adopté par celle-ci à l’unanimité le 17 novembre 2016.
Il est précisé que pour Montrouge, ce montant s’élève à :
- 2 009 200 € pour la part obligatoire,
- 200 000 € pour la part révisée.
M. GILLET remarque que depuis 40 ans de nouvelles administrations sont régulièrement créées, alourdissant de fait les impôts des contribuables, il votera donc contre cette délibération pour manifester son désaccord avec ces juxtapositions administratives et politiques. 15
M. le Maire partage cette analyse et précise que nous sommes contraints par la loi à appartenir à la Métropole et au Territoire.
M. DROUET étant opposé la réforme territoriale s’abstiendra.
Adopté à la majorité
Vote contre de M. GILLET et abstention de M. DROUET
AMENAGEMENT URBAIN
1 - 10 rue Sadi Carnot - acquisition du lot n°31
Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2016-138
Par une déclaration d’intention d’aliéner reçue le 20 juin 2016, la Ville a été informée de la vente par Madame Anne Fuzellier du lot n°31 dans la copropriété du 10 rue Sadi Carnot, au prix de 153 000 euros. Il s’agit d’un studio d’une superficie de 20,03 m² situé au 2e étage du bâtiment sur cour.
Dans le cadre du projet d’agrandissement du square Robert Schuman, la Ville a fait usage de son droit de préemption par décision en date du 27 juillet 2016, à un prix de 138 000 euros, estimant que le prix inscrit dans la DIA était bien supérieur au marché immobilier du secteur.
Par un courrier en date du 23 septembre 2016, Madame Anne Fuzellier a indiqué à la Ville qu’elle souhaitait maintenir le prix inscrit dans la DIA, ce qui a conduit la Ville, le 19 octobre 2016, à saisir le juge de l’expropriation.
Parallèlement à cette procédure de préemption, les parties ont négocié et sont parvenues à un accord amiable au prix de 140 000 euros, soit exactement le montant estimé par France Domaine.
Je vous propose donc d’approuver l’acquisition du lot n°31 au prix de 140 000 euros hors frais et honoraires, et de m’autoriser à signer tout acte s’y rapport.
M. GILLET votera pour cette délibération puisqu’il y a eu accord amiable avec le cédant.
Adopté à la majorité
Abstention du groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant.
2 - 30 rue de la Vanne - acquisition d'une emprise foncière d'une superficie de 58 m² appartenant à Monsieur Pascal Souhard
Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2016-139
La Ville est en discussions depuis 2004 avec Monsieur Pascal Souhard en vue de l’acquisition d’une partie de son terrain grevée d’un emplacement réservé pour l’élargissement de la rue de la Vanne, inscrit au Plan d’Occupation des Sols et reconduit au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 27 septembre 2016.
La superficie de l’emprise foncière concernée s’élève à 58 m². Elle se compose des parcelles cadastrées F n°182 (43 m²) et F n°184 (15 m²). Sur la parcelle F n°182 s’élève un garage voué à la démolition dans le cadre d’un permis de construire déposé le 20 mai 2016. 16
La Ville a proposé à Monsieur Souhard l’acquisition de ladite emprise au prix de 87 000 euros, auxquels s’ajoute une indemnité de 20 000 euros pour la démolition-reconstruction du garage et du mur de clôture. Cette somme est établie sur la base de devis présentés par Monsieur Souhard et vérifiés par les services de la Ville. Les éventuels déplacements de réseaux (eau, EDF, gaz, etc.) resteront à la charge de la Ville.
Les modalités de la vente envisagées prévoient un paiement de 60 % du prix total à la signature sous réserve de la délivrance du permis, et le solde à compter de la constatation de la démolition du garage et de la conformité des travaux effectués. Des indemnités de retard payées par Monsieur Souhard sont également prévues dans le cas où les travaux de démolition n’interviendraient pas dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.
Je vous invite donc à accepter l’acquisition d’une emprise foncière cadastrée section F n°182 et F n°184, d’une superficie totale de 58 m², au prix de 107 000 euros hors frais, et de m’autoriser à signer tout document et acte relatif à cette acquisition.
M. GILLET votera pour cette délibération puisqu’il y eu accord amiable.
M. ARMANO est très sceptique quant à l’effectivité de l’élargissement de la rue de la Vanne au regard du bâtiment en cours de construction sur le trottoir qui fait face à ce terrain. Elle estime que les permis de construire délivrés dans cette rue ne tiennent pas compte des habitants du quartier.
M. METTON lui répond que l’élargissement s’entend de façade à façade, et que l’immeuble en cours de construction est à l’alignement, mais que durant les travaux des palissades peuvent empiéter sur le trottoir. L’alignement dont il est question dans cette délibération concerne le côté sur lequel se trouve le terrain de M. SOUHARD. Il rappelle que les permis de construire sont instruits par l’administration qui est très rigoureuse dans le respect des règles et du PLU et que les permis de construire, sont par ailleurs publics puisqu’affichés, et peuvent donner lieu à des recours.
M. MOULY annonce que son groupe s’abstiendra.
Adopté à la majorité
Abstention du groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant.
3 - ZAC DES PORTES DE MONTROUGE - approbation du compte rendu annuel d'activités à la collectivité locale (CRACL) 2015
Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2016-140
Créée en 1999, la ZAC des Portes de Montrouge, dont l’aménagement a été confié à Grand Paris Aménagement (ex AFTRP) a permis le développement d’un programme mixte mêlant habitat, commerces, bureaux et équipements avec la création d’un signal architectural valorisant l’entrée de ville face au périphérique.
L’un des derniers lots de l’opération accueille notamment un bâtiment passif de 70 logements en accession libre avec une école maternelle « Maurice Arnoux » de 8 classes ouverte en septembre 2016. L’espace vert situé en cœur d’îlot, le « Jardin toscan », a été inauguré le 19 mai 2016.
Conformément au TCA et à l’article L. 300-5-II-3° du Code de l’urbanisme, le concessionnaire doit fournir un compte rendu financier comportant notamment l'état des réalisations en recettes et en dépenses : 17
- Le bilan prévisionnel actualisé des activités objet de la concession, - Le plan de trésorerie actualisé,
- Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant le durée de l’exercice
Le CRACL pour l’année 2015 présenté par Grand Paris Aménagement montre un taux d’avancement de 88% en dépenses et 91% en recettes. Plus de 16 ans après sa création, la ZAC est donc quasiment achevée.
Compte tenu du bilan positif de l’opération, les parties sont convenues d’affecter une partie du résultat excédentaire de la concession d’aménagement à une participation financière de l’aménageur à différent équipements public de l’opération réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la commune. Ces modifications apparaissent au CRACL 2015 et à l’additif au programme des équipements publics et aux modalités prévisionnelles de financement de l’opération figurant au dossier de réalisation de ZAC du 18 octobre 1999. Les modalités de versement de cette participation sont précisées par un avenant n°3, objet d’une délibération ad hoc présentée ce jour.
Je vous invite donc à prendre acte du compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) 2015 relatif à la ZAC des Portes de Montrouge, et de l’additif au programme des équipements publics et aux modalités prévisionnelles de financement de l’opération, tels qu’annexés à la présente délibération.
Adopté à la majorité
Abstention du groupe socialiste, europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant et de M. GILLET
4 - ZAC DES PORTES DE MONTROUGE - signature d'un avenant n°3 à la convention d'aménagement
Rapporteur : M. LE MAIRE Délibération n°2016-141
La convention publique d’aménagement de la ZAC des Portes de Montrouge signée le 12 mai 2000 prévoit aux articles 4 et 5 la participation financière de la commune à la réalisation par Grand Paris Aménagement du square public de l’opération, et définit les conditions de remboursement de cette participation par Grand Paris Aménagement dans le cas où le bilan de clôture de l’opération présenterait un excédent par rapport au bilan prévisionnel initial.
A ce jour, comme le montre le compte rendu annuel à la collectivité locale 2015, la commercialisation des programmes de construction de l’opération d’aménagement est quasiment achevée et le bilan de la ZAC est excédentaire.
La clause de retour à meilleure fortune (articles 4 et 5), dans sa rédaction initiale, permet donc le remboursement par Grand Paris Aménagement de la participation initiale de la Ville à la ZAC, soit 1,4 millions d’euros HT. En outre, compte tenu du bilan positif de l’opération, la Ville a souhaité modifier cette clause pour y intégrer le paiement par Grand Paris Aménagement d’une participation financière complémentaire prenant en compte différents équipements publics réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la commune.
Les parties sont convenues que ce remboursement et ce paiement de la participation financière (soit un versement d’un montant total de 4.062.902 euros HT), peut intervenir sans attendre la clôture de la concession, dans les conditions définies par le projet d’avenant n°3.
Je vous demande donc de bien vouloir approuver l’avenant n°3 à la convention 18
d’aménagement et m’autoriser à le signer ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Adopté à la majorité
Abstention du groupe socialiste, Europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant et de M. GILLELT
RESSOURCES HUMAINES
1 - Convention de partenariat avec l'association SOS MNS
Rapporteur : Mme GIBERT Délibération n°2016-142
Les équipements aquatiques sont astreints à des règles de fonctionnement très strictes, notamment en matière surveillance des bassins. Aussi les personnels affectés à ces missions sont-ils assujettis à des exigences précises en termes de qualifications et de diplômes.
En cas de besoin, lié par exemple à des absences de personnel, ou en période de forte affluence, il apparait nécessaire de prévoir des dispositifs permettant de renforcer l’équipe en place, dans des délais très courts, par le recours à des personnels dûment qualifiés.
L’association SOS MNS, qui réunit des professionnels qualifiés dans les domaines aquatique et nautique, propose aux exploitants d’équipements aquatiques de les mettre en relation avec des personnels diplômés et qui sont aptes à intervenir avec une très grande réactivité. En contrepartie des services rendus, elle perçoit une cotisation dont le montant est calculé en fonction du volume d’heures annuel d’intervention.
Notre assemblée avait consenti, l’an dernier, à ce qu’une convention de partenariat soit conclue avec cette association. Ce partenariat ayant donné toute satisfaction, il vous est proposé de le renouveler pour une année, courant du 1er janvier au 31 décembre 2017 et d’autoriser en conséquence le Maire à signer la convention correspondante.
Adopté à l'unanimité
2 - Mise à jour du tableau des emplois - Filières Médico-sociale, Police municipale, Technique
Rapporteur : Mme GIBERT Délibération n°2016-143
L’évolution des effectifs liée aux recrutements et aux nominations faisant suite à des réussites aux concours, ainsi que la mise en application de la réforme du statut des cadres de santé intervenue par décrets du mois de mars 2016, nécessitent d’ajuster le tableau des effectifs.
Il s’agit de procéder à des transformations d’emplois sur certains grades, dans quatre filières : les filières Médico-sociale, Police municipale, Animation et Technique. L’ensemble de ces mouvements est sans incidence sur le nombre d’emplois. Le tableau des effectifs serait modifié comme suit : 19
FILIERE MEDICO-SOCIALE Situation ancienne Situation nouvelle Solde
Cadre de santé de 2ème classe 0 5 +5 Puéricultrice cadre de santé 5 0 -5
FILERE POLICE MUNICIPALE Situation ancienne Situation nouvelle Solde
Brigadier 2 4 +2 Gardien 8 6 -2
FILIERE ANIMATION Situation ancienne Situation nouvelle Solde
Animateur 3 4 +1 Adjoint d’animation de 2ème classe 32 31 -1
FILIERE TECHNIQUE Situation ancienne Situation nouvelle Solde
Technicien 1 3 +2 Agent de maîtrise 15 14 -1 Adjoint technique principal de 1ère classe 25 24 -1
Adopté à l'unanimité
3 - Agents contractuels - Programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire pour les agents de la Ville
Rapporteur : Mme GIBERT Délibération n°2016-144
La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi Sauvadet, avait prévu la mise en œuvre, jusqu’au 13 mars 2016, d’un dispositif de titularisation, par voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, des agents contractuels recrutés sur un emploi permanent. La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 a prévu la prolongation, jusqu’au 13 mars 2018, du dispositif de titularisation ainsi institué par la loi Sauvadet. Pour en bénéficier, les agents doivent satisfaire à certaines exigences liées aux conditions d’emplois et à l’ancienneté acquise au sein de la collectivité, appréciées en référence à la date du 31 mars 2013. Ce dispositif est mis en œuvre à partir d’un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire établi par chaque collectivité, qui détermine, en fonction de ses besoins et de ses objectifs de gestion, les grades des cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement. Ce programme est établi sur la base d’un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies, qui précise le nombre d’agents éligibles aux recrutements réservés, la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées ainsi que l’ancienneté acquise auprès de l’autorité territoriale. Ce rapport ainsi que le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire ont été approuvés par le comité technique le 25 novembre 2016. Ils autorisent l’ensemble des agents remplissant les conditions fixées, soit 11 personnes, à accéder aux recrutements réservés par le biais de sélections professionnelles.
L’organisation de ces sélections professionnelles serait confiée par voie de convention, au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, qui mettra en place une commission d‘évaluation. Cette commission appréciera l’aptitude des agents à exercer les missions du cadre d’emplois qui leur est ouvert. Elle procédera à l’audition des candidats et les candidats qui auront passé avec succès les sélections figureront sur une liste d’aptitude publiée par le centre de gestion. A l’issue du processus, la collectivité pourra procéder à leur nomination en qualité de stagiaire.
Il vous ainsi est proposé : 20
- D’adopter le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire ;
- De confier au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne l’organisation des sélections professionnelles nécessaires à la mise en œuvre du programme et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante et les actes afférents.
Adopté à l'unanimité
4 - Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Participation de la ville à la mise en concurrence organisée par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne
Rapporteur : Mme GIBERT Délibération n°2016-145
Depuis le 1er janvier 2000, la ville de Montrouge est assurée pour les risques statutaires (accidents de service et maladies professionnelles) du personnel titulaire et stagiaire, via le contrat de groupe souscrit par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne (CIG).
Le dernier contrat d’assurance souscrit par le CIG avait été établi pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2014 et arrive donc à échéance le 31 décembre 2017. Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne (CIG) doit donc remettre en concurrence ledit contrat, conformément aux dispositions réglementaires en la matière. Je vous propose, compte tenu des avantages tarifaires que peut représenter une mise en concurrence commune, de confier à nouveau au CIG, mandat pour négocier un nouveau contrat d’assurance pour les risques statutaires du personnel, couvrant les mêmes garanties que celles rappelées précédemment, au nom de la commune de Montrouge et, sous réserve que les résultats de la négociation soient favorables à notre collectivité, d’autoriser la ville à adhérer à ce contrat, lequel aura une durée de quatre ans, avec prise d’effet au 1 janvier 2018.
Adopté à l'unanimité
ENFANCE - JEUNESSE - SPORTS
1 - Crèche familiale - Revalorisation de l'indemnité journalière de nourriture allouée aux assistantes maternelles
Rapporteur : Mme FAVRA Délibération n°2016-146
La rémunération des assistantes maternelles municipales comprend une indemnité journalière de nourriture, destinée à compenser les frais engagés par les professionnelles pour l'achat des denrées et produits nécessaires à l'accueil des enfants.
Il s'agit d'une indemnité versée pour chaque enfant effectivement accueilli.
Son montant s'élève aujourd'hui à 10,17€, il n'a pas évolué depuis le 1er janvier 2013.
Il vous est proposé de faire évoluer cette indemnité conformément à l'évolution du point d'indice dans la fonction publique : soit +1,2% au 1er janvier 2017. Le montant en serait ainsi porté à 10,29€.
Adopté à l'unanimité 21
AFFAIRES CULTURELLES
1 - Vente aux enchères du Salon de Montrouge 2016 - Achat d'œuvres d'art de Bianca ARGIMON
Rapporteur : Madame FLEURY Délibération n°2016-147 à 150
A l'occasion du 61e Salon de Montrouge la Ville a souhaité elle-même participer à l'achat d'œuvres de façon à marquer son engagement pour le soutien à la jeune création contemporaine.
Des options d'achat ont été posées sur :
- Lot n°3 – une œuvre technique mixte sur papier de Bianca Argimon de 100 x 67 cm intitulée « Solar » (2015) au prix de 600 €
- Lot n°10 - une toile, acrylique sur toile de Yannick Bernede de 100 x 100 cm (2015) intitulée « Nous rêvions juste de liberté #1 » au prix de 1 500€
- Lot n°54 – le triptyque de Thomas Merret, «6100K to 6330K ;14h01 - 14h10 18/06/15 ; 5870K to 6250K13h18 - 13h31 22/06/15 ; 6070K to 6330K ;14h45 - 14h57 22/06/15 , Triangle Studio 2B4», encres acryliques Schmincke sur papier vélin 300g/m2 contrecollé sur contreplaqué de bouleau 40 x 30 cm (exemplaire unique), au prix de 1 500€ - Lot n°62 – l’œuvre de Golnaz Payani en plâtre « sans titre » 20 x 20 cm, au prix de 130€ Il est proposé de remettre cette dernière œuvre à Maître Frédéric CHAMBRE qui nous a fait l'honneur d'assurer la vente aux enchères du Salon d'art contemporain.
Le montant des acquisitions seront respectivement versées à l'ordre des artistes, sur présentation de la facture correspondante.
Il est demandé à notre assemblée de confirmer l'acquisition de ces œuvres qui rentreront, pour les trois premières nommées, au patrimoine de la Ville.
M. GILLET demande si une rétrospective des œuvres acquises par la ville fera l’objet d’une exposition et si l’on a connaissance d’une plus-value des œuvres intégrées au patrimoine de la Ville.
M. le Maire lui répond par l’affirmative pour la rétrospective mais que pour connaitre la valeur actuelle du patrimoine de la ville il faudrait faire réaliser une estimation.
Adopté à l'unanimité
AFFAIRES DIVERSES
1 - Dérogation municipale au principe du repos dominical
Rapporteur : M. CARRE Délibération n°2016-151
La loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi MACRON », modifie en profondeur le régime applicable à la dérogation municipale au principe du repos dominical pour les salariés. L'article L.3132-26 modifié par l'article 250 de cette loi dispose que "Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. ».
Par ailleurs, lorsque le nombre de dimanches dérogatoires est supérieur à cinq, il est nécessaire que la décision du maire soit précédée également d'un avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. 22
Ainsi, contrairement à l'ancien régime de la loi du 22 juillet 2009 où une simple décision du Maire suffisait, la décision administrative prise par le Maire d'exception au repos dominical, qui fixe le choix et le nombre de dimanches, doit être désormais précédée de l'avis du conseil Municipal, après avis du conseil métropolitain du Grand Paris.
Cette dérogation municipale au principe du repos dominical pour les salariés s’applique pour l’ensemble des établissements de commerce de détail.
Compte tenu des différentes demandes émises par chacune de ces branches, il est proposé au Conseil Municipal de fixer, branche professionnelle par branche professionnelle, le nombre de dimanches ouverts pour l’année 2017, selon le planning suivant, et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte afférent à ce dossier :
- branche professionnelle de l’automobile :
15 janvier 2017,
12 mars 2017,
11 juin 2017,
17 septembre 2017,
15 octobre 2017.
- branche professionnelle de l’alimentation générale :
3 décembre 2017,
10 décembre 2017,
17 décembre 2017,
24 décembre 2017,
31 décembre 2017.
- branche professionnelle des produits surgelés et congelés :
10 décembre 2017,
17 décembre 2017,
24 décembre 2017,
31 décembre 2017.
- branche professionnelle de la radio, télé-vidéo, téléphone, hi-fi, électroménager et supports audio et vidéo :
3 décembre 2017,
10 décembre 2017,
17 décembre 2017,
24 décembre 2017,
31 décembre 2017.
- branche professionnelle de l’habillement :
8 janvier 2017,
15 janvier 2017,
19 mars 2017,
28 mai 2017,
25 juin 2017,
2 juillet 2017,
3 septembre 2017,
8 octobre 2017,
3 décembre 2017,
10 décembre 2017,
17 décembre 2017,
24 décembre 2017.
Ces douze dimanches supplémentaires ont été, comme l’exige l’article susvisé du Code du travail, soumis à l’avis conforme préalable du conseil métropolitain.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’opportunité de ces 23
ouvertures.
M. DROUET étant contre le travail le dimanche votera contre cette délibération.
Mme DE PABLO estime que dans certains branches d’activités telles que l’automobile il n’est pas indispensable de travailler le dimanche, elle votera donc contre cette délibération.
Adopté à la majorité
Vote contre du groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant
2 - Enregistrement des demandes de logement social - Convention avec l'Etat et Convention de mandant avec MONTROUGE HABITAT
Rapporteur : M. LE MAIRE Délibérations n°2016- 152 et 153
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, dans son article 97, apporte un certain nombre d'innovations au service du demandeur de logement social, et en particulier la mise en place du « dossier unique » qui s'inscrit dans un esprit de simplification des démarches et d'amélioration du service rendu. Il s'agit de la possibilité pour le demandeur de ne déposer qu'une fois auprès d'un guichet d'enregistrement de son choix les pièces justificatives nécessaires au traitement de sa demande, les guichets devant numériser et partager ces pièces entre tous les guichets concernés (collectivités, bailleurs sociaux) via le fichier partagé de la demande.
Pour concrétiser la mise en place de ce dispositif, les services préfectoraux ont établi un modèle de convention à passer entre l’État et les collectivités. Cette convention prend en compte l'ensemble des règles inscrites dans le Code de la construction et de l'habitation ayant trait à l'enregistrement de la demande de logement social, fixe les conditions et modalités de fonctionnement du système d'enregistrement des demandes de logement locatif social en Île-de-France et liste les différentes missions réalisées au titre de la gestion du système.
Afin de ne pas devoir solliciter une nouvelle signature à chaque modification technique ultérieure, ce projet de convention reporte dans une charte annexe les règles de gestion applicables par les services d'enregistrement et prévoit que des modifications de cette charte soient notifiées lorsque l'actualité législative ou réglementaire le nécessitera. Cette convention avec l’État, et la charte qui l’accompagne, sont par conséquent soumis à l’approbation de notre assemblée délibérante.
En parallèle, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que les services enregistreurs (telle la Commune de MONTROUGE) peuvent confier à un mandataire la mission d’enregistrer les demandes pour leur compte. La mise en place d’un mandataire peut être, ainsi, un moyen d’assurer un meilleur service de proximité pour l’usager. Le mandat peut être total (portant sur l’enregistrement de l’ensemble des demandes et renouvellements, en lieu et place du mandant) ou partiel (le mandant pouvant enregistrer aussi les demandes).
Dans un principe de proximité et de continuité pratique, il vous est donc proposé de confier à MONTROUGE HABITAT cette mission d’enregistrement des demandes et renouvellements, par le biais d’un mandat total.
M. TIMOTEO intervient pour informer que son groupe votera cette délibération et revient sur 2 points. 24
Dans un premier temps il salue la loi ALUR qui a apporté un certain nombre d’innovations dont par exemple l’encadrement des loyers et la protection des copropriétés dégradées. Loi qui a surtout mis l’accent sur l’accès au logement, le développement de l’offre de logements est ciblé en facilitant la mobilisation des gisements fonciers et en modernisant les outils de planification. Il est convaincu que le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités favorisera la solidarité et la mixité à une échelle de territoire plus adaptée. Ensuite il rappelle que si la mise en place du « dossier unique » qui a été créé par la loi ALUR est une très bonne chose, elle ne saurait suffire à résorber la difficulté du logement social sur nos territoires et en particulier à Montrouge, où plus de 2300 dossiers de demandes de logement sont en attente. Ces demandes ne pourront être satisfaites que s’il est fait un effort substantiel pour produire du logement social à Montrouge, nous sommes toujours en dessous du seuil des 25% de logements sociaux et notre ville devra construire selon le dernier arrêté préfectoral au minimum 86 logements sociaux par an pour atteindre cet objectif.
M. le Maire rappelle que Montrouge a construit plus de 6000 logements au cours des deux dernières décennies et il doute que le rêve des montrougiens voire des habitants de la région parisienne soit de vivre dans des logements sociaux. Il émet l’idée de calculer le taux de logements sociaux à l’échelle du territoire si la gestion doit se faire à ce niveau. Auquel cas le ratio pour le territoire Vallée Sud Grand Paris se situerait alors au-dessus de la barre des 25%.
M. GILLET pour sa part estime que la loi ALUR a imposé aux propriétaires des obligations (créations de fonds de travaux y compris dans les copropriétés bien tenues) et ne les laissent pas gérer leurs bien, que la ville de Montrouge fait des efforts même si les 25% de logements sociaux sont difficiles à atteindre.
M. MOULY demande combien il y a de demandes de logements sociaux pour la Ville de Montrouge.
M. RAMBEAU lui explique qu’il est difficile de le savoir dans la mesure où le dossier unique offre aux demandeurs la possibilité d’inscrire huit choix de villes, et que tous n’inscrivent pas Montrouge en 1er choix. Il est donc difficile de savoir combien de personnes souhaitent réellement un logement sur la commune. Elle ajoute que beaucoup de dossiers étant encore au format papier, l’extraction est difficile. Lorsque toutes les données seront informatisées la tâche sera plus aisée.
M. METTON ajoute que le numéro de demande étant régional, les demandeurs d’un logement social sur Montrouge ne sont pas obligatoirement montrougiens. Mme ARMANO demande qu’un bilan sur les demandes de logement social soit présenté aux élus lorsque que ce sera possible.
Adopté à l'unanimité
3 - Attribution d'un véhicule de fonction
Rapporteur : Mme GIBERT Délibération n°2016-154
L'article L.2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, prévoit désormais la mise à disposition des agents municipaux d’un véhicule, lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie, doit s’opérer « selon des conditions fixées par une délibération ».
Cette mise à disposition peut s’envisager sous plusieurs formes, dont celle du véhicule dit « de fonction », qui appartient à la collectivité mais se trouve mis à la disposition permanente et exclusive d'un agent pour ses déplacements dans l'exercice de ses fonctions et privés.
Dans ce contexte, il vous est proposé l'attribution permanente d'un véhicule de fonction à 25
Monsieur le Directeur Général des Services, pour utilisation exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité. En effet, ses responsabilités managériales, administratives et financières nécessitent une disponibilité permanente en situation d’assistance ou de décision vis à vis des élus, des agents et de la population montrougienne.
S’agissant des conditions d’exercice de cette mise à disposition, il vous est proposé que la Commune prenne en charge les dépenses liées à l'utilisation du véhicule (notamment carburant, révision, réparation, assurances, lavages, péages et parkings en France et à l'étranger), tandis que l'avantage constitué par l'usage privatif de ce véhicule sera valorisé au titre des avantages en nature.
Adopté à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote le groupe socialiste Europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant
4 - Convention avec le Département des Hauts-de-Seine relative à l'organisation et au financement des activités de planification et d'éducation familiale - Année 2016
Rapporteur : Madame COLAVITA Délibération n°2016-155
Lieu d’écoute, d’information et de suivi médical pour répondre aux questions de couple, de famille, de sexualité et de contraception, le Centre de Planification et d’Education Familiale accueille tous les publics, au sein des espaces du Pôle Santé Solidarité Claude Manonviller.
La délégation, en la matière, du Conseil Départemental se concrétise dans une convention qui prévoit, d’une part, les conditions et modalités d’exercice de ces missions et, d’autre part, les termes dans lesquels le Département participera à leur financement.
Le Conseil Départemental exigeant une convention par année civile, et sollicitant une délibération dédiée pour chaque convention, il importe que notre assemblée délibérante autorise Monsieur le Maire à signer ce document pour l’année 2016.
Adopté à l'unanimité
5 - Règlement de fonctionnement et projet de service du Service de Soins Infirmiers à Domicile
Rapporteur : Madame COLAVITA Délibération n°2016-156 à 157
Le Service de Soins Infirmier à Domicile (SSIAD), assure sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers, d’hygiène, de confort et d’accompagnement psychologique à des personnes âgées dépendantes.
L’intervention de l’équipe pluridisciplinaire permet de contribuer au maintien à domicile, d’éviter ou d’écourter une hospitalisation, de faciliter le retour au domicile après une hospitalisation, ou de retarder l’admission en institution.
Dans le cadre de ses missions le SSIAD travaille avec les partenaires du réseau gérontologique de la ville.
L’organisation du SSIAD répond à des obligations réglementaires dont la formalisation du projet de service et du règlement de fonctionnement :
1 - Le projet de service permet de présenter le SSIAD en soulignant son investissement 26
dans une approche qualitative de l’accompagnement. On peut notamment y lire l’investissement dans une démarche qualité reconnue au niveau national.
Ce document permet également d’orienter le service sur des objectifs à 5 ans. Ceux retenus par l’équipe sont :
- la lutte contre la douleur
- la lutte contre l’isolement social et la perte d’estime de soi
Pour accompagner ces objectifs, le SSIAD a mis en place des moyens : formation des personnels, spécialisation d’une infirmière en soins palliatifs et ateliers de stimulation pour les personnes âgées.
2 - Le règlement de fonctionnement présente l’organisation du service aux usagers et futurs usagers. Il décline les moyens mis en œuvre pour garantir les meilleures conditions de réalisation des soins. Ceci tant pour les patients et leurs proches que pour le personnel soignant.
Sont donc soumis à l’approbation du Conseil Municipal, le projet de service ainsi que le règlement de fonctionnement.
Adopté à l'unanimité
6 - Remboursement des frais de mise en fourrière et d'amende forfaitaire indus
Rapporteur : M. LAURENT Délibération n°2016-158
Le véhicule de Monsieur SUMBHOOLAUL a été verbalisé avec demande de mise en fourrière le vendredi 7 octobre 2016 par les agents de la Police Municipale.
Le véhicule était stationné sur la partie sud du parking du marché situé au droit du 70 avenue de la Marne, réservée à la déchetterie mobile qui s’installe le 2ème samedi de chaque mois.
Sur l’arrêté 2016 – 1398, il était précisé dans l’article 1 l’interdiction de stationner à partir de 19h00 le 2ème vendredi de chaque mois. Or il s’est avéré que ce mois d’octobre a débuté un samedi 1er octobre et que le vendredi 7 octobre n’était pas le 2ème mais le 1er vendredi du mois (le précédent vendredi étant le 30 septembre).
La verbalisation et la mise en fourrière de ce véhicule n'avaient donc pas lieu d'être.
Monsieur SUMBHOOLAUL, s’est acquitté des frais de mise en fourrière (129,61€) et de l’amende forfaitaire (35€) pour un montant total de 164,21€.
Il convient donc de rembourser Monsieur SUMBHOOLAUL pour les frais totaux occasionnés qui s'élèvent à 164,21€ TTC.
Adopté à l'unanimité
7 - Création d'un Relais Poste Urbain
Rapporteur : M. METTON Délibération n°2016-159
Afin d’accomplir sa mission d’aménagement du territoire, La Poste s’est engagée à maintenir un réseau dense d’au moins 17 000 points de contact dont certains sont gérés en partenariat avec les commerçants locaux. En accord avec l’Association des Maires de France, le cadre contractuel par lequel un partenariat est établi entre un commerçant et La Poste pour la gestion d’un Relais Poste Urbain a été profondément revu. Désormais, La Poste propose la gestion de Relais Poste Urbain offrant les prestations postales courantes dans des conditions nouvelles, conformes aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 27
d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les commerçants pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.
En particulier, l’offre de service s’en trouve mieux précisée, l’amplitude horaire d’ouverture peut être choisie par le commerçant, l’équipement est modernisé et le commerçant bénéficie d’une formation. La Poste a ainsi sollicité la transformation du bureau de poste Montrouge Haut Mesnil, en procédant à l’arrêt d’activité du local situé 48 avenue de la Marne et la création, en contrepartie, d’un point de contact « La Poste Relais » en partenariat avec l’enseigne Vival, située 123 avenue Jean Jaurès.
Face à la situation de baisse réelle de la fréquentation de clientèle du local avenue de la Marne (la fréquentation moyenne a ainsi chuté de près de 20% depuis 2011 et, singulièrement, de près de 30% depuis 2013), la cessation de son activité est donc envisagée par La Poste, conjointement avec la mise en place de ce Relais Poste Urbain, ce qui apparaît comme une contrepartie satisfaisante. En effet, situé à environ 250 m de l’actuel local, ce point Relais permettra d’offrir aux usagers une plus grande accessibilité aux produits et services de La Poste puisque le commerce est ouvert 7 jours sur 7, sur une très large amplitude horaire (de 7h30 à 23h en semaine, et de 8h30 à 23h30 les samedi et dimanche), plus de deux fois supérieure à l’amplitude du local avenue de la Marne. En outre, ce point Relais comprendra un espace d’affranchissement, l’équipement complet (mobilier, information, matériel postal) et l’ensemble des moyens permettant de réaliser les différentes démarches liées aux activités postales (dépôt et retrait de lettres, colis et plis recommandés, vente de produits tels des carnets de timbre ou des enveloppes pré-timbrées, etc…).
Cette souplesse horaire, l’intérêt du commerce concerné pour cette activité et la possibilité induite de maintenir une forme de proximité du service postal semblent, par conséquent, plaider en la faveur de l’installation de ce Relais Poste Urbain. Aussi, il vous est proposé de vous y montrer favorable.
En complément du rapport de présentation M. METTON fait lecture d’un récent rapport de la cour des comptes sur LA POSTE dans lequel, entre autres préconisations, il est vivement recommandé de transformer les bureaux de Poste des zones urbaines à faible fréquentation en Relais Poste Urbain. M. METTON souligne que c’est précisément ce qui est proposé. L’existence de ce bureau de Poste est posée depuis de nombreuses années, puisque précédemment déjà LA POSTE avait souhaité le fermer s’appuyant sur le fait qu’il y a un bureau de Poste à CHATILLON de l’autre côté du métro. Ce qui avait été refusé par la ville au motif qu’il était inaccessible pour les habitants du quartier.
En son temps la municipalité avait souhaité que ce bureau de Poste s’installe place Jean Jaurès à la place de PICARD SURGELES, mais cette proposition avait été refusée aux motifs d’une part que l’endroit était considéré comme trop proche du bureau principal avenue Verdier et d’autre part parce que la superficie n’était pas suffisante.
Aujourd’hui LA POSTE transforme son modèle économique.
Il ajoute que la spécificité du volet financier de LA POSTE n’existe plus puisqu’à présent il est possible d’ouvrir un livret A dans toutes les banques.
L’emplacement du relais permettra de dynamiser et pérenniser le petit pôle commercial du quartier. Il s’agit de trouver la moins mauvaise solution.
M. le Maire annonce qu’en raison de ses fonctions au sein du groupe LA POSTE il ne prendra part ni au débat ni au vote.
M. GILLET estime que le conseil municipal n’a pas à faire valider les choix de la Poste. M. METTON lui répond que la Poste a l’obligation de demander l’avis du conseil municipal. Il y a d’un côté la nécessité vitale pour LA POSTE de se restructurer et de l’autre l’obligation 28
de nous consulter. Et il s’agit pour nous de faire de cette difficulté une opportunité de confortement d’un pôle commercial qui rend service aux habitants du quartier.
M. DROUET demande s’il y aura un vote à bulletins secrets pour le vote de cette délibération.
M. le Maire lui répond que le règlement intérieur du conseil municipal prévoit dans son article 19 que le vote ordinaire se fait à mains levées, et que le vote à bulletins secrets se fait lorsque le tiers des membres présents le demande.
Il demande donc qui parmi les membres du conseil municipal souhaite que le vote soit secret, puis constatant que les élus favorables à cette modalité de vote ne représentent pas un tiers de l’assemblée, il annonce le vote se fera à mains levées comme le prévoit le règlement intérieur.
M. MOULY manifeste son mécontentement face à la décision prise de ne pas voter à bulletins secrets, il rappelle que la demande en avait été faite lors de la réunion en assemblée plénière la semaine précédente. Il demande donc en sa qualité de Président de groupe une suspension de séance.
M. le Maire jugeant qu’il n’y a aucune raison valable à une suspension de séance s’y oppose.
M. DROUET estime que l’annonce de la fermeture au personnel a été faite de manière particulièrement brutale, une journée d’action syndicale des agents de La Poste a été organisée jeudi dernier pour exiger de meilleures conditions de travail et mettre fin à la course effrénée à la rentabilité financière.
Car, au-delà de cette rentabilité à court terme, il s’agit bien de tenir compte de la réponse aux besoins humains. Ainsi la Poste du Haut Mesnil accueille en moyenne 300 usagers par jour et il a pu personnellement vérifier cette forte fréquentation en faisant signer des pétitions. Cette fermeture envisagée provoque une forte émotion dans la population. C’est plus de 2000 montrougiens ou usagers qui ont déjà signé les pétitions et qui souhaitent le maintien de la Poste du Haut Mesnil.
L’élu a écrit au Directeur Départemental de la Poste pour lui demander de réexaminer ce dossier.
Lors du Conseil Municipal du 24 novembre dernier et de la commission préparatoire du 8 décembre, il est intervenu pour le maintien du bureau de Poste et pour que cette question soit débattue. Et il déclare que devant l’ampleur de la mobilisation, la situation a été mise à l’ordre du jour de notre conseil de ce soir.
Présenté comme la création d’un Relais de Poste Urbain c’est en réalité à la fermeture du bureau de Poste du Haut Mesnil que l’on demande d’être favorables ce soir. Et si l’on reprend les termes du rapport on constate d’un côté, une équipe de salariés formés et compétents assurant tous les services y compris financiers et appuyés par une administration, de l’autre, un commerce qui n’a pas vocation à assumer toutes les missions de La Poste notamment les services financiers.
Ce qui nous est proposé ce soir est malheureusement dans la logique du contrat tripartite de la présence postale territoriale pour 2017 – 2020 entre l’Etat, La Poste et l’association des Maires de France. Il déclare que seuls les Maires communistes ont fait part de leur désaccord avec ce contrat et ont voté contre. Il estime que ce contrat programme une nouvelle saignée dans le service public et organise La fermeture de milliers de bureaux de Poste et la suppression de milliers d’emplois. Pourtant La Poste a touché 300 millions d’euros du CICE (Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi) sensés servir à développer l’emploi et réalisé 635 millions d’euros de bénéfice.
Ce futur contrat s’accompagne d’un recul démocratique sans précédent puisqu’il s’agira également de se passer de l’avis des conseils municipaux. Un maillage territorial qui fait la force et la qualité du service public postal est sans cesse remis en cause. Les fermetures de bureaux s’accélèrent et ils sont remplacés par des « points contacts », comme cela risque d’être le cas pour le bureau de Poste du Haut Mesnil.
Depuis de nombreuses années tout est fait pour que les usagers ne se rendent plus dans les bureaux de Poste : réduction des amplitudes horaires, mise en travaux qui se terminent en 29
une fermeture définitive. Même l’intérieur des bureaux de Poste est pensé de manière telle que les usagers ne veuillent plus y venir (comme c’est le cas à la poste de l’avenue Verdier). Les machines ont remplacé les agents et les files d’attente se sont allongées. Il s’inquiète de savoir comment la Poste de l’avenue Verdier déjà saturée va pouvoir satisfaire les usagers qui n’auront plus accès à leur bureau de l’avenue de la Marne. Car tous les services de la Poste ne seront pas assurés par ce « Relais Poste Urbain » tels que la gestion des comptes, l’envoi de mandats etc…
Le vote de ce soir peut arrêter cette dégradation et permettre aux citoyens de pouvoir bénéficier de tous les services de proximité indispensables aux habitants, le droit et l’accès au compte pour tous, les conseils municipaux doivent avoir leur mot à dire sur les services publics de leur ville.
Il souhaite rappeler que lors de la commission préparatoire à notre conseil, il a été acté un vote à bulletins secrets afin de permettre l’expression la plus libre possible. Il s’adresse à ses collègues leur demandant de faire fi des clivages politique et de voter en leur âme et conscience pour le maintien du bureau de poste, c’est-à-dire contre la création d’un Relais Poste Urbain qui inclut la fermeture du bureau de la Poste du Haut Mesnil.»
M. Le Maire explique que cette délibération a été inscrite à l’ordre du jour car cela nous est imposé dans la convention tripartite.
M. METTON répond que ce que veulent les montrougiens est une présence commerciale dans le quartier et que par le transfert de l’activité postale au VIVAL on pérennise l’activité de ce commerçant et de ceux qui l’entourent. Le choix se situe entre un combat d’arrière-garde ou la défense du commerce de proximité
M. DROUET considère qu’il ne faut pas mélanger le service public et le petit commerce.
M. TIMOTEO intervient pour dire qu’avec la renégociation d’un nouveau contrat de présence postale, les rapports de force se sont de nouveau exacerbés entre les élus, l’Etat et le Groupe La Poste. C’est un fait qu’avec le développement du numérique La Poste est impactée par une baisse importante du courrier et doit s’adapter à cette évolution. Mais la question qui est posée est celle de savoir si nous souhaitons ou pas le maintien d’un service public postal de proximité : ceci n’est pas un combat d’arrière-garde ! Il continue de penser que ce service est essentiel, qu’il participe aussi du lien social et de la vitalité dans les quartiers où il est présent, fonction que ne peut remplir la solution qui est proposée.
Il n’est pas défavorable à ce que La Poste trouve de nouvelles formes de prestation en capacité de répondre aux évolutions des modes de vie, mais il estime que cela ne peut se faire en externalisant son activité car c’est le premier signal de sa privatisation. Et c’est d’ailleurs ce qu’il a dit aux directeur-adjoint de La Poste des Hauts-de-Seine (Mr Wolfman) et au responsable des relations territoriales du Groupe La Poste (Mr Ponthus) qu’il a rencontrés le 7 décembre dernier avec la députée Julie Sommaruga.
La décision qui a été prise en octobre dernier concernant la fermeture du bureau de Poste Haut Mesnil a surpris. La fréquentation des bureaux de Poste est en baisse partout en France : c’est en moyenne -5% /an au guichet au niveau national ; c’est environ -4.5%/an dans les Hauts-de-Seine. La baisse de fréquentation du bureau Haut-Mesnil (13-15%/an) est supérieure à la moyenne des Hauts-de-Seine selon les services de La Poste 92. Et il aurait aimé que La Poste 92 se penche sur les explications de cette baisse plutôt que d’en venir à des mesures radicales. Il aurait souhaité que les résultats plus globaux sur les 3 bureaux de Poste de Montrouge soient communiqués pour que l’on se rende compte de la situation montrougienne et si les baisses constatées le sont sur tous les bureaux de Poste. Les services proposés aux usagers seront de fait réduits par rapport à ce qu’ils sont aujourd’hui au bureau Haut-Mesnil, puisque toute la partie financière disparaît avec la transformation en Relais Poste Urbain. Se pose la question de savoir comment feront les personnes âgées ou celles qui ont des difficultés à se déplacer ou encore les personnes aux faibles revenus qui viennent retirer au guichet leur pension ou leur minima sociaux ? Plus du 30
tiers de l’activité du bureau de Poste Haut Mesnil est liée à cette activité financière. Par ailleurs, ce bureau de Poste est également un des rares lieux dans le quartier doté d’un distributeur de billets (qui de fait disparaîtra avec le Relais Poste prévu) . Enfin, nous ne sommes pas en milieu rural mais en milieu urbain et dense et il ne croit pas dans ce contexte à la sauvegarde du petit commerce de proximité par la mutualisation d’offres de services. Et il estime que si la situation est difficile pour ce commerçant aujourd’hui, ce n’est pas l’activité postale même si elle est dédommagée qui sauvera son commerce.
Donc il rejette le choix qui est proposé de fermeture du bureau de Poste Haut Mesnil. Et pour finir, et face au refus du vote à bulletins secrets, il espère que les élus de la majorité qui ont été signataires de la pétition de sauvegarde du bureau de Poste, prendront leur responsabilité lors du vote à main levée.
M.METTON lui répond que lorsqu’un service public est déficitaire, l’Etat verse des compensations. Or depuis 2012 ces compensations ont significativement chuté, ce qui pose question sur le réel désir de maintenir ce service public. Par ailleurs si la Poste ne dégage pas de résultats elle disparaitra et son activité sera reprise par des postes étrangères. Et il rappelle la recommandation de la cour des comptes d’accélérer fortement la transformation des bureaux de postes de faibles activités en zones urbaines en d’autres formes de points de contact. Il estime par ailleurs qu’il n’y a pas de différence entre les commerces en zone rurale ou les commerces de proximité en zone urbaine, s’ils sont de faible activité il leur faut trouver des compléments d’activité pour les pérenniser. Et dans le cas présent c’est une solution qui pourrait permettre de pérenniser le pôle commercial du quartier Jules Guesde.
Mme RABIER intervient pour rappeler que les obligations de présence postale sont régies par la loi qui prévoit au moins 17000 points de contact répartis sur tout le territoire national. La mise en œuvre de cette mission d’aménagement du territoire est de négocier avec les collectivités territoriales et notamment l’association des Maires de France. Le contrat tripartite signé entre l’Etat, l’AMF et La Poste prévoit que les conseils municipaux se prononcent non pas sur l’opportunité de la fermeture d’un bureau de poste mais sur sa transformation.
Les points de contact ne sont pas constitués uniquement par les bureaux de poste puisque 45% des 17000 points de contact revêtent une autre forme qu’un bureau de Poste et relèvent pourtant de la définition du service public et de la présence postale.
Mme DE PABLO rappelle que l’on applique encore la convention 2013/2017 dans laquelle il est prévu qu’avant toute transformation d’un bureau de Poste soit établi un diagnostic partagé préalable et formalisé entre la commune et La Poste. Elle a demandé ce diagnostic et n’en pas eu connaissance. Elle se pose donc la question de la réalisation de ce diagnostic. M. METTON lui transmet celui qu’il a en sa possession. Après lecture elle le trouve insuffisant et ne correspondant pas à la question posée ce soir. Elle revient sur les principaux points de la loi du 9 février 2010 qui sont d’assurer le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, l’accessibilité bancaire. Or ce dernier point est remis en question.
Par ailleurs elle a relevé le maintien du fond de péréquation à l’installation et au fonctionnement de distributeurs automatiques de billets, et se pose la question du maintien du service public à travers des distributeurs de billets.
Et enfin, elle note qu’au nombre des critères d’évaluation établis par l’observatoire national de la présence postale territoriale on retrouve l’amplitude horaire d’ouverture ainsi que la diversité des opérations proposées dans ces relais. Ce qui selon elle constitue bien la preuve que la solution proposée n’est satisfaisante.
M. FORESTIER indique qu’il a pris le temps et le recul nécessaires pour étudier le sujet de cette délibération. Il rappelle que les élus de cette assemblée ne sont pas consultés sur la fermeture d’un bureau de Poste mais sur la formule de remplacement qui est proposée par la société LA POSTE et qu’il ne leur appartient pas de définir ou commenter les décisions 31
stratégiques et économiques d’une société de droit privé qui a par ailleurs comme actionnaire majoritaire l’Etat. Il connait ce bureau de Poste situé dans son quartier. Il estime que l’enjeu majeur est le maintien du service public postal au service des montrougiens de ce quartier et que la solution proposée lui parait la plus apte à garantir la pérennité de ce service public postal dans ce quartier, raison pour laquelle il votera cette délibération.
M.MOULY pour sa part considère au contraire que le véritable sens de cette délibération est de décider de la fermeture ou pas du bureau de Poste. Il trouve scandaleux que VIVAL ait déjà apposé les affiches de la Poste avant même la tenue du conseil municipal et le résultat des votes. Il rappelle que le quartier dispose de trois supermarchés, que la fermeture du bureau de Poste entrainera la disparition des services bancaires qu’il assurait. La Poste avait choisi un emplacement qui n’était commercialement pas des meilleurs et à présent elle ferme le bureau de Poste qui n’a pas une activité suffisante. Il rappelle que dans le contrat tripartite qui débutera au 1er janvier prochain le conseil municipal ne sera plus consulté sur les changements, et donc qu’en cas de fermeture du VIVAL le service public postal du quartier disparaitra sans que les élus ne puissent se prononcer.
Mme ARMANO insiste sur la nécessité de conserver des services financiers de proximité pour les montrougiens.
M. GILLET propose tout d’abord de prendre un peu de recul et de hauteur et conseille la lecture du sociologue français Vincent de Gaulejac : la société malade de la gestion. Ni communiste, ni socialiste, il assume ses idées libérales, notamment en matière sociale. Mais, considère que le vrai combat d’arrière-garde est la défense du néo-libéralisme de l’école d’économie de Chicago, auquel nous devons depuis 40 ans d’avoir essoré les peuples des démocraties occidentales.
Dans le dernier Montrouge Magazine il s’interrogeait de savoir si le changement de maire allait coïncider avec un changement de méthode et il se dit déçu de ce qu’il constate. En effet, lors du dernier Conseil Municipal le sujet de la fermeture du bureau de Poste du Haut- Mesnil avait été évoqué et il avait été promis que le conseil aurait à se prononcer dessus. Or ce soir il faut voter pour ou contre l’ouverture d’un Relais de Poste urbain dans un commerce situé à proximité, entérinant de facto la fermeture du bureau de Poste, alors que l’assemblée peut s’y opposer. De surcroît, il affirme que lors de la réunion préparatoire de ce Conseil, M. le Maire avait répondu favorablement à la demande d’un vote à bulletins secrets. Puis il revient aux chiffres, et rappelle que notre commune voit sa population grandir chaque année, celle-ci dépassant désormais 50 000 habitants et que ce quartier de 10 000 habitants, va bientôt compter de nouvelles entreprises qui auront des besoins en matière postale. Il est donc contradictoire d’être favorable à la suppression d’un tel service public alors que nous sommes de plus en plus nombreux à en avoir besoin, d’autant que 30% de nos compatriotes ne sont toujours pas équipés d’internet.
Mais le problème n’est pas seulement le service postal. En effet, les plus démunis d’entre nous doivent aller chercher leurs minima sociaux aux guichets de la Poste car il y a encore peu, elle était la seule banque habilitée à ouvrir des comptes pour ces petits clients. Il se pose la question de savoir comment ils feront après, surtout les personnes âgées ou handicapées, et ce qui est proposé en en remplacement.
Enfin il rappelle que les membres de cette assemblée ne se sont pas engagés en politique pour autre chose que de servir leurs électeurs, en aucun cas pour servir les décisions de la direction de La Poste.
Il invite ses collègues, en leur âme et conscience, à voter contre cette proposition de création d’un relais postal et à demander à voter pour ou contre le maintien du bureau de Poste de l’avenue de la Marne.
Adopté à la majorité
Vote contre du groupe socialistes, Europe écologie les verts, radical de gauche, communiste et indépendant et de M. GILLET 32
8 - Extension de l'offre de soins du centre municipal de santé et adhésion l'association Nationale Natation Maternité (ANNM)
Rapporteur : Madame COLAVITA Délibérations n°2016-160 et 161
La ville souhaite proposer aux femmes enceintes un accompagnement spécifique. Dans ce cadre, le Centre Municipal de Santé (CMS) et le Service des Sports pourraient organiser des séances d’aqua maternité.
Ces séances seraient menées par une sage-femme à l’Aquapol. La surveillance serait complétée par les maîtres-nageurs déjà présents sur site. L’accès à ces ateliers se ferait sans réservation, après création d’un dossier au CMS.
La mise en œuvre de cette mesure nouvelle induirait le recrutement de la sage-femme par le CMS, à raison d’une vacation hebdomadaire de 2 heures, sur la base de la rémunération des kinésithérapeutes telle que fixée par délibération du 17 décembre 2015. La gestion administrative serait assurée par le secrétariat du CMS.
Cette mesure pourrait être complétée par une adhésion à l’Association Nationale Natation Maternité (ANNM) qui permettrait :
• En cas d’absence de la sage-femme recrutée, de se voir proposer une intervenante suppléante pour assurer la continuité de l’activité.
• La formation de un ou plusieurs Maîtres-nageurs Sauveteurs de la ville afin d’améliorer la qualité du suivi proposé aux futures mamans.
• De bénéficier d’une meilleure visibilité auprès du public ciblé.
• En cas de succès de ce dispositif, l’Aquapol pourrait également devenir un centre Aqua- Maternité labellisé.
La participation à ces ateliers induirait le règlement d’un forfait unitaire de 15 €, chaque participante serait facturée mensuellement par le CMS sur la base du relevé de présence établit par la sage-femme.
Je vous remercie d’accepter, pour la mise en œuvre de ces séances d’aqua maternité, la création d’une vacation de sage-femme de deux heures hebdomadaires, l’adhésion à l’Association Nationale Natation Maternité et de fixer le tarif forfaire à 15€ la séance d’aqua maternité.
Adopté à l'unanimité
COMMUNICATIONS
1 - Commission communale d'accessibilité - Rapport annuel
Rapporteur : M. BOUCHEZ
Cadre réglementaire de la Commission
Conformément à l’article 46 de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées de la ville de Montrouge a été créée par délibération du Conseil Municipal le 27 juin 2007.
Pour mémoire, le 19 juin 2003, la Ville a signé la Charte Ville-Handicap.
Composition
Elle est composée de : 33
6 membres du conseil municipal : Adjoint délégué aux Affaires Sociales et aux Personnes handicapées, Adjointe déléguée à l’Enseignement, à la Jeunesse et aux Sports, adjointe déléguée à la Santé, adjoint délégué aux Bâtiments Communaux et à l’Administration Générale, adjoint délégué au Logement ainsi qu’un membre représentant l’opposition municipale.
7 représentants des associations signataires de la charte ville-handicap en 2003 : Association d’Entraide des Polios et Handicapés (ADEPH) Association Française contre les Myopathies (AFM), Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), Association des Parents d’Enfants Inadaptés (APEI), Association des paralysés de France (APF), Association Valentin Haüy (AVH), Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) A noter que 2 associations, chargées de représenter, d’une part, les personnes âgées et, d’autre part, les acteurs économiques ont rejoint la CCA selon la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2014 : le Club Jules Ferry et Montrouge Commerces.
le représentant du comité local de la Croix Rouge
des fonctionnaires municipaux autant que de besoins
Organisation
Le suivi et la coordination de cette instance sont assurés par le référent handicap du Centre d’Action Sociale.
La direction générale des Services Techniques apporte ses compétences techniques et a en charge de tous les travaux d’accessibilité.
La commission accessibilité se réunit en séance plénière une à deux fois dans l’année sous la présidence de l’élu en charge du handicap.
Cadre bâti – Etablissements recevant du public
La stratégie de la ville
2008 : Processus de mise en accessibilité lancé :
• 1300 obstacles (17 obstacles/site)
• 70% bâtiments sont inaccessibles
• Environ 80 obstacles (5 obstacles/square)
• 50% des squares sont inaccessibles
2008 - 2016 : Les travaux de mise en accessibilités ont été engagés sur une part des bâtiments existants et sur les bâtiments neufs
2015 - 2016 : Lancement de l’Ad’ AP
Objectifs :
Traiter les 49 sites + 11 squares restants
Mise en accessibilité des niveaux RDC en priorité, puis des étages
Actions menées entre 2008 et 2016
TRAVAUX :
• 5 équipements de Petite Enfance (crèches et jardin d’enfants)
• 2 centres de Loisirs
• 2 écoles élémentaires
• 2 gymnases
• La totalité des 10 parkings souterrains communaux
• 8 squares
• 4 nouveaux bâtiments (Pôle Santé Solidarité, Tribune J. Lezer, Gymnase de la Vanne et Ecole Maternelle M. Arnoux)
Travaux menés ou en cours en 2015 / 2016
Aménagement de la rue Fénelon avec création de 7 passages piétons surélevés 34
Aménagement de la Place des Etats-Unis avec création de 2 passages piétons surélevés et d’une place PMR
Aménagement de la rue S. Candas avec création de 3 passages piétons surélevés Aménagement de la rue M. Arnoux avec la création de passages piétons surélevés (en cours)
Aménagement de la rue Verdier avec création d’un passage piétons surélevé et d’un plateau PMR traversant (en cours)
Travaux d’aménagement de l’école maternelle des Portes de Montrouge : fin des travaux d’aménagement avec prises en compte des dernières normes techniques en termes d’accessibilité (Juillet 2016)
Eglise Saint Jacques le Majeur : fin des travaux de réaménagement de l’église (Mars 2016 : reste mains courantes escalier principal)
Gymnase de la Vanne : aménagement d’une coque en gymnase. Le projet a tenu compte des dernières normes de mise en accessibilité (Tous types de handicaps : physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques)
Présentation de l’Ad’ AP : actions à mener de 2016 à 2024
49 bâtiments communaux et squares communaux à traiter
2016 – 2018 :
• Travaux de mise en accessibilité des rez-de-chaussée 1ère partie (30 sites) • Travaux de mise en accessibilité squares 1ère partie (3 sites)
2019 – 2022 :
• Travaux de mise en accessibilité des rez-de-chaussée 2e partie (17 sites) • Travaux de mise en accessibilité squares 2e partie (4 sites)
2021 – 2024 :
• Travaux de mise en accessibilité des étages (2 sites)
• Travaux de mise en accessibilité squares 3e partie (4 sites)
Dérogations : 10 sites
• Installer un dispositif de mise à l'eau pour personnes à mobilité réduite • 6 Création d’ascenseur intérieur / extérieur desservant les RDC et les étages • Installation d’un appareil élévateur traversant extérieur
• Poser deux mains courantes en partie centrale et traiter les nez de marche •
Le suivi :
Accèsmétrie : est une plateforme qui aide les gestionnaires à améliorer l’accès des lieux accueillant du public, neuf et existants, aux personnes en situation de handicap Diagnostic :
Mesurer : en évaluant objectivement le niveau et les obstacles critiques Améliorer : en maîtrisant les obstacles critiques à l’accessibilité
Suivi : l’actualisation après les travaux de mise en accessibilité permet de suivre l’évolution du niveau d’accessibilité de chaque site.
Plus les obstacles critiques seront éliminés, plus le niveau d’accessibilité augmentera, plus on tend vers une autonomie complète PMR.
Service de la Réglementation Urbaine
Le Service reçoit les dossiers de mise aux normes accessibilité des ERP privés Deux Types de dossiers :
autorisation d’aménagement avec mise en accessibilité
Ad' AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) sur 1 à 3 ans avec ou sans demande de dérogation.
L’inspecteur de salubrité reçoit et vérifie les dossiers.
Celui-ci est ensuite envoyé, avec avis de Monsieur le Maire, à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA) pour instruction (délais de 2 mois) et validation. 35
L’avis final est communiqué par courrier en L.R. avec A.R. au pétitionnaire
Type ERP Nombre
M Magasin 44
N Restaurant 17
L Ecole de danse 1
O Hôtel 6
RN Ecole 10
U + WU Profession libre médical 37
X Sport 1
W Bureau (banque, agences…) 19
TOTAL 135 dont 20 attestations accessibilité
TRANSPORTS
Stationnement réservé
125 places de stationnement en surface réservées et gratuites disponibles sur la commune
La ville respecte les 2% de places réservées aux PMR et imposés par la loi. Les places sont attribuées par les services techniques en fonction des besoins de la population.
Le Centre d’Action Sociale a instruit 113 demandes de Carte Européenne de Stationnement
Les transports collectifs
12 bus parcourent la ville dont 9 lignes accessibles ou partiellement : 68, 125, 126, 128, 188, 194, 197, 297, 323
2 lignes de métro desservent la ville, les lignes 13 et 4
Un minibus accessible de 13 places « le Montbus » géré la Communauté de Communes Châtillon-Montrouge en partenariat avec la RATP effectue un parcours circulaire de la ville en desservant une vingtaine d’arrêts.
2 lignes de métro desservent la ville, les lignes 13 et 4 (non accessible PMR) Le comité local de la Croix Rouge, composé de bénévoles, organise un transport pour les personnes à mobilité réduite. Il dispose de 5 véhicules dont 3 adaptés PMR. 2 600 personnes transportées en 2015
Aussi, les montrougiens utilisent les services du PAM 92 selon les modalités d’inscription et de réservation. Au 31décembre 2015, on comptait 30 inscrits.
• 617 courses au départ de la commune
• 610 courses à destination de la commune
Répartition de la clientèle par type de handicap :
Déficient intellectuel : 1, Fauteuil roulant : 8, Fauteuil roulant électrique : 3, Mal voyant 1, Non voyant : 3, difficulté à la marche : 14
Caractéristiques des courses :
Travail : 821, Loisirs : 329, Santé : 43, Démarches personnelles : 27, Achat 7
Autres actions menées au cours de l’année
Actions mises en place par la Ville employeur
La ville de Montrouge compte 66 agents dans l’obligation d’emploi Plan de formation : Plan de formation voté pour 2 ans (2015-2016):
Accompagner des professionnels de la Petite Enfance dans l’accueil des enfants en situation de handicap et leur famille.
Accompagnement des agents en situation de reconversion professionnelle afin de favoriser des parcours. 36
Des actions de formation ont aussi été engagées en faveur des agents confrontés à une situation de reclassement professionnel : dispositif d’accompagnement au renoncement d’un projet professionnel choisi, accompagnement à l’élaboration d’un nouveau projet professionnel dans un contexte d’inaptitude médicale, renforcement des formations à l’utilisation d’un ordinateur et autres formations bureautique ; parcours visant l’acquisition ou le renfort des savoirs fondamentaux.
Des partenariats ont été instaurés avec la MDPH (Sameth : Service d’Aide au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés) pour la mise en œuvre de dispositifs renforcés face à des situations plus compliquées.
Accueil d’un stagiaire : Etoffer les outils et supports de travail, afin d’améliorer la prise en charge des situations de reclassement.
En projet : guide du maintien dans l’emploi, qui visera à améliorer les procédures internes visant l’accompagnement des agents en situation d’indisponibilité physique.
Les structures accueillant les enfants porteurs de handicap
La commune de Montrouge compte 96 enfants bénéficiaires de l’A.E.E.H. (données CAF). La Ville attache une importance toute particulière à l’accueil des enfants en situation de handicap dès leur plus jeune âge et s’applique à mettre en œuvre la loi du 11 février 2005.
Petite Enfance : 7 enfants ont été accueillis dans les structures (crèche et jardin d’enfants). Ecoles : pour l’accueil des enfants en situation de handicap, une réunion est organisée entre l’Education Nationale et tous les partenaires en charge de l’enfant avant l’admission de celui- ci. Une aide en personnel peut être apportée par la Ville lorsqu’une demande d’AVS n’aboutit pas.
Centres de Loisirs Municipaux : 10 enfants en situation de handicap ont été accueillis dans les différentes structures maternelles et élémentaires (autisme, maladie orpheline, surdité) et 3 jeunes dans les clubs d’ados (surdité, hémiplégie, hyperactif)
Santé
Le Centre Municipal de Santé a travaillé sur le projet d’utilisation du MEOPA (sédation consciente). L’utilisation de ce produits permettra notamment, à compter de la fin 2016, de faciliter l’accès aux soins dentaires de jeunes enfants handicapés (pédodontie).
Le Centre Communal d’Action Sociale
Le Centre d’Action sociale a instruit 179 dossiers (soit 457 prestations demandées) pour la Maison Départementale des Personnes Handicapées au cours de l’année 2015 :
MDPHCAS ACCORDS
(MDPH)
Allocation Adulte Allocation Adultes Handicapés 294 60 283 Complément de ressources 88 NC 86 Orientation Adulte Orientation Adultes Etablissement Médicosocial 23 2 23 PCH Prestation de Compensation du Handicap 179 27 170
Allocation Enfant Allocation d’Education Enfants Handicapés 58 1 53 Complément AEEH 34 NC 31 Cartes Carte de Priorité 200 17 199 Carte d’invalidité 263 141 252 Carte Européenne de Stationnement 283 113 277 Travail Emploi Reconnaissance Travailleur Handicapé 241 67 236 Formation et Orientation Professionnelle 262 29 255 TOTAL
PRESTATIONS
1925 457 1865 37
Le Centre d’action sociale a transmis 7 dossiers A.C.T.P., 10 dossiers d’Aide sociale à l’hébergement et 2 dossiers d’aide-ménagère au titre de l’aide sociale
Point Information Handicap
La mission de référent handicap est confiée à un professionnel du CAS, qui assure également la gestion du Pôle accueil. Une permanence hebdomadaire le lundi toute la journée sur RDV.
71 personnes reçues sur RDV de Septembre à Décembre 2015.
Il a assisté a 2 réunions destinées aux professionnels du Réseau Handicap 92
Interventions du C.A.S
Le Conseil d’Administration du Centre d’Action Sociale, dans le cadre de sa politique locale en faveur du handicap a étudié des demandes d’aides financières et a ainsi accordé 2 330, 99 € de subvention dans les domaines suivants : alimentaire, santé, séjour adapté, logement, énergie.
Il est à noter que deux représentants d’association œuvrant dans le domaine du handicap siègent au Conseil d’Administration du Centre d’Action Sociale.
Soutien aux associations
La Ville a versé une subvention aux associations suivantes intervenant dans le domaine du handicap :
• Association Française contre les Myopathies
• Association des Paralysés de France 92
• Association des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales sud 92 • Union nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques
• Association Valentin Haüy aux services des Aveugles et des Malvoyants • Association les Auxiliaires des Aveugles
• France Alzheimer
• Association Française des Scléroses en Plaque
A M. GILLET qui demande s’il serait possible que les associations œuvrant dans le domaine du handicap soient considérées comme faisant partie du domaine social afin que les subventions qui leur sont attribuées ne subissent pas la baisse de 5%, il est répondu que c’est déjà le cas.
QUESTIONS DIVERSES
Mme DE PABLO demande la présentation du rapport annuel sur la situation de l’égalité hommes femmes que les collectivités territoriales sont tenues de présentées avant le vote du budget et s’il est prévu de remettre l’avenue de la république à sens unique. M. le Maire lui répond que le rapport en question sera présenté avant le DOB lors de la séance du 2 mars prochain. Il indique par ailleurs que la question du changement du sens de circulation de l’avenue de la République n’est pas à l’ordre du jour.
Puis M. le Maire présente un rapport de l’évolution de la situation à l’école RENAUDEL B. Ce chantier a débuté en juillet. L’école datant des années 50/60, très vétuste, avait besoin d’être réhabilitée. Un budget de 5,8 millions d’euros a été voté pour ces travaux à réaliser pour partie en site occupé, 10 classes ont été maintenues sur place. Un cahier des charges rigoureux a été établi par les services techniques afin de garantir la sécurité du chantier par rapport aux enfants et aux enseignants.
Le chantier s’est tenu dans des conditions difficiles avec une montée des tensions et jeudi 8 décembre s’est produit cet incident grave qui a fait que 23 enfants et deux enseignants ont été intoxiqués. Les pompiers sont intervenus et les enfants et enseignants concernés ont été 38
conduits dans les hôpitaux des environs et en sont sortis quelques heures plus tard. Les pompiers ont réalisé toutes les analyses nécessaires et déclaré l’école saine, les enfants et les enseignants ont donc pu réintégrer les locaux le lendemain.
Une enquête de police est en cours afin de déterminer ce qui s’est produit et qui est responsable, des analyses médicales sont également en cours.
S’étant rendu sur les lieux le jour même en compagnie des adjoints au Maire concernés et des services municipaux, Monsieur le Maire a décidé de fermer le chantier afin de réfléchir aux solutions et mesures à mettre en place.
Les parents d’élèves de RENAUDEL B ont été reçus, puis les enseignants de cette école, et hier soir encore sur le site même une réunion s’est tenue avec des parents d’élèves, pour leur présenter les solutions envisagées.
M. le Maire rappelle que la sécurité et le bien-être des enfants et adultes qui fréquentent ce site est le principal souci de tous.
Il a décidé que le chantier ne pouvait se poursuivre en site occupé et que les dix classes qui étaient maintenues sur le site allaient être délocalisées afin de séparer le chantier des activités scolaires.
Ainsi pour Renaudel A les cinq classes vont être transférées vers les locaux de Maurice Arnoux, et l’ensemble de RENAUDEL A se retrouvera donc sur ce site. Cela nécessitera l’aménagement de quelques ALGECO pour les activités périscolaires et la salle des maitres, et l’agrandissement de la cour. Les enseignants de RENAUDEL A seront reçus demain afin de présenter les conditions de déménagement.
Pour RENAUDEL B il y a deux scenarii possibles :
1) Construire les ALGECO nécessaires, soit 8 modules équivalents à 600m2 et les mettre dans cour en vis-à-vis de ceux déjà installés, ce qui représente une installation lourde et un budget conséquent. La cour libérée de RENAUDEL A serait donc plus grande et la cantine serait également mieux aménagée.
2) Délocaliser les cinq classes à Jules Guesde, où il y a actuellement 3 classes en dur, une rotonde qui pourrait servir de classe des maitres et dans la cour deux ALGECO de 50m2 qui peuvent recevoir deux classes. Mais il faudrait reconstruire la cour et rafraichir les bâtiments, et les enfants devront aller déjeuner à RENAUDEL. Enfin et surtout il y a actuellement dans ces locaux les activités périscolaires et le club 8/13 ans des centres de loisirs qu’il faudrait éventuellement délocaliser.
Quasiment tous les intervenants ont été rencontrés :
La ville qui est maitre d’ouvrage et qui engage les travaux
Le maitre d’œuvre
L’éducation nationale (inspecteur et enseignants)
Et bien sûr les parents d’élèves
Les concertations ayant eu lieu, la ville doit à présent prendre les décisions. Ce chantier important doit se faire et se terminer pour être livré à la rentrée 2018. Cependant le chantier prend du retard car il ne redémarrera que lorsque les solutions auront été trouvées et que les classes auront été déménagées. Les travaux de préparation prendront entre deux et trois mois, la décision sera donc prise très rapidement en début de semaine prochaine, dès que les éléments financiers seront connus.
Il indique que les représentants de l’opposition municipale ont participé aux manifestations des parents d’élèves et regrette que cet incident ait été récupéré à des fins politiques. Il rappelle que l’objectif principal est la reprise des travaux dans la sécurité et dans de bonnes conditions d’enseignement.
M. TIMOTEO estime que ce qui s’est produit à RENAUDEL est grave et qu’il est normal qu’une solution soit trouvée rapidement. Il regrette que des solutions pour les travaux en site non occupé n’aient pas été trouvées en amont. Elles se seraient peut-être alors 39
avérées moins onéreuses. Il espère que les parents et les enseignants seront entendus car ils avaient lancés des alertes restées sans suite.
M. Le Maire lui répond que par le passé plusieurs écoles ont été aménagées en site occupé sans que cela ne pose de problème. Il ajoute qu’à Renaudel il y a deux écoles qui subissent les même travaux réalisés par le même opérateur et que les plaintes émanent essentiellement toujours de la même école. De même le jardin d’enfants situé à proximité et qui est amené à partager certains locaux ne manifeste pas de désagréments démesurés. Les travaux ne sont pas vécus de la même manière par tous. Ce qui prouve que des travaux en site occupés sont possibles. A la suite des incidents survenus il a été décidé pour ce chantier de ne pas continuer en site occupé, mais cette décision est coûteuse et amputera d’autant d’autres investissements qui auraient dû être réalisés ailleurs.
Mme DE PABLO demande si des indemnités de retards sont prévues au marché et comment s’organise l’accueil actuel des enfants dans les locaux destinés à recevoir les classes, puisque ces locaux sont déjà occupés.
M. Le Maire explique que c’est la Mairie qui a décidé d’arrêter les travaux, c’est donc elle qui en assume les conséquences financières en attendant le résultat de l’enquête de police qui déterminera les responsabilités et le cas échéant les pénalités qui pourront s’appliquer. Concernant les travaux d’aménagement des locaux destinés à recevoir les enfants de RENAUDEL, les gros travaux pourraient être effectués durant les vacances d’hiver. Les conditions de sécurité maximale seront respectées pour effectuer ces travaux qui seront réalisés lorsque les enfants ne seront pas dans la cour. Une information régulière sera donnée aux parents sur l’ensemble du chantier.
Mme ARMANO demande si des plaintes ont été déposées à la suite de ces incidents. M. Le Maire lui répond que cela a été dit dans les journaux mais n’a pas eu davantage d’information à ce sujet. Il précise que la ville n’a pas déposé plainte pour l’instant mais si le procureur de la République ouvre une enquête, la ville se portera partie civile afin d’avoir accès au dossier.
M. MOULY n’étant pas en charge des travaux ne s’estime pas responsable. Par contre il pense qu’il aurait été souhaitable d’affecter une personne responsable sur le chantier qui aurait fait l’interface entre les différents intervenants sur place et régler les problèmes et désagréments.
M. le Maire lui répond que tous les jours les services techniques passent le matin et le soir pour surveiller le chantier et par ailleurs le maître d’œuvre dispose d’un chef de chantier. Toutes les dispositions ont donc été prises pour que ce chantier se fasse dans de bonnes conditions.
M. GILLET réitère son soutien à la Ville sur cet événement et constate que les choses sont gérées, Il souhaite un prompt rétablissement à tous. Il fait cependant remarquer que si les parents d’élèves ont manifesté du mécontentement et de l’inquiétude c’était parce qu’un barnum était tombé.
M. le Maire lui répond que la Ville est également soucieuse de la sécurité et de la santé des enfants et est intransigeante sur ces points. Et ajoute qu’un préau sera installé pour le 3 janvier comme prévu.
M. GIRAULT répond, sur le problème survenu avec un barnum à cause d’un coup de vent exceptionnel le dernier dimanche de novembre, que les services techniques sont intervenus rapidement. Il ajoute qu’outre les cinq sites scolaires qui avaient connu des travaux en site occupé, cela avait également été le cas lors de l’agrandissement de la médiathèque ou la transformation du centre municipal de santé en pôle santé solidarité malgré la présence d’un public souffrant potentiellement d’affections, et toutes les mesures nécessaires avaient été prises afin que tout se passe au mieux. Concernant la surveillance du chantier, il y a un référent des services techniques de la ville qui passe tous les jours et trois personnes au sein de la maitrise d’ouvrage déléguée. Il sera demandé que la durée de leurs interventions soit élargie pour mieux 40
encore contrôler ce chantier.
Mme COLAVITA informe de la collecte de sang qui se tiendra le 5 janvier prochain au Beffroi de 13 à 18 heures et invite vivement chacun à y participer.
M. BOUCHEZ donne le bilan des quelques 20 manifestations autour du téléthon qui ont mobilisé 150 bénévoles et à la faveur desquelles 40 880, 51€ ont été récoltés (contre 36 677 € l’an passé)
La séance s'achève à 22h30