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Déliberation - Compte Rendu DES Deliberations Conseil Municipal du 27.09.2022
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu DES Deliberations Conseil Municipal du 27.09.2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Département
Affiché le
du
Morbihan
ID : 056-215601188-20220927-D2022
055-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt
et
deux,
Le
vingt-sept
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
La
mairie
de
Locmiquélic,
sous
La
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Philippe
BERTHAULT.
Date
de
convocation
: Le
mardi
20
SEPTEMBRE
2022
La
séance
a été
publique
Le
mardi
27
SEPTEMBRE
2022
Etaient
présents
:
Monsieur
BERTHAULT,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Madame
RIBETTE,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Monsieur
PEDRON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Monsieur
GUIDAL
(procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Madame
ZAGO
(Procuration
à
Madame
CORLAY)
Absents
:/
Secrétaires
de
séance
:Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
CORLAY
Conseillers
en
exercice
: 27
Monsieur
le
Maire
ouvre
La
séance
à
19h
et
fait
l’appel
des
conseillers
municipaux.
Monsieur
LE
GLOUAHEC
et
Madame
CORLAY
sont
désignés
en
qualité
de
secrétaires
de
séance.
D2022-055
-
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7
JUIN
2022
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
2121-15,
Vu
le
projet
de
procès-verbal
du
7
juin
2022
adressé
Le
20
septembre
2022
aux
conseillers
municipaux, IL
convient,
à
ce
titre,
que
Les
membres
du
Conseil
Le
valident
ou
demandent
à
le
modifier.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
7
juin
2022
est
approuvé
à
l’unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
-
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
27
septembre
2022
Madame
CORLAY
RSR
Monsieur-LE-GLOUAHEC
Lakeétaire Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Département
Affiché
le
:
056-
-20220927-
Be
du
Morbihan
ID
:
056-215601188-20
27-D2022_056-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
Le
vingt-sept
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
La
Présidence
de
Monsieur
le Maire,
Philippe
BERTHAULT.
Date
de
convocation
: Le
mardi
20
SEPTEMBRE
2022
La
séance
a été
publique
Le
mardi
27
SEPTEMBRE
2022
Etaient
présents
: Monsieur
BERTHAULT,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Madame
RIBETTE,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Monsieur
PEDRON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Monsieur
GUIDAL
(procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Madame
ZAGO
(Procuration
à Madame
CORLAY)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
CORLAY
Conseillers
en
exercice
: 27
D2022-056
INSTALLATION
D'UN
NOUVEAU
CONSEILLER
MUNICIPAL
Exposé Par
courrier
du
08
juin
2022,
Madame
Cécile
DEPREZ,
Conseillère
municipale
élue
sur
la
liste
«
Locmiquélic
citoyenne
»,
a
notifié
sa
démission
du
Conseil
municipal.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 270
du
Code
Electoral,
Monsieur
Olivier
PEDRON
a
été
appelé
à
remplacer
Madame
Cécile
DEPREZ
par
courrier
du
10
juin
2022
en
qualité
de
candidat
venant
sur
la
liste
« Locmiquélic
citoyenne
».
Monsieur
Olivier
PEDRON
à
communiqué
son
accord
par
correspondance
du
14
juin
2022.
Monsieur
Olivier
PEDRON
est
par
conséquent
installé
dans
ses
fonctions
de
conseiller
municipal.
Le
conseil
municipal
prend
acte
de
cette
décision.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
27
septembre
2022
Madame
CORLAY
Monsieur
BERTHAULT
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
secrétaire
LeMaie
Le-sécrétaire Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Département
Affiché le
du
Morbihan
ID
: 056-215601188-20220927-D2022_057-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt
et
deux,
Le
vingt-sept
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
La
mairie
de
Locmiquélic,
sous
La
Présidence
de
Monsieur
Le
Maire,
Philippe
BERTHAULT.
Date
de
convocation
: Le
mardi
20
SEPTEMBRE
2022
La
séance
a été
publique
le
mardi
27
SEPTEMBRE
2022
Etaient
présents
: Monsieur
BERTHAULT,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Madame
RIBETTE,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Monsieur
PEDRON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Monsieur
GUIDAL
(procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Madame
ZAGO
(Procuration
à
Madame
CORLAY)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
CORLAY
Conseillers
en
exercice
: 27
D2022-057
MODIFICATION
DE
LA
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
COMMUNALES
Exposé
:
Suite
à
la
démission
de
Madame
Cécile
DEPREZ
et
à
l'installation
d'un
nouveau
conseiller
au
sein
du
Conseil
municipal,
le
nombre
de
groupes
minoritaires
revient
à
2,
le
groupe
«
LOCMIQUELIC
COOPERATION
» n'étant
plus
représenté.
ILconvient
de
modifier
Les
commissions
municipales
afin
de
respecter
Le
principe
de
la
représentation
proportionnelle.
Le
conseil
municipal
doit,
en
effet,
s’efforcer
de
rechercher
la
pondération
qui
reflète
Le
plus
fidèlement
la
composition
politique
de
l'assemblée.
lLest
proposé
au
Conseil
municipal
de
revenir
sur
des
commissions
composées
de
13
membres
répartis
comme
suit
:
- 10
issus
de
la
liste
majoritaire
«
AVEC
ET
POUR
LOCMIQUELIC
2020»
- 2
issus
de
La
liste
«
LOCMIQUELIC
AVENIR
»
- 1
issu
de
la
liste
«
LOCMIQUELIC
CITOYENNE
» Proposition : COMMISSION
URBANISME
ET
PATRIMOINE
SECURITE
ET
SECURITE
ROUTIERE
VIE
QUOTIDIENNE
- MODE
DE
DEPLACEMENT
Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220927-D2022_057-DE
ENVIRONNEMENT
- DEVELOPPEMENT
DURABLE
- TRAVAUX
ET
VOIRIE
Philippe
BERTHAULT
Liste
majoritaire
Eric
PATUREL
Liste
majoritaire
Sylvie
IZAGUIRRE
Liste
majoritaire
Didier
TANGUY
Liste
majoritaire
Christian
CAZEAUX
Liste
majoritaire
Jean-Claude
GUIDAL
Liste
majoritaire
Annie
BLAIZOT
Liste
majoritaire
Didier
LE
MAGUERESSE
Liste
majoritaire
Nadine
QUERRE
Liste
majoritaire
Ronan
BORGNIC
Liste
majoritaire
Hélène
NIO
Liste
« Locmiquélic
Avenir
»
Patrice
JEHANNO
Liste
« Locmiquélic
Avenir
»
Olivier
PEDRON
Liste
« Locmiquélic
Citoyenne
»
COMMISSION
AFFAIRES
SCOLAIRES
- PETITE
ENFANCE
CULTURE
- ENFANCE/JEUNESSE
VIE
SPORTIVE
ET
MOUVEMENT
ASSOCIATIF
Philippe BERTHAULT
Liste
majoritaire
Anne-Marie
CORLAY
Liste
majoritaire
Jacqueline
LE
TERRIEN
Liste
majoritaire
Marie-Gabrielle
RIBETTE
Liste
majoritaire
Jean-Yves
LE
GLOUAHEC
Liste
majoritaire
Jean-Claude
GUIDAL
Liste
majoritaire
Maryannick
ZAGO
Liste
majoritaire
Danièle
TOULEMONT
Liste
majoritaire
Christian
CAZEAUX
Liste
majoritaire
Anne
LE
LAUSQUE
Liste
majoritaire
Hélène
NIO
Liste
« Locmiquélic
Avenir
»
Guylaine
LE
KERNEC
Liste
« Locmiquélic
Avenir
»
Olivier
PEDRON
Liste
« Locmiquélic
Citoyenne
»
COMMISSION
FINANCES
- RELANCE
ECONOMIQUE
PERSONNEL AFFAIRES
SOCIALES
ET
SOLIDAIRES
TOURISME
- INTERCOMMUNALITE
RIVE
GAUCHE
Philippe BERTHAULT
Liste
majoritaire
Stéphane
DREANO
Liste
majoritaire
Jacqueline
LE
TERRIEN
Liste
majoritaire
Didier
TANGUY
Liste
majoritaire
Eric
PATUREL
Liste
majoritaire
Annie
BLAIZOT
Liste
majoritaire
Marie-José
LE
QUER
Liste
majoritaire
Ronan
BORGNIC
Liste
majoritaire
Anne
LE
LAUSQUE
Liste
majoritaire
Marc
CHATY
Liste
majoritaire
Nathalie
LE
MAGUERESSE
Liste
« Locmiquélic
Avenir
»:
Benjamin
BATARD
Liste
« Locmiquélic
Avenir
»
Claire
SIMON
Liste
« Locmiquélic
Citoyenne
» Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220927-D2022_057-DE
Après
que
Le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
La
proposition
est
approuvée
à
22
voix
pour
et
5
abstentions.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
27
septembre
2022
Madame
CORLAY
Monsieur
BERTHAULT
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
secrétaire
Le
Maire
Le
secrétaire
ns,
EEE LE
- Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Département
Affiché le
:
ID
: 056-215601188-20220927-D2022
058-DE
du
Morbihan
=
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
Le
vingt-sept
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Philippe
BERTHAULT.
Date
de
convocation
: le
mardi
20
SEPTEMBRE
2022
La
séance
à été
publique
Le
mardi
27
SEPTEMBRE
2022
Etaient
présents
: Monsieur
BERTHAULT,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Madame
RIBETTE,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Monsieur
PEDRON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Monsieur
GUIDAL
(procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Madame
ZAGO
(Procuration
à
Madame
CORLAY)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
CORLAY
Conseillers
en
exercice
: 27
D2022-058
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
:AVENANT
N°2
Exposé
:
Le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
a été
approuvé
par
délibération
en
date
du
24
septembre
2020
et
a été
modifié
par
avenant
n°1
par
délibération
du
23
septembre
2021.
Son
article
30
prévoit
l'expression
de
La
minorité
dans
Le
bulletin
d’information
générale
(article
L
2121-27-1
du
CGCT).
En
effet,
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
lorsque
la
commune
diffuse,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
un
bulletin
d’information
générale
sur
les
réalisations
et
la
gestion
du
conseil
municipal,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale.
Dans
ce
cadre,
le
Conseil
Municipal
définit
une
page
dédiée
à
l'expression
des
élus
dans
le
bulletin
municipal. Ainsi,
suite
à
la
démission
de
Madame
Deprez,
seule
représentante
du
groupe
minoritaire
« Locmiquélic
coopération
»,
l’espace
d'expression
des
trois
groupes
restants
doit
être
modifié
par
avenant
n°2
dans
le
bulletin
municipal.
ILest
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
modifier
l’article
30
comme
suit
:
La
répartition
de
l’espace
d’expression
réservé
aux
conseillers
n’appartenant
pas
à
la
majorité
s'effectue
proportionnellement
de
la
manière
suivante
: Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220927-D2022_058-DE
Nombre
de
caractères
sur
une
page
: 4128
Calcul
du
nombre
de
caractère
pour
chaque
équipe :
« Avec
et
pour
Locmiquélic
2020
»
: 74%
soit
3055
caractères
« Locmiquélic
avenir
»
: 19%
soit
784
caractères
«
Locmiquélic
citoyenne
»
: 7%
soit
289
caractères
Afin
d’attribuer
un
nombre
de
caractères
suffisant
à
l'expression
des
minorités,
un
rajout
de
15%
est
alloué
aux
groupes
de
La
minorité
portant
ainsi
Le
nombre
de
caractères à :
« Avec
et
pour
Locmiquélic
2020
»
: 2894
caractères
«
Locmiquélic
avenir
»
: 902
caractères
« Locmiquélic
citoyenne
»
: 332
caractères
Proposition : Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-8
et
L.2121-19, Vu
l'article
33
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
adopté
Le 24
septembre
2020,
Vu
l'avenant
n°1
adopté
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
septembre
2021,
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
- relance
économique
- personnel
- affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
12
septembre
2022;
l'est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
l'avenant
n°2
au
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
;
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
-
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
27
septembre
2022
Madame
CORLAY
Monsieur
BERTHAULT
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
secrétaire
Le
Maire
Le
secrétaire
LU Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Département
Affiché le
.
ID
: 056-215601188-20220927-D2022
059-DE
du
Morbihan
=
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
Le
vingt-sept
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
La
mairie
de
Locmiquélic,
sous
La
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Philippe
BERTHAULT.
Date
de
convocation
: Le
mardi
20
SEPTEMBRE
2022
La
séance
a été
publique
Le
mardi
27
SEPTEMBRE
2022
Etaient
présents
: Monsieur
BERTHAULT,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Madame
RIBETTE,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Monsieur
PEDRON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Monsieur
GUIDAL
(procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Madame
ZAGO
(Procuration
à
Madame
CORLAY)
Absents
:
/
Secrétaires
de
séance
:Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
CORLAY
Conseillers
en
exercice
: 27
D2022-059
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
Exposé : Conformément
à
l’article
34
de
La
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
IL
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
(création
- suppression
- modification
de
la
durée
hebdomadaire
d’un
poste).
Par
délibération
du
28
novembre
2019,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
Le
tableau
des
emplois
de
la
commune
présentant
à
la
fois
l’organisation
des
services
et
Le
tableau
des
effectifs.
Suite
au
départ
de
plusieurs
agents,
une
réorganisation
des
services
au
sein
de
La
commune
a
eu
lieu.
Cette
réorganisation
impacte
:
- Les
services
de
La
mairie
par
la
suppression
du
pôle
«
administration
générale
»
et
la
création
des
pôles
«
ressources
» et
«
service
à la population
» et
La
suppression
d’un
poste
à temps
plein
«
Etat-
civil/CCAS
»
et
La
création
d’un
temps
non
complet
à
50%
sur
Le
poste
«
Etat
civil
»,
- Le
pôle
«
service
aux
familles,
vie
culturelle
et
sportive
»
par
la
création
d’un
emploi
permanent
« vie
culturelle
et
communication
»,
- Le
pôle
service
aux
familles
par
la
suppression
d’un
emploi
à
temps
plein
et
La
répartition
de
ces
heures
sur
deux
emplois
à
temps
non-complet
par
l'augmentation
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
d’un
agent
titulaire
de
10/35%"
et
La
création
d’un
emploi
permanent
à
hauteur
de
24/35ème, Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220927-D2022_059-DE
Proposition
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
Vu
le
projet
de
tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
Vu
la
saisine
du
comité
technique,
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
- relance
économique
- personnel
- affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
12
septembre
2022;
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
les
modifications
proposées
au
tableau
des
emplois
de
la collectivité.
Après
que
le Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
25
voix
pour
et
2
abstentions.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
-
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
27
septembre
2022
Madame
CORLAY
Monsieur
BERTHAULT
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
secrétaire
Le
Maire
Le
secrétaire
7
TT
D
EL.
_—
Di
LA Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Département
Affiché le
du
Morbihan
ID : 056-215601188-20220927-D2022 060-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
Le
vingt-sept
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
La
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Philippe
BERTHAULT.
Date
de
convocation
: le
mardi
20
SEPTEMBRE
2022
La
séance
a été
publique
Le
mardi
27
SEPTEMBRE
2022
Etaient
présents
: Monsieur
BERTHAULT,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Madame
RIBETTE,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Monsieur
PEDRON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Monsieur
GUIDAL
(procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Madame
ZAGO
(Procuration
à
Madame
CORLAY)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
CORLAY
Conseillers
en
exercice
:27
D2022-060
DEMANDE
DE
DENOMINATION
DE
LA
COMMUNE
EN
«
COMMUNE
TOURISTIQUE
»
Exposé : Le
législateur
a
doté
Les
communes
qui
mettent
en
œuvre
une
politique
de
tourisme,
d'un
statut
défini
aux
articles
L
133-11
et
suivants
du
code
du
tourisme,
complétés
par
Les
articles
R
133-32
et
R
133-
33
du
même
code.
La
«
commune
touristique
»
est
une
commune
qui
met
en
œuvre
une
politique
Locale
du
tourisme
et
qui
dispose
d’une
certaine
capacité
d'hébergement
pour
l'accueil
d'une
population
non
résidente.
Elle
est
Le
premier
échelon
de
reconnaissance
de
la
destination
touristique.
Au
second
échelon
du
dispositif
se
place
La
«
station
classée
de
tourisme
».
Ce
statut
est
attribué
aux
«
communes
touristiques
»
ayant
structuré
une
offre
qualifiée
pour
en
faire
une
destination
d’excellence
et
confère
un
certain
nombre
d'avantages
financiers.
Seules
Les
communes
ayant
obtenu
au
préalable
La
dénomination
de
commune
touristique
peuvent
demander
leur
classement
en
station
classée
de
tourisme.
Les
communes
souhaitant
devenir
communes
touristiques
doivent
répondre
aux
trois
critères
suivants
: - disposer
d’un
office
de
tourisme
classé
;
- organiser
des
animations
touristiques
durant
la
période
touristique
;
- disposer
d'une
capacité
d'hébergement
d'une
population
non
permanente
dont
le
rapport
à
la
population
municipale
de
la
commune
est
supérieur
ou
égal
à
un
pourcentage
fixé
à
l'article
R
133-33. Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220927-D2022 _060-DE
La
dénomination
de
commune
touristique
offre
divers
avantages
soit
à
la commune
soit
à ses
habitants
- L'article
L.3335-4
du
code
de
La
santé
publique
prévoit
des
autorisations
temporaires
de
la
vente
et
la
distribution
de
boissons
alcoolisées
lors
de
manifestations
à
caractère
touristique
dans
la
limite
de
4
autorisations
annuelles ;
- L'article
L.511-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
précise
que
des
agréments
peuvent
être
donnés
à des
agents
titulaires
de
la commune
habituellement
affectés
à des
emplois
autres
que
ceux
de
la police
municipale
ou
à des
agents
non
titulaires
d'assister
temporairement
Les
agents
de
la police
municipale ;
- L'article
L.2224-12-4
du
CGCT
prévoit
Le
principe
d’un
plafonnement
de
la
part
de
facture
d'eau
non
proportionnelle
au
volume
consommé
(40%
du
coût
de
service
pour
une
consommation
d'eau
de
120
mètres
cubes
par
logement
collectif
desservi).
Ce
plafonnement
ne
s’applique
pas
dans
les
communes
touristiques.
- L'article
L.3332-1
du
code
de
la
santé
fixe
les
règles
d'ouverture
des
débits
de
boïssons
rapportées
à
la
population
municipale,
dans
la
limite
d’un
débit
de
boissons
pour
450
habitants.
S'agissant
des
communes
touristiques,
la
population
non
permanente
est
prise
en
compte,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
R.3332-1
du
code
de
la santé
publique
(cette
disposition
n’est
pas
applicable
à Saint-Pierre
et
Miquelon).
La
commune
de
Locmiquélic
remplit
Les
conditions
ainsi
posées
; il s'avère
donc
intéressant
et
utile
de
solliciter
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
«
commune
touristique
»
et
de
déposer
un
dossier
auprès
de
la préfecture.
Proposition
:
Vu
la
loi
n°
2006-437
du
14
avril
2006
portant
diverses
dispositions
relatives
au
tourisme,
concernant
notamment
la
réforme
des
communes
touristiques
et
des
stations
classées,
Vu
Le
code
du
tourisme,
notamment
les
articles
L
133-11
à
L
133-18,
L
134-1
à
L
134-5,
Vu
le
décret
n°
2008-884
du
02
septembre
2008
relatif
aux
communes
touristiques
et
aux
stations
classées
de
tourisme,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2 septembre
2008
relatif
aux
communes
touristiques
et
aux
stations
classées
de
tourisme,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29
janvier
2018
classant
l’office
de
tourisme
Lorient
Bretagne
Sud
Tourisme
en
catégorie
1
;
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
- relance
économique
- personnel
- affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
12
septembre
2027; Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220927-D2022_060-DE
ILest
proposé
au
Conseil
municipal :
-_
d'approuver
le
dossier
de
demande
de
dénomination
de
commune
touristique
annexé
à
La
présente
délibération.
-
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
solliciter
La
dénomination
de
commune
touristique
auprès
du
préfet.
Après
que
Le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à 25
voix
pour
et
2
contre.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
27
septembre
2022
Madame
CORLAY
Monsieur
BERTHAULT
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
secrétaire
Le
Maire
Le
secrétaire ES
— À
®
—
e
Du
ae Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Département
Affiché le
du
Morbi
han
ID
: 056-215601188-20220927-D2022
061-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
Le
vingt-sept
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
La
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Philippe
BERTHAULT.
Date
de
convocation
: le
mardi
20
SEPTEMBRE
2022
La
séance
a été
publique
le
mardi
27
SEPTEMBRE
2022
Etaient
présents
:Monsieur
BERTHAULT,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Madame
RIBETTE,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Monsieur
PEDRON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Monsieur
GUIDAL
(procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Madame
ZAGO
(Procuration
à
Madame
CORLAY)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
CORLAY
Conseillers
en
exercice
:27
D2022-061
REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
(RODP)
ET
REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
PROVISOIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
(ROPDP)
- ANNEE
2022
-
PAR
LES
OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
DE
GAZ
: BAREMES
ET
MONTANTS
Exposé : En
application
des
articles
L.
2333-84
et
L.
2333-86
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
concessionnaire
est
obligé
de
s'acquitter
d'une
redevance
due
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
pour
Les
ouvrages
de
distribution
de
gaz.
Le
calcul
de
cette
redevance
est
basé
sur
la
longueur
de
canalisations
de
gaz
naturel
situées
sous
Le
domaine
communal.
Son
montant
est
fixé
par
Le
Conseil
municipal
dans
La
limite
du
plafond
suivant,
où
L
est
la
longueur
en
mètres
des
canalisations
concernées
:
redevance
= {(0,035
x
L)
+
100}
x
COEFFICIENT
DE
REVALORISATION
(CR)
Longueur
de
canalisations
de
gaz
naturel
situées
sous
le
domaine
19
593
mètres
communal Taux
retenu
0.035
Coefficient
de
revalorisation
1,31
Montant
de
la
redevance
occupation
du
domaine
public
(RODP)
1029,00€*
“Conformément
à
l’article
L 2322-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la
règle
de
l’arrondi
à
l'euro
Le
plus
proche
est
appliquée. Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220927-D2022
061-DE
Par
ailleurs,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2015-334
du
25
mars
2015,
GrDF
est
redevable
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
au
titre
des
chantiers
de
travaux
de
distribution
de
gaz
réalisés
en
2021.
Son
montant
est
fixé
par
le
Conseil
municipal
dans
La
limite
du
plafond
suivant :
Redevance
=
0.35
x
L x
COEFFICIENT
DE
REVALORISATION
(CR)
Longueur
de
canalisations
de
gaz
naturel
construites
ou
renouvelées
12
mètres
Taux
retenu
0.35
Coefficient
de
revalorisation
1,12
ROPDE)
de
la
redevance
occupation
provisoire
du
domaine
public
5,00€*
DP
Proposition : Vu
l'avis
de
la
commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et
sécurité
routière,
vie
quotidienne,
mode
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
en
date
du
13
septembre
2022,
IL'est
proposé
au
Conseil
municipal
:
- d'adopter
le
montant
total
de
1
034
€
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
(RODP)
et
pour
occupation
provisoire
du
domaine
public
(ROPDP)
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
pour
l’année
2022.
- de
préciser
que
cette
recette
sera
encaissée
à
l’article
70323
du
Budget
communal
2022
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l’unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
27
septembre
2022
Madame
CORLAY
Monsieur
BERTHAULT
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La secrétaire
Le Maire
Le secrétair
L Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Département
Affiché le
du
Morbihan
ID
:056-215601188-20220927-D2022_062-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vinet
et
deux,
Le
vingt-sept
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s'est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Le
Maire,
Philippe
BERTHAULT.
Date
de
convocation
:Le
mardi
20
SEPTEMBRE
2022
La
séance
a été
publique
le
mardi
27
SEPTEMBRE
2022
Etaient
présents
: Monsieur
BERTHAULT,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Madame
RIBETTE,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Monsieur
PEDRON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Monsieur
GUIDAL
(procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Madame
ZAGO
(Procuration
à
Madame
CORLAY)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
:Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
CORLAY
Conseillers
en
exercice
:27
D2022-062
CONTRAT
NATURA
2000
N°6
: DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
POUR
LES
ANNEES
2023
À
2024 Exposé : Le
site
Natura
2000
«
Rade
de
Lorient
»,
pour
lequel
Lorient
Agglomération
est
opérateur
local,
est
une
Zone
de
Protection
Spéciale
(ZPS)
pour
Les
oiseaux,
composée
de
trois
entités
:
+
Le
marais
de
Pen
Mané
(commune
de
Locmiquélic)
+
Le
fond
de
la
Petite
Mer
de
Gâvres
(communes
de
Riantec,
Gâvres,
Plouhinec)
e
Les
étangs
de
Kervran
et
Kerzine
(commune
de
Plouhinec)
Pour
chaque
site
Natura
2000,
le
document
d’objectifs
définit
les
mesures
de
gestion
à
mettre
en
œuvre. IUs’agit
à
La
fois
d’un
document
de
diagnostic
et
d’un
document
d'orientation
pour
la
gestion
des
sites
Natura
2000.
Pour
Le
site
Natura
2000
« Rade
de
Lorient
»
Le
document
d'objectifs
a
été
voté
le
22
février
2007.
L'Etat
et
L'Europe
financent
certaines
actions
prévues
dans
le
document
d'objectifs
grâce
à
un
dispositif
financier
appelé
Contrat
Natura
2000.
Un
premier
programme
de
gestion
s’est
déroulé
de
2011
à 2022,
grâce
à
5 précédents
Contrats
Natura
2000. Le
marais
de
Pen
Mané
fait
partie
des
quatre
sites
présentant
une
densité
de
5
oiseaux
ou
plus
par
hectare,
ce
qui
en
fait
une
des
zones
Les
plus
importantes
de
la
Rade
de
Lorient
pour
l’accueil
des
oiseaux
d’eau
hivernants.
Au
printemps,
il
accueille
13
espèces
d'oiseaux
d’eau
potentiellement
nicheuse
et
44
espèces
de
passereaux
nicheurs.
C'est
également
un
site
majeur
pour
la
nidification.
Enfin
le
marais
accueille
également
des
oiseaux
de
passage
pendant
leur
migration,
tel
que
le
phragmite
aquatique,
espèce
mondialement
menacée. Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220927-D2022
062-DE
Sans
intervention
régulière,
la
mosaïque
d'habitats
indispensable
à
un
grand
nombre
d’espèces
patrimoniales
viendrait
à
disparaitre,
colonisée
par
la
roselière
et
Les
saules.
Aussi
pour
maintenir
en
bon
état
de
conservation
les
habitats
et
les
populations
d'oiseaux
d'intérêt
communautaire,
Le
programme
de
gestion
suivant
est
prévu
sur
la
période
2023-2024 :
-__
Poursuivre
la
gestion
des
niveaux
d’eau
pour
les
ajuster
aux
exigences
écologiques
des
espèces,
diversifier
Les
milieux
et
maintenir
un
niveau
de
salinité
suffisant
(inclure
un
suivi
de
la salinité)
-_
Poursuivre
la
fauche
de
la
roselière,
habitat
jouant
un
rôle
majeur
pour
l'accueil
de
certaines
espèces
d’oiseaux,
dont
le
Phragmite
aquatique,
-__
Poursuivre
la
limitation
des
plantes
invasives
(renouée
du
Japon,
Herbe
de
la
pampa,
Baccharis,
Laurier
palme,
Laurier
sauce,
ail
triquète...),
-__
Fauche
de
la lande
à bruyère.
Le
contrat
Natura
2000
n°6
pour
Les
années
«
2022-2023
»
ne
présente
que
des
actions
récurrentes.
Le
plan
de
financement
pour
l’action
d'investissement
NO1Pi
sur
la
période
2023-2024
se
répartit
ainsi
:
[Mesures Cahier
des
charges
n°1
: NO4R
Broyage
avec
exportation
de
la
roselière
peu
portante
(frais
réel
- entreprise
- 2ha)
18
720,00
€
1
800,00
€
20
520,001
Cahier
des
charges
n°2a
: NO5R
Fauche
avec
exportation
de
la
roselière
et
des
prairies
à
chiendent
sur
les
zones
portantes
(régie -
barème
- 6,2
ha)
10 220,00
€
1
116,00
€
11
336,001
Cahier
des
charges
n°2b
: NO5R
Fauche
avec
exportation
de
la
lande
(barème
- régie)
960,00
€
105,00
€
1 065,001
Cahier
des
charges
n°3
: N14R
Gestion
des
niveaux
d'eau
et
entretien
des
ouvrages
(frais
réels
- régie)
12
521,49
€
1337,25
€
13
858,741
Cahier
des
charges
n°4
: N20R
Limitation
d'espèces
végétales
envahissantes
(frais
réels
-
sgie
Le
2917,63€|.
305976)
|.
322155 Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220927-D2022_062-DE
Proposition : Vu
l’avis
de
La
commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et
sécurité
routière,
vie
quotidienne,
mode
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
en
date
du
13
septembre
2022,
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-_
d'approuver
Le
programme
d'action
de
gestion
des
milieux
naturels
du
marais
de
Pen
Mané
et
son
plan
de
financement
via
un
contrat
Natura
2000
pour
les
années
2023
à 2024,
-__
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
Les
conventions
et
tout
autre
document
nécessaire
à
La
mise
en
œuvre
du
projet
et
à
solliciter
Les
financeurs.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
27
septembre
2022
Madame
CORLAY
Monsieur
BERTHAULT
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
secrétaire
Le
Maire
Le
secrétaire Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Département
Affiché le
du
Morbihan
ID
: 056-215601188-20220927-D2022_063-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt
et
deux,
Le
vingt-sept
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
La
mairie
de
Locmiquélic,
sous
La
Présidence
de
Monsieur
Le
Maire,
Philippe
BERTHAULT.
Date
de
convocation
:le
mardi
20
SEPTEMBRE
2022
La
séance
a
été
publique
Le
mardi
27
SEPTEMBRE
2022
Etaient
présents
: Monsieur
BERTHAULT,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Madame
RIBETTE,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Monsieur
PEDRON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Monsieur
GUIDAL
(procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Madame
ZAGO
(Procuration
à Madame
CORLAY)
|
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
CORLAY
Conseillers
en
exercice
:27
D2022-063
ACTUALISATION
DE
LA
PLATEFORME
DE
SERVICES
-
SYSTEME
D'INFORMATION
-
AVENANT
N°4
Exposé
:
La
Direction
des
Systèmes
d'informations
(DSI)
propose
aux
communes
membres
de
Lorient
Agglomération
une
plateforme
de
services
informatiques
depuis
plusieurs
années.
C’est
une
mutualisation
d'équipements,
services
et
moyens
au
travers
d'un
catalogue
de
services
comprenant
entre
autres
:l'hébergement
des
serveurs,
l'accompagnement
et
Le
conseil,
L'installation
de
postes
bureautiques,
la
production
et
l'hébergement
de
site
Web,
l'accès
internet
sécurisé,
l’organisation
des
réseaux
internes,
la
sauvegarde
des
données
…
La
commune
a
conclu
une
convention
de
Plateforme
de
services
Informatiques
avec
Lorient
Agglomération
le
03
mars
2017
pour
une
durée
de
5 ans.
L’avenant
n°4
a
pour
objet
d’actualiser
les
conditions
financières
de
La
convention.
Ainsi
Le
montant
des
prestations
facturées
à la
commune
de
Locmiquélic
dans
Les
conditions
de
l’avenant
n°3
s'élevait
6
107,52€.
Le
montant
des
prestations
devant
désormais
être
mises
à
la
charge
de
la
commune
de
Locmiquélic
s'élève
à
compter
du
1°
janvier
2022
à
5 744,04€.
Proposition
:
Vu
l’avenant
n°4
à
la
convention
conclue
entre
Lorient
Agglomération
et
la
commune
pour
la
plateforme
de
systèmes
d’information, Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220927-D2022_063-DE
Vu
l’avis
de
la
commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et
sécurité
routière,
vie
quotidienne,
mode
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
en
date
du
13
septembre
2022,
IL'est
proposé
au
Conseil
municipal
:
°
_d’approuver
l'avenant
n°4
à la convention
de
partenariat
conclue
entre
Lorient
Agglomération
et
la
commune
pour
la
plateforme
de
systèmes
d’information ,
+
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
et
exécuter
ledit
avenant.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
-
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
27
septembre
2022
Madame
CORLAY
Monsieur
BERTHAULT
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
secrétaire
Le
Maire
Le
secrétaire Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
s
s|
Département
Affiché
le
:
ID
:056-215601188-20220927-D2022
064-DE
du
Morbihan
=
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
vingt-sept
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
La
Présidence
de
Monsieur
Le
Maire,
Philippe
BERTHAULT.
Date
de
convocation
: le
mardi
20
SEPTEMBRE
2022
La
séance
a été
publique
le
mardi
27
SEPTEMBRE
2022
Etaient
présents
: Monsieur
BERTHAULT,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Madame
RIBETTE,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Monsieur
PEDRON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Monsieur
GUIDAL
(procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Madame
ZAGO
(Procuration
à
Madame
CORLAY)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
CORLAY
Conseillers
en
exercice
:27
D2022-064
CONVENTION
D’ENTENTE
POUR
LA
MUTUALISATION
DE
LOCAUX
DESTINES
A
ACCUEILLIR
LES
PERSONNELS
DES
SERVICES
TECHNIQUES
DES
COMMUNES
DE
RIANTEC
ET
DE
LOCMQUELIC
ET
LA
PRESTATION
DE
SERVICES
ASSOCIES
- AVENANT
N°1
Exposé
:
La
commune
de
Locmiquélic
a
sollicité
la
commune
de
Riantec
pour
la
mise
à
disposition
d’un
box
(box
n°3)
situé
sur
la
zone
artisanale
de
Villemarion.
Une
convention
de
mise
à
disposition
temporaire
du
10
février
2022
jusqu’au
31
août
2022
avait
été
signée
entre
les
communes
incluant
une
participation
financière
de
Locmiquélic
d’un
montant
de
341,20
€
par
mois.
IL
est
proposé
aujourd’hui
de
modifier
par
avenant
la
convention
d'occupation
initiale
du
Centre
technique
municipal
par
les
services
techniques
de
Locmiquélic
afin
d'intégrer
cette
mise
à
disposition,
par
voie
d’avenant,
dans
la
convention
d’entente
intercommunale.
Proposition
:
Vu
la
convention
d'entente
intercommunale
pour
la
mutualisation
de
locaux
destinés
à
accueillir
Les
personnels
des
services
techniques
des
communes
de
Riantec
et
de
Locmiquélic
et
La
prestation
de
services
associés
entre
Les
communes
de
Riantec
et
de
Locmiquélic
en
date
du
25
septembre
2018
;
Vu
le
projet
d’avenant
à
La
convention
d'occupation
du
Centre
technique
municipal
par
les
services
techniques
de
Locmiquélic
joint
en
annexe
;
Vu
l’avis
de
la
commission
finances
-relance
économique
- personnel
- affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
-intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
12
septembre
2022. Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220927-D2022_064-DE
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
:
=
d’approuver
l’avenant
à
la
convention
d'occupation
du
centre
technique
municipal
par
les
services
techniques
de
Locmiquélic
joint
en
annexe
-
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
et
à
exécuter
ladite
convention.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l’unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
27
septembre
2022
Madame
CORLAY
Monsieur
BERTHAULT
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
secrétaire
Le
Maire
Le
secrétaire Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Département
Affiché le
du
Morbihan
ID : 056-215601188-20220927-D2022 065-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt
et
deux,
Le
vingt-sept
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
La
mairie
de
Locmiquélic,
sous
La
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Philippe
BERTHAULT.
Date
de
convocation
: le
mardi
20
SEPTEMBRE
2022
La
séance
a été
publique
Le
mardi
27
SEPTEMBRE
2022
Etaient
présents
: Monsieur
BERTHAULT,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Madame
RIBETTE,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Monsieur
PEDRON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Monsieur
GUIDAL
(procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Madame
ZAGO
(Procuration
à
Madame
CORLAY)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
CORLAY
Conseillers
en
exercice
:27
D2022-065
OPERATION
DE
19
MAISONS
PSLA
PROGRAMME
CISN
RUE
DE
LA
MAIRIE/
MODIFICATION
DE
LA
DEMANDE
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
Exposé
:
Par
délibération
en
date
du
11
février
2021,
la
commune
s’est
engagée
à
accorder
une
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
du
prêt
contracté
par
CISN
auprès
de
Arkéa
pour
un
montant
total
de
3
300
000€.
Le
résultat
de
l'appel
d'offre
Lancé
pour
la
construction
des
25
logements
en
PSLA
dépassait
Le
prévisionnel
de
la
société
CISN
ce
qui
déséquilibrait
l'économie
du
marché.
La
société
CISN
a
dû
contracter
un
nouveau
prêt
de
5 476
000€
auprès
de
Arkéa
Banque
entreprise
et
institutionnels
et
sollicite
La
garantie
de
cet
emprunt
à
hauteur
de
50%
suivant
les
conditions
suivantes
:
- Une
phase
préalable
de
mobilisation
de
deux
ans
(soit
jusqu’au
30/12/2024)
à
un
taux
basé
sur
la
moyenne
des
Euribor
3
mois
+
0.65%,
- une
phase
de
consolidation
de
5 ans
maximum
à
un
taux
basé
sur
l'Euribor
3 mois
+ 1.28%.
Ce
projet
a
fait
l’objet
du
dépôt
d’un
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
le
13
novembre
2019. La
garantie
de
La
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
La
date
d'exigibilité. Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220927-D2022_065-DE
Sur
notification
de
l'impayé
par
Lettre
simple
de
La banque
Arkéa
Banque
entreprises
et
institutionnels,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
Le défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. La
commune
de
Locmiquélic
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Proposition : Vu
la demande
formulée
par
la société
CISN
ci-après
l'emprunteur,
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
2298
du
Code
Civil,
Vu
l’avis
de
la
commission
finances
- relance
économique
- personnel
- affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
12
septembre
2022,
IL'est
proposé
au
Conseil
municipal :
-__d’accorder
une
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
Le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
5
476
000
euros
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
Arkéa
Banque
entreprises
et
institutionnels.
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
en
ce
sens.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
Les jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
27
septembre
2022
Madame
CORLAY
Monsieur
BERTHAULT
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
secrétaire
Le
Maire
Le
secrétaire Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
|
hé
Département
Affiché
le
;
ID
:056-215601188-20220927-D2022_066-DE
du
Morbihan
:
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
vingt-sept
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
La
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le Maire,
Philippe
BERTHAULT.
Date
de
convocation
: Le
mardi
20
SEPTEMBRE
2022
La
séance
a été
publique
Le
mardi
27
SEPTEMBRE
2022
Etaient
présents
: Monsieur
BERTHAULT,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Madame
RIBETTE,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Monsieur
PEDRON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Monsieur
GUIDAL
(procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Madame
ZAGO
(Procuration
à Madame
CORLAY)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
CORLAY
Conseillers
en
exercice
: 27
D2022-066
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
POUR
LE
SALON
DES
MAIRES
ET
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Exposé : Le
prochain
Congrès
des
Maires
de
France
se
déroulera
à
Paris,
Porte
de
Versailles
du
22
au
24
novembre
2022.
Cette
manifestation
nationale
est
l’occasion
de
participer
à
des
débats,
tables
rondes,
ateliers
sur
des
sujets
relatifs
à
la
gestion
des
collectivités
territoriales.
Elle
permet
également
d'entendre
les
membres
du
Gouvernement
concernés
présenter
la
politique
de
L'Etat
vis
à vis
des
communes.
La
participation
des
maires
et
de
leurs
adjoints
présente
incontestablement
un
intérêt
pour
la
collectivité
qu’ils
représentent.
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
permet
l'indemnisation
des
frais
d'inscription,
de
déplacement
et
de
séjour
concernant
notamment
l'exécution
d’un
mandat
spécial
(articles
L
2123-8
et
R 2123-22-1)
à condition
qu’il
soit
conféré
à
l’élu
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal.
l'est
entendu
que
le
remboursement
interviendra
sur
présentation
des
justificatifs
et
sur
la
base
des
barèmes
forfaitaires
prévus
par
les
textes.
Aussi,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
d'accorder
pour
cette
année
ce
mandat
spécial
à
Monsieur
Stéphane
DREANO,
adjoint
aux
affaires
sociales
et
solidaires,
ainsi
qu’à
Monsieur
Eric
PATUREL,
adjoint
à
l'urbanisme,
afin
que
La
commune
prenne
en
charge
les
frais
de
ce
déplacement. Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220927-D2022_066-DE
IL sera
proposé
au
Conseil
municipal
:
°e
de
donner
mandat
spécial
à
Monsieur
DREANO
et
Monsieur
PATUREL
pour
participer
au
prochain
Congrès
des
Maires
de
France.
°
de
prendre
en
charge
une
partie
à
préciser
des
frais
occasionnés
par
ce
déplacement
(inscription
- transport
- hébergement)
sur
la base
des
dépenses
réelles
effectuées
e
de
préciser
que
la dépense
sera
prélevée
à
l’article
6532
du
Budget
commune
2022.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
27
septembre
2022
Madame
CORLAY
Monsieur
BERTHAULT
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
secrétaire
Le
Maire
Le
secrétaire Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Département
Affiché le
du
Morbihan
ID :
056-215601188-20220927-D2022_067-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt
et
deux,
Le
vingt-sept
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s'est
assemblé
salle
du
conseil
à
La
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Philippe
BERTHAULT.
Date
de
convocation
: Le
mardi
20
SEPTEMBRE
2022
La
séance
a été
publique
le
mardi
27
SEPTEMBRE
2022
Etaient
présents
:
Monsieur
BERTHAULT,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Madame
RIBETTE,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Monsieur
PEDRON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Monsieur
GUIDAL
(procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Madame
ZAGO
(Procuration
à
Madame
CORLAY)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
:Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
CORLAY
Conseillers
en
exercice
:27
D2022-067
RENOUVELLEMENT
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
POUR
LE
PROJET
D'ACCUEIL,
D'ECOUTE
ET
D'ORIENTATION
DES
PERSONNES
VICTIMES
DE
VIOLENCE
PORTE
PAR
LE
CENTRE
D'INFORMATION
SUR
LES
DROITS
DES
FEMMES
ET
DES
FAMILLES
(CIDFF)
Exposé
:
Par
délibération
du
23
septembre
2021,
la
commune
s’est
engagée,
avec
les
autres
communes
de
l’agglomération,
L'Etat,
la
CAF
et
Le
conseil
départemental
du
Morbihan,
à
soutenir
politiquement
et
financièrement
le
projet
de
création
d’un
dispositif
de
lutte
contre
Les
violences
intrafamiliales
sur
l’agglomération. Ce
dispositif
vise à :
-
la
prise
en
compte
de
l’ensemble
des
problématiques
rencontrées
par
Les
victimes
sur
le
territoire
:
inégalités
des
conditions
d'emploi,
femmes
peu
diplômées,
augmentation
des
ménages
isolés,
situations
de
monoparentalité
en
progression
qui
portent
majoritairement
sur
les
cheffes
de
familles,
précarité
importante
et
situation
de
pauvreté
renforcée
chez
les
jeunes
et
dans
les
quartiers
prioritaires,
nombre
de
victimes
de
violences
intrafamiliales
en
augmentation,
freins
rencontrés
à
l'autonomie
(manque
de
formation,
problèmes
de
santé,
mobilité
restreinte,
offre
d'accueil
des
jeunes
enfants,
problématique
de
logement...
.).
- faire
connaître
et
coordonner
l'offre
existante
;
- rendre
cette
offre
plus
accessible
sur
l’ensemble
du
territoire
et
la
développer,
notamment
en
direction
des
victimes
de
violences
;
- créer
du
lien
entre
les
acteurs,
développer
leurs
compétences
et
la
formation
-
orienter
Les
victimes
vers
des
solutions
correspondant
à
l’ensemble
de
leurs
problématiques,
et
plus
particulièrement
vers
Les
services
existants
pour
accompagner
Les
victimes
de
violences
sexuelles
et
sexistes. Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220927-D2022
067-DE
Ce
lieu
d'accueil,
d'écoute
et
d'orientation
à
destination
des
victimes
de
l'agglomération
a
pour
vocation
première
la
coordination
des
services
existants
sur
Le
territoire
dans
les
domaines
du
droit,
de
la
santé,
de
la
citoyenneté,
de
l'insertion,
de
la
solidarité,
de
l'habitat,
ainsi
que
l'offre
d’information
et
d'accompagnement
existante
pour
ce
public.
À
l'occasion
du
bilan
de
la
première
année
de
fonctionnement
du
CDIFF,
des
propositions
pour
améliorer
l'adéquation
des
services
aux
besoins
de
La
population
ont
été
faites
aux
partenaires.
Le
choix
a été
fait
de
privilégier
Le scenario
Le plus
étoffé,
prévoyant
en
l’espèce
:
-
Le
recrutement
d'une
travailleuse
sociale
complémentaire
chargée
de
l'accueil
et
de
l'accompagnement
des
personnes,
- Le financement
d’une
permanence
de
l'association
France
Victime
56
- l'élargissement
du
dispositif
aux
victimes
de
violences
sexuelles
et
sexistes.
Une
nouvelle
clé
de
répartition
des
coûts
a
également
été
validée
sur
la
base
de
37.5%
pour
les
communes
de
l’agglomération,
répartie
selon
la
population.
La
quote-part
pour
la
commune
de
Locmiquélic
s'élèvera
à 263€
pour
le dernier
trimestre
2022
et
1390€
en
2023.
Une
convention
triennale
sera
proposée
pour
2023-2025
afin
de
pérenniser
Le
dispositif.
Proposition
:
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
- relance
économique
- personnel
- affaires
sociales
et
solidaires
- tourisme
- intercommunalité
rive
gauche
en
date
du
12
septembre
2022,
l'est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
financement
de
ce
dispositif
en
ces
termes.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
27
septembre
2022
Madame
CORLAY
Monsieur
BERTHAULT
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
secrétaire
Le
Maire
Le
secrétair Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Département
Affiché
le
du
Morbihan
ID
:056-215601188-20220927-D2022_068-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
Le
vingt-sept
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
La
mairie
de
Locmiquélic,
sous
La
Présidence
de
Monsieur
Le
Maire,
Philippe
BERTHAULT.
Date
de
convocation
: le
mardi
20
SEPTEMBRE
2022
La
séance
a été
publique
Le
mardi
27
SEPTEMBRE
2022
Etaient
présents
: Monsieur
BERTHAULT,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Madame
RIBETTE,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Monsieur
PEDRON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Monsieur
GUIDAL
(procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Madame
ZAGO
(Procuration
à
Madame
CORLAY)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
CORLAY
Conseillers
en
exercice
:27
D2022-068
CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
L’INSTALLATION
D’UNE
ANTENNE-RELAI
BOUYGUES
TELECOM
Exposé : Par
délibération
en
date
du
07
juin
2022,
les
membres
du
Conseil
municipal
ont
approuvé
la
convention
d’occupation
du
domaine
public
pour
l'installation
d'une
antenne-relai
Bouygues
Telecom. La
convention
devait
être
signée
entre
La
société
Phoenix
France
Infrastructures
et
La
commune
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Mise
à
disposition
d’un
emplacement
de
49m?
sur
la
parcelle
BH
163
«
Durée
:12
ans
renouvelable
deux
fois
+
Redevance
annuelle
:3000€
par
an
Pour
Le
site
de
Locmiquélic,
La
Société
Bouygues
Telecom
ne
passera
pas
par
son
exploitant
«
Phoenix
France
Infrastructure
»
mais
contractualisera
directement
avec
la
commune.
IL
convient
donc
de
voter
une
nouvelle
délibération
afin
de
passer
sous
la
convention
de
l'opération
Bouygues
Télécom. Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220927-D2022_068-DE
Proposition
:
Vu
le
projet
de
convention
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'installation
d’une
antenne-relais
avec
l'opérateur
Bouygues
Telecom,
Vu
l’avis
de
La
commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et
sécurité
routière,
vie
quotidienne,
mode
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
date
du
13
septembre
2022,
IL'est
proposé
au
conseil
municipal :
+
d'approuver
la
nouvelle
convention
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'installation
d’une
antenne-relai
avec
l’opérateur
Bouygues
Telecom
+
de
mandater
Monsieur
Le
Maire
pour
signer
ladite
convention.
Après
que
le Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la proposition
est
approuvée
à 25
voix
pour
et
2
voix
contre.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et an
que
dessus
Suivent
les
signatures
-
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
27
septembre
2022
Madame
CORLAY
Monsieur
BERTHAULT
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
secrétaire
Le
Maire
Le
secrétaire Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Département
Affiché le
du
Morbihan
ID
: 056-215601188-20220927-D2022_069-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
vingt-sept
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
La
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Philippe
BERTHAULT.
Date
de
convocation
: le
mardi
20
SEPTEMBRE
2022
La
séance
a été
publique
Le
mardi
27
SEPTEMBRE
2022
Etaient
présents
:Monsieur
BERTHAULT,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
DREANO,
Madame
LE
TERRIEN,
Monsieur
PATUREL,
Madame
RIBETTE,
Madame
CORLAY,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
TANGUY,
Madame
LE
LAUSQUE,
Monsieur
CHATY,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
LE
QUER,
Madame
TOULEMONT,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Madame
LE
MAGUERESSE,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Madame
SIMON,
Monsieur
PEDRON.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
BLAIZOT
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Madame
IZAGUIRRE),
Monsieur
GUIDAL
(procuration
à
Madame
LE
TERRIEN),
Madame
ZAGO
(Procuration
à
Madame
CORLAY)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Monsieur
LE
GLOUAHEC
- Madame
CORLAY
Conseillers
en
exercice
:27
D2022-069
RAPPORT
D’ACTIVITES
2021
DE
LORIENT
AGGLOMERATION
Exposé : En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
« Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre,
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l'établissement,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement. Ce
rapport
fait
l’objet
d’une
communication
par
Le
maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
Les
délégués
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
-coopération
intercommunale
sont
entendus.
Le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
entendu,
à
sa
demande,
par
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
ou
à
la
demande
de
ce
dernier.
»
Le
rapport
annuel
sur
les
activités
de
l'exercice
2021
de
Lorient
Agglomération
présente
la
communauté
d'agglomération,
ses
grands
projets,
son
bilan
2021
par
compétences,
son
rapport
financier
et
Les
missions
déléguées.
Chaque
année,
les
membres
du
conseil
sont
invités
à
prendre
connaissance
de
ce
rapport. Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20220927-D2022_069-DE
Proposition
:
IL
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
du
Rapport
d’activité
annuel
de
Lorient
Agglomération
- Exercice
2021
Le
conseil
municipal
prend
acte
du
rapport
d'activités
2021
de
Lorient
Agglomération
Fait
et
délibéré
Les jour,
mois
et an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
27
septembre
2022
Madame
CORLAY
Monsieur
BERTHAULT
Monsieur
LE
GLOUAHEC
La
secrétaire
Le
Maire
Le
secrétaire