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Document publié le Jeudi 6 juin 2019 par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 6 juin 2019)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Banque,
Département
.
|
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2019
du
Morbihan
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2019
Affiché
le
ID
:056-215601188-20190606-D2019_043-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
Le
six
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
à La
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
:Le
mardi
28
mai
2019
La
séance
a
été
publique
Le
jeudi
06
juin
2019
Etaient
présents
: Mme
LE
MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M.
GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
REFREGIER,
Mme
PERRON,
M.
ROBERT,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
KERVICHE,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
LE
POTIER
(procuration
à
Mme
NIO),
Mme
HEMON
(donne
procuration
à M.
ROBERT),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à
Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à
M.
JEHANNO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à M.
GEOURJON),
Mme
CLERY
(procuration
à
Mme
HERBAUX),
Mme
LE
MOAL
(procuration
à
Mme
LE
MEZO)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Mme
NIO
et
M.
JEHANNO
Conseillers
en
exercice
: 27
D2019_043
URBANISATION
DU
SECTEUR
DES
ECOLES
: CESSION
FONCIERE
À
LA
SOCIETE
CISN
DES
PARCELLES
CADASTREES
BC
712,
BC
715
ET
BC
716
SITUEES
À
L'ANGLE
DE
LA
MAIRIE
ET
DE
LA
RUE
KERDERFF
Exposé Lors
de
sa
séance
du
14
septembre
2017,
Le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
principe
d’un
projet
d'aménagement
urbain
«
cœur
de
ville
»
sur
Le
secteur
des
écoles.
Ce
projet
comprend
les
parcelles
ouest
et
nord
de
l'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
intitulé
« Les
écoles
»,
Par
délibération
en
date
du
04
avril
2019,
les
parcelles
ouest
d’une
contenance
totale
de
4
807
m2,
situées
rue
de
la
Mairie,
ont
été
cédées
à
la
société
CISN,
au
prix
de
198
000
€.
Dans
la
poursuite
de
ce
projet,
la
société
CISN
propose
de
réaliser
6
logements
collectifs
dont
3
T3
et
3 T4
d’une
surface
de
plancher
totale
de
497
m2
sur
la
partie
nord
de
l’OAP.
Le
bâtiment
comprendra
un
rez-de-chaussée
dédié
au
stationnement
des
véhicules
et
des
logements
répartis
sur
2
étages
et
les
combles.
L'emprise
foncière
nécessaire
à cette
opération
intègre
Les
parcelles
cadastrées
BC
712,
BC
715
et
BC
716
d’une
superficie
totale
de
308
m2.
Le
service
des
Domaines
a émis
un
avis
favorable
pour
une
cession
globale
des
deux
terrains
(parcelle
ouest
et
parcelle
nord)
au
prix
de
240
000€,
pour
une
superficie
totale
de
de
5
115
m2.
Pour
définir
le
prix
de
chaque
parcelle,
il
est
proposé
de
tenir
compte
du
nombre
de
m2
plancher
de
chaque
parcelle
soit
pour
la
parcelle
ouest,
497m?
ce
qui
aboutit
à
une
somme
arrondie
de
42
000€. Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190606-D2019_043-DE
La
société
CISN
a
accepté
d'acquérir
cette
propriété
foncière
communale
au
prix
de
42
000
€.
Les
frais
d'acte
notarié
étant
à
la
charge
de
l’ acquéreur.
La
conclusion
de
la
vente
sera
conditionnée
à
l'obtention
du
permis
de
construire
sachant
que
le
dossier
de
demande
de
permis
qui
sera
déposé
devra
être
conforme
au
cahier
des
charges
de
l'opération. Afin
que
la
société
CISN
puisse
engager
les
études
et
déposer
un
permis
de
construire,
il
est
proposé
d'approuver
le
choix
de
cet
opérateur
et
de
décider
La
conclusion
d’un
compromis
de
vente
des
parcelles
cadastrées
BC
712,
BC
715
et
BC
716.
Proposition
:
Vu
l’article
L.2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
saisine
du
Domaine
en
date
du
03
janvier
2019,
Vu
la
délibération
D2019-038
en
date
du
04
avril
2019
prononçant
Le
déclassement
du
domaine
public
communal
desdites
parcelles
d’une
superficie
de
308
m2
et
leur
incorporation
dans
Le
domaine
privé
de
là
commune,
Vu
l’avis
de
la
commission
aménagement
et
cadre
de
vie
en
date
du
13
mai
2019,
ILest
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal,
dûment
convoqué
:
e
de
confier,
comme
pour
la
parcelle
ouest,
l'aménagement
et
l'urbanisation
des
parcelles
BC
712,
BC
715
et
BC
716
à
La
société
CISN
dans
le
cadre
d’un
projet
de
développement
de
l'habitat
«
cœur
de
ville
»,
+ _
d'approuver
la
cession
desdites
parcelles
d’une
contenance
totale
de
497
m2
plancher,
situées
à
l’angle
de
la
rue
de
La
Mairie
et
de
la
rue
de
Kerderff,
à
la
société
CISN,
au
prix
de
42
000
€,
+
de
conditionner
la
cession
de
la
parcelle
à
l’obtention
d'un
permis
de
construire
conforme
au
cahier
des
charges
d'aménagement
des
parcelles,
+ __
d'autoriser
Madame
Le
Maire
à
signer
les
compromis
de
vente
et
les
actes
de
vente
à
intervenir
après
obtention
du
permis
de
construire,
°
de
préciser
que
les
frais
d’acte
notarié
seront
à
la
charge
de
l’acquéreur
et
que
les
parcelles
sus-visées
figurent
à
l'actif
du
Budget
communal
sous
Le
numéro
d’inventaire
2000
T
001
sur
lequel
il
conviendra
de
constater
La
plus-value
réalisée.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
21
voix
pour
et
6
contre.
Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
12
juin
2019
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Madame
Le.
Maire,
Le
6
juin
2019
Madame
Le
Maire,
Nathalie
LÉ MAGUERESSE Département
-
Envoyé
en préfecture le 12/06/2019
du
Morbihan
Reçu
en
préfecture
le 12/06/2019
’
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190606-D2019_044-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
Le
six
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
à
La
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
|
Date
de
convocation
:Le
mardi
28
mai
2019
La
séance
a été
publique
le
jeudi
06
juin
2019
Etaient
présents
:Mme
LE
MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M.
GEOURIJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
REFRÉGIER,
Mme
PERRON,
M.
ROBERT,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
KERVICHE,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
LE
POTIER
(procuration
à
Mme
NIO),
Mme
HEMON
(donne
procuration
à
M.
ROBERT),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à M.
JEHANNO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à M.
GEOURJON),
Mme
CLERY
(procuration
à Mme
HERBAUX),
Mme
LE
MOAL
(procuration
à Mme
LE
MEZO)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Mme
NIO
et
M.
JEHANNO
Conseillers
en
exercice
:27
D2019_044
BIEN
SANS
MAITRE
: RENONCEMENT
DE
LA
COMMUNE
D’EXERCER
SON
DROIT
D’ACQUISITIO
DE
LA
PARCELLE
BH
355
SITUEE
AU
89
RUE
DE
KERDERFF
Exposé
:
L'article
L.
1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
définit
Les
biens
qui
n’ont
pas
de
maître
et
en
énumère
les
trois
catégories
:
°
Les
biens
qui
font
partie
d’une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et
pour
laquelle
aucun
prétendant
à
la
succession
ne
s’est
présenté
;
+
Les
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu,
quand,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
n’a
pas
été
payée
ou
a
été
payée
par
un
tiers
non
propriétaire
;
+
Les
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu,
et
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non-bâties
n’a
pas
été
payée
ou
a
été
payée
par
un
tiers
non
propriétaire.
Par
courrier
en
date
du
12
septembre
2017,
la
préfecture
du
Morbihan
nous
a transmis
l'arrêté
n°
319-
09-17
fixant
la
liste
des
biens
sans
maitre
situés
sur
la
commune
de
Locmiquélic
au
titre
de
l'alinéa
3
de
l’article
L.
1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
La
parcelle
cadastrée
BH
355,
située
89,
rue
de
Kerderff
faisait
partie
de
cette
liste.
Selon
la
procédure
prévue
à
l’article
L.1123-4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
un
affichage
de
l'arrêté
préfectoral
a
fait
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
et
d’une
publication
sur
Le
site
de
La
commune
pendant
6
mois.
A
l'issue
de
cette
période,
et
sans
manifestation
d’un
propriétaire
auprès
des
services,
la
préfecture
a
notifié
à
la
commune
que
le
bien
est
présumé
sans
maitre
par
arrêté
n°323-09-18
en
date
du
06
septembre
2018. Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190606-D2019_044-DE
La
commune
ne
souhaite
pas
récupérer
ce
bien
sans
maître
et
préfère
renoncer
à
l'exercice
de
son
droit
d'acquisition
de
la
parcelle
BH
355
située
au
89,
rue
de
Kerderff.
Proposition : Vu
les
articles
L.1123-1
et
suivants
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l’article
713
du
Code
civil,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°319-09-17
en
date
du
12
septembre
2017
et
l'arrêté
préfectoral
n°323-09-
18
en
date
du
06
septembre
2018,
Vu
l'avis
de
La
commission
aménagement
et
cadre
de
vie
en n
date
du
13
mai
2019,
IL
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
renoncer
à
l'exercice
de
son
droit
d'acquérir
la
parcelle
présumée
sans
maître
BH
355
située
au
89,
rue
de
Kerderff.
Après
que
Le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité. Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
12
juin
2019
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Madame
Le
Maire,
Le
06
juin
2019
D
LE-MAGUERESSE
Madame‘L
CeMaïre,.
ht D
É
FE
É Gas s
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2019
Département
Ye en
:
|
Reçu
en
préfecture le 12/06/2019
du
Morbihan
su en
p
Affiché le ID : 056-215601188-20190606-D2019_045-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
dix-neuf,
le
six
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
à la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
: le
mardi
28
mai
2019
La
séance
a été
publique
le jeudi
06
juin
2019
Etaient
présents
: Mme
LE
MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M.
GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
RÉFRÉGIER,
Mme
PERRON,
M.
ROBERT,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
KERVICHE,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
:Mme
LE
POTIER
(procuration
à
Mme
NIO),
Mme
HEMON
(donne
procuration
à M.
ROBERT),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à
Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à M.
JEHANNO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à M.
GEOURJON),
Mme
CLERY
(procuration
à
Mme
HERBAUX),
Mme
LE
MOAL
(procuration
à
Mme
LE
MEZO)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
:Mme
NIO
et
M.
JEHANNO
Conseillers
en
exercice
: 27
D2019_045
FIXATION
DE
LA
DUREE
D'AMORTISSEMENT
DES
BIENS
DE
LA
COMMUNE
Exposé
:
L’amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
constater
forfaitairement,
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à
le
renouveler.
L'article
L.2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
constituent
des
dépenses
obligatoires
pour
Les
communes
et
Les
établissements
publics
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3500
habitants.
Dans
ce
cadre,
les
communes
procèdent
à
l'amortissement
de
l'ensemble
de
l'actif
immobilisé
à
l’exception
:
des
œuvres
d'art
des
terrains
(autres
que
les
terrains
de
gisement)
des
frais
d’études
et
d’insertion
suivi
de
réalisation
des
immobilisations
remises
en
affection
ou
à
disposition
des
agencements
et
aménagements
de
terrains
(hors
plantation
d'arbres
et
d’arbustes)
des
immeubles
non
productifs
de
revenus
En
outre,
les
communes
n’ont
pas
l'obligation
d'amortir
les
bâtiments
publics
et
les
réseaux
et
installations
de
voirie.
Enfin,
la
reprise
des
subventions
d'équipement
qui
ont
participé
au
financement
des
immobilisations
amortissables
de
la
commune
doit
s’effectuer
sur
une
durée
identique
à
celle
de
l'amortissement
du
bien
qu'elle
a
servi
à
financer. Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190606-D2019_045-DE
Conformément
à
l'article
R
2321-1
Les
durées
d'amortissement
aux
immobilisations
sont
fixées
pour
chaque
bien
ou
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante.
Proposition : Vu
l'article
L.2321-2
et
R.2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
de
la
commission
ressources
et
solidarité
en
date
du
15
mai
2019,
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
de
fixer
Les
durées
d'amortissement
pour
les
biens
et
équipements
telles
qu’exposées
ci-après
:
Objets
(nature
comptable
indicative)
Durées
Immobilisations
incorporelles
Frais
d’études,
d'élaboration
et
de
modification
5
ans
des
documents
d'urbanisme
(202)
Logiciels
et
licences
(205)
5 ans
Frais
d’études
et
de
recherches
(2031/2032)
5
ans
Frais
annonces
et
insertions
(2033)
5
ans
Autres
immobilisations
incorporelles
(208)
5
ans
Immobilisations
corporelles
(biens
meubles)
Matériel
de
transport
(véhicules
de
tourisme,
5 ans
cyclomoteur,
motos,
vélos
- 2182)
Matériel
de
transport
(Véhicules
techniques
-
7 ans
2182) Matériel
informatique
(2183)
5 ans
Matériel
de
bureau
et
mobilier
(2184)
5 ans
Mobilier
urbain
(2184)
5
ans
Matériel
de
téléphonie
(2185)
5 ans
Autres
immobilisations
corporelles
(2188)
5
ans
Equipements
de
cuisine
(2188)
10
ans
Matériels
et
outillages
techniques
10
ans
(2156/2157/2158) Immobilisations
corporelles
(biens
immeubles)
Plantation
d'arbres
et
arbustes
(2121)
10
ans
Construction
d'immeuble
de
rapport
(2142/2143)
30
ans
Installations
et
aménagements
des
constructions
15
ans
(2135/2145) Agencement
des
constructions
(2135/2145)
10
ans
Subventions
d'équipements
versées
Subventions
versées
finançant
des
biens
5
ans
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
Subventions
versées
finançant
des
biens
30
ans
immobiliers
ou
des
installations
Subventions
versées
finançant
des
aïdes
à
5 ans
l'investissement
des
entreprises
ne
relevant
d'aucune
des
deux
catégories
ci-dessus
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité. Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
12
juin
2019
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Madame
Le
Maire,
Le
6 juin
2019
Nathalie
LE-MAGUERESSE
Madame
Le
Maire,
\f
RESSE
Nathali
1 Département du
Morbihan
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190606-D2019_046-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
six
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
à
La
Mairie,
sous
La
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
:le
mardi
28
mai
2019
La
séance
a été
publique
le
jeudi
06
juin
2019
Etaient
présents
: Mme
LE MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M.
GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
RÉFRÉGIER,
Mme
PERRON,
M.
ROBERT,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
KERVICHE,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
LE
POTIER
(procuration
à
Mme
NIO),
Mme
HEMON
(donne
procuration
à
M.
ROBERT),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à
Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à
M.
JEHANNO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à M.
GEOURJON),
Mme
CLERY
(procuration
à Mme
HERBAUX),
Mme
LE
MOAL
(procuration
à Mme
LE
MEZO)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Mme
NIO
et
M.
JEHANNO
Conseillers
en
exercice
:27
D2019_046
CONSTATATION
DES
PLUS
VALUES
DE
VENTE
DE
TERRAIN
ET
REINTEGRATION
.DE
LA
VALEUR
NETTE
COMPTABLE
DES
TERRAINS
INSCRITS
AU
NUMERO
D’INVENTAIRE
20007001 Exposé : Les
terrains
désignés
ci-dessous
étaient
mentionnés
sous
un
numéro
d’inventaire
unique
appelé
2000
T
001
comprenant
tous
les
terrains
communaux
non-inventoriés
au
passage
de
la
comptabilité
M14.
Lors
de
leur
vente,
la
délibération
mentionnait
que
Le
terrain
était
vendu
pour
une
valeur
équivalente
au
montant
de
l’achat.
Ce
montant
était
alors
soustrait
de
l'actif
du
numéro
d’inventaire
2000
T
001.
IL'est
nécessaire
de
régulariser
cette
situation
en
précisant
clairement
les
plus-values
réalisées
lors
des
ventes
ces
dix
dernières
années
pour
les
réintégrer
dans
l'actif
de
la
commune.
Ainsi,
il
convient
de
constater
les
plus-values
par
un
débit
du
compte
1068
et
un
crédit
au
compte
192
et
de
rétablir
La
valeur
nette
comptable
des
terrains
inscrits
au
numéro
d’inventaire
2000
T
001
par
un
débit
au
compte
2111
et
un
crédit
au
compte
1021.
NUMERO
D’ACTIF
20007001
- VENTES
DE
TERRAINS
Années
|
Désignation
|
Informations
Acquéreurs
Prix
Prix
de
Plus-value
du
terrain
comptables
d’origine
vente
2008
BK
236
Rue
|
Titre
903
du
|
Joël
Gestin
120
000€
|
160
000€
40
000,00€
du
Général |
09/12/2008
de
Gaulle
BC
649
|
Titre
963
du
|
Lydie
BELLEC
18
185,32€
|
78
960€
60
774,68€
impasse
Ty
|
29/12/2008
Douar Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190606-D2019_046-DE
BC
950
|
Titre
1088
du
|
M
et
Mme
|
15
353,46€
|
54
000€
38
646,54€
impasse
Ty
|
02/01/2009
MODICOM/CAILLOCE
Douar
2016
BI
636
à
Bl|Titre
621
du
|
Aiguillon
9 360,58€
|
280
000€
|
270
639,42€
660
|
30/09/2016
constructions
Rue
Léon
Blum
2017
BI
647
à
Bl|Titre
651
du
|
Pierreval
11
997,83€
|
80
000€
68
002,17€
668
25/10/2017
PLUS-VALUE
GLOBALE
478
062,81€
Proposition
:
Vu
l’avis
de
La
commission
ressources
et
solidarité
en
date
du
15
mai
2019,
lUest
proposé
au
Conseil
municipal
d’autoriser
Les
opérations
d'ordre
non-budgétaires
suivantes
:
+
Constatation
des
plus-values
par
un
débit
du
compte
1068
et
un
crédit
au
compte
192
«
réintégration
de
la
valeur
nette
comptable
des
terrains
inscrits
au
numéro
d'inventaire
2000
T
001
par
un
débit
au
compte
2111
et
un
crédit
au
compte
1021.
Après
que
Le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité. Date
d’affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
12
juin
2019
|
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Madame
Le
Maire,
Le
6
juin
2019
Nathalie
LE
MAGUERESSE
Madame-Le-Maire,
AT
TA
Nathaljé/LE MAGUERESSE
E CE
7
GA Département
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2019
du
Morbihan
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2019
Affiché
le
ID
:056-215601188-20190606-D2019_047-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
six
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
à
la
Mairie,
sous
La
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
:Le
mardi
28
mai
2019
La
séance
a
été
publique
Le
jeudi
06
juin
2019
Etaient
présents
:Mme
LE
MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M.
GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
RÉFRÉGIER,
Mme
PERRON,
M.
ROBERT,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
KERVICHE,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
LE
POTIER
(procuration
à
Mme
NIO),
Mme
HEMON
(donne
procuration
à M.
ROBERT),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à
M.
JEHANNO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à M.
GEOURJON),
Mme
CLERY
(procuration
à
Mme
HERBAUX),
Mme
LE
MOAL
(procuration
à
Mme
LE
MEZO)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
:Mme
NIO
et
M.
JEHANNO
Conseillers
en
exercice
: 27
D2019_047
CONVENTION
DE
MOYENS
ET
DE
SERVICES
RELATIVE
AU
PROJET
DE
MISE
EN
RESEAU
MEDIARADE
Exposé
:
Les
communes
de
Port-Louis,
Locmiquélic
et
Riantec
ont
le
souhait
de
favoriser
le
développement
de
la
lecture
publique
sur
leur
territoire
et
d’offrir
à
leur
population
un
accès
à
un
fonds
documentaire
le
plus
complet
et
Le
plus
diversifié
possible.
C'est
pourquoi
elles
ont
décidé
la
création
d'un
réseau
de
médiathèques
dénommé
« Mediarade
»,
afin
de
mettre
à
disposition
des
habitants
des
trois
communes
leurs
services
de
lecture
publique,
de
façon
concertée. Par
délibération
en
date
du
31
mai
2018,
le
conseil
municipal
à adopté
Le
principe
et
les
objectifs
de
la
mise
en
réseau
ainsi
que
le
financement
prévisionnel
du
projet.
Les
modalités
de
financement
par
commune
ont
été
affinées
et
font
l’objet
d’un
document
annexe.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
d’une
mutualisation
des
fonds
documentaires
respectifs
des
médiathèques
de
Port-Louis,
Locmiquélic
et
Riantec
ainsi
que
les
modalités
de
mise
à disposition
du
matériel,
de
la
maintenance
et
des
modalités
financières
de
fonctionnement
du
service.
Proposition
:
Vu
l'avis
de
La
commission
ressources
et
solidarité
en
date
du
15
mai
2019,
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
: Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190606-D2019_047-DE
- d'adopter
les
termes
de
La
convention
de
moyens
et
de
services
relatifs
au
projet
de
mise
en
réseau
Mediarade
des
médiathèques-bibliothèque
des
communes
de
Locmiquélic,
Port-
Louis
et
Riantec,
- d'autoriser
Madame
Le
Maire
à
signer
La
présente
convention.
Le
projet
de
convention
est
mis
à
disposition
en
Mairie
pour
consultation
et
peut
être
expédié
par
mail
sur
demande.
Après
que
Le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité. Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
12
juin
2019
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Madame
Le
Maire,
Le
6 juin
2019
Nathalie
LE
MAGUERESSE
Madame
Le
Maire,
Ps
NEA
Nathalie
LE
MAGUERESSE
2
YION
NA Département
Envoyé
en
préfecture
le 12/06/2019
du
Morbihan
.|
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2019
|
Affiché
le
ID :
056-215601188-20190606-D2019_048-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
Le
six
du
mois
de
juin
à dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
à la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
:le
mardi
28
mai
2019
La
séance
a été
publique
Le
jeudi
06
juin
2019
Etaient
présents
:Mme
LE
MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M.
GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
RÉFRÉGIER,
Mme
PERRON,
M.
ROBERT,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
KERVICHE,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
LE
POTIER
(procuration
à
Mme
NIO),
Mme
HEMON
(donne
procuration
à
M.
ROBERT),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à
M.
JEHANNO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à
M.
GEOURJON),
Mme
CLERY
(procuration
à
Mme
HERBAUX),
Mme
LE
MOAL
(procuration
à
Mme
LE
MEZO)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Mme
NIO
et
M.
JEHANNO
Conseillers
en
exercice
: 27
D2019_048
TARIFS
MEDIATHEQUE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
RESEAU
DES
MEDIATHEQUES/BIBLIOTHEQUES
«
MEDIARADE
»
DES
3
COMMUNES
Exposé
:
Dans
le
cadre
de
La
mise
en
œuvre
du
réseau
des
médiathèques-bibliothèque
sur
les
communes
de
Locmiquélic,
Port-Louis
et
Riantec
et
de
leur
coopération,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’harmoniser
Les
tarifs
entre
les
trois
communes
et
de
modifier
comme
suit
Les
conditions
de
prêt
et
les
tarifs
« médiathèque
» de
la
commune
:
Conditions
d'emprunt :
Public
8
livres
ou
revues
4
CD
2
DVD
Classe
40
documents
Associations
20
documents
Durée
du
prêt
4 semaines,
prolongation
2 semaines,
pas
de
pénalité
pécuniaire
Tarifs
Médiarade
0-18
ans
Gratuit
Adultes
12€
Familles
18€
Sans
emploi
et
étudiants
5€
Minima
sociaux
Gratuit Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190606-D2019_048-DE
Vacanciers
10€
(sans
caution)
Assistante
maternelle,
services
d'animation
enfants
(0-17
ans),
Gratuit
EHPAD Bénévoles
médiathèque
Gratuit
Associations
Gratuit
(avec
signature
charte)
Proposition
:
Vu
l’avis
de
la
Commission
enfance,
jeunesse
et
Loisirs
en
date
du
15
mai
2019,
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
Les
nouveaux
tarifs
et
Les
nouvelles
conditions
d'emprunt
du
réseau
des
médiathèques/bibliothèque
«
Médiarade
»
à
compter
de
sa
mise
en
place
effective. Après
que
Le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
26
voix
pour
et
1
abstention.
Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
12
juin
2019
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Madame
Le
Maire,
Le
6
juin
2019
Nathalie
LE-MAGUERESSE
Madame
Le
Maire,
ho
N\
4
Nathalie LEMAGUERESSE Département
Envoyé
en
préfecture
le 12/06/2019
du
Morbihan
|
Reçu
en préfecture le 12/06/2019
Affiché le ID : 056-215601188-20190606-D2019_049-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
Le
six
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
à La
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
;
Date
de
convocation
:le
mardi
28
mai
2019
La
séance
a été
publique
Le
jeudi
06
juin
2019
Etaient
présents
:Mme
LE
MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M.
GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
RÉFRÉGIER,
Mme
PERRON,
M.
ROBERT,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
KERVICHE,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
:Mme
LE
POTIER
(procuration
à
Mme
NIO),
Mme
HEMON
(donne
procuration
à M.
ROBERT),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à
M.
JEHANNO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à
M.
GEOURJON),
Mme
CLERY
(procuration
à Mme
HERBAUX),
Mme
LE
MOAL
(procuration
à Mme
LE
MEZO)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Mme
NIO
et
M.
JEHANNO
Conseillers
en
exercice
: 27
D2019_049
RENFORT
DE
GENDARMERIE
2019
:
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
MISE
À
DISPOSITION
D'HEBERGEMENTS
POUR
LE
RENFORTS
D’EFFECTIFS
DE
LA
GENDARMERIE.
Exposé : L'accueil
des
renforts
de
gendarmerie
de
la
circonscription
de
Port
Louis
pendant
la
saison
estivale
nécessite,
en
l'absence
de
locaux
susceptibles
d’être
prêtés
par
Les
municipalités
des
ex-cantons
de
Port-Louis
et
d’Étel,
la
mise
à
disposition
de
mobil
homes.
Huit
résidences
mobiles
(quatre
installées
à
Riantec,
une
sur
Port-Louis
et
trois
sur
Etel)
seront
mises
à
disposition
de
la
brigade
de
gendarmerie
du
1°
juillet
au
31
août
2019.
La
commune
de
Riantec
assure
pour
l’ensemble
des
communes
la
coordination
et
le
portage
financier
de
ce
dossier.
La
contribution
financière
comprend
toutes
Les
charges
de
location
et
de
viabilisation
des
installations
(eau,
chauffage
et
électricité)
ainsi
que
les
consommations
des
fluides.
Le
budget
prévisionnel
pour
la
saison
2018
s'établit
à
48
670€
avec
une
participation
prévisionnelle
pour
la
commune
de
Locmiquélic
de
5
062,48€
calculée
au
prorata
de
[a
population
DGF
au
1%
Janvier
2019. Une
convention
sera
établie
entre
Les
communes
de
Belz,
Erdeven,
Étel,
Gâvres,
Riantec,
Locoal-
Mendon,
Merlevenez,
Plouhinec,
Port-Louis,
Sainte-Hélène
et
Locmiquélic.
Proposition
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
: Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190606-D2019_049-DE
Vu
l'avis
de
la
commission
aménagement
et
cadre
de
vie
en
date
du
13
mai
2019;
lLest
proposé
au
Conseil
municipal
:
°__
d'approuver
la
convention
relative
à
la
mise
à
disposition
d'hébergements
pour
les
renforts
d'effectifs
de
la
gendarmerie
pour
la
saison
2019
;
+
d'autoriser
Madame
Le
Maire
à
signer
et
à
exécuter
ladite
convention
:
+
de
préciser
que
le
montant
définitif
sera
établi
au
vu
du
bilan
détaillé
des
dépenses
dressé
par
la
commune
de
Riantec;
+
de
préciser
que
la
dépense
sera
prélevée
à
l'article
62878
du
Budget
commune
2019.
Le
projet
de
convention
est
mis
à
disposition
en
Mairie
pour
consultation
et
peut
être
expédié
par
mail
sur
demande.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité. Date
d’affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
12
juin
2019
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
-
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Madame
Le
Maire,
Le
6
juin
2019
Nathalie
LE
MAGUERESSE
N Département
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2019
du
Morbihan
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2019
Affiché
le
ID
:056-215601188-20190606-D2019_050-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
Le
six
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
à la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
:le
mardi
28
mai
2019
La
séance
a
été
publique
le
jeudi
06
juin
2019
Etaient
présents
; Mme
LE MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M.
GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
RÉFRÉGIER,
Mme
PERRON,
M.
ROBERT,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
KERVICHE,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
LE
POTIER
(procuration
à
Mme
NIO),
Mme
HEMON
(donne
procuration
à
M.
ROBERT),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à
Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à
M.
JEHANNO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à M.
GEOURJON),
Mme
CLERY
(procuration
à
Mme
HERBAUX),
Mme
LE
MOAL
(procuration
à
Mme
LE
MEZO)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Mme
NIO
et
M.
JEHANNO
Conseillers
en
exercice
:27
D2019_050
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
COMPAGNIE
DES
PORTS
DU
MORBIHAN.
Exposé
:
Agissant
au
titre
du
Département,
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
est
concessionnaire
du
port
départemental
de
Locmiquelic.
Au
1%
janvier
2019,
la
Compagnie
disposait
d’un
capital
de
4084
593
€
détenu
à
82,12
%
par
le
département,
Les
17,88
%
restants
étant
répartis
entre
22
communes
et
groupements
de
communes
(tableaux
joints).
Afin
de
renforcer
le
capital
social
à
La
hauteur
du
développement
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan,
l'assemblée
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
devra
se
prononcer
sur
une
augmentation
de
capital
en
numéraire
Par
compensation
de
créances
de
1
762
467
€
grâce
à
l'émission
de
25
543
actions
nouvelles
qui
seront
entièrement
dévolues
au
Département
du
Morbihan,
et,
sur
une
modification
corrélative
de
l’article
6
des
statuts
(capital
social).
Le
projet
de
rédaction
du
nouvel
article
6
est
joint
en
annexe.
Proposition
:
Vu
l'avis
de
La
Commission
municipale
ressources
et
solidarité
en
date
du
15
mai
2019,
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
d’approuver
une
augmentation
de
capital,
avec
suppression
du
droit
préférentiel
de
souscription
des
actionnaires
au
profit
du
Département
du
Morbihan,
d’un
montant
de
1 762
467 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190606-D2019_050-DE
€
sans
prime
d’émission.
Le
capital
social
serait
porté
de
4
084
593
€
à
5
847
060
€
par
émission
de
25
543
actions
nouvelles
;
-__
d’approuver
le
projet
de
modification
de
l’article
6
des
statuts
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
tel
que
ci-annexé
;
-
de
donner
mandat
à
Madame
le
Maire
ou
son
suppléant
d'approuver
cette
modification
statutaire
lors
de
la
prochaine
assemblée
générale
extraordinaire
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité. Date
d’affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
12
juin
2019
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Madame
Le
Maire,
Le
6-juin.2019
Nathalie
LE
MAGUERESSE
Mädame
Le’
Maire,
Nathälie(LE MAGUERESSE
SL.
alt
| Département
Envoyé
en
préfecture
le 12/06/2019
du
Morbihan
Reçu en préfecture le 12/06/2019 Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190606-D2019_051-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
Le
six
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
à
La
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
:Le
mardi
28
mai
2019
La
séance
a été
publique
le
jeudi
06
juin
2019
Etaient
présents
:Mme
LE
MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M.
GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
RÉFRÉGIER,
Mme
PERRON,
M.
ROBERT,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
KERVICHE,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
LE
POTIER
(procuration
à
Mme
NIO),
Mme
HEMON
(donne
procuration
à M.
ROBERT),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à M.
JEHANNO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à M.
GEOURJON),
Mme
CLERY
(procuration
à
Mme
HERBAUX),
Mme
LE
MOAL
(procuration
à
Mme
LE
MEZO)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
:Mme
NIO
et
M.
JEHANNO
Conseillers
en
exercice
: 27
D2019_051
CONVENTION
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
SOCLE
COMMUN
TOPOGRAPHIQUE.
Exposé
:
Les
exigences
réglementaires
en
matière
de
géoréférencement
et
de
précision
de
la
cartographie
des
réseaux
(électricité,
gaz,
éclairage
public.)
incitent
Les
gestionnaires
de
ces
réseaux
et
les
collectivités
à
rechercher
des
partenariats
pour
le
développement
et
la
gestion
de
données
«
très
grande
échelle
» mutualisées.
Ainsi,
Jean-Michel
BONHOMME,
Maire
de
Riantec
et
vice-président
en
charge
du
système
d’information
Géographique
a
souhaité
rencontrer
les
communes
dès
2014
pour
présenter
d’une
part
l’équipe
en
charge
du
Système
d’information
Géographique
et
d'autre
part,
construire
avec
les
communes
un
projet
durable.
L'élaboration
de
cette
charte
intercommunale
et
à
présent
de
cette
convention
est
Le
fruit
d’un
réel
partenariat
avec
Les
services
et
Les
communes
membres
du
territoire,
guidé
par
une
volonté
partagée
d'améliorer
la
connaissance
du
territoire,
de
partager
des
expériences,
de
répondre
à
des
obligations
réglementaires
en
identifiant
les
opportunités
d’ouvertures
des
données
et
d'appréhender
ensemble
les
usages
des
informations
géographiques
de
demain.
Afin
de
répondre
à
ces
enjeux
de
constituer
un
socle
commun
mutualisé
source
d'économie,
le
sous-groupe
de
travail
Plan
de
Corps
de
Rue
Simplifié
(PCRS)
du
Conseil
National
de
l'information
Géographique
(CNIG),
a
été
mandaté
pour
définir
une
norme
qui
sera
Le
standard
d’échange
à
l’échelon
national.
Ce
standard
d'échange
est
entré
en
vigueur,
puisqu'il
existe,
depuis
Le
22
décembre
2015
;
il
sera
rendu
obligatoire
en
2026.
Cette
coopération
a
donc
pour
objectif
de
mettre
en
place
une
organisation
pour
assister
les
collectivités
et
d'associer
le
plus
grand
nombre
d'acteurs,
dans
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190606-D2019_051-DE
construction,
de
valorisation
et
de
gestion
d'un
socle
commun
topographique.
IL intègre
l'ensemble
du
cycle
des
données
y
compris
Les
contrôles
pour
les
fiabiliser
ainsi
que
Les
récolements
après
travaux
pour
l'enrichir.
Ce
projet
de
convention
comprend
une
mutualisation
pour
acquérir
des
images
aériennes
très
haute
définition
répondant
au
standard
national
à
10
cm
(convention
cadre
spécifique
entre
l'IGN
Lorient
Agglomération
et
Morbihan
énergies)
et
un
groupement
de
commande
pour
acheter
au
meilleur
coût
des
données
topographiques.
Le
contrôle
fait
partie
intégrante
du
projet :
il
est
indissociable
pour
des
raisons
qualitatives
et
juridiques
(loi
du
16
septembre
2003
non
appliquée
et
incontournable
aujourd’hui). Les
modalités
financières
sont
dépendantes
de
l'effet
volume
qui
aura
un
impact
Lors
de
la
consultation
à
venir.
Le
projet
va
se
construire
petit
à
petit
et
sur
la
durée.
Cette
co-construction
est
proposée
pour
enrichir
et
partager
durablement
ensemble
Les
informations
géographiques
du
bien
commun.
La
convention
avec
les
exploitants
de
réseaux,
Les
communes,
les
partenaires,
sur
le
fond
de
plan
est
un
enjeu
pour
demain.
Ce
sont
des
économies
d'échelles,
le
développement
d'autres
usages
et
un
service
qui
n’existait
pas
malgré
les
obligations
réglementaires.
La
présente
convention
porte :
- sur
les
modalités
de
la
coopération
entre
les
acteurs
pour
construire,
gérer,
diffuser,
partager,
mettre
à
jour
un
socle
commun
topographique
dans
Le
standard
d'échange
national.
ILest
précisé
que
la
collectivité
ne
s'engage
sur
aucun
montant
dans
le
cadre
de
ce
groupement
de
commande
et
exécutera
le
marché
en
fonction
de
ses
besoins.
Proposition
:
Vu
le
projet
de
convention
pour
la
mise
en
œuvre
du
groupement
de
commandes
socle
commun
topographique. Vu
l'avis
de
la
Commission
municipale
ressources
et
solidarité
en
date
du
15
mai
2019,
lUest
proposé
au
Conseil
municipal
:
e
_ d’approuver
les
termes
de
la
présente
convention
jointe
en
annexe ;
+
d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
et
à exécuter
ladite
convention;
Le
projet
de
convention
est
mis
à
disposition
en
Mairie
pour
consultation
et
peut
être
expédié
par
mail
sur
demande.
Après
que
Le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité. Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
12
juin
2019
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Madame
Le
Maire,
Le
6
juin
2019
Nathalie:LE-MAGUERESSE
:
Madame
Le
Maire,
LR
Nathalié LE MAGUERESSE
/ Département
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2019
du
Morbihan
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2019
Affiché
le
ID
:056-215601188-20190606-D2019_052-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
dix-neuf,
le
six
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
à La
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
:le
mardi
28
mai
2019
La
séance
a
été
publique
Le
jeudi
06
juin
2019
Etaient
présents
: Mme
LE
MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M.
GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
RÉFRÉGIER,
Mme
PERRON,
M.
ROBERT,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
KERVICHE,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
LE
POTIER
(procuration
à
Mme
NIO),
Mme
HEMON
(donne
procuration
à M.
ROBERT),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à
M.
JEHANNO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à M.
GEOURJON),
Mme
CLERY
(procuration
à
Mme
HERBAUX),
Mme
LE
MOAL
(procuration
à
Mme
LE
MEZO)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
:Mme
NIO
et
M.
JEHANNO
Conseillers
en
exercice
: 27
D2019_052
MISE
EN
ŒUVRE
D’UNE
PROCEDURE
DE
REPRISE
DE
CONCESSIONS
DANS
LE
CIMETIERE
COMMUNAL.
Exposé : Un
état
des
lieux
a été
effectué
dans
le
cimetière
communal
par
un
élu
et
l’agent
en
charge
de
l’état
civil.
ILa
été
constaté
que
plusieurs
concessions
perpétuelles
se
trouvent
en
l’état
d'abandon.
Pour
remédier
à cette
situation
et
permettre
à La
commune
de
récupérer
Les
emplacements
délaissés,
une
procédure
de
reprise
de
ces
concessions
est
prévue
au
Code
général
des
collectivités
territoriales
aux
articles
L.2223-4,
R.2223-13
à
R.2223-21.
IL
faut
préciser
que
la
commune
reste
propriétaire
des
emplacements
concédés,
la
concession
n'étant
qu’un
droit
d'usage
du
terrain
communal.
Les
concessionnaires
ont
toutefois
Le
devoir
d'entretenir
l’espace
ainsi
mis
à
leur
disposition,
mais
ceci
devient
de
plus
en
plus
difficile
au
fil
du
temps,
quand
les
attributaires
sont
décédés
ou
n’ont
plus
d’ayant-droits.
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
d'engager
une
reprise
de
concessions
dans
le
cimetière.
Cette
procédure
de
reprise
se
déroule
en
5 grandes
étapes
:
+ La
constatation
de
l’état
d'abandon
« La
rédaction
d’un
procès-verbal
de
constat
d'abandon
°
L'affichage
et
La
notification
du
procès-verbal
+ La
décision
de
reprise
après
un
délai
de
trois
ans
suivant
les
formalités
de
publicité
*
La
reprise
des
concessions
et
des
droits
de
La
commune
sur
Les
terrains.
Proposition
:
Vu
les
articles
L.2223-4,
L.
2223-17
et
L.
2223-18,
R.2223-13
à
R.2223-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190606-D2019_052-DE
Vu
l’avis
de
La
Commission
municipale
ressources
et
solidarité
en
date
du
15
mai
2019,
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
de
reprise
de
concessions
dans
Le
cimetière
communal
selon
Les
conditions
définies
par
la
loi.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité. Date
d’affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
12
juin
2019
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Madame
Le
Maire,
Le
6
juin
2019
Nathalie
LE
MAGUERESSE
Madame
Le
Maire,
As
Nathalie
LE MAGUERESSE s
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2019
A Remen
f
le
12/06/2019
ji
Reçu
en
préfecture
le
du
Morbihan
$
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190606-D2019_053-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
Le
six
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
à La
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
:Le
mardi
28
mai
2019
La
séance
a
été
publique
Le
jeudi
06
juin
2019
Etaient
présents
:Mme
LE
MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M.
GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
RÉFRÉGIER,
Mme
PERRON,
M.
ROBERT,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
KERVICHE,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
LE
POTIER
(procuration
à
Mme
NIO),
Mme
HEMON
(donne
procuration
à
M.
ROBERT),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à M.
JEHANNO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à M.
GEOURJON),
Mme
CLERY
(procuration
à
Mme
HERBAUX),
Mme
LE
MOAL
(procuration
à
Mme
LE
MEZO)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Mme
NIO
et
M.
JEHANNO
Conseillers
en
exercice
: 27
D2019_053
VŒU
RELATIF
AUX
PRINCIPES
ET
VALEURS
DEVANT
GUIDER
LES
EVOLUTIONS
DU
SYSTEME
DE
SANTE.
Exposé : Sur
proposition
de
la
Fédération
Hospitalière
de
France
(FHF),
qui
rassemble
les
1000
hôpitaux
publics
et
3800
établissements
sociaux
et
médico-sociaux
publics.
Considérant
que
les
inquiétudes
et
colères
exprimées
dans
le
pays
ces
dernières
semaines
illustrent
à
nouveau
un
sentiment
de
fractures
territoriales
et
sociales
dans
l’accès
aux
services
publics,
dont
la
santé
est
un
des
piliers.
Considérant
que
de
nombreux
territoires
ne
disposent
que
d’une
offre
insuffisante
de
services
de
santé,
aggravée
par
l'existence
de
freins
à
la
coordination
entre
l’ensemble
des
acteurs
de
santé.
Considérant
que
de
trop
nombreux
Français
renoncent
à
se
faire
soigner,
pour
des
raisons
d'accessibilité
tant
économique
que
géographique.
Considérant
que
l'accès
aux
soins
constitue
une
des
préoccupations
majeures
de
concitoyens
et
qu’il
s’agit
d’un
sujet
récurrent
dans
les
échanges
quotidiens
avec
nos
administrés.
Considérant
que
les
établissements
de
santé
doivent
de
plus
en
plus
faire
face
à
une
situation
financière
extrêmement
tendue
et
à
des
fermetures
de
lits
mettant
notamment
un
frein
à
une
prise
en
charge
optimale
des
urgences. Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190606-D2019_053-DE
Considérant
que
la
réforme
du
système
de
santé
«
Ma
Santé
2022
»
n’a
fait
l’objet
d'aucune
concertation
mais
d’une
simple
consultation
réservée
aux
spécialistes
et
experts,
et
qu’elle
elle
a omis
d'intégrer
les
élus
locaux
et
notamment
les
collectivités
locales,
les
conseils
de
surveillance
des
hôpitaux,
les
conseils
d'administration
des
établissements
sociaux
et
médico-sociaux,
les
citoyens
et
les
acteurs
de
santé.
Considérant
que
les
élus
ne
sont
pas
suffisamment
associés
à
l’organisation
territoriale
des
soins
du
fait
de
directives
nationales
homogènes,
technocratiques
et
éloignées
des
réalités
locales.
Considérant
que
les
élus
sont
pourtant
engagés
dans
l’évolution
du
système
de
santé
et
sont
acteurs
du
changement.
Considérant
que,
selon
nos
grands
principes
républicains,
notre
système
de
santé
se
doit
d'assurer
l'égalité
des
soins
pour
tous
sans
distinction
d'origine
économique,
sociale
ou
territoriale,
le
conseil
municipal
de
Locmiquélic
souhaite
affirmer
les
principes
et
valeurs
qui
doivent
guider
les
évolutions
du
système
de
santé.
Le
conseil
municipal
de
Locmiquélic
demande
donc
que
la
réforme
du
système
de
santé
prenne
en
considération
les
sept
enjeux
suivants
:
1.
La
lutte
contre
les
«
déserts
médicaux
»
et
la
garantie
d’une
offre
de
santé
de
proximité
[en
particulier
en
zone
périurbaine
et
rurale]
adaptée
aux
territoires.
2.
La
garantie
d’un
accès
à des
soins
de
qualité
pour
tous
dans
des
conditions
financières
assurées
par
des
mécanismes
efficaces
de
solidarité
3.
La
fin
des
directives
nationales
technocratiques
et
la
mise
en
œuvre
d’une
réelle
prise
en
compte
des
spécificités
de
chaque
territoire
dans
l’organisation
des
soins.
4.
Une
association
véritable
et
sans
délai
de
l’ensemble
des
acteurs
concernés
(élus,
représentants
des
usagers,
médecine
de
ville,
hôpitaux,
maisons
de
retraite,
etc.)
à
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
de
l’organisation
territoriale
des
soins.
5.
La
mise
en
œuvre
d'outils,
d’incitations
et
de
financements
propices
à
une
implantation
équitable
des
services
de
santé
dans
les
territoires
et
à
une
meilleure
coopération
entre
tous
les
établissements
et
professionnels
de
santé,
quel
que
soit
leur
statut
afin
d'assurer
un
meilleur
maillage
et
de
fédérer
les
énergies.
6.
Le
maintien
et
le
renforcement
d’un
service
public
hospitalier
et
médico-social
au
service
de
tous
les
patients,
qui
dispose
des
moyens
humains
et
financiers
indispensables
pour
remplir
ses
missions
de
soins,
de
recherche
et
d'enseignement,
et
pour
investir
afin
d'accompagner
l’évolution
indispensable
des
structures,
et
l'accès
de
tous
à
l'innovation
dans
les
thérapeutiques
et
les
modes
de
prise
en
charge.
7.
La
fin
de
toute
décision
arbitraire,
sans
concertation
avec
les
élus
locaux,
visant
à fermer
des
services
publics
hospitaliers
pour
des
motifs
économiques
et
non
de
sécurité
ou
de
qualité
de
soins.
8.
La
reconnaissance
du
caractère
prioritaire
de
mesures
fortes
pour
revaloriser
et
renforcer
l'attractivité
des
métiers
hospitaliers
et
du
secteur
social
et
médico-social.
Proposition : Le
conseil
municipal
de
Locmiquélic
autorise
le
maire
à
intervenir
auprès
du
Président
de
la
République,
du
Premier
ministre,
de
la
Ministre
des
Solidarités
et
de
la
Santé
et
de
l’ensemble
des
autorités
de
l'Etat
pour
faire
valoir
ces
demandes
et
pour
les
inscrire
dans
le
cadre
des
échanges
locaux
du
débat
national Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190606-D2019_053-DE
Après
que
Le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
La
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité. Date
d'affichage
et
de
publication,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
12
juin
2019
Suivent
les
signatures
certifié
exact,
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORAE
-
Madame
Le
Maire,
Le
6
juin
2019
Nathalie
LE
MAGUERESSE
Madame
Le
Maire,
Nathalie
LE MAGUERESSE Département
Envoyé
en
préfecture
le 12/06/2019
du
Morbihan
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190606-D2019_054-DE
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-neuf,
Le
six
du
mois
de
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Nathalie
LE
MAGUERESSE,
Maire.
Date
de
convocation
:Le
mardi
28
mai
2019
La
séance
a
été
publique
Le
jeudi
06
juin
2019
Etaient
présents
: Mme
LE
MAGUERESSE,
Mme
LE
MÉZO,
M.
GEOURJON,
M.
JÉHANNO,
Mme
HERBAUX,
Mme
NIO,
M.
GOURVAT,
M.
KERDUDO,
M.
RÉFRÉGIER,
Mme
PERRON,
M.
ROBERT,
M.
FAYOT,
M.
LE
DUIC,
Mme
KERVICHE,
Mme
PRIGENT,
M.
PATUREL,
M.
BERTHAULT,
Mme
RIBETTE,
M.
LE
GLOUAHEC,
Mme
LE
TERRIEN
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
LE
POTIER
(procuration
à
Mme
NIO),
Mme
HEMON
(donne
procuration
à M.
ROBERT),
Mme
LE
BECHENNEC
(procuration
à
Mme
LE
MAGUERESSE),
Mme
BOURGUET
(procuration
à
M.
JEHANNO),
Mme
LE
BRETON
(procuration
à M.
GEOURJON),
Mme
CLERY
(procuration
à Mme
HERBAUX),
Mme
LE
MOAL
(procuration
à Mme
LE
MEZO)
Absents
: /
Secrétaires
de
séance
: Mme
NIO
et
M.
JEHANNO
Conseillers
en
exercice
:27
D2019_054
CONSTITUTION
DU
JURY
D’ASSISES
2020.
Exposé
:
Par
arrêté
du
15
février
2019
Monsieur
le
Préfet
du
Morbihan
a
fixé
à 509
jurés
la
composition
du
jury
d'assises
du
Morbihan
pour
l’année
2019
en
application
des
articles
259
et
suivants
du
Code
de
Procédure
Pénale.
Les
communes
sont,
par
conséquent,
invitées
à procéder
au
tirage
au
sort
des
jurés
qui
participeront
à ce
jury.
Pour
Locmiquélic,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
tirer
au
sort
neuf
personnes
sur
la
liste
générale
des
électeurs
de
la
commune,
parmi
lesquelles,
seront
choisis
trois
jurés
dans
Les
conditions
prévues
aux
articles
262
et
suivants
du
Code
de
Procédure
Pénale.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
261
du
Code
de
Procédure
Pénale,
ne
sont
pas
retenues
les
personnes
qui
n’auront
pas
atteint
l'âge
de
23
ans
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit.
Le
tirage
est
opéré
au
moyen
de
la
liste
électorale
générale.
Un
conseiller
municipal
donne
un
numéro
de
page
compris
entre
2 et
407.
Le
conseiller
municipal
suivant
donne
le
rang
de
1
à
8,
sachant
que
:
-
la
dernière
page
ne
comporte
que
2
noms. Les
personnes
suivantes
sont
tirées
au
sort
:
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2019
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2019
Affiché
le
ID
: 056-215601188-20190606-D2019_054-DE
Nom
Prénoms
Date
Lieu
Naissance
Adresse
Naissance
ALAIN
Véronique
18/04/1969
CHOLET
19,
Ruelle
de
l'Eglise
LE
MOLGAT
André
04/10/1945
|
PIERREFEU-DU-VAR
33,
Rue
du
Rivage
MODICOM
(épouse
.
AIT
MANOUR
Sandra
08/05/1980
HENNEBONT
5,
Passage
du
Diasker
.
SAINT
-MICHEL-SUR-
HENRY
Michel
09/10/1954
MEURTHE
23,
Rue
Lann
er
Guer
PEZI
Jean
16/08/1938
|
RUEIL-MALMAISON
37,
Rue
Général
de
Gaulle
ZEPHORIS
Pascal
10/03/1970
VANNES
8,
Rue
des
Alouettes
YOUINOU
(épouse
—.
.
MARCILLAC)
Michèle
16/02/1947
CARHAIX
25,
Rue
du
Rivage
BERNARD
Margot
03/08/1996
AURAY
18,
Rue
du
Port
EVANNO
Johanna
23/07/1988
HENNEBONT
3,
Rue
des
Camélias
Date
d'affichage
et
de
publication,
Le
12
juin
2019
certifié
exact,
Madame
Le
Maire,
Nathalie
LE MAGUERESSE
AT
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
: POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
-
Le
6
juin
2019
Madame
Le
Maire,
Nathalie LE-MAGUERÈSSE