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Déliberation - Compte rendu des deliberations du Conseil municipa
Déliberation - Compte rendu des deliberations du CM du 11072024
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu des deliberations du CM du 11072024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le 17
juillet 2024
ID
: 056-215601188-20240711-D2024_058-DE
Département Du
Morbihan
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
onze
du
mois
de
juillet
à
dix-neuf
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: le
04
juillet
2024
La
séance
a été
publique
Le jeudi
11
juillet
2024
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
TANGUY,
Monsieur
GUIDAL,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
CHATY,
Madame
TOULEMONT,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
QUER,
Madame
LE
LAUSQUE,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Monsieur
BATARD,
Madame
LAMY.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Madame
CORLAY
(procuration
à
Monsieur
TANGUY),
Madame
LE
TERRIEN
(procuration
à
Madame
TOULEMONT),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Madame
7ZAGO
(procuration
à
Monsieur
LE
MAGUERESSE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à Monsieur
PATUREL),
Madame
LE
MAGUERESSE
(procuration
à Madame
NIO),
Monsieur
PEDRON
(procuration
à Madame
LAMY).
Absent
:
/
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Conseillers
en
exercice
: 27
D2024-058
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
MAI
2024
Exposé
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
2121-15,
Vu
le
projet
de
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
adressé
le
04
juillet
2024
aux
conseillers
municipaux,
IL convient,
à
ce
titre,
que
Les
membres
du
Conseil
Le
valident
où
demandent
à
Le
modifier.
Après
que
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
30
mai
2024
est
approuvé
à
27
voix
pour.
Après
que
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
ID
: 056-215601188-20240711-D2024_058-DE
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
Les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
12
juillet
2024
Madame
TOULEMONT
La
Secrétaire
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Le
Secrétaire Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
17 juillet
2024
ID
: 056-215601188-20240711-D2024_059-DE
Département Du
Morbihan
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
onze
du
mois
de
juillet
à
dix-neuf
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le
04
juillet
2024
La
séance
a été
publique
le jeudi
11
juillet
2024
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
TANGUY,
Monsieur
GUIDAL,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
CHATY,
Madame
TOULEMONT,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
QUER,
Madame
LE
LAUSQUE,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Monsieur
BATARD,
Madame
LAMY.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Madame
CORLAY
(procuration
à
Monsieur
TANGUY),
Madame
LE
TERRIEN
(procuration
à
Madame
TOULEMONT),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Madame
ZAGO
(procuration
à
Monsieur
LE
MAGUERESSE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à Monsieur
PATUREL),
Madame
LE
MAGUERESSE
(procuration
à Madame
NIO),
Monsieur
PEDRON
(procuration
à Madame
LAMY).
Absent
:
/
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Conseillers
en
exercice
: 27
D2024-059
AMENAGEMENT
DE
LA
GRANDE
RUE:
AVENANT
N°1
AU
MARCHE
DE
MAITRISE
D'OEUVRE
Exposé
:
Le
28
mars
2024,
Le
conseil
municipal
a approuvé
Le
programme
d'aménagement
de
la
Grande
Rue.
A
l'issue
d’une
procédure
adaptée,
selon
Le code
de
la commande
publique,
Le
pouvoir
adjudicateur
a
attribué,
par
décision
du
Maire,
Le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
dont
Le
mandataire
est
l’agence
AGAP
pour
un
taux
de
rémunération
fixée
à 5,6
% et
un
montant
d’honoraires
de
33
600€
sur
la base
d’un
coût
prévisionnel
de
travaux
HT
de
600
000€.
Lors
du
Comité
de
pilotage
du
09
avril
2024,
l’équipe
de
maîtrise
d'œuvre
a présenté
une
évaluation
détaillée
avec
une
décomposition
en
lots
techniques,
tels
que
définis
en
annexe,
pour
un
montant
de
: -
Lot
1
: terrassements-voirie-revêtements
- 764
732,50
€
HT
Lot
2
: espace
vert
- mobilier
- 175
747,60
€
HT
Soit
un
total
de
940
480,10
€
HT. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
ID
: 056-215601188-20240711-D2024_059-DE
IL convient,
à
ce
stade
des
études
de
conception,
d’établir
par
avenant
Le
« forfait
définitif
de
rémunération
du
maître
d'œuvre
tel
que
défini
dans
Le
règlement
de
consultation.
Au
vu
du
montant
des
travaux,
la
rémunération
définitive
du
maître
d'œuvre
est
fixée
à
5.4
%
du
montant
des
travaux
soit
un
montant
de
50
785,93
€.
Proposition
:
Vu
l’avis
de
La
commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et
sécurité
routière,
vie
quotidienne,
mode
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
en
date
du
04
juillet
2024,
Vu
l'estimation
détaillée
des
lots
1 et
2
joints
en
annexe,
IL'est
proposé
au
Conseil
municipal :
-__d’approuver
l'évaluation
détaillée
décomposée
en
deux
lots
de
l’avant-projet
définitif
d'aménagement
de
la
Grande
Rue
et
de
ses
abords
pour
un
montant
de
940
480,10
€
HT,
-__
d’approuver
l'avenant
n°1
fixant
Le
forfait
définitif
de
rémunération
de
l’équipe
de
maîtrise
d'œuvre
à
5.4
%
du
montant
des
travaux
soit
50
785,93€.
Après
que
Le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
12\juillet
2024
onsieut
Madame
TOULEMONT
La
Secrétaire
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Le
Secrétai
| Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2024
Publié
le
17 juillet 2024
ID
: 056-215601188-20240711-D2024_060-DE
Département Du
Morbihan
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
onze
du
mois
de
juillet
à
dix-neuf
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le
04
juillet
2024
La
séance
a été
publique
le jeudi
11
juillet
2024
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
TANGUY,
Monsieur
GUIDAL,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
CHATY,
Madame
TOULEMONT,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
QUER,
Madame
LE
LAUSQUE,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Monsieur
BATARD,
Madame
LAMY.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Madame
CORLAY
(procuration
à
Monsieur
TANGUY),
Madame
LE
TERRIEN
(procuration
à
Madame
TOULEMONT),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Madame
ZAGO
(procuration
à
Monsieur
LE
MAGUERESSE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à Monsieur
PATUREL),
Madame
LE
MAGUERESSE
(procuration
à Madame
NIO),
Monsieur
PEDRON
(procuration
à Madame
LAMY).
Absent
:
/
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Conseillers
en
exercice
: 27
D2024-060
AMENAGEMENT
DE
LA
GRANDE
RUE
: CHOIX
DES
ENTREPRISES
Exposé
:
Lors
de
sa
séance
du
28
mars
2024,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
programme
d'aménagement
de
la
Grande
Rue.
Un
avis
d’appel
public
à
concurrence
est
paru
le
28
mai
2024
en
vue
d'attribuer
en
procédure
adaptée
les
marchés
publics
nécessaires
à la réalisation
des
travaux
suivants
:
Lot
n°1
:
TERRASSEMENT
- VOIRIE
- REVÊTEMENTS
- RESEAUX
EP
Lot
n°2:
ESPACES
VERTS
- MOBILIER
La
date
limite
de
remise
des
offres
a
été
fixée
au
24
juin
2024
à
12
heures. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
17 juillet
2024
ID
: 056-215601188-20240711-D2024_060-DE
Les
entreprises
suivantes
ont
émis
une
offre
:
Lot
Entreprises
candidates
lot
n°1
: terrassement
- voirie
- revêtements
- réseaux
EP
EUROVIA
- COLAS
te
:
espaces
Verts
- |
D
ERDE
- GOLFE
BOIS
CREATION-
ATLANTIC
PAYSAGES
Le
règlement
de
La consultation
prévoyait
que
Le choix
serait
effectué
en
fonction
des 2
critères
ci-
dessous
:
Critère
n°1
: Le
montant
de
l’offre
tel
qu’il
ressort
du
Détail
Quantitatif
Estimatif
(40
%)
Critère
n°2
: La
qualité
et
La
valeur
technique
de
l'offre
jugée
sur
Le
mémoire
technique
(60
%)
Après
examen
du
rapport
d’analyse
des
offres,
les
membres
de
la
commission
d’appel
d'offres
ont
choisi,
Lors
de
La
séance
du
02
juillet
2024,
Les
entreprises
suivantes
:
Lot
Entreprise
retenue
lot
n°1
: terrassement
- voirie
- revêtements
- réseaux
EP
COLAS
lot
n°2:
espaces
verts
mobilier
GOLFE
BOIS
CREATION
IL'est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
d'attribuer
Les
marchés
de
travaux
pour
l'aménagement
de
la
Grande
Rue
conformément
aux
propositions
de
La
Commission
d’Appel
d'Offres,
comme
détaillées
dans
le
tableau
ci-dessus.
Proposition
:
Vu
les
articles
L 2123-1,
R
2123-1
et
R
2151-8
à
11
du
Code
de
la
commande
publique,
Vu
les
offres
reçues
dans
Les
délais
fixés
dans
l’appel
public
à concurrence,
Vu
l'analyse
des
offres
réalisées
par
le
maître
d'œuvre,
Vu
l’avis
de
La
Commission
d’appel
en
date
du
02
juillet
2024,
Vu
l’avis
de
La
commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et
sécurité
routière,
vie
quotidienne,
mode
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
en
date
du
04
juillet
2024, Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2024
Publié
le
17
juillet
2024
ID
: 056-215601188-20240711-D2024_060-DE
IL'est
proposé
au
Conseil
municipal
:
e
de
retenir
les
entreprises
suivantes
pour
les
travaux
de
requalification
de
la
Grande
Rue
:
Lt
Entreprise
Montant
€
HT
Montant
€
TTC
terrassement
-
è
voirie
-
n°1
à
COLAS
989
239.31€
:
1
187
087.17€
revêtements
-
réseaux
EP
'
espaces
verts
-
GOLFE
BOIS
n°2
mobilier
CREATION
150
151.49€
180
181.79€
TOTAL
1
139
390.80€
1
367
268.96€
+
d'autoriser
Monsieur
Le Maire
à signer
Les
marchés
à intervenir
avec
Les entreprises
retenues.
Après
que
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l’unanimité.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
Les
signatures
- POUR
EXTRAÎT
CERTIFIE
CONFORME
Le
12
juillet
2024
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Le
Secrétaire
Madame
TOULEMONT
La
Secrétaire Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2024
Publié
le
17 juillet 2024
ID
: 056-215601188-20240711-D2024_061-DE
Département Du
Morbihan
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
onze
du
mois
de
juillet
à
dix-neuf
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le
04
juillet
2024
La
séance
a été
publique
le jeudi
11
juillet
2024
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
TANGUY,
Monsieur
GUIDAL,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
CHATY,
Madame
TOULEMONT,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
QUER,
Madame
LE
LAUSQUE,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Monsieur
BATARD,
Madame
LAMY.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Madame
CORLAY
(procuration
à
Monsieur
TANGUY),
Madame
LE
TERRIEN
(procuration
à
Madame
TOULEMONT),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Madame
ZAGO
(procuration
à
Monsieur
LE
MAGUERESSE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à Monsieur
PATUREL),
Madame
LE
MAGUERESSE
(procuration
à Madame
NIO),
Monsieur
PEDRON
(procuration
à Madame
LAMY).
Absent
:
/
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Conseillers
en
exercice
: 27
D2024-061
CONVENTION
DE
SERVITUDE
ENEDIS
SUR
LA
ZB
035
LIEUDIT
«LE
CHAMP
DU
BLAVET
»
Exposé
:
Dans
Le cadre
de
l’amélioration
de
la qualité
de
desserte
et d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
la
société
ENEDIS
souhaite
réaliser
des
travaux
en
modifiant
le
tracé
des
conducteurs
aériens
d’électricité.
Ces
travaux
visent
à
étendre
le
réseau
de
basse
tension
alternatif
en
implantant
deux
poteaux
béton
Le
Long
de
l'impasse
de
la
rivière
et
sur
la
parcelle
ZB
35
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune.
Dans
cet
objectif,
ENEDIS
s'est
rapproché
de
la
commune
afin
d'obtenir
| ‘autorisation
d'implanter
ses
équipements
sur
le
domaine
communal.
Pour
ce
faire,
une
convention
de
servitude
doit
être
établie
entre
ENEDIS
et
La commune.
Cette
convention
de
servitudes
est
consentie
par
la
Commune
de
Locmiquélic
à
titre
gratuit,
et
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
17
juillet
2024
{D
: 056-215601188-20240711-D2024_061-DE
Proposition : Vu
Le
projet
de
convention
de
servitudes
entre
La société
ENEDIS
et
La commune
de
Locmiquélic ;
Vu
l’avis
de
La
commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et
sécurité
routière,
vie
quotidienne,
mode
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
en
date
du
04
juillet
2024,
IL'est
proposé
au
Conseil
municipal :
-
d'approuver
les
termes
de
La convention
de
servitudes
entre
la société
ENEDIS
et
La
commune
de
Locmiquélic
jointe
en
annexe
-
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
et
à exécuter
ladite
convention.
Après
que
Le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
Les jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
12
juillet
2024
Madame
TOULEMONT
Monsieur
PATUREL
Monsieur
LE
GLOUAHEC
à
Mai
Le
Secrétaire
La
Secrétaire Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2024
Publié
le
17 juillet 2024
ID
: 056-215601188-20240711-D2024_062-DE
Département Du
Morbihan
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
onze
du
mois
de
juillet
à
dix-neuf
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le
04
juillet
2024
La
séance
a été
publique
le jeudi
11
juillet
2024
Etaient
présents
:
Monsieur
DREANO,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
TANGUY,
Monsieur
GUIDAL,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
CHATY,
Madame
TOULEMONT,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
QUER,
Madame
LE
LAUSQUE,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Monsieur
BATARD,
Madame
LAMY.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Madame
CORLAY
(procuration
à
Monsieur
TANGUY),
Madame
LE
TERRIEN
(procuration
à
Madame
TOULEMONT),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Madame
ZAGO
(procuration
à
Monsieur
LE
MAGUERESSE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à Monsieur
PATUREL),
Madame
L&
MAGUERESSE
(procuration
à Madame
NIO),
Monsieur
PEDRON
(procuration
à Madame
LAMY).
‘
Absent
:
/
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Conseillers
en
exercice
: 27
D2024-062
MODIFICATION
N°1
DU
PLU
DE
LOCMIQUELIC:
LANCEMENT
D’UNE
EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
ET
DE
LA
CONCERTATION
PREALABLE
Exposé
:
Objectifs
de
la
modification
de
droit
commun
n°1
du
PLU :
La
modification
de
droit
commun
n°1
du
PLU
de
Locmiquélic
a été
prescrite
par
arrêté
municipal
en
date
du
20
décembre
2023
pour
Les
raisons
suivantes :
-
Procéder
à
des
ajustements
réglementaires
afin
de
rendre
Le
PLU
compatible
avec
Le
SCoT
et
avec
les
différentes
lois
que
celui-ci
intègre,
notamment
la Loi
Littoral
ou
La
Loi ALUR
;
-
Ajuster
plusieurs
points
du
règlement
des
zones
agricoles
et
naturelles
pour
correspondre
aux
règlementations
actuelles
et
à
La
vision
de
La
commune
pour
son
territoire
;
-
Inscrire
une
protection
des
rez-de-chaussée
commerciaux
dans
Le
document ;
-
Intégrer
des
dispositions
relatives
à
la
bonne
gestion
des
eaux
pluviales
;
-__
Corriger
quelques
erreurs
matérielles
des
règlements
graphique
et
écrit
; Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le 17
juillet
2024
ID
: 056-215601188-20240711-D2024_062-DE
-
Modifier
certaines
règles
d'architecture,
de
hauteurs
et
implantations
pour
correspondre
aux
réalités
actuelles
et
aux
projets
futurs
de
La commune
;
-__
Ajouter
une
annexe
de
recommandations
architecturales
pour
les
ravalements
de
façade
;
-
Modifier
Les
OAP
n°2
et
n°6
et
mettre
en
cohérence
le
règlement
graphique
avec
ces
modifications
;
-__
Modifier
l’'Emplacement
Réservé
n°1 ;
-__
Procéder
à d’autres
ajustements,
ajouts
où
corrections
mineurs
du
lexique
ou
du
règlement
graphique
ou
écrit
;
-
Mettre
à jour
Les
zones
de
protection
archéologique
;
-
Mettre
à jour
Les
données
des
annexes.
Procédure
de
modification
de
droit
commun :
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
l’urbanisme,
la
procédure
de
modification
se
décline
en
plusieurs
étapes
:
-
Une
évaluation
environnementale
des
incidences
potentielles
sur
l’environnement
des
évolutions
du
PLU
- qui,
une
fois
réalisée,
doit
être
soumise
à
l’avis
de
La
Mission
Régionale
de
l’Autorité
Environnementale
(MRAe)
-
Une
période
de
deux
à
trois
mois
au
cours
de
laquelle
le
projet
de
modification
de
droit
commun
n°1
est
soumis
à
l’avis
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
;
-
Une
enquête
publique
d’une
durée
d’un
mois.
-
Une
approbation
par
un
vote
du
Conseil
Municipal
du
dossier
de
modification,
qui
prend
en
compte
les
éventuelles
observations
du
public,
les
avis
joints
au
dossier
d'enquête
publique
et
Les
conclusions
de
cette
enquête.
Nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale :
Conformément
aux
articles
L.
104-3
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
qui
prévoit
un
examen
au
cas
par
cas
pour
la
réalisation
d’une
évaluation
environnementale,
la
commune
de
Locmiquélic
a
sollicité
La
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAe)
Bretagne
afin
qu’elle
rende
un
avis
conforme
sur
la
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
modification
n°1
de
son
PLU.
La
MRAe,
par
avis
conforme
n°2024ACB34
du
17
mai
2024,
a
rendu
la
décision
suivante
:
«
La
modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Locmiquélic
(56)
est
susceptible
d’avoir
des
incidences
notables
sur
l’environnement
et
sur
la
santé
humaine
au
sens
de
l’annexe
Il
de
la
directive
2001/42/CE
du
27
juin
2001
relative
à
l’évolution
des
incidences
de
certains
plans
et
programmes
sur
l’environnement,
et
doit,
par
conséquent,
être
soumise
à
évaluation
environnementale
par
la
commune
de
Locmiquélic
».
Mise
en
place
et
modalité
de
la
concertation
de
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°1: Dès
lors
qu’elles
sont
soumises
à
évaluation
environnementale,
en
application
de
l’article
L.
103-2
du
code
de
l'urbanisme,
les
procédures
de
modification
du
PLU
entrent
dans
Le champ
d’application
de
la
concertation
prévue
par
la
législation
en
vigueur.
Les
objectifs
de
La
concertation
sont
d'informer
le
public
de
l’évolution
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Locmiquélic
et
des
modifications
envisagées
par
cette
procédure
;
et
de
permettre
au
public
de
formuler
des
premières
observations
avant
l’enquête
publique.
Les
modalités
de
la
concertation
liée
à
la
modification
n°1
du
PLU
de
Locmiquélic
sont
les
suivantes
: Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
17
juillet 2024
ID
: 056-215601188-20240711-D2024_062-DE
-
Une
information
du
public
sur
le
lancement
de
la
concertation
sur
le site
internet
de
la
commune
(https://www.ville-locmiquelic.fr/)
outre
les
mesures
de
publicité
légales ;
-
À
partir
de
la
présente
délibération
de
lancement
de
La
concertation
et,
jusqu’au
début
de
l'enquête
publique,
la
mise
à
disposition
du
public
en
mairie
de
Locmiquélic,
aux
heures
et
jours
habituels
d’ouverture
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
commune,
des
éléments
suivants
:
o
Le
document
de
synthèse
présentant
les
enjeux
et
grands
principes
du
projet
de
modification
et
Les
documents
de
travail
au
fur
et
à mesure
de
leur
évolution
o
Le
registre
de
concertation
en
mairie
donnant
la
possibilité
au
public
d'inscrire
ses
observations
et
propositions
(registre
papier).
L'adresse
mail
suivante
:
concertation@mairie-locmiquelic.fr
est
également
mise
en
place
pour
recueillir
Les
observations
et
propositions
des
habitants
sur
Le
projet
de
modification.
-
La
parution
d’un
article
dans
la
presse
et
sur
internet
-__
Le
public
a également
la possibilité
de
transmettre
ses
observations
et
propositions
au
maire
de
la
commune
de
Locmiquélic,
en
indiquant
l’objet
«
Concertation
dans
le
cadre
de
la
modification
n°1
du
PLU
de
Locmiquélic
»
par
courrier
à
l’adresse
suivante
: Commune
de
Locmiquélic
- Secrétariat
de
l’urbanisme,
27
rue
de
la Mairie,
56570
Locmiquélic
En
plus
de
son
affichage
en
mairie
de
Locmiquélic,
la
présente
délibération
sera
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Un
avis
sera
également
publié
quinze
jours
avant
Le
début
de
La
concertation
liée
à
la
présente
procédure. Avant
le
début
de
l’enquête
publique,
la
concertation
fera
l’objet
d’un
bilan
qui
sera
dressé
par
le
Conseil
Municipal
et
joint
au
dossier
soumis
à
enquête.
Celui-ci
sera
également
disponible
sur
Le
site
internet
de
la
commune.
Proposition
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.
103-2
et
suivants,
L.
132-7
et
suivants,
L.
153-8
et
suivants,
R.
153-1
et
suivants,
R.
153-20
et
suivants,
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
122-4,
R.
122-17
et
suivants,
Vu
le
PLU
de
Locmiquélic
approuvé
le
23
janvier
2014,
mis
à
jour
le
12
juin
2014
et
modifié
par
procédure
simplifiée
Le
31
mai
2018,
Vu
les
éléments
du
dossier
du
projet
de
modification
n°1,
Vu
l’arrêté
n°
2023-172
prescrivant
la
modification
du
PLU
de
Locmiquélic,
Vu
l'avis
de
la
commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et
sécurité
routière,
vie
quotidienne,
mode
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
en
date
du
04
juillet
2024,
Considérant
la
nécessité
de
faire
évoluer
le
PLU
de
Locmiquélic
afin
de
répondre
aux
objectifs
précités, Considérant
la
nécessité
de
prévoir
une
évaluation
environnementale
du
projet
de
modification
n°1
conformément
à
l’avis
conforme
n°2024ACB34
du
17
mai
2024
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le 17
juillet
2024
ID
: 056-215601188-20240711-D2024_062-DE
ILest
proposé
au
Conseil
municipal :
-
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
du
projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Locmiquélic
;
-
de
définir
les
modalités
de
concertation
comme
exposées
ci-dessus
et
d'engager
la
concertation
préalable
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
modification
n°1
du
PLU
de
Locmiquélic
;
-
de
dire
que
La
présente
délibération,
conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
code
de
l'urbanisme,
fera
l’objet
d’un
affichage
en
maïrie
pendant
un
mois
et
qu’une
mention
en
caractères
apparents
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Après
que
Le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Le
Secrétaire
Madame
TOULEMONT
La
Secrétaire
CL Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
17 juillet 2024
ID
: 056-215601188-20240711-D2024_063-DE
Département Du
Morbihan
COMMUNE
DE
LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
onze
du
mois
de
juillet
à
dix-neuf
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
de
LOCMIQUELIC,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
salle
du
conseil
à
la
mairie
de
Locmiquélic,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Eric
PATUREL.
Date
de
convocation
: Le
04
juillet
2024
La
séance
a été
publique
le jeudi
11
juillet
2024
Etaient
présents
: Monsieur
DREANO,
Madame
IZAGUIRRE,
Monsieur
TANGUY,
Monsieur
GUIDAL,
Madame
RIBETTE,
Monsieur
BORGNIC,
Monsieur
LE
GLOUAHEC,
Monsieur
CHATY,
Madame
TOULEMONT,
Madame
BLAIZOT,
Madame
LE
QUER,
Madame
LE
LAUSQUE,
Monsieur
LE
MAGUERESSE,
Madame
QUERRE-NORMAND,
Monsieur
JEHANNO,
Madame
NIO,
Madame
LE
KERNEC,
Monsieur
BATARD,
Madame
LAMY.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Madame
CORLAY
(procuration
à
Monsieur
TANGUY),
Madame
LE
TERRIEN
(procuration
à
Madame
TOULEMONT),
Monsieur
CAZEAUX
(procuration
à
Monsieur
DREANO),
Madame
ZAGO
(procuration
à
Monsieur
LE
MAGUERESSE),
Monsieur
LE
BORGNE
(procuration
à Monsieur
PATUREL),
Madame
LE
MAGUERESSE
(procuration
à Madame
NIO),
Monsieur
PEDRON
(procuration
à Madame
LAMY).
Absent
:
/
Secrétaires
de
séance
: Madame
TOULEMONT-
Monsieur
LE
GLOUAHEC
Conseillers
en
exercice
: 27
D2024-063
ASSUJETISSEMENT
A
LA
TVA
POUR
LA
VENTE
DE
LA
CHALEUR
DE
LA
CHAUFFERIE
Exposé En
fonctionnement
depuis
2017,
Le
réseau
de
chaleur
avec
la chaufferie-bois
avait
été
dimensionné
:
-
Pour
chauffer
les
équipements
publics
à
proximité
(écoles,
centre
culturel,
médiathèque,
mairie...)
-__
Pour
distribuer
de
la
chaleur
à
des
tiers
comme
l'opérateur
et
Le
bailleur
du
programme
cœur
de
ville
Habitat
».
La
construction
d’une
partie
des
bâtiments
de
ce
programme
arrivant
à
son
terme,
il
convient
de
délibérer
avant
La
date
d’entrée
en
vigueur
du
contrat
avec
l’association
Syndicale
Libre
(ASL)
et
de
saisir
Le
service
Impôt
des
entreprises.
La
revente
de
la
chaleur
est
assujettie
à
TVA
à
compter
du
1°
septembre
2024
sur
le
budget
de
la
commune
et
sera
déclarée
trimestriellement. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le 17
juillet
2024
ID
: 056-215601188-20240711-D2024_063-DE
Proposition
:
Vu
l'avis
de
La commission
urbanisme
et
patrimoine,
sécurité
et sécurité
routière,
vie
quotidienne,
mode
de
déplacement,
environnement,
développement
durable,
travaux
et
voirie
en
date
du
04
juillet
2024,
IL'est
proposé
au
Conseil
municipal :
-__
d’assujettir
à
La
TVA
Le
budget
chaleur
où
énergie
ou
revente
énergie
avec
effet
au
1er
septembre
2024,
-__d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
auprès
de
l’administration
fiscale.
Après
que
Le
Conseil
municipal
dûment
convoqué,
en
eut
délibéré,
la
proposition
est
approuvée
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Suivent
les
signatures
- POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le,
12
juillet
2024
Madame
TOULEMONT
Monsieur
PATUREL
Monsieur
LE
GLOUAHEC
|
7
Le
Secrétaire
La
Secrétaire