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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 8 decembre 2020
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bassens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 8 decembre 2020)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
1
Compte rendu
CONSEIL MUNICIPAL
8 Décembre 2020 2
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
du 8 décembre 2020
Séance ordinaire du 08 décembre 2020. L'an deux mille vingt, le 08 décembre à 18h30 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 2 décembre 2020 s'est assemblé à la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Séance ordinaire du 08 décembre 2020. L'an deux mille vingt, le 08 décembre à 18h30 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 2 décembre 2020 s'est assemblé à la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRE, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie- Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Therese LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, July COLEAU, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN.
Absents ayant donné procuration :
Nicolas PELLERIN à Alexandre NADAUD, Jerome LEROYER à Jean-Louis BOUC, Najoua HAMMAMI à Didier MERIGOT
Absent :
M.JEANNETEAU (Points 1-2-30)
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Marie-Jeanne FARCY.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 3
Suffrages exprimés : 29
Informations complémentaires
Dans les sous-mains :
Point 5 - Adoption du rapport définitif de la CLECT
(Commission Locale d’Evaluation des Charges à Transférer)
Point 6 - budget communal 2020 et la décision modificative numéro 5, Point 31 - restructuration des écoles Frédéric Chopin et Rosa Bonheur dans le quartier de l’avenir.
M.RUBIO : « En préambule de cette séance, je souhaiterais que nous rendions un hommage particulier à celui qui fût le troisième Président de la République, Valèry GISCARD d'ESTAING, qui aura exercé cette fonction de 1974 à 1981. Il fût l’initiateur de réformes extrêmement importantes pour notre République. Je pense évidemment à l’avancement, à 18 ans, de l’âge pour le droit de vote, ainsi qu’à son combat pour le droit des femmes. A ce titre, il aura été l’artisan de la légalisation de l’IVG (Interruption Volontaire de Grossesse), faisant entrer Simone VEIL dans son gouvernement, malgré l’avis de la droite conservatrice. Il aura également autorisé le divorce par consentement mutuel et, si cela semble aujourd’hui tout à fait naturel, c’est en 1974, qu’il aura autorisé les femmes à pouvoir ouvrir un compte en banque sans l’autorisation de leur mari, car ce n’était pas le cas auparavant. Cette modernité fit également de lui un europhile convaincu, assumé, et fidèle à la philosophie de Jean MONNET. Son amour pour l’Europe aura été indéfectible toute sa vie. Je vous remercie de bien vouloir vous joindre à moi pour que nous puissions observer, en sa mémoi- re, une minute de silence.»
Point 01 - Nomination du secrétaire de séance
Mme FARCY est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
Point 02 - Adoption du compte rendu du précédent conseil municipal Le compte rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 2020 est adopté à l’unanimité.
Point 03 - Installation d'un nouveau conseiller municipal
M.RUBIO, Maire, expose qu’à la suite de la démission de Mme TAVERNIER Bénédicte (courrier du 20 Octobre 2020 reçu en mairie le 21 octobre 2020), il informe l’assemblée de l’installation de M. BARANDIARAN Eric, (convoqué légalement pour cette séance) au sein du Conseil Municipal, conformément à l’article L 270 du Code Electoral, qui prend place à la 3
29ème place dans l’ordre du tableau des conseillers municipaux de Bassens, après M. JEANNETEAU (article L2121-1 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 – art. 35). Le Préfet de la Gironde a été informé de ce remplacement.
1 Monsieur RUBIO Alexandre Maire
2 Monsieur PERRÉ Nicolas Adjoint
3 Madame PRIOL Dominique Adjointe
4 Monsieur GILLET Daniel Adjoint
5 Madame FARCY Marie-Jeanne Adjointe
6 Monsieur BOUC Jean-Louis Adjoint
7 Madame ROBERT Olivia Adjointe
8 Monsieur MAESTRO Sébastien Adjoint
9 Madame JOURDANNAUD Stéphanie Adjointe
10 Madame PERET Marie-Claude Conseillère Municipale
11 Madame ROUX Micheline Conseillère Municipale
12 Madame NOÊL Marie-Claude Conseillère Municipale
13 Monsieur FRANCO Francis Conseiller Municipal
14 Madame LACONDEMINE Jacqueline Conseillère Municipale
15 Monsieur PESSUS Serge Conseiller Municipal
16 Madame LACHÈZE Marie-Thérèse Conseillère Municipale
17 Madame DELAGE Dominique Conseillère Municipale
18 Monsieur ERB Erick Conseiller Municipal
19 Madame COUTURIER Martine Conseillère Municipale
20 Monsieur PAS Pascal Conseiller Municipal
21 Monsieur PELLERIN Nicolas Conseiller Municipal
22 Madame COLEAU July Conseillère Municipale
23 Monsieur LALUCE Fabien Conseiller Municipal
24 Monsieur LEROYER Jérôme Conseiller Municipal
25 Monsieur NADAUD Alexandre Conseiller Municipal
26 Monsieur MERIGOT Didier Conseiller Municipal
27 Madame HAMMAMI Najoua Conseillère Municipale
28 Monsieur JEANNETEAU Alex Conseiller Municipal
29 Monsieur BARANDIARAN Eric Conseiller Municipal
Point 04 - Modifications des commissions suite à l'installation d'un nouveau conseiller municipal
M.RUBIO, rapporteur, explique qu’à la suite de la démission de Mme TAVERNIER Béné- dicte, et de l’installation de M.BARANDIARAN Eric, il est proposé d’apporter les modifica- tions suivantes au sein des commissions ci-dessous :
Commission Gestion durable du patrimoine et du Domaine Public Daniel GILLET
Jean-Louis BOUC
Dominique PRIOL
Jacqueline LACONDEMINE
Eric ERB
Micheline ROUX
Nicolas PERRE
Jérôme LEROYER
Didier MERIGOT
Eric BARANDIARAN
Commission Finances
Dominique PRIOL
Nicolas PERRE
Daniel GILLET
Marie-Jeanne FARCY
Jean-Louis BOUC
Olivia ROBERT
Sébastien MAESTRO
Stéphanie JOURDANNAUD
Eric BARANDIARAN 4
Commission Administration Générale
Dominique PRIOL
Nicolas PERRE
Daniel GILLET
Marie-Jeanne FARCY
Jean-Louis BOUC
Olivia ROBERT
Sébastien MAESTRO
Stéphanie JOURDANNAUD
Nicolas PELLERIN
Didier MERIGOT
Eric BARANDIARAN
Commission Culture pour tous
Nicolas PERRE
Marie-Claude PERET
Fabien LALUCE
Pascal PAS
Martine COUTURIER
Stéphanie JOURDANNAUD
Serge PESSUS
July COLEAU
Najoua HAMMAMI
Eric BARANDIARAN
Commission Aménagement Durable du Territoire
Jean-Louis BOUC
Martine COUTURIER
Daniel GILLET
Jacqueline LACONDEMINE
Micheline ROUX
Marie-Claude NOËL
Dominique DELAGE
Eric ERB
Eric BARANDIARAN
Alex JEANNETEAU
Commission lutte contre les inégalités
Olivia ROBERT
July COLEAU
Fabien LALUCE
Marie-Jeanne FARCY
Francis FRANCO
Jacqueline LACONDEMINE
Pascal PAS
Marie-Thérèse LACHEZE
Stéphanie JOURDANNAUD
Najoua HAMMAMI
Eric BARANDIARAN
Commission Mobilités
Jacqueline LACONDEMINE
Jean-Louis BOUC
Alexandre NADAUD
Pascal PAS
Marie-Claude Noël
Francis FRANC
Martine COUTURIER
Eric ERB
Eric BARANDIARAN
Alex JEANNETEAU
Commission Communale d'Accessibilité pour les personnes Handicapées Alexandre RUBIO
Marie-Jeanne FARCY
Daniel GILLET
Jacqueline LACONDEMINE
Dominique DELAGE
Eric BARANDIARAN
1 représentant d'association d'usagers
1 représentant association en faveur des personnes handicapées 5
1 représentant du CMOB
1 représentant de Bordeaux Métropole
1 représentant des bailleurs sociaux
Vote à l’unanimité. (vote à bulletins secrets)
Point 05 - Adoption du rapport définitif de la Commission Locale d'Evaluation des Char- ges à Transférer (CLECT)
Mme PRIOL, rapporteure, rappelle que l’évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.
C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été mise en place le 04 juillet 2014 au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.
A l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.
Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 34 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (II), le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Depuis 2017, en application de l’article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLECT.
Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation aux communes membres, et donc l’avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l’exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.
Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.
Les rapports déjà adoptés de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT)
Pour rappel, la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métro- poles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La CUB (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l’objet de six rapports d’évaluation par la CLECT : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 21 octobre 2016, le 27 octobre 2017, le 9 novembre 2018 et le 25 octobre 2019.
Les deux premiers rapports de la CLECT ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 villes membres. Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016. Puis, les rapports de la CLECT des 21 octobre 2016, 27 octobre 2017,9 novembre 2018 et 25 octobre 2019, y compris les montants des attributions de compensation répartis entre les sections de fonctionnement et d’investissement, ont été adoptés à la majorité qualifiée par les Conseils municipaux des 28 villes membres. 6
Enfin, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à la majorité des deux tiers les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2017, 2018, 2019 et 2020
Le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 3 décembre 2020.
La CLECT s’est réunie le 3 décembre 2020.
Après une présentation du rôle de la CLECT (son organisation, son champ et ses modalités d'intervention ainsi que la méthode d’évaluation des charges transférées), la nouvelle commission a élu à l’unanimité sa Présidente, Madame Véronique FERREIRA, vice- Présidente de Bordeaux Métropole chargée des Finances et a élu à l’unanimité son vice- Président, Monsieur Kevin SUBRENAT, Maire d’Ambès.
Les débats se sont déroulés sous la présidence de Véronique FERREIRA avec l'appui des services compétents de la Métropole. La commission a ensuite modifié l’article 2 de son règlement intérieur avant de l’adopter à l’unanimité.
Enfin, les membres de la CLECT ont été informés de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depuis la mise en œuvre des cycles 1 à 5 de la mutualisation (14 villes sont concernées : Ambarès-et-Lagrave, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Floirac, Le Haillan, Mérignac, Pessac, Saint- Aubin-de-Médoc, Le Taillan-Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.
A l’issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de compensation qui découlent des révisions de niveaux de service, les membres de la CLECT ont voté à l’unanimité le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport afférent.
Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 3 décembre 2020 Les évaluations des charges transférées à compter du 1er janvier 2021 serviront de base pour déterminer, par délibération du Conseil de Métropole du 29 janvier 2021, la révision des attri- butions de compensation à verser ou à percevoir pour l’année 2021.
Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évaluées par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l’approbation du rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 3 décembre 2020 joint en annexe au présent rapport.
Le rapport de la CLECT indique l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2021 en consolidant les attributions de compensation de 2020 et la com- pensation financière de la modification des niveaux de services des domaines mutualisés au cours des cycles 1 à 5 pour les 14 communes précitées.
Au total, pour 2021, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 126 002 088 € dont 23 444 626 € en attribution de compensation d’investissement (ACI) et 102 557 462 € en attribution de compensation de fonctionnement (ACF), alors que l’attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s’élèverait à 16 389 399 €.
En 2021, pour Bassens, les Attributions de Compensation de Fonctionnement (ACF) Attributions de Compensation d’investissement (ACI) sont identiques à celles de 2020, soit : - l’ACI à verser, par la ville de Bassens, à Bordeaux Métropole est de 36 971 €, - et l’ACF à percevoir, par Bassens, de Bordeaux Métropole, est de 3 245 018 €.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir adopter, si tel est son avis, les termes de la délibération suivante : 7
Le Conseil Municipal de la commune de Bassens, vu :
l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté Urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,
l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté Urbaine de Bordeaux en Métropole,
l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences, l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,
l’article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement ; l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) à la majorité lors de la séance du 3 décembre 2020,
Considérant que le rapport de la CLECT du 3 décembre 2020 doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes des Conseils Municipaux des villes membres, il est proposé : d’approuver le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 3 décembre 2020 joint en annexe.
D’autoriser l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en section d’investis- sement et d’arrêter pour 2021 le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole à 36 971 € et le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à percevoir de Bordeaux Métropole à 3 245 018 €.
autorise le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’applica- tion de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire. Vote à l’unanimité.
Point 06 - Budget Communal 2020 - Décision modificative n° 5 Mme PRIOL, rapporteure, rappelle :
la délibération du 10 mars portant vote du budget 2020
l’arrêté d’urgence du 10 avril, régularisé par délibération du 16 juin, l’arrêté d’urgence du 17 juin, régularisé par projet de ce jour,
la décision modificative du 9 juillet 2020,
la décision modificative du 6 octobre 2020.
Présentation des propositions suivantes :
Dépenses nouvelles en section de Fonctionnement :
Participation complémentaire pour le Syndicat Intercommunal de la Piscine + 11 358.00 € Dépenses nouvelles compensées par des recettes nouvelles en Fonctionnement : Nouvelle remise gracieuse accordée aux commerçants du marché dominical pour le 2e confinement – Opération neutre en section de Fonctionnement + 1 790.00 € Recettes en section de Fonctionnement :
Notification définitive de la dotation de solidarité Métropolitaine + 11 771.55 € Notification du Fonds Départemental de Péréquation de la TP + 7 581.00 € Rôles supplémentaires d’impositions reçus en avril et octobre + 24 010.00 € De l’Investissement au Fonctionnement :
Réajustement du budget concernant des services petite Enfance 1 000.00 € Dépenses nouvelles compensées par des recettes nouvelles en Investissement : Travaux pour compte de tiers sur le bâtiment
rue Michel Montaigne/Avenue Jean Jaurès (péril imminent) + 4 830.00 € Régularisation d’écritures d’ordres suite pointage avec la Trésorerie + 44 995.00 € Réajustements de crédits budgétaires suite aux actualisations d’APCP 191 250.00 € 8
Mme PRIOL propose au Conseil Municipal d’autoriser les modifications suivantes :
Vote à l’unanimité.
FONCTIONNEMENT
Objet Chapitre Article Libellé article Fonc- tion
DEPENSES RECETTES
Réduction Augment. Réduction Augment.
Délib Bx M - Dot de Solidarité
communautaire 73 73212
Dotation de
solidarité
communautaire
01 11 771.55
Réajustement budget service Enfance
011 60632 Fournitures de petit équipement 12 500.00
011 60636 Vêtements de travail 12 500.00
Amortissements 2020 – Régul des
crédits suite pointage actif avec la
Trésorerie
042 6811 Dotations aux amortissements 01 43 087.00
042 7811 Dotations aux amortissements 01 1 908.00
Participation complémentaire pour la
piscine 65 65548
Contributions aux
organismes de
regroupement
413 11 358.00
Remise gracieuse accordée aux
commerçants du marché dominical -
opération neutre
67 6745
Subventions aux
personnes de droit
privé
91 1 790.00
73 7336 Droits de place 91 1 790.00
Notification du Fonds Départemental de
Péréquation de la TP 75 74832
Attribution du fonds
départemental TP 01 7 581.00
Impositions : Rôles supplémentaires
reçu en avril et octobre 73 7318
Autres impôts
locaux ou assimilés 01 24 010.00
Pour équilibre 022 022 Dépenses imprévues 01 10 174.45
10 174.45 57 235.00 0.00 47 060.55
47 060.55 47 060.55
INVESTISSEMENT
Objet Chapitre Article Libellé article Fonc- tion
DEPENSES RECETTES
Réduction Augment. Réduction Augment.
Réajustement budget serv. Enfance 21 2188
Autres
immobilisations
corporelles
12 1 000.00
Amortissements 2020 – Régul
crédits suite pointage actif avec
Trésorerie
040 28051
Amortiss. Immob.
corporelles -
Logiciels
01 21 241.00
040 28128
Amortiss. Immob.
corporelles -
Aménagements
terrains
01 1 908.00
040 28183
Amortiss. Immob.
corporelles – Mat.
bureau et
informatique
01 21 340.00
040 281568
Amortiss. Immob.
corporelles - Autres
matériels et
outillages
01 506.00
Travaux pour compte de tiers -
Batiment Rue M. Montaigne 454 45421
Travaux effectués
office tiers 020 4 830.00
454 45411 Travaux effectués office tiers 020 4 830.00
Actualisation 3 APCP Ecoles
23 2313 Constructions 20 161 250.00
23 2312
Agencements &
aménagements
terrains
20 161 250.00
Actualisation 2 APCP PALS 23 2312
Agencements &
aménagements
terrains
8241 30 000.00
21 2188
Autres
immobilisations
corporelles
414 30 000.00
Pour équilibre 020 020 Dépenses imprévues 01 42 179.00
192 250.00 240167.00 0.00 47 917.00
47 917.00 47 917.00
47 917.00 9
Point 07 - Autorisation de programme et crédits de paiement - Création de l’espace Michel SERRES (Pôle d’Animation et de Lien Social) - Actualisation 2 Mme PRIOL, rapporteure, rappelle que la commune a ouvert une autorisation de programme et crédits de paiement : création de l’espace Michel Serres (Pôle d’Animation et de Lien Social) par délibération du 26 mars 2019. Cette APCP a été révisée par délibération du 10 mars 2020.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuelles et constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année. Et elles peuvent être également déclinées sur plusieurs années.
Cette APCP a été créée pour la construction de l’Espace Michel SERRES. Ce dernier sera composé de locaux associatifs, d’une ludothèque, d’un skate parc, de jeux pour enfants et d’équipements sportifs. Ce pôle a vocation à remplacer et renforcer les équipements préexistants du Quartier de l’Avenir, et de créer une nouvelle centralité au sein du quartier dont la livraison est prévue pour mars 2021.
Considérant l’attribution de l’ensemble des lots, la prévision d’aléas à hauteur de 7.5% des dépenses de construction HT et le décalage dans le temps du chantier, du fait de la crise sanitaire, il convient de recaler l’APCP.
La révision n°2 se présente comme mentionnée dans le tableau ci-dessous : Le montant de l’AP passe de 2 674 999 € (TTC) à 2 889 249 € (TTC), Le montant des crédits consommés en 2018 : 94 355 € (TTC),
Le montant des crédits consommés en 2019 : 60 527 € (TTC),
Le montant prévisionnel des crédits consommés en 2020 : 1 570 279 € (TTC), Les crédits de paiements ouverts pour 2021 : 1 164 088 €.
Cette autorisation de programme est financée comme suit :
Subvention Fonds européens : 587 039 € (176 112 €/2021 et 410 927 €/2022) Subvention du Conseil Départemental : 94 500 € (28 350 €/2020 et 66 150 €/2021) Subvention CAF : 55 408 € (11 762 €/2020 et 43 645 €/2021)
Subvention de Bordeaux Métropole : 290 400 € (232 320 €/2018 et 58 080 €/2021) Autofinancement/Emprunt : 1 831 902 €.
AUTORISATION DE PROGRAMME
CREATION D'UN POLE
D'ANIMATION et de LIEN SOCIAL
AP
ouverture
au
26/03/2019
AP
Révisée
Modif.
n° 1 au
AP
Révisée
Modif.
n° 2 au
Crédits
consom-
més en
2018
Crédits
consom-
més en
2019
Solde AP
CREDITS DE PAIEMENTS
CP 2020
Solde
prévisionnel
fin 2020
Montant AP
à repartir
2021
10/03/20 08/12/20
CP ouverts Réalisation au 16/11/20
Engage-
ments à
payer avant
le 31/12/20
Total
Réalisa-
tion CP
2020
DEPENSES 2 152 321 2 674 999 2 889 249 94 355 60 527 2 734 367 2 213 583 1 027 765 542 514 1 570 279 1 164 088 1 164 088
2111- Acquisition 130 000 130 000 130 000 130 000
2188 - Acquisitions mobilières 104 359 104 359 30 000 30 000 74 359 74 359
23 Trav/ construction 0
2312 - Terrains (part études)
1 360 060 1 685 249 1 191 803 41 019 17 399 1 133 385 1 062 520 518 837 340 000 858 837 274 548 274 548
2312 - Terrains (aménagements)
2313 - Construction (part études)
792 261 989 750 1 463 086 53 335 43 129 1 366 622 1 151 063 508 927 172 514 681 441 685 181 685 181
2313 - Construction (travaux)
M.GILLET fait part de l’avancée des travaux et rappelle que le PALS (Pôle d’Animation de Lien Social), bâtiment de 550 m2, accueillera une ludothèque de 150 m2, une salle associative de 90 m2, une salle polyvalente de 120 m2, et le reste sera réparti pour des bureaux administratifs et des sanitaires).
« A ce jour, le bâtiment est hors d’eau et hors d’air. La mise en service à la fin des travaux est prévue fin mars. Il ne devrait donc pas y avoir de problèmes dus à des intempéries. Sur l’équi- pement skate-park, qui se trouve derrière, une réception préalable a eu lieu concernant toutes les rampes en béton. La réception définitive se fera à l’achèvement du projet complet. Un 10
chemin longera la rue Yves Montand, alimenté par l’éclairage public. Le reste des équipements, et notamment le city stade seront éclairés avec une gestion municipale. Fin mars-début avril seront installés les mobiliers extérieurs et intérieurs, et aura lieu la réalisation du volet paysager. Courant avril, Bordeaux Métropole réalisera un plateau surélevé, qui reliera les deux espaces, permettant de réduire la vitesse, et de relier le city stade et le parking qui seront accolés au reste de l’opération. La fin des chantiers devrait se situer fin avril. Ce site sera mis sous vidéo protection.»
M.RUBIO confirme que les entreprises qui oeuvrent sur le chantier sont sérieuses. «Quand on voit la qualité de réalisation de l’ouvrage skate park, on se dit que cet équipement va pouvoir accueillir à la fois, jeunes et moins jeunes qui vont souhaiter participer, et exercer des activités autour. Il sera certainement le support de nombreux projets à mener pour la municipalité. L’espace Michel SERRES fera aussi l’objet d’une réflexion au travers de la commission animée par Olivia ROBERT, sur la Participation Citoyenne, parce que les questions d’usage et de gouvernance de ce nouvel équipement public y seront précisément réfléchies et conçues. Nous allons essayer d’en faire un élément 100 % bassenais, dans sa conception et son utilisation. Les travaux de la commission nous accompagneront en ce sens. Et nous avons beaucoup d’ambitions pour ce nouvel équipement au cœur du quartier.» Vote à l’unanimité.
Point 08 - Autorisation de programme et crédits de paiement- Restructuration et exten- sion des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin- Actualisation 3 Mme PRIOL, rapporteure, rappelle que la commune a ouvert une autorisation de programme et crédits de paiement : Restructuration et extension des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin par délibération du 26 mars 2019. Cette Autorisation de Programme et Crédits de paiement (APCP) a été révisée par délibération des 10 décembre 2019 et 10 mars 2020. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuelles et constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année.
Cette APCP a été créée pour la restructuration et d’extension des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin dont la livraison est prévue en septembre 2022.
Considérant l’attribution de l’ensemble des lots, la relance de deux lots, la prévision d’aléas à hauteur de 7,5% des dépenses de construction HT, et le redécoupage dans le temps du chan- tier, du fait de la crise sanitaire, il convient de recaler l’APCP.
Et que la révision n°3 se présente comme le tableau joint :
Le montant de l’AP passe de 12 953 308 € TTC) à 14 186 853 € (TTC), Le montant des crédits consommés en 2019 : 391 685 € (TTC),
Le montant prévisionnel des crédits consommés en 2020 : 2 308 945 € (TTC), Les crédits de paiements ouverts pour 2021 : 6 723 710 €,
Les crédits de paiements ouverts pour 2022 : 4 589 335 €,
Les crédits de paiements ouverts pour 2023 : 173 177 €
Autorisation de programme financée de la façon suivante :
Subvention de Bordeaux Métropole-Renouvellement urbain: 290 400 € 8 288 677.24 € Subvention de Bordeaux Métropole-Politique de la ville : 294 898.64 € Subvention Etat – DSIL : 400 000 €,
Subvention du Conseil Départemental-CAE : 382 500 €
Subvention du Conseil Départemental-Couverture terrain sportif: 105 000 € Subvention CAF : 100 000 €
Subvention Conseil Régional : 200 077.50 €
Autofinancement/Emprunt : 7 380 652 € 11
Il est proposé d’approuver l’actualisation n°3 de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) au titre de l’opération de restructuration et d’extension des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin.
Restructuration
Ecoles
R. Bonheur
et F. Chopin
AP
ouverture
crédits au
AP
Révisée
Modificati
on n°1
au
10/03/2020
AP
Révisée
Modificati
on n°2
au
08/12/2020
Crédits
conso
mmés
en 2019
Solde AP
CREDITS DE PAIEMENTS
CP 2020
Solde
prévision.
fin 2020
Montant
AP à
repartir
CP 2021 CP 2022 CP 2023
26/03/19
CP
ouverts
Réalisa-
tion au
16/11/20
Engage-
ments à
payer
avant le
31/12/20
Total
Réalisatio
n CP 2020
DEPENSES 11 632 091 12 953 308 14 186 853 391 685 13 795 168 3 250 980 482 694 1 826 251 2 308 945 11 486 223 6 723710 4 589 335 173 177
2031 - Etudes 850 000 1 455 015 391 685 1 063 330 1 031 742 469 992 120 000 589 992 473 338 284 003 189 335 0
23 Trav/
construction
2312 - Terrains 1 000 000 1 746 560 0 1 746 560 120 000 161 250 161 250 1 585 310 792 655 700 000 92 655
2313 -
Construction 11 632 091 11 103 308 10 737 634 0 10 737 634 2 099 238 0 1 380 033 1 380 033 9 427 574 5 647052 3 700 000 80 522
238-Avances 247 643 247 643 12 702 164 968 177 670
M.GILLET informe sur les travaux des écoles. La pandémie de COVID a décalé l’appel d’offre, et les travaux qui devaient démarrer en juillet ont commencé à la Toussaint. « La ville et les maîtres d’œuvres ont essayé de maintenir la fin des travaux de l’école maternelle pour la rentrée 2021. A ce jour, la structure couverte, derrière le terrain en enrobé, sera terminée en fin d’année permettant d’avoir une cour de récréation pour les primaires et pour la maternelle pendant le temps des travaux. Et, à partir de janvier, à la reprise des classes, l’entrée de Chopin se fera par l’avenue Georges Clémenceau. Tout le monde a vu le parking provisoire que nous avons fait réaliser au bord du giratoire. L’entreprise qui fait le gros œuvre a décidé de travailler sans installer de grue, prévue au départ. A partir de février, démarrera le début de l’extension de l’école Rosa Bonheur, avec une fin du projet des deux écoles prévue fin 2022. Ensuite, à partir d’avril-mai 2022, Bordeaux Métropole réalisera les parkings et le parvis devant l’école, sachant que la rue qui passe devant va être décalée vers la résidence des Sources »
M.RUBIO : «Malgré les contraintes sanitaires, et le contexte parfois compliqué à affronter, c’est un chantier qui se déroule bien, et en lien étroit avec les associations de parents d’élèves avec qui nous sommes en communication constante. Nous essayons de faire en sorte que les nuisances soient les plus limitées possibles, mais il n’en demeure pas moins que c’est un chantier. Les services ont réussi à faire sortir de terre, et en un temps record, le parking provisoire qui rend bien service à tous les parents, et aussi à certains habitants du quartier qui s’approprient ce nouvel équipement. Il prend sa place au milieu du quartier, et c’est très bien. L’utilisation de la grue m’inquiétait, et nous avons poussé les discussions avec l’équipe de maitrise d’œuvre afin de pouvoir s’en passer. C’est aussi un sujet que nous avions eu l’occasion d’évoquer en commission. Même sans la grue, nous restons évidemment arc boutés sur notre objectif de pouvoir ouvrir la nouvelle école maternelle dès septembre 2021, et que l’ancienne soit démolie pendant les vacances d’été.
Je précise aussi que l’équipe de maitrise d’œuvre est particulièrement sérieuse et attentive au déroulé du chantier. C’est un élément sur lequel nous serons vigilants à ce que cela dure jusqu’au bout. Dominique PRIOL l’évoqué tout à l’heure, c’est un équipement ambitieux et largement soutenu par de nombreux partenaires, et qui nous est financé à 80%. C’est, là également, la preuve que nos services, et notamment le service Politiques Contractuelles qui se met en quête de trouver des financements, nous permettent de pouvoir porter de projets particulièrement ambitieux en essayant d’avoir un impact mesuré sur les finances commu- nales.»
Vote à l’unanimité. 12
Point 09 - Exonération du loyer du 4e trimestre 2020 pour le Restaurant des Griffons Mme PRIOL, rapporteure, rappelle que la crise sanitaire liée au Covid-19 et les restrictions sanitaires qui en découlent ont impacté l’équilibre des activités commerciales, touristiques. Conformément à l’article L.2241-1 du Code des Collectivités Territoriales « le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ; la ville de Bassens souhaite apporter son soutien au restaurateur occupant un local communal.
Il est proposé de répondre exceptionnellement favorablement à la demande de la société DFH, gérante du Restaurant des Griffons, et d’exonérer le loyer du 4e trimestre 2020, soit 3400,61 €.
M.JEANNETEAU : « La délibération, que vous nous présentez, nous questionne forcément sur un sujet qui est beaucoup plus large. Quel est le plan de la municipalité concernant l’aide à apporter aux commerces de Bassens ? Lors du dernier conseil de la Métropole, nous avons bien vu que cette dernière s’est actée par sa mise en place d’un plan de soutien aux entreprises de la Métropole qui sont justement impactées par ces questions-là. Mais, derrière, c’est forcément la question du soutien des collectivités locales, et y compris de la ville de Bassens. En 2021, quel budget allez-vous allouer pour l’aide financière des commerces impactés par le COVID 19 ?»
M.RUBIO : «Vous l’avez dit, la Métropole met près de 80 millions d’€ pour accompagner l’activité économique au sens large, et d’ailleurs pas que les commerces. Nous avons essayé, peut-être trop modestement à vos yeux, de nous mobiliser à leurs côtés, pendant la période de confinement qui a impacté, pour la deuxième fois, assez fortement nos commerces. Nous avons développé, et d’ailleurs avant même que la Métropole se mobilise sur le sujet, une petite plateforme de « click and collect, fairesescourses.fr ». Une dizaine de commerçants qui se sont emparés de cet outil, et qui nous ont fait part de son aspect positif. Même s’il ne faut pas se le cacher, le « click and collect » ne remplace évidemment pas une activité tout à fait normale pour un commerce. Avant que le deuxième confinement nous frappe j’ai, moi-même, fait le tour de l’ensemble de commerçants de la ville, et avec la municipalité nous avons essayé de faire, ce que l’on fait rarement dans les collectivités : c’est-à-dire, de faire la publicité et de transmettre les coordonnées des commerces qui pouvaient rester ouverts, et ceux qui travaillaient à la livraison. Nous nous sommes également fortement mobilisés pour accompagner la continuité du marché dominical de Bassens, parce que se sont 160 com- merçants qui y viennent, chaque dimanche. Elus et agents, nous nous sommes aussi mobilisés pour essayer de mettre en place des procédures qui nous permettent d’assurer sa continuité. Cela n’a pas forcément été simple, la Préfecture n’ayant pas toujours donné des consignes claires : entre la possibilité d’accueillir, une fois les alimentaires, et une autre fois les non alimentaires, et par des arrêtés préfectoraux qui nous arrivent, le vendredi soir, pour une mise en application le samedi. Nous avons cependant essayé d’être les plus réactifs possible, en lien avec les représentants syndicaux. Et, dès que nous avons pu le faire - et là aussi en lien avec la Métropole car la question du soutien aux commerces et du développement économique reste la compétence métropolitaine - nous avons été amenés à mettre à disposition : parfois un certain nombre de panneaux d’affichages et de sensibilisation, parfois quelques masques, du gel hydro alcoolique, ...Alors, est ce que la municipalité dégage un budget pour accompagner ...? Je ne sais pas à quoi vous pensez. Aider les commerçants à payer leurs loyers... ? C’est dans le Plan d’Accompagnement Métropolitain qui vient, en plus, s’additionner au Plan de Relance de l’Etat. Voilà qu’elle a été notre action et le niveau de notre mobilisation.»
M.JEANNETEAU : « Tout en sachant que vous n’aurez certainement pas la réponse, est-ce - qu’au moins, sur les 6 premiers mois de l’année, vous avez un impact ou des données du Trésor Public sur les finances de la collectivité, sachant que le COVID 19 et le confinement étant passés par là, forcément, l’impact sur la rentabilité des entreprises... Je pense à la CGAE (Conseil En Gestion Et Administration Aux Entreprises) qui doit avoir, derrière, un impact sur les finances publiques. Vous a-t-on déjà fourni quelques statistiques, données, sur nos rentrées fiscales de l’an prochain ? » 13
M.RUBIO : «Se sont des éléments que nous n’avons pas encore compilés, parce que pour les rentrées fiscales, il faut d’abord que l’Etat fixe les bases d’un certain nombre d’éléments, et nous transmette des informations que nous n’avons pas. A la dernière commission finances, nous avons évoqué les impacts COVID sur la collectivité. Dominique PRIOL a eu l’occasion de donner quelques tendances, bien qu’il faille clôturer l’exercice 2020 pour tirer les chiffres. Dominique, tu peux indiquer quelques éléments complémentaires à M. JEANNETEAU qui, lui, n’était pas à la commission.»
Mme PRIOL : « Ce n’est vraiment pas encore établi, mais effectivement nous avons quand même quelques données et chiffres.»
M.RUBIO : « Nous vous les communiquerons dès que nous aurons tirés les bilans. Forcément cela a un impact, et pas que négatif, parce que nous sommes privés parfois de certaines re- cettes, mais nous n’avons pas réalisé certaines dépenses. Evidemment, tout cela sera à l’ordre du jour du prochain conseil municipal au cours duquel nous ferons le Débat d’Orientations Budgétaires.
En ce qui concerne l’exonération de loyers du Château des Griffons, chaque fois que nous pouvons agir directement nous le faisons. Nous agissons dans le périmètre de compétences qui est le nôtre. Le restaurant se trouve dans une enceinte publique, puisque le Château des Griffons est un des bâtiments qui appartiennent à la ville. Il y a donc un loyer perçu par cette dernière, et nous en avons exonéré le restaurant au motif que nous sommes en position de le faire.»
Vote à l’unanimité.
Point 10 - Renonciation à l’application des pénalités de retard pour le marché relatif à la régie publicitaire pour le bulletin municipal « Bassens Actualités » Mme PRIOL, rapporteure, rappelle qu’un marché public de services relatif à la régie publicitaire pour le bulletin municipal « Bassens actualités » a été conclu, au nom de la commune, le 3 janvier 2017, pour une échéance au 31 décembre 2020. Le titulaire de ce marché est la société AECP. Ce marché a pour objet d’attribuer à un régisseur les missions suivantes :
Prospecter la clientèle,
Recueillir les insertions publicitaires bassenaises pour les intégrer dans le bulletin de la ville,
Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues auprès des annonceurs, Reverser à la Ville un pourcentage du produit perçu.
Cependant, la ville est confrontée à l’absence du titulaire, et à de nombreux retards dans l’exécution du marché qui concernent :
le paiement des titres de recettes,
l’envoi des bilans et des quittances,
l’envoi de la publicité.
Cette société est irrécouvrable et le cas existe avec le même prestataire sur certaines autres communes.
Dans les pièces du marché sont prévues des pénalités de retard en cas de non-respect des délais, sans mise en demeure préalable, dans les conditions suivantes : Pour retard dans la transmission des pages de publicité à la ville, le régisseur encours des pénalités journalières de 50 € HT.
Pour retard dans la transmission de la quittance et des bilans à la ville, le régisseur encours des pénalités journalières de 40 € HT.
Pour retard dans la transmission du règlement à la ville, le régisseur encours des pénalités journalières de 60 € HT. 14
Il convient de rappeler que l'application des pénalités de retard intervient uniquement si les pénalités sont prévues par le marché, et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à l'entreprise titulaire du marché, ou à un sous-traitant.
A défaut, aucune pénalité ne peut être appliquée.
Ces deux conditions étant réunies, les pénalités de retard peuvent être mises à la charge du titulaire du marché AECP.
Toutefois, la commune a la possibilité de renoncer, partiellement ou totalement, aux pénalités de retard dues par l'entreprise, sous la réserve, toutefois, que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage injustifié au sens de l'article 432 du code pénal. Pour ce faire, le Conseil Municipal doit prononcer l'exonération partielle ou totale par une délibération expresse. La renonciation porte sur les pénalités suivantes :
Magazine Titre Date du titre Montant Date de prise en charge
Paiement
attendu
(délai 30 jours
à partir PEC )
Versement
Jours de
retard PEC au
09/11//20
Pénalités de
la PEC au
09/1120
Bassens actus 68 438 6/6/17 1 310,70 € 16/6/17 15/7/17 22/9/17 69 4 140,00 €
Beste de l'année 2017 6 25/1/19 8 689,30 € 2/12/19 1/1/20 313 18 780,00 €
Bassens actus 2018 689 30/7/19 10 000,00 € 05 08 2019 4/9/19 432 25 920,00 €
Bassens actus n°76 - bullletin mars 2019 1037 3/12/19 1 255,17 € 17 12 2019 16/1/20 298 17 880,00 €
66 720,00 € TOTAL
Bassens actus n°77 - bullletin juin 2019 5/8/19 18/11/19 Pas de titre 105 4 200,00 €
Bassens actus n°78 - bullletin octobre 2019 5/12/19 14/2/20 Pas de titre 71 2 840,00 € Bassens actus n°79 - bullletin decembre 2019 30/1/20 Pas de titre 284 11 360,00 €
Bassens actus n°80 - bullletin mars 2020 5/5/20 Pas de titre 188 7 520,00 €
Bassens actus n°81 - bullletin juin 2020 1/6/20 Pas de titre 161 8 050,00 €
Bassens actus n°81 - bullletin juin 2020 5/8/20 Pas de titre 96 3 840,00 €
Bassens actus n°82 - bullletin octobre 2020 1/10/20 Pas de titre 39 1 950,00 €
39 760,00 € TOTAL
Date CCAP
Transm° des
documents
Magazine
Date Réelle
de
transmission
des
documents
Date du titre
Délais de
retard dans la
transmission
des pièces
Pénalités de
retard au
09/11/20
Le 6 février 2020, un courrier de mise en demeure suite aux défaillances constatées dans l’exécution du marché a été envoyé au titulaire. L’avis de réception a été retourné à la ville, le 24 février 2020, sans réponse du titulaire.
Considérant le montant des pénalités, l’échéance du marché, et l’absence du titulaire et l’irrécouvrable de ces pénalités, il est proposé au Conseil Municipal de renoncer à l’application des pénalités dans le cadre de l’exécution du marché.
Vote à l’unanimité.
Point 11 - Régularisation d'amortissements d'un bien de 2011
Mme PRIOL, rapporteure, rappelle la méthode d’amortissements des immobilisations : « L’amortissement est défini, d’une manière générale, comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, d’un bien acquis.
Il est obligatoire pour les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996, pour les communes de plus de 3 500 habitants. »
En 2011, un bien référencé « 032-MA-0070-2011 » sur divers achats pour la vidéosurveillance de la commune (188 316,89 €) n’a pas été inscrit dans la liste des biens à amortir. Les services de la Trésorerie de Cenon ont fait ressortir cet oubli, et il convient de commencer l’amortissement à partir de l’exercice 2021. 15
Mme PRIOL propose au Conseil Municipal d’accepter d’amortir l’immobilisation dénommée « 032-MA-0070-2011 » de 188 316,89 € sur une durée de 10 ans à partir de 2021, et d’autoriser le Maire à effectuer les écritures correspondantes sur le budget 2021. Vote à l’unanimité.
Point 12 - Adhésion au groupement de commandes avec Bordeaux Métropole pour l'achat de masques - convention constitutive du groupement
Mme PRIOL, rapporteure, expose que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les employeurs ont l’obligation de fournir des masques de protection à leurs agents. Par ailleurs, des besoins en masques peuvent être à nouveau recensés pour protéger la population de l’agglomération bordelaise. A ce titre, Bordeaux Métropole a prévu une consultation des entreprises afin de répondre à ces besoins tout en se conformant aux règles de mise en concurrence.
Dans la mesure où les besoins de Bordeaux Métropole sont similaires à ceux des communes et CCAS de son territoire, un groupement de commandes est proposé dont la Métropole sera le coordonnateur, et il est proposé à la Ville de Bassens d’adhérer à ce groupement.
M.RUBIO précise que ce groupement de commandes est porté par la Métropole qui, à priori, pourrait réunir 23 villes. « Je ne sais pas encore si nous aurons l’occasion de commander des masques. En tout état de cause, nous aurons l’outil juridique de manière à être réactifs pour l’acquisition des masques si nous devions en acheter des supplémentaires. Je vous informe aussi que, dans les semaines qui viennent de s’écouler, nous avons encore eu une belle « mobilisation de bénévoles » avec l’association des Loisirs Créatifs qui, comme elle l’avait fait au cours du premier confinement, a réalisé avec ses adhérentes près de 900 masques pour les enfants, disponibles auprès du CCAS, et évidement gratuitement pour celles et ceux qui pourraient nous en faire la demande. Et, afin de compléter cette initiative, la ville a pris sa part, et a fait l’achat de 2 masques par chaque écolier bassenais, afin d’accompagner les familles, et nous les avons distribués au cours de la semaine passée.»
Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, et depuis le mois de Mars 2020, les collectivités locales et leurs établissements de coopération ont assuré la dotation en masques barrières ou « grand public » à destination de leurs agents ou des populations de leurs ressorts afin de répondre à cette première urgence sanitaire.
L’article L4321-1 du Code du Travail et le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de COVID-19, élaboré par le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, impose de fait aux employeurs de doter leurs personnels en masques de protection.
A ce titre, et pour répondre à cette obligation sur long terme, tout en respectant les règles de mise en concurrence qui s’imposent désormais, Bordeaux Métropole a prévu de lancer une consultation pour acheter des masques chirurgicaux et des masques dits « grand public » à usage non sanitaire de catégorie 1 (UNS1).
Dans la mesure où cette consultation est susceptible de répondre également aux besoins des Villes pour protéger leurs propres personnels ou les citoyens, Bordeaux Métropole a proposé la création d’un groupement de commandes ciblé sur ce besoin spécifique. Pour rappel, cette possibilité est ouverte par l’article L2113-6 du Code de la Commande Publi- que. Le groupement de commandes vise, par effet de seuil, à réaliser des économies et une optimisation des achats (mutualisation des besoins, mutualisation de la conception et de la procédure de marché).
Les 28 Communes de Bordeaux Métropole ont été consultées, et il ressort d’une consolidation générale des besoins la nécessité de procéder à un allotissement du futur accord-cadre à bons de commande. L’allotissement scinde le besoin en 4 types :
Les masques chirurgicaux,
Les masques grand public en tissu UNS1 pour adultes,
Les masques grand public en tissu UNS1 pour enfants,
Les masques en tissu et à fenêtres transparentes UNS1. 16
23 villes et 3 CCAS ont accepté de rejoindre le groupement en se positionnant sur un ou plu- sieurs lots.
Il est proposé au Conseil Municipal de décider l’adhésion de la Ville de Bassens au groupe- ment pour les 4 lots mentionnés précédemment.
Cette adhésion doit se traduire par une autorisation, donnée le Maire, de signer la convention annexée à la présente délibération.
Pour garantir une marge de manœuvre à chaque membre du groupement dans l’exécution des contrats, et dans la recherche de solutions ultérieures complémentaires ou alternatives, les dispositions suivantes ont été prévues :
1°) L’objet des contrats et le cahier des charges techniques particulières définissent préci- sément les masques concernés par le groupement de commandes. Pour tout autre type de protection (visières, masques « UNS2 »...), les Communes ou CCAS pourront donc lancer une consultation indépendamment du groupement.
2°) Un processus allégé est prévu dans la convention de groupement pour en sortir si les masques ne donnent pas satisfaction à la Commune ou au CCAS : une simple lettre notifiée devra informer le coordonnateur de cette décision de quitter le groupement.
3°) Le rôle du coordonnateur sera la consultation et l’attribution, par la seule Commission d’appel d’offres de Bordeaux Métropole. Il reviendra, à chaque membre du groupement, de notifier le marché, ou en d’autres termes d’en déclencher juridiquement l’utilisation, et d’en suivre l’exécution.
4°) Les accords-cadres envisagés ont des durées d’exécution courtes : 6 mois pour la pre- mière période, reconductible tacitement tous les 6 mois jusqu’à une durée totale de 4 années (durée maximale des accords cadre à bons de commande). Si ce contrat ne lui convient plus, il reviendra au membre du groupement de notifier au titulaire son intention de ne pas reconduire le contrat (en quittant parallèlement le groupement, comme indiqué au 2°).
5°) Pour garantir la plus grande liberté de commande, les accords-cadres résultants de la consultation seront sans minimum, ni maximum de seuils d’achat. Il n’y aura donc aucune obligation, mais la possibilité garantie, de passer commande quel que soit le volume du besoin. Un appel d’offres est toutefois impératif pour se conformer aux règles de mise en concurrence en vigueur.
Selon les termes de la convention, Bordeaux Métropole assure les fonctions de coordonnateur du groupement. A ce titre, elle procède à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs contractants. L’attribution sera ainsi du ressort de la Commission d’Appel d’Offres de Bordeaux Métropole. Comme évoqué précédemment, la signature, la notification et l’exécution courante des accords-cadres est assurée par chaque membre du groupement. Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
Considérant que la ville de Bassens doit acheter des masques pour répondre au protocole national visant à assurer la protection de la santé et de la sécurité de salariés face à l’épidémie de COVID-19, et la mutualisation d’une procédure d’achat permettant de réduire les coûts de procédure et d’obtenir un meilleur rapport entre qualité et prix, il est proposé d’adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture de masques chirurgicaux, et de masques en tissu dit « grand public » et à usage non sanitaire de catégorie 1, au sens de la note interministérielle du 29 mars 2020.
Vote à l’unanimité. 17
Point 13 - Autorisation d’engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2021
Mme PRIOL, rapporteure, rappelle que l’article L1612-1 du CGCT prévoit que, jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'en- gagement votée sur des exercices antérieurs, ne rentrent pas dans le quart des crédits.
L'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Mme PRIOL propose à l’assemblée d’autoriser à engager, liquider et mandater, sur l’exercice 2021, dans l’attente du vote du budget et, dans la limite du quart des crédits ouverts de l’exercice antérieur, les dépenses d’investissement suivantes :
LIBELLES COMPTES BUDGET TOTAL 2020 Autorisation 2021
Immobilisations incorporelles 20 1 196 442 299 111
Frais d’études 2031 1 066 742 266 686
Frais d'insertion 2033 8 000 2 000
Concessions, brevets, logiciels 2051 121 700 30 425
Subventions d'équipement 204 56 863 14 216
Subventions d'équipement versées 2041512 19 863 4 966
GFP de rattachement (reversement ACI à Bx M)) 2046 37 000 9 250
ACQUISITIONS 21 2 265 674 566 419
Terrains nus 2111 173 200 53 766
Terrains aménagés 2115 916 920 220 000
Aménagements des cimetières 2116 80 000 20 000
Agencements/aménagements terrains 2128 9 000 3 000
Immob corporelles - Hôtel de ville 21311 0 5 000
Immob corporelles - Bâtiments scolaires 21312 0 5 000
Immob corporelles - Autres bâtiments publics 21318 209 000 52 250 Agenc/aménagements constructions 2135 281 110 70 278
Autres constructions 2138 32 500 8 125
Réseaux câblés 21533 16 000 4 000
Autres réseaux 21538 55 000 5 000
Matériel de Transport 2182 35 000 0
Matériel de bureau et informatique 2183 94 701 25 000
Mobilier 2184 91 858 25 000
Autres immob. corporelles 2188 271 385 70 000
Travaux en cours 23 5 959 787 1 489 947
Immob. en cours-Terrains 2312 1 413 771 353 443
Immob. en cours-Constructions 2313 4 280 550 1 070 138
Immob. en cours-Inst Techniq 2315 265 466 66 366
Autres immobilisations financières 27 275 69
Dépôts et cautionnements versés 275 275 69
Travaux pour compte de tiers 454 4 830 1 208
Travaux pour compte de tiers 45421 4 830 1 208
TOTAUX 9 478 766 2 369 691 18
Vote à l’unanimité.
Point 14 - Autorisation de verser des avances au CCAS pour 2021 Mme PRIOL, rapporteure, demande à l’assemblée d’autoriser le Maire à verser, dans l’attente du vote du budget 2021, les avances nécessaires au bon fonctionnement du CCAS, jusqu’à concurrence de la subvention 2020, qui s’élevait au total à 355 000 €. La dépense sera inscrite à l’article 657362 du Budget Communal 2021. Vote à l’unanimité.
Point 15 - Autorisation de verser des avances au syndicat intercommunal Bassens Carbon- Blanc pour la création et l’exploitation des installations sportives (piscine) pour 2021
Mme PRIOL, rapporteure, propose à l’assemblée d’autoriser le Maire à verser, dans l’attente du vote du budget 2021, les avances mensuelles nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat Intercommunal de la Piscine, jusqu’à concurrence de la subvention 2020, qui s’élevait à 311 780 €. La dépense sera inscrite à l’article 65548 du Budget Communal 2021. Vote à l’unanimité. Mrs PESSUS (Président du Syndicat) et MAESTRO (Membre du Conseil d’Administration du Syndicat) ne prennent pas part au vote.
Point 16 - Autorisation de verser des avances au PLIE des Hauts de Garonne pour 2021 Mme PRIOL, rapporteure, propose à l’assemblée d’autoriser le Maire à verser, dans l’attente du vote du budget 2021, les avances nécessaires au bon fonctionnement du PLIE des Hauts de Garonne jusqu’à concurrence de la subvention 2020 qui s’élevait au total à 9131 € Ces avances concernent la cotisation annuelle à l’association ainsi que la participation à la clause d’insertion dans les marchés publics. La dépense sera inscrite à l’article 6281 et 6288 du Budget Communal 2021.
Vote à l’unanimité. Mme FARCY (Vice-Présidente du PLIE des Hauts de Garonne) ne prend pas part au vote.
Point 17 - Autorisation de verser des avances au Syndicat Intercommunal à Vocation Socioculturelle (SIVOC) pour 2021
Mme PRIOL, rapporteure, propose à l’assemblée d’autoriser le Maire à verser, dans l’attente du vote du budget 2021, les avances nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat Intercommunal à Vocation Socioculturelle – dénommé SIVOC - jusqu’à concurrence de la subvention 2020, qui s’élevait à 4 034,80 €. La dépense sera inscrite à l’article 65548 du Budget Communal 2021.
Vote à l’unanimité. M.PERRÉ (Président du SIVOC) ne prend pas part au vote.
Point 18 - Autorisation de verser une avance pour le financement du GIP du Grand Projet des Villes Rive Droite pour l’année 2021
M.RUBIO, rapporteur, rappelle que le pilotage du Grand Projet des Villes (GPV) Rive Droite a nécessité la mise en place d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP).
Les dépenses prévisionnelles du GIP pour l’année 2021 ont été présentées à l’organe délibératif de l’organisme dans le cadre du Débat d’orientation budgétaire (DOB), le 4 novembre 2020, et le vote du budget, sur ces bases, doit avoir lieu prochainement.
Compte tenu des difficultés récurrentes de trésorerie du GIP-GPV Rive Droite en début d’année, en raison du calendrier de versement des participations des membres, mais aussi du délai de règlement des subventions des partenaires financiers, il est proposé qu’une partie de la participation prévisionnelle de la ville de Bassens puisse être versée dès la fin de l’année 2020, ou au plus tard au début de l’année 2021. 19
La participation prévisionnelle s’élevant à 60 531 €, composée des participations annuelles pour 24 531 €, plus 36 000 € participation exceptionnelle pour une étude du schéma directeur énergie. Le GIP sollicite la ville pour le versement anticipé d’une fraction de sa participation, ce qui représente pour Bassens 17 000 €.
La participation globale définitive, au Budget 2021 du GIP-GPV Rive Droite, fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, lors d’une prochaine séance, et son montant sera inscrit au budget primitif 2021.
M.RUBIO propose d’autoriser le versement, anticipé sur l’exercice 2020, d’une fraction de la participation 2021 pour un montant de 17 000 €.
Vote à l’unanimité. M.RUBIO (Président du GPV) ne prend pas part au vote.
Point 19 - Avenant 2 sur la convention d’objectifs avec le Club Municipal Omnisport de Bassens (CMOB) – versement d’une avance
M.RUBIO explique que ce point constitue là la première brique, de l’accompagnement de la commune auprès du CMOB, à traverser les difficultés qu’il a pu rencontrer dans son fonction- nement dû à la crise sanitaire du COVID.
M. MAESTRO, rapporteur, rappelle l’avenant n°1 du 20 mai 2020, portant sur l’article 4a de la convention d’objectifs passée avec le CMOB (période de 2020 à 2022) relatif à la périodicité des versements. Cette délibération s’inscrit dans l’engagement pris par la municipalité auprès du tissu associatif pour leur venir en aide dans cette période très compliquée. Dans cette période difficile pour les associations sportives, notamment bassenaises, du fait des confinements successifs, il convient d’adapter la périodicité des versements de la sub- vention municipale pour permettre au CMOB d’aider au mieux les sections adhérentes.
De ce fait, l’article 4a de la convention d’objectifs 2020-2022 est modifié pour des versements comme suit :
1/3 du montant de la subvention de l’année précédente sera versé dans le courant du 1er trimestre de l’année,
1/3 du montant de la subvention de l’année en cours sera versée dans le courant du mois de mai,
le solde restant sera versé après l’étude du dossier de renseignement, à la remise des documents demandés.
M.RUBIO souligne que, jusqu’à présent, le CMOB percevait le versement de la subvention municipale en 2 fois, le premier en Mai, après le vote du budget habituellement en Mars, et le solde en fin d’année, sur présentation d’un certain nombre de documents. Afin de lui permettre, encore une fois, de traverser cette période, et d’accompagner son fonctionnement lui permettant de clôturer l’exercice 2020 dans les meilleures conditions, et d’amorcer 2021 avec une petite avance de trésorerie sans attendre le versement de Mai, la ville propose par cet avenant de re-ventiler les versements au CMOB. Un premier d’un tiers de la subvention sera fait, sans attendre le vote du budget au 1er trimestre 2021, permettant au CMOB d’assurer la continuité du fonctionnement, et de les accompagner à traverser les difficultés qu’il rencontre. « Ce sujet a été travaillé en lien avec le comité directeur du CMOB, le représentant des différentes sections, que nous avons eu l’occasion de réunir, pour faire en sorte que, là aussi, la municipalité se situe auprès des sections et que tous ensemble nous tentions au mieux de nous serrer les coudes pour que les sections arrivent à traverser la période. J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler, la principale préoccupation ce sont les ressorts du bénévolat, et les volontés de nos bénévoles associatifs de continuer à s’engager, car la période fait que nous sommes face à beaucoup de lassitude, parfois de la déception, de la tristesse... Il va nous falloir aussi accompagner cela, et nécessairement cela fera partie de nos réflexions, et des questions qui nous animent autour de la participation Citoyenne. La première brique, c’est l’engagement pour les autres au sein des associations, et forcément, 20
dans la commission d’Olivia ROBERT, autour de la Participation Citoyenne, mais aussi, évidemment, avec la commission de Sébastien MAESTRO autour de la Vie Association et Sportive. Il nous faudra prendre toute la mesure de ce contexte, et accompagner au mieux ce qui est l’une des richesses de notre ville : le tissu associatif et surtout les bénévoles qui la composent.»
Vote à l’unanimité.
Point 20 - Participation financière de la commune de Bassens : contentieux concernant la construction de la piscine intercommunale Bassens Carbon Blanc Mme PRIOL, rapporteure, rappelle que le 22 février 1978 le syndicat a réceptionné des travaux effectués à la piscine. A la suite de malfaçons et de défauts de conception, le Syndicat Intercommunal a demandé au Tribunal Administratif de Bordeaux la condamnation solidaire des constructeurs, architectes et maître d’œuvre.
Le 28 juin 1990, le Tribunal Administratif a condamné solidairement les constructeurs, les architectes et la société SERI-RENAULT à payer, au Syndicat Intercommunal, la somme de 1 696 181,09 francs permettant au Syndicat Intercommunal de faire les travaux nécessaires à la pérennisation de l’ouvrage.
Cependant, la Cour Administrative d’Appel a annulé ce jugement, le 12 juin 1992, par consé- quent la société Assurances Générale de France a réclamé au Syndicat Intercommunal le remboursement de la somme, ainsi que l’inscription d’office de ce montant au budget du Syndicat Intercommunal, par le Préfet.
La Chambre Régionale des Comptes a émis, le 14 décembre 2000, un premier avis défavo- rable concernant l’inscription d’office de cette dépense. Suite à un nouveau recours de la société Assurances Générale de France, la Chambre Régionale des Comptes a rejeté, de nouveau, la demande d’inscription d’office au budget du Syndicat Intercommunal.
Le 7 décembre 2003, le Tribunal Administratif de Bordeaux a condamné le Syndicat Intercom- munal à verser à la société Assurances Générale de France, 258 851,14 €, assortis des intérêts de retard.
Le 13 septembre 20007, le Tribunal Administratif d’Appel a confirmé l’ordonnance du Tribunal Administratif et, le 27 septembre 2007, le Conseil syndical a décidé de se pourvoir en cassa- tion.
Le 8 août 2008, le Conseil d’Etat a condamné le Syndicat Intercommunal à verser, à la société Assurances Générale de France, la somme de 258 851,14 €, assortie des intérêts de retard.
Le 12 juin 2018, la société Assurances Générale de France a demandé à la Préfète, le mandatement d’office pour la somme totale de 435 718,63 €
Considérant le courrier du 16 octobre 2020 de la Préfète de la Gironde arrêtant le mandatement d’office dur l’exercice 2020.
Considérant la délibération du 13 novembre 2020 le comité syndical actant la participation de Carbon Blanc et Bassens à hauteur de 50% chacune soit 217 859.32€.
Considérant que cette dépense a été prévue au budget 2020.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d’acter le versement de la partici- pation financière de la ville de Bassens, au Syndicat Intercommunal Bassens-Carbon Blanc pour la création d’installations sportives, à hauteur de 217 859,32 € afin de solder ce con- tentieux.
M.RUBIO explique qu’une délibération rédigée en mêmes termes sera présentée au Conseil Municipal de Carbon-Blanc dans les jours qui suivent. Ce règlement se fait, bien évidemment, conjointement entre les deux communes, et à part égale. « Certains pourraient s’interroger sur le fait que Bassens aurait pu demander une répartition au prorata du nombre d’habitants, mais 21
ce n’est pas notre conception de l’intercommunalité. Nous aurions pu, également, nous poser la question du nombre de nageurs par commune. Mais non, nous partageons cette affaire à part égale avec Carbon-Blanc, et le fait de régler aujourd’hui ce contentieux datant de plus de 40 ans, permettra à ce nouveau conseil syndical et ses nouveaux élus de pouvoir se projeter vers des projets d’avenir avec sérénité. C’est vraiment ce que nous leur souhaitons parce que c’est un équipement intercommunal qui peut être la preuve que, lorsque deux communes partagent un objectif, cela permet de proposer un équipement de qualité pour développer le savoir nager » notamment auprès de nos petits bassenais, et un certain nombre d’activités autour. C’est, là aussi, partagé auprès de nos deux communes et je trouve que c’est particulièrement intéressant.»
Vote à La majorité : 23 pour, 4 abstentions (Mrs JEANNETEAU, BARANDIARAN, MERIGOT et procuration de Mme HAMMAMI à M.MERIGOT). Mrs PESSUS (Président du Syndicat) et MAESTRO (Membre du Conseil d’Administration du Syndicat) ne prennent pas part au vote.
21- Modification du tableau des effectifs
M.PESSUS, rapporteur, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet, et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 06 octobre 2020 il y a nécessité de le mettre à jour comme suit :
Création :
Au 09 décembre 2020 :
1 emploi de technicien territorial,
1 emploi d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Suppression :
Au 09 décembre 2020 :
1 emploi d’assistant socio-éducatif de 2ème classe,
2 emplois d’animateur principal de 2ème classe.
1 emploi d’agent de maîtrise principal.
Le tableau des effectifs sera ainsi établi :
Cadres d'emplois Grades Catégorie Effectif budgétaire Effectif pourvu Durée
Heb.
service
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Emploi fonctionnel DGS
1 1 TC
Attachés territoriaux Attaché principal A 2 1 TC
Attaché A 5 3 TC
Rédacteurs territoriaux
Rédacteur principal 1ère classe B 5 3 TC
Rédacteur principal 2ème classe B 5 3 TC
Rédacteur B 10 7 TC
Adjoints administratifs
territoriaux
Adjoint administratif principal
1ère classe C 8 7 TC
Adjoint administratif principal
2ème classe C 12 12 TC
Adjoint administratif C 10 8 TC
58 45
FILIERE TECHNIQUE 22
Ingénieurs territoriaux Ingénieur principal A 2 2 TC
Ingénieur A 0 0 TC
Techniciens territoriaux Technicien principal 1ère classe B 2 2 TC
Technicien B 4 2 TC
Agents de maîtrise
territoriaux
Agent de maîtrise principal C 6 4 TC
Agent de maîtrise C 5 4 TC
Adjoints techniques
territoriaux
Adjoint technique principal 1ère
classe C 5 4 TC
Adjoint technique principal 2ème
classe C 20 18 TC
Adjoint technique C 27 25 TC
73 61
FILIERE SOCIALE et MEDICO-SOCIALE
Puéricultrices territoriales Puéricultrice hors classe A 1 1 TC
Infirmiers en soins
généraux
Infirmier soins généraux hors
classe A 1 1 TC
Infirmier soins généraux classe
supérieure A 0 0 TC
Educateurs de jeunes
enfants
Educateur de jeunes enfants de
1ère classe A 1 1 TC
Educateur de jeunes enfants de
2ème classe A 1 1
TNC
(28
h/semaine)
Educateur de jeunes enfants de
2ème classe A 1 1 TC
Techniciens paramédicaux
technicien paramédical de classe
supérieure B 1 1 TC
Assistants socio-éducatifs
assistant socio-éducatif de 2ème
classe A 2 2 TC
Auxiliaires de puériculture
Auxiliaire puériculture principal
1ère classe C 1 1 TC
Auxiliaire puériculture principal
2ème classe C 0 0 TC
A.T.S.E.M A.T.S.E.M principal 1ère classe C 4 4 TC
A.T.S.E.M principal 2ème classe C 2 2 TC
15 15
FILIERE SPORTIVE
Conseillers territoriaux des
APS Conseiller territorial des APS A 0 0 TC
Educateurs territoriaux
APS
Educateur territorial principal
1ère classe B 2 2 TC
Educateur territorial principal
2ème classe B 0 0 TC
Educateur territorial des APS B 1 1 TC
Opérateurs territoriaux des
APS
Opérateur territorial des APS
principal C 1 1 TC
Opérateur territorial des APS C 1 1 TC
5 5
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1ère classe B 1 1 TC
Animateurs territoriaux Animateur principal de 2ème
classe B 0 0 TC
Animateur B 2 1 TC
Adjoints territoriaux
d'animation
Adjoint d'animation principal
1ère classe C 6 5 TC
Adjoint d'animation principal
2ème classe C 8 8 TC
Adjoint d'animation territorial C 7 5 TC
24 20
FILIERE CULTURELLE
Bibliothécaire territorial Bibliothécaire A 1 1 TC
Assistants de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
Assistant de conservation B 1 0 TC
Assistants d'enseignement
artistique
Assistant enseignement
artistique principal 1ère classe
B 0 0 TC
Adjoints territoriaux du
patrimoine
Adjoint du patrimoine principal
1ère classe C 4 4 TC 23
Adjoint du patrimoine principal
2ème classe C 0 0 TC
6 5
FILIERE POLICE
MUNICIPALE
Agents de police municipale Brigadier-chef principal C 2 2 TC
Gardien - Brigadier C 3 2 TC
5 4
TOTAL GENERAL 185 155
ADOPTE le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet au 09 décembre 2020. Vote à l’unanimité.
Point 22 - Modification apportée à la délibération du 6 octobre 2020 relative à la création de postes d’agents intervenant au marché dominical et instauration d’une indemnisation pour les heures de réunion
M.PESSUS, rapporteur, rappelle que le Conseil Municipal, dans sa séance du 06 octobre 2020, a autorisé le recrutement de plusieurs personnes pour assurer la mission de placier au marché dominical aux conditions suivantes : contrats d’un an à compter du 1er novembre 2020,
et 5 h en moyenne par dimanche, les dimanches étant définis en fonction d’un planning men- suel, au taux horaire brut de 23 €. Le nombre d’agents pouvant intervenir pour cette mission est fixé à 3 maximum.
Par ailleurs, dans le cadre de la réorganisation de la gestion du marché dominical, notamment liée à la crise sanitaire, des réunions de travail sont organisées et les agents assurant la mis- sion de placier doivent y être associés.
Il est proposé à l’assemblée de fixer le taux horaire de réunion à 14 € brut pour les agents intervenant au marché dominical aux conditions précitées, à compter du 9 décembre 2020. Vote à l’unanimité.
Point 23 - Bourses municipales
Mme JOURDANNAUD, rapporteure, explique que chaque année la commune octroie une bourse municipale aux collégiens bassenais en fonction du quotient familial de la famille. Il s’agit là d’établir la rectification d’une erreur matérielle sur les montants alloués aux familles ayant un quotient familial peu élevé. Cela permet d’affirmer la volonté de la municipalité d’accompagner les élèves et leurs familles, et ce de l’école élémentaire jusqu’au collège. En 2020, 63 familles sont concernées par cette bourse.
Elle propose de voter le tableau d’octroi des bourses municipales suivant :
QF montant
0 à 400 € 150,00 €
401-450 100,00 €
451-550 75,00 €
551-700 50,00 €
Vote à l’unanimité.
Point 24 - Ouverture des commerces alimentaires le dimanche pour l’année 2021 Mme PRIOL, rapporteure, expose que la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », tout en réaffirmant le prin- cipe du repos dominical donné aux salariés, a modifié l’article L3132-26 du code du travail en portant, de 5 à 12, le nombre maximal de dérogations au repos du dimanche qu’un Maire peut accorder pour l’ouverture des commerces de détail. 24
Si le nombre des dérogations dominicales est supérieur à 5, le Maire doit également recueillir l’avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont sa commune est membre.
Pour 2021, les organisations syndicales (CFE-CGC, CFTC, CFDT, FO, CGT, CGPEM, CIDUNATI, SCNSSO) ont été consultées.
Les dates proposées pour une ouverture des commerces alimentaires, toute la journée sont : Le 19 décembre (fêtes de fin d’année),
Le 26 décembre (fêtes de fin d’année).
Le Maire doit prendre, avant le 31 décembre de l’année N pour l’année N+1, un arrêté munici- pal précisant le nombre et le calendrier de ces ouvertures exceptionnelles. Cet arrêté doit également préciser les mesures de compensation envisagées pour les salariés : soit par roulement, la quinzaine précédant ou suivant le dimanche travaillé, soit collectivement.
M.RUBIO explique que ces demandes d’ouverture concernent deux moyennes surfaces bassenaises, et ne constituent, pour la ville, que 2 demi-journées supplémentaires (dimanches 19 et 26 décembre 2022) dans la mesure où elles sont déjà habituellement ouvertes les matins.
Vote à la majorité : 24 pour, 1 contre M.FRANCO, et 4 abstentions (Mrs MAESTRO, ERB, Mmes COLEAU, LACHEZE).
Point 25 - Rétrocession d’une concession (case de columbarium) à la commune et indemnisation.
Mme PRIOL, rapporteure, expose que la rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession, à la revendre notamment en raison d’un déménagement, ou d’un changement de volonté pour l’inhumation.
Le titulaire de la concession peut alors la rétrocéder à la Commune.
La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères notamment : La demande doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui l’a acquise. Les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession, et a concession doit être vide de tout corps ou urne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande de rétrocession présentée par Mme DOUX, résidence Clos Prévert Bât E à Bassens, titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont les sui- vantes :
Concession cube B3 – Floracube niveau B, au cimetière communal de Bassens, 1 case de 2 urnes de 20 cm de diamètre,
Acquisition réalisée le 18 juin 2020, pour une durée de 30 ans, au prix de 788 €.
La concession ayant été utilisée du 22 juin 2020 au 24 novembre 2020, sa titulaire déclare vouloir la rétrocéder à la commune, à partir de ce jour, afin qu’elle en dispose selon sa volonté contre le remboursement de la somme de 775 € correspondant à une indemnisation calculée à proportion du temps qui reste à courir.
Méthode de calcul :
30 (ans) x 12 (mois) = 360 (mois)
(788/360) x (360-6)= 775 €
Il est proposé d’autoriser la rétrocession à la ville de la concession cube B3 - Floracube niveau B, et son remboursement pour 775 € (prorata du temps qui reste à courir) comme mentionné ci-dessus.
Vote à l’unanimité. 25
Point 26 - Marché dominical – Remise gracieuse aux abonnés dans le cadre du reconfi- nement lié au COVID (du 30 octobre au 28 novembre 2020).
M.RUBIO, rapporteur, rappelle les conditions de facturation trimestrielle aux commerçants abonnés sur le marché dominical de la commune, et expose les mesures prises : Pour faire face à la deuxième vague de l’épidémie COVID 19, le Gouvernement a mis en place un reconfinement, du 30 octobre au 28 novembre 2020, avec plusieurs mesures à respecter.
Si les commerçants alimentaires ont continués de fonctionner, ceux non-alimentaires n’ont, pour cette période, pas eu l’autorisation de déballer sur le marché.
La facturation, qui doit être faite mi-décembre, doit respecter une règle comptable et budgétaire, et il convient donc d’effectuer une « remise gracieuse » (opération neutre) de 1326 €, en dépense à l’article 6745 « Subvention aux personnes de droit privé » et en recettes à l’article 7336 « Droits de place ».
La facturation des abonnements du 4ème trimestre se fera normalement pour les abonnés alimentaires et au prorata des dimanches travaillés pour les abonnés non-alimentaires.
Le tableau récapitulatif ci-dessous reprend les explications ci-dessus :
Commerçants
Remise gracieuse
Facturation
4ème trimestre 2020
Alimentaires
0 €
du 1er octobre
au 31 décembre 2020
Non alimentaires
1326 €
du 1er au 29 octobre et
du 29 novembre au 31 décembre 2020
Total 1326 €
Vote à l’unanimité.
Point 27 - Autorisation de verser une subvention exceptionnelle au CMOB M.MAESTRO, rapporteur, expose que le contexte sanitaire relatif au Coronavirus a également lourdement impacté le milieu associatif bassenais depuis le début du confinement du 17 mars 2020.
Les multiples annonces nationales, puis applications locales, ayant pour conséquence des annulations de manifestations, des fonctionnements partiels ou à l’arrêt, ont eu des répercus- sions directes sur le budget du Club Municipal Omnisports de Bassens.
L’annulation des manifestations portées par la ville, auxquelles le CMOB est associé, ainsi que celles organisées directement par le CMOB, représentent, en 2020, un manque à gagner de 13 000 € pour le CMOB.
Ces manifestations sont les recettes liées aux manifestations suivantes : Evènements municipaux annulés :
Fête locale (Buvette + restauration)
Bassen’rock (Buvette)
Forum des associations (Buvette + restauration)
Organisations du CMOB annulées :
Vide grenier,
Dons des commerçants et entreprises qui utilisent les installations municipales. Autres manifestations...
et pour certaines, le CMOB met à disposition, par exemple, la location des réfrigérateurs. 26
Le service Vie Associative et Sportive possède une réserve financière qui, à titre exceptionnel, peut permettre de soutenir, à hauteur de 6 500 €, le CMOB qui a subi une perte de 13 000 € liée aux différentes annulations de manifestations.
Il est donc proposé d’autoriser ce versement de 6 500 €, au CMOB, pris sur la réserve 2020 du service Vie Associative et Sportive.
Vote à l’unanimité. M.MERIGOT (Président du CMOB Athlétisme) et Mme ROUX (Présidente du CMOB Gymnastique Volontaire) ne prennent pas part au vote.
Point 28 - Autorisation de verser une participation financière pour l’action PROCCREA portée par l’INstitut SUPérieur de Formation Permanente (INSUP Formation), session 2020-2021
Mme ROBERT, rapporteure, rappelle que le projet intitulé PROjet Collectif de CREation Artis- tique (PROCCREA) a été porté, jusqu’en juin 2012, par Ambarès-et-Lagrave, puis par Bassens jusqu’à fin 2015. Il vise à favoriser l’insertion et la socialisation de jeunes issus de la rive droite : Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Bassens, Carbon-Blanc, Sainte-Eulalie, Saint-Louis- de-Montferrand, Saint-Vincent-de-Paul et Saint-Loubès.
Ambarès-et-Lagrave et Bassens participent au financement de l’action PROCCREA, et Bassens participe au pilotage de l’action depuis 2009.
La session 2019-2020 de PROCCREA, à laquelle n’a participé aucun Bassenais, a fait l’objet d’un bilan. Toutefois, l’intérêt pédagogique de cette action pour les publics orientés, souvent en situation de décrochage scolaire et ayant des faibles niveaux de qualification est certain. La spécificité de ce projet repose sur le fait d’utiliser l’outil « création artistique » pour redonner confiance à ces jeunes, les remobiliser, et transférer les techniques acquises sur l’élaboration de leur projet personnel et professionnel afin de valoriser leurs compétences. Et, également au travers des ateliers, travailler leur savoir être.
Pour la session 2020-2021, l’INSUP (Institut Supérieur de Formation Permanente) continue de porter cette action qui doit débuter, fin octobre 2020, par une phase d’information et de recrutement puis, de façon effective, le 3 décembre. A ce jour, 2 Bassenais sont rentrés dans le dispositif de PROCCREA. L’action se poursuivra jusqu’en juin 2021, en fonction, là également des conditions sanitaires liées à la COVID 19.
Pour cette nouvelle session, les formateurs ont imaginé une nouvelle forme d’activités, au- delà du projet artistique, et donc de mettre l’accent sur l’accessibilité des actions de la ville (piscine, médiathèque, évènements culturels ...), et ainsi de faire découvrir aux jeunes des lieux culturels, sportifs, sur Ambarés et Bassens.
Le budget prévisionnel regroupe cette année encore, pour des raisons de cohérence, deux actions : « PROCCREA », ainsi que « L’Art d’Agir » qui est son équivalent sur les villes de Cenon, Floirac et Lormont. Ce budget global s’élève à 147 200 €, (identique à la session 2019-2020), et inclut la participation financière de Bassens (2 000 €).
Mme ROBERT propose d’approuver le financement de la somme de 2 000 € au bénéfice de l’INSUP pour l’action PROCCREA, et d’autoriser son versement à cet opérateur. Vote à l’unanimité.
Point 29 - Partenariat avec l’UNICEF – Label « Ville amie des enfants » M.LALUCE, rapporteur, expose que la Ville de Bassens souhaite devenir partenaire d’UNICEF France, et obtenir le titre Ville amie des enfants pour la période 2020-2026. Pour cela, elle souhaite tout d’abord confirmer son intention de candidater pour devenir partenaire d’UNICEF France. Ce processus de candidature a vocation à élaborer et à présenter un plan d’action municipal 2020-2026 pour l’enfance et la jeunesse à UNICEF France 27
Ce plan d’action municipal 2020-2026, pour l’enfance et la jeunesse, reposera sur les engagements suivants, communs à toutes les villes du réseau :
le bien-être de chaque enfant et chaque jeune,
la lutte contre l’exclusion, la discrimination et pour l’équité,
un parcours éducatif de qualité,
la participation et l’engagement de chaque enfant et chaque jeune, le partenariat avec UNICEF France.
Au-delà des actions sur lesquelles la Ville souhaitera spécifiquement s’engager, il est précisé que l’appartenance au réseau « Ville amie des enfants UNICEF France » demande à toutes les collectivités d’affirmer leur engagement à :
Élaborer une vision commune et partagée de la place de l’enfant dans la Ville en colla- boration avec l’ensemble des élus, des agents de la collectivité et des habitants du territoire.
Permettre la formation des élu·es et agent·es de la collectivité aux droits de l’enfant et à leur application sur le territoire.
Concevoir, approuver et mettre en œuvre un plan d’action pour être « Ville amie des enfants » pendant la durée du mandat électoral municipal, et ce en étroite collaboration avec UNICEF France et ses partenaires éventuels. La participation active aux groupes de travail et de réflexion thématiques ou généralistes liés aux engagements et recomman- dations VAE est fortement recommandée.
Suivre les progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action et assurer la collecte des données pertinentes, dans le but d’identifier et de pallier les obstacles potentiels à la mise en œuvre du plan d’action.
Communiquer sur l’appartenance de la Ville au réseau Ville amie des enfants pour en partager la philosophie et les objectifs et de diffuser largement les actions et progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action, notamment auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes et de l’ensemble de la population du territoire.
Mettre en œuvre la Consultation nationale des 6/18 ans d’UNICEF France, au moins une fois sur le mandat, et tirer matière à réflexion des extractions locales de résultats.
Promouvoir les droits de l’enfant en célébrant, chaque année, la Journée mondiale des droits de l’enfant, le 20 novembre et en participant, chaque année, à au moins un événe- ment ou projet de sensibilisation et d’engagement d’UNICEF France destinés à accom- pagner enfants et adultes sur la nécessité de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant en France et à travers le monde. Il peut notamment s’agir du Prix UNICEF de littérature jeunesse, de la Nuit de l’Eau, d’UNIday et de tout autre projet non existant à ce jour. L’ensemble de ces éléments est disponible et en téléchargement libre sur le site www.myunicef.fr.
Accompagner et d’encourager l’implication des comités et délégations bénévoles locales d’UNICEF France à mener l’ensemble de leurs actions de sensibilisation, d’engagement et de solidarité sur le territoire.
Il est proposé d’autoriser à UNICEF France le souhait de la Ville de Bassens de devenir Ville Candidate au label Ville amie des enfants.
M.JEANNETEAU demande quel est l’apport de ce dispositif. « Sachant que, dans le PEL et le PEDT, un certain nombre d’axes sont déjà cochés, que les sujets sont déjà traités, si ce n’est la manifestation du 20 novembre. Si ce n’est aussi le fait de mettre en place la consultation pour les enfants avec l’âge 6/18 ans ce qui correspondait, dans le cadre de la campagne électorale, chez nous, par exemple, au Conseil Municipal des enfants. Finalement, si ce n’est en dehors d’être un argument de communication, qu’est-ce que cela va concrètement entraîner en plus pour la collectivité ?» 28
M.LALUCE : « Nous partons, aussi, sur une valorisation des dispositifs existants. L’idée est également de rentrer sur une dimension un peu plus internationale, avec des valeurs parta- gées dans plusieurs pays et, au-delà de cela, il y a quand même des partenariats possibles avec l’UNICEF sur des actions à travailler justement avec eux. Ils ont notamment des services civiques qui pourraient intervenir sur des actions précises. Il faut travailler ce plan d’actions, nous avons à peu près 6 mois pour le faire, si nous nous engageons dans ce partenariat qui doit être signé en juin. Ce sont des actions à travailler. Pour l’instant, c’est vrai que cela peut paraître un peu abstrait, mais l’idée c’est de mener des actions concrètes au-delà des engagements de principes, et sur des valeurs sur lesquelles, effectivement, nous sommes déjà bien engagés et en accord avec celles de l’UNICEF.»
M.RUBIO : «M.JEANNETEAU, vous évoquiez la question du PEL et je vous remercie de mettre en lumière tous les aspects positifs de ces actions qui ont pu être menées par le passé. Mais, il ne faut pas se dire que c’est juste de la communication. Cela permet, à la fois, de valoriser ce qui se fait, et que M. LALUCE vient d’indiquer. Moi, je pense que pour les services c’est particulièrement important. Vous savez qu’il va nous falloir travailler à la reconduction de notre PEL. Et c’est précisément la délégation de M.LALUCE. Un travail partenarial va s’engager et c’est une démarche qui va accompagner le projet municipal. Le fait de pouvoir passer ce que nous faisons, au tamis du cahier des charges UNICEF, me parait, à moi, une bonne base de départ en termes d’évaluation de ce qui se fait, et de pouvoir essayer de bâtir l’avenir là-dessus.
Comme vous le savez, encore une fois, j’attache une importance toute particulière à la notion d’évaluation de l’action publique. Nous aurons l’occasion d’en reparler au travers d’un autre point à ce conseil municipal, concernant la Responsabilité Sociétale. Et, pour une ville, de faire une démarche volontaire que de se confronter à un cahier des charges, à des critères, soumettre ses actions à un collège d’experts, c’est aussi évaluer ce qui est fait, même si évidemment que nous sommes convaincus que ce que nous faisons c’est plutôt pas mal. Le fait de pouvoir l’évaluer, par un tiers, est aussi une manière d’objectiver notre action. Et puis, une fois que nous aurons obtenu ce titre, que nous aurons les retours de l’UNICEF sur nos différentes actions, essayons de bâtir, ensemble, l’avenir là-dessus, en essayant, peut-être, d’aller plus loin sur un certain nombre de points. Mais, encore une fois, cela me parait être un bon point de départ pour construire la suite.»
Vote à l’unanimité.
Point 30 - Suivi de la clause d’insertion – autorisation de signer une convention pluri- annuelle (2021-2023) avec le PLIE des Hauts de Garonne
Mme ROBERT, rapporteure, rappelle la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2006, par laquelle la Ville confiait, au PLIE des Hauts de Garonne, une mission de mise en œuvre de la clause d’insertion dans les marchés publics Agence Nationale de Renouvellement Urbain.
« Une clause d’insertion, est un dispositif juridique qui permet « d’intégrer des considérations liées à la lutte contre le chômage, et les exclusions de façon générale, et en particulier, pour Bassens, en direction des habitants du Quartier Prioritaire, le quartier de l’Avenir. Mais, à l’époque, nos quartiers prioritaires qui étaient le Bousquet, Meignan, et ce qui été appelé à l’époque Prévert/Le Moura. Cette clause d’insertion favorise l’accès des structures d’insertion par l’activité économique à la commande publique. Donc pour nous la première convention à porter sur le période.»
La première convention a porté sur la période 2007-2011 (délibérations du 18 décembre 2006 et 19 mai 2009), puis a été renouvelée, quasiment tous les deux ans, pour 2012-2014 (délibération du 13 décembre 2011), pour 2015-2017 (délibération du 16 décembre 2014), et enfin pour 2018-2020 (délibération du 8 février 2018).
La mission a permis la mise en œuvre opérationnelle de la charte d’insertion dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain du Bousquet, le PLIE des Hauts de Garonne ayant 29
endossé le rôle de pilote de la structure opérationnelle. Il a ainsi assuré toute l’ingénierie sociale pour le compte de la Ville, et a fait de même pour le bailleur Aquitanis et la CUB. La clause d’insertion est depuis lors généralisée sur le territoire communal.
L’association du PLIE des Hauts de Garonne possède donc une expérience qui permet de faciliter l’application opérationnelle de la clause d’insertion. Elle anime par ailleurs le dispositif pour un nombre significatif de donneurs d’ordre du territoire (Bordeaux Métropole, communes, bailleurs sociaux, SNCF, promoteurs privés, services achats de l’Etat, ...). Compte tenu des besoins d’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation et en voie d’exclusion du marché du travail, mais également de la nécessité d’une animation et d’un suivi du dispositif, ainsi que d’un accompagnement des entreprises attributaires de marchés publics incluant la clause d’insertion, il est proposé de signer une convention sur trois ans (2021-2023) avec le PLIE des Hauts de Garonne.
Cette convention comprend les missions suivantes :
le travail du PLIE avec les services de la Ville pour le repérage des marchés et la mise au point des modalités de la clause d’insertion par marché,
la préparation de l’offre d’insertion susceptible d’être proposée aux entreprises attributaires en liaison avec l’ensemble des organismes prescripteurs et les structures d’insertion par l’activité économique,
le suivi de l’application de la clause,
la participation aux réunions de suivi organisées par la Ville et la présentation régulière des indicatifs actualisés sur la réalisation de la clause d’insertion.
Le PLIE des Hauts de Garonne devra produire un bilan annuel.
La participation des communes au financement du dispositif reste stable par rapport aux an- nées précédentes. En conséquence, la dépense annuelle pour la ville de Bassens s'élève à 1 062 €. Celle-ci sera reconduite pendant 3 ans.
En 2019, 11 Bassenais sont entrés dans ce dispositif de clause d’insertion, soit un total de 2275 h travaillées. (5 ont travaillé dans le gros œuvre, 1 en menuiserie, 1 en démolition, 1 en espaces verts, 1 comme îlotier, 1 comme magasinier et 1 sur un poste administratif). Si ces personnes montrent souvent de la satisfaction à travailler, ils ont aussi ensuite la possibilité d’être embauchés. Sur ces 11 personnes, c’est le cas pour 6 d’entre elles qui ont pu intégrer un CDD ou un CDI. C’est donc un levier important pour la municipalité que de permettre à ces Bassenais une réinsertion sociale et professionnelle.»
Mme ROBERT propose donc au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention pluriannuelle (2021-2023) avec le PLIE des Hauts de Garonne pour la mission énoncée ci-dessus.
Vote à l’unanimité.
Point 31- Restructuration des écoles maternelle Frédéric Chopin et élémentaire Rosa- Bonheur dans le quartier de l’Avenir - modification du plan prévisionnel de financement et autorisation de solliciter des subventions
Mme ROBERT, rapporteure, rappelle le projet de restructuration des écoles maternelle Frédéric Chopin et élémentaire Rosa Bonheur, situées dans le quartier de l’Avenir. Le Conseil Municipal a approuvé, lors de sa séance du 16 juin dernier, le projet et le plan prévisionnel de financement, et autorisé le Maire à solliciter des subventions.
Le coût prévisionnel global du projet s’élève désormais à 12 213 941,73 € HT. Le montant des marchés notifiés de travaux est en effet plus important que celui prévu au stade APD. Le coût global inclut également les coûts de maîtrise d’œuvre et missions complémentaires, l’étude de programmation, l’acquisition d’un terrain par la ville, ainsi qu’une provision pour aléas et pour les révisions de prix. 30
De ce fait, le plan prévisionnel de financement a évolué, pour tenir compte de la non- éligibilité de certaines dépenses à des co-financements spécifiques, mais aussi de la possibilité de nouveaux co-financements.
En effet, l’Etat peut financer, par le biais de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), abondée cette année, ce type d’équipements.
Par ailleurs, le co-financement « renouvellement urbain » de Bordeaux Métropole ne porte pas sur certaines dépenses non éligibles dans le cadre du règlement d’intervention (couverture du terrain de sport, stationnement, espaces périscolaires non mutualisés). En revanche, Bordeaux Métropole peut apporter une subvention complémentaire au titre de la politique de la ville.
La Ville doit financer l’équipement à hauteur de 20% du montant global HT.
En conséquence, le plan prévisionnel de financement global suivant est proposé : Plan de financement initial :
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES HT RECETTES PRÉVISIONNELLES HT Démolition-reconstruction
(avec extension) de l’école
maternelle
Restructuration-extension de
l’école élémentaire
Pôle restauration
Aménagements extérieurs
Structure sportive couverte
Désamiantage
Etudes (maîtrise d’œuvre,
SPS, étude de sols, BC, SSI,
divers)
Acquisition foncière
Autres (assurances DO,
révisions de prix...)
3 003 405,97 €
3 816 136,10 €
1 121 870,37 €
816 568,48 €
299 100,00 €
116 000,00 €
1 468 647,88 €
39 000,00 €
698 186,81 €
Bordeaux Métropole (73,1%)
Conseil Départemental – convention
d’aménagement d’école (3,4%)
Conseil Départemental – couverture
du terrain sportif (0,9%)
CAF de la Gironde (0,9%)
Conseil Régional – Bâtiment du
Futur (1,8%)
Ville de Bassens (20%)
8 831 554,99 €
382 500,00 €
105 000,00 €
100 000,00 €
200 077,50 €
2 279 783,12 €
TOTAL 11 398 915,61 € TOTAL 11 398 915,61 €
Proposition de modification
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES HT RECETTES PRÉVISIONNELLES HT
Travaux (lots 1 à 15)
Etudes (maîtrise d’œuvre,
SPS, étude de sols, BC, SSI,
divers)
Acquisition foncière
Autres (assurances DO,
révisions de prix...)
9 951 950,67 €
1 468 647,88 €
39 000,00 €
754 343,17 €
Bordeaux Métropole - RU (67,9 %)
Bordeaux Métropole – PV (2,4 %)
Etat – DSIL (3,3 %)
Conseil Départemental – convention
d’aménagement d’école (3,1%)
Conseil Départemental – couverture
du terrain sportif (0,9%)
CAF de la Gironde (0,8%)
Conseil Régional – Bâtiment du
Futur (1,6%)
Ville de Bassens (20%)
8 288 677,24 €
294 898,64 €
400 000,00 €
382 500,00 €
105 000,00 €
100 000,00 €
200 077,50 €
2 442 788,34 €
TOTAL 12 213 941,73 € TOTAL 12 213 941,73 €
M.RUBIO explique que ce plan de financement sera encore amené à évoluer, au fur et à mesure, que seront reçues les notifications qui restent à parvenir des différents partenaires (Conseil Régional et Conseil Départemental doivent voter début 2021 leur participation). « La 31
semaine dernière, une subvention de 8 288 677 € a été votée par la Métropole pour cet équi- pement, sur les crédits Renouvellement Urbain, et 300 000 € y sont aussi possibles sur des crédits Politique de la ville. Il y a également une ligne « Etat » à hauteur de 400 000 €, dans le cadre du Plan de Relance, sachant que cela ne peut pas aller au-delà de 20%.»
Mme ROBERT propose au Conseil Municipal de valider le projet et le plan prévisionnel de financement ci-dessus, et d’autoriser la ville à solliciter les subventions auprès des partenaires mentionnés.
Vote à l’unanimité.
Point 32 - Mise en œuvre du plan de gestion intercommunal du parc des Coteaux 2021-2023 et autorisation de solliciter des subventions auprès des partenaires institutionnels
M.BOUC informe que le parc des Coteaux, créé en 2003, couvre actuellement 400 hectares, dont 240 hectares sur des territoires privés. Il est composé de 10 parcs publics, et identifié comme une « des trames structurantes paysagères de la Métropole », située sur la Rive Droite au titre de son classement en Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF). Il rappelle qu’un travail collaboratif se poursuit, visant la création d’une identité paysagère, et la gestion des espaces verts, dans le cadre du Grand Projet des Villes, et du partenariat avec Bordeaux Métropole. Il est également inscrit dans l’Atlas des Espaces Naturels Sensibles “Paysage” de Gironde, réalisé en 2011 par le Conseil Départemental de la Gironde.
Suite au travail d’élaboration d’une charte commune pour le parc intercommunal des coteaux, qui aboutira à la création en 2014 du parc Lab (laboratoire du parc des Coteaux) aussi appelé « la sagesse des jardiniers », la création d’un plan de gestion s’est imposée naturellement.
C’est un enjeu qui s’inscrit directement dans la politique départementale de protection des espaces naturels sensibles. L’objectif est double : concevoir un plan de gestion qui traite, à la fois, des questions naturalistes et des usages du parc, et rendre ce document d’experts abordable et applicable par le plus grand nombre.
Pour rappel, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 3 avril 2018, avait approuvé la demande de classement en plusieurs sites en Espace Naturel Sensible (ENS) local. Ce classement en ENS des sites « domaine de Beauval », « Panoramis » et « Rozin » a été fait au titre du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (SDENS), et confirmé le 3 avril 2018, afin de reconnaître les qualités écologiques, paysagères de ces espaces, et de contribuer à un développement intégré harmonieux et durable du territoire de la Rive Droite.
La mise en œuvre opérationnelle du plan de gestion comprend certaines actions dont la commune est maître d’ouvrage pour chacun des parcs :
des travaux d’entretien : débroussaillage sélectif, fauche tardive avec exportation, pâturage itinérant, broyage par placette, gestion du pâturage, évolution naturelle, création et entretien de clairières / de lisières forestières, gestion de la faune et de la flore introduite, entretien des cheminements ;
des opérations uniques : création de mare temporaire, aménagement de mare et de bassin ;
des actions de gestion du patrimoine arboré : plantations, abattage, taille de bois mort, taille d'entretien, taille architecturée, contrôle, diagnostic approfondi, alignements, groupes et bois, mise en place de mulch.
des actions de gestion du patrimoine arboré : plantations, abattage, taille de bois...
Le plan de gestion prévoit également des formations pour les élus, techniciens et jardiniers, et de l’accompagnement d’événements culturels existants pour le respect du plan de gestion etc. 32
Cette mise en œuvre opérationnelle a démarré fin 2018. Le bilan d’avancement des actions mené durant l’année 2020 a permis de mettre en évidence que de nombreuses actions sont en cours, que certaines doivent être actualisées, et que d’autres restent à mettre en œuvre et nécessitent pour ce faire un accompagnement technique supplémentaire. De plus, les réponses de la biodiversité au changement de pratiques se font sur un temps long. Une mise en œuvre sur deux ans et demi n’est donc pas suffisante pour pérenniser et observer les effets positifs sur la biodiversité.
En conséquence, il est proposé de poursuivre la mise en œuvre opérationnelle de ce plan de gestion sur les trois prochaines années.
Le coût prévisionnel pour la mise en œuvre du plan d’action à Bassens sur les années 2021 à 2023 s’élève à 84 695 €.
Le Conseil Départemental finance les opérations de gestion des Espaces Naturels Sensibles dans le cadre de sa politique volontariste, dans une logique de protection, de gestion et d’ouverture au public des ENS, boisés ou non, afin de préserver la qualité des sites, des paysages, et des milieux naturels.
D’autre part, un financement à hauteur de 50% de coût des travaux peut être sollicité auprès de Bordeaux Métropole, dans le cadre du contrat de co-développement 2021-2023 actuel- lement en cours de négociation.
En conséquence, le plan prévisionnel de financement suivant est proposé :
DEPENSES PREVISIONNELLES HT RECETTES PREVISIONNELLES HT
2021
Mise en œuvre des actions communales
définies dans le plan de gestion (création
et surcreusement de mares temporaires,
création de clairières, gestion des corridors
écologiques, plantation et taille des arbres,
pose de nichoirs, aménagement de cavité,
mise en œuvre de formations pour les élus,
techniciens et jardiniers, accompagnement
des événements culturels existants pour le
respect du plan de gestion, etc.
25 695 €
Conseil Départemental 7 115 €
Bordeaux Métropole CODEV 12 847 €
Ville de Bassens
(Coût interventions pour
élagages d’une société sous
contrat avec la ville, pris sur le
budget des services techniques)
5 733 €
25 695 € 25 695 €
2022
Mise en œuvre des actions communales
définies dans le plan de gestion du parc
des Coteaux
25 150 €
Conseil Départemental 7 875 €
Bordeaux Métropole CODEV 14 575 €
Ville de Bassens 6 700 €
Projet déchets verts 4 000 €
29 150 € 29 150 €
2023
Mise en œuvre des actions communa-
les définies dans le plan de gestion du
parc des Coteaux 23 350 €
Conseil Départemental 7 825 €
Bordeaux Métropole
CODEV
14 925 €
Ville de Bassens 7 100 €
Projet déchets verts 4 000 €
29 850 € 29 850 €
TOTAL 2021 – 2023
Mise en œuvre des actions communales
définies dans le plan de gestion du parc
des Coteaux sur 3 ans 76 695 €
Conseil Départemental (27%) 22 815 €
Bordeaux Métropole CODEV
(50%) 42 347 €
Ville de Bassens (23%) 19 533 €
Projet déchets verts 8 000 €
84 695 € 84 695 € 33
M.BOUC propose au Conseil Municipal de valider le projet, ainsi que le plan prévisionnel de financement, et d’autoriser la sollicitation des subventions auprès des partenaires mentionnés.
M.RUBIO confirme que cette opération de gestion raisonnée est évidemment au cœur des préoccupations, et que la ville partage tous ces éléments qui démontrent aussi son attache- ment à cet élément de patrimoine extrêmement important que représente le parc des Coteaux, à Bassens, et plus largement sur les 4 villes du GPV. L’intérêt de cette initiative est aussi que les jardiniers municipaux puissent partager et bénéficier de retours d’expériences et avancer sur les modalités de gestion de ce poumon vert de la Rive droite. Vote à l’unanimité.
Point 33 - Mise en œuvre d’une politique d’îlots de fraîcheur
M.BOUC, rapporteur, rappelle que conformément à l’ambition de la COP 25 et aux objectifs déterminés dans la convention citoyenne pour le climat, l’ambition des politiques environne- mentales est d’intégrer les enjeux de préservation des ressources naturelles et de promotion de la biodiversité dans les espaces urbanisés.
Le Plan National «Biodiversité» de 2018 affiche également dans ses orientations de développer la nature en ville, et d’offrir à chaque citoyen un accès à la nature. « Dans notre programme de mandature, nous nous sommes fortement engagés à participer à cette politique d’ilots de fraîcheur, et c’est l’affaire de tous que de participer à ses ilots de fraîcheur et de faire des plantations chez soi. C’est un geste citoyen. »
Enfin, l’ambition de Bordeaux Métropole vise à lancer une opération d’ampleur : planter au cours des prochaines années 1 million d’arbres sur son territoire pour appréhender et remodeler différemment la ville, en prenant systématiquement en compte la place du végétal.
« Sur Bassens, nous n’avons pas attendu cette promesse de planter « 1 million d’arbres » puisque, il y a quelques jours, dans le cadre du reboisement de la forêt de Beauval, une plantation de plusieurs dizaines d’arbres a été effectuée, partie d’un programme sur l’ensemble de la mandature.»
En adéquation avec les stratégies nationale et locale, afin de promouvoir des aménagements alliant les enjeux « eau », « biodiversité » et « prise en compte du changement climatique » en ville, la commune de Bassens souhaite, en complément du plan de gestion raisonné des espaces verts du parc des Coteaux, mettre en œuvre une politique en faveur du déploiement des îlots de fraîcheur, articulée autour de cinq axes : 1- Cœur de ville, cœur de fraîcheur : végétaliser les secteurs proches des bassins de vie des habitants,
2- Protéger le patrimoine arboricole existant et végétaliser les espaces verts délaissés, 3- Favoriser la densification arboricole au sein du parc des Coteaux et en ceinture du parc ("seconde peau des parcs"),
4- Se tourner vers le fleuve et valoriser les abords des bassins,
5- Sensibiliser et impliquer les citoyens dans la préservation du patrimoine végétal et dans le développement de la couverture végétale de la commune.
La ville propose donc de poursuivre, sur le mandat, un plan de financement de travaux, d’études et de plantations, permettant notamment : la restauration de la forêt du domaine de Beauval en partie boisée, des diagnostics sanitaires du patrimoine arboricole et des stratégies de plantations, la végétalisation d’espaces délaissés en cœur de ville, le lancement des réflexions sur le projet de fenêtre verte sur la Garonne et la restauration d’espaces de biodiversité.
M.BOUC : « L’arbre est un être vivant qui, parfois, peut être malade, stressé, mais aussi arrivé en fin de vie. Nous nous sommes donc engagés, avec la participation de l’ONF, à faire des diagnostics sanitaires sur le patrimoine arboricole. Ce sera notamment sur un certain 34
nombre de chênes qui méritaient ce type de diagnostic, afin de s’assurer qu’ils pouvaient, en fin de vie ou malades, être soignés, traités, mais en aucun cas qu’ils ne puissent présenter un risque pour ceux qui fréquentent, par exemple, la plaine de Séguinaud. Nous nous engageons aussi à poursuivre des stratégies de plantations, la végétalisation d’espaces délaissés en cœur de ville, le lancement des réflexions sur le projet de Fenêtre verte sur la Garonne, et la restauration d’espaces de biodiversité.
La mise en œuvre opérationnelle de cette politique, qui démarrera dès la fin 2020, s’inscrit pleinement dans le contrat de co-développement métropolitain et s’appuiera sur les appels à projet de nature à assurer un financement multipartite.
Vu l’avis de la commission Transition écologique et développement de la biodiversité du 26 novembre 2020, M.BOUC propose au Conseil Municipal d’approuver la mise en œuvre d’une politique en faveur du déploiement d’îlots de fraîcheur et d’autoriser la ville à solliciter les subventions nécessaires. Bordeaux Métropole constituera un partenaire institutionnel et financier de ce projet.
M.JEANNETEAU : « M.BOUC, le sujet ne vous étonnera pas puisque, brièvement, nous avons eu l’occasion d’évoquer cette question presque en tête à tête. Les 5 axes notés dans la délibération, nous y sommes bien évidemment favorables, puisque que la question de l’environnement est un axe essentiel de l’ensemble des candidats des dernières élections municipales. Il n’empêche que, pour nous, un sixième point semble avoir était oublié, puisque finalement cette délibération ne semble concerner qu’une petite partie du territoire. Je veux, bien sûr, évoquer la question de la zone industrialo-portuaire. Puisque si, le 4ème axe peut l’évoquer avec « se tourner vers le fleuve », il n’empêche qu’il s’oriente clairement vers votre Fenêtre Verte. Or, il y a un gros morceau qui est oublié dans le cadre de cette délibération. Vous le savez, notamment pour les élus qui étaient là au mandat précédent, le niveau de dioxyde de carbone, produit le plus sur Bassens, est issu de la zone industrialo portuaire, notamment à cause des plateformes logistiques et de l’activité industrialo- portuaire. Donc, finalement ,si nous voulons agir contre le climat, là où nous devrions investir le plus, c’est sur cet espace-là, bien que cela soit évidement contraint parce que nous ne sommes pas propriétaires de l’ensemble du foncier que nous partageons avec Bordeaux Métropole et avec le Port Autonome. Mais, justement, dans cette délibération, nous aurions dû parler de notre envie de contractualiser quelque chose, avec ces espaces et partenaires- là. Donc, pour nous, en l’occurrence, la délibération nous apparaît comme incomplète.»
M.BOUC : «Vous la considérez comme incomplète. C’est vrai, mais ne croyez pas que nous ayons oublié le traitement de cette zone industrialo-portuaire. Récemment, j’ai déchiré mes pantalons dans la zone de la Caraque (le bassin de décantation), et suis allé là-bas avec Gabriel LOMBARDO en faire le tour. Je ne sais pas si vous connaissez la Caraque ? C’est toute la zone humide qui se situe entre AKIDIS et DERICHEBOURG. Il y a là un espace de biodiversité absolument sensationnel que l’on doit protéger. Malheureusement, nous ne sommes pas acteurs dans ce domaine-là, et vous l’avez souligné à juste titre. C’est vrai, vous reconnaissez que la partie de toute cette zone industrialo-portuaire est du domaine du Port et/ou de la Métropole. Mais, croyez bien que nous y sommes, et que nous ne délaissons pas cette zone. Elle est vraiment très riche, et je vous engage à faire comme moi, et à aller y faire le tour. Vous verrez ce que c’est que réellement une réserve en bio diversité absolument très intéressante. Alors, oui, mais lorsque l’on parle, aussi, de se tourner vers le fleuve, cela fait partie de notre volonté, parce que, de toute façon, il y aura bien sur une liaison, une transparence entre la partie de la zone résidentielle et cette fenêtre sur le fleuve. A nous aussi, effectivement, de le défendre et nous y sommes prêts et nous en avons la volonté.»
M.RUBIO : « A titre complémentaire, déjà, il suffit de regarder notre zone industrialo- portuaire depuis le belvédère, à l’arrière de la salle des fêtes, pour se rendre compte qu’elle est déjà extrêmement végétalisée. Regardez la zone depuis là, et vous y voyez un certain nombre d’installations industrielles noyées, je dis bien « noyées » dans la végétation. C’est le premier point, et on ne part pas de tout à fait rien ! Cette délibération a vocation à affirmer 35
la volonté de la ville de prendre sa part à l’initiative Métropolitaine « 1 million d’arbres ». Nous n’allons pas, ici, planter « 1 million d’arbres ». Tout seuls, à Bassens, nous prenons notre part là où nous pouvons planter, là où nous pouvons décider de planter, là où nous pouvons, en lien avec les compétences qui sont les nôtres, raisonnablement planter parce qu’il ne s’agit pas de planter des arbres pour en planter. M.BOUC le disait, un arbre c’est un être vivant, qui grandit, qui fait des feuilles, qui tombent, des racines qui poussent, déforment parfois la chaussée, empêchent de se déplacer. La question de l’accessibilité, une vraie question. Celle de la sécurité, est aussi une vraie question quand on plante des arbres. Et donc, quand nous nous tournons vers la zone industrialo-portuaire, il faut que l’on se pose toutes ces questions-là. Nous, nous disons, c’est la deuxième ligne. Végétaliser les espaces verts délaissés, si il y a du patrimoine municipal dans la zone industrielle, évidemment que cela fait partie des espaces verts délaissés sur lesquels nous nous pencherons., et c’est l’intérêt. Moi, je ne fais pas de distinction entre Bassens urbanisé, Bassens zone industrielle. Bassens, c’est un tout. Certes, il y a une ligne de fracture constituée par la ligne ferroviaire, mais Bassens c’est un tout ! S’il y a des parcelles municipales sur lesquelles nous pouvons planter... Peut-être même que l’enjeu c’est que, demain, sur la zone industrialo-portuaire, la ville finisse par acquérir un peu de terrains, qui aujourd’hui ne nous appartiennent pas, mais qui demain pourraient être dédiés à la création d’un ilot de fraîcheur, un ilot de préservation de la biodiversité... Du coup, cela nous mettrait en responsabilité pour, à la fois, préserver, ce que disait M.BOUC, conforter, et peut-être même, faire en sorte de planter plus. La Métropole, sur cette opération « 1 million d’arbres » est la première à communiquer en disant qu’elle n’y arrivera pas toute seule. Nous, nous n’y arriverons pas tout seuls non plus. Il faudra, évidement, que l’on y amène les initiatives privées, et il n’y a pas que les espaces publics de la ville, il y a aussi tous les jardins, toutes les Bassenaises et Bassenais qui, demain, voudront planter des arbres. Certainement, et cela fait partie des idées portées par la Métropole que, là aussi, il faudra voir quand et à quelles conditions cela sera peut-être réalisable de distribuer des plants aux habitants de la Métropole qui auraient de la place chez eux pour planter. Et puis, il y a les initiatives privées portées par le monde économique. Mais, si nous voulons déclencher la volonté de planter des arbres, de ces acteurs, il faut que nous, nous soyons à la manœuvre, et que nous puissions montrer que, à la fois, nous prenons notre part, et que d’autres aussi. Quand on regarde un industriel comme MICHELIN, combien d’arbres sont présents sur son territoire. Il suffit d’aller se balader, notamment le week-end quand l’activité retombe un peu, sur sa parcelle, pour y voir de nombreux animaux et notamment des oiseaux qui viennent nicher. Alors, certainement qu’ils ont des efforts à faire ... Mais, encore une fois, je ne crois pas que nous partions de tout à fait rien ! Même si tout n’est pas parfait, et qu’il nous faudra, avec eux, avancer sur la question. Dernier élément, pour faire écho à votre remarque sur les enjeux environnementaux liés à l’activité industrialo portuaire, évidemment, il y a l’activité économique, mais tous les matins, quand les uns et les autres nous nous levons, nous émettons du CO2. Et, bien sûr, iI faut éviter d’en faire trop. Je crois que nous avons, et que nous aurons l’occasion d’en reparler, sur cette séance, avec le point sur « le risque inondation des industriels sur la commune » qui font preuve, même si, là également, rien n’est parfait, d’une grande sobriété et qui sont tous préoccupés par ces questions-là. Et, il nous faudra continuer d’avancer sur la question. Quand je discute avec les représentants du Port, et que je regarde de quoi sont fait leurs projets stratégiques avec, à la fois, des mutations de terrains industriels et, à la fois, la volonté de se tourner vers des énergies renouvelables, que sont le bio méthane ou l’hydrogène, pour essayer de limiter un maximum leurs impacts environnementaux, je vois que c’est que de bonne augure. De toute manière, ce n’est pas en plantant quelques arbres que nous allons compenser les émissions de gaz à effets de serre, mais il nous faut avoir une approche globale de ces émissions, et ce n’est pas parce que l’on émet à un point A, qu’il faut planter un arbre à un point A, et à côté, parce que cela va compenser. Il nous faut avoir une approche territoriale large. Certes, il y a des zones d’activités économiques qui sont un peu moins propices, et nous ne planterons pas des forêts partout. En ville, je vois aussi quelques décideurs locaux dire qu’ils vont supprimer des places de stationnements pour planter des arbres. Certes, pour le coup, cela fait un bel élément de communication, un bon slogan de campagne ! Mais, je ne crois pas du tout au fait que les gens n’utilisent plus leurs voitures demain. Il va falloir continuer à faire stationner des véhicules. Peut-être, et c’est sûr que certaines voitures seront moins polluantes, mais 36
nous continuerons à en utiliser, et nous aurons besoin de places pour les garer. C’est toujours autant de gens mécontents, quand on leur plante un arbre à côté de chez eux, parce que c’est de la résine qui tombe, les feuilles,etc...Par le passé, nous avons eu quelques aménagements de Bordeaux Métropole sur des rues de la commune. Il suffit, aujourd’hui, d’aller consulter les riverains en haut du Tertre ou de la rue de Verdun, et de leur demander s’ils sont très contents de la plantation qu’il y a eue. Ils répondent : « On ne peut pas garer une bagnole dessous car de la résine tombe ! Les clôtures sont déformées par les racines ! Il suffit de regarder la route d’Ambarès et on ne peut pas circuler à vélo de manière tout à fait sécurisée, parce que la chaussée est sans arrêt déformée,... » Alors, planter des arbres, oui, mais partout non ! Et, quand on essaie de cocher toutes les cases, on se rend compte que l’exercice n’est pas si simple à réaliser. Faisons donc le, là où cela est possible. Moi, je suis super enthousiaste à l’idée de dire que, peut-être que nous élus de cette mandature et, je mets tout le monde dans le même panier et ne fais pas de distinction entre les groupes politiques, nous allons peut-être avoir l’opportunité de replanter un élément patrimonial de l’identité de la ville, extrêmement important, après la tempête de 1999 qui aura dévasté la forêt de Beauval. Je le dis en regardant Jean-Pierre TURON qui était alors présent sur les lieux le soir de la tempête, et qui entendait craquer les arbres de ce joyau communal. Le fait de se dire que nous pouvons se saisir, à la fois, de notre volonté politique et de l’initiative Métropolitaine, pour dire que notre génération d’élus, quelque part, va pouvoir replanter cet élément patrimonial de la commune, et bien moi, je suis super enthousiaste ! Et puis, encore une fois, sur la question de la zone industrielle, évidemment que c’est un enjeu ! Je n’ai pas l’impression que nous l’oubliions dans le raisonnement, mais nous n’essayons pas de faire croire des choses qui ne nous appartiennent pas. Instillons la dynamique. Lançons l’exemple, et petit à petit nous amènerons, celles et ceux qui veulent travailler avec nous, sur le sujet. Mais, faisons-le aussi avec, je crois, l’humilité qu’il convient sur le sujet : parce qu’aujourd’hui, il faut planter des arbres, et hier, il nous fallait mettre des mousseurs aux bouts des robinets. Tout cela, c’est très bien, mais l’intérêt c’est quand cela s’inscrit dans le temps. Vous parliez, tout à l’heure, d’évaluations de ce que nous réalisons. Au-delà des arbres qui se développent, mesurons bien aussi les coûts inhérents à tout cela, parce que nous sommes également à un moment où on nous explique que les fonctionnaires sont trop nombreux, qu’il faut rationnaliser les moyens. Planter des arbres, c’est faire de l’entretien, et on n’a pas encore trouvé la bonne application sur un smartphone pour entretenir des arbres. Nous avons besoin de gens dans les parcs qui les connaissent, qui les suivent, qui les sentent, et cela fait tout à fait le lien avec le point précédent sur notre capacité à développer de l’ingénierie interne. Je crois que cela fait aussi partie des préoccupations quand on lance ce type d’initiatives. Voilà pour les compléments que je souhaitais apporter à cette réflexion.
Mais, évidemment, M. JEANNETEAU, que nous partageons l’approche vertueuse et végétale de la zone industrielle de Bassens !»
Vote à la majorité. 25 pour, 4 abstentions (Mrs JEANNETEAU, BARANDIARAN, MERIGOT et procuration de Mme HAMMAMI à M.MERIGOT).
Point 34 - Evaluation de la Responsabilité Sociétale de l’Organisation – commune de Bassens AFAQ 26 000 Collectivité
M.RUBIO : « Ce point est dans la droite ligne de ce que je viens d’évoquer. Il s’agit de lancer la collectivité dans l’évaluation de la Responsabilité Sociétale de son Organisation. Ce dos- sier, c‘est aussi vous dire le plaisir que j’ai de présenter et de proposer aux votes, cette initiative. L’Agenda 21 de Bassens, même s’il peut être imparfait, a été reconnu à de multiples reprises d’un point de vue national. M.BOUC, évoquait un certain nombre de labels que nous avons pu obtenir par le passé, et notamment sur les parcs. Et nous avons des initiatives qui ont été reconnues à de multiples reprises.
A cette séance, ce que nous vous proposons, c’est de dire que l’Agenda 21, c’est bien mais pas suffisant. Lors de notre campagne des élections municipales, nous avons porté l’idée qu’il ne suffit pas d’avoir une ambition environnementale, mais qu’il faut, qu’à chaque fois que nous avons un Conseil Municipal, et que nous, élus, prenons une décision, nous soyons amenés à bien en mesurer les conséquences, qu’elles soient environnementales, sociales et 37
sociétales. C’est précisément l’objectif de l’ambition qui est portée au travers de cette démarche. Pour une commune de 7000 habitants, et de notre taille, si nous arrivons à obtenir cette certification dans le cadre d’une démarche qui se veut « d’amélioration continue », je crois que cela pourra constituer, à la fois, une belle reconnaissance pour l’activité des services, et aussi pour l’ambition que nous souhaitons la plus haute possible sur les valeurs de responsabilité sociétale pour la ville de Bassens.»
M.NADAUD : « La responsabilité sociétale, c’est une notion qui nous amène à nous rendre responsables des impacts de nos décisions, des activités que nous faisons sur la société, sur l’environnement, en adaptant un comportement éthique et transparent qui contribue au développement durable, à la santé et au bien-être de la société.
Elle est issue d’une demande citoyenne, en 2005, et elle a nécessité 5 ans de négociations internationales pour obtenir un consensus validé à 93% dans 99 pays membres de l’organisation mondiale de normalisation, ceux qui font les normes ISO. Adoptée en France, en Novembre 2010, ce n’est pas une norme qui va nous dire si nous sommes bons ou pas, si nous respectons ou pas. Elle permet, à chaque organisation, de se positionner au regard du chemin parcouru, des progrès à mener à travers un référentiel international. Le modèle AFAQ 26 000 Collectivités est la traduction de la norme ISO 26 000 pour les collectivités territoriales. »
La ville de Bassens souhaite se soumettre au guide d’évaluation AFAQ 26 000 Collectivité, développé par AFNOR Certification, suite à l’adoption de la norme internationale de Respon- sabilité Sociétale des Organisations (ISO 26 000) fin 2010.
Cet engagement démontre la performance et les capacités d’innovation de Bassens. La démarche territoriale et les réalisations de la ville de Bassens en matière de dévelop- pement durable ont déjà été évaluées et reconnues à travers différents labels « Territoire bio engagé », « Villes et villages fleuris », « Eco Jardin » et la reconnaissance nationale « Agenda 21 local France » dès 2013, renouvelée par l’Etat en 2017 pour deux ans.
Le premier programme d’actions de l’Agenda 21 a été évalué dans sa stratégie, et dans une perspective participative via l’instance Groupe citoyen 21, créée au départ à cet effet, et les recommandations de l’évaluation ont servi de feuille de route à l’Acte 2 de l’Agenda 21 (2014 / 2020) qui s’achève.
Le travail atteste d’une volonté solide et transparente de la collectivité de se placer dans une démarche d’amélioration continue au regard du développement durable en ce qu’il est une voie d’amélioration de la qualité de vie, du bien vivre ensemble et de la résilience pour aujourd’hui et pour demain.
Pour autant, les bilans engagés jusqu’ici n’ont concerné que les actions engagées essen- tiellement porté par l’Agenda 21 et les mesures qui le composent.
Avec cette évaluation de la responsabilité sociétale de notre organisation, nous élargissions le périmètre de l’évaluation à toutes nos pratiques et activités internes comme en maîtrise d’ouvrage propre ou déléguée. Il ne s’agit donc plus seulement de juger de la valeur de notre projet territorial de développement durable (Agenda 21) mais bien de regarder l’impact de toutes nos pratiques et activités au regard du développement durable. Si elle comprend une moindre dimension territoriale, cette revue de détail passe donc au crible l’ensemble de notre fonctionnement, de nos investissements et de nos politiques et dispositifs. En ce sens, elle enrichit l’exigence de notre démarche, et constitue ainsi une nouvelle marche vers la cons- cience et l’exercice de notre responsabilité au regard de la société et de l’environnement.
La première partie de cette délibération s’attache à définir la RSO, et la seconde précise les critères d’évaluation de l’AFAQ 26 000 collectivités. La troisième partie propose un calendrier prévisionnel de la démarche d’évaluation.
Enfin, la quatrième partie propose un plan de financement et vise à autoriser le Maire à solliciter des financements auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine. 38
M.NADAUD expose :
1-Définir la responsabilité sociétale des organisations
La Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO) est une notion nouvelle liée à l’élaboration de la norme internationale dite ISO 26 000.
Présentée comme : «la contribution des organisations au développement durable », la responsabilité sociétale se présente dans la norme ISO 26 000 comme « Responsabilité d'une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et activités sur la société et sur l'environnement, se traduisant par un comportement éthique et transparent qui contribue au développement durable, y compris à la santé et au bien-être de la société ; elle prend en compte les attentes des parties prenantes ; elle respecte les lois en vigueur tout en étant en cohérence avec les normes internationales de comportement ; elle est intégrée dans l'ensemble de l'organisation et mis en œuvre dans ses relations ».
Cette norme, issue d’une demande citoyenne en 2005, et fruit de 5 ans de négociations internationales mêlant les états et les différentes parties prenantes, a été l’objet d’un consensus entériné par 93% des 99 pays membres de l’Organisation Mondiale de Normalisation (ISO). Elle a été adoptée par la France en novembre 2010.
Qualifiée de norme « adulte » ou « hors norme », elle n’est pas certifiable, car elle interroge un niveau de maturité et de questionnement de l’évolution des pratiques d’une organisation au regard du développement durable.
La responsabilité sociétale s’envisage donc d’une manière qui n’est pas binaire (bon/mauvais, vrai/ faux), et chaque organisation est invitée à se positionner en sincérité au regard du chemin parcouru, comme des progrès à mener à travers un référentiel partagé au niveau mondial.
2- Principes et critères d’évaluation de la responsabilité sociétale d’une organisation AFAQ 26 000 Collectivités
Traduction de la norme ISO 26 000 pour les collectivités territoriales, le modèle AFAQ 26 000 Collectivités intègre les principes et lignes directrices de la norme internationale, ainsi que les 5 finalités du développement durable inscrites depuis 2010 dans la loi dite Grenelle 2 (article 253, Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010).
Ce modèle AFAQ 26 000 Collectivités est fondé sur l’évaluation de l’intégration du développement durable au sein de la collectivité. Il s’agit d’une évaluation des pratiques et de leur cohérence avec les résultats, au regard des 5 finalités du développement durable. la lutte contre le réchauffement climatique,
la préservation de la biodiversité des milieux et des ressources,
l’épanouissement de chacun,
la solidarité entre les territoires et entre les générations
une dynamique de développement en suivant des modes de consommation et de production plus responsables.
Les déterminants méthodologiques de l’évaluation sont différents selon que l’on s’intéresse aux pratiques ou aux résultats.
AFAQ 26 000 Collectivités est donc une prestation globale d’évaluation de la prise en compte du développement durable par une collectivité.
2.1. Une méthode d’évaluation qui s’appuie sur l’amélioration continue L’amélioration continue est reconnue comme un principe de management qui permet de con- tribuer, dans le temps, à l’amélioration des démarches et pratiques, et à la satisfaction des parties prenantes. C’est, avec la participation et l’évaluation, un des cinq éléments déterminants d’un Agenda 21 selon le cadre de référence national. La mise en œuvre de ce principe se fait généralement par la pratique du Cycle de Deming dite PDCA : Planification, Déploiement, Contrôle et évaluation, Amélioration. Planification, Déploiement, Contrôle et évaluation, Amélioration.
Elle contribue à l’amélioration des démarches et des pratiques 39
La méthode d’évaluation AFAQ 26 000 a été développée en s’appuyant sur ce principe pour l’appréciation de la performance des pratiques et des résultats ; elle permet de juger l’appro- che stratégique de la collectivité et des résultats obtenus en matière de développement durable (source : Guide d’évaluation Collectivités territoriales – AFAQ Certification).
2.2. Une évaluation des pratiques
L’évaluation des pratiques repose sur 5 critères relatifs à l’approche stratégique et aux pratiques managériales et opérationnelles :
vision en termes de responsabilité sociétale et gouvernance ;
intégration de la responsabilité sociétale et gestion interne responsable ; urbanisme et aménagement durable des territoires ;
services aux populations et dynamiques locales ;
prise en compte de l’environnement, de sa qualité et de sa dégradation.
L’évaluation générale des critères permet d’identifier les points à pérenniser et les axes d’amélioration au travers de différents sous-critères structurés.
Ces 5 critères sont divisés en 42 sous-critères. Pour chacun de ces sous critères, un score est calculé à partir de l’évaluation des pratiques de la collectivité selon la logique de l’amélioration continue.
2.3. Une évaluation des résultats
L’évaluation des résultats se mène sur 5 domaines correspondant aux 5 finalités interdé- pendantes du développement durable :
cohésion sociale et solidarité entre les territoires et entre les générations ; épanouissement de tous les êtres humains ;
lutte contre le changement climatique et protection de l’atmosphère ; préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;
dynamique de développement suivant des modes de consommation et de production responsables.
Ces 5 domaines sont déclinés en 25 sous-critères.
Il s’agit pour l’évaluateur d’apprécier la capacité des indicateurs disponibles à couvrir les finalités au travers des éléments qui déclinent chacune d’entre elles. Il apprécie le niveau des résultats, notamment en termes d’atteinte des objectifs, de tendance et de comparaison avec des collectivités et/ou des territoires similaires et avec les plus avancés, dans un domaine particulier. Il recherche également la causalité entre les pratiques et les résultats obtenus. Pour chacune des finalités, un score est calculé à partir de l’évaluation des indicateurs de la collectivité selon la logique du PDCA.
2.4. La pondération et l’obtention du score final
Les différentes notes obtenues sont pondérées pour obtenir le score final selon le modèle AFAQ 26 000 collectivités. En effet, la gouvernance étant le critère clef d’une démarche de responsabilité sociétale efficace, et la mise en œuvre de bonnes pratiques étant essentielle à l’atteinte de résultats performants, le premier critère (« vision en termes de responsabilité sociétale et gouvernance ») est surpondéré par rapport aux autres, de même que les pratiques le sont par rapport aux résultats.
L’évaluation va ainsi permettre à la collectivité d’obtenir un score sur 1 000 points. La note finale sera la somme des notes obtenues pour les critères de pratique et finalités. Cette note permet de se situer sur l’un des 4 niveaux définis :
moins de 300 points : Initial
de 301 à 500 points : Progression
de 501 à 700 points : Confirmé
plus de 700 points : Exemplaire
La collectivité peut communiquer en externe à partir du niveau « Progression ». 40
3-Calendrier prévisionnel de la démarche
1-Validation et portage politique : fin 2020 délibération en Conseil Municipal, intégration à la préparation budgétaire 2021.
2-Préparation : durant 2021, ce sera la partie sensibilisation des services, entretiens, recueil de données, analyses, retours aux services, préparation de la matrice RSC et d’un rapport, échanges avec l’évaluateur - temps nécessaire : année 2021 (pilotage opérationnel par le pôle des politiques contractuelles).
3-Evaluation : fin 2021/début 2022 ce sera l’évaluation : réunion d’ouverture, interview des parties prenantes, identification des voies de progrès par l’évaluateur, réunion de clôture - fin 2021/début 2022.
4-Bilan et suivi : début 2022 remise du rapport d’évaluation, présentation des points à pérenniser, obtention du score et communication - début 2022.
5-Agrégation au projet politique : premier trimestre 2022 intégration des axes d’amélioration au projet politique et priorisation, création des outils de suivi, transmission de la matrice aux services, diffusion de la culture – premier trimestre 2022.
Un futur appel à projet régional 2021 pourrait permettre de soutenir financièrement la démar- che.
La commission Responsabilité Sociétale de la Collectivité qui s’est tenue mercredi 7 octobre 2020 a émis à un avis favorable quant à l’engagement de la commune dans cette démarche d’évaluation.
M.NADAUD demande au Conseil Municipal :
de valider la proposition d’engager la commune de Bassens dans une évaluation de la responsabilité sociétale de l’organisation AFAQ 26 000.
d’autoriser le Maire à solliciter des financements auprès de la Région Nouvelle Aquitaine dans le cadre de cette évaluation.
Vote à l’unanimité.
Point 35 - Avenant à la convention de mise à disposition partielle de service de santé environnement entre Bordeaux Métropole et la commune pour la démoustication de confort - adhésion de Saint-Médard-en-Jalles
M.BOUC, rapporteur, rappelle les désagréments rencontrés, maintenant chaque été, par la présence des moustiques plus prégnante sur le territoire. « Deux types d’opérations sont possibles : la « démoustication de confort » qui est celle des zones humides, des grands champs d’épandage, et puis celle appelée « lutte anti-vectorielle» qui nous concerne directement, mais qui n’est pas en charge de Bordeaux Métropole, mais de l’Agence Régionale de la Santé (ARS) qui peut faire des diagnostics, se déplacer, donner conseil pour le traitement, s’il y a des indications ou des sites larvaires importants. La lutte anti vectorielle est celle contre les moustiques tigres vecteurs de maladie (virus du chikungunya, de la dengue et du zika). A la différence des moustiques traités par la démoustication de confort, et qui ont un rayon de déplacement très large (jusqu’à 1,5 km), les moustiques tigres ne se déplacent pas au-delà de 50 m de leur lieu de ponte. Ce sont donc là des actions tout à fait différentes. Comme je disais précédemment que c’est un acte citoyen de replanter des arbres, c’est aussi à chacun de surveiller ses coupelles, de faire attention à ce qu’il n’y ait pas d’eaux dormantes aux pieds des pots de fleurs, puisque ce sont dans ces endroits-là que les moustiques vont se reproduire à une grande vitesse.
Cette compétence métropolitaine est récente, puisque jusqu’à fin 2019, elle était départementale, et c’était l’EID Atlantique (Etablissement Interdépartemental pour la Démoustication du Littoral Atlantique) qui assurait la démoustication. 41
Par délibération n°2019/657 du 29/11/2019, le service Santé-Environnement de Bordeaux Métropole, par le biais du Démoustication créé au 1er janvier 2020, a été mis à disposition partielle de 26 communes de Bordeaux Métropole pour assurer la reprise des prestations de démoustication dite « de confort » dont le Département de la Gironde s’est désengagé à compter du 1er janvier 2020, sur : Ambarès Lagrave, Ambes, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bouillac, Le Bouscat, Bruges, Carbon Blanc, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Haillan, Lormont, Martignas, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint- Aubain du Médoc, Saint-Louis-de Montferrand, Saint-Vincent de Paul, Le Taillan-Médoc, Talence, Villenave d’Ornon.
Bordeaux Métropole met en œuvre les prestations suivantes :
Suivi de plaintes des administrés, délivrance de conseils.
Organisation des musiques.
Repérage des gites larvaires.
Traitement des gites larvaires et suivi de son efficacité.
Interventions en zones péri urbaines pendant les périodes appropriées. Mise à jour cartographie des signalements et interventions.
« Pour ce qui est de la biodiversité, nous n’avons aucun intérêt à anéantir ces populations de moustiques. Ils y sont nécessaires et, si d’un côté, nous prenons soin de favoriser le développement des chauves-souris, en leur posant des nichoirs, il ne faut pas, non plus, à l’opposé leur supprimer la nourriture.
Les interventions de Bordeaux Métropole concernent des traitements de confort, afin d’éviter que trop de nuages de moustiques viennent importuner les gens pendant leurs soirées estivales.»
Saint-Médard-en-Jalles souhaite rejoindre ce dispositif à compter du 1er janvier 2021. Il y a donc lieu d’adopter un avenant pour prendre acte de l’entrée de cette commune dans le cadre de cette mise à disposition, et de mettre à jour le tableau prévisionnel de participation des communes.
Cette mise à jour tient également compte de la rectification d’une erreur matérielle pour les villes de Gradignan, Parempuyre, Saint-Aubin-de-Médoc, Talence et Villenave d’Ornon quant à la superficie des espaces métropolitains. (données ont été modifiées au sein du nouveau tableau).
La participation de Bassens pour cette démoustication est de 8000 €. Pour la Métropole, se sont 671 000 €, et la dépense réelle est calculée en fonction du nombre d’interventions an- nuelles.
M.BOUC propose de valider l’entrée de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, et les modifications financières qui en découlent.
Vote à l’unanimité.
Point 36 - Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) sur le projet du Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) de l’agglomération bordelaise En préambule, M.RUBIO, Maire explique que la révision du Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) de l’agglomération bordelaise est prescrite par arrêté préfectoral en date du 2 mars 2012.
Il rappelle que la commune est concernée directement par le risque inondation, mais celui-ci est exclusivement localisé sur le secteur géographique de la zone industrialo-portuaire (ZIP). Actuellement, la maîtrise de l’urbanisation des secteurs inondables de la ZIP dépend des règles et prescriptions du PPRI opposable et en vigueur depuis juillet 2005. 42
La révision du PPRI s’appuie sur 2 éléments. Il est nécessaire de le réviser puisque, nous l’évoquions tout à l’heure, les éléments environnementaux, le réchauffement climatique qui nécessairement amène à une élévation du niveau des eaux, font croître le risque, au cours du temps, et cette révision s’impose. Un élément de référence dans les calculs et les simulations est pris en compte, c’est la tempête MARTIN du 27 décembre 1999, qui constitue l’évènement historique exceptionnel. On tient également compte des ouvrages de protection existants aujourd’hui : les digues, mais aussi on étudie leurs capacités de résistance et éventuellement les phénomènes de ruptures de ces ouvrages. Tout cela amène à mettre en place un certain nombre de modélisations afin d’étudier comment, à la fois les eaux, puis la montée des eaux, impactent notre territoire tout en intégrant la réflexion autour de l’impact du changement climatique sur la montée des eaux de l’océan (déjà actif et mis en perspective à l’échéance 2100). Elle prend aussi en compte les ouvrages de protection, tout en envisageant les risques de submersion ou de rupture de ces ouvrages.
La révision du PPRI s’appuie sur le nouvel évènement de référence, à savoir l’évènement du 27 décembre 1999 (tempête Martin) constituant l’évènement historique exceptionnel, tout en intégrant la réflexion autour de l’impact du changement climatique sur la montée des eaux de l’océan (déjà actif et mise en perspective à l’échéance 2100). Elle prend aussi en compte les ouvrages de protection, tout en envisageant les risques de submersion ou de rupture de ces ouvrages.
La révision du PPRI de l’agglomération bordelaise concerne 24 communes de l’agglo- mération, dont 21 communes de Bordeaux Métropole. Les études et l’élaboration du projet de PPRI ont été menées par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, avec l’appui du bureau d’études ARTELIA. Une large concertation institutionnelle a été mise en œuvre par les services de l’Etat dans toutes les étapes d’élaboration, pour expliquer la doctrine nationale, présenter les aléas et enjeux, partager et de travailler ensemble sur le projet de zonage et du règlement, et échanger avec les acteurs de terrain. « Car, au-delà des simulations techniques, dans ces cas-là, ce qu’il nous faut, c’est avoir l’avis de tous les acteurs de terrain parce que, bien souvent, et cela a pu être le cas par le passé, on a pu de se rendre compte que les bureaux d’étude ou l’application des modèles informatique avaient eu leur limite. Rien ne vaut parfois, le déplacement sur le terrain, au moment où il y a un peu de vent, avec des coefficients de marées importants et quelques hautes eaux, pour aller mesurer précisément ce qui se passe pour confronter la réalité avec les modèles informatiques. Par le passé, l’expertise et l’expérience municipales auront pu démontrer qu’il fallait avoir un peu de méfiance vis-à-vis de ces modèles informatique qui, parfois, nous promettaient le pire et, en se rendant compte véritablement de ce qu’il se passe sur le terrain, cela peut permettre de nuancer un peu les points de vue.»
L’objectif de ce document est de gérer l’urbanisation dans les zones à risques, évidemment l’idée n’est pas de construire là où le risque est important en délimitant les zones exposées aux risques, en protégeant les personnes et les biens par la maîtrise de l’urbanisation, tout en n’augmentant pas et c’est bien l’enjeu la vulnérabilité des zones inondables.
Le projet de PPRI, qui est porté à notre connaissance, initiative de l’Etat qui a été proposée et portée à connaissance par la Préfète, est désormais stabilisé et implique l’avis officiel des personnes publiques associées conformément aux dispositions de l’article R562-7 du code de l’environnement.
Le Maire précise que le dossier PPRI transmis comporte l’ensemble des documents règle- mentaires (note de présentation, cartes de zonages, cartes de côtes de seuil et règlement / version 15 octobre 2020), et le bilan intermédiaire de la concertation dans sa version du 20 octobre 2020.
Il indique que le dossier PPRI a fait l’objet d’une analyse par les services municipaux, complétée par une analyse conjointe et partagée des services de la Métropole qui a la compétence et la maîtrise du risque inondation.
« Nos services municipaux ont pu faire état de leur expertise en lien avec les services Métro- politains, et une réunion a eu lieu, le19 novembre 2020, pour la présentation technique à 43
l’ensemble des élus du Conseil Municipal. Et, en terme de méthode, parce qu’il était normal que nous partagions au maximum ces éléments, et dans un grand souci de transparence, les échanges ont pu être complétés par un autre très technique avec Fabien GENOVESIO qui fait partie de mon Cabinet, et est expert de ces sujets-là (développement économique, zone des activités, aléas et enjeux qui entourent l’activité économique). Il a rencontré un membre de chaque groupe politique et a pu, à cette occasion, répondre aux questions et faire un point sur un certain nombre de réserves qui vous sont proposées ce soir de formaliser.»
A ce titre, je souhaite souligner la qualité du travail mené par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (DDTM), ainsi que du côté extrêmement pédagogue de leurs intervenants - car ce n’était pas une évidence dans la procédure - pour leur volonté d’accompagner et d’associer les villes ainsi que l’ensemble des partenaires, tout au long de la phase d’élaboration du projet. Cette méthodologie aura permis la tenue d’échanges et d’un dialogue de grandes qualités pendant toute cette concertation, et je pense que cela pourra permettre de contribuer globalement à une meilleure acceptabilité du projet.»
Il est également rappelé la démarche engagée afin d’intégrer les spécificités géographiques et territoriales. « L’idée était de dire, sur Bassens, comment est organisé notre territoire, quelles conséquences précisément sur les équilibres communaux de cette révision, et les avancées mises en avant ? Elles constituent de réelles satisfactions, avec notamment une écoute assez importante de la part des services de l’Etat qui ont permis de mettre en avant une zone qui n’existait pas dans l’approche générale du risque inondation, mais, une zone spécifique liée aux activités industrialo-portuaire, notamment nécessaire au confortement et à l’aménagement adapté de la zone industrialo-portuaire de Bassens. La création d’une zone, avec une coloration byzantine, qui permet d’identifier un certain nombre d’actions dédiées à notre zone géographique. Elle permet également d’avoir une approche, extrêmement adaptée et spécifique, du « risque inondation » en lien avec les possibilités, les potentialités de notre territoire.»
Les possibilités offertes par la création d’opérations d’aménagement d’ensemble (OAE) per- mettent de gagner en constructibilité tout en réduisant la vulnérabilité sur des secteurs définis en travaillant aux remodelages de terrain. La partie règlementaire gagne en clarté et bénéficie désormais d’un glossaire.
« Malgré toutes ces avancées, et motifs de satisfaction sur le fond, sur la méthode, sur notre sensation d’avoir été entendus sur un certain nombre de points, je pense qu’il nous faut pouvoir, et c’est tout l’intérêt de cette démarche de concertation, émettre un certain nombre de réserves. Je vous proposerai que nous puissions, au regard de tous les éléments qui ont pu vous être soumis, émettre un avis favorable assorti d’un certain nombre de réserves qui ont été co-élaborées, co-écrites avec les services de Bordeaux Métropole. Evidemment, cela pourra être l’occasion d’une discussion, mais que nous puissions émettre et partager, avec la Métropole, notre approche du territoire, notre expérience et les réserves. Avoir été entendu par les services Métropolitains n’est pas un gage de réussite, car l’Etat prendra, à un moment donné, ses arbitrages et tranchera en fonction des contraintes qui sont les siennes. Mais, le fait de pouvoir avoir une délibération, ici portée au sein du Conseil Municipal, et qui résonne de manière complétement identique et, en pleine cohérence avec celle prise au sein du Conseil de la Métropole, c’est une épaisseur et un poids supplémentaire dans la démarche.
La procédure veut que je vous égraine les différentes réserves que je propose d’adosser à notre avis. Je parlais de la zone byzantine qui a été créée spécifiquement pour les zones industrialo portuaires. Certes, cette zone nous permet de porter un certain nombre d’initiatives, ou d’accompagner un certain nombre de projets mais, de notre point de vue, tel que cela a été formalisé et formulé par les services de l’Etat, les contraintes sont trop importantes. Je souhaiterais que puisse être élargi le spectre des activités réalisables en zones byzantines. 44
Je vais vous donner un élément et une doctrine. Depuis des années, c’est un parti pris, pas forcément simple à porter en termes d’affichage politique, mais la municipalité de Bassens travaille pour articuler la stratégie de développement économique autour d’une doctrine avec 3 objectifs indissociables qui sont : la création d’emploi, le lien avec l’écosystème portuaire et les perspectives en matière d’écologie industrielle et d’économie circulaire, qui sont : que lorsqu’un projet s’installe sur la zone de Bassens, il puisse être générateur d’emplois,
que l’activité qui s’installe sur la zone industrialo-portuaire génère un flux positif sur l’activité du Port, permettant à celui-ci de générer une activité, des volumes, du trafic supplémentaire,
que l’activité qui s’installe soit forcément une en lien avec les notions de développement
durable, et notamment la question de l’économie circulaire.»
De nombreux points de vigilance existent, en particulier sur le règlement et le zonage. Par exemple, les projets autorisés en zone byzantine (aléa faible/modéré) sont trop restrictifs. En effet, des projets autorisés jusqu’à présent, y compris dans le porter à connaissance de 2016, ne le seraient plus dans le cadre du nouveau PPRI alors que le risque reste similaire. « Vous savez que les questions de la valorisation, des énergies renouvelables, de notre capacité à faire du déchet une ressource, sont les emplois de demain. Mais, se sont surtout les « enjeux d’aujourd’hui et de demain » et nous, nous croyons fortement à ces trois facteurs indissociables : des emplois, des activités pour le Port, et des activités en lien avec le développement durable et l’économie circulaire. Mais, lorsque l’on dit cela, cela peut ouvrir de vastes périmètres et champs de réflexion et d’accompagnement. Nous avons peur que la manière dont a été rédigée la limite d’activités liées à l’installation en zone byzantine, soit un peu trop restrictive et nous empêche de porter des projets qui pourraient répondre à ces trois critères qui pourraient être, demain, extrêmement intéressants pour le développement du tissu économique communal, et avoir aussi un intérêt métropolitain fort, en lien avec les initiatives et investissements importants qui sont en train d’être menés, notamment sur les infrastructures portuaires.»
Sont aussi demandées les réserves suivantes :
• d’élargir le spectre des activités réalisables en zone byzantine industrialo-portuaire.
• que la définition des établissements sensibles soit limitée à la définition officielle et ne soit pas étendue à tous les ERP. « Un élément extrêmement important.»
• de préciser si ces études seront bien validées par les services de l’Etat étant donné que les cartes d’aléas réalisées dans le cadre de ces études peuvent aller à l’encontre du zonage réglementaire opposable.
• la possibilité de pouvoir faire parfois des parkings souterrains en zone bleue. « On doit pouvoir réaliser ce type d’équipement et quand on raisonnera l’accompagnement de projets, peut-être même de manière plus large nos problématique en terme de mobilité, il serait dommage de pouvoir se priver de la possibilité de la réalisation de parkings souter rains.»
• que la nature et les conditions de réalisations de toutes les études demandées dans le règlement soient explicitées.
• que dans les secteurs où la digue est pérenne, les impacts du projet soient mesurés avec la configuration digue pérenne. «Nous avons également une approche en terme d’ouvrage, et de pérennité de nos ouvrages de protection.»
• que le modèle utilisé pour faire le PPRI soit remis au SMIDDEST (Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l’Estuaire de la Gironde) afin qu’il soit utilisé comme donnée d’entrée dans tous les projets urbains nécessitant une étude hydraulique. « Pour le partage avec ces éléments de PPRI, aux membres de la genèse, et des calculs des différents projets.»
• que la possibilité de créer des abris zones refuges pour les animaux soit admise. 45
• que la possibilité de créer les abris de jardin soit autorisée en zone centre urbain.
• d’utiliser le terme «supporter l’inondation» dans le sens « ne pas être vulnérable » aux inondations, et non «résister», notion qui renvoie à des modalités constructives « opaques » risquant de devenir un obstacle aux écoulements de l’eau. « Là également, ce sont des éléments extrêmement importants, quand on évoque la question d’imperméabilité des sols et la capacité de nos sols à pouvoir évacuer l’eau une fois après l’avoir captée.»
• que le contenu attendu d’un tel plan soit explicité et adapté en fonction de l’aléa ainsi que les modalités de validation.
• de clarifier et d’harmoniser les autorisations liées aux garages liés aux habitations dans les différents zonages.
• qu’un paragraphe spécifique «remblais» soit inséré afin de préciser les remblais autorisés en fonction de la zone. « Les remblais sont les éléments qui, demain, nous permettrons de protéger un certain nombre d’ouvrages existants.»
• d’expliciter le terme « activité » dans le glossaire. « Importance, dans ce type de dossier, de mettre la bonne définition derrière les mots.»
• qu’un paragraphe spécifique «stockage, dépôts» soit inséré afin de préciser les stockages/dépôts qui pourront être autorisés à l’avenir.
• de distinguer les changements de destination et les changements d’affectation pour éviter les confusions.
• que les «projets particuliers» soit répartis dans les «projets nouveaux» /«projets sur les biens et activités existantes» en créant des paragraphes dédiés si nécessaire. « Pour permettre de faire la distinction entre ce qui existe, et ce qui sera amené demain à exister.»
• que le parti-pris choisi reste cohérent dans l’ensemble du document.
• que l’ensemble des couches SIG soient mises à disposition des collectivités. « Afin que nous puissions, une fois le PPRI approuvé, partager les éléments informatiques et plans, pour pouvoir superposer nos différents outils d’urbanisme, de manière à ce que nous puissions intégrer la question des aléas, enjeux, zonages réglementaires, côtes de seuil... »
• que le SIG (Système d’Informations Géographique) soit versé au Geoportail de l’urbanisme en format CNIG en tant que Servitude d’Utilité publique conformément aux obligations réglementaires.
• pour que là aussi on partage tout cela dans la plus grande transparence avec l’ensemble des acteurs que
De toute évidence, les restrictions d’activités envisagées dans la future zone byzantine pénaliseront fortement cette stratégie de développement. Par exemple, le secteur des Guerlandes, engagé dans une stratégie de rebond et de recyclage foncier, sera vraisembla- blement très pénalisé. Aussi, il semble pertinent que le spectre des activités autorisées soit élargi.
Au niveau du règlement, une importante interprétation semble être encore laissée aux services instructeurs et aux pétitionnaires. Cette situation implique l’élaboration d’une doctrine d’harmonisation à l’échelle métropolitaine avec l’accompagnement nécessaire de la DDTM de la Gironde.
A ce titre, le Maire souhaite que ses services soient associés à son élaboration.
Des précisions doivent être apportées sur la réalisation des études hydrauliques. Se pose la question de la mise à disposition du modèle et des données entrantes pour l’élaboration de ces études par les pétitionnaires afin de garantir les conditions dans laquelle ces études seront menées. De plus, les services de l’Etat, en particulier la DDTM de la Gironde, 46
valideront-ils ces études pour assurer la cohérence et leur opposabilité en regard du zonage règlementaire ?
Des précisions doivent également être apportées sur ce point.
Les projets de mise en valeur des zones naturelles sur berges et/ou des secteurs de marais doivent être appréhendés sous un angle particulier. En effet, leur zonage en grenat ou en rouge non urbanisé complique la possibilité de pouvoir implanter des équipements nécessaires à l’accueil du public (salles pédagogiques ou de réunions...). Par exemple, le projet de la fenêtre verte sur berge le long de la Garonne, situé en zone grenat, devra s’adapter aux prescriptions du règlement compliquant un peu plus la faisabilité opérationnelle et économique de ce projet.
Sur la forme, et plus particulièrement sur les cartes de zonage, est notée l’existence de plusieurs incohérences rendant difficile l’instruction par les services voire l’identification précise du zonage et des règles à appliquer par les pétitionnaires. L’absence de lissage des cartes de zonage aboutit à un manque de lisibilité à l’échelle 1/5000ème avec la présence de plusieurs zonages concomitants à un bâtiment ou à une parcelle.
Les cartes de zonage doivent être retravaillées afin d’en améliorer la lisibilité et permettre leur application dans l’instruction des autorisations d’occupation des sols.
M.JEANNETEAU : « Mon intervention fait forcément écho à la précédente, et va aussi faire écho à l’entretien que nous avons pu avoir en tant que représentants de groupes politiques et, nous vous remercions de nous avoir associés à l’écriture de la délibération. Nous n’étions pas convaincus la dernière fois, et nous ne le sommes toujours pas aujourd’hui. Non, effectivement, il y a certaines propositions demandées qui sont assez techniques, et qui peuvent axer sur la transparence d’informations et évidement, c’est bien. Mais, finalement, la philosophie de votre délibération peut nous questionner, dans le sens où elle se base sur un modèle, et un paradigme, que nous ne connaissons pas. La seule chose que nous savons, c’est que le niveau des océans va monter, et qu’en 2100, potentiellement une partie de la commune de Bassens risque d’être sous les eaux. Nous ne sommes pas persuadés que les politiques nationales et internationales ont réellement pris en compte cette démarche-là. Donc, il vaut mieux voir le pire que le meilleur. Et, quand, dans votre délibération, vous sous entendez que la position de l’Etat est trop restrictive, alors qu’au contraire, il nous faudrait peut-être la plus grande prudence, nous nous questionnons. Et, effectivement, nous n’avons pas la nature des projets qui seront peut-être présentés, dans 5 ou 10 ans, et qui seront peut-être cohérents. Mais, dans cet état d’esprit, il nous semble justement plus prudent, y compris lorsque vous évoquez la question de l’économie circulaire, pourquoi pas, mais enfin nous sommes quand même sur des terrains inondables, et donc les traitements de déchets en zone inondables, cela ne paraît pas non plus forcément pertinent. Nous préférons donc nous abstenir sur cette délibération parce que, justement, nous avons ce contexte de ces contraintes-là. Vous avez bien compris, nous ne sommes pas contre les réserves, mais plutôt réservés sur le oui de la délibération, de votre oui avec réserves. »
M.RUBIO : «Vous avez eu les occasions de discuter et d’échanger...C’est votre avis sur la question ! La difficulté, et là où je ne vous rejoins pas vraiment, c’est sur l’approche. C’est que certes, il existe un risque, mais ce n’est pas notre délibération qui fixe le niveau de risque. Car, tout cela, évidemment, c’est de l’initiative nationale. Ce que je sais, par contre, c’est qu’il nous revient, à nous, la responsabilité d’être en capacité d’essayer de nous adapter, mais de nous adapter avec sérieux. Et, cela ne veut pas dire, être forcément dans une position fermée à tout. Oui, l’eau monte,... et donc on ne fait plus rien ! L’eau monte, objectivement, on en tient compte, on essaye, collectivement, de mettre en place des outils pour essayer d’objectiver la question du risque. Et, une fois que l’on a objectivé, on essaie de travailler à développer des activités. Parce que si je vous suis, il existe un risque là, mais il en existe bien d’autres, et donc « on ferme les écoutilles » et on dit tant pis et on ne fait plus rien. Moi, je fais plutôt partie de ces élus qui disent, en responsabilité, essayons d’objectiver, essayons de continuer à développer notre territoire, car je ne pense pas uniquement à la ville de Bassens. Je pense, évidemment, à l’intérêt métropolitain, à l’intérêt 47
départemental. Quand on dit, aujourd’hui, que l’on souhaite « se tourner vers le fleuve », je crois que cela fait consensus quels que soient les groupes politiques, en tout cas à la Métropole. Nous souhaitons nous tourner vers le fleuve, faire en sorte que le fleuve ne soit pas une ligne de fracture rive droite/rive gauche, mais devienne un vrai trait d’union. Que ce soit un élément fort, à la fois, de notre patrimoine identitaire, mais que l’on se réapproprie l’économie du fleuve, l’activité autour du fleuve, les mobilités autour du fleuve. Si nous commençons à se tourner vers le fleuve en disant « attention l’eau monte ! », on ne peut rien faire autour du lui, cela serait compliqué. De mon point de vue, ce n’est pas tout l’un ou tout l’autre, ce n’est pas tout noir ou tout blanc, et nous ne sommes pas dans le gris. Nous sommes dans le byzantin, et nous essayons de trouver, encore une fois, en pleine responsabilité, une capacité à objectiver un risque, à partager de la donnée. Ces PPRI sont réévalués régulièrement, c’est aussi l’objet. Ce sont des documents vivants, évidement lorsque un élément, comme un aléas climatique, amène à réviser la position. Mais, cela est vrai sur tous les sujets. Lorsqu’il se passe un évènement particulier, on essaie, en général, de capitaliser sur ce qui s’est passé, afin de continuer de développer, à la fois, la règlementation et les prescriptions à prendre pour essayer de le surmonter. Essayons d’objectiver les choses. Essayons de partager la donnée. Là-aussi, la question de la transparence, et c’est ce qui a guidé notre démarche depuis le début, me paraît extrêmement importante. Mais, ne disons pas non à tout. Essayons de faire entendre à l’Etat que, peut-être, il y a des spécificités qui peuvent s’entendre, mais c’est beaucoup sur la sémantique, parce que lorsque l’on regarde comment les choses sont libellées. Moi, je mesure très bien, depuis que je suis aux responsabilités, qu’il n’y a aucun sujet facile, aucune négociation facile, ni à la Métropole, ni avec les partenaires. A chaque fois, il faut monter au créneau, faire peser et valoir nos projets de territoire, nos spécificités, les atouts de notre commune, et c’est à ce prix-là que l’on arrive à décrocher des financements comme nous l’avons vu, tout à l’heure, sur les écoles, avec à peu près de 80% de participations. Que nous arrivons à décrocher des partenariats importants, des projets dynamiques et ambitieux, y compris sur la zone industrialo-portuaire. Mais, tout cela se fait, avec la volonté de ne pas nier, mais d’objectiver, encore une fois, la question du risque, et d’essayer de prendre toutes les précautions pour faire en sorte que la vie puisse être possible autour du risque. Nous sommes tous en train d’en parler en ce moment, il n’y a pas un discours politique qui n’évoque pas la question, la terminologie de la résilience, notre capacité à nous adapter, à tout, au COVID, au réchauffement climatique. Mais là, précisément, l’ADN de ce PPRI c’est notre capacité collective à faire preuve de résilience, à nous adapter à un risque qui s’impose à nous, le réchauffement climatique ! On sait ce que l’on va faire, nous allons tous nous serrer les coudes pour lutter contre, mais cela s’impose, et il faut que l’on apprenne malheureusement à vivre avec. C’est un phénomène important que nous pourrons peut-être limiter, car l’annuler m’étonnerait. Et là, je partage votre point de vue, je pense que nos dirigeants ne prennent pas suffisamment la mesure de ce qui est en train de se passer, et qu’il faudrait, à bien des égards, que nous soyons plus volontaristes sur ces sujets, et on ne l’est pas assez.
Mais, il n’empêche qu’il nous appartient à nous, les élus locaux, de continuer à essayer de nous adapter à cela, tout en tenant, encore une fois, les deux bouts de la ficelle. Il ne s’agit pas de ne regarder que les aspects environnementaux, ou que les aléas climatiques. Car, de l’autre côté, se sont aussi des emplois, et notamment sur la zone industrielle de Bassens avec près de 5 000 emplois, se sont aussi des familles qui vivent. Donc, s’il faut se bagarrer un peu pour faire en sorte que, demain, ces emplois puissent continuer d’être exercés, peut- être même qu’on en génère un peu plus, tout en «maîtrisant » avec les aléas climatiques. Je crois que c’est véritablement la responsabilité qui nous anime, mais nous pourrions en discuter des heures sans forcément être d’accord. J’ai entendu votre volonté d’abstention, cela ne pose aucune difficulté.»
Le Maire conclut en rappelant le caractère stratégique du PPRI. Des précisions doivent être apportées pour améliorer sa compréhension, son efficience et garantir son application par nos services instructeurs.
Il propose d’émettre un avis favorable avec réserves sur le projet de révision du PPRI. 48
Il demande que les observations et les précisions identifiées par les services de Bordeaux Métropole, constituant les réserves, soient versées en annexes à la présente délibération. Ce choix s’inscrit dans la poursuite d’une vision commune et partagée avec les services de Bordeaux Métropole.
Vote à La majorité : 25 pour, 4 abstentions (Mrs JEANNETEAU, BARANDIARAN, MERIGOT et procuration de Mme HAMMAMI à M.MERIGOT).
Point 37 - Examen du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes - Contrôle des comptes et de la gestion pour les exercices 2014 et suivants de la CUB et Bordeaux Métropole.
M.RUBIO explique que la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle Aquitaine a rendu son rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté Urbaine pour 2014, et de Bordeaux Métropole à compter de sa création, du 1er janvier 2015 jusqu’à la période la plus récente.
Conformément aux dispositions prévues par l’article L.243-6 du code des juridictions financières, ce rapport a été communiqué à l’assemblée délibérante le 25 septembre 2020.
Le rapport d’observations définitives de la Chambre comprends 14 recommandations portant sur :
La gouvernance de l’établissement,
Les transferts de compétences et la régularisation de la compétence voirie,
La mutualisation et la création des services communs,
La gestion des ressources humaines,
La situation budgétaire, comptable et financière.
« Sur tous ces sujets, et c’est globalement ce qui a pu être exprimé au conseil de Bordeaux Métropole, ce sont essentiellement des recommandations techniques sur lesquelles il existe, évidemment, un certain nombre de marges de manœuvre qui seront travaillées, là-aussi, en totale transparence avec l’ensemble des groupes politiques.
La Chambre Régionales des Comptes s’est mise, comme parfois cela peut lui arriver, à faire un peu de politique, avec quelques recommandations concernant la gouvernance, indiquant que, peut-être, la cogestion avait pu conduire à un déséquilibre sur la manière de mener un certain nombre de politiques territoriales.
Dans la presse de ce matin est paru un article sur le sujet et notamment, sur la question du logement social, où figurait une cartographie des différentes villes de la Métropole, avec le ratio des logements sociaux, pour lequel la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Ur- bain) impose à chaque ville d’avoir 25% de logements sociaux.
Sur Bassens, nous pouvons nous enorgueillir de faire partie des rares communes à avoir atteint ce seuil extrêmement important. Mais, quand on regarde, il existe un grand déséqui- libre, alors que la demande exprimée ne cesse de grandir. Et, à l’échelle de la Métropole, ce n’est pas moins de 42 000 demandes de logements sociaux non honorées. Il y a donc une nécessité, dans la mandature qui s’ouvre, de procéder, à la fois, à la construction de loge- ments sociaux, mais surtout de le faire de manière équilibrée. Et, comme sur la question des arbres, pour la question environnementale, l’idée est que chacun puisse prendre sa part. Et, cela fait partie des éléments de gouvernance qui ont été ciblés par la Cour Régionale des Comptes. C’est que la cogestion a pu avoir un effet un peu particulier sur cette affaire. Nous verrons, si le fait d’avoir basculé, sur le fait majoritaire, nous aura permis d’avancer... L’avenir nous le dira.
Sur la question des transferts des compétences et de mutualisations, deux éléments essentiels. Cela fait également le lien avec la question des ressources humaines. Quelques éléments sont exprimés par la Cour Régionale des Comptes : globalement les charges de personnel et transfert de compétences, la mutualisation d’un nombre d’équipements à la métropole... Ce sont deux raisons assez évidentes, avec un certain nombre de communes, et notamment la ville centre qui s’est précipitée à transférer de nombreux équipements, et de personnels, au point où on en était venu d’ailleurs à partager un même DGS entre la Métropole et la ville de Bordeaux. Et, quand on regarde aujourd’hui 49
comment les choses sont imbriquées, il est difficile d’y voir clair entre, ce qui est du ressort précisément de la Métropole, et du ressort de la ville de Bordeaux.
Autrement dit, pendant toutes ces années qui viennent de s’écouler, la ville de Bordeaux n’a eu de cesse que de transférer des charges, ou de partager ses charges de personnel, ses charges de services pour les Bordelais, avec l’ensemble des 28 communes de la Métropole. Donc, aujourd’hui, cela fini par se voir et cela pèse sur les finances de la Métropole.
Autre élément : quand un certain nombre de communes ont transféré ou mutualisé des équipements, il apparaît que ces équipements n’étaient pas forcément ceux en meilleur état. Donc, forcément, quand le transfert concerne des camions en fin de vie, ou des équipements mal entretenus, quand la Métropole les récupère, ce n’est pas une très bonne affaire et cela nécessite de les réparer, les renouveler, et cela se traduit aussi sur les éléments financiers. Un certain nombre d’autres communes ont aussi transféré beaucoup de personnel, de nombreux services au travers de la mutualisation. Cela a permis forcément d’alléger leurs charges de personnel interne, mais de les partager, c’est peut-être là aussi l’ambition de l’intercommunalité, avec l’ensemble des 28 communes.
Voilà les éléments essentiels que je souhaitais vous livrer. Evidemment, l’ensemble des élus métropolitains, je le dis à nouveau, quels que soient les groupes politiques, seront amenés à travailler sur ces différentes préconisations mais, globalement, ce rapport est plutôt bon. La santé financière de la Métropole est plutôt saine, même si de nombreux arbitrages, en termes d’investissements sont devant nous, avec un certain nombre de choix qu’il nous faudra opérer. Car, lorsque l’on regarde les ambitions d’aujourd’hui, confrontées à ce qui avait pu être décidé par le passé, c’est près de deux pays, aujourd’hui, qui cohabitent. Cela va nécessiter un certain nombre de choix, et vous pourrez compter sur moi pour faire en sorte, qu’à la fois, la rive droite, mais notre ville de Bassens, ne soient pas oubliées dans les choix d’investissement à faire demain par l’institution métropolitaine.» Ce rapport est établi à l’issue d’une procédure contradictoire au cours de laquelle les Présidents en exercice durant la période du contrôle ont eu la possibilité de s’exprimer. En annexe de ce point figurent un extrait du rapport (synthèse et recommandations).
Point 38 - Informations sur les marchés signés et les décisions prises dans le cadre de la délégation permanente du Maire
Dans le cadre de la délégation permanente consentie au Maire, par délibération du 27 Mai 2020, le Conseil Municipal est informé des marchés lancés et attribués ainsi que des décisions prises par le Maire :
1-Appel d’offres ouvert 20-04 : Marché de fourniture et exploitation des installations thermi- ques des bâtiments communaux de la ville intégrant des travaux d’amélioration et de mise en conformité
La consultation concerne la fourniture d’énergie et l’exploitation des installations thermiques des bâtiments de la ville intégrant des travaux d’amélioration et de mise en conformité. Elle intègre des actions d’amélioration de la performance énergétique et du service. La commune souhaite améliorer la performance de ses installations thermiques. L’association de la main- tenance, de l’exploitation et des travaux doit permettre la performance en termes de niveau de qualité de service, d’efficacité énergétique et de développement durable.
BATIMENTS D'ENSEIGNEMENT (ECOLES ET AUTRES)
1 A.L.S.H. Séguinaud Gaz naturel
2 Arc en Ciel Gaz naturel
3 Ecole maternelle du Bousquet Gaz naturel
4 Ecole maternelle du Bousquet (Bâtiment Préfabriqué) Gaz naturel 5 Ecole maternelle Frédéric Chopin Gaz naturel
6 Ecole primaire François Villon Gaz naturel
7 Ecole primaire Rosa Bonheur Gaz naturel
BATIMENTS ADMINISTRATIFS ET DIVERS
8 Locaux des élus Gaz naturel
9 Bâtiment Jean Jaurès : école de musique + salles + réfectoire Gaz naturel 10 Bâtiment Jean Jaurès : COS et politiques contractuelles Gaz naturel 11 Château Beaumont Gaz naturel 50
12 Cuisines centrales Beaumont Gaz naturel
13 Eglise Electricité
14 Ferme de Beauval - CTM Espaces verts Gaz naturel
15 Mairie Gaz naturel
16 Plate-forme des services publics Gaz naturel
17 La Poste FOD
18 Salle Laffue Granulés
19 Service 3E Electricité
BATIMENTS SPORTIFS
20 Espace Garonne Electricité
21 Chalet Galène Electricité
22 Château des Griffons et vestiaires Gaz naturel
23 Gymnase et Centre d'animation Les Terrasses du Bousquet Gaz naturel 24 Gymnase Séguinaud Gaz naturel
25 Escale Séguinaud Electricité
26 Tennis couverts Electricité
27 Vestiaires et tribunes Dubernard Gaz naturel
BATIMENTS CULTURELS
28 Ferme de Beauval - Salle de musique Gaz naturel
29 Médiathèque Gaz naturel
30 Salle Mendès France et Paul Bert Gaz naturel
31 Salle des fêtes Electricité
32 Salle Michel Serres Gaz naturel
LOGEMENTS DE FONCTION
33 Logements de fonction F. Villon (3 appartements) Gaz naturel
34 Logement de fonction gardien de Beauval Gaz naturel
35 Logement de fonction gardien de Séguinaud Gaz naturel
36 Logement du presbytère et salle de réunion Gaz naturel
37 Logements Maryse Bastié (n° 1-3-9) Gaz naturel
Le présent marché est composé d’une tranche ferme, et de deux tranches optionnelles : Une tranche ferme pour les prestations suivantes :
P1 Fourniture du combustible
P2 Maintenance et entretien courant
P3 Gros entretien et renouvellement
Travaux
Tranche optionnelle n°1 : Remplacement de la pompe à chaleur Espace Garonne Tranche optionnelle n°2 : Remplacement des radiants Gymnase Séguinaud.
L’affermissement ou non de la tranche optionnelle n° 1 et/ou 2, se fera dans un délai de 24 mois à compter de la date de notification du marché.
La consultation est passée en appel d’offres ouvert. Le contrat est envisagé sous la forme d’un contrat unique. Les prestations envisagées font l’objet d’un lot unique au motif qu’elles ne peuvent être dissociées sans compromettre techniquement leur bonne exécution, et risquer de rendre financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations.
Une commission d’appel d’offres a eu lieu le 4 Septembre 2020 pour l’attribution du marché. L’accord-cadre a été attribué le 21 Septembre 2020 à la société VEOLIA.
2-Marché n°20-06 - Dommages-ouvrages et Tous risques chantier - Réhabilitation et extension des écoles Frédéric Chopin et Rosa Bonheur - Lot n°1 Dommage ouvrage - Lot n°2 Tous risques chantier
Dans le cadre des travaux de réhabilitation et d’extension des écoles Frédéric Chopin et Rosa Bonheur, une consultation a été lancée afin de souscrire une assurance dommages-ouvrages et tous risques chantier.
La Ville a été assistée, pour la passation de ce marché, du cabinet Audit Assurances Sud (AMO), chargé notamment de la rédaction des documents de la consultation et de l’analyse des offres.
La consultation est passée en procédure adaptée.
Le lot n°2 « Tous risques-chantier » est composé de 2 Prestations Supplémentaires Éventuelles (PSE) :
PSE 1 : Garantie vol (500 000€)
PSE 2 : Garantie maintenance-visite (coût total des travaux TTC). 51
La garantie « Dommages-ouvrage » (lot 1) commence à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, et prend fin à l’expiration d’une période de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.
La garantie « Tous risques-chantier » (lot 2) commence dès le début et pendant toute la durée des travaux. Elle se termine 12 mois après la réception des travaux, étant donné que la PSE 2 a été retenue par la Ville sur conseil de l’ AMO.
Les marchés pour les lots 1 et 2 ont été attribués le 15/09/2020, dans les conditions énoncées ci-dessus, à la compagnie SUBERVIE ASSURANCES (agent général exclusif de la compagnie MMA) pour les montants suivants :
Lot n°1 : 65 704,43 € HT soit 71 627,65 € TTAC (Toutes Taxes d’Assurances Comprises) Lot n°2 : 24 620,78€ HT soit 26 836,64 € TTAC (les deux PSE ont été retenues).
3- Marché 19-02 : Construction d’un pôle d’animation et restructuration de logements en locaux associatifs – Signature de modifications contractuelles
Dans le cadre de l'exécution du marché, des modifications contractuelles ont été signées avec l’ensemble des entreprises titulaires afin de prolonger le délai d’exécution des travaux jusqu’au 31 Mars 2021 au lieu du 30 Septembre 2020 initialement prévu. La raison de ce changement est due à la crise sanitaire, née de l’épidémie de Covid-19, impliquant un retard dans le délai global prévu pour l’exécution des travaux. Les modifications n’ont pas d’incidence financière sur le marché.
4- Accord-cadre 17-04 : Prestations d’impression de publications et papier pré-imprime- lot 1 impression de publications - Signature d’une modification contractuelle Dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre multi-attributaires des prestations d’impression de publication se terminant le 31 décembre 2020, une deuxième modification contractuelle s’est avérée nécessaire afin d’augmenter le montant maximum du lot 1.
En raison de l’augmentation de la population, certains volumes se sont révélés inadaptés aux besoins de la ville. Une première modification contractuelle a donc été passée, en 2019, afin d’augmenter proportionnellement les quantités de tirage des publications du présent lot 1. Cette augmentation des tirages a entrainé une hausse du montant des factures rendant ainsi obsolète l’estimation initiale du besoin et le montant maximum du marché.
La passation d’une deuxième modification contractuelle, avec chacun des titulaires du lot 1 « Impression de publications », s’avère donc nécessaire afin d’augmenter le montant maximum de ce lot. Conformément aux dispositions de l’article 139-6° du Décret 2016-360 du 25 mars 2016, le montant maximum prévu jusqu’au terme du contrat est augmenté de 5 000 € HT et passe donc au montant maximum de 55 000 € HT (10.00 %).
Les autres dispositions du contrat demeurent inchangées.
La présente modification a été signée le 13 octobre 2020 avec l’entreprise SODAL, et le 15 octobre 2020 avec l’entreprise LAPLANTE.
Point 39 - Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Dans le cadre de la délégation permanente consentie au Maire, par délibération du 27 mai 2020, le Conseil Municipal est informé des décisions prises.
N° TIERS Objet de la décision COÛT TTC Durée Échéance
44075 AQUITAINE TECHNIQUE 3S Contrat d'entretien du contrôle d'accès et équipements techniques anti-intrusion du Château des Griffons. 566,40 € 4 ans 31/08/2024
44084 UCPA LILLE Classe transplantée à Bombannes pour l’école F. Villon 3 986,00 € 3 jours 12/05/2021 52
44105 HOROSYS PILON Contrat d'entretien de l’horloge de la Mairie 501,60 € /an 3 ans 31/12/2000
44110 BERGER LEVRAULT Contrat de maintenance du logiciel Ressources Humaines NCT 127421 10 495,76 € 3 ans 31/12/2022
44124 ARPEGE Relatif à la protection des données personnelles sur le logiciel du service Enfance 724,69 € 3 ans 31/12/2024
44125 GMA CONSULTING Relatif à la protection des données personnelles sur le logiciel du service des Sports 898,42 € 4 ans 31/12/2025
44126 S2A PRODUCTION Spectacle de magie pour l’ALSH du Bousquet 500,00 € 1 jour 27/10/2020
R 287 Régie CCAS Recettes Modification des articles sur indemnité de responsabilité suite au RIFSEEP / / /
R 289 Régie CCAS Avances Cautionnement passé à 300 € / / /
R 290 Régie Marché hebdomadaire Changement d’un des placiers / / /
R 291 Régie Communication Animation Jumelage Marina REY, mandataire du 2 au 6 mars 2020 / / /
R 292 Régie CCAS Recettes Remplacement d’un mandataire / / /
R 293 Régie Locations salles municipales Nomination de Mme FOURNES en remplacement de Mme BOULTAM / / /
R 294 Régie Locations salles municipales Changement de mandataires suite à mutation / / /
R 295 Régie Marché hebdomadaire Nomination d’un nouveau titulaire suite à départ en retraite / / /
R 296 Régie Cimetière Nomination d’un nouveau suppléant suite à départ en retraite / / /
R 297 Régie Cimetière Nomination d’un nouveau mandataire suite à départ en retraite / / /
R 298 Régie Activités sportives Remplacement d’un mandataire / / /
R 299 Régie CCAS Avances Remplacement d’un mandataire / / /
R 301 Régie Service Culturel Modification de la liste des encaissements / / /
R 302 Régie CCAS Avances Nomination d’un nouveau régisseur suppléant / / /
R 303 Régie CCAS Avances Changement de mandataires suite à réorganisation de service / / /
R 304 Régie CCAS Recettes Nomination d’un nouveau régisseur suppléant / / /
R 305 Régie CCAS Recettes Changement de mandataires suite à réorganisation de service / / /
M.RUBIO : «Nous concluons ce Conseil Municipal de 39 points. Je remercie le public d’être resté jusqu’au bout de cette séance. Je vous indique également, que ce soir, devant le sous mains de chaque élu, sont présents une carafe et son verre à l’effigie du SIAO qui leur sont offerts par le Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de Bassens-Carbon- Blanc, auquel nous adhérons, qui nous fournit l’eau potable et assure l’assainissement. Une manière aussi de faire la promotion de la qualité de l’eau distribuée sur la commune et sur l’ensemble du syndicat. Il se murmure que nous aurions l’eau de la meilleure qualité sur la Métropole, peut-être même sur le département de la Gironde. Donc, n’hésitez pas à boire de l’eau du robinet !
Comme c’est le dernier Conseil Municipal de 2020, je veux vous souhaiter, à toutes et tous, de très bonnes fêtes de fin d’année. Prenez bien soin de vous et de vos proches. Vous avez vu que le contexte sanitaire ne se détend pas, que les derniers chiffres ne sont pas forcément très optimistes. Et puis, ayons tous ensemble, une pensée pour celles et ceux qui seront amenés à passer seuls ces fêtes de fin d’année. Vous savez que c’est parfois, pour un certain nombre de nos concitoyens, un moment particulier donc je souhaitais aussi leur adresser mes plus amicales pensées. Merci à toutes et à tous.»
__________________________________________________________________________________________ 53
Point 01 - Nomination du secrétaire de séance ________________________________________________ 2
Point 02 - Adoption du compte rendu du précédent conseil municipal ______________________________ 2
Point 03 - Installation d'un nouveau conseiller municipal ________________________________________ 2
Point 04 - Modifications des commissions suite à l'installation d'un nouveau conseiller municipal ________ 3
Point 05 - Adoption rapport définitif - Commission Locale d'Evaluation des Charges à Transférer (CLECT) _ 5
Point 06 - Budget Communal 2020 - Décision modificative n° 5 __________________________________ 7
Point 07 - Autorisation de programme et crédits de paiement - Création de l’espace Michel SERRES (Pôle d’Animation et de Lien Social) - Actualisation 2 ________________________________________________ 9
Point 08 - Autorisation de programme et crédits de paiement- Restructuration et exten-sion des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin- Actualisation 3 ____________________________________________ 10
Point 09 - Exonération du loyer du 4e trimestre 2020 pour le Restaurant des Griffons ________________ 12
Point 10 - Renonciation à l’application des pénalités de retard pour le marché relatif à la régie publicitaire pour le bulletin municipal « Bassens Actualités » _____________________________________________ 13
Point 11 - Régularisation d'amortissements d'un bien de 2011 ___________________________________ 14
Point 12 - Adhésion au groupement de commandes avec Bordeaux Métropole pour l'achat de masques – convention constitutive du groupement _____________________________________________________ 15
Point 13 - Autorisation d’engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2021 __________________________________________________________________________ 17
Point 14 - Autorisation de verser des avances au CCAS pour 2021 _______________________________ 18
Point 15 - Autorisation de verser des avances au syndicat intercommunal Bassens Carbon- Blanc pour la création et l’exploitation des installations sportives (piscine) pour 2021 ____________________________ 18
Point 16 - Autorisation de verser des avances au PLIE des Hauts de Garonne pour 2021 _____________ 18
Point 17 - Autorisation de verser des avances au (SIVOC) pour 2021 _____________________________ 18
Point 18 - Autorisation de verser une avance pour le financement du GIP du Grand Projet des Villes Rive Droite pour l’année 2021 ________________________________________________________________ 18
Point 19 - Avenant 2 sur la convention d’objectifs avec le Club Municipal Omnisport de Bassens (CMOB) – versement d’une avance _______________________________________________________________ 19
Point 20 - Participation financière de la commune de Bassens : contentieux concernant la construction de la piscine intercommunale Bassens Carbon Blanc ____________________________________________ 20
Point 21- Modification du tableau des effectifs _______________________________________________ 21
Point 22 - Modification apportée à la délibération du 6 octobre 2020 relative à la création de postes d’agents intervenant au marché dominical et instauration d’une indemnisation pour les heures de réunion 23
Point 23 - Bourses municipales ___________________________________________________________ 23
Point 24 - Ouverture des commerces alimentaires le dimanche pour l’année 2021 ___________________ 23
Point 25 - Rétrocession d’une concession (case de columbarium) à la commune et __________________ 24
indemnisation. ________________________________________________________________________ 24
Point 26 - Marché dominical – Remise gracieuse aux abonnés dans le cadre du reconfi-nement lié au COVID (du 30 octobre au 28 novembre 2020). _______________________________________________ 25
Point 27 - Autorisation de verser une subvention exceptionnelle au CMOB _________________________ 25
Point 28 - Autorisation de verser une participation financière pour l’action PROCCREA portée par l’INstitut SUPérieur de Formation Permanente (INSUP Formation), session 2020-2021 ______________________ 26
Point 29 - Partenariat avec l’UNICEF – Label « Ville amie des enfants » ___________________________ 26
Point 30 - Suivi de la clause d’insertion – autorisation de signer une convention pluri-annuelle (2021-2023) avec le PLIE des Hauts de Garonne _______________________________________________________ 28
Point 31- Restructuration Frédéric Chopin et Rosa-Bonheur dans le quartier de l’Avenir - modification du plan prévisionnel de financement et autorisation de solliciter des subventions ____________________ 29 54
Point 32 - Mise en œuvre du plan de gestion intercommunal du parc des Coteaux 2021-2023 et autorisation de solliciter des subventions auprès des partenaires institutionnels _____________________ 31
Point 33 - Mise en œuvre d’une politique d’îlots de fraîcheur ____________________________________ 33
Point 34 - Evaluation de la Responsabilité Sociétale de l’Organisation – commune de Bassens AFAQ 26 000 Collectivité ________________________________________________________________ 36
Point 35 - Avenant à la convention de mise à disposition partielle de service de santé environnement - Bordeaux Métropole / commune pour la démoustication de confort - adhésion de Saint-Médard-en-Jalles 40
Point 36 - Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) sur le projet du Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) de l’agglomération bordelaise ____________________________________________ 41
Point 37 - Examen du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes - Contrôle comptes et gestion pour les exercices 2014 et suivants de la CUB et Bordeaux Métropole. ____ 48
Point 38 - Informations sur les marchés signés et les décisions prises dans le cadre de la délégation permanente du Maire ___________________________________________________________________ 49
Point 39 - Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ________________________________________________________________ 51