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Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 13juin2022)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
cr
$ Direction générale $&
Sandrine TAISNE
& 04.50.42.63.08 & 04.50.41.68.77
sandrine.taisne@ville-gex.fr
Gex, le 20 juin 2022.
Affaire suivie par Jean-Christophe CUSIN
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
PRÉSENTS :
POUVOIRS :
SECRÉTAIRE :
SÉANCE DU 13 JUIN 2022
Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, GILLET, VANEL-NORMANDIN,
ZELLER et Messieurs CRUYPENNINCK, VENARRE, IVANEZ, DESAY (adjoints),
Mesdames CETTIER, COSSARD, HUSSON, GIET, VUILLIOT, GARNIER-SIMON,
Messieurs MAZET, CADOUX, ROBBEZ, SIGAUD, LEVITRE, BOCQUET, DUBOUT et JUILLARD (conseillers).
M. PELLÉ donne pouvoir à M. CADOUX,
Mme BLANDIN donne pouvoir à Mme COURT,
Mme ASSENARE donne pouvoir à M. SIGAUD,
M. DANGUY donne pouvoir à Mme GIET,
M. PELLETIER donne pouvoir à Mme VUILLIOT,
Mme LUZZI donne pouvoir à Mme HUSSON,
M. VAN VAEREMBERG donne pouvoir à Mme VANEL-NORMANDIN,
Mme MARTINOD donne pouvoir à M. DUNAND,
Mme DA SILVA DIAMANTINO donne pouvoir Mme GILLET,
M. MOLINAS donne pouvoir à M. MAZET.
Madame Dominique COURT a été élue secrétaire de séance à l'unanimité des présents.
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :
Monsieur Jean-Christophe CUSIN, directeur général des services,
Monsieur Malek MANSOURI, directeur général adjoint des services,
Monsieur Sylvain MISSE, responsable adjoint du pôle opérationnel.
us
Page 1/22 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 02 MAI 2022 :
Mesdames HUSSON et COURT ainsi que M. SIGAUD se sont abstenus.
APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR :
(envoyé et publié le 03 juin 2022).
ORDRE DU JOUR
1. DÉLIBÉRATIONS :
9)
Mise à jour du règlement intérieur du conseil municipal,
Approbation du guide interne de la commande publique,
Garantie d'emprunt de 258.000,00 € sollicitée par la SEMCODA pour la réhabilitation de 18 logements à « La Folatière »,
Garantie d'emprunt de 292.000,00 € sollicitée par la SEMCODA pour la réhabilitation de 20 logements à « La Folatière »,
Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial (CST), maintien du paritarisme et recueil de l'avis des représentants de la collectivité,
Protocole d'accord de continuité de service en cas de grève,
Avenant à la convention partenariale portant sur le projet éducatif de territoire (PEDT) — Septembre 2022 à août 2023,
Demandes de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
2022 et auprès de la région Auvergne Rhône-Alpes pour l'aménagement d'un self dans la
restauration élémentaire Perdtemps,
Adhésion au service d'économe de flux du syndicat intercommunal d'énergie et de E-
communication de l'Ain,
10) Convention de mise à disposition de terrain pour l'organisation du Festival « Les Vaches Folks ».
ELLE
COMMISSIONS :
Commission Aménagement, mobilités et urbanisme du 03 mai 2022,
Commission Espaces publics, environnement et travaux du mardi 24 mai 2022, Commission Actions éducatives et scolaires du jeudi 12 mai 2022,
Commission Économie locale du mercredi 18 mai 2022.
LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- 2022_063_DEC : signature avec le groupement d'entreprises ATELIER MV / ILTEC / ECDB des devis
relatifs à la mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation énergétique et la couverture du boulodrome municipal, pour un montant total de 34.500,00 € HT,
- 2022_064_DEC : signature avec la société SALENDRE RESEAUX -— CITEOS du devis relatif à la
modification du branchement basse tension à l'espace Perdtemps, pour un montant total de
4.450,00 € HT,
- 2022 _065_DEC : signature avec la société SALENDRE RESEAUX -— CITEOS du devis relatif à
l'installation d'une armoire électrique au centre sportif de Chauvilly, pour un montant total de
6.610,00 € HT,
- 2022_066_ DEC : signature avec la société ENEDIS du devis relatif à la création d'un raccordement
électrique basse tension au centre sportif de Chauvilly, pour un montant total de 25.652,63 € TTC,
Page 2/22 - 2022_067_DEC : signature avec l'entreprise PONCET CONFORT DÉCOR de l'avenant n°2 relatif au
marché de travaux de réaménagement des combles des locaux de la police municipale de Gex, lot
n°1, plâtrerie, peinture, faux-plafond, carrelage, avec une plus-value de 750,00 € HT, portant le
montant total du lot n°1 à 15.720,13 € HT,
- 2022_068_DEC : emprunt de 3.500.000,00 € auprès du Crédit Mutuel,
- 2022_069_DEC : signature avec l’entreprise BONGLET du marché relatif aux travaux de mise en
conformité du complexe sportif du Turet, lot n° 4 peinture - plâtrerie — faux-plafonds, pour un montant total de 5 478.43 € HT,
- 2022_070_DEC : signature avec l'entreprise EKSAE du devis relatif à la fourniture et services
associés d’une suite logicielle de gestion des ressources humaines, pour les montants de 26 606,00
€ HT et 1 000,00 € HT mensuel,
- 2022 _071_DEC : signature d'un bail de location avec Mme Gaëlle BIMOZ, agent municipal, relatif
au logement sis 10 rue de l’Oudar, appartement 3 maison Benoit Lison du 6 mai 2022 au 5 mai 2023,
pour un loyer mensuel de 369,46 € charges non comprises,
- 2022_072_DEC : signature avec l'entreprise SIGNAUX GIROD du devis relatif à l'achat de 40
potelets et fourreaux, pour un montant total de 4 883,90 € HT,
- 2022_073_DEC : dépôt d'une demande de subvention au titre de la Dotation d'Équipement des
Territoires Ruraux (DETR) 2022 et de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour l'aménagement d'un self
dans la restauration élémentaire du groupe scolaire Perdtemps,
- 2022_074_DEC : signature avec l'entreprise DESA SERRURERIE du devis relatif aux travaux de
renforcement de la charpente métallique du Complexe sportif du Turet, pour un montant total de
34.810,00 € HT,
- 2022_075_DEC : signature avec le groupement d'entreprises LINDÉA — ACE SANTÉ - LÉGA-CITÉ de
l'avenant n°02 relatif au marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la poursuite du projet de
Maison de Santé Pluridisciplinaire, pour un montant total de 3.937,50 € HT, soit une augmentation
de 10 % du montant initial du marché public,
- 2022_076_DEC : signature avec l'entreprise NINET FRÈRES SAS de l'avenant n° 1 relatif au marché
de travaux de réaménagement des combles de la police municipale, lot n°2 menuiseries intérieures,
pour un montant total de 8 869,60 € HT,
- 2022_077_DEC : signature avec la société AUX BONHEURS LANDAIS d'un bail relatif à l'atelier « C »
du bâtiment communal des Entrepreneurs pour la période du 1% mai 2022 au 30 septembre 2022,
pour un loyer mensuel de 915,00 € HT charges non comprises,
- 2022_078_DEC : signature avec la société ARSOTEC des devis relatifs à l'organisation d'un
spectacle pyrotechnique avec tir de feu d'artifice sonorisé le 13 juillet 2022, pour un montant total
de 4.250,00 € HT pour le feu d'artifice et 972,00 € HT pour la sonorisation,
- 2022_079_DEC : déclaration sans suite pour intérêt général de la consultation relative à la dépose,
fourniture et pose de glissières de sécurité sur 2 sites communaux, avenue des Tilleuls et route de
Mury,
- 2022_080_ DEC : signature d’un bail de courte durée avec le centre hospitalier du Pays de Gex (CHPG), relatif à la mise à disposition du 16 mai 2022 au 15 août 2024 des locaux tertiaires sis 72 rue
des Transporteurs, et pouvant faire l'objet d'une sous-location au CHANGE afin de faire fonctionner
l'IFAS, pour un loyer annuel d'un euro symbolique,
- 2022_081_ DEC : signature avec l'entreprise IGIENAIR des devis relatifs à la réalisation d'une mise en propreté et une désinfection des réseaux aérauliques de certains bâtiments communaux, pour
un montant total de 9.335,58 € HT,
- 2022_082_DEC : dépôt d'une demande d'autorisation de travaux dans le cadre de l'ouverture d'un
ERP (Établissement recevant du public) au sein du bâtiment GRDF, rue des Transporteurs à l’Aiglette Sud,
- 2022_083_ DEC : signature avec l'entreprise PRAGMA SÉCURITÉ du devis relatif à l'organisation de la sécurité au cours de la Fête de l’Oiseau se déroulant du 26 au 30 mai 2022, pour un montant total
de 6.773,00 € HT,
- 2022_084_DEC : signature avec l'entreprise APF BYMYCAR LEMAN ORNEX du devis relatif à la
fourniture et la livraison d’un véhicule utilitaire frigorifique Peugeot expert (annulant et remplaçant
Page 3/22 la décision 2021_162 du 06 juillet 2021) remplaçant le véhicule précédemment commandé pour le portage des repas, pour un montant total de 39.216,72 € HT,
- 2022_085_ DEC : signature avec l'entreprise SBA CONSTRUCTION du devis relatif aux travaux de
sécurisation du pont de Chauvilly à Gex, pour un montant total de 6.560,00 € HT,
- 2022_086_DEC : signature avec l'entreprise Vitrerie COURT du devis relatif à la fourniture et la
pose d'une vitre à la salle omnisport du complexe sportif du Turet, pour un montant total de 4.041,00
€HT,
- 2022_087_DEC : signature avec l'entreprise Vitrerie COURT du devis relatif à la fourniture et la
pose de vitres d’abris bus de la ville de Gex, pour un montant total 5.867,00 € HT,
- 2022_088_DEC: signature avec le groupement d'entreprises FAVRAT CONSTRUCTION BOIS,
FERBLANTERIE GESSIENNE de l'avenant n°01 au marché de travaux de création d'une maison de
santé pluridisciplinaire, lot n°03 Charpente Couverture, afin d’acter les modifications (impossibilité
de la société FAVRAT FERBLANTERIE GESSIENNE de réaliser les travaux, la société FAVRAT
CONSTRUCTION BOIS s'engage à exécuter les prestations demandées) sans incidence financière sur le montant du marché public,
- 2022_089_ DEC : signature avec l'entreprise BONGLET du devis relatif aux travaux de plâtrerie et
de peinture dans la cage d’escaliers du bâtiment de l'annexe mairie, pour un montant total de
6.615,00 € HT,
- 2022_090_ DEC : signature avec l'entreprise PONCET CONFORT DECOR du devis relatif aux travaux
de peinture de la façade du bar « Le Trèfle » à Gex, pour un montant total de 4.106,11 € HT,
- 2022_091_DEC : signature avec l'entreprise APAVE du devis relatif à la mission CSPS pour les
travaux d'aménagement des combles de la mairie, pour un montant total de 6.500,00 € HT, - 2022_092_ DEC: signature avec l'entreprise APAVE du devis relatif à la mission de contrôle
technique pour les travaux d'aménagement des combles de la mairie, pour un montant total de 4.370,00 € HT,
- 2022_093_DEC : signature avec l'entreprise APAVE du devis relatif à la mission de repérage
amiante et plomb pour les travaux d'aménagement des combles de la mairie, pour un montant total de 1.180,00 € HT,
- 2022_094_DEC : signature avec l'entreprise EDENRED France de l'offre relative à la fourniture et
livraison de titres restaurant pour les personnels de la mairie, pour une durée de 12 mois, reconductible 3 fois, soit 48 mois maximum,
- 2022_095_DEC : signature avec l'entreprise GF FAÇADES de l'avenant n° O1 au marché relatif à
l'exécution des travaux de création d'une maison de santé pluridisciplinaire, lot n°8 « revêtements de façades », pour un montant total de 7 969.60€ HT,
-2022_096_DEC : signature avec l'entreprise titulaire APTV de l'avenant n°1 à l'accord-cadre à bons
de commande relatif à l'entretien des espaces verts de la ville de Gex de l’année 2020 jusqu'à 2024, lot 2 «entretien de massifs »,
- 2022_097_ DEC : signature avec les entreprises JOSEPH, GONTARD FORAZ, JURALP'ECO, PONCET
CONFORT, DE SA, des marchés relatifs aux travaux d'aménagement d'un self-restauration scolaire à
l'école Perdtemps, pour un montant global, total de 78.564,98 € HT,
-2022_098_DEC : signature avec l'entreprise BET HUGUET du contrat relatif à l'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour le suivi du marché d'exploitation de génie climatique des bâtiments communaux,
conclu à partir du 01 novembre 2022 au 31 octobre 2027, pour un montant annuel de 7.010,00 € HT,
- 2022_099_DEC : signature avec l'entreprise DALKIA du devis relatif à la reprise de la panoplie de
chauffage de l'école Parozet, pour un montant total de 9.757,00 € HT,
- 2022_100_ DEC : révision des tarifs de la piscine municipale et de l'école de natation, - 2022_101_DEC : révision des tarifs du service de restauration scolaire et du centre de loisirs, - 2022_102_ DEC : décision annulant et remplaçant la décision 2021_235_du 02 novembre 2021,
suite à une erreur matérielle (montant HT erroné, soit 15.990,00 € HT au lieu de 15.900,00 € HT), dont l'objet était la signature avec l'entreprise JDBE SARL du devis relatif à la mission de maîtrise
d'œuvre infrastructure concernant des travaux d'aménagement de voiries, sur la RD 984C à Gex,
entre le rond-point de l'Aiglette et le centre de secours (SDIS), pour un montant total de 15.990,00
€HT,
Page 4/22 - 2022_103_DEC: signature avec l’entreprise PEUGEOT BYMACAR ORNEX de la proposition
commerciale relative à l'acquisition d'un véhicule pour le service de Police Municipale, pour un
montant total de 26.654,42 € HT (frais annexes inclus) avec reprise de l'ancien véhicule pour un
montant total de 3.916,67 € HT.
IV. QUESTIONS DIVERSES.
Page 5/22 1. DÉLIBÉRATIONS :
1) MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
“Æ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Dorian MAZET
il est rappelé la délibération du 22 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a approuvé son règlement intérieur. Pour mémoire, l'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux communes de plus de 1000 habitants de mettre en place un règlement intérieur
du conseil municipal.
L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, apporte un certain nombre de nouveautés nécessitant de mettre à jour le règlement intérieur du
conseil municipal.
Ilest proposé au conseil municipal d'adopter le projet de règlement intérieur qui lui est soumis.
%Æ PROJET DE DÉLIBÉRATION
MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal,
UU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-8,
VU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
VU le décret éponyme n° 2021-1311 du 7 octobre 2021,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020-051-DEL en date du 22 juin 2020 approuvant son
règlement intérieur,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur du conseil municipal pour y introduire les nouvelles dispositions issues de l'ordonnance et du décret susvisés,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal tel qu’annexé à la présente
délibération,
> DIT que le nouveau règlement intérieur sera applicable à compter du 1° juillet 2022.
2) APPROBATION DU GUIDE INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
%£ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Patrice DUNAND
Page 6/22 Il est rappelé que la Commune dispose depuis plusieurs années d’un guide d'achat détaillant les règles et procédures applicables à Gex en matière de commande publique. Sa dernière mise à jour
remonte à mars 2020.
Un nouveau guide a été élaboré, plus complet et opérationnel que le précédent, afin de mettre à disposition de l'ensemble des services et des élus un outil commun.
En effet, ce guide interne de la commande publique répond à de nombreux objectifs :
- Avoir un même niveau d’information et de pratique pour tous les services,
- Permettre aux nouveaux arrivants (agents et élus) de connaître les procédures applicables
à Gex et d’avoir rapidement le même niveau d'information que leurs collègues,
- Améliorer la concertation et le travail entre les services opérationnels et le service de la
commande publique,
- Homogénéiser les pratiques,
- Faciliter le travail de chacun avec plus de transparence,
- _ Renforcer le rôle de conseil du service de la commande publique.
Par le biais de ces procédures, l'achat public à la Ville de Gex est ainsi amélioré et organisé dans le respect des grands principes de la commande publique (égalité de traitement des candidats, liberté d'accès à la commande publique et transparence des procédures) et des objectifs affichés par la
réglementation des marchés publics (bonne utilisation des deniers publics, sécurité juridique et efficacité de la commande publique).
En pratique, ce guide est composé d’une partie consacrée à la présentation générale des marchés publics et à la réglementation, une partie relative à l'organisation des achats publics à Gex et une
partie comprenant de nombreux modèles de documents réutilisables et de réponses à des problématiques concrètes de commande publique.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'approuver le nouveau guide interne de la commande publique pour la Ville de Gex qui viendra remplacer la précédente procédure d'achat de
la Commune.
“ DÉLIBÉRATION
APPROBATION DU GUIDE INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
UU la procédure de commande communale en vigueur depuis le 1 mars 2020,
VU la délibération n°2020_021_DEL du 2 mars 2020 portant sur la dernière mise à jour de la
procédure d'achat de la Commune,
VU le projet de guide interne de la commande publique qui lui est présenté,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la nécessité d'élaborer un guide interne de la commande publique, plus complet et
opérationnel que la procédure d'achat actuelle, afin d'améliorer et d'organiser l'achat public à la
Page 7/22 Ville de Gex dans le respect des grands principes de la commande publique et des objectifs affichés
par la règlementation des marchés publics,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ANNULE ET REMPLACE la procédure d'achat de la Commune en vigueur depuis le 1°
mars 2020,
> APPROUVE le guide interne de la commande publique ci-annexé,
> PRÉCISE que ce guide interne de la commande publique s'appliquera aux marchés
publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à
concurrence a été envoyé à la publication à partir du 13 juin 2022.
3) GARANTIE D'EMPRUNT DE 258 000 € SOLLICITÉE PAR LA SEMCODA POUR LA RÉHABILITATION DE
18 LOGEMENTS A « LA FOLATIÈRE »
% NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Véronique GILLET
La SEMCODA sollicite la Commune en vue d'obtenir une garantie d'emprunt dans le cadre de la réhabilitation de 18 logements à « La Folatière », qui compte en tout 38 logements.
Cette réhabilitation des 38 pavillons a pour objet :
Réfection de la zinguerie et démoussage des toitures,
Remplacement des menuiseries extérieures par des menuiseries performantes
énergétiquement (fenêtres, portes fenêtres, volets et portes d'entrée),
Remplacement de la VMC des logements par un système hygroréglable performant,
Vérification de la sécurité des systèmes de chauffage au bois,
Isolation des combles des logements non réalisée,
Remplacement de tous les convecteurs électriques des logements par des radiateurs
chaleur douce intelligent (détection des présences et absences, détection automatique des
ouvertures / fermetures de fenêtres),
Mise en place d'une régulation programmable d'ambiance pour le chauffage,
Remplacement des sèche-serviettes.
Pour le financement de cette opération, la SEMCODA demande une garantie à hauteur de 100 % pour un emprunt de 258 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dont les caractéristiques de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la ligne de prêt PAM Eco-prêt de 234 000 € :
Phase de préfinancement
Durée : 12 mois
Index : Livret A
Marge fixe sur index : -0,25 %
Taux d'intérêt : 0,75 %
Page 8/22 Règlement des intérêts de préfinancement : capitalisation
Phase d'amortissement
Durée : 25 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Marge fixe sur index : -0,25 %
Taux d'intérêt : 0,75 %
Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés
Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL)
Caractéristiques de la ligne de prêt PAM Taux fixe - Complémentaire à l’Eco-prêt de 24 000 €:
Phase de préfinancement
Durée : 12 mois
Index : Taux fixe
Taux d'intérêt : 1,76 %
Règlement des intérêts de préfinancement : capitalisation
Phase d'amortissement
Durée : 25 ans
Périodicité des échéances : annuelle
index : Taux fixe
Taux d'intérêt : 1,76 %
Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés
Ilest précisé que le capital garanti au 31 décembre 2021 s'élevait à 51 402 974,54€ pour une annuité de 1 443 657,18 € en 2021.
Monsieur JUILLARD : « Comme d'habitude, même s’il ne s’agit que de rénovation, je voterai contre ces garanties. Mon but est d’alerter sur le fait que le système national de gestion des logements répond mal aux besoins spécifiques de notre ville et du pays de Gex. Continuer à avaliser les solutions proposées par nos bailleurs sociaux ne résoudra pas le problème. Il nous faut explorer d'autres approches. C’est pourquoi je propose que notre commune organise la tenue d’une ou de plusieurs commissions logements incluant à la fois les membres des commissions logement et
urbanisme, mais aussi des spécialistes extérieurs. L'objectif est de rechercher des solutions pouvant pallier les faiblesses des offres proposées aujourd'hui, par exemple l'étude des baux réels solidaires (BRS) comme cela existe déjà en Savoie. Une autre approche serait de faire travailler la
CAPG sur ce même objectif : elle a très bien su élaborer et mettre en place un système sophistiqué de gestion des demandes d'attribution de logements mais cela suppose que quelqu'un en prenne l'initiative et convainque suffisamment de conseillers pour que cela se fasse. Les résultats de notre commission spéciale pourrait servir de base pour les convaincre. »
Monsieur le maire : « Votre proposition est compréhensible, sur les objectifs à atteindre nous pouvons faire toutes les commissions ad hoc pour faire bouger les choses. Je rappelle que les bailleurs sociaux, au sein de leurs conseils d'administrations respectifs, ont des représentants des communes. C'est par ce biais que les communes peuvent faire entendre leur voix. Il y a une réalité à la fois économique et décisionnelle : les bailleurs sociaux ne sont pas suspendus aux volontés des communes, nous pouvons leur faire remonter un certain nombre de remarques et de questionnements mais la décision finale relève des conseils d'administration et des assemblées
générales.
Page 9/22 Le parc visé par ces rénovations étant ancien, on ne peut pas faire attendre les locataires au motif de réflexions sur des nouvelles dispositions sur le mode de location qui en plus ne les concerneraient
pas directement. Il y a un plan local de l'habitat (PLH) au niveau de l’agglomération avec un travail
de suivi : tous les débats y sont ouverts, la commission Aménagement qui traite du logement est
ouverte à tous les délégués communautaires. C'est dans ce cadre-là que ce type de question peut être posé car l'échelle y est plus pertinente. Le PLH, qui fixe des règles avec un cadre légal imposé par l'Etat, pourra intégrer de nouveaux dispositifs de logements. »
Monsieur JUILLARD : « Donc, vous suggérez que l'on fasse travailler toutes les communes du Pays
de Gex ensemble sur ce sujet ? »
Monsieur le maire : « C'est déjà le cas. Si vous avez des propositions sur de nouveaux mécanismes de location, vous pouvez les soumettre à la commission de l'Agglo en charge de ce sujet. Vous aurez ainsi des réponses sur ce qui est possible ou pas, avant de faire remonter aux bailleurs dans les discussions sur les nouveaux programmes. Mais je ne souhaite pas prendre cet argument pour retarder des mises aux normes de logements que les locataires méritent, notamment en termes
d'amélioration thermique. »
“+ DÉLIBÉRATION
GARANTIE D'EMPRUNT DE 258 000 € SOLLICITÉE PAR LA SEMCODA POUR LA RÉHABILITATION DE 18
LOGEMENTS À « LA FOLATIÈRE »
Le conseil municipal,
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article 2298 du code civil,
VU la demande formulée par la SEMCODA visant à obtenir la garantie de la Commune de Gex dans
le cadre de la réhabilitation de 18 logements à « La Folatière »,
VU le contrat de prêt n° 134517 en annexe entre la SEMCODA, l’emprunteur et la Caisse des dépôts
et consignations,
VU la note de synthèse,
Et après en avoir délibéré, par 32 voix pour et 1 voix contre (Monsieur JUILLARD) :
> DÉCIDE,
article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Gex (01170) accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant de 258 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 134517 constitué de deux lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 258 000 €
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. |
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Page 10/22 Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
4) GARANTIE D'EMPRUNT DE 292 000 € SOLLICITÉE PAR LA SEMCODA POUR LA RÉHABILITATION DE
20 LOGEMENTS A « LA FOLATIÈRE »
4 NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Véronique GILLET
La SEMCODA sollicite la Commune en vue d'obtenir une garantie d'emprunt dans le cadre de la réhabilitation de 20 logements à « La Folatière », qui compte en tout 38 logements.
Cette réhabilitation des 38 pavillons a pour objet :
e Réfection de la zinguerie et démoussage des toitures,
e Remplacement des menuiseries extérieures par des menuiseries performantes
énergétiquement (fenêtres, portes fenêtres, volets et portes d'entrée),
e Remplacement de la VMC des logements par un système hygroréglable performant,
e Vérification de la sécurité des systèmes de chauffage au bois,
e Isolation des combles des logements non réalisée,
e Remplacement de tous les convecteurs électriques des logements par des radiateurs
chaleur douce intelligent (détection des présences et absences, détection automatique des
ouvertures / fermetures de fenêtres),
e Mise en place d’une régulation programmable d'ambiance pour le chauffage,
e Remplacement des sèche-serviettes.
Pour le financement de cette opération, la SEMCODA demande une garantie à hauteur de 100 % pour un emprunt de 292 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dont les caractéristiques de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la ligne de prêt PAM Eco-prêt de 260 000 €:
Phase de préfinancement
Durée : 12 mois
Index : Livret A
Marge fixe sur index : -0,25 %
Taux d'intérêt : 0,75 %
Règlement des intérêts de préfinancement : capitalisation
Phase d'amortissement
Durée : 25 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Marge fixe sur index : -0,25 %
Page 11/22 Taux d'intérêt : 0,75 %
Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés
Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL)
Caractéristiques de la ligne de prêt PAM Taux fixe - Complémentaire à l’Eco-prêt de 32 000 €:
Phase de préfinancement
Durée : 12 mois
Index : Taux fixe
Taux d'intérêt : 1,76 %
Règlement des intérêts de préfinancement : capitalisation
Phase d'amortissement
Durée : 25 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Taux fixe
Taux d'intérêt : 1,76 %
Profil d'amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés
Ilest précisé que le capital garanti au 31 décembre 2021 s'élevait à 51 402 974,54€ pour une annuité de 1 443 657,18 € en 2021.
4% DÉLIBÉRATION
GARANTIE D'EMPRUNT DE 292 000 € SOLLICITÉE PAR LA SEMCODA POUR LA RÉHABILITATION DE 20 LOGEMENTS A « LA FOLATIÈRE »
Le conseil municipal,
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article 2298 du code civil,
VU la demande formulée par la SEMCODA visant à obtenir la garantie de la Commune de Gex dans le cadre de la réhabilitation de 20 logements à « La Folatière »,
VU le contrat de prêt n° 134522 en annexe entre la SEMCODA, l’emprunteur et la Caisse des dépôts
et consignations,
UU la note de synthèse,
Et après en avoir délibéré, par 32 voix pour et 1 voix contre (Monsieur JUILLARD) :
> DÉCIDE,
article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Gex (01170) accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 292 000 € souscrit par l'emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 134522 constitué de deux lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 292 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
Page 12/22 La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
5) FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL
(CST), MAINTIEN DU PARITARISME ET RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA
COLLECTIVITÉ
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Virginie ZELLER
L'article 4 11 de loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en créant une instance unique pour le dialogue social nommée le Comité Social
Territorial (CST).
Cette nouvelle instance constitue la fusion de deux instances consultatives que sont le comité technique (CT) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette nouvelle instance verra le jour lors du prochain renouvellement général des instances dans la
fonction publique territoriale.
L'élection des représentants du personnel au CST aura lieu le 8 décembre 2022.
Bien que le paritarisme numérique ne soit plus imposé, la délibération de l'organe délibérant
déterminant le nombre de représentants du personnel au CST peut prévoir le maintien d'une représentation égale entre le nombre de représentants du personnel et celui des représentants de la collectivité territoriale ainsi que le vote du collège « employeur ». Dans ce cas, les votes des
collèges « personnel » et « employeur » seront séparés.
Suite à la rencontre avec les organisations syndicales, il est proposé aux membres du conseil
municipal :
æÆ de fixer à trois (3) le nombre de représentants titulaires du personnel au futur CST (et en
nombre égal le nombre de représentants suppléants). Cette demande émane des
organisations syndicales qui craignaient ne pas pouvoir proposer des listes complètes en
restant à cinq représentants.
4 de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit trois
représentants des élus,
+ de décider le recueil, par le CST, de l'avis des représentants de la collectivité.
Page 13/22 Monsieur DUBOUT : « Comme il est fait état d'une modification du nombre de représentants du
personnel et des élus, cette réduction laissera-t-elle toujours une place aux représentants de la
minorité ? »
Monsieur le maire : « Je vous confirme qu'un poste restera attribué à la minorité. Il est important que le conseil municipal soit représenté dans sa diversité. »
#4 DÉLIBÉRATION
FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CST),
MAINTIEN DU PARITARISME ET RECUEIL DE L'AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ
Le conseil municipal,
UU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l’article 32,
UU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4 et 30,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 18 mai 2022, soit
six mois au moins avant la date du scrutin,
CONSIDÉRANT que l'effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel de la Ville de Gex est de 169 agents,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à trois et en nombre égal le nombre
de représentants suppléants.
> APPLIQUE le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité
égal à celui des représentants titulaires du personnel.
> DÉCIDE le recueil, par le CST, de l'avis des représentants de la collectivité.
> INDIQUE que la présente délibération sera communiquée aux organisations syndicales.
6) PROTOCOLE D'ACCORD DE CONTINUITÉ DE SERVICE EN CAS DE GRÈVE
æÆ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Patrice DUNAND
La loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique permet au maire
d'instaurer un service minimum pour certains services publics locaux strictement énumérés, dans
un cadre négocié avec les organisations syndicales représentées au comité technique.
L'accord, issu des négociations, doit définir les prestations minimales du ou des services concernés
permettant de satisfaire les "besoins essentiels des usagers" et de préserver "l'ordre public".
Page 14/22 Pour la Ville de Gex, les services concernés sont les suivants :
æ services d'aide aux personnes âgées et handicapées,
Æ services d'accueil périscolaire,
4 services scolaires et de restauration collective.
Aussi, un groupe de travail, constitué des représentants du personnel, de la direction générale et du service Ressources Humaines, s'est réuni au cours du 2" trimestre afin de définir les modalités applicables pour la collectivité en matière de mise en œuvre du service minimum.
Ces échanges ont permis d'élaborer le présent protocole.
Ilest proposé au conseil municipal d'approuver ce protocole afin de déterminer l'effectif minimum
permettant de répondre aux besoins des services concernés.
+ DÉLIBÉRATION
PROTOCOLE D’ACCORD DE CONTINUITÉ DE SERVICE EN CAS DE GRÈVE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son
article 56,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que la loi du 6 août 2019 susvisée permet au maire d'instaurer un service minimum
pour certains services publics locaux strictement énumérés, dans un cadre négocié avec les
organisations syndicales,
CONSIDÉRANT l'intérêt d'instaurer une continuité de service dans certains cas de figure,
notamment pour les personnes âgées et dans les écoles,
CONSIDÉRANT les travaux du groupe de travail sur la mise en place de ce protocole,
CONSIDÉRANT l'avis du comité technique en date du 2 juin 2022,
et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le protocole d'accord de continuité de service en cas de grève, ci-annexé,
> AUTORISE le maire où un adjoint délégué à signer tout document relatif à sa mise en œuvre.
7) AVENANT À LA CONVENTION PARTENARIALE PORTANT SUR LE PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE
(PEDT) — SEPTEMBRE 2022 À AOÛT 2023
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Gérard IVANEZ
Page 15/22 Le Projet Éducatif de Territoire (PEdT) est un outil de collaboration locale qui peut rassembler, à
l'initiative de la collectivité territoriale, l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de
l'éducation.
La Ville de Gex organise ses activités périscolaires et extrascolaires à travers son PEdT du 5 novembre 2018. Les partenaires signataires sont le SDJES (Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) de l'Ain et la CAF de l'Ain.
Des projets en lien avec les partenaires locaux (écoles, centre social, intervenants extérieurs etc.) tels que la prévention routière, les ateliers philo pour les 3-5 ans ou encore le projet théâtre pour les 6-12 ans sont nés de cette convention partenariale et sont reconduits chaque année grâce à leur
succès.
Le PEdT permet également de bénéficier de taux d'encadrement assouplis au sein de nos accueils périscolaires ainsi que d’un soutien financier dans le cadre du Plan Mercredi.
La durée initiale du PEdT avait été prolongée par avenant jusqu'en août 2022. 1| convient aujourd'hui de le prolonger à nouveau pour un an via l'avenant présenté au vote du conseil municipal.
# DÉLIBÉRATION
AVENANT À LA CONVENTION PARTENARIALE PORTANT SUR LE PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) - SEPTEMBRE 2022 À AOÛT 2023
Le conseil municipal,
VU la délibération municipale n°2018 DEL-110 en date du 9 juillet 2018 portant sur l'établissement d'un Projet Éducatif de Territoire (PEdT) sur la ville de Gex,
VU la délibération municipale n°2018 DEL-149 en date du 5 novembre 2018 portant sur l'intégration du Plan Mercredi au Projet Éducatif de Territoire (PEdT) initial,
VU la délibération municipale n°2021_069_DEL en date du 7 juin 2021 portant sur la prolongation
du Projet Éducatif de Territoire (PEdT) par avenant d’un an de septembre 2021 à août 2022,
CONSIDÉRANT que pour poursuivre le bon fonctionnement des activités péri-éducatives et extrascolaires, il est nécessaire de prolonger la durée de la convention partenariale du PeDT,
et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE l'avenant à la convention partenariale portant sur le Projet Éducatif de Territoire
(PEdT) pour la période de septembre 2022 à août 2023.
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer l'avenant ci-annexé et tous
documents s'y rapportant.
8) DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2022 ET AUPRÈS DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES POUR L'AMÉNAGEMENT D'UN SELF DANS LA RESTAURATION ÉLÉMENTAIRE PERDTEMPS
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Gérard IVANEZ
Page 16/22 La commune de Gex a engagé une étude de faisabilité auprès du bureau d'étude BETR pour
l'aménagement d’un self dans la restauration élémentaire du groupe scolaire Perdtemps.
A la suite de cette étude, la Ville a lancé une maîtrise d'œuvre (ARCHITECTURE 123) puis une
consultation d'entreprises pour la réalisation des travaux (5 lots).
Les travaux se dérouleront pendant les vacances d'été 2022.
Ce projet est éligible à la DETR au titre des « Restaurants scolaires ».
Ce projet est également éligible à une subvention de la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Le programme de travaux de l'aménagement du restaurant élémentaire Perdtemps en self est
évalué à 102 002,56 €HT, dont 53 722,21 € HT éligibles à la DETR.
Æ Lot 1équipement cuisine (non éligible DETR) pour 48 280,35 € HT :
o 23437,58 € lave-vaisselle
24 842,77 € pour les autres équipements
Lot 2 électricité pour 1 885,93 € HT
Lot 3 plomberie pour 5002,28 € HT
Lot 4 plâtrerie peinture pour 6598,00 € HT
Lot 5 serrurerie pour 40 236,00 € HT ERRE
La demande de subvention de la Commune au titre de la DETR est de 21 488,88 €.
La demande de subvention de la Commune au titre de la Région AURA est de 40 000,00 €.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant:
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres
(sera ajusté en fonction des 40 513,68 € 40 %
financements obtenus)
Emprunts
Sous-total autofinancement 40 513,68 € 40%
Union européenne
40 % pour
l'éligible
État — DETR où DSIL DETR 21 488,88 € se
21% sur le
total
projet
État — autre (à préciser)
Conseil régional Bonus relance 40 000,00 € 39%
Conseil départemental Page 17/22
Fonds de concours CA
Autres (à préciser)
Sous-total subventions publiques * 61 488,88 € 60% | TOTALHT 102 002,56 € 100%
Monsieur DUBOUT : « Dans les décisions prises, celle numérotée 2022_ 073 fait également état d'une demande de subvention au titre de la DETR. S'agit-il de dispositifs complémentaires,
différents. ? »
Monsieur MISSE : « || s’agit de la même demande. Comme nous devions déposer le dossier avant le 31 mai 2022, nous avons établi une décision pour être dans les délais impartis. La présente
délibération vient confirmer la décision. »
# DÉLIBÉRATION
DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2022 ET AUPRÈS DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES POUR L'AMÉNAGEMENT D'UN SELF
DANS LA RESTAURATION ÉLÉMENTAIRE PERDTEMPS
Le conseil municipal,
VU le budget 2022 et notamment son opération 113,
VU les conditions d'éligibilité de la DETR 2022, en particulier dans le domaine de la réhabilitation ou
de la rénovation des restaurants scolaires,
VU les conditions d'éligibilité aux subventions de la Région Auvergne Rhône-Alpes en 2022,
CONSIDÉRANT l'engagement par la Ville de Gex du programme d'aménagement d’un self dans le
restaurant scolaire de l'élémentaire PERDTEMPS,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE l'opération d'aménagement d'un self dans le restaurant élémentaire
PERDTEMPS,
>. APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessous exposé :
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres
(sera ajusté en fonction des 40 513,68 € 40 %
financements obtenus)
Emprunts
Sous-total autofinancement 40 513,68 € 40%
Union européenne
Page 18/22
40 % sur
l’éligible
État — DETR ou DSIL DETR 21 488,88 € êt
21% sur le
total
projet
État - autre (à préciser)
Conseil régional Bonus relance 40 000,00 € 39%
Conseil départemental
Fonds de concours CA
Autres (à préciser)
Sous-total subventions publiques * 61 488,88 € 60%
12007 CES 100%
> SOLLICITE un subventionnement dans le cadre de la DETR 2022 à hauteur de 21 488,88€,
> SOLLICITE un subventionnement dans le cadre d’une subvention région 2022 à hauteur de
40 000,00 €,
> S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions,
> AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à cette
opération.
9) ADHÉSION AU SERVICE D'ÉCONOME DE FLUX DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE ET DE E-
COMMUNICATION DE L’AIN
4 NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Jérémie VENARRE
Dans le cadre d’une démarche d'amélioration de la connaissance, de la gestion et de la rénovation du patrimoine bâti de la Commune, le Syndicat Intercommunal d'Énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) propose un service d'économe de flux. Ce service, qui est complémentaire à l'adhésion au groupement de commandes pour la réalisation d’audits énergétiques en application du décret « éco-énergie tertiaire » (cf délibération du 7 mars 2022), permet de mutualiser entre
plusieurs collectivités un poste de technicien spécialisé dans le suivi et la rénovation énergétiques
des bâtiments.
En plus d'une mission de base permettant de faire l'inventaire et l'analyse des consommations énergétiques du parc bâti, des missions supplémentaires optionnelles sont disponibles comme le
Page 19/22 bilan énergétique d'un bâtiment, l'accompagnement au décret « éco-énergie tertiaire »,
l'accompagnement à un projet de rénovation, etc.
Dans le cadre du programme ACTEE?, la prise en charge est de 50% des montants HT du salaire
chargé de l'économe de flux jusqu'au 15/03/2023.
Pour la bonne réalisation de ses missions, l'économe de flux sera équipé d'enregistreurs de température et de CO2, d'une caméra thermique et d’un logiciel de suivi énergétique qui sont également financés à hauteur de 50% jusqu’au 15/03/2023 (seulement la première année pour le
logiciel de suivi énergétique).
Dans ce cadre, une convention doit être signée pour une durée de 2 ans et pour un montant total de cotisation de 1,66€ HT/an/habitant, soit 21 734.38 € HT/an pour la Ville de Gex.
#Æ DÉLIBÉRATION
ADHÉSION AU SERVICE D'ÉCONOME DE FLUX DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE ET DE E-
COMMUNICATION DE L’AIN
Le conseil municipal,
UU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU le budget 2022,
VU le projet de convention d'adhésion au service d'économe de flux transmis par le SIEA,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que dans le cadre d'une démarche d'amélioration de la connaissance, de la gestion et de la rénovation du patrimoine bâti de la commune, le SIEA propose un service d'économe de
flux,
CONSIDÉRANT que ce service permet de mutualiser entre plusieurs collectivités un poste de technicien spécialisé dans le suivi et la rénovation énergétiques des bâtiments,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du programme ACTEE?2, la prise en charge est de 50% du montant HT du salaire chargé de l'économe de flux jusqu'au 15/03/2023,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ACCEPTE d’adhérer au service Conseil en Énergie Partagé (CEP) du SIEA pour un montant total de cotisation de 1,66 € HT/an/habitant,
> AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention ci-annexée d'adhésion au service
d'économe de flux du SIEA,
> S'ENGAGE à désigner un élu, un agent administratif et un référent technique pour le
suivi du service d'économe de flux pendant la durée de la convention,
> S'ENGAGE à communiquer toutes les informations requises dont le SIEA aura besoin
dans le cadre de la mise en œuvre du service,
Page 20/22 > MANDATE le SIEA pour la collecte des informations auprès des gestionnaires de
réseaux,
> INFORME le SIEA de toute modification sur les bâtiments et sur leurs conditions
d'utilisation, sur les équipements énergétiques et sur les modalités d'abonnement,
> CONFIE la collecte et la valorisation des CEE (certificats d'économie d'énergie) au SIEA conformément à la convention afférente, en délibérant en ce sens,
> ASSOCIE et CITE l'accompagnement du SIEA et de la FNCCR dans toute opération de
communication relative aux actions réalisées dans le cadre de la mission d'économe de
flux,
> _INFORME et INVITE le SIEA de toutes actions et réalisations effectuées dans le cadre du
service d'économe de flux.
10) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN POUR L'ORGANISATION DU FESTIVAL « LES
VACHES FOLKS »
Point retiré de l’ordre du jour
Madame COURT: «Je devais présenter une convention de mise à disposition de terrain pour l'organisation du Festival des Vaches Folks. Vous avez sûrement pris connaissance de l'annulation
de cette manifestation par les organisateurs. Ces derniers comptaient sur le revenu des préventes de billets mais une trop faible participation et l'augmentation des coûts les ont obligés à annuler cet événement. Ce festival pourraîit être reporté à l’an prochain. »
Monsieur le maire : « C'est bien dommage car ce festival existe depuis 16 ans et fait partie du paysage culturel du Pays de Gex. Tout le monde a beaucoup travaillé sur cet événement, élus et services, pour équiper le Journans et soutenir les organisateurs. Les coûts étaient importants et les
réservations de billets trop faibles, pour pouvoir maintenir ce festival. 1| serait intéressant de travailler au sein de la commission culture, sur un format du même type. »
11. COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS :
1) COMMISSION AMENAGEMENT, MOBILITES ET URBANISME DU MARDI 03 MAI 2022.
Madame Sandrine VANEL-NORMANDIN présente le compte-rendu de cette commission.
2) COMMISSION ESPACES PUBLICS, ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX DU MARDI 24 MAI 2022.
Monsieur Jacques LEVITRE présente le compte-rendu de cette commission.
Monsieur le maire : « Le retraitement du passage sous le Tétras / Patio est important pour faire le lien entre Cœur de Ville et le centre ancien. Nous n’en avons pas la propriété et bataillons depuis des années auprès des deux copropriétés, pour obtenir le droit de réaménager cet espace en un
accès agréable et salubre. »
Page 21/22 3) COMMISSION ACTIONS EDUCATIVES ET SCOLAIRES DU JEUDI 12 MAI 2022.
Monsieur Gérard IVANEZ présente le compte-rendu de cette réunion.
4) COMMISSION ECONOMIE LOCALE DU MERCREDI 18 MAI 2022.
Monsieur Benoît CRUYPENNINCK présente le compte-rendu de cette réunion.
III. LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
Voir supra.
IV. QUESTIONS DIVERSES :
La séance est levée à 19 h 15.
LA PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EST FIXÉE AU :
LUNDI 04 JUILLET 2022 À 18 H 30
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
(
/
Page 22/22