Procès Verbal - PV SEANCE 02mai2022

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Procès Verbal - PV SEANCE 02mai2022 Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune de Gex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 02mai2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, Gé =-

# Direction générale $

Sandrine TAISNE

& 04.50.42.63.08 & 04.50.41.68.77

sandrine.taisne@ville-gex.fr

Gex, le 11 mai 2022.

Affaire suivie par Jean-Christophe CUSIN

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

PRÉSENTS :

POUVOIRS :

SÉANCE DU 02 MAI 2022

Monsieur DUNAND (maire), Mesdames GILLET, VANEL-NORMANDIN, ZELLER- PLANTÉ et Messieurs PELLÉ, CRUYPENNINCK, VENARRE, IVANEZ, DESAY

(adjoints), Mesdames CETTIER, ASSENARE, COSSARD, DA SILVA DIAMANTINO, LUZZI, VUILLIOT, GARNIER-SIMON, Messieurs MAZET, CADOUX, ROBBEZ,

LEVITRE, VAN VAEREMBERG, BOCQUET, DUBOUT et JUILLARD (conseillers).

Mme COURT donne pouvoir à Mme ASSENARE,

Mme BLANDIN donne pouvoir à Mme ZELLER-PLANTÉ,

M. DANGUY donne pouvoir à M. CADOUX,

Mme HUSSON donne pouvoir à Mme CETTIER,

M. PELLETIER donne pouvoir à M. IVANEZ,

Mme GIET donne pouvoir à Mme COSSARD,

M. SIGAUD donne pouvoir à M. VENARRE,

Mme MARTINOD donne pouvoir à M. DUNAND,

M. MOLINAS donne pouvoir à M. MAZET.

SECRÉTAIRE : Monsieur Christian PELLÉ a été élu secrétaire de séance à l'unanimité des présents.

PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :

Monsieur Jean-Christophe CUSIN, directeur général des services,

Monsieur Malek MANSOURI, directeur général adjoint des services,

Monsieur Virgile HERVET, directeur du pôle opérationnel.

a

Page 1/14APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 04 AVRIL 2022 :

APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR :

(envoyé et publié le 22 avril 2022).

ORDRE DU JOUR :

DÉLIBÉRATIONS :

1) Garantie d'emprunt de 1.312.100 € sollicitée par DYNACITÉ pour la construction de six logements sociaux de type PLS (Opération « Les Cerisiers »),

2) Garantie d'emprunt de 3.017.500 € sollicitée par DYNACITÉ pour la construction de dix-huit logements sociaux de type PLUS et PLAI (Opération « Les Cerisiers »),

3) Mise à jour du tableau des emplois communaux,

4) Modification du tableau des montants plafonds annuels et du crédit global autorisé du régime indemnitaire pour les agents de la filière police municipale,

5) Renouvellement du bail passé avec l'État pour les locaux abritant les services de la sous- préfecture de Gex,

6) Réitération de la convention avec GRDF d'une servitude concernant les travaux de distribution publique de gaz sis Les Tattes.

COMMISSIONS :

1) Commission Aménagement, mobilités et urbanisme du mardi 05 avril 2022,

2) Commission Espaces publics, environnement et travaux du mardi 12 avril 2022, 3) Commission Affaires culturelles et jeunesse du mardi 12 avril 2022.

LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- 2022_051_DEC : signature avec M. Tommy COGNET, contrôleur stagiaire à la trésorerie de Gex, d'un bail d'habitation pour la période du 1° avril 2022 au 15 juillet 2022, pour le T3 sis 1134 rue des Vertes Campagnes à Gex, moyennant un loyer mensuel d'un montant de 330,60 €, - 2022_052_DEC : signature avec les entreprises ALKEV et COGIS des devis relatifs à l'acquisition d'une borne numérique interactive dédiée l'affichage légal, pour un montant total de 16.775,00 € HT,

- 2022_053_DEC : signature avec l'entreprise PONCET CONFORT DÉCOR de l'avenant n°1 relatif au marché de travaux de réaménagement des combles des locaux de la Police Municipale, lot n°1 platerie-peinture- faux plafond-carrelage, pour un montant total de 14.970,13 € HT, - 2022_054_DEC : signature avec l'entreprise GERMAIN SAS de l'avenant n°1 relatif au marché de travaux de réaménagement des combles des locaux de la Police Municipale, lot n°4, plomberie- sanitaire, pour un montant total de 9.985,24€ HT,

- 2022_055_ DEC : signature avec l'entreprise COLAS du devis relatif à la réalisation d'un accès provisoire à la résidence Terres d'Harmonie, pour un montant total de 13.451,75 € HT, conformément à la convention de PUP signée pour cette opération immobilière,

- 2022_056_DEC : signature avec l’entreprise ANIMO CONCEPT du devis relatif à la fourniture de

panneaux distributeurs de sacs hygiéniques pour le ramassage de déjections canines, pour un

montant total de 4.957,50 € HT,

- 2022_057_DEC: signature avec l'entreprise QUALICONSULT EXPLOITATION du marché de

fournitures et de services relatif au contrôle périodique des bâtiments de la Ville, pour un montant minimum de commande de 10 000,00 € HT et un montant maximum annuel de commande de 40 000,00 € HT,

- 2022_058_DEC : signature avec l'entreprise BOUYGUES Énergies et Services du marché de fournitures et de services relatif à la maintenance des SSI (systèmes de sécurité incendie) et des BAES (blocs autonomes d'éclairage de sécurité) des bâtiments de la Ville, pour un montant

Page 2/14minimum annuel de commande de 10 000,00 € HT et un montant maximum annuel de commande de 50 000 € HT,

- 2022_059_DEC : signature avec l’entreprise ARTCAST DIGITAL du devis relatif à la fourniture et

l'installation d'un paperboard électronique au Centre Technique Municipal, pour un montant total de 5879,00 € HT,

- 2022_060_DEC : signature avec l'entreprise B.C. CHARPENTES du devis relatif aux travaux

d'étanchéité sur la toiture terrasse du bâtiment-relais, pour un montant total de 4 993,89 € HT,

- 2022_061_DEC : signature avec l'entreprise GALLIA BTP du devis relatif à la réalisation de sondages dans les murs et dalles à l’ancienne usine STPS, pour un montant total de 4 815,90 € HT, - 2022_062_DEC : signature avec l'entreprise PAYANT du devis relatif à l'équipement d'une lame de déneigement sur le chargeur télescopique Merlo, pour un montant total de 6 700,00 € HT.

IV. QUESTIONS DIVERSES.

Page 3/141. DÉLIBÉRATIONS :

1) GARANTIE D'EMPRUNT DE 1 312 100 € SOLLICITÉE PAR DYNACITÉ POUR LA CONSTRUCTION DE SIX LOGEMENTS SOCIAUX DE TYPE PLS (OPÉRATION « LES CERISIERS »)

4 NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Véronique GILLET

DYNACITÉ OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN sollicite la commune en vue d'obtenir une garantie d'emprunt dans le cadre de la construction de six logements sociaux de type PLS (Prêt locatif social) pour son opération « Les Cerisiers , sise 483 rue de Gex-la-Ville, qui compte en tout 24 logements.

Pour le financement de cette opération, DYNACITÉ demande une garantie à hauteur de 100 % pour un emprunt de 1 312 100 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dont les caractéristiques de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Fan JaLigne CPLS PLS PLS foncier

BTS Complémentaire au PLS 2021 PLSDD 2021 PLSDD 2021

cran de ja Ligne 5461312 5461311 5461313

Montant de la Ligne du 486 800 € 269 800 € 555 500 €

0€ 0€ 0€

ï dela Annuelle Annuelle Annuelle

Taux de 1,51 % 1,51 % 1,51 %

TEG de la ‘ 1,51% 1,51 % 1,51 %

40 ans 40 ans 60 ans

Livret A Livret A Livret A

1,01 % 101% 101%

1,51 % 1,51 % 1,51 %

Annuelle Annuelle Annuelle

prioritaire prioritaire prioritaire

différés) différés) différés

Indemnité Indemnité Indemnité

actuarielle actuarielle actuarielle

DR DR DR

- 05% - 0,5% - 0,5%

Equivalent Equivalent Equivalent

30 / 360 30 / 360 30 / 360

ILest précisé que le capital garanti au 31 décembre 2021 s'élevait à 51 402 974,54€ pour une annuité de 1 443 657,18 € en 2021.

4% DÉLIBÉRATION

GARANTIE D'EMPRUNT DE 1 312 100 € SOLLICITÉE PAR DYNACITÉ POUR LA CONSTRUCTION DE SIX LOGEMENTS SOCIAUX DE TYPE PLS (OPÉRATION « LES CERISIERS »)

Le conseil municipal,

Page 4/14VU les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article 2298 du code civil,

VU la demande formulée par DYNACITÉ OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN visant à obtenir la

garantie de la Commune de Gex dans le cadre de la construction de six logements sociaux de type PLS pour son opération « Les Cerisiers », sise 483 rue de Gex-la-Ville,

VU le contrat de prêt n° 129496 en annexe entre DYNACITÉ, l’emprunteur et la Caisse des dépôts et

consignations,

VU la note de synthèse,

Et après en avoir délibéré, par 32 voix pour et 1 voix contre (Monsieur JUILLARD) :

> DÉCIDE,

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Gex (01170) accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 312 100 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux

charges et conditions du contrat de prêt n° 129496 constitué de trois lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 312 100 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par

l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à

ce règlement.

Article 3: Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

2) GARANTIE D'EMPRUNT DE 3 017 500 € SOLLICITÉE PAR DYNACITÉ POUR LA CONSTRUCTION DE

18 LOGEMENTS SOCIAUX DE TYPE PLUS ET PLAI (OPÉRATION « LES CERISIERS »)

4 NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Véronique GILLET

DYNACITÉ OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT sollicite la commune en vue d'obtenir une garantie

d'emprunt dans le cadre de la construction de 18 logements sociaux (9 PLUS — Prêt locatif à usage social, 9 PLAI — prêt locatif aidé d'intégration) pour son opération « Les Cerisiers », sise 483 rue de

Gex-la-Ville, qui compte en tout 24 logements.

Pour le financement de cette opération, DYNACITÉ demande une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour un emprunt de 3 017 500 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dont les

caractéristiques de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Page 5/14Caractéristiques de la Ligne

du Prêt

Identifiant de la Ligne du

Prêt

Montant de la Ligne du

Prêt

Commission d'instruction

Taux de

TEG de la du Prêt

PLAI

5461317

1 150 400 €

0€

Annuelle

0,3%

0,3 %

40 ans

Livret À

- 0,2%

0,3 %

Annuelle

prioritaire

différés

Indemnité

actuarielle

DR

0,5 %

Equivalent

30 / 360

PLAI foncier

5461316

313 600 €

0€

Annuelle

0,7 %

0,7 %

60 ans

Livret À

0,2%

0,7 %

Annuelle

prioritaire

différés

Indemnité

actuarielle

DR

0,5%

Equivalent

30 / 360

PLUS

5461315

1 239 900 €

0€

Annuelle

11%

11%

40 ans

Livret À

0,6 %

11%

Annuelle

prioritaire

différés

Indemnité

actuarielle

DR

0%

Equivalent

30 / 360

PLUS foncier

5461314

313 600 €

0€

Annuelle

0,7 %

0,7 %

60 ans

Livret À

0,2%

0,7 %

Annuelle

prioritaire

différés

Indemnité

actuarielle

DR

0%

Equivalent

30 / 360

ILest précisé que le capital garanti au 31 décembre 2021 s'élevait à 51 402 974,54 € pour une annuité de 1 443 657,18 € en 2021.

4 DÉLIBÉRATION

GARANTIE D'EMPRUNT DE 3 017 500 € SOLLICITÉE PAR LA DYNACITÉ POUR LA CONSTRUCTION DE 18 LOGEMENTS SOCIAUX DE TYPE PLUS ET PLAI (OPÉRATION « LES CERISIERS »)

Le conseil municipal,

VU les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article 2298 du code civil,

UU la demande formulée par DYNACITÉ OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT visant à obtenir la garantie de la Commune de Gex dans le cadre de la construction de 18 logements sociaux (9 PLUS, 9 PLAI) pour

son opération « Les Cerisiers », sise 483 rue de Gex-la-Ville,

VU le contrat de prêt n° 129497 en annexe entre DYNACITÉ, l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

VU la note de synthèse,

Et après en avoir délibéré, par 32 voix pour et 1 voix contre (Monsieur JUILLARD) :

> DÉCIDE,

article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Gex (01170) accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant de 3 017 500 € souscrit par l'emprunteur

Page 6/14auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 129497 constitué de quatre lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 017 500 €

augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3: Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

3) MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

“Æ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Patrice DUNAND

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Les emplois publics peuvent avoir un caractère permanent ou non, ce caractère étant déterminé selon le besoin auquel il a vocation à répondre. Les emplois ayant un caractère permanent ont vocation par principe à être pourvus par des fonctionnaires, c'est-à-dire des agents titulaires où

stagiaires recrutés par voie règlementaire.

Monsieur le maire expose la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois pour les motifs suivants :

+ Recalibrage d’un poste de brigadier-chef principal en poste de gardien-brigadier suite au

recrutement d'un agent titulaire par voie mutation.

+ Création d’un poste de gardien-brigadier en renfort pour le service de la police municipale.

+ Création d'un poste d’adjoint d'animation pour renforcer l'équipe d'animation au regard de

la nécessité d'augmenter la capacité d'accueil du périscolaire au vu du nombre de

demandes d'inscription à satisfaire.

Suppression de Indication de

Création de poste Dee l'impact budgétaire Observations

annuel

1ETP gardien-

brigadier

CL 1 ETP brigadier-chef principal

Gardien-brigadier :

de 27 962€ à 35 162€

Brigadier-chef

principal : de

29 469€ à 40 101€

Page 7/14

Recalibrage d'un poste

en fonction du grade

d'un agent recruté par

voie de mutation

Gardien-brigadier : | Création d’un poste de

1 ETP gfdlen- de 27 962€ à 35 162€ | gardien-brigadier pour

brigadier : __ la police municipale

Création d'un poste

un d'adjoint d'animation

Adjoint our renforcer l’équipe

1ETP adjoint d'animation : de ï ratian 4 Li:

d'animation 21219 à30393€ |°° augmenter ainsi la

capacité d'accueil à

l'école Perdtemps |

Ces créations de poste s'inscrivent dans les prévisions budgétaires telles qu'elles figurent au BP

2022.

ilest proposé aux membres du conseil municipal :

> d'approuver l'évolution du tableau des effectifs ci-dessus exposée ;

> d'autoriser M. le maire où un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature administrative

ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur JUILLARD : « Pour les futurs conseils, serait-il possible d'adjoindre à la note de synthèse,

les fiches des postes concernés par ces nouvelles embauches ? Cela nous permettrait de mieux

apprécier les changements proposés et de les voter en toute connaissance de cause ».

Monsieur le Maire : « Les fiches de postes n'entrent pas dans le cadre légal des délibérations et

n'ont pas à être jointes aux dossiers du conseil municipal. Elles ne relèvent pas de la compétence

du conseil municipal mais du maire. Nous pourrons néanmoins vous les transmettre, mais en

dehors du cadre formel du conseil municipal. »

4 DÉLIBÉRATION

MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

Le conseil municipal,

VU la note de synthèse,

UU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

CONSIDÉRANT le tableau des emplois,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE, l'évolution du tableau des effectifs comme suit :

Page 8/14

Suppression de Création de poste Observations

Poste

Recalibrage d’un poste

1ETP gardien- 1ETP brigadier-chef | en fonction du grade

brigadier principal d'un agent recruté par

voie de mutation

Création d'un poste de

gardien-brigadier pour

la police municipale

1ETP gardien-

brigadier

Création d’un poste

d’adjoint d'animation

pour renforcer l'équipe

d'animation et ainsi

augmenter la capacité

d'accueil à l’école

Perdtemps au vu du

nombre de demandes à

satisfaire en périscolaire

1 ETP adjoint

d'animation

> AUTORISE, Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature administrative ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération. } PRÉCISE que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés pour une durée d’un an (pouvant être prolongée dans la limite d'une durée totale de 2 ans) en

cas de recherche infructueuse de candidats titulaires au vu de l'article 3-2 de la loi 84-53

du 26/01/1984.

4) MODIFICATION DU TABLEAU DES MONTANTS PLAFONDS ANNUELS ET DU CRÉDIT GLOBAL

AUTORISÉ DU RÉGIME INDEMNITAIRE POUR LES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

Æ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Patrice DUNAND

Par délibération en date du 14 décembre 2020, le conseil municipal a approuvé la mise en place du régime indemnitaire pour les agents de la filière de la police municipale et plus particulièrement la mise en place de l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT).

Lors du recrutement d'agents de la filière de la police municipale et/ou nomination d'agents par tableau d'avancement où promotion interne, il convient de mettre à jour le tableau des montants

plafonds annuels et du crédit global autorisé.

l'est rappelé la proposition faite au conseil municipal au point précédent, d'approuver la création de deux emplois de gardien-brigadier et la suppression d’un poste de brigadier-chef principal.

Le montant moyen annuel de l'IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé

par grade, d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 8.

A ce titre, il convient de modifier le tableau comme suit, uniquement pour les grades concernés par

une modification :

Page 9/14

MONTANTS PLAFONDS

Te FPRERESRME ANNUELS IAT - CREDIT 01/05/2022

GLOBAL AUTORISE

PM2 BRIGADIER CHEF PRINCIPAL 3 11 902,32

PM3 GARDIEN BRIGADIER 4 15 209,92

Montants annuels de référence au 1er février 2017 Monsieur DUBOUT : « On vient d'autoriser dans la délibération précédente la création d'un poste de

gardien brigadier, ce qui porte à huit le nombre d'agents de la police municipale. Dans la présente délibération, il n'en est mentionné que sept, à savoir trois postes de brigadier chef principal, et

quatre de gardien brigadier. N'y aurait-il pas lieu de délibérer sur l'ensemble des postes créés ? »

Monsieur le maire : « Le chef de la police municipale se situe dans un autre cadre d'emploi ne relevant pas de ce tableau car son régime indemnitaire est à part. »

4 DÉLIBÉRATION

MODIFICATION DU TABLEAU DES MONTANTS PLAFONDS ANNUELS ET DU CRÉDIT GLOBAL AUTORISÉ DU RÉGIME INDEMNITAIRE POUR LES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

Le conseil municipal,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

UU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire,

UU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

UU le décret n° 97-702 du 31 maï 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emploi des agents de la police municipale,

UU le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité

(IAT),

VU le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale,

Page 10/14VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'IAT,

VU la délibération du 14 décembre 2020 portant mise en place du régime indemnitaire pour les

agents de la filière de la police municipale,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier le tableau des montants plafonds annuels et du crédit global autorisé,

Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Ÿ DÉCIDE la modification du tableau des montants plafonds annuels et du crédit global

autorisé pour les grades suivants :

MONTANTS PLAFONDS

ÉROL oT—NS pins ANNUELS IAT - CREDIT 01/05/2022

GLOBAL AUTORISE

PM2 BRIGADIER CHEF PRINCIPAL 3 11 902,32

PM3 GARDIEN BRIGADIER 4 15 209,92

Montants annuels de référence au 1er février 2017

} AUTORISE Monsieur le maire à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la

présente délibération.

INSCRIT chaque année les crédits correspondant au budget de l'exercice courant au

chapitre 012.

5) RENOUVELLEMENT DU BAIL PASSÉ AVEC L'ÉTAT POUR LES LOCAUX ABRITANT LES SERVICES DE

LA SOUS-PRÉFECTURE DE GEX

4 NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Christian PELLÉ

La commune de Gex loue à l'État depuis le 19 avril 2007 un local à usage de bureaux dans un

ensemble immobilier situé au 10 rue Charles Harent à Gex (parcelle cadastrée AI 261).

Ces locaux abritent les services de la sous-préfecture de Gex.

Le bail ayant expiré le 31 mars 2022, il convient de le renouveler.

La direction des finances publiques de l'Ain a transmis un nouveau projet de bail dont il faut

notamment retenir :

- Surface de bureaux de 247 m2, combles et locaux annexes de 109 m2 ;

- Durée de neuf années, du 1° avril 2022 au 31 mars 2031 :

- Loyer annuel révisable de 17 182 € hors charges, la première année.

Page 11/14Afin de fixer les clauses et conditions de cette location, il est proposé au conseil municipal

d'approuver le projet de bail qui lui est soumis par les services de l'État et d'autoriser M. le maire ou

un adjoint à le signer.

Æ DÉLIBÉRATION

RENOUVELLEMENT DU BAIL PASSÉ AVEC L'ÉTAT POUR LES LOCAUX ABRITANT LES SERVICES DE LA SOUS-PRÉFECTURE DE GEX

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que le bail passé avec l'État pour un local communal à usage de bureaux dans un ensemble immobilier situé au 10 rue Charles Harent à Gex (parcelle cadastrée AI 261) et destiné à

abriter les services de la sous-préfecture, a expiré au 31 mars 2022,

CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler ce bail et la proposition faite en ce sens par la direction des finances publiques du département de l'Ain,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE le projet de bail qui lui a été présenté et annexé à la présente,

> AUTORISE M. le maire ou un adjoint délégué à le signer et à signer tous documents s'y

rapportant.

6) RÉITÉRATION DE LA CONVENTION AVEC GRDF D'UNE SERVITUDE CONCERNANT LES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ SIS LES TATTES

+ NOTE DE SYNTHÈSE

Rapporteur : Christian PELLÉ

Il est porté à la connaissance du conseil municipal un exemplaire de la convention de mise à

disposition d'un terrain de 108 m2 (bande de 4 mètres de large sur une longueur de 27 mètres), situé au lieudit LES TATTES et faisant partie de l'unité foncière cadastrée AH 76 et AH 77. Cette convention est nécessaire pour permettre de raccorder la propriété de M. Tournier en gaz. Cette convention reconnait à GRDF les droits suivants :

° Établir à demeure dans une bande de 4 m de large, une canalisation souterraine sur une

longueur totale d'environ 27 m ainsi que ses accessoires ;

° Établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande ;

° Établir si besoin des bornes de repérage et des ouvrages de moins de 1 m? de surface

nécessaires au fonctionnement de la ou des canalisations ;

* Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,

branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent

Page 12/14leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des

dommages aux ouvrages.

Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur les parcelles cadastrées :

COMMUNE DE GEX — SECTION AH 76 et SECTION AH 77, appartenant à notre commune et à titre

gracieux.

Il convient d'autoriser Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer la convention de servitude

correspondante.

4 DÉLIBÉRATION

RÉITÉRATION DE LA CONVENTION AVEC GRDF D'UNE SERVITUDE CONCERNANT LES TRAVAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ SIS LES TATTES

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le projet de convention de servitude concernant une partie des parcelles AH 76 et AH 77,

CONSIDÉRANT la nécessité d'autoriser GRDF à occuper un terrain d’une superficie de 108 m2, situé

au lieudit LES TATTES, faisant partie de l'unité foncière cadastrée AH 76 et AH 77, destiné au raccordement d'une propriété en gaz,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE le projet de convention annexé à la présente,

> AUTORISE le Maire où un adjoint délégué à signer cette convention et tous documents s'y

rapportant.

Il. COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS :

1) COMMISSION AMENAGEMENT, MOBILITES ET URBANISME DU MARDI 05 AVRIL 2022.

Monsieur Loïc VAN VAEREMBERG présente le compte-rendu de cette commission.

2) COMMISSION ESPACES PUBLICS, ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX DU MARDI 12 AVRIL 2022.

Monsieur Christian PELLÉ présente le compte-rendu de cette commission.

3) COMMISSION AFFAIRES CULTURELLES ET JEUNESSE DU MARDI 12 AVRIL 2022.

Madame Odile CETTIER présente le compte-rendu de cette réunion.

Page 13/14Monsieur le maire: «Cette programmation est particulièrement dense, tout reprend et c'est

heureux. Des éléments forts arrivent en plus de la programmation habituelle, pour tous les publics. Merci à la commission culturelle et à Dominique COURT pour son investissement avec des moyens constants. Je remercie également chaleureusement la Protection civile qui est présente sur tous

les évènements et fait preuve de réactivité sur les actions humanitaires comme l'opération « Ukraine ». Merci au CMJ pour sa participation à plusieurs manifestations et son dynamisme, ainsi qu'au C.O.S de la Ville pour le vide grenier de dimanche passé. »

Hi. LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Voir supra.

IV. QUESTIONS DIVERSES :

Madame VANEL-NORMANDIN : « Je tenais à vous rappeler que le 2 juin nous avons le challenge

« mobilité ». Donc tous à vos vélos, trottinettes, transports en commun, sans oublier la marche à pied!»

Monsieur JUILLARD : « Concernant la police municipale, ce serait bien d’avoir un article régulier dans l’Écho de Gex rappelant leurs fonctions, leurs activités. C'est le seul sujet qui n’est pas vraiment documenté dans l'Écho de Gex. »

Monsieur le maire : « Des articles sur l’activité de la police ont été faits à plusieurs reprises, mais pas forcément sur ce mandat. On en parle aussi indirectement lors des opérations « tranquillité vacances. »

Monsieur VENARRE : « Une page « zoom » a été consacrée à la police municipale et à ses missions

en juillet 2021, à l'occasion de l’arrivée d'un maître-chien. Nous pourrons le refaire. »

La séance est levée à 19 h 00.

LA PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EST FIXÉE AU :

LUNDI 13 JUIN 2022 À 18 H 30

La secrétaire de sé

Christian PE

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