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Procès Verbal - 2023 11 06 PV SEANCE CMpdf
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 11 06 PV SEANCE CMpdf)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque,
VILLE DE Dé
Gex Feuillet n° 221
Gex, le 11 décembre 2023.
$ Direction générale $
Sandrine TAISNE
& 04.50.42.63.08 04.50.41.68.77
sandrine.taisne@ville-gex.fr
Affaire suivie par Jean-Christophe CUSIN
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 06 NOVEMBRE 2023 À 18H30
PRÉSENTS: Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, GILLET, VANEL-NORMANDIN, ZELLER et Messieurs VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ, DESAY (adjoints), Mesdames ASSENARE, COSSARD, CETTIER, GIET, HUSSON, LUZZI, VUILLIOT, GARNIER-SIMON, CHARRE et Messieurs CADOUX, ROBBEZ, SIGAUD, LEVITRE, DUVILLARD, VAN VAEREMBERG (conseillers).
POUVOIRS :
M. PELLÉ donne pouvoir à M. ROBBEZ,
Mme DA SILVA DIAMANTINO donne pouvoir à Mme COSSARD,
Mme REYGROBELLET donne pouvoir à M. DESAY,
M. MOLINAS donne pouvoir à M. le maire,
M. PELLETIER donne pouvoir à Mme LUZZI,
M. MAZET donne pouvoir à M. SIGAUD,
M. DANGUY donne pouvoir à Mme COURT,
M. BOCQUET donne pouvoir à Mme CHARRE,
M. JUILLARD donne pouvoir à Mme GARNIER-SIMON.
SECRÉTAIRE : Madame Dominique COURT a été élue secrétaire de séance à l'unanimité des présents.
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :
Monsieur Jean-Christophe CUSIN, directeur général des services,
Monsieur Malek MANSOURI, directeur général adjoint des services,
Monsieur Virgile HERVET, directeur du pôle opérationnel.
ER ——
Page 1/19 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 02 OCTOBRE 2093 :
Abstention de Madame LUZZI.
APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR :
(envoyé et publié le 27 octobre 2023).
ORDRE DU JOUR :
DÉLIBÉRATIONS :
1) Décision modificative n° 2 - Budget général de la commune,
2) Modification apportée aux durées d'amortissement des immobilisations, 3) Garantie d'emprunt de 9 595 400€ sollicitée par DYNACITÉ pour le programme « Gexrue Georges Charpak » : 78 logements en PLUS/PLAI/PLS,
4) Garantie d'emprunt sollicitée par SOLLAR dans le cadre du réaménagement de sa dette,
5) Tarification des parcs de stationnement public en ouvrage du Jura et des Cèdres : fixation du tarif de remplacement d'une télécommande perdue ou cassée par l'abonné, 6) Révision du tarif «exposants » et création d'un tarif applicable aux camions restaurants occupant le domaine public à l’occasion des manifestations communales, Remboursement de billets de spectacle,
Approbation de classement de la rue de Château Gagneur dans le domaine public routier,
Rapport d'activité 2022 de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex, Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public pour l'eau potable, l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif,
11) Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des
déchets.
©
©
OT ES
COMMISSIONS :
Commission Aménagement, mobilités et urbanisme du mardi 03 octobre 2023, Commission Espaces publics, environnement et travaux du mardi 10 octobre 2023, Commission Affaires culturelles et jeunesse du mercredi 11 octobre 2023, Commission Finances et intercommunalité du jeudi 26 octobre 2023. ELLE
LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- 2023_181_DEC: signature avec l'entreprise SAMIA DEVIANNE d'un devis relatif à la fourniture de coques pour la tribune de l'Espace Perdtemps, pour un montant total de 22.664,08 € HT, - 2023_182_DEC : signature avec la société ATELIER MV d'un devis relatif à la maîtrise d'œuvre pour la transformation de l'appartement du Turet en salle associative, pour un montant total de 7.140,00 €HT,
- 2023_183_DEC: signature avec les services de l'État (DDFIP/DDT) d'une convention de mise à disposition à titre précaire du bureau des arbitres du complexe sportif du Turet, pour l'accueil des inspecteurs de l'éducation routière,
- 2023_184_DEC : signature d’un bail d'habitation avec Mme Soumia HABOUCH, enseignante à Gex,
pour un logement T1 sis 250 rue des Vertes Campagnes à Gex couvrant la période du 04 octobre au 31 décembre 2023, pour un loyer mensuel de 213,50 €,
- 2023_185_DEC : signature d'un bail d'habitation avec Mme Estelle CHARRON, enseignante à Gex, pour un logement sis 62 rue de l'Horloge à Gex couvrant la période du 05 octobre au 31 décembre 2023, pour un loyer mensuel de 250,10 €,
Page 2/19 Feuillet n° 222
- 2023_186_DEC : dépôt d'une déclaration préalable relative au remplacement de la barrière au passage de la Chenaillette,
- 2023_187_DEC: signature avec la SARL François Roussillon d'un contrat d'achat de droits
d'exploitation cinématographique pour la saison 2023-2024, avec une redevance proportionnelle d'exploitation calculée sur la base de 50 % des recettes nettes perçues par la ville de Gex, - 2023_188_DEC : signature avec la société ARCHITECTURE 123 d'un devis relatif à la maîtrise d'œuvre concernant des travaux de mise en sécurité et normes incendie pour le bâtiment de la MJC, pour un montant total de 6.000,00 € HT,
- 2023_189_DEC: signature avec la société AMOME d’un devis relatif à l'établissement d'un programme technique détaillé en vue de consulter une maîtrise d'œuvre dans le cadre de travaux d'agrandissement du groupe scolaire Perdtemps, pour un montant total de 9.775,00 € HT, - 2023_190_DEC : signature avec la société « Chez Gaël » d’un devis relatif à la prestation du repas de la soirée du personnel communal du 15 décembre 2023, pour un montant total de 8.280,00 € HT, - 2023_191_DEC : signature avec la société PIAGGIO d’un devis relatif à l'acquisition d'un véhicule léger avec benne basculante pour le Centre Technique Municipal, pour un montant total de 27.650,00 € HT,
- 2023_192_ DEC: signature avec la société GYMNOVA d'un devis relatif au remplacement
d'équipements sportifs pour la salle de gymnastique du complexe sportif du Turet, pour un montant total de 50.584,00 € HIT,
- 2023_193_DEC : signature avec la société ARCHIGRAPH d'un devis relatif à la reprise de voirie de la rue de la Fontaine, pour un montant total de 8.333,00 € HT,
- 2023_194_DEC : signature avec la société Bruno VÉROT d'un devis relatif à la réfection du tunnel
au Parc des Cèdres vers le bâtiment Jeanne d'Arc, pour un montant total de 5.250,00 € HT,
- 2023_195_DEC : signature avec la société S.N.A PRIM d'un devis relatif à une étude de faisabilité
de rénovation et complément des éclairages du centre sportif de Chauvilly, pour un montant total de 8.900,00€ HIT,
- 2023_196_DEC : signature avec la société SALENDRE RÉSEAUX — CITEOS d’un devis relatif à la mise
en place de feux de circulation place Perdtemps, pour un montant total de 47.217,00 € HT.
IV. QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur le maire : « Je voulais tout d’abord dire quelques mots suite au décès de Monsieur André CONTAT, qui fut conseiller municipal à Gex pendant de longues années. Je renouvelle, au nom de l'ensemble du conseil municipal, nos condoléances à sa famille. Monsieur CONTAT fut au service de la commune pendant près de 30 ans, sans interruption. Il fut élu en 1971 sous le mandat de Marius CADOZ, adjoint de Michel NICOD jusqu’en 1995, et encore conseiller municipal sous le 1° mandat de Gérard PAOLI. Il était aussi très impliqué dans la vie associative et restera la figure emblématique de la batterie-fanfare La Gessienne. Nous le remercions pour son action et son engagement désintéressé ».
Observation d’une minute de silence.
Page 3/19 I. DÉLIBÉRATIONS :
1) DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE 2023
4 NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Patrice DUNAND
Le présent projet de décision modificative n° 2 a essentiellement pour objet d'ouvrir des crédits supplémentaires aux inscriptions du budget primitif 2023.
Lors de la commission Finances et Intercommunalité du 26 octobre 2023 et dans le compte-rendu qui a suivi, il a été annoncé que des ajustements allaient être opérés en raison d'éléments nouveaux
expliqués dans les tableaux ci-après.
Ilest proposé les modifications suivantes au budget général de la commune, à savoir :
Recettes de fonctionnement
013 - ATTENUATIONS DE CHARGES
70 - PRODUITS DE SERVICES
73 - IMPOTS ET TAXES
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS
78 - REPRISE SUR PROVISIONS
OPERATIONS D'ORDRE
002 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT
TOT
BP 2023
310 000,
1 623 000,
9 806 000,
6 100 000
117731
999,9
0,
21 000,
4863 769,03
23 142 500
DM 1 - 2023
0
157 000
-22 200
68 744
37 456
0
0
0
0,
241 000,
DM 2 - 2023
58 5
153 000,
-60
530
115
TOTAL
368 500,
1933 000,
9 723 800,
6 699 244,
570187,
999,9
30 700
21 000,
4863 769,03
24 211 200
30
8277
Le montant de la CFG (Contribution financière genevoise) attribuée est de 4 588 500 € soit 488 500 € de plus que la prévision inscrite au BP.
Dépenses de fonctionnement
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL
012 - REMUNERATION DU PERSONNEL
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
66 - CHARGES FINANCIERES
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES
68 - DOTATIONS PROVISIONS
OPERATIONS D'ORDRE
TOT
BP 2023
6 302 000,
8 101 000
930 000
1383 000,
147 500
20 000
10 000,
6 249 000,
23 142 500
DM 1 - 2023
167 800,
0
0,
381 200
52 500,
0,
0
-360 500
241 000,
DM 2 - 2023
31
112
-10
15
TOTAL
6 501 000,
8 213 000
920 000,
1779 200,
200 000,
20 000,
39 350
6 538 650,
24 211 200,
29 3
827
Les recettes et les dépenses de fonctionnement s'équilibrent à 827 700 €. Le virement à la section
d'investissement est de 550 150 €.
Page 4/19 Recettes d'investissement
Feuillet n° 223
BP 2023 RAR 2022 |DM1-20%3] DM2-202%3 | TOTAL
O- DOTATIONS, FONDS DIVERS ETRESERVES 5 892 854,91 0,00] -132 000, 00! 80 000,00] 5 840 854,91
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 754 073,00] 1 322 239,00] 664216,00| 391 591,00] 3132119,00|
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 7310 000,00] 0,00] -318 000,00! -1 013 994,00| 5 978 006,00)!
204 - SUBVENTIONS VERSEES 0,00)! 0,00] 160 284,00 46 253,00| 206 537,00]
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 1 476 503,09 0,00 0,00] à 500,00] 1 472 003,09
024 - CESSION D'UN BIEN 830 000,00 0,00] 0,00) 0,00] 830 000,00]
OPERATIONS D'ORDRE 6 649 000,00) 0,00] -360 500,00! 750 150,00] 7 038 650,00]
TOTAL] 22912 431,00] 1 322239,00| 14 000,00] 249 500,00] 24 498 170,00
Dépenses d'investissement
OPERATIONS D'EQUIPEMENT
O - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVE
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
204 - REFECTION DES FACADES
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
AFFECTATION DU RESULTAT
OPERATIONS D'ORDRE
TOT
BP 2023
14 812 209,
15 000,09
1490 947,
0,
1 230 420,
4051 263,91
421 000,
22 020 840,
RAR 2022
2213 830,
2213 830,
DM 1 - 2023
10 000,
14 000,
DM 2 - 2023 TOTAL
895 17125 539,
15 000,09
60 1550 947,
4000,
1 230 420,
4051 263,91
100 521 000,
249 24498 170,
Le montant des crédits ouverts pour les opérations d'équipement est de 89 500 €. Les recettes et les dépenses d'investissement s'équilibrent à 249 500 €.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver les modifications budgétaires ci- dessus énoncées et correspondant au document annexé à la présente.
4 DÉLIBÉRATION
DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE 2023
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget primitif voté par le conseil municipal le 6 mars 2023,
VU la décision modificative n° 1 approuvée par le conseil municipal le 3 juillet 2023,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 26 octobre 2023,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Commune d'ouvrir des crédits supplémentaires au budget 2023,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire d'approuver les modifications du budget 2023 présentées dans le document annexé à la présente,
Page 5/19 CONSIDÉRANT qu'après ces modifications le budget de la commune sera équilibré à 24 211 200€ en fonctionnement et 24 498 170 € en investissement,
Et après en avoir délibéré, par 29 voix pour et 4 voix contre (Mesdames CHARRE, GARNIER-SIMON,
Messieurs JUILLARD et BOCQUET par procuration),
> APPROUVE les modifications budgétaires ci-dessus énoncées et correspondant au document annexé à la présente.
2) MODIFICATION APPORTÉE AUX DURÉES D’AMORTISSEMENT DES
IMMOBILISATIONS
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Charlotte GIET
Avant le basculement au 1% janvier 2022 en nomenclature M57, une délibération a été prise le 8 novembre 2021 fixant les règles de gestion en matière d'amortissement du budget principal de la commune et du budget annexe du bois. L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.
Au regard des immobilisations acquises par la Commune et afin d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement pour la rendre plus conforme à la durée de vie réelle des équipements, il est nécessaire de faire évoluer certaines durées d'amortissement.
Ilest proposé aux membres du conseil municipal de fixer, à compter du 1* janvier 2024, les durées d'amortissement conformément au tableau joint.
4 DÉLIBÉRATION
MODIFICATION APPORTÉE AUX DURÉES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 8 novembre 2021 fixant les durées d'amortissement usuelles,
UU l'avis de la commission Finances et Intercommunalité réunie le 26 octobre 2023,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la nécessité de faire évoluer certaines durées d'amortissement des immobilisations acquises par la commune,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE, à compter du 1* janvier 2024, de fixer les durées d'amortissement des immobilisations conformément au tableau joint. Les immobilisations acquises antérieurement au 1* janvier 2024 sont amorties selon les durées et le tableau d'amortissement en vigueur lors de leur acquisition.
Page 6/19 Feuillet n° 224
3) GARANTIE D'EMPRUNT DE 9 595 400 € SOLLICITÉE PAR DYNACITÉ POUR LE
PROGRAMME «GEX RUE GEORGES CHARPAK»: 78 LOGEMENTS EN
PLUS/PLAI/PLS
4 NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Véronique GILLET
Dynacité, entreprise sociale pour l'habitat, sollicite la Commune en vue d'obtenir une garantie d'emprunt dans le cadre de la construction de 78 logements collectifs à Gex, rue Georges Charpak, comprenant 42 logements PLUS, 29 logements PLAI et 7 logements PLS.
Pour le financement de cette opération, Dynacité demande une garantie à hauteur de 100 % pour
un emprunt de 9595400 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dont les
caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne du Prêt PLAI
Enveloppe -
gene 5499922
Montant de la Ligne du Prêt 2 576 800€
Commission d'instruction 0€
Taux de
TEG dela
SR
0%
Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 A tre purement indicatif at sans valeur contractuelle. la valeur de lincex à la date d'èmssion du présent Contrat est de 3 % (Livret A1. 2 Leis)tsux ndiquéis| c-dessus 25: (sont) susceptibieis) de vaner en fonction des variations de lindex de ia Ligne du Prêt.
Page 7/19 4 DÉLIBÉRATION GARANTIE D'EMPRUNT DE 9 595 400 € SOLLICITÉE PAR DYNACITÉ POUR LE PROGRAMME « GEX RUE GEORGES CHARPAK » : 78 LOGEMENTS EN PLUS/PLAI/PLS Le conseil municipal, VU les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales, UU l’article 2298 du code civil, VU la demande formulée par DYNACITÉ visant à obtenir la garantie d'emprunt de la Ville à hauteur de 100% du prêt proposé par la CDC - Banque des Territoires, VU le contrat de prêt 148173 en annexe signé entre DYNACITÉ OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN, ci-après l'emprunteur et la CDC - Banque des Territoires, VU la note de synthèse, Et après en avoir délibéré, à l'unanimité, > DÉCIDE, Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Gex accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 9 595 400 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 148173 constitué de sept lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 9 595 400 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Page 8/19 Feuillet n° 225
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Abstention de Madame CHARRE et Monsieur JUILLARD (par procuration).
4) GARANTIE D’EMPRUNT SOLLICITÉE PAR SOLLAR DANS LE CADRE DU
RÉAMÉNAGEMENT DE SA DETTE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Véronique GILLET
Dans le cadre d’un contexte inflationniste, la Caisse des Dépôts et Consignations a proposé à SOLLAR une mesure d'accompagnement sous la forme d'un réaménagement de sa dette.
Pour ce faire, la Caisse des Dépôts a ciblé trois lignes de prêts dont la Commune est actuellement le garant. Ces lignes de prêts financent la construction des résidences « Les Balcons du Mont- Blanc» rue Francis Blanchard, «Le Pré Journans» impasse des Trembles et «Les Vertes
Campagnes » impasse des Geais.
Les modifications apportées concernent principalement le différé d'amortissement (porté à 36 mois), la marge sur index (ramenée à 0,97% pour une ligne de prêt) et le taux de progressivité des
échéances (désormais compris entre 1,5 et 1,75%).
Les trois lignes de prêt réaménagées sont d'un montant de 838 053,05 €, 546 499,41 € et 3 248 929,86 €.
+ DÉLIBÉRATION
GARANTIE D'EMPRUNT SOLLICITÉE PAR SOLLAR DANS LE CADRE DU RÉAMÉNAGEMENT DE SA DETTE
Le conseil municipal,
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article 2305 du code civil,
VU la demande formulée par SOLLAR visant à obtenir la validation de l’avenant proposé par la Caisse
des Dépôts et Consignations,
Page 9/19 VU l'avenant 149675 en annexe entre SOLLAR et la CDC - Banque des Territoires,
UU la note de synthèse,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE,
article 1: Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne de Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe
« Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne de Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités où indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2: Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le
taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur
à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce
jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Atitre indicatif, le taux du Livret A au 01/06/2023 est de 3,00%.
article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne de Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges.
Abstention de Madame CHARRE et Monsieur JUILLARD (par procuration).
5) TARIFICATION DES PARCS DE STATIONNEMENT PUBLIC EN OUVRAGE DU JURA ET DES CÈDRES: FIXATION DU TARIF DE REMPLACEMENT D’UNE
TÉLÉCOMMANDE PERDUE OÙ CASSÉE PAR L'ABONNÉ
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Benoît CRUYPENNINCK
Dans le cadre de la politique d'abonnements des usagers du parc du stationnement du Jura, l'accès à ce parking se fera par la rampe nord de l'ouvrage. L'ouverture du portail en dehors des heures en accès libre du parking se fera par l’utilisation d'une télécommande.
Page 10/19 Feuillet n° 226
Sur proposition de l'exploitant du parking (société SAGS), il convient maintenant de fixer le prix pour la facturation du remplacement de la télécommande perdue où cassée par l’abonné. Ce prix
est défini à 50€ TTC.
Ilest donc proposé aux membres du conseil municipal d'approuver ce tarif de remplacement d'une
télécommande perdue ou cassée.
Véronique GILLET : « Si par exemple une famille prend un abonnement pour deux voitures, a-t-elle
deux télécommandes ? »
Sandrine VANEL-NORMANDIN : « Tout à fait, la télécommande permet d'ouvrir le portail lorsque le parking est fermé, la nuit. Les résidents du parking privé auront également cette télécommande ».
Véronique GILLET: «Est-il possible pour une même voiture, d'obtenir une seconde
télécommande ?»
Sandrine VANEL-NORMANDIN : « Ce n’est pas possible car dans ce cas-là un deuxième véhicule pourrait rentrer. C'est une seule télécommande par abonnement. »
Muriel CHARRE : « En cas d’immobilisation du véhicule remplacé par une voiture de prêt, comment
cela se passe-t-il ? »
Sandrine VANEL-NORMANDIN : « Vous pourrez rentrer avec votre télécommande. La lecture de plaque associée à la télécommande, ne sert qu'à éviter une double facturation. Si vous avez des invités, vous pourrez leur prêter la télécommande mais vous ne pourrez pas l'utiliser pour entrer votre véhicule dans le parking. »
“ DÉLIBÉRATION
TARIFICATION DES PARCS DE STATIONNEMENT PUBLIC EN OUVRAGE DU JURA ET DES CÈDRES : FIXATION DU TARIF DE REMPLACEMENT D’UNE TÉLÉCOMMANDE PERDUE OU CASSÉE PAR L'ABONNÉ
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal n°2023_080_ DEL du O4 septembre 2023 portant sur la tarification des parcs de stationnement du public en ouvrage du Jura et des Cèdres.
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la nécessité de préciser le prix pour la facturation du remplacement d'une
télécommande perdue ou cassée,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> FIXE à 50€ TTC le tarif applicable au remplacement d’une télécommande perdue ou cassée du parking en ouvrage du Jura ;
> CHARGE Monsieur le maire ou un adjoint délégué ainsi que la société exploitant le parking, d'appliquer ce tarif et de signer tous documents s'y rapportant.
Page 11/19 6) RÉVISION DU TARIF « EXPOSANTS » ET CRÉATION D'UN TARIF APPLICABLE AUX
CAMIONS RESTAURANTS OCCUPANT LE DOMAINE PUBLIC A L'OCCASION DES MANIFESTATIONS COMMUNALES
4 NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Dominique COURT
Dans le cadre des manifestations communales, le service culturel organise régulièrement des
marchés d'exposants avec stands de vente et présence de camions restaurants (foodtrucks) sur le
domaine public.
Actuellement, il est demandé aux exposants 10€ par table ou 1,80 mètre linéaire.
Lors de leur dernière séance du 11 octobre 2023, les membres de la commission Affaires culturelles
et Jeunesse ont approuvé la réévaluation de ce tarif à 15€ par jour et par emplacement.
Dans la continuité, ils ont également accepté la création d’un tarif forfaitaire journalier de 50€ pour
les camions restaurants occupant le domaine public à l’occasion de ces mêmes manifestations.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de :
- réviser le tarif actuel des stands de vente à l'occasion des marchés organisés par le service
culturel à 15€ par jour et par table ou emplacement de 1.80m,
- créer un tarif forfaitaire à destination des camions restaurants occupant le domaine public
lors des manifestations communales de 50€ par jour.
4 DÉLIBÉRATION
RÉVISION DU TARIF « EXPOSANTS » ET CRÉATION D'UN TARIF APPLICABLE AUX CAMIONS
RESTAURANTS OCCUPANT LE DOMAINE PUBLIC A L'OCCASION DES MANIFESTATIONS
COMMUNALES
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la décision municipale n° 2022_217_ DEC du 25 novembre 2022 relative aux tarifs des services
publics,
VU le budget 2023,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la modicité du tarif actuel de 10€ pour les stands tenus par des exposants à l'occasion
des marchés organisés par le service culturel de la Ville de Gex,
CONSIDÉRANT la proposition des membres de la commission Affaires culturelles et Jeunesse réunis le 11 octobre 2023, de réhausser ce tarif à 15€ par jour et de créer un tarif forfaitaire de 50€ par jour pour les camions restaurants occupant le domaine public à l'occasion des manifestations,
Page 12/19 Feuillet n° 227
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE de réviser au 1% janvier 2024 le tarif actuel des stands de vente à l'occasion des
marchés organisés par le service culturel pour le porter à 15€ par jour et par table ou
emplacement de 1,80m,
> DÉCIDE de créer au 1er janvier 2024 un tarif forfaitaire de 50€ par jour applicable aux
camions restaurants (foodtrucks) occupant le domaine public lors de manifestations
communales ou organisées sur le territoire communal.
7) REMBOURSEMENT DE BILLETS DE SPECTACLE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Martine LUZZI
Il est exposé au conseil municipal qu'une habitante a acheté quatre billets (deux adultes et deux
enfants) pour un montant total de 72€ pour le spectacle Verino ayant eu lieu le 15 octobre 2023. Le
règlement a été encaissé mais cette habitante a dû annuler sa venue pour raisons personnelles.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de procéder au remboursement de ces billets par mandat
administratif.
Muriel CHARRE : « N'allons-nous pas créer un précédent avec ce remboursement ? »
Dominique COURT : « Des raisons particulières d'ordre médical ont été avancées par cette personne
et son chèque avait déjà été encaissé ».
Monsieur le maire : « C'est un remboursement exceptionnel lié à une situation particulière ».
+ DÉLIBÉRATION
REMBOURSEMENT DE BILLETS DE SPECTACLE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget 2023,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT l'annulation de la venue d'une habitante au spectacle Verino pour raisons
personnelles,
CONSIDÉRANT l’encaissement des billets pour ledit spectacle,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Page 13/19 > AUTORISE le remboursement par virement administratif des billets encaissés pour le
spectacle de Verino du 15 octobre 2023 pour un montant de 72€,
> PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget chapitre 67.
Abstention de Mesdames GARNIER-SIMON, CHARRE, Messieurs BOCQUET et JUILLARD (par
procuration).
8) APPROBATION DE CLASSEMENT DE LA RUE DE CHÂTEAU GAGNEUR DANS LE
DOMAINE PUBLIC ROUTIER
#4 NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Daniel ROBBEZ
Il est proposé de procéder au classement dans le domaine public routier de la rue de Château
Gagneur, ouverte à la circulation publique en 2013.
Conformément à l'article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement dans le domaine public
peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
La longueur de la rue de Château Gagneur est de 130 ml.
Les parcelles constitutives de la voie sont communales et cadastrées AB 0234, AB 0237, AB 0239 et
AB 0243.
Christine GARNIER-SIMON : « Pour quelle raison le délai de classement de cette rue dans le
domaine public, a-t-il été aussi long ? »
Monsieur le maire : « Ce tènement a été acheté en totalité par la Commune au moment où c'était
encore une colonie de vacances, puis revendu, ce qui a permis à la municipalité de soutenir des
investissements importants sans endettement supplémentaire. Une parcelle conservée par la
Commune a été mise sous bail emphytéotique avec l'Accueil gessien pour une résidence sociale.
Aucune régularisation de la voirie de desserte n'avait été engagée, sans doute parce qu'il n'y avait
pas de problème particulier. Par la suite, des projets de clôture empiétant sur notre tènement et
l'implantation des conteneurs d’ordures ménagères, ont justifié de clarifier les choses. Depuis
plusieurs années, j'avais demandé à régler ce problème mais cela prend beaucoup de temps avec
le fonctionnement des copropriétés, les notaires, etc. »
“+ DÉLIBÉRATION
APPROBATION DE CLASSEMENT DE LA RUE DE CHÂTEAU GAGNEUR DANS LE DOMAINE PUBLIC
ROUTIER
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2241-1,
Page 14/19 Feuillet n° 228
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L. 2141-1 et suivants et L. 3112-1 et suivants,
VU le code de la voirie routière et notamment son article L. 141-3 et ses articles R. 141-4 à R. 141-10,
VU le plan cadastral,
CONSIDÉRANT la nécessité de classer la rue de Château Gagneur dans le domaine public routier
de la commune,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le classement de la rue de Château Gagneur, constituée des parcelles
communales AB 0234, AB 0237, AB 0239 et AB 0243, dans le domaine public routier de la
commune ;
> DIT que la présente délibération fera l'objet des mesures d'affichage et de transmission
prévues à l’article L. 2131-1 du CGCT.
9) RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE
GEX
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Patrice DUNAND
Selon l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de
l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque
commune membre ou à la demande de ce dernier.
La Ville de Gex a été destinataire du rapport d'activité 2022 de la communauté d'agglomération du
Pays de Gex.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la communication de ce rapport.
Monsieur le maire commente le rapport d'activité.
Ségolène VUILLIOT : « Où en sommes-nous du BHNS entre Gex et Cornavin ? »
Monsieur le maire : « Cette ligne doit être mise en service courant décembre 2023 ».
Muriel CHARRE : « Quels sont les parkings-relais (P+R) et y-a-t-il des parkings dédiés au
covoiturage, notamment pour les déplacements vers la Suisse ? »
Page 15/19 Monsieur le maire: «L'Agglomération a une compétence toute relative car pour l'instant les parkings-relais sont attachés à la compétence « voirie » des communes. Evidemment, aucune mairie n’est en capacité de prendre en charge des parkings-relais. L'agglomération a lancé une
étude sur le sujet il y a plusieurs années, dont les résultats doivent nous parvenir au cours du premier semestre 2024. || y a plusieurs niveaux de parkings-relais. Deux sont très importants à Ferney-Voltaire et Saint-Genis-Pouilly (400 à 600 places) et seront à la charge de l'Agglo en lien avec les arrivées du tram et du BHNS. Néanmoins l'Agglo ne pourra pas faire face à l'ensemble du plan de parkings-relais sans obtenir d'autres financements, en particulier transfrontaliers dans le cadre du projet d'agglomération n° 5. Gex fait partie des parkings dits secondaires, avec un rachat potentiel de 30 à 50 places sur Cœur de Ville. Cela reste à négocier avec l'Agglo quand elle aura arrêté sa politique globale. Sur le covoiturage, à Gex il est intégré à la place du Jura qui sera le site multimodal avec aussi les bus, la station de vélos, le parking-relais, l’autopartage. Un arrêt destiné au covoiturage est prévu en début de quai où les bus arrivent. »
4 DÉLIBÉRATION
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX
Le conseil municipal,
UU l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales,
VU la transmission par la communauté d'agglomération du Pays de Gex de son rapport d'activité
2022,
CONSIDÉRANT que ce rapport d'activité 2022 a été communiqué aux membres du conseil municipal,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> PREND ACTE de la communication par Pays de Gex Agglo de son rapport d'activité 2022.
10) RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC POUR
L'EAU POTABLE, L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET L'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
#4 NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Virginie ZELLER
En application de l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération du Pays de Gex a élaboré, conjointement avec la Régie des Eaux Gessiennes, les
rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité des services publics pour l'eau potable, l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif.
Le conseil communautaire, dans sa séance du 27 septembre 2023, a pris acte de ces rapports qui doivent ensuite être présentés aux conseils municipaux dans les douze mois suivant la clôture de
l'exercice.
Page 16/19 Feuillet n° 229
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la communication de ces rapports.
Monsieur le maire commente le rapport d'activité de 2022.
“4 DÉLIBÉRATION
RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC POUR L'EAU POTABLE,
L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le conseil municipal,
VU l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que les rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité des services publics pour l'eau potable, l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif ont été présentés le 27 septembre 2023 avant d'être portés à la connaissance des conseils municipaux,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de prendre acte de la communication de ces
rapports 2022,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> PREND ACTE, de la communication des rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité des
services publics pour l’eau potable, l'assainissement collectif et l'assainissement non
collectif.
11) RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE
PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Gérard IVANEZ
L'article L.2224-17-1 issu de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 prévoit notamment que le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.
Ce rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps, les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets par
flux de déchets et par étape technique.
Le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets a été transmis par la Communauté d'agglomération du Pays de Gex au maire pour qu'il le porte à la connaissance du conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la communication du rapport précité.
Page 17/19 Muriel CHARRE : « Des odeurs nauséabondes s'échappent des bacs avec les couvercles en fer,
surtout lors des fortes chaleurs de l'été. Sont-ils vidés assez régulièrement » ?
Monsieur le maire : « Les bacs sont vidés régulièrement et sont équipés d’une protection intérieure
pour éviter de trop fortes remontées d'odeurs. Cela reste compliqué à partir de 25 ou 30 degrés. Il y
a aussi des opérations de nettoyage et de désinfection qui sont faites régulièrement. »
“4 DÉLIBÉRATION
RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS
Le conseil municipal,
VU les articles L2224-1 et D 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets a été transmis par la Communauté d'agglomération du Pays de Gex au maire
et porté à la connaissance du conseil municipal,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de prendre acte de la communication du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> PREND ACTE de la communication du rapport cité ci-dessus.
11, COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS :
1) COMMISSION AMENAGEMENT, MOBILITES ET URBANISME DU MARDI 03 OCTOBRE 2023.
Monsieur Loïc VAN VAEREMBERG présente le compte-rendu de cette commission.
2) COMMISSION ESPACES PUBLICS, ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX DU MERCREDI 10 OCTOBRE
2023.
Madame Véronique GILLET présente le compte-rendu de cette commission.
3) COMMISSION AFFAIRES CULTURELLES ET JEUNESSE DU MERCREDI 11 OCTOBRE 2023.
Madame Dominique COURT présente le compte-rendu de cette commission.
4) COMMISSION FINANCES ET INTERCOMMUNALITÉ DU JEUDI 26 OCTOBRE 2023.
Monsieur Patrice DUNAND présente le compte-rendu de cette commission.
Page 18/19 Feuillet n° 230
III. LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
Voir supra.
IV. QUESTIONS DIVERSES :
La séance est levée à 20 h O5.
LA PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EST FIXÉE AU :
LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023 À 18 H
\ \
aire,
Patrice DUNAN
\ \
\
\
D
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
|
| ]
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