Compte-Rendu - Compte rendu CM 06 08 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 06 08 2021 Document publié le Vendredi 6 août 2021 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 06 08 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Jeunesse, COMPTE-RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 AOÛT 2021

L’an deux mille vingt et un, le six août, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de Paul LIONS, Maire de Corbara.

Date de convocation : 02/08/2021

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Nombre de conseillers municipaux présents : 7

Présents : LIONS Paul, SALDUCCI Ange, ALLAIN Marie-Paule, LE GALL Caroline,

LUIGI Nathalie, SAVELLI Vincent, ANTONINI Thomas

Représentés : AMADEI Franck donne procuration à LUIGI Nathalie

FRANCESCHINI Jean-Baptiste donne procuration à SAVELLI Vincent

Excusés :

Absents : VITTORI José, SUZZONI Pierre, SAVELLI Ambroise, SAVELLI Antoine-

Pierre, PELISSIER Marie-Jeanne

Conformément à l’article 06-IV de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, «…jusqu’au 30 septembre 2021, les organes délibérants des collectivités territoriales….ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent….un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs. »

Le quorum étant atteint, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, conformément à l’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur SALDUCCI Ange a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 10 heures 30.

Monsieur le Maire propose de retirer la délibération relative au plan de financement relatif à la restauration des façades, de la toiture et du clocher de l’église du couvent Saint- Dominique

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette modification.Séance du 06 août 2021

DELIBERATION N°42/2021 :

DECISION MODIFICATIVE N°1 :

Sur proposition de Mr le Maire, il est proposé au Conseil Municipal la décision

modificative suivante :

SECTION D’INVESTISSEMENT

EN DEPENSES

En augmentation

PROG 1702 – 2135

Chapitre - 21

Installation générale agencement

Réhabilitation maison Soffer

= 52 800.00 €

PROG 2107 – 2135

Chapitre - 21

Installation générale agencement –

Travaux toiture de la Collégiale

= 162 442.40 €

PROG 2004 – 2135

Chapitre - 21

Installation générale agencement –

Création d’un local réserve

communale

= 1 900.00 €

PROG OPNI –

21568

Chapitre - 21

Autre matériel et outillage d’incendie

et de défense civile

= 850.00 €

PROG OPNI – 2184

Chapitre - 21

Mobilier = 3 700.00 €

PROG OPNI – 2158

Chapitre - 21

Autre installation, matériel et

outillage technique

= 3 300.00 €

PROG OPNI – 2183

Chapitre - 21

Matériel informatique = 2 150.00 €

PROG 1402 – 2031

Chapitre - 20

Frais études - Restauration façades,

toiture et clocher église du couvent

= 10 000.00 €

TOTAL = 237 142.40 €

En diminution

PROG 2107 – 2031

Chapitre - 20

Frais études – Travaux toiture de la

Collégiale

= - 16 000.00 €

PROG 2004 –

21318

Chapitre - 21

Constructions autres bâtiments –

Création d’un local réserve communale

= - 1 900.00 €

TOTAL = - 17 900.00 €

TOTAL dépenses investissement = 219 042.40 €

…/…Séance du 06 août 2021

…/…

EN RECETTES

En augmentation

PROG 1703 – 1322

Chapitre - 13

Subvention région – Eclairage public

traversée haute du village

= 20 000.00 €

PROG 1702 – 1322

Chapitre - 13

Subvention région – Réhabilitation

maison Soffer

= 52 800.00 €

PROG 2107 – 1321

Chapitre - 13

Subvention DSIL- Travaux toiture de la

Collégiale

= 146 442.40 €

TOTAL = 219 242.40 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°1.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 7

Elus représentés 2

Vote POUR 9

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 06 août 2021

DELIBERATION N°43/2021 :

OUVERTURE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR L’OPERATION « RESTAURATION DE LA FACADE, DE LA TOITURE ET DU CLOCHER DE L’EGLISE DU COUVENT SAINT-DOMINIQUE »

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil municipal qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.

Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.

Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple). - Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

- Toute les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif). En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits).

…/…Séance du 06 août 2021

…/…

Monsieur le Président expose à l’assemblée délibérante que le projet de restauration des façades, de la toiture et du clocher de l’église du couvent Saint- Dominique, nécessite, de par son ampleur, la création d’une autorisation de programme.

- VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement, - Considérant que le vote en autorisation de programme et crédits de paiement, AP/CP, est nécessaire au montage de l’opération « restauration des façades, de la toiture et du clocher de l’église du couvent Saint-Dominique»,

Considérant que la réalisation de cette opération sera étalée sur trois exercices budgétaires (2021, 2022 et 2023), la création de l’autorisation de programme regroupera l’ensemble des missions d’études et de maîtrise d’œuvre, de publication ainsi que les travaux nécessaires à la réalisation du projet et prendra la forme suivante :

Libellé de

l’AP

Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023

Restauration

des façades,

de la toiture

et du clocher

de l’église du

couvent

Saint-

Dominique

881 440 € 10 000 € 276 950 € 594 490 €

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

➢ DECIDE de l’ouverture de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) sus mentionnée

➢ PRECISE que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’exercice n+1

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 7

Elus représentés 2

Vote POUR 9

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 06 août 2021

DELIBERATION N°44/2021 :

PLAN DE FINANCEMENT MODIFICATIF RELATIF AU PROJET COMMUNAL D’AMENAGEMENT EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SUR LE SITE DU BORGO

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que, par délibération n°37/2021 du 11 juin 2021, le conseil municipal a sollicité le financement de la Collectivité de Corse ainsi que des services de l’Etat pour le projet d’aménagement en vue de la construction de logements sur le site du Borgo. Par courrier en date du 24 juin 2021, la Collectivité de Corse a jugé que la demande de financement effectuée au titre de l’« étude de faisabilité » était incomplète.

Il convient de délibérer afin d’apporter les précisions complémentaires suivantes :

Vu la délibération n°37/2021 du 11 juin 2021

Vu le règlement d’aides aux communes de la Collectivité de Corse,

Considérant qu’il convient de revoir le montant de la subvention demandée au titre de l’étude de faisabilité,

Considérant qu’il convient de solliciter une aide au titre des études préalables non réalisées , à savoir, l’élaboration du dossier de permis d’aménager et des études architecturales et paysagères afférentes, ainsi que la définition des objectifs et modalités d’aménagement en correspondance avec le label Alloghju e benista,

Considérant que le montant des études de faisabilité non réalisées s’élève à 26 800€,

Considérant qu’il convient de modifier le plan de financement initial tout en conservant un montant estimatif des dépenses d’aménagement évalué à 946 318€ HT dont 570 791€ HT de travaux de viabilisation.

Considérant la nécessité de solliciter l’aide de l’Etat dans le cadre de la politique de relance de l’économie et de soutien à l’investissement local (DSIL),

Considérant la nécessité de solliciter la collectivité de Corse au titre des aides en faveur du logement et de l’habitat,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ MAINTIENT une demande d’aide financière auprès de l’Etat au titre du DSIL pour un montant de 260 000€, soit 27.5% du montant de la dépense totale estimée à 946 318€,

➢ SOLLICITE la Collectivité de Corse au titre des aides en faveur du logement sur le volet « étude de faisabilité » pour un montant de 10 720€ soit 40% de la dépense « étude de faisabilité » estimée à 26 800€,

➢ MAINTIENT la demande d’aide financière auprès de la Collectivité de Corse au titre des aides en faveur du logement et de l’habitat, sur le volet

« aménagement » pour un montant de 256 856€, soit 45% du montant de la dépense des « travaux » estimée à 570 791€,

../…Séance du 06 août 2021

…/…

➢ ADOPTE le plan de financement suivant :

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Elus présents 7

Elus représentés 2

Vote POUR 9

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 06 août 2021

DELIBERATION N°45/2021 :

PLAN DE FINANCEMENT MODIFICATIF RELATIF AUX TRAVAUX D’AMELIORATION DE LA DESSERTE ROUTIERE AU LIEU-DIT AJA AI PERI CHIOSELLA

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que, par délibération n°10/2019 du 04 février 2019 et n°14/2019 du 14 mars 2019, le conseil municipal a sollicité le financement de la Collectivité de Corse ainsi que des services de l’Etat pour le projet de travaux d’amélioration de la desserte routière au lieu-dit AJA AI PERI CHIOSELLA.

Il informe le conseil municipal que le dossier de demande de subvention au titre de la DETR n’a pas pu aboutir en 2019 et qu’une nouvelle demande doit être présentée.

De plus, la commune étant couverte par un Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt (PPRIF), une partie des mesures obligatoires pourraient être financées au titre du fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (PPRN), dit Fonds Barnier.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39,

Vu les catégories d’opérations susceptibles de bénéficier de la DETR, axe 3 voirie communale et communautaire,

Vu les délibérations en date du 04 février 2019 et du 14 mars 2019 portant plan de financement de cette opération,

Vu l’arrêté ARR19B4001 SACI de la Collectivité de Corse prolongé par l’arrêté ARR2021-3746 SAT accordant une subvention au titre de la dotation quinquennale,

Considérant l’annexe 1 du PPRIF de Corbara faisant figurer la nécessité d’améliorer la desserte routière à cet endroit,

Considérant l’Emplacement Réservé n°9 du Plan Local d’Urbanisme relatif à l’aménagement du chemin quartier chiosella (6 mètres de plateforme) avec aire de retournement,

Considérant la nécessité d’élargir la voie et de créer un revêtement de voirie afin de sécuriser cette zone urbaine d’habitation et permettre entre autres l’accès des services de secours et sa conformité aux normes en vigueur,

Considérant le chiffrage établi par la maîtrise d’ouvrage estimé à 479 250.00 € HT, (travaux et maîtrise d’œuvre incluse),

Considérant que la demande de DETR de 2019 est jugée caduque et qu’il convient de solliciter à nouveau les services de l’Etat au titre de la DETR,

Considérant la nécessité de solliciter les services de l’Etat au titre du fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (PPRN), dit fonds Barnier,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

➢ AUTORISE la réalisation de ces travaux

➢ SOLLICITE une subvention auprès des services de l’Etat au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (PPRN), dit Fonds Barnier, pour un montant de 239 625 €, soit 50% de la dépense (maîtrise d’œuvre et travaux)

…/…Séance du 06 août 2021

…/…

➢ SOLLICITE une demande d’attribution de Dotation d’équipement des territoires ruraux d’un montant de 83 388 €, conformément au plan de financement suivant, soit 17.4% du montant des travaux de voirie et aménagement divers (travaux et maîtrise d’œuvre).

➢ MAINTIENT la demande faite à la Collectivité de Corse pour une subvention au titre de la dotation Quinquennale 2015-2019 pour un montant de 60 387€,

➢ ADOPTE le plan de financement suivant :

EN DEPENSES

-Coût des travaux de voirie et aménagements divers = 479 250€

y compris maîtrise d’œuvre

____________

TOTAL = 479 250 €

EN RECETTE

- Subvention sollicitée dans le cadre du PPRN = 239 625 € (Fonds Barnier)

- Subvention sollicitée dans le cadre de la DETR = 83 388 € - Subvention Collectivité de Corse Dotation quinquennale = 60 387€ (2015-2019)

- Autofinancement (fonds propres, emprunts...) = 95 850 € ______________

TOTAL = 479 250 €

➢ S’ENGAGE à prendre en charge les financements non acquis

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Elus présents 7

Elus représentés 2

Vote POUR 9

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 06 août 2021

DELIBERATION N°46/2021 :

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi permanent d’adjoint territorial d’animation en charge d’assurer les fonctions de gestion de la cantine scolaire (de la réception des repas jusqu’au service et à l’entretien des locaux et du matériel), de l’accueil, du service et de l’assistance des enfants pendant le temps du repas, ainsi que de l’entretien des locaux de l’école, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire titulaire relevant du grade d’Adjoint Territorial d’Animation Principal de 1ère Classe, conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.

Le Conseil Municipal,

-VU le code général des collectivités territoriales,

- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment son article 34,

- VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Territoriaux d’Animation,

- VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

- VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

➢ d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire

➢ de créer un emploi permanent d’adjoint territorial d’animation en charge d’assurer les fonctions de gestion de la cantine scolaire (de la réception

des repas jusqu’au service et à l’entretien des locaux et du matériel), de

l’accueil, du service et de l’assistance des enfants pendant le temps du

repas, ainsi que de l’entretien des locaux de l’école, relevant du grade

d’Adjoint Territorial d’Animation Principal de 1ère Classe, échelle C3 de

rémunération, d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures,

…/…Séance du 06 août 2021

…/…

➢ de pourvoir l’emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions

législatives et réglementaires régissant les conditions générales et

particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique

Territoriale,

➢ de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires

territoriaux de la Collectivité

➢ d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi

nommé, et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la

collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 7

Elus représentés 2

Vote POUR 9

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 06 août 2021

DELIBERATION N°47/2021 :

CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62, 63 et 91 ;

VU le décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

VU le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;

VU le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

VU le décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage ;

VU la saisine du Comité Technique, adressée le 06 août 2021 au Centre de Gestion,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

…/…Séance du 06 août 2021

…/…

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité :

➢ DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

➢ DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire (septembre 2021), un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de

postes

Diplôme préparé Durée de la

formation

Administratif 1

Licence

Professionnelle

Métiers des

Administrations

et des

collectivités

territoriales

10 mois

➢ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021 et 2022, au chapitre (préciser), article (préciser) de nos documents budgétaires,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que

les conventions conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 7

Elus représentés 2

Vote POUR 9

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 06 août 2021

DELIBERATION N°48/2021 :

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « A PAMPANA »

Le Président fait part à l’Assemblée Communale d’une demande de subvention exceptionnelle adressée par l’association des parents d’élèves « A PAMPANA » pour participer au financement de sorties et de voyages scolaires ainsi qu’aux différents projets d’école.

Il est proposé de verser une subvention d’un montant de 400 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï son Président, à l’unanimité:

➢ DECIDE d’allouer une subvention à hauteur de 400€ à l’association « A PAMPANA» pour participer au financement de sorties et de voyages scolaires ainsi qu’aux différents projets d’école.

➢ DIT que les montants de ces dépenses seront inscrits au budget à l’article 6574.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Elus présents 7

Elus représentés 2

Vote POUR 9

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 06 août 2021

DELIBERATION N°49/2021 :

EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'Intention d'Aliéner présentées ci-après :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les DIA mentionnées ci-avant.

➢ DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Date

de

récep

tion

Nom

vendeur Nature

superfici

e

en m²

N°

parcelles

Lieu-dit

Adresse

Zone

PLU

Nom

Acquéreur

Prix

proposé

par le

vendeur

17/06

/2021

M. GERONIMI

François

terrain 2000m² B1989 Lot9

CAPITE

GIARGIOLA UD

Apport à la

SCI SAN

BALANDINI

232 000€

30/06

/2021

Mme DOBIEN

Geneviève

Bâti +

terrain

22 267m²

330 m²

(1 appartmt

DE 39.29 m²+

quote-part

des parties

communes)

B1560

B914

(lot 409 +

quote-part

des parties

communes

)

Hameau de

CURZO

UDa +

UD

Mme PETRE

Mélanie 125 000€

01/07

/2021

SAVELLI Jean-

Charles terrain

2 212m² B2044 GUAGLIOLA 1AUp +

UEhp

M.et Mme

Stéphane

Pascal TERI

et M.

Florent

PIERRE

270 000€

21/07

/2021

M. SALDUCCI

Vincent

terrain 5646 m²

B1938

(issue de

la

parcelle

B638)

CATARO DI

BOTRE

2AU

+

UD

Apport à la

société

familiale SCI

MARESA

220 000€

23/07

/2021

M. DOTTORI Pierre-

Joseph

Bâti +

terrain

2478m²

1345m²

709m²

Lot5 :

B2202

+ 1/8 des

parcelles

B2207

B2206

PULINO 1AUp

M.et Mme

Frédéric

Paul Alfred

HELMBACHER

1 500 000€

05/08

/2021 SA IMMOCORSO

Bâti +

terrain 2178 m²

B2268

issue de la

parcelle

B785

DAVIA UD

M.

TAEVERNIER

Nicolas

975 000€

Vote POUR 9

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 7

Elus représentés 2Séance du 06 août 2021

DELIBERATION N°50/2021 :

EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

M. Le Maire quitte la salle. La présidence est assurée par M. Ange SALDUCCI, 1er adjoint.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur la Déclaration d'Intention d'Aliéner présentée ci-après :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les DIA mentionnées ci-avant.

➢ DONNE tout pouvoir au 1er adjoint pour signer les documents nécessaires.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Date de

réception

Nom

vendeur

Natur

e

superfi

cie

en m²

N°

parcelles

Lieu-dit

Adresse

Zone

PLU

Nom

Acquéreur

Prix

proposé

par le

vendeur

21/07/2021

AMADEI Roch

LIONS Romain

LIONS Audrey

terrain

1478m²

+

479m²

et 1 /3

indivis

de

433m²

A1076

(Issue de la

parcelle

A995)

+

A1086

(issue de la

parcelle

A430)

GUAGLIOL

A

1AUp

+

UE

SCI

LUMINELLU 216 700€

21/07/2021

AMADEI Roch

LIONS Romain

LIONS Audrey

terrain

1448m²

et 1 /3

indivis

de

433m²

A1076

(Issue de la

parcelle

A995)

GUAGLIOL

A

1AUp 160 700€

Vote POUR 8

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 6

Elus représentés 2Séance du 06 août 2021

CLOTURE DE SEANCE

L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 12 h00.

Vu pour être affiché le 10/08/2021 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Général des Collectivités Territoriales.

LISTE DES DELIBERATIONS

N° d’ordre OBJET

42/2021 DECISION MODIFICATIVE N°1

43/2021 CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT D’ANIMATION TERRITORIAL EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

44/2021 PLAN DE FINANCEMENT MODIFICATIF RELATIF AU PROJET COMMUNAL D’AMENAGEMENT EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SUR LE SITE DU BORGO

45/2021 PLAN DE FINANCEMENT MODIFICATIF RELATIF AUX TRAVAUX D’AMELIORATION DE LA DESSERTE ROUTIERE AU LIEU-DIT AJA AI PERI

46/2021 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET

47/2021 CONTRAT D’APPRENTISSAGE

48/2021 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « A PAMPANA »

49/2021 EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

50/2021 EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)