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unknown - 3.1 padd plu lbct approbation
Déliberation - D. 2023 04 07 Urba PLU rs 3 Bilan MAD Approbation
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2023 04 07 Urba PLU rs 3 Bilan MAD Approbation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANG} Publié le Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT ID : 031-213101181-20230606-D20230407-DE Présents : 20 Absents : 09 Haute-Garonne Suffrages exprimés : 22 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2023/04 du 06 juin 2023
D. 2023/04-07 — URBA — PLU — Modification simplifiée n°3
L'an deux mil vingt-trois, le six juin à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine
SIGAL, Maire,
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, MARCONIS Monique, MARTY Laurent, MOINE Magali, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SIGAL Sandrine, TORNOS Muriel, WASTJER Michel. Absents : ALIS Laure, ALONSO Christophe, BALLAND Sandrine, MARROT Cora. Absents excusés : SEGALA Patricia, SMIDTS Roberte, VERDEAU-BORNE Sébastien. Pouvoirs : LEPEE Guillaume à BINET Pascale, PILIPCZUK Gregory à SIGAL Sandrine.
Les conseillers ont été convoqués le 31 mai 2023 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du Jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
ROBIN Véronique est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Vu le Code de l'Urbanisme (CU) et notamment ses articles L. 153-47 et L. 153-48 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 mars 2014 ayant approuvé le Plan Local d'urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 02 juin 2022 autorisant le Maire à engager une procédure de modification simplifiée ;
Vu l'arrêté du maire en date du 08 juin 2022 prescrivant la modification simplifiée n°3 du PLU ; Vu la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de modification simplifiée n°3 du PLU en date du 14.12.2022,
Vu les avis des PPA sur le projet de modification simplifiée du PLU :
Une absence d'avis dans les délais, équivalent à un avis favorable, pour :
Le Conseil régional Occitanie ;
Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne,
La chambre d'agriculture ;
La chambre de commerce et d'industrie :
SNCF Réseau
Des avis n'exprimant pas d'observation particulière de la part :
du syndicat mixte du SCOT du Nord Toulousain, en date du 6 janvier 2023,
de la communauté de communes du Frontonnais, en date du 9 janvier 2023, de la chambre des métiers et de l'artisanat en date du 12 janvier 2023,
de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne, pour le compte des
services de l'Etat, en date du 10 février 2023
KKKKEKKKK
KE
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 février 2023 ayant précisé les modalités de la mise à disposition du dossier au public :
Vu la mise à disposition du public qui s'est déroulée du 06 mars 2023 au 07 avril 2023 conformément aux modalités précisées dans la délibération susvisée, durant laquelle il ny a eu aucune contribution ou remarque de la part du public ;
2 URBANISME / 2.1 Documents d'urbanisme
Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
Les raisons qui ont conduit la Commune à engager la modification|-Pubié le
suivantes : ID :031-213101181-20230606-D20230407-DE
+ rectification d'erreurs matérielles commises lors de l'établissement du dossier de révision allégée n°4, en particulier concernant les articles UB6 et UC3 ;
*_ suppression de l'emplacement réservé n°29, sachant que le projet justifiant de son établissement a bien été concrétisé désormais.
Considérant que l'ensemble des PPA a donné un avis favorable sans réserve ou recommandation au projet de modification simplifiée du PLU,
Considérant le déroulement de la mise à disposition du public et l'absence de remarques écrites portées sur le registre, ou orales lors des heures d'ouverture de la mairie pendant lesquelles le dossier était accessible au public,
Considérant que la modification simplifiée n°3 du PLU, telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal, est prête à être approuvée, conformément à l'article L153-47 du Code de l'Urbanisme ;
Ouï la Maire, après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité
APPROUVE le bilan de la mise à disposition du public tel qu'il lui a été présenté,
APPROUVE la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du CU, la délibération une fois prise, fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l'article L.153-23 du CU, la présente délibération et le PLU seront publiés sur le portail national de l'urbanisme.
La présente délibération deviendra exécutoire après :
+ L'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus : + Et sa transmission à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.
Conformément à l'article L.153-22 du CU, le PLU ainsi approuvé, sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d'ouverture habituels.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme, le 09/06/23
Au registre sont les signatures
Affiché le
La Maire,
Sandrine SIGAL
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal Susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www. telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
2 URBANISME / 2.1 Documents d'urbanisme CIT
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
DE CA$STELNAU-D'ESTRETEFONDS
Notice de présentation valant rapport de
présentation
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Publié le ET
ID : 031-213101181-20230606-D20230407-DE
une société (SC ET
Recon ROS TALENTS. du groupe
| GROUPEMENT | CITADIA [MANDATAIRE] / EVEN
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ID : 031-213101181-20230606-D20230407-DE
SOMMAIRE
. CONTEXTE ET OBJET DE LA PROCEDURE DE
MODICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLU DE
CASIELNAU-D'ESTRE TE RONDS unes 3
ENPOSÉ DUB ROUE etanannemmnsmnss 4
. CONCLUSIONS SUR LES MODIFICATIONS
APPORTEES PAR LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3
DU PLU DE CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS...... 9
. DÉROULEMENT DE LA PROCEDURE DE LA
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLU DE
CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS eee 13
Modification simplifiée n°3 du PLU de Castelnau-d'Estrétefonds
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1. CONTEXTE ET OBJET DE LA PROCEDURE DE
MODICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLU DE CASTELNAU-
D'ESTRETEFONDS
OBJET & CONTEXTE
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Caostelnau-d'Estrétefonds a été
approuvé par délibération du Conseil Municipal le 20 mars 2014. A la suite, le document a
fait l'objet de plusieurs procédures d'évolution :
e 2 procédures de modification de droit commun
e _ Srévisions allégées
Le Conseil Municipal a émis, via délibération le O2 juin 2022, une procédure de modification
simplifiée portant sur la correction de plusieurs erreurs matérielles identifiées (portant sur les
articles UB.6 et UC.3) dans le règlement écrit à la suite de la procédure de révision allégée
n°4 ainsi que la suppression de l'emplacement réservé n°29.
Les modifications, se limitant à des corrections d'erreurs matérielles, ne remettent pas en
cause l'économie générale du document, n'entraînent aucune réduction d'Espace Boisé
Classé (EBC), de protection et n'ouvrent aucune zone à urbaniser ayant plus de neuf ans
d'ancienneté.
Par conséquent, il convient de mettre en œuvre le régime juridique lié à la modification
simplifiée régie par l'article L. 153-45 du Code de l'Urbanisme (précisé ci-dessous) pour
permettre cette évolution.
Aticle L. 153-45 du Code de l'Urbanisme :
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification
ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas.
Modification simplifiée n°3 du PLU de Castelnau-d'Estrétefonds
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2. EXPOSE DU PROJET
A. EVOLUTION DU DOCUMENT D'URBANISME
La présente procédure de modification simplifiée concerne le règlement écrit du PLU, son
règlement graphique ainsi que le tableau des emplacements réservés.
Les autres pièces du PLU ne sont pas modifiées.
Le règlement écrit est repris in-extenso ci-dessous. Les suppressions sont présentées en rouge
barré (suppression), les apports en bleu gras (ajout).
B. MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT ECRIT
Les modifications listées ci-après visent à rectifier des erreurs matérielles observées suite à la
procédure de révision allégée n°4.
Modification simplifiée n°3 du PLU de Castelnau-d'Estrétefonds
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> Correction des règles d'implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques en zone UB
Un décalage entre les articles UB.6 et UB.7 s'est produit dans le cadre de la révision allégée
n°4, entrainant l'absence d'objet pour l'article UB.6 tandis que l'article 7 a été écrit en
double. Cette erreur sera rectifiée.
Y Correction apportée auprès des articles UB.6 et UB.7
{Citadia, PLU de Castelnau-d'Estrétefonds)
ARTICLE UB.6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.
ARAICREUR IRL RUNIONDES CONSTRUCTIONS PAR RAPPOREALE FISOLESSERARAERES
La règle s'applique aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à une autorisation d'urbanisme prévue à l'article R 431-24 du code de l'urbanisme.
Toute construction doit être implantée en retrait de l'alignement ou à la limite qui s'y substitue (marge de recul ou emplacement réservé porté sur le document graphique de zonage) des voies existantes et projetées. Ce retrait est fixé à un minimum de :
O RD 820:
- à 35 mètres de l'axe de la voie pour les habitations
- à 25 mètres pour les autres constructions
© Autres routes départementales
- à 10 m de l'axe de la vole pour toutes les constructions
© Autres voies publiques ou privées:
- Soit à l'alignement
- Soit à une distance minimale de 6 m par rapport à l'axe.
0 35 m des limites séparatives des cimetières
Les piscines doivent s'implanter en retrait avec un minimum de 2 m de la limite d'emprise de la voie publique ou privée.
Les installations de service public ou d'intérêt collectif à condition que cela soît justifié par des raisons techniques peuvent s'implanter à l'alignement ou avec un retrait minimum de 1 m.
ARTICLEUB7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
La règle s'applique aux terrains Issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à une autorisation d'urbanisme prévue à l'article R 431-24 du code de l'urbanisme.
Dans tous les cas les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 12 m de l'axe des ruisseaux et des fossés-mères. En l'absence de ruisseau, les constructions respecteront les dispositions ci-après :
Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et toujours supérieure ou égale à 3 mètres.
Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles:
- L'implantation en limite séparative est admise sous réserve que la construction respecte les conditions de hauteur définies à l'article UB10.
= Lorsqu'une construction existe sur le fond voisin et est implantée sur une limite séparative : dans ce cas, la construction projetée peut être édifiée sur la dite limite.
Les piscines, les annexes d'une emprise au sol inférieure à 20 m° etes installations de service public ou d'intérêt collectif (à condition que cela soit justifié par des raisons techniques) peuvent s'implanter en limite séparative ou avec un retrait minimum de À mètre.
Modification simplifiée n°3 du PLU de Castelnau-d'Estrétefonds
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> Correction d’une erreur de mise en page en zone UC
Un problème de mise en page s'est produit dans l'article UC.3. I masque en partie la phrase
suivante : «Pour les opérations supérieures à 500 m° de surface de plancher ». Cette mise
en place sera corrigée.
Y Extrait de l'article UC.3 avant correction
{Citadia, PLU de Castelnau-d'Estrétefonds)
> Pour les opérations inférieures ou égales à 500 m° de surface de plancher : L'aire de retournement devra être réalisée selon l'un des schémas ci-dessous (1 ou 2).
Dans le cas de la réalisation selon le schéma n°1, une ou plusieurs aires de présentation des déchets devra (devront) obligatoirement être prévues, à l'entrée de l'opération, en limite et accessible depuis le domaine public.
Elle(s) devra (devront) être adaptée(s) à l'opération et intégrées dans le paysage.
> Pourle
Y Correction apportée auprès de l'article UC.3
{CrrADIA, PLU DE CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS)
> Pour les opérations inférieures ou égales à 500 m° de surface de plancher : L'aire de retournement devra être réalisée selon l'un des schémas ci-dessous (1 ou 2).
Dans le cas de la réalisation selon le schéma n°1, une ou plusieurs aires de présentation des déchets devra (devront) obligatoirement être prévues, à l'entrée de l'opération, en limite et accessible depuis le domaine public.
Elle(s) devra (devront) être adaptée(s) à l'opération et intégrées dans le paysage.
> Pour les opérations supérieures à 500 m' de surface de plancher :
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C. MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT GRAPHIQUE
> Suppression d’un emplacement réservé
La commune souhaite procéder à la suppression de l'emplacement réservé n°29. Destiné à
l'aménagement d'un rond-point en lien avec le futur collège de Fondada, un accord a été
trouvé entire la propriétaire des parcelles H958 et H419 et la commune pour le rachat à l'euro
d'une surface de 24 m? sur la parcelle H958 et de 31 m? sur la parcelle H419. Ces surfaces ont
été déterminés à la suite de travaux de géomètre concernant l'emprise du futur rond-point.
À la suite de l'acquisition de ces surfaces par la commune, l'emplacement réservé n'a plus
lieu d'être car elle serait située sur les parcelles H421 et H957, deux parcelles appartenant
d'ores-et-déjà à la commune. Cela a pour conséquence également de modifier le numéro
de l'emplacement réservé n°30 qui devient l'emplacement réservé n°29.
Y Règlement graphique actuel
{Citadia, PLU de Castelnau-d'Estrétefonds)
Y Règlement graphique modifié
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D. MODIFICATIONS APPORTEES AU TABLEAU DES EMPLACEMENTS
RESERVES
> Modification de l'emprise d’un emplacement réservé
Consécutivement à la suppression de l'emplacement réservé n°29 sur le règlement
graphique, le tableau des emplacements réservées est mis à jour en basculant
l'emplacement réservé n°30 en n°29.
Y Modification apportée auprès du tableau des
emplacements réservés
(Citadia, PLU de Castelnau-d'Estrétefonds)
Tableau des emplacements réservés
Numéro Description Bénéficiaire | Surface {m°)
419
01 Aménagement d’un cheminement doux Commune 723 4at
02 Dégagement de visibilité Commune 102 557 973
03 Parking pour la gare Commune 5865 958 57
04 _ | Aménagement de carrefour Commune 339
05 __ | Aménagement arrêt de bus Commune 234
06 _| Aménagement d'un cheminement doux Commune 233
07 ___| Aménagement d'un cheminement doux Commune 41458
08 __| Entretien fossé de la fontaine Commune 419 > ER n°39 29 : Aménagement et entretien de l'accès au château d'eau 09 __| Aménagement de carrefour Commune 323
10 | Dégagement de tsIbIRé Comme al Section _| N° parcelle Superficie cadastre total (mi) Surface Impacté par l'ER 11] Dégagement de visiblité Commune 350 s pe (rm MpEC RE £ 336 4793 769 12 AI it d’un cheminement doux Commune 2828
13 Aménagement d'un cheminement doux Commune 1508 € 337 2026 160
14 | Aménagement d'un cheminement doux Commune 7088 € 338 1122 86
15 _ | Aménagement d'un cheminement doux Commune 5226 £ 339 1214 96
16 _ | Aménagement d'un cheminement doux Commune 1084 E 425 814 61
17 Création et aménagement de carrefour Commune 2916
18 _ | Dégagement de visibilité Commune 71
19 | Dégagement de visibilité Commune 267
20 at d’un cheminement doux Commune 2552
21 | Dégagement de visibilité Commune 85
22 __| Bassin de rétention Commune 12854
23 Création d'une aire d'accuell des gens du Commune 9999
voyage
Réseau Ferré 24 Aménagements ferroviaires au Nord de de France 37806
Toulouse et leurs aménagements connexes (RFF)
Projet de lignes nouvelles Bordeaux - Réseau Ferré
25 | Toulouse et Bordeaux Dax et ses de France 573 162
aménagements connexes (RFF)
26 Gestion espace naturel de la Gravette Commune 461477
27 | Halson vialre entre la gare ferroviaire et la Commune 10973
RD820
Liaison viaire entre l’ancien et le nouveau
28 | Quartier de Bordeneuve cmmune 15
29 | Aménagement-d'un rond-point Grise 1218
3029 | Aménagement et entretien de l'accès au ne 1158
château d'eau
TOTAL 4483290
1181 572
NB : les superficies sont arrondies à 5 m* près (source : BDT)
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3. CONCLUSIONS SUR LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLU DE CASTELNAU-
D'ESTRETEFONDS
A. COMPATIBILITE DES DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE
Le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Castelnau-
d'Estrétefonds n'est pas concerné par des contraintes et servitudes communales et
intercommunales connues.
e Respect de l'article L. 153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme
La modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Castelnau-
d'Estrétefonds s'inscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 153-45 du Code de
l'Urbanisme :
Atticle L. 1153-45 du Code de l'Urbanisme :
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas.
Pour rappel, la modification simplifiée n°3 du PLU de Castelnau-d'Estrétefonds porte sur la correction de plusieurs erreurs matérielles auprès du règlement écrit à la suite de la révision allégée n°4 ainsi que la suppression de l'emplacement réservé n°29.
+ _ Respect des normes, plans et schémas supérieurs
Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) et Technologiques (PPRT}, les Schémas Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ne s'opposent pas à l'évolution de la traduction règlementaire proposée dans cette présente notice explicative.
Par ailleurs, la modification simplifiée n°3 du PLU de Castelnau-d'Estrétefonds est compatible et conforme aux textes législatifs en vigueur et aux Servitudes d'Utiité Publique annexées au dossier de PLU.
La procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Castelnau-d'Estrétefonds est également compatible avec les objectifs et prescriptions du SCoT Nord Toulousain.
Modification simplifiée n°3 du PLU de Castelnau-d'Estrétefonds
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ID : 031-213101181-20230606-D20230407-DE
+ Respect des principes du développement durable des territoires
La présente modification simplifiée n°3 s'inscrit dans le respect des dispositions législatives en
vigueur :
° _laLoi Solidarité et Renouvellement Urbain {Loi SRU, 2000)
la Loi Urbanisme et Habitat (2003)
la Loi Engagement National pour le Logement (Loi ENL, 2006)
la loi Engagement National pour l'Environnement (Loi ENE, 2010)
la Loi Accès pour le Logement et un Urbanisme Rénové {Loi ALUR, 2014) la Loi relative à l'Egalité et la Citoyenneté (2017)
la Loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique {Loi ELAN, 2018)
la Loi Climat et Résilience (2021).
+ __ Respect des principes de mixités sociales et fonctionnelles
Le projet de modification simplifiée n°3 ne concerne pas les objectifs de mixité fonctionnelle et sociale définis par la législation en vigueur et le Code de l'Urbanisme.
B. INCIDENCES DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DES
PAYSAGES
e Milieux naturels et biodiversité
La procédure de modification simplifiée n°3 du PLU n'apparaît pas comme générant des
incidences préjudiciables directes sur les milieux naturels et la biodiversité.
+ Biodiversité au droit du site (faune, flore, milieux naturels)
La suppression de l'ER n°29 permet d'éviter la création d'infrastructures routières, ici un rond-
point, sur des espaces actuellement agricoles et naturels.
Pour ces raisons, la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU n'apparaît pas comme
générant des incidences préjudiciables directes sur la biodiversité au droit du site.
e Trame Verte et Bleue
La procédure de modification simplifiée n°3 du PLU n'apparaît pas comme générant des
incidences préjudiciables directes sur la Trame Verte et Bleue communale.
e Consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers
La suppression de l'ER n°29 permet d'éviter la consommation de terres agricoles et naturelles
pour la création d'infrastructures routières, ici, Un rond-point.
Pour ces raisons, la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU n'apparaît pas comme
générant des incidences préjudiciables directes sur la consommation d'espaces naturels,
agricoles ou forestiers.
Modification simplifiée n°3 du PLU de Castelnau-d'Estrétefonds
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Notice de présentation Publié le
ID : 031-213101181-20230606-D20230407-DE e Zone humide
La procédure de modification simplifiée n°3 du PLU n'apparaît pas comme générant des
incidences préjudiciables directes sur la consommation d'espaces naturels, agricoles ou
forestiers.
e Eau potable
La procédure de modification simplifiée n°3 du PLU n'apparaît pas comme générant des
incidences préjudiciables directes sur les captages d'alimentation en eau potable.
La suppression de l'ER n°29 n'est pas susceptible d'augmenter les besoins en eau du secteur.
Pour ces raisons, la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU n'apparaît pas comme
générant des incidences préjudiciables directes sur la ressource en eau potable.
°e Eaux pluviales
La suppression de l'ER n°29 permet d'éviter la création d'une infrastructure routière, ici un
rond-point, au droit du site, ce qui limite l'artificialisation des sols.
Le site d'étude reste zoné en 2AU {zone à urbanisée fermée] et UC. Le règlement écrit du PLU
prescrit des règles visant à améliorer la gestion des eaux pluviales dans son article 4 -
Desserte par les réseaux.
Pour ces raisons, la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU n'apparaît pas comme
générant des incidences préjudiciables directes sur les eaux pluviales.
e Assainissement
La suppression de l'ER n°29 n'est pas susceptible d'augmenter les besoins en traitement des
eaux usées.
Pour ces raisons, la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU n'apparaît pas comme
générant des incidences préjudiciables directes sur les réseaux d'assainissement.
e Patrimoine bâti
La procédure de modification simplifiée n°3 du PLU n'apparaît pas comme générant des
incidences préjudiciables directes sur les périmètres de protection et/ou de mise en valeur du
paysage et du patrimoine bâti.
La suppression de l'ER n°29 n'entraîne pas la construction du bâtiment ou l'implantation
d'une installation.
Pour ces raisons, la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU n'apparaît pas comme
générant des incidences préjudiciables directes sur les perceptions et l'organisation des
paysages.
° Pollution des sols / Déchets
Modification simplifiée n°3 du PLU de Castelnau-d'Estrétefonds
Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
Notice de présentation Publié le
ID : 031-213101181-20230606-D20230407-DE
La procédure de modification simplifiée n°3 du PLU n'apparaît pas comme générant des
incidences préjudiciables directes sur l'exposition des populations aux pollutions des sols. Elle
n'apparaît pas comme générant des incidences préjudiciables directe sur l'aggravation de
risque de pollution des sols.
La suppression de l'ER n°29 n'est pas susceptible d'augmenter les déchets produits sur le
territoire.
e Risques ef nuisances
La suppression de l'ER n°29 n'est pas susceptible d'aggraver le risque de retrait-gonflement
des argiles. Elle n'est pas non plus susceptible d'augmenter l'exposition des populations à ce
risque.
Pour ces raisons, la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU n'apparaît pas comme
générant des incidences préjudiciables directes sur l'aggravation et sur l'exposition des
populations aux risques naturels.
La procédure de modification simplifiée n°3 du PLU n'apparaît pas comme générant des
incidences préjudiciables directes sur l'aggravation et sur l'exposition des populations aux
risques technologiques.
La procédure de modification simplifiée n°3 du PLU n'apparaît pas comme générant des
incidences préjudiciables directes sur l'aggravation et sur l'exposition des populations aux
nuisances.
e Air, énergie et climat
La procédure de modification simplifiée n°3 du PLU n'apparaît pas comme générant des
incidences préjudiciables directes sur la qualité de l'air.
La procédure de modification simplifiée n°3 du PLU n'apparaît pas comme générant des
incidences préjudiciables directes sur les consommations d'énergies.
La procédure de modification simplifiée n°3 du PLU n'apparaît pas comme générant des
incidences préjudiciables directes sur l'organisation des mobiltés.
Modification simplifiée n°3 du PLU de Castelnau-d'Estrétefonds
Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
Notice de présentation Publié le ER
ID : 031-213101181-20230606-D20230407-DE
4. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE LA
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLU DE
CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS
La procédure de modification simplifiée d'un PLU est régie par les articles L. 153-45 du Code de l'urbanisme.
La procédure de modification simplifiée n°3 du PLU n'est pas soumise à concertation préalable et n'a pas fait l'objet d'enquête publique.
Ainsi, les principales étapes de la procédure de modification simplifiée d'un PLU sont les suivantes :
+ Engagement de la procédure à l'initiative de Madame la Maire de Castelnau- d'Estrétefonds (compétent en matière de plan local d'urbanisme), Madame SIGAL Sandrine, par délibération du Conseil Municipal en date du 02 juin 2022.
e Madame la Maire de la commune de Castelnau-d'Estrétefonds établit le projet de modification simplifiée n°3 du PLU.
e Notification du projet de modification simplifiée aux Personnes Publiques Associées
(PPA] et Consultées (PPC),
e Mise à disposition du public du projet de modification simplifiée.
e Délibération approuvant la modification simplifiée n°3 du PLU de Castelnau-
d'Estrétefonds qui devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet pour l'exercice du contrôle de légalité
Il'est précisé que la commune de Castelnau-d'Estrétefonds est responsable de la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU.
Modification simplifiée n°3 du PLU de Castelnau-d'Estrétefonds