Déliberation - Extrait 2023 53 URBA Modalites de mise a dispo du public du dossier de modif simplifiee du PLU

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Déliberation - Extrait 2023 53 URBA Modalites de mise a dispo du public du dossier de modif simplifiee du PLU Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2023 53 URBA Modalites de mise a dispo du public du dossier de modif simplifiee du PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Télécommunications et internet,

Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

TX Extrait du registre des délibérations |:

a du Conseil municipal ID :031-213100662-20230517-DL2023 53-DE CJESSIÈRES du mercredi 17 mai 2023

Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le mercredi 17 mai 2023, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 11 mai 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.

Présents :

Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aäli HAMDANI - Madame

Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Mylène MONCERET - Monsieur Anthony BLOYET - Madame Alexia SANCHEZ -— Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.

Madame Véronique ANDREU -— Madame Souad ASMA — Monsieur Bernard BERINGUIER — Madame Sylvie BUIGUES -— Monsieur Alexandre CHATAIGNER -— Monsieur Gérard CIBRAY — Monsieur Ludovic DARENGOSSE -— Monsieur Pierre ESTRIPEAU - Monsieur Michel FALCONNET - Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC — Madame Marie-Line LALMI - Madame Françoise OLIVE — Madame Marie-Hélène PEREZ, Madame Emilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame Elisabeth CORDEIRO à Monsieur Cédric MAUREL — Monsieur Benoît MUNOZ à Monsieur Bernard BERINGUIER.

Absent excusé :

Monsieur Jérôme BRIÈRE.

Secrétaire de séance : Madame Véronique ANDREU.

Ont également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire et

Madame Justine RIVIÈRE, Chargée des affaires juridiques.

Composition légale du conseil municipal : 27

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 24

Nombre de conseillers représentés : 2 VVYNVY

NV

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.

2023-53 URBANISME : Modalités de mise à disposition du public du projet de modi- fication simplifiée du PLU et dispensant d'évaluation environnementale

Rapporteur : Madame Françoise OLIVE

ADOPTE

Votants : 26 Abstentions : 1* | Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : 0

*Mme Mylène MONCERET

29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr

Ville de =

L:1ESSIERES

Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023 T

Publié le ID : 031-213100662-20230517-DL2023 53-DE

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Françoise OLIVE, 5ème adjointe, présente au Conseil municipal les raisons pour lesquelles le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Bessières approuvé le 03 juillet 2019 fait l’objet d’une procédure de modification simplifiée, à savoir qu'il s’agit de permettre la réalisation d'un centre de tri des emballages ménagers recyclables dans le parc du Triangle par le syndicat mixte DECOSET, qui réunit plusieurs EPCI du Département et qui gère déjà l’incinérateur d’ordures ménagères sis sur la Commune. Pour ce faire, de menues adaptations au règlement écrit et à l'orientation d'aménagement et de programmation de la zone sont rendues nécessaires.

Madame la conseillère déléguée précise que le projet de modification simplifiée doit, avant d'aboutir, faire l'objet d’une mise à disposition du public pendant un délai d’un mois minimum, afin de recueillir ses observations. Le Conseil municipal doit délibérer pour déterminer les modalités de cette mise à disposition ainsi que l'information du public, notamment en précisant les dates et moyens de la mise à disposition.

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 5?" ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.153-47 et son article R.153-36 ;

Considérant l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) n°2023ACO55 du 4 avril 2023, rendu en application de l'article R104-35 du code de l'urbanisme, dispensant d'évaluation environnementale la modification simplifiée du PLU, mis en ligne sur le site www.mrae.developpement-durable.gouv.fr ;

> DÉCIDE de ne pas réaliser d'évaluation environnementale de la modification simplifiée du PLU,

en application de l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme et au vu de l'avis de la MRAe qui en

dispense la procédure ;

> DÉCIDE que la mise à disposition du public sera réalisée selon les modalités suivantes :

e Le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, ainsi que les éventuels avis

émis par les personnes publiques associées (PPA), seront consultables en mairie de

Bessières du jeudi 1° juin au vendredi 30 juin 2023 aux jours et heures d'ouverture

habituels, ainsi que sur le site Internet « bessieres.fr » ;

e Les personnes intéressées par le dossier pourront en obtenir communication à leur

demande et à leurs frais ;

e Un registre établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par Monsieur le Maire, sera

tenu à disposition du public pour recueillir ses observations au lieu où est déposé le

dossier ;

e Les observations pourront également être adressées par écrit à Monsieur le Maire à

l'adresse suivante : « Mairie de Bessières, 29 place du Souvenirs, 31660 Bessières » ou

par courrier électronique à l'adresse suivante : mairie@bessieres.fr pendant la durée de la mise à disposition au public ;

> DÉCIDE que les modalités de cette mise à disposition feront l’objet d'une information du public, au moins huit (8) jours avant son début, selon les moyens suivants :

+ Affichage de la délibération en mairie de Bessières, affichage prolongé pendant toute la durée de la mise à disposition ;

e Avis affiché sur la commune et notamment sur les lieux concernés, prolongé pendant toute la durée de la mise à disposition ;

e Avis de cette mise à disposition inséré sur le site Internet « bessieres.fr »

e Avis de cette mise à disposition inséré dans un journal diffusé sur le département : « Le

Petit Journal » ;

> DÉCIDE qu'à l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire présentera au Conseil municipal

qui en délibèrera, le bilan de celle-ci ;

> DÉCIDE que le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des PPA et des

observations du public et du bilan de la mise à disposition, sera approuvé par délibération motivée

du Conseil municipal ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente

décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ;

Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

CET Publié le

ID : 031-213100662-20230517-DL2023 53-DE

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un TETOUrS TOMENTIEUX devant le

Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire, les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées Pour copie conforme, le Maire, le : et la délibération ayant été reçue en Préfecture Cédric MAUREL le :

Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

Publié le

ID :031-213100662-20220517-DL2023_53-DE

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