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Déliberation - 09 12022024
Déliberation - 02 12022024
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 02 12022024)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 FEVRIER 2024
JG/AC
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 2 février, s'est réuni à la Mairie, en
séance publique, le LUNDI 12 FEVRIER 2024 à 19h30, sous la présidence de Madame Béatrice
SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
1 - SANTAIS Béatrice 8 - GRANDCHAMP Brigitte 15 - GOLEC Philippe | 22-
2 - Yves PAVILLET 9 - MUNIER Yannick 16 - CROZET Irène | 23- NOUAIS Jérôme
3 - VITTON-MEA Emilie 10 - FAVRE Michelle 17 - ROCHER Lakshmi 24 -
4 - BUISSON André 11 - BRUNET Didier 18 - DURET Stéphanie 25 - FETTAH Mohamed
5 - CONAND Anne 12 - COMPOIS Sylvie 19 - CHEVROT Vincent 26 - CEFALU Alexia
6 - FAUCONET David
7 - PIAGET Chantal
13 - CORTADE Thierry 20-
14 - PITTNER Franck 21 - BRUAND Thierry |
Excusés : HAND Fabrice (pouvoir à Anne CONAND) - MARANDET Yannick (pouvoir à CHEVROT Vincent)
SECRETAIRE DE SEANCE : NOUAIS Jérôme
N° 12-02-2024/02
| GARANTIE D’EMPRUNTS AGENCE FRANCE LOCALE ANNEE 2024
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Pour mémoire, la Commune de Montmélian a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France
Locale le 2 juillet 2018.
L'objet de la présente délibération, prise annuellement est, conformément aux dispositions
précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites
décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la délibération suivante :
Le Conseil Municipal :
Délibération n°02/24 du Conseil Municipal du 12.02.2024 : Garantie d'emprunts agence France locale année 2024
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20240216-12-02-2024-02-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Wu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n°51 en date du 28 septembre 2020 ayant confié à Mme le Maire Ja
compétence en matière d'emprunts ;
Vu la délibération n°48, en date du 2 juillet 2018 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France
Locale de la Ville de Montmélian,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité
d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice
de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Ville de
Montmélian, afin que la Ville de Montmélian puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence
France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la
date des présentes.
> DECIDE que la Garantie de la Ville de Montmélian est octroyée dans les conditions
suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les
Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2024 est égal
au montant maximal des emprunts que la Ville de Montmélian est autorisée à
Souscrire pendant l'année 2024,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenu par Ville de Montmélian pendant l’année 2024 auprès de l'Agence France
Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité
d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;
- _Sila Garantie est appelée, la Ville de Montmélian s'engage à s'acquitter des sommes
dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par la Ville de Montmélian au titre de l’année 2024
sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la
limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant
maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte
d'engagement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> AUTORISE Mme le Maire de Montmélian ou son représentant, pendant l’année 2024, à
signer le ou les engagements de Garantie pris par la Ville de Montmélian, dans les
conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des
caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
Délibération n°02/24 du Conseil Municipal du 12.02.2024 : Garantie d'emprunts agence France locale année 2024 > AUTORISE Mme le Maire de Montmélian à prendre toutes les mesures et à signer tous
les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Secrétaire de séance
Jérôme NOUAIS
7 À TAIS
Délibération n°02/24 du Conseil Municipal du 12.02.2024 : Garantie d'emprunts agence France locale année 2024