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Déliberation - 12 12022024
Déliberation - 10 12022024
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 10 12022024)
Thèmes du document : Logement, Banque, Santé,
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 FEVRIER 2024
JG/AC
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 2 février, s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, le LUNDI 12 FEVRIER 2024 à 19h30, sous la présidence de Madame Béatrice
SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
1 - SANTAIS Béatrice 8 - GRANDCHAMP Brigitte | 15 - GOLEC Philippe 22-
2 - Yves PAVILLET 9 - MUNIER Yannick 16 - CROZET Irène 23 - NOUAIS Jérôme
3 - VITTON-MEA Emilie 10 - FAVRE Michelle 17 - ROCHER Lakshmi 24 -
4 - BUISSON André 11 - BRUNET Didier 18 - DURET Stéphanie 25 - FETTAH Mohamed
5 - CONAND Anne 12 - COMPOIS Sylvie 19 - CHEVROT Vincent 26 - CEFALU Alexia
6 - FAUCONET David 143 - CORTADE Thierry 20-
7 - PIAGET Chantal 14 - PITTNER Franck 21 - BRUAND Thierry
Excusés : HAND Fabrice (pouvoir à Anne CONAND) — MARANDET Yannick (pouvoir à CHEVROT Vincent)
SECRETAIRE DE SEANCE : NOUAIS Jérôme
N° 12-02-2024/10
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PORTAGE ENTRE LA VILLE ET L’EPFL DE LA SAVOIE POUR L’ACQUISITION DES PARCELLES AE n°44 ET AE N°48 SITUEES 5671 RUE JEAN MOULIN
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
La Ville de Montmélian mène une réflexion depuis plusieurs mois sur les possibilités de regrouper plusieurs médecins en un lieu dédié, de type maison médicale, en particulier dans le secteur du quartier élargi dit « des capucins ».
En effet, il est primordial de répondre à des besoins réels de prise en charge et de suivi médical des usagers mais aussi de proposer un confort d'exercice et d'organisation aux professionnels de santé.
Délibération n°10/24 du Conseil Municipal du 12.02.2024 — Autorisation cession de la parcelle AD 173 — Ecole Sainte
Thérèse
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20240212-12-02-2024-10-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Cette réflexion s’est accélérée notamment par l'opportunité d'acquérir un local d'une surface de 350 m° situé 5671 rue Jean Moulin qui peut correspondre au projet de maison médicale.
Ce bâtiment proposé à un montant de 380 000 € nécessite des travaux de rénovation importants mais il est raisonnable d'envisager des subventions de la part de la région Auvergne Rhône alpes et du département de la Savoie. Par ailleurs, il sera demandé des redevances mensuelles aux médecins pour la location des locaux.
Aujourd'hui trois médecins sont intéressés par le projet et ont fait part de leurs besoins en termes d'organisation et d'aménagements.
La Ville sollicite le concours de l'EPFL de la Savoie pour acquérir ce local situé sur les parcelles AE n°44 et AE n°48.
L'intervention de l'EPFL s'établira dans le cadre d'une convention d'intervention et de portage foncier proposée à l'approbation du Conseil Municipal et jointe à la présente note. L’acquisition s'élèvent à 380 000 euros et la durée de la convention est de 6 ans.
il y est en particulier fait mention des modalités d'interventions suivantes :
+ La collectivité s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPFL.
e La collectivité s'engage à n'entreprendre aucun aménagement ni travaux sans y avoir été autorisée au préalable par FEPFL.
e En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage, les loyers seront perçus par l'EPFL de la Savoie et reversés à la Collectivité à chaque date anniversaire.
e La collectivité s'engage à faire face aux conséquences financières entraînées par l'acquisition et le portage des biens et notamment à financer les prix de rétrocession et les frais de portage à l'EPFL
La collectivité s'engage à participer au remboursement en capital stocké par annuités constantes à hauteur de 16.67% par an puis à verser le solde pour le rachat des biens acquis par l'EPFL selon les termes de la convention.
La collectivité supportera également les frais de gestion (frais liés à l'acquisition du bien). Le taux annuel des frais de portage calculés sur la base du capital stocké (prix d'acquisition + frais liés à l'acquisition et travaux éventuels), est de 2%. Ils sont exigibles lors du rachat et sont estimés 31 920 €.
e La collectivité s'engage à faire état de l'intervention de l'EPFL de la Savoie sur tout document ou support relatif au projet de l'opération et s'engage à transférer cette exigence à (aux) opérateur(s) ou aménageur(s) intervenant sur le(s) terrain ayant bénéficié d'une intervention de l'EPFL. Par ailleurs, l'EPFL pourra apposer, pendant la durée du portage, des panneaux d'information sur le(s) terrain(s) dont il sera rendu propriétaire et faire état de l'avancement de l'opération sur tous supports.
Délibération n°10/24 du Conseil Municipal du 12.02.2024 — Autorisation cession de la parcelle AD 173 — Ecole Sainte
Thérèse Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DEMANDE à l'EPFL à acquérir les parcelles section AE n°44 et section AE n°48.
> ACCEPTE les modalités d'intervention de l'EPFL, en particulier le mode de portage de cette opération et les modalités financières.
> CHARGE Mme le Maire de signer tous les actes et documents nécessaires à l'application de la présente délibération, en particulier la convention d'intervention et de portage foncier avec l'EPFL et ses éventuels avenants.
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Secrétaire de séance Rs
Le Maire { —
Jérôme NOUAIS +” Béatrice SANTAIS
Ve”
À
Délibération n°10/24 du Conseil Municipal du 12.02.2024 — Autorisation cession de la parcelle AD 173 - Ecole Sainte
Thérèse