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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL115 2022 conv avec IFT Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL115 2022 conv avec IFT)Thèmes du document : Consommateurs, Inégalités sociales, Institutions publiques, N°DEL115-2022 I : 040-244000678-20221207-5) 5_2022-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le SEPT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 1° DECEMBRE 2022, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY — M. Jean-Marie ABADIE — Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS —

Mme Martine DEDIEU - M. Grégory RENDÉ — Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - M. Pascal DAGES -

Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON — M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT —

M. Guillaume LAUSSU - Mme Martine ERIDIA — Mme Martine LABARCHEDE -— M. Julien RELAUX -

Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA — M. Philippe CASTEL — M. Pascal LAVIGNE

Mme Sophie IRIGOYEN - M. Jean SOUBLIN — M. Philippe LAFFITTE —- M. Hervé DARRIGADE

Mme Caroline JAY — M. Christian CARRÈRE — M. Julien BAZUS - Mme Sylvie PEDUCASSE

M. Jean LAVIELLE — Mme Martine GAY — M. Alain GODOT - Mme Christine BEVRIS - M. André HUMEAU

Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine RABA — M. Laurent LAFOURCADE - M. Bernard LANGOUANERE - M. Hikmat CHAHINE - M. Alain DUBOURDIEU — M. Thierry BOURDILLAS.

1

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX

Mme Chantal FRAYSSE M. Philippe LAFFITTE

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Alexis ARRAS — Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI - M. Yves LOUMÉ — Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU

— M. Pierre STETIN - M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL - M. Gérard LE BAIL -—

Mme Bérengère SABOURAULT — M, Albert AUZEMERY - Mme Chantal FRAYSSE — M. Christian BERTHOUX -—

M. Henri BEDAT - Mme Christelle LALANNE — M. Pascal VILATON - M. Alain BERGERAS -— Mme Corinne LAPORTE - M. Philippe DELMON.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 28 membres présents.

OBJET: AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE EN MATIERE DE RESEAUX

DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES - CONVENTION AVEC IFT PORTANT SUR LES CONDITIONS DE

LA PROLONGATION DES DROITS D'USAGE DU RESEAU FTTH AU TITRE DU COFINANCEMENT

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, ses articles L.1411-1 et suivants et son

article L.1425-1,Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, I : 040-244000678-20221207

Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 octobre 2010 approuvant le principe de la délégation de

service public portant sur l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques

à haut et très haut débit de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2012 approuvant le choix de la société France

Telecom comme Délégataire de l'établissement et de l'exploitation d'un réseau de communications

électroniques à haut et très haut débit ainsi que la convention de délégation de service public y afférente et

ses annexes,

Vu la signature, entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la Société France Télécom,

de la convention de délégation de service public portant sur l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à haut et très haut débit de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,

en date du 21 janvier 2013,

Vu l'avenant n°11 à cette convention, conclu le 23 septembre 2022, portant notamment sur l'extension du

réseau FTTH à 100% du territoire du Grand Dax,

Le Délégataire du réseau Numérid@x, France Télécom puis Grand Dax Très Haut Débit, assure, dans le cadre

de la convention de délégation de service public :

- le financement, la conception et la réalisation en totalité du réseau FTTH ;

- la construction des raccordements finaux FTTH ;

- les prestations de maintenance et d'exploitation technique et commerciale de l'ensemble

desinfrastructures et équipements de communications électroniques dudit réseau.

Au titre de sa mission de commercialisation, le délégataire propose notamment à ses usagers un contrat

pour l'accès au réseau FTTH comportant une offre de cofinancement des lignes de communications

électroniques par tranche de 5% (soit près de 1500 lignes FTTH). En contrepartie et pour assurer l'équilibre

économique de cette opération pour les usagers du réseau, des droits d'accès au réseau de longue durée

sont octroyés auxdits usagers cofinanceurs pour une période prévue initialement de 20 ans, à des conditions

tarifaires plus avantageuses par rapport à l'accès en simple location.

Néanmoins, du fait de la durée limitée de la convention de délégation de service public et du pouvoir dont

dispose le Grand Dax de la résilier unilatéralement, Grand Dax THD n'est pas en mesure de proposer à ses

usagers l'octroi de droits d'une durée suffisamment longue et suffisamment stable pour attirer des

opérateurs cofinancements.

C'est ainsi que l'un des opérateurs intéressés par l'offre de cofinancement, à savoir Free par le biais

de la société IFT (Investissement dans la Fibre des Territoires), s'est rapproché du Grand Dax afin de conclure

avec lui une convention portant sur la prolongation de ses droits d'accès au réseau au-delà de la durée de la

DSP.

Les discussions entre le Grand Dax et IFT ont abouti à l'élaboration d'un projet de convention dont

les principales caractéristiques sont les suivantes :

- des droits Initiaux d'une durée de vingt ans, le cas échéant prolongés par période de cinq ans sans

pouvoir excéder quarante ans au total ;

- une tarification d'un euro par Ligne FTTH et par période de prolongation de cinq ans,

avec éventuellement pour la première période une quote-part complémentaire pour les prises

cofinancées tardivement (prises cofinancées ayant plus de 5 ans d'existence) ; - le paiement par ailleurs d'un tarif mensuel récurrent par ligne, dû au titre de l'exploitation

technique du Réseau FTTH, montant prévu par le catalogue de service actuel de la DSP ; - une clause de revoyure permettant au Grand Dax de rediscuter ces tarifs récurrents avec IFT et

de les modifier unilatéralement à défaut d'accord à la fin de la DSP.

Le projet de convention est joint à la présente délibération.M. Humeau ne prend pas part au vote.

ID : 040-244000678-20221207-DEL115 2022-DE

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, À LA MAJORITE DES VOTANTS,

Article 1: APPROUVE le projet de convention d'engagement relative aux conditions de prolongation au

titre du cofinancement du réseau FTTH à intervenir avec la société IFT.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à la signer.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le

département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal

à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à

l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 7 décembre 2022

LE PRESIDENT,

Julien DUBOIS