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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 077 2024 DECISION MODIFICATIVE N1 BUDGET AC
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 077 2024 DECISION MODIFICATIVE N1 BUDGET AC)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20240627-077-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2024
Affichage : 04/07/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 juin 2024
Pour l'autorité compétente par délégation
L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle de la Ficelle
à Goderville sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
communautaires le vendredi 21 juin 2024.
Etaient présents: LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, WERMESTER Corinne, Conseillère Titulaire
d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire de
d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, AUBE Annie, Conseillère
Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de
BENARVILLE, PASQUIER Gaël Suppléant de BORNANBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale,
Conseillère Titulaire de BREAUTE, BROUTE Karine, Conseillère Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de
BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE
Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d’'ECRAINVILLE, CARLIERE Frédéric, Maire de
GODERVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, M. MALO Régis suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT,
GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-
YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE
Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE, QUESADA Antonio,
Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU
Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-
SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de
TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, SCHUFT Emmanuelle, Maire de
VIRVILLE °
Pouvoirs de :
M. PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE à Mme Claire GUEROULT
Mme VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE à M. MOIZAN Gérard
Mme DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX à M. DUBOCAGE Kevin
M. VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX à M. BASILLE André
Mme MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT à M. NIEPCERON Hervé
Excusés :
M. FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC représenté par son suppléant M. PASQUIER Gael
M. LEROUX Christian, Maire de GONFREVILLE-CAILLOT représenté par son suppléant M. MALO Régis
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme LEBLED Géraldine,
Administration Générale, Mme MONNIER Kelly, Administration Générale.
Secrétaire de Séance : M. GOUPIL Gervais
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 37
Quorum 19
Nombre de votants 42
Délibération n° 077/2024
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2024 - BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20240627-077-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Délibération n° 077/2024 Réception par le préfet : 04/07/2024 Afichage : 04/07/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2024 - BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et D2342-2 relatifs aux
dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives,
Vu l'instruction M49 budgétaire et comptable,
Vu la délibération n°060/2024 du conseil communautaire en date du 15 avril 2024 portant adoption du
budget primitif 2024 du budget assainissement collectif,
Considérant que les retraits de permis de construire induisent un remboursement de la participation au
financement de l'assainissement collectif (PFAC) honorée par les demandeurs au dépôt du permis,
Considérant que quatre remboursements de PFAC ont été réalisés en mai 2024, sur le compte 673 (titre
annulé sur exercice antérieur), pour un montant de 5572,9%6€,
Considérant que les crédits provisionnés au compte 673 (2 500 €) étant insuffisants, le solde de 3 072,96 € a
été pris sur le chapitre 67, au compte 6712 (Pénalités, amendes fiscales et pénales),
Considérant qu'il convient de réabonder le compte 6712 de 3072,96 € afin d’honorer l’amende
administrative,
Considérant que les crédits prévisionnels portés au compte 61523 (Entretien et réparation sur réseaux)
s'avèrent excédentaires,
Il est proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants :
Section Fonctionnement Dépenses
Chapitre 011 — compte 61523 - 3 073€
Chapitre 67 —- Compte 6712 +3 073€
Le Conseil Communautaire décide,
A l’unanimité
D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget assainissement collectif 2024 qui comprend les
mouvements de crédits suivants :
Section Fonctionnement Dépenses
Chapitre 011 — compte 61523 - 3 073€
Chapitre 67 —- Compte 6712 +3 073€
D’AUTORISER le Président à mettre en œuvre cette décision modificative n°1.
Serge GIRARD,
Président de la Communauté de
Communes Camb4heumauté de Co
Campagne de
52 impasse d
76110 Goderille