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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE
unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 079 2024 DECISION MODIFICATIVE N1 BUDGET PRINCIPAL
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 079 2024 DECISION MODIFICATIVE N1 BUDGET PRINCIPAL)
Thèmes du document : Économie et finances, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-247600505-20240627-079-2024-DE |
Accusé certifié exécutoire
NS Réception par le préfet : 04/07/2024
Affichage : 04/07/2024
MMUNAUTAIRE Pour l'autorité compétente par délégation
ints
CATIVE N°1 - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 juin 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle de la Ficelle à Goderville sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers communautaires le vendredi 21 juin 2024.
Etaient présents : LESAUVAGE Huguette, Maire d’ANGERVILLE-BAILLEUL, WERMESTER Corinne, Conseillère Titulaire d’ANNOUVILLE-VILMESNIL, RIVOALLAN Pierre, Maire d’ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire de d’AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d’AUBERVILLE-LA-RENAULT, AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE, PASQUIER Gaël Suppléant de BORNANBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE, BROUTE Karine, Conseillère Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d’ECRAINVILLE, CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, M. MALO Régis suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE- YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire d’HOUQUETOT, SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE, QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D’EMALLEVILLE, LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT- SAUVEUR-D’EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE
Pouvoirs de :
M. PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d’ECRAINVILLE à Mme Claire GUEROULT Mme VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE à M. MOIZAN Gérard Mme DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX à M. DUBOCAGE Kevin M. VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX à M. BASILLE André Mme MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT à M. NIEPCERON Hervé Excusés :
M. FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC représenté par son suppléant M. PASQUIER Gael M. LEROUX Christian, Maire de GONFREVILLE-CAILLOT représenté par son suppléant M. MALO Régis Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme LEBLED Géraldine, Administration Générale, Mme MONNIER Kelly, Administration Générale.
Secrétaire de Séance : M. GOUPIL Gervais
______________________________
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 37
Quorum 19
Nombre de votants 42
Délibération n° 079/2024
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2024 - BUDGET PRINCIPAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2024
Délibération n° 079/2024 Afchage 4/07/2024 Pour l'autorité compétente par délégation
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2024 - BUDGET PRINCIPAL
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et D2342-2 relatifs aux
dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives,
Vu l'instruction M57 budgétaire et comptable,
Vu la délibération n°055/2024 du conseil communautaire en date du 15 avril 2024 portant adoption du
budget primitif 2024 du budget principal,
Considérant qu’en application de l'instruction budgétaire et comptable M57, il convient d'intégrer aux
travaux qui en découlent les frais d'études,
Considérant que cette intégration permet de transférer ces charges dans des comptes éligibles au FCTVA,
Considérant que le montant des frais d’études suivis de réalisation de travaux s'élève à 185 392,67 €,
Afin de réaliser ces intégrations (opérations d'ordre), Il est proposé les mouvements de crédits suivants en
section d'investissement, chapitres 041 en dépenses et en recettes :
Chap 041 - Compte Dépenses Chap 041 - Compte Recettes
2128-Autres agencements de terrains 2072€ 2031-Frais d’études 2072€
21321-Constructions bâtiments privés 14 385 € 2031-Frais d’études 14 385 €
2151-Réseaux de voirie 88 493 € 2031-Frais d’études 88 493€
21318-Autres bâtiments publics 14 209 € 2031-Frais d’études 14 209 €
21351-Réseaux d’adduction d’eau 11314€ 2031-Frais d’études 11 314€
21751-Réseaux de voirie (mise à disposition) 54922 € 2031-Frais d’études 54922€
Total dépenses 185 394 € Total recettes 185 394€
Considérant les travaux d'éclairage public réalisés par le SDE 76, rue de la Veslière à Goderville, pour le
compte de la Communauté de Communes,
Considérant qu’il convient d'intégrer la participation financière du SDE 76 (hors taxes) au patrimoine de la
Communauté de Communes consécutivement à la remise d'ouvrage,
Considérant que cette intégration induira l’éligibilité au FCTVA,
Afin de réaliser cette intégration (opération d'ordre), il est proposé les mouvements de crédits suivants en
section d'investissement, chapitres 041 en dépenses et en recettes :
Chap 041 - Compte Dépenses Chap 041 - Compte Recettes
21534-réseau d’électrification | 14 112,51 € | 13258-Subvention d'investissement 14 112,51 €
Considérant les travaux d'éclairage public réalisés par le SDE 76, rue St Jacques à Goderville, pour le compte
de la Communauté de Communes, Considérant qu'il convient d'intégrer la participation financière du SDE 76 (hors taxes)
Communauté de Communes consécutivement à la remise d'ouvrage,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2024
NB AMOME de la Pour l'autorité compétente par délégation
Considérant qu’il convient également d'intégrer la participation de la collectivité imputée au 238 (Avances
versées sur commandes d’immobilisations corporelles),
Considérant que ces intégrations induiront l’éligibilité au FCTVA,
Afin de réaliser ces intégrations (opérations d'ordre), il est proposé les mouvements de crédits suivants en
section d'investissement, chapitres 041 en dépenses et en recettes :
Chap 041 - Compte Dépenses Chap 041 - Compte Recettes
21534-réseau d’électrification | 14 496,00 € | 238- Avances versées sur commandes 14 496,00 €
21534-réseau d’électrification | 20 201,53 € | 13258-Subvention d'investissement 20 201,53 €
Considérant la dépense de 3 884,72 € présente dans l'actif depuis 2004 sur le compte 238 (Avances versées
sur commandes d'immobilisations corporelles), non identifiable en raison de son ancienneté,
Considérant la demande de la trésorerie d’apurer le compte 238 en basculant la dépense en subvention
d'équipement,
Afin de réaliser ce basculement (opération d’ordre), il est proposé les mouvements de crédits suivants en
section d'investissement, chapitres 041 en dépenses et en recettes :
Chap 041 - Compte Dépenses | Chap 041 - Compte Recettes
2041512- Subvention d'équipement | 3 884,72 € | 238- Avances versées sur commandes | 3 884,72 €
Le Conseil Communautaire décide,
A l'unanimité,
D’'APPROUVER la décision modificative n°1 du budget principal :
Chap 041 - Compte Dépenses Chap 041 - Compte Recettes
2128 2 072,00 € 2031 . 2 072,00 €
21321 14 385,00 € 2031 14 385,00 €
2151 88 493,00 € 2031 88 493,00 €
21318 14 209,00 € 2031 14 209,00 €
21351 11 314,00 € 2031 11 314,00 €
21751 54 922,00 € 2031 54 922,00 €
21534 14 112,51 € 13258 14 112,51 €
21534 14 496,00 € 238 14 496,00 €
21534 20 201,53 € 13258 20 201,53 €
2041512 3 884,72 € 238 3 884,72€
Total dépenses 238 089,76 € | Total recettes 238 089,76 €
D'AUTORISER le Président à mettre en œuvre cette décision modificative n°1.
Serge GIRARD, f|
Président de la Communauté de
Communes Campagne de Cauk
Communauté de Commufes
Campagne de CauY |
52 impasse du Lin MT
76110 Goderville |
\