Conseil Municipal - 20

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 230

Conseil Municipal - 20 Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Humanitaire, rai Ville de

D Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 25 février 2021

N°20/02/2021 : CONSULTATION DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE DU

TARN ET GARONNE SUR LE PROJET TERRITORIAL DE SANTE MENTALE - AVIS DU

CONSEIL MUNICIPAL AU TRAVERS DU CONSEIL LOCAL DE SANTE MENTALE

L'an deux mille vingt et un, le jeudi 25 février à 13h30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l'espace Valorem - 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le 1°” adjoint au Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 19 février 2021.

Présents : 43

Mesdames, Messieurs, Axel DE LABRIOLLE, Marie-Claude BERLY, Thierry DEVILLE, Laurence PAGES, Philippe BECADE, Clarisse HEULLAND, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Daniel BORY, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Nadia CHEKLIT, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine Sl BELKACEM-CONDAMINES, Jean Martial DEJEAN, Nadine BON, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Marie-Agnès DETAILLEUR, Gérard CATALA, Bernard BOUTON, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Anne-Marie GRIMAL, Sophie LARAN, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Jean-François GARRIGUES, Quentin SUCAU, Arnaud

MOURGUES, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Solal GEA, Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Stéphane GONZALEZ, Jacques ZAMUNER, Arnaud HILION, Laetitia DESGUERS, Lucie FOURNEL., Valérie CAURO

Pouvoirs : 6

Mesdames, Messieurs Danielle AMOUROUX à Marie-Claude BERLY, Angèle LOUCHART à Laurence PAGES, Jeannine MEIGNAN à Rodolphe PORTOLES, Michel CAPPELLETTI à Olivier FOURNET, Sandrine LAGARDE à Laetitia DESGUERS, Andréa CARO à Arnaud HILIONMadame Clarisse HEULLAND donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

La délégation de l'Agence Régionale de Santé Occitanie du Tarn et Garonne (ARS) lance une consultation réglementaire relative au futur Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM) s'inscrivant en

forte cohérence avec la Stratégie Nationale de Santé et les différents plans et programmes nationaux

de santé publique.

Tout en tenant compte des besoins locaux, cette stratégie nationale de santé se décline dans les différents territoires au travers :

e Du Projet Régional de Santé (PRS) Occitanie

e Du Projet Territorial de Santé (PTS) et du Projet Territorial de Santé Mentale (PTSM) du Tarn et Garonne (L'échelon départemental est désigné comme étant « Territoire de démocratie sanitaire » sur lequel est installé un « Conseil Territorial de Santé » dont la ville de Montauban est membre)

e Du Contrat Local de Santé (CLS) du Grand Montauban - Communauté d'agglomération et du Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) de la Ville de Montauban

Issu de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, le PTSM associe l'ensemble

des acteurs du territoire concerné par la santé mentale et repose sur la réalisation préalable d'un

diagnostic territorial partagé ainsi que sur la définition d'un plan d'actions à l'échelle départementale.

Son objectif est d'améliorer l'accès des personnes souffrant de troubles psychiques à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture.

ll ressort du diagnostic partagé avec l'ensemble des professionnels et des établissements et services

des champs sanitaires et médico-sociaux, dont la ville de Montauban, le Grand Montauban et le Centre Communal d'Action Sociale, les orientations stratégiques suivantes :

Prévention et orientation dans le système de soins et de santé

L'accès aux soins (psychiatriques, santé mentale et somatiques)

La coordination des soins et de la prise en charge

L'inclusion sociale des personnes

La Ville de Montauban a mis en place un Conseil Local de Santé Mentale issu notamment du plan

d'actions du Contrat Local de Santé. Ce CLSM est une plateforme de concertation et de coordination

entre les élus locaux d'un territoire, la psychiatrie, les usagers et les aidants, le conseil local de santé

mentale a pour objectif de définir des politiques locales et des actions permettant l'amélioration de la santé mentale de la population. Il s'articule autour de trois axes stratégiques :

e Améliorer l'accès à la prévention et aux soins

e Participer aux actions de lutte contre la stigmatisation

+ Favoriser l'inclusion sociale et lutter contre l'exclusion

Ainsi, les axes stratégiques et les objectifs généraux issus du diagnostic et inscrits dans le plan d'actions de ce PTSM sont en cohérence avec :

Les orientations stratégiques du Contrat de ville de Montauban

Les axes stratégiques du Contrat Local de Santé du Grand Montauban (CLS) Les objectifs stratégiques du Conseil Local de Santé Mentale de Montauban (CLSM) Les missions du CCAS de Montauban :

o Pôle seniors et missions du Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC) o Mission handicapC'est au regard de cette forte et positive interaction que l'avis de la commune est requis.

ll est proposé au conseil municipal de se prononcer favorablement sur le diagnostic territorial partagé et le plan d'actions avec les éléments d'observation suivants :

De manière générale :

Le diagnostic partagé et le plan d'actions proposés, répondent bien à l'objectif général du dispositif qui

est d'améliorer l'accès des personnes souffrant de troubles psychiques à des parcours de santé et de

vie de qualité, sécurisés et sans rupture.

Les quatre axes stratégiques déclinés en fiches actions apportent les réponses aux besoins identifiés

par l'ensemble des acteurs du territoire et apportent des réponses aux réserves évoquées lors de

l’avis de la collectivité sur le PRS2 Occitanie et son volet santé mentale.

En ce qui concerne les manques :

e Le diagnostic et le plan d'actions ne font pas suffisamment référence, voire pas du tout, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville contrairement à ce qui est attendu dans le décret N°217-1200 du 27 juillet 2017 (chapitre IV — article R. 3224-3).

e Il n'est pas suffisamment fait référence au Conseil Local de Santé Mentale et à ses travaux notamment dans l'élaboration du plan d'actions. De la même manière, quand bien-même le Contrat Local de Santé du Grand Montauban est cité comme ressource dans le plan d'actions, il n’est pas fait référence à l’axe santé mentale de ce contrat dans le diagnostic.

+ Le rôle et le périmètre d'intervention du CLSM restent à clarifier en articulation avec ce dispositif et en vue d'une prochaine contractualisation au travers d'un Contrat Territorial de Santé Mentale. Notamment, la question se pose de l'intégration dans la mise en œuvre du PTSM, des actions déjà initiées dans le CLSM.

De manière particulière :

e Axe stratégique « Prévention et orientation dans le système de soins et de santé »: © Concernant l'objectif général « Communiquer et sensibiliser le grand public autour des

enjeux de santé mentale », le plan d'actions correspondant doit faire référence à l'axe prévention du CLS et particulièrement à la fiche action portée par l'IREPS « Organiser des rencontres thématiques sous forme d'ateliers prévention ouverts à un large partenariat ».

Concernant l'objectif général « Développer le soutien à la parentalité », et plus particulièrement sur les espaces d'accueil généralistes parents-enfants, le plan d'actions correspondant mériterait de faire davantage référence aux dispositifs existants tels que les LAEP, Centres sociaux et Espaces de vie sociale comportant des référents familles, permettant ainsi la création d'un « nouvel espace ».

Concernant l'objectif général « Soutenir les professionnels sociaux et sanitaires dans le repérage et l'orientation des personnes », le plan d'actions doit faire référence : "à la fiche action sur les stages croisés du CLS

"au groupe de travail du CLSM sur « Le secret professionnel, secret médical et informations partagées » ayant conduit à la production d'un document support validé par l'ARS.

Ce plan d'actions entre en résonnance avec les intentions du CLSM d'accompagner

les bailleurs sociaux signataires du contrat de ville notamment au travers des conventions d'abattement de la TFPB sur les quartiers prioritaires (conventions 2021).+ Axe stratégique « La coordination des soins et de la prise en charge » : O

O

Concernant l'objectif général « Renforcer les liens entre la médecine générale et la psychiatrie », le plan d'actions correspondant doit faire référence à l'axe Coordination des acteurs de la santé mentale et particulièrement à la fiche action portée par le Centre Hospitalier de Montauban sur le dispositif 15-25 ans.

De manière générale, il conviendrait de faire référence au groupe de travail opérationnel sur les situations complexes du Conseil Local de Santé Mentale qui a vocation à s'articuler avec les autres instances (MAIA, PTA ...), et particulièrement sur les fiches actions 3.1 et 3.2.

e Axe stratégique « L’inclusion sociale des personnes » :

O Concernant l’objectif général « Accompagner les transitions vers le milieu protégé et

vers le milieu ordinaire », le plan d'actions correspondant doit pouvoir s’articuler avec l'orientation stratégique du CLSM « Favoriser l'inclusion sociale et lutter contre l'exclusion » qui a mis en place un groupe de travail sur l'accès et le maintien dans le

logement. Des propositions sont en cours, notamment sur la mise en œuvre de partenariats entre bailleurs et acteurs du champ médico-social.

Concernant les moyens :

Si le diagnostic partagé et le plan d'actions répondent dans l'ensemble favorablement aux attentes

des partenaires et de la collectivité, la question du financement reste posée et devra donc être

abordée avant contractualisation : des crédits supplémentaires et/ou spécifiques seront-ils déployés où bien la mise en œuvre se fera-t-elle à moyens constants ?

AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- donner un avis favorable sur le Projet Territorial de Santé Mentale, avec les réserves ci-dessus mentionnées.

Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture

2 6 FEV. 2021 De sa publication et/ou mue

| 16 FEV, 2021

Pour extrait certifié conforme,

Montauban, le 25 février 2021

Le Maire,

Axel DE LABRIOLLE