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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.06.74 PA Rapport 2023 SPANC
Document publié le Mardi 9 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.06.74 PA Rapport 2023 SPANC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 S'LGF
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06_74-DE
COMMUNAUTE ane mnt
DE COMMUNES
Dé aa Ale E
CAMARGUE
Aimargues - Aubord - Beauvoisin
Ke |A CTI
Communauté de communes
de Petite Camargue
Rapport annuel sur le Service Public
d'assainissement non collectif
Exercice 2023
Service Environnement
706 Avenue Ampère- Zone Industrielle - 30600 Vauvert
T. 04 66 51 19 21 / F.04 66 51 19 92 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 S'LGF
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06_74-DE
PRÉAMBULE il
L'Assainissement Non Collectif (ANC) désigne tout système d'assainissement effectuant la
collecte, l'épuration et l'infiltration des eaux usées domestiques générées par les immeubles
non raccordés à un réseau public d'assainissement.
Une installation d'assainissement non collectif est donc une installation privée. Elle peut être
individuelle ou groupée.
L'assainissement semi-collectif est une notion technique, qui désigne une installation
commune à un nombre limité de bâtiments ; l'installation peut être publique (assainissement
collectif) ou privée (assainissement non collectif).
La loi sur l'Eau du 3 janvier 1992, modifiée par la loi du 30 Décembre 2006, est à l'origine de la
création des Services Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). L'arrêté du 27 avril 2012
précise les missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Le SPANC de la Communauté de communes de Petite Camargue (CCPC) a été créé le 1‘ janvier
2006. Ce service est rattaché, depuis 2008, à la direction de l'environnement de la CCPC.
Par application des articles D2224-1 à D. 2224-5 du Code Générale des Collectivités
Territoriales (CGCT), le Président de la CCPC présente le rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public (RPQS) de l'assainissement non collectif au conseil communautaire, au plus
tard, dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Les indicateurs présentés sont d'ordres techniques et financiers :
e Les indicateurs techniques concernent notamment la population desservie par le
SPANC et le taux de conformité des installations du territoire.
e Les indicateurs financiers s'intéressent aux modalités de tarification et au bilan financier
du service.
CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Mode de gestion, missions et composition du service
Le SPANC est exploité en régie et ses missions principales peuvent être détaillées ainsi :
° les contrôles de conception et de réalisation des ouvrages d'assainissement neuf ou
dans le cadre d'une réhabilitation ; Ces contrôles font l'objet d'un avis du SPANC sur le
système d'ANC choisi en fonction de la nature du sol et sur les travaux réalisés,
+ Le contrôle des installations existantes (diagnostics) notamment dans le cadre des
ventes immobilières, Envoyé en préfecture le 25/06/2024
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Publié le 25/06/2024 G
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06_74-DE
e le contrôle périodique des ouvrages.
Ces deux derniers types de contrôle font l'objet d'un compte rendu, adressé au particulier
concerné, qui spécifie la conformité du système d'ANC (conforme, non-conforme ou polluant).
En complément de ces missions principales de contrôles, le SPANC :
e _Informe et conseille tous les acteurs de l'ANC (du particulier à l'entreprise mais
également les communes, les notaires, les architectes et autres professionnels de
l'habitat),
° Peut émettre un avis lors des demandes de permis pour l'extension d'une habitation,
+ Accompagne les particuliers dans le cadre du programme de réhabilitation de l'Agence
de l'Eau Rhône Méditerrané Corse (traitement des dossiers de demande de subvention),
°__ Planifie les contrôles périodiques (planning, courriers),
e Réalise la facturation,
e Rédige divers courriers.
Le service est composé de : 1 technicien placé sous la responsabilité hiérarchique du
responsable du service gestion des déchets.
Présentation du territoire et estimation de la population desservie (d 301.0)
Le SPANC de la CCPC gère l'ensemble du territoire soit 5 communes.
Le nombre d'habitants, estimatif, desservis par le service d'assainissement non collectif est
d'environ 3288. Soit 11,75% du nombre d'habitants résidant sur le territoire de la
communauté de communes (27974 habitants).
Depuis la création du service, en 2006, 1163 installations ont été contrôlées.
Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (code indicateur d
302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées
par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans la liste des indicateurs
ci-dessous.
VP.168 - Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération : 20/20
VP.169 - Application d'un règlement du service public d'assainissement non collectif approuvé
par une délibération : 20/20 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
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VP.170 - Délivrance, pour les installations neuves ou à réhabiliter, de rapports de vérification
de l'exécution évaluant la conformité de l'installation au regard des prescriptions
réglementaires : 30/30
VP.171 - Délivrance, pour les autres installations, de rapports de visite établis dans le cadre de
la mission de contrôle du fonctionnement et de l'entretien : 30/30
VP.172 - Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des
installations : 0/10
VP.173 - Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de
réalisation et de réhabilitation des installations : 0/20
VP.174 - Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange : 0/0
L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l'année 2023 est
de 100.
Cet indice traduit le niveau de mise en œuvre des missions obligatoires et facultatives en
matière d'assainissement non collectif. Les éléments facultatifs ne sont comptabilisés que si
tous les éléments obligatoires sont assurés. || est à noter que cet indicateur ne doit pas être
interprété en termes de “performance” du service car il ne contient pas d'information sur la
qualité des prestations assurées.
CHIFFRES ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Contrôle de l'existant
La périodicité des contrôles a été fixée à 4 ans sur le territoire de la CCPC (Règlement du
SPANC). Ces contrôles périodiques des ouvrages d'ANC concernent toutes les installations
neuves, réhabilitées ou existantes.
L'objectif de ces contrôles est de s'assurer que :
e Les installations sont bien entretenues
e _Les installations n'entraînent pas de pollution des eaux ou des milieux aquatiques et/ou
ne porte pas atteinte à la salubrité publique.
Le nombre de contrôles “de fonctionnement” en 2023 s'élève à 264 :
e 3 contrôles pour une vente
e 261 contrôles périodiques
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (code
indicateur p 301.3) Envoyé en préfecture le 25/06/2024
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Publié le 25/06/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06_74-DE
Cet indicateur a pour vocation d'évaluer la qualité du milieu naturel issu de la maîtrise des
pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des
installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio
entre :
+ Le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise
en conformité connue et validée par le service depuis sa création (2006) additionné au
nombre d'installations jugées non conformes mais ne présentant pas de dangers pour
la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement.
+ Le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au
31/12/2023.
Le taux de conformité est estimé à 83,5%. Ce chiffre est à prendre avec précaution étant donné
les difficultés rencontrées sur le logiciel de suivi du SPANC et la base de données associées.
Contrôles de conceptions et de réalisations
Le contrôle de conception consiste en un examen préalable du dossier fourni par le propriétaire
afin de vérifier l'adaptation du projet au type d'usage, aux contraintes sanitaires et
environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain
et à l'habitation desservie.
En 2023, 11 projets ont été présentés et instruits.
Le contrôle de réalisation s'effectue dans le cadre d'une visite sur site effectuée avant
recouvrement de l'installation. Cette visite doit permettre d'identifier, localiser et caractériser
les dispositifs constituant l'installation, repérer l'accessibilité et vérifier le respect des
prescriptions techniques réglementaires en vigueur ainsi que des préconisations de l'avis de
conception de l'installation.
Il est à noter que le contrôle de réalisation n'est pas systématiquement effectué la même année
que le contrôle de conception. En effet, l'achèvement du nouvel assainissement peut intervenir
au cours de l'année suivant le dépôt du dossier de conception voire 2 ans après pour les
constructions neuves.
En 2023, 7 installations ont été contrôlées et 7 certificats de conformité ont été délivrés.
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DU SERVICE
Modalités de tarification
En 2023, la tarification des prestations sont les suivantes :
e Visite périodique : 130€
e Visite pour une vente : 130€
e Visite de conception et réalisation : 200€ Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240619-DL2024 06_74-DE
Bilan financier du service 2023
+ Section de fonctionnement :
Dépenses prévisionnelles : 79 245.30 € Réalisées
Recettes prévisionnelles : 67 088.55 € Réalisées
Déficit de fonctionnement : -12 001.48 €
+ Section de d'investissement :
Dépenses prévisionnelles : 16 101.01 € Réalisées
Recettes prévisionnelles : 9095.30€ Réalisées
Excédent d'investissement : + 4 561.71 €
e Redevances :
: 51 942.39 €
: 39 940.91 €
: 495.76 €
: 5 057.47€
Prévisionnelles : 39 513.25 € Réalisées : 39 840 €