Compte-Rendu - cr conseil municipal 29 06 2022

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 29 06 2022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Betton. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 29 06 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la séance du 29 juin 2022

Affichage du 30/06/2022

Le 29 juin 2022 à 20h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en séance ordinaire,

s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de L. BESSERVE, Maire.

ETAIENT PRESENTS

L. BESSERVE, Maire, F. BROCHAIN, S. ROUANET, T. FAUCHOUX, B. ROHON, A. LANDAIS, F.

MIGNON, V. AIT TALEB, adjoints,

L. FAROUJ, J.-Y. LOURY, L. ALLIAUME, B. TANCRAY, N. LUCAS, Q. JAGOREL, S. LABOUX MORIN,

J.-L. VAULEON, M. TOMASI, M. PABOEUF, E. SAUVAGET, G. LE BRIS, S. MACÉ, T. PHAM, S.

HILLION, A. AMAR, L. STEPHAN, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES

K. LEPINOÎT-LEFRÊNE, M. LE GENTIL, N. JAOUEN, T. ANNEIX

PROCURATIONS

K. LEPINOÎT-LEFRÊNE à S. LABOUX-MORIN, M. LE GENTIL à G. LE BRIS, N. JAOUEN à B. TANCRAY,

T. ANNEIX à C. GOYAT

SECRETAIRE

T. PHAM

T. PHAM est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Après avoir constaté que le quorum est atteint et que le secrétaire est désigné, la Maire ouvre

la séance.

Mis aux voix, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 18 mai 2022 est adopté à

l’unanimité

1. INFORMATION – PRESENTATION DU BILAN D’ACTIVITES 2021 DU POLE COHESION SOCIALE

(Rapporteur : F. MIGNON)

Le bilan d’activités 2021 du Pôle Cohésion Sociale est présenté au Conseil Municipal par Frédéric MIGNON, Adjoint aux Solidarités, à l’Action Sociale et à l’Economie Sociale et Solidaire, et Christine COUPËE-PERIGNON, Responsable du Pôle Cohésion Sociale.

2. COMMISSIONS MUNICIPALES : DESIGNATION DES MEMBRES SUITE A DEMISSION (Rapporteur : L. BESSERVE)

Le 14 juin 2022, Madame Sabine TOUZEAU, inscrite sur la liste « BETTON ENSEMBLE » a présenté par écrit sa démission de ses fonctions de conseillère municipale de la Ville de BETTON.Cette démission revêt un caractère définitif et a été transmise à Monsieur le Préfet en application de l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).

En vertu de l’article L. 270 du Code électoral, la réception de la démission d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la même liste, dans le cas présent Madame Lenaïg STEPHAN.

Son investiture au sein du conseil municipal ne nécessite pas de formalité particulière autre que la modification de l’ordre du tableau du Conseil Municipal.

Cependant, la fin du mandat de Madame Sabine TOUZEAU entraîne un changement de la composition de différentes instances au sein desquelles siègent les élus, dont les commissions municipales.

Les commissions sont actuellement composées conformément aux désignations opérées lors du conseil municipal du 8 juillet 2020, du 14 décembre 2021 et du 6 avril 2022.

Consécutivement au départ de Madame Sabine TOUZEAU, il est proposé une nouvelle répartition des membres des commissions ainsi qu’il suit :

 Aménagement du Territoire – Développement Durable - Mobilités : F. BROCHAIN, B. ROHON, A. LANDAIS, F. MIGNON, V. AIT TALEB, J.Y. LOURY, L. ALLIAUME, B. TANCRAY, M. LE GENTIL, JL. VAULEON, E. SAUVAGET, G. LE BRIS, N. JAOUEN, T. PHAM, L. STEPHAN, T. ANNEIX, R. PIEL, S. LAPIE.

 Patrimoine bâti et Infrastructures : F. BROCHAIN, B. ROHON, V. AIT TALEB, L. ALLIAUME, JL. VAULEON, E. SAUVAGET, M. TOMASI, G. LE BRIS, T. ANNEIX, R. PIEL.

 Cohésion Sociale : F. MIGNON, K. LEPINOIT-LEFRENE, JY. LOURY, N. LUCAS, J.L. VAULEON, L. FAROUJ, M. TOMASI, C. GOYAT, R. PIEL, S. LAPIE.

 Culture – Associations – Sports : S. ROUANET, T. FAUCHOUX, K. LEPINOIT- LEFRENE, A. LANDAIS, M. LE GENTIL, L. FAROUJ, E. SAUVAGET, N.JAOUEN, S. HILLION, C. GOYAT, A. BIDAULT.

 Petite Enfance – Affaires scolaires - Jeunesse : S. ROUANET, K. LEPINOIT- LEFRENE, A. LANDAIS, V. AIT TALEB, L. FAROUJ, S. MACE, S. HILLION, A. AMAR, M. PABOEUF, C. GOYAT, A. BIDAULT, S. LAPIE.

 Finances : F. BROCHAIN, S. ROUANET, F. MIGNON, Q. JAGOREL, B. TANCRAY, M. LE GENTIL, S. LABOUX MORIN, M. PABOEUF, T. ANNEIX, A. BIDAULT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE MODIFIER la désignation des membres des commissions municipales telle que présentée.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

3. MODIFICATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE A L’ASSOCIATION BRETAGNE RURALE ET URBAINE POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE (BRUDED) (Rapporteur : L. BESSERVE)

La Ville de Betton adhère depuis l’année 2021 à l'association BRUDED (Bretagne Rurale et

Urbaine pour un Développement Durable) qui a pour but de promouvoir l'aménagement du

territoire dans l'esprit du développement durable en Bretagne et Loire-Atlantique.

Par délibération n° 21-19 du 10 février 2021, Alice LANDAIS a été désignée représentante

titulaire auprès de l’association BRUDED.

Par délibération n° 22-44 du 6 avril 2022, Sabine TOUZEAU a été désigné représentante

suppléante auprès de l’association BRUDED.Suite à la démission de Madame Sabine TOUZEAU le 14 juin 2022, il convient de désigner

un nouveau représentant suppléant.

Il est proposé de désigner Gireg LE BRIS en qualité de représentant suppléant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE DESIGNER Gireg LE BRIS représentant suppléant auprès de cette association, la représentante titulaire demeurant Alice LANDAIS.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 5 abstentions (T. ANNEIX,

C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE)

4. COMMISSION PARITAIRE DU MARCHE : MODIFICATION DES MEMBRES (Rapporteur : L. BESSERVE)

Conformément à l’article 8.1 du règlement du marché portant constitution de la commission

paritaire, le conseil municipal a désigné les membres représentants la commune à la commission

chargée du suivi du marché (4 élus titulaires et 3 suppléants) par délibération n° 20-37 du

24/06/2022).

Suite à la démission de Sabine TOUZEAU, membre titulaire, le 14/06/2022, il convient de

désigner un nouvel élu titulaire au sein de cette instance.

Il est proposé de désigner Béatrice TANCRAY, actuellement membre suppléant en qualité de

membre titulaire ; et de désigner Sévrine MACÉ membre suppléant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE DESIGNER Béatrice TANCRAY titulaire, et Séverine MACÉ suppléante au sein de la commission paritaire du marché, portant la composition de la commission paritaire du marché comme suit :

1. F. BROCHAIN Titulaire

2. L. ALLIAUME Titulaire

3. B. TANCRAY Titulaire

4. T. ANNEIX Titulaire

5. B. ROHON Suppléant

6. S. MACÉ Suppléant

7. A. BIDAULT Suppléant

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

5. ASSOCIATION ECOLE DE MUSIQUE DE BETTON : MODIFICATION DES MEMBRES DE DROIT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Par délibérations n° 20-59 du 24 juin 2020 et n°20-110 du 14 novembre 2020, le conseil

municipal a désigné 4 membres de droit pour siéger au conseil d’administration de l’association de

l’école de musique de Betton.

Suite à la démission de Sabine TOUZEAU le 14/06/2022, il convient de désigner un nouveau

membre de droit au conseil d’administration.Il est proposé de désigner Séverine MACÉ en qualité de membre de droit au conseil

d’administration.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE DESIGNER Séverine MACÉ membre de droit au sein du conseil d’administration, portant la liste des membres de droit comme suit :

Sabine ROUANET

Thierry FAUCHOUX

Séverine MACÉ

Alain BIDAULT

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

6. ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUE DES RIGNÉS : CESSION GRATUITE DE DELAISSÉS A RENNES METROPOLE

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Après l’implantation des entreprises Dervenn, Chronopost et AD distribution sur la première tranche située à l’Est de la zone, les travaux de viabilisation primaire de la seconde tranche, qui s’étend sur près de 10 hectares à l’Ouest, sont à présent terminés. Cette zone accueillera, à terme, 16 nouvelles entreprises, principalement des sociétés de service et des artisans.

Afin de permettre la commercialisation des lots et de régulariser les emprises de voirie, il convient de céder des délaissés à Rennes Métropole, qui est en charge de l’aménagement de cette zone d’activités économiques.

Ainsi, il est nécessaire de prévoir la cession des parcelles cadastrées section AY n°249 de

319 m², AY n°250 de 198 m², AY n°251 de 68 m² et AY n°252 de 4 m² qui constituent des

emprises de la voirie gérée par Rennes Métropole ; étant souligné que les parcelles AY 249 et 250

sont grévées d’une servitude de passage au profit de la SCI HARZED IMMOBILIER

Il convient également de céder à Rennes Métropole les parcelles cadastrées section AY

n°270 de 92 m², AY n°271 de 41 m² et AY n°272 de 44 m², la parcelle AY 271 constituant une

petite partie d’un lot et les parcelles AY 270 et 272 correspondant à de la voirie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ACCEPTER la cession gratuite des parcelles énumérées ci-dessus au profit de Rennes Métropole,

 D’AUTORISER Madame La Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 5 abstentions (T. ANNEIX,

C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE)

7. CESSION D’UN DELAISSE A M. et MME TOTO-ZARASOA

(Rapporteur : L. BESSERVE)

M. et Mme TOTO-ZARASOA nous ont fait part de leur souhait d’acheter un délaissé de

terrain jouxtant leur habitation afin de pouvoir, par la suite, aménager des combles de leur

habitation. Par ce projet d’agrandissement de leur surface habitable, et afin de respecter les règlesd’urbanisme, ils devront disposer d’une place de stationnement supplémentaire, ce que cet espace

leur permettrait.

Ce terrain n’a pas d’utilité pour la commune puisqu’il dessert uniquement la propriété de

M. et Mme TOTO-ZARASOA. L’avis du Domaine a établi un prix de 50 € le m², prix auquel les

acquéreurs ont donné leur accord. A ce prix s’ajouteront les frais de notaire et les frais de géomètre,

à la charge de l’acquéreur. Il s’agit des parcelles cadastrées section AS 529 et AS 530 d’une surface

respective de 16 et 30 m² soit une surface totale 46 m².

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ACCEPTER la vente de ces parcelles au prix de 50 € le m² soit 2 300 € au profit de M. et Mme TOTO-ZARASOA,

 D’AUTORISER Madame La Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à 25 voix « pour » et 8 abstentions (B. TANCRAY,

N. JAOUEN, N. LUCAS, T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE)

8. MISE EN PLACE DES MODALITES D’UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment son article 88;

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte

personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel

d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie;

Vu l’avi du Comité Technique du 16 mars 2022 ;

Considérant que l'article 22 ter de la loi du 13 juillet 1983 crée, à l'identique du dispositif existant

pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics,

Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le

compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC) ;

Considérant que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au

droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation,

au regard du travail accompli.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre

du compte personnel de formation et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation

au sein de la collectivité.

Considérant que le compte personnel de formation (CPF) n'est qu'un volet du dispositif de

formation existant pour le personnel et qu'il a uniquement pour vocation d'accompagner les projetsd'évolution professionnelle (reconversion, mobilité...) sans pouvoir être activé pour des formations

relatives aux missions déjà exercées.

La Collectivité accorde une grande importance à l'accompagnement des agents dans la

réalisation de leur projet professionnel. Par conséquent, afin de leur accorder toutes facilités afin de

permettre l'accomplissement de ce projet, il est proposé de mettre en place les modalités d’utilisation

du Compte Personnel de Formation suivantes :

Article 1: Plafonds de prise en charge des frais de formation

L'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, indique que l'employeur prend en charge les frais

pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF et que cette prise en charge peut

faire l'objet de plafonds déterminés par l'assemblée délibérante.

Prise en charge des frais pédagogiques de la formation

Il est proposé au Conseil Municipal que le financement des frais pédagogiques des actions de

formation accordées dans le cadre du compte personnel de formation soit plafonné à 10% du budget

annuel dédié à la formation.

Les bilans de compétences, bilans de maintien dans l'emploi, sont pris en charge financièrement

dans leur totalité, dans la limite de ce plafond.

Prise en charge des frais de déplacement

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents (indemnités kilométriques) lors des formations relevant du CPF, en fonction du barème kilométrique en vigueur et dans la limite de 250 € par action de formation.

En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent

doit rembourser les frais engagés à la collectivité.

Article 2 : Demandes d'utilisation du CPF

L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande

écrite, via le formulaire proposé par le Service des Ressources Humaines de la Ville.

Il y fait notamment figurer la présentation de son projet d'évolution professionnelle, le

programme et la nature de la formation visée, le ou les organismes de formation pressentis, le nombre

d'heures mobilisées, le calendrier et le coût de la formation.

Article 3 : Instruction des demandes

Les demandes sont instruites par le Service des Ressources Humaines. Elles sont validées lors

d’une instance dont la composition sera à déterminer et qui se réunira trois fois par an.

Article 4 : Critères d'instruction et priorité des demandes

Lors de l'instruction des demandes de formation dans le cadre du CPF, priorité est donnée :

 au suivi d'une action de formation, d'un accompagnement ou d'un bilan de compétences

ou de maintien dans l'emploi permettant d'accompagner une reconversion professionnelle pour

motif médical,

 aux actions de formation permettant la préparation d'un concours ou examen professionnel.

Les actions de formation visant à accompagner une évolution professionnelle permettant

d'envisager une mobilité, une anticipation d’une pénibilité physique, l'accès à de nouvelles

responsabilités, sont étudiées sans qu'un caractère prioritaire puisse leur être donné.Une fois les formations prioritaires identifiées (pour motif médical ou pour préparer un concours

ou un examen professionnel), les autres demandes de formation sont instruites en prenant en compte

des critères objectifs (pertinence du projet, perspectives d'emploi à l'issue de la formation, prérequis

détenus par l'agent, ancienneté dans le poste, évaluation professionnelle, nécessités de service et

calendrier de la formation, date de la demande, coût de la formation).

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l’article L.6121-2 du Code du Travail qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique ne peuvent faire l'objet d'un refus.

La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d'une année en raison de

nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Article 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF

Une réponse explicite à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à

l'agent sous un délai de 2 mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 DE METTRE en place le Compte Personnel de Formation dans le respect des conditions susvisées.

 D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

9. MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Vu la Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 8 juin 2020,

La mise en place du forfait mobilité durable pour les agents titulaires et contractuels de la

Collectivité s’inscrit dans une démarche globale d’encouragement des mobilités douces et du co-

voiturage. Il remplacera l’indemnité kilométrique vélo mise en place en 2020.

Ce dispositif vient indemniser l’utilisation d’au moins 100 jours par an du vélo ou du co-voiturage

pour effectuer les déplacements domicile-travail, en tant que passager ou conducteur. Le seuil est

modulé suivant la quotité de temps de travail de l’agent et éventuellement sa date d’arrivée en cours

d’année.

Après le dépôt, au terme de l’année, d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou

du co-voiturage (qui pourra faire l’objet d’un contrôle à postériori de l’employeur), l’agent bénéficie du

versement d’une indemnité forfaitaire de 200 €. Exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, elle

sera versée en une seule fois au début de l’année N+1.

Ce forfait est exclusif de toute autre prise en charge des frais de déplacements domicile-travail.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE METTRE EN PLACE le forfait mobilité durable pour les agents titulaires et contractuels de la Ville, à compter du 1er juillet 2022. DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

10. FORFAITS DEPLACEMENTS INTRA-COMMUNAUX

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Vu l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les personnels des collectivités locales prévoyant que les agents

qui se déplacent fréquemment pour les besoins du service à l’intérieur d’une commune puissent

bénéficier d’une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par arrêté ministériel.

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum annuel de l’indemnité forfaitaire

mentionnée à l’article 14 du décret du 19 juillet 2001 à 615 €.

Une indemnité forfaitaire de 210 € est actuellement versée aux agents titulaires et contractuels

qui remplissent toutes les conditions suivantes :

- ne pas disposer de véhicule de service ou de vélo municipal,

- être autorisés par leur hiérarchie à utiliser leur véhicule personnel, - être titulaires d’un ordre de mission permanent.

- effectuer des déplacements à caractère régulier.

Dans un contexte de hausse des carburants, il est proposé de moduler l’indeminté forfaitaire de

la manière suivante :

- 210 € pour les chargés de missions et de communication, les encadrants de proximité, les

chefs de service et les responsables de pôle.

- 420 € pour les animateurs, les bibliothécaires, les directeurs périscolaires et d’accueil de

loisirs,

- 615 € pour les agents en charge de l’entretien des locaux.

Les deux derniers montants pourront être versés en deux fois (en juillet pour le premier

semestre et en janvier de l’année N+1 pour le second semestre).

Il est rappelé que l’usage du véhicule personnel doit intervenir en dernier recours en cas

d’impossibilité de prendre le bus, d’emprunter un vélo ou un véhicule municipal. En cas d’intégration

dans la collectivité en cours d’année ou en cas de cessation anticipée des fonctions itinérantes,

l’indemnité sera réduite à due proportion temporis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE CONSERVER le montant de l’indemnité à hauteur de 210 € pour les chargés de missions et de communication, les encadrants de proximité, les chefs de service et les responsables de pôle,

 DE REVALORISER le montant de l’indemnité forfaitaire pour les déplacements intra-communaux à hauteur de 420 € pour les animateurs, les bibliothécaires, les directeurs périscolaires et d’accueil de loisirs et à hauteur de 615 € pour les agents en charge de l’entretien des locaux, à compter de l’année 2022.  D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.

 DE VERSER l’indemnité aux agents qui remplissent les conditions d’octroi.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.11. TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET 28h/35ème EN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET 28H/35ème

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Pour conforter l’organisation du service restauration, à la suite du départ à la retraite d’un agent, il est nécessaire de transformer un poste, à temps non complet, 28h/35ème, sur le grade d’Adjoint Technique Principal 2ème Classe, créé par délibération n°19-09 du 06 février 2019, en poste à temps non complet, 28h/35ème, sur le grade d’adjoint technique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE TRANSFORMER l’emploi d’Adjoint Technique Principal 2ème Classe, à temps non complet 28h/35ème, en emploi d’Adjoint Technique, à temps non complet 28h/35ème à compter du 1er juillet 2022.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité

12. FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX 2022 2023

(Rapporteur :Q. JAGOREL)

L’ensemble des tarifs des services municipaux ont été étudiés en commission Finances le 16 juin.

L’inflation constatée lors de cette dernière année glissante est de + 4.8 % d’avril 2021 à avril 2022. Compte tenu de cette forte évolution, la proposition qui est faite est de moduler l’impact de l’inflation selon les Quotients Familiaux de +1% pour la tranche A à 4,8 % pour la tranche J, pour les tarifs qui y sont liés :

 Restauration scolaire

 ALSH

 Centre 10-13 ans

Ceci permettra aux familles qui se situent au-dessous de la tranche J de ne pas « supporter » en totalité l’augmentation de l’inflation.

En conformité à l’augmentation des tarifs, les bases tarifaires, calculées selon le Quotient Familial (calculé en fonction des revenus du foyer fiscal + prestations familiales + pension alimentaire divisés par le nombre de parts du foyer), évolueront de la même manière, soit de 1% pour la tranche A à 4,8 % pour la tranche I.

Pour les autres tarifs, globalement, la proposition est de prendre en compte l’inflation sauf quelques tarifs qui sont maintenus au niveau de l’année précédente pour des raisons d’arrondis par exemple :

• Restauration hors scolaire

• Autres tarifs ALSH

• Accueils périscolaires du matin et du soir

• Occupation du domaine public

• Cimetière

• Marché hebdomadaire

• Stationnement des bateaux

• Initiation Internet

• Perte carte de lecteur pour la médiathèque

• Spectacles à la Confluence

• Location espace confluence et autres salles

• Affiche expositions et gobelet pour les manifestations

• Infrastructure

• PhotocopiesIl est également proposé l’application de nouveaux tarifs :

 Mise en place d’une cotisation sur le centre 10-13 ans

 Nouvelles catégories de pack 3 spectacles et tarifs des remboursements en cas d’annulation de spectacles ayant fait l’objet d’un achat de pack 3 spectacles

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 DE REVALORISER les bases tarifaires pour l’année scolaire 2022/2023 conformément au document annexé à la présente délibération,

 DE FIXER les tarifs des services municipaux pour l’année scolaire 2022/2023 conformément au document annexé à la présente délibération.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 5 abstentions (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE)

13. DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET DE LA BASSE RENAUDAIS

(Rapporteur :Q. JAGOREL)

Le budget primitif de la commune a été voté le 23 février. Il convient à présent de procéder à quelques ajustements de crédits sur le budget principal en fonctionnement pour prendre en compte des évolutions de dépenses de fonctionnement liées notamment à l’augmentation des coûts d’énergie et à l’inflation en général, l’ajustement des dépenses de personnel, mais également les dépenses liées à la location d’un local pour stocker les dons matériels pour l’Ukraine, et la location de la balayeuse en attendant l’acquisition en investissement. En section d’investissement il est également nécessaire de modifier quelques crédits pour s’ajuster aux besoins.

Section de fonctionnement :

Chapitre Article Fonction DM n°1 2022

Total Dépenses de fonctionnement + 68 260,00 €

011 – Charges à

caractère général

60612 – Energie Eléctricité 020 Administration

générale de la collectivité

+ 109 200,00 €

6132 – Location immobilière 520 Services communs + 4 000,00 € 6135 – Locations mobilières 813 Propreté urbaine + 5 160,00 € 6226 - Honoraires 020 Administration

générale de la collectivité

- 5 900,00 €

012 – Charges

de personnel et

assimilés

64111 - Rémunération principale 020 Administration

générale de la collectivité

+ 75 600,00 €

65 - Autres

charges de

gestion courante

6574 - Subventions de

fonctionnement aux associations

et autres personnes de droit

privé

20 Services communs - 15 000,00 €

251 Hébergement et

restauration scolaire

+ 8 200,00 €

022 - Dépenses imprévues 01 Opérations non ventilables

- 50 000,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 01 Opérations non ventilables

- 63 000,00 €

Total Recettes de fonctionnement + 68 260,00 € 6419 - Remboursements sur

rémunérations du personnel

020 Administration

générale de la collectivité

+ 20 000,00 €013 –

Atténuation de

charges

6459 - Remboursement sur

cotisations

020 Administration

générale de la collectivité

+ 20 600,00 €

70 - Produits des

services

7067 - Redevances et droits

des services périscolaires et

d’enseignement

251 Hébergement et

restauration scolaire

+ 5 650,00 €

70321 - Droits de stationnement

et de location sur la voie

publique

112 Police municipale + 4 500,00 €

74 - Dotations,

subventions et

participations

74718 – Autres participations 020 Administration

générale de la collectivité

+ 11 710,00 €

77 - Produits

exceptionnels

7788 - Produits exceptionnels

divers

020 Administration

générale de la collectivité

+ 5 800,00 €

Section d’investissement :

Chapitre/Opération Article Fonction DM n°1 2022 Total Dépenses d’investissement - 59 000,00 €

128 - Médiathèque 2135 - Installations

générales, agencements,

aménagements des

constructions

321 Bibliothèques et

médiathèques

+ 10 000,00 €

360 - Matériel Pôle

Cadre de Vie

2188 - Autres

immobilisations corporelles

823 Espaces verts

urbains

- 4 000,00 €

136 - Le Prieuré 2313 - Constructions 810 Services communs - 15 000,00 € 020 – Dépenses imprévues 01 Opérations non ventilables

- 50 000,00 €

Total Recettes s’investissement -59 000,00 € 021 – Virement de la section de fonctionnement 01 Opérations non ventilables

- 63 000,00 €

123 - Gendarmerie 1321 – État et

établissements nationaux

20 Services communs + 4 000,00 €

Concernant le budget de la Basse Renaudais, il est nécessaire de procéder à un ajustement des crédits pour tenir compte d’un solde de travaux (Décompte Général Définitif).

Section de fonctionnement :

Chapitre Article Fonction DM n°1 2022

Total Dépenses de fonctionnement 0,00 €

011 – Charges à

caractère général

605 - Achats de matériel,

équipem. et travaux

824 Autres opérations

d'aménagement urbain

+ 418,69 €

65 - Autres

charges de

gestion courante

6522 - Revers. excéd. bud.

annexes à car. adm.

01 Opérations non

ventilables

- 418,69 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : DE PROCEDER aux décisions modificatives pour le budget principal et pour le budget annexe de la Basse Renaudais

Mise aux voix, la délibération est adoptée à 28 voix « pour » et 5 abstentions (T.

ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, A. BIDAULT, S. LAPIE)

14. DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET ANNEXE « PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES »

(Rapporteur :Q. JAGOREL)

Le budget primitif du budget annexe « Production d’énergies renouvelables » a été voté le 23 février 2022. Il convient à présent d’ajuster les crédits votés pour tenir compte du résultat négatif 2021 de la section d’investissement de 807 €. En effet, ce montant doit être compensé par le résultat de la section de fonctionnement par une écriture comptable au 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé ».

En conséquence, il est proposé de modifier l’affectation du résultat de fonctionnement 2021 qui s’élève à 6 043.46 € comme suit :

 002 « Résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 5 326.46 €  1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » pour un montant de 807.00 €

Ces ajustements ont été présentés lors du conseil d’exploitation du 24 juin.

La décision modificative se présente donc ainsi :

Section de fonctionnement :

Chapitre Article DM n°1 2022

Total Dépenses de fonctionnement - 807,00 €

Chapitre 023 023 – Virement à la section d’investissement - 807,00 €

Total Recettes de fonctionnement - 807,00 €

Chapitre 002 002 – Résultat de fonctionnement reporté - 807,00 €

Section d’investissement :

Chapitre Article DM n°1 2022

Total Recettes d’investissement 0,00 €

Chapitre 10 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé + 807,00 €

Chapitre 021 021 – Virement de la section de fonctionnement - 807,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : DE MODIFIER l’affectation du résultat de fonctionnement 2021,

 DE PROCEDER aux décisions modificatives pour le budget annexe « Production d’énergies renouvelables ».

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

15. ADMISSIONS EN NON VALEUR

(Rapporteur : Q. JAGOREL)

La commune a été saisie par la Tréosrier principal de demandes d’admission de créances irrécouvrables.

Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisées par la loi.

Aussi, ce n’est que lorsque l’ensemble des poursuites engagées n’a pas permis de recouvrer les créances détenues par la ville que leur admission peut être proposée ?

L’admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur, dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Du point de vue de la collectivité, la procédure d’admission en non valeur se traduit, pour l’exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu’une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira ps, a priori, par un encaissement de trésorerie.

Les admissions en non valeur proposées par le comptable public sont les suivantes et concerne en majorité des factures de périscolaire :

Type d’admission Motif Période Montant

Créances admises en

non-valeur

Créances inférieures à

30 €

2020/2021 123,45 €

Créances admises en

non-valeur

Poursuites sans effet 2014 à 2020 242.56 €

TOTAL 6541 366.01 €

Au vu de ces éléments, il est proposé de réserver une suite favorable à la demande d’admission du Trésorier Principal, celle-ci s’élevant à 366.01 €.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

 D’ADMETTRE en non-valeur ces sommes irrécouvrables.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

16. CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) DE BETTON EN VUE DE LA PASSATION D’UN MARCHÉPUBLIC DE FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT ET SERVICES ASSOCIÉS AU BÉNÉFICE DES AGENTS MUNICIPAUX ET DE CEUX DU C.C.A.S. (Rapporteur : L. BESSERVE)

Depuis quelques années, des titres restaurant sont attribués aux agents municipaux et à ceux du C.C.A.S.

Leur financement est assuré conjointement par la collectivité et leurs bénéficiaires.

Le marché d’émission, de livraison et de gestion de ces titres restaurant, dont est titulaire la société BIMPLI (ex NATIXIS-INTERTITRES), arrivera à expiration le 31 décembre 2022. Il s’avère donc nécessaire de relancer un appel à la concurrence

Conformément à la réglementation en vigueur, des groupements de commandes peuvent être formés entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.

Dans un but de mutualisation des frais de procédure, et de réduction des éventuels coûts proposés par les prestataires, il apparaît opportun de créer un nouveau groupement de commandes entre la Ville de BETTON et le C.C.A.S. pour la passation du prochain marché de fourniture de titres-restaurant et de services associés, comme le permet l’article L. 2113-6 du Code de la commande publique.

À cet effet, et conformément à l’article L. 2113-7 du même code, une convention constitutive du groupement, doit être signée entre ces deux collectivités pour définir les règles de fonctionnement du groupement (désignation du coordonnateur, définition des missions ...).

Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d’exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive.

Les modalités de fonctionnement du groupement proposé sont définies dans une convention constitutive signée des deux parties et dont le projet est annexé à la présente délibération.

Conformément à cette convention :

- La Ville de BETTON assurera les missions de coordonnateur du groupement et, à ce titre, sera chargée pour le compte du C.C.A.S. de BETTON:

- de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des opérateurs économiques,

- de signer le marché et de le notifier,

- de l’exécuter au nom du CCAS de BETTON, uniquement pour les éventuelles modification du contrat (passation et signature d’avenants...)

- La commission d’appel d’offres sera celle de la Ville de BETTON, coordonnateur, mandataire du groupement. Le représentant du coordonnateur est Madame la Maire ou son représentant.

- Le coordonnateur réalisera la procédure sous forme d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles L. 2124-2, R. 2124-2-1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Au cas où l’appel d’offres serait déclaré sans suite en raison des cas énumérés à l’article R. 2122-2 du Code de la commande publique, il sera procédé soit au lancement d’un nouvel appel à la concurrence, soit à la passation d’un marché négocié.

- Les frais de fonctionnement du groupement (frais relatifs aux avis de publicité, frais de gestion administrative...) sont pris en charge par le coordonnateur- Le groupement de commandes est conclu à compter de la notification par le coordonnateur au CCAS de sa convention constitutive et jusqu’à la fin de l’exécution du marchés public en vue de la conclusion duquel il a été créé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE CONSTITUER un groupement de commandes entre la Ville de Betton et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Betton pour la conclusion d’un marché de fourniture de titres restaurant et services associés

 DE DÉSIGNER la Ville de Betton comme coordonnatrice de ce groupement

 D’APPROUVER les termes de la convention constitutive dudit groupement telle qu’annexée à la présente délibération

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer cette convention.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

17. GESTION TECHNIQUE DES DONNEES ADRESSES ET DIFFUSION : DELEGATION A RENNES METROPOLE DE LA GESTION TECHNIQUE DES DONNEES ADRESSES ET DE LA DIFFUSION DE CES DONNEES VERS LA BASE ADRESSE NATIONALE (Rapporteur : F. BROCHAIN)

Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 2213-28 et L. 2121-30,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et ses articles L321-4 et R321- 5,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et obligeant les collectivités locales de plus de 3 500 habitants à rendre publiques par voie électronique les données qu’elles détiennent,

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une république numérique, et notamment son article 14 portant sur la mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022, loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment son article 169 portant sur le pouvoir du conseil municipal sur la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation et précisant que les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration,

La qualité des services publics et privés apportés aux administrés (livraison courriers et colis, raccordement aux réseaux, secours à la personne, recensement de la population, déploiement de la fibre optique...) repose très souvent sur la bonne identification des voies et des adresses, une gestion et une diffusion efficaces de ces données constituent donc un enjeu fondamental. La dénomination des voies et des lieux-dits est de la responsabilité du conseil municipal et le numérotage des maisons et autres constructions constitue une mesure de police générale que seule la maire peut prescrire.

La commune peut, dans le cadre de la déclinaison numérique de ces responsabilités, être accompagnée par une structure de mutualisation tel qu'un EPCI. Rennes Métropole a entrepris depuis 2011 de constituer puis de maintenir une base de données des voies et adresses de son territoire et a maintenu depuis un échange constant avec les communes de Rennes Métropole permettant une mise à jour en continu de ces données de référence.La fraction de cette base de données voies-adresses de Rennes Métropole concernant le territoire communal est assimilable à une Base Adresse Locale. Le processus technique de contribution à la Base Adresse Nationale requiert une certification par la commune.

Rennes Métropole défend depuis 2017 des propositions visant à la simplification des démarches des communes concernant le porté à connaissance des informations voies-adresses auprès des différentes administrations publiques.

Le conseil municipal dispose donc d’un rôle essentiel en tant que premier maillon de la chaîne de connaissance sur la localisation, la délimitation et la dénomination des voies et lieux- dits, et la Maire sur l’adressage des maisons et autres constructions sur son territoire.

Compte-tenu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé de déléguer la gestion technique des données voies et adresses à Rennes Métropole qui s’est engagée à maintenir les dispositifs d’animation et les dispositifs techniques permettant la disponibilité d’une base de données voies et adresses de grande qualité.

Le conseil municipal et Rennes Métropole s’accordent sur le principe qu’une donnée concernant une adresse est réputée certifiée par la commune à partir du moment où cette donnée apparaît avec un état « définitif » dans la base de données de Rennes Métropole.

Le conseil municipal certifie le stock de données adresses géré par Rennes Métropole sur son territoire à la date de la présente délibération.

Le conseil municipal délègue en outre à Rennes Métropole l’acte technique de publication des données adresses vers la Base Adresse Nationale, Rennes Métropole s’engageant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire connaître la disponibilité de ces données auprès des réutilisateurs potentiels.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE DÉLÉGUER à Rennes Métropole la gestion technique des données voies et adresses, Rennes Métropole s’est engagée à maintenir les dispositifs d’animation et les dispositifs techniques permettant la disponibilité d’une base de données voies et adresses de grande qualité,

 DE DÉLÉGUER à Rennes Métropole l’acte technique de publication des données adresses vers la Base Adresse Nationale, Rennes Métropole s’engageant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire connaître la disponibilité de ces données auprès des réutilisateurs potentiels,

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

18. ACCUEIL DES ENFANTS DE CHEVAIGNE A l’ALSH DE LA CHAPERONNAIS L’ETE : ETABLISSEMENT D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BETTON ET LA VILLE DE CHEVAIGNE

(Rapporteur : V. AIT TALEB)

La Ville de Chevaigné met en place un Accueil de loisirs durant les vacances scolaires. Celui-ci ferme les deux premières semaines d’août en raison d’une fréquentation trop peu importante. Elle a sollicité la Ville de Betton pour accueillir les enfants de Chevaigné à l’accueil de loisirs de la Chaperonnais cet été du 1er au 12 août 2022.La fréquentation de l’accueil de loisirs par les enfants Bettonnais durant cette période permet d’accéder à la demande de la ville de Chevaigné pour 20 enfants.

Une convention est établie pour préciser les modalités d’accueil de fonctionnement pour l’été 2022 et pourra être prorogée pour l’été suivant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER la Maire à signer la convention qui contractualise les engagements réciproques.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

19. ENGAGEMENT DE LA VILLE DE BETTON DANS LA DEMARCHE D’ELABORATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF D’ILLE ET VILAINE ET LES COMMUNES DE CHEVAIGNE ET SAINT-SULPICE-LA-FORET

(Rapporteur : V. AIT TALEB)

Le Contrat Enfance Jeunesse conclu entre la Ville de Betton et la CAF est arrivée à son terme au 31 décembre 2021. La CAF a défini un nouveau socle contractuel avec les collectivités basé sur une approche territoriale prenant en compte une offre de service plus globale (petite enfance, enfance, jeunesse, vie sociale, accès aux droits, parentalité) en cohérence avec les politiques locales. Il s’agit de la Convention Territoriale Globale (CTG).

La mise en œuvre de la CTG s’effectuera à l’échelle du territoire Betton, Chevaigné, Saint Sulpice-la-forêt et tiendra compte des particularités de celui-ci, de l’offre de service actuelle et des compétences des collectivités.

Elles seront concernées par la convention territoriale globale à compter du 1er janvier 2023.

La CTG engage à élaborer un projet de services aux familles sur le territoire, à favoriser le développement, l’adaptation des équipements et à optimiser les interventions des différents acteurs.

Afin de définir les actions qui seront mises en œuvre au cours des 4 années de la CTG, un diagnostic partagé du territoire et la rédaction de la Convention territoriale globale à hauteur de 0,5 Etp, équivalent à 12 000€, seront réalisés par la Ville de Betton et co-financés par la CAF et les communes associées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE CONFIRMER l’engagement de la ville de Betton dans la démarche d’élaboration de la convention territoriale globale avec la Caf

 D’ENGAGER un diagnostic partagé entre les 3 communes dont la réalisation est financée à 50% par la CAF et le reste à charge au prorata du nombre d’habitants de chacune des communes

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité20. SUBVENTION POUR PROJET SPECIFIQUE A L’ASSOCIATION 3 AILES (Rapporteur : T. FAUCHOUX)

L’association de parents d’enfants en situation de handicap propose aux familles d’échanger pour rompre l’isolement, de s’informer pour améliorer la vie des familles et faciliter les démarches administratives et d’agir dans les domaines de la scolarité et des loisirs.

Pour l’année 2022, elle a souhaité initier des actions spécifiques : une formation PSC1, Prévention et secours civique de niveau 1, avec la protection civile de Betton pour laquelle les participants prennent en charge la moitié des 75€ demandés. Deux séances de médiation animale (150€ par séance pris en charge par l’association) seront également programmées aux enfants et aux parents.

Une subvention est demandée pour mener à bien ces projets spécifiques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE VERSER une subvention de 500 € à l’association 3 AILES.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité

21. INFORMATIONS

(Rapporteur : L. BESSERVE)

DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER N'AYANT PAS DONNE LIEU A PREEMPTION - 12 La Touche, répondu le 17/05/2022

- 1 allée Saint Hubert, répondu le 23/05/2022

- 18 rue du Trégor, répondu le 13/06/2022

- 15 rue de Rennes, répondu le 13/06/2022

DECISIONS DE LA MAIRE AU TITRE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.

N° Date Objet Montant Type de décisions

22-06 13/05/2022 INSTITUTION D’UNE REGIE D’AVANCES POUR LE PERISCOLAIRE

Finances

_ La séance est levée à 22h50 _