Procès Verbal - 2024 11 05 pv 1006322

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Procès Verbal - 2024 11 05 pv 1006322 Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Saint-Apollinaire. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 11 05 pv 1006322)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Justice et droit, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 05 NOVEMBRE 2024 À 18H00

A LA SALLE DE LA MAIRIE

SESSION ORDINAIRE

Date de la convocation : 24/10/2024

Nombre de conseillers en exercice : 08

Secrétaire de séance : Mme Michèle SCHILLING

L'an deux mil vingt-quatre, le cinq novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la Salle de la Mairie sous la présidence de M. Daniel BEY, Maire de la Commune.

PRESENTS : Mesdames Josiane BERAUD, Michèle SCHILLING et Messieurs Daniel BEY, Laurent MAILLARD, Aymeric CUVELIER et Denis DECHOUX.

ABSENTS EXCUSES :

Marion DOU donne pouvoir à Michèle SCHILLING

François STEL

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du procès-verbal du conseil précédent

2) Instauration d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et des conditions de délivrance et fixation des critères de l’autorisation

3) Institution d'une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme et création d'un télé service correspondant

4) Convention de mise à disposition Declaloc - taxe séjour avec la Communauté de Communes de Serre-Ponçon.

5) Tableau des effectifs : Création du poste de secrétaire Générale de Mairie 6) Etat d’assiette des coupes - 2025

7) Premier bilan du camping 2024

8) Loyer camping 2024

9) Délibération sur l’utilisation de la salle

10) Point sur l’urbanisme

11) Point sur le Rocassin

12) Divers

Le quorum est atteint.

1) Approbation du procès-verbal du conseil précédent

Le PV est adopté à l'unanimité des membres présents au dit conseil.2) Instauration d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et des conditions de délivrance et fixation des critères de l’autorisation

I. Exposé des motifs :

Le Maire rappelle que,

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a introduit la possibilité, pour les collectivités territoriales, de mettre en place un système d’autorisation permettant de réguler les locations de meublés touristiques et ainsi de lutter notamment contre la pénurie de logements dont sont susceptibles de

faire face leurs habitants.

Prévue aux articles L.631-7 à L.631-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, la procédure préalable d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation peut être rendue applicable dans les communes de moins de 200 000 habitants par délibération du Conseil municipal, dès lors que la Commune appartient à un EPCI qui n'est pas compétent en matière de PLU, et qu’elle est incluse dans la liste fixée par le décret mentionné au I de l'article 282 du code général des impôts.

Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 fixe la liste des Communes concernées. Notre commune figure sur cette liste en tant «qu'il existe sur notre territoire un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre

total de logements. »

Par ailleurs, la Loi pour une république Numérique du 7 octobre 2016 a introduit l'obligation pour tout loueur occasionnel, quel que soit la nature du logement loué, dans les communes soumises au changement d'usage, de s'enregistrer auprès de sa mairie qui en retour lui attribue un numéro d'enregistrement indispensable pour commercialiser son bien sur les plateformes numériques. Ce dispositif fera l’objet d’une

délibération spécifique du conseil municipal.

Le village de Saint-Apollinaire est très recherché en raison de sa position dominante sur

le lac de Serre-Ponçon, son ensoleillement et son calme.

Ces atouts participent à la qualité de vie de ses habitants qui aspirent à la protection

du village contre le développement d’un tourisme déraisonné.

C’est pourquoi Saint-Apollinaire souhaite un développement mesuré et calculé de sa

fréquentation touristique.

Toutefois, nous observons depuis plusieurs années une augmentation du nombre de meublés de tourisme sur notre territoire.

Cette tendance peut être directement rattachée au développement d’un nouveau marché d'offres d'hébergements via les plateformes de locations touristiques saisonnières (type Airbnb, Abritel, ….) et l'essor de l’économie collaborative.

En 2023, est parue une étude Ministérielle sur la lutte contre l’attrition des logements permanents en zone touristique, qui établit un lien de causalité direct entre le développement exponentiel des locations de meublés sur de courtes durées, dits meublés de tourisme, est la pénurie de logement locatif résidentiel. 2Au niveau national, le constat d’une hausse constante est en train de s’ancrer, les professionnels du secteur du tourisme évoquent à ce sujet un quadruplement d'ici à 2030: “Le marché de la location de vacances va littéralement exploser avec une prévision de quadruplement d'ici à 2030... “ (déclaration de M. Glenn FOGEL, le CEO

de Booking)

Or, lorsque celles-ci sont trop importantes sur un même territoire, elles ont des effets négatifs sur la qualité de vie, accroissent les tensions du marché immobilier et font obstacle a la lutte contre la pénurie de logements destinés a la location, considérée

comme raison impérieuse d'intérêt général par la Cour de justice de l’Union

européenne.

À notre niveau, nous recensons à ce jour 18 meublés de tourisme officiellement

déclarés en mairie.

Dans les faits, il est fort probable que ce chiffre soit en-deçà de la réalité, de nombreux meublés n'étant pas déclarés en mairie nonobstant l'obligation en la matière. Le site AirDna recense sur les seules plateformes Abritel et AirBnb, 28 logements transformés

en meublé de tourisme.

Le développement de l’activité de locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée, par une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, pour l’heure

n’est pas alarmante mais doit faire l’objet d’un encadrement.

L'encadrement envisagé nous permettra de prévenir les effets pervers de la transformation massive de logements en location de meublés de tourisme.

Car en induisant une transformation de l’usage de ces locaux au détriment de l'offre de logements sur le marché locatif traditionnel, elle engendre mécaniquement un assèchement de l'offre de logements à usage d'habitation.

Notre population dont le revenu moyen est plutôt bas pourrait à terme ne plus parvenir à se loger à des prix raisonnables. Cette situation commence à toucher les emplois saisonniers qui ne trouvent pas de solution de logement sur la station.

La Commue compte à ce jour 201 habitants (données INSEE 2021), dont seulement

37.5% de résidence principale.

Or, la Commune a besoin de pouvoir compter sur un nombre suffisant de logement à usage d'habitation pour accueillir des familles et des travailleurs qui souhaitent

s'installer à l’année.

Les logements vacants ne peuvent pas être un levier pour remettre des logements sur le marché de la location longue durée puisque la commune n’en compte que 4, soit 1,7 %

du parc de logements.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît nécessaire, de réguler les changements d’usages de locaux d'habitation en meublés de tourisme afin de contrôler de manière harmonieuse le développement des locations meublées touristiques.

Au regard de l'intérêt général qu'il y a de préserver un équilibre entre habitats et activités économiques pour maintenir la fonction résidentielle dans la commune, et compte tenu de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, il apparaît nécessaire de réguler ces changements d'usage de locaux d'habitation par l'instauration de la procédure d’autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation

en meublés de tourisme.Au-delà de la conciliation de son activité touristique d’une part et de l’accès au logement d’autre part et de la préservation du parc de logements permanents pour les habitants et les nouveaux arrivants, cette démarche répondra également aux objectifs suivants :

-__ Disposer d’une lisibilité accrue de l’ensemble de l'offre d'hébergement globale, -__ Répondre à la nécessité de contrôler à minima les flux touristiques dans le cadre du

pilotage et du développement de la politique de tourisme,

-__ Prévenir un risque pour l'équilibre économique et social de la commune.

II. Projet de réglementation fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme de courte

durée :

Le règlement de changement d'usage a pour objet de définir les critères et conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations au regard notamment des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Selon l’article L.631-7 du CCH, constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyer, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location constituant la résidence principale du

preneur au sens de l’article L.632-1 du même code.

L’obtention d’une autorisation de changement d'usage serait rendue obligatoire sil

s’agit :

- d’un local à usage d'habitation qui ne constitue pas la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location à une clientèle de passage qui n'y élit pas

domicile ;

-_ d’un local à usage d'habitation qui constitue la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, plus

de 120 jours par an ;

Seront dispensés d’autorisation :

-__les locaux à usage d'habitation constituant la résidence principale du loueur, loués

pour de courtes durées à une clientèle qui n’y élit pas domicile (moins de 120 jours par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

Le projet de règlement figurant en annexe du présent rapport détaille les principes et

conditions proposées.

Synthétiquement, l'autorisation de changement d'usage pourrait être octroyée selon les

critères et dans les conditions suivantes :

- Formulée par le propriétaire personne physique (nu-propriétaire, usufruitier,

indivision) ;

- Pour une durée de 3 ans, renouvelable de manière expresse ; - Le logement faisant l’objet de la demande doit être décent et répondre aux exigences du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement

décent ;

-__ Le respect du droit des tiers, le changement d'usage ne doit pas être interdit par la copropriété dans laquelle se trouve l'immeuble pour pouvoir faire l’objet d’une autorisation ;

- L'autorisation de changement d'usage ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un conventionnement en application de l’article L.351-2 et R.321-23

du CCH.VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment son article 16 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la Construction et de l’'Habitation et notamment ses articles L.631-7 et suivants ;

VU le Code du tourisme et notamment son article L.321-1-1 ; VU le Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

instituée par l'article 232 du code général des impôts ;

VU les Statuts de la communauté de communes de Serre-Ponçon ;

VU l'exposé préalable résultant du Rapport de Présentation ;

APRES avoir pris connaissance du projet de règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité, décide que :

D'INSTAURER le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation tel que prévu à l’article L. 631-7-1A du Code de la construction et de l'habitation sur le territoire de la Commune de Saint Apollinaire ; - _ D'APPROUVER le règlement municipal fixant les conditions et critères de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques tel que figurant en annexe de la présente délibération ; - D'APPROUVER une entrée en vigueur du règlement ainsi adopté à compter du

15/01/2025;

- D'AUTORISER le Maire à prendre toute mesure et à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération et à la concrétisation du présent dispositif, dont la mise en œuvre relèvera de l’autorité communale.

3) Institution d'une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme et création d'un télé service correspondant

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du code du Tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration

auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Pour mémoire, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur.

Cependant, par dérogation, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631- 7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme. Ce régime s’applique tant aux résidences principales qu'aux résidences secondaires et

non plus seulement aux seules résidences secondaires.

Couplé à celui de l’autorisation préalable, ce dispositif peut permettre de contrôler que loueurs et plateformes de location respectent la législation applicable.

Un téléservice permet d'effectuer la déclaration.

5Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

Aussi, par délibération en date du 05/11/2024, notre assemblée a instauré l'autorisation préalable de changement d'usage et adopté le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage de locaux d'habitation.

Dans ce contexte, il apparaît dès lors pertinent, ainsi que le permet l'article L.324-1-1 III du Code du tourisme, de soumettre toute location de meublé, pour de courtes durées, à une clientèle de passage, à déclaration préalable soumise à enregistrement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à

L. 631-9 ;

VU le Code du Tourisme, et notamment ses articles L. 324-1-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1

à D. 324-1-2 ;

VU le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au Il de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 3824-1 et D. 324-1-1

du même code ;

VU la délibération n° 86*2024 en date du 05/11/2024 instaurant l'autorisation préalable de changement d'usage et portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité, décide que :

Article 1 : La location pour de courtes durées d'un local meublé, situé sur la commune de Saint-Apollinaire, en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune dans les conditions prévues par l’article L. 324-1-1 III du code du tourisme, à compter

de la date fixée par l'article 4 de la présente délibération.

Cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la procédure de déclaration

prévue au II de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme.

L'enregistrement est obligatoire dès la première nuitée de location.

Article 2 : Un téléservice permettra d'effectuer la déclaration visée à l’article 1. Cette déclaration doit comprendre les informations exigées par l’article D. 324-1-1 II. du code

du tourisme.

Article 3 : La déclaration fait l'objet d'un numéro d'enregistrement délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis

en trois groupes séparés ainsi composés :

- le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ; - un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ; — une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.

Article 4 : La présente délibération entrera en vigueur à compter du 15/01/2025

Article 5 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution et la mise en œuvre de cette délibération.

4) Convention de mise à disposition Declaloc - taxe séjour avec la Communauté de Communes de Serre-Ponçon.

Vu le code général des collectivités territoriales ;Considérant que la communauté de communes de Serre-Ponçon (CCSP) a approuvé la signature de la convention de mise à disposition du service « DéclaLoc » afin de faciliter

les démarches des hébergeurs ;

Considérant qu’afin de compléter ce dispositif il est nécessaire de signer une convention avec la CCSP pour permettre la signature numérique des CERFA de déclaration de

meublés de tourisme ou de chambres d'hôtes ;

Monsieur le Maire explique qu’actuellement les hébergeurs doivent venir déclarer en mairie les meublés de tourisme ou chambres d'hôtes qu'ils possèdent au moyen d’un CERFA pour lequel on leur délivre un récépissé. Cet enregistrement permet à la collectivité détentrice de la compétence de collecter la taxe de séjour. Le dispositif « DéclaLoc » à destination des hébergeurs leur permettra de ne plus se rendre en mairie pour faire cette déclaration et permettre à la CCSP de suivre plus finement les formalités en termes de taxe de séjour.

Ce dispositif permettra aux hébergeurs d'obtenir un numéro d'enregistrement. Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la CCSP permettant la

mise à disposition du service « DéclaLoc » ;

e Prend acte de la mise à disposition gracieuse de ce service ;

e Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

5) Tableau des effectifs : Création du poste de secrétaire Générale de Mairie

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Considérant les délibérations 39*2008, 07*2014,19*2015 43*2016,08*2017,05*2018,28*2018, modifiant le tableau des emplois. Vu l'arrêté du Président du CDGO05 du 11 septembre 2024 Considérant la nécessité de créer les emplois nécessaires à cette promotion interne et de supprimer les emplois précédemment occupés par les agents promus Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs,

Le Maire propose à l’assemblée,

D'’adopter le tableau des emplois suivant :

Modification du Tableau des effectifs au 1+ janvier 2025

DUREE

CADRES OU |CATEGORIE |ANCIEN NOUVEL HEBDOMADAIRE DE EMPLOIS EFFECTIF |EFFECTIF SERVICE (Nombre heures et

minutes)

FILIERE

ADMINISTRATIVE

Rédacteur B 0 1 1 poste à 30h00 hebdomadaire

7Adjoint

administratif

principal de léêre

classe

FILIERE

TECHNIQUE

Adjoint technique

territorial

TOTAL

2

3

2

3

1 poste à 30h00

hebdomadaire

1 poste à 35h

1 poste à 2.18h

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-DECIDE d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de Saint-Apollinaire au chapitre 012.

6) Etat d’assiette des coupes - 2025 - Reportée

La décision est reportée en raison de des nombreuses dégradations faites lors des coupes précédentes et non réglées à ce jour (buse, panneau signalétique, gabarit, bois à sortir.)

7) Premier bilan du camping 2024

Le Maire présente le 1er bilan du camping.

La saison a été moins bonne que les années précédentes (mauvais temps, élections

législatives, JO...)

Le budget sera clôturé à l'équilibre tout en versant un loyer de 10 000€ à la commune.

8) Loyer camping 2024

Le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le camping est géré depuis septembre 2021 en régie directe.

Il est doté d’une autonomie financière et possède donc ses propres budget et trésorerie.

Le camping municipal exploitant des parcelles privées de la commune, le Maire propose de fixer

un loyer annuel pour la mise à disposition de ces parcelles communales.

Monsieur le Mairie propose que ce loyer soit fixé à 10 000€ pour l’exercice 2024.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

e Accepte de fixer le loyer du camping pour l’exercice 2024 à 10 000€

e Autorise Monsieur le Maire à émettre le titre correspondant.

9) Adhésion à la convention de participation prévoyance- Ajoutée en début de séance

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu l’article 452-42 du code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 22 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique

Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes, Vu la délibération du Conseil d'administration 29-2019 du CDG 05 en date du 19 septembre 2019 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le CDG 05 et VYV en date du 19 septembre 2019

Vu les documents annexés (convention d’adhésion et de participation) Vu la saisine du CST en date du 05/11/2024

Considérant l'intérêt pour la commune de Saint-Apollinaire d’adhérer à la convention de participation pour ses agents,

Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de

dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a précisé les grands principes et modalités de cette participation des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Ainsi, sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L.310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire. Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 complété par quatre arrêtés d’application publiés le même jour, a précisé les modalités pratiques de mise en œuvre de cette

participation.

Par délibération n°05-2019 du 9 avril 2019, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes (CDG 05) s’est engagé dans une démarche visant à faire bénéficier les collectivités et les établissements du département qui le souhaitent d’une convention de participation au financement des garanties de protection sociale en matière de prévoyance pour leurs agents.

Dans ce cadre, le CDG 05 a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire, non soumise aux dispositions du code des marchés publics concernant son déroulement. Cette procédure a fait émerger des offres au meilleur rapport qualité prix garantissant la solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très diversifiés des

agents.

Par délibération n°29-2019 du 19 septembre 2019, le CDG 05 a conclu une convention de participation avec la M.N.T. pour le risque « prévoyance » dont la durée est de 6 ans. Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les collectivités et établissements publics ne pourront adhérer à ces conventions que par délibération, après signature d’une convention avec le CDG 05 et avis du Comité technique sur le choix de la convention de participation

Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs agents des conventions de participation portées par le CDG 05 en

9matière de protection sociale complémentaire pour le risque «prévoyance » aux conditions avantageuses conclues avec les titulaires.

La convention que les collectivités et établissements des Hautes Alpes doivent signer avec le CDGO05 avant d’adhérer à ces conventions de participation règle les obligations des parties pendant la durée d'exécution des conventions.

Il convient de noter que si le CDG 05 est garant du bon fonctionnement de ces

conventions, il ne jouera aucun rôle dans l'exécution de celles-ci.

Enfin, l'organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.

En outre, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

Décide

Article 1 : D’approuver la convention d’adhésion avec le CDG 05.

Article 2 :D’adhérer à la convention de participation portée par le CDG 05 à compter du 01/01/2025 pour le risque prévoyance dans les modalités suivantes :

GARANTIES TAUX DE COTISATION

TTC

GARANTIE DE BASE (95% du 0.97%

INCAPACITE traitement de référence)

INCAPACITE EN OPTION POUR L’AGENT 1.80%

+ (95% du traitement de

INVALIDITE référence)

INCAPACITE EN OPTION POUR L’AGENT 2.24%

+ (garantie adossée à la garantie

INVALIDITE invalidité)

+ PERTE DE

RETRAITE

EN OPTION POUR L’AGENT 0.26%

DECES PTIA (100% du traitement de

référence annuel)

Article 3 : de fixer le niveau de participation de la collectivité comme suit :

- pour le risque prévoyance : 7.€ / agent

Article 4 : De verser la participation financière fixée à l'article 3 : - aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, - aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité, employés de manière continue depuis au moins 6 mois qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG 05.

Article 5 : La participation visée à l’article 3 est versée mensuellement directement aux agents.

Article 6 : de régler au CDG 05 les frais de gestion annuels selon le barème ci-dessous :

+1 euro par an et par agent adhérent pour les collectivités affiliées au Centre de gestion ;

10Les modalités de cette participation financière seront précisées dans une convention à

conclure obligatoire avec le CDGOS.

Article 7 : d'autoriser le Maire à signer la convention et tout acte en découlant.

10) Délibération sur l’utilisation de la salle

Le conseil municipal décide qu'il est mieux de communiquer sur les conditions de l’utilisation de la salle dans le Rocassin et sur le site de la commune plutôt que de délibérer une nouvelle fois.

Les conditions restent celles édictées dans le règlement intérieur de la salle à savoir :

e La mairie pour toutes ses obligations (conseils municipaux, réunions, scrutins électoraux, accueil et secours dans le cadre de plans d'urgence, cérémonies, etc.….). Ces obligations ont priorité sur toute autre utilisation.

e Les associations à but lucratif et les associations à but non lucratif relevant de la loi 1901, à finalité culturelle, sociale, scolaire, de loisirs, sportive, d'éducation permanente, pour leurs activités et manifestations.

e Toute personne physique majeure ou toute personne morale sous sa responsabilité, dans la mesure où l’activité proposée s'inscrit dans le cadre définit dans le préambule à savoir « destiné à recevoir et faciliter toutes les activités publiques favorisant la vie sociale, culturelle, citoyenne, éducative ou sportive des habitants du village. »

Le coût de la salle pour la commune est d'environ 2000€ par an (chauffage, eau, électricité, internet, ménage)

11) Point sur la voirie et l’eau potable

Un point est fait sur les travaux par Aymeric CUVELIER.

Travaux de voirie :

e Chemin des Blaches

e Village

e Entrée du camping

e Terre plat

e Crozes

Travaux d’eau potable :

° Guigues

e Peyre Amoroure

e Problème à l’arrivée d’eau du Pigneroux

e Problème de réducteur de pression à régler

12) Point sur l’urbanisme

Un point est fait sur l'urbanisme par le Maire.

13) Point sur le Rocassin

Un point est fait sur le prochain Rocassin

1114) Divers

Etude acoustique de la salle réalisée

Stérilisation des chats en cours

Rétrocession chemin des Doutres en cours

Point sur les risques incendie

Point sur les travaux d'aménagement du lac

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h30.

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Monsieur Le Maire,

Daniel BEY