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Déliberation - DELIB 60 11 2024 Personnel Protection Sociale Complémentaire.tampon
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Chapelle-de-la-Tour.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 60 11 2024 Personnel Protection Sociale Complémentaire.tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Dialogue social,
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt novembre à 20h05, le Conseil Municipal de La Chapelle de la Tour, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil de la mairie, sous la présidence du Maire, Mme Thérèse TISSERAND. Présents : Thérèse TISSERAND, Guillaume SAGNES, Catherine PINJON, Serge MEYRIEUX, Marie-Agnès GAGNOUD, Carole MILLET, Isabelle GARDIEN, Elisabeth CAMOULES, Éric VANDERWEYEN, Céline DUBOIS FOURNEL, Sylvain CHARLOT, Véronique REGNAULT, Ludovic LOMBARD, Alexandre PATTARD, Jean GALLIEN Absents — Représentés qui a donné pouvoir à Fabrice GENTIL qui a donné pouvoir à Thérèse TISSERAND Fabienne DE LA ROCHE qui a donné pouvoir à Éric VANDERWEYEN Vincent COTTAZ qui a donné pouvoir à Isabelle GARDIEN, Absents — Excusés : Laurine LAVERGNE, Secrétaires de séance : Elisabeth CAMOULES et Céline DUBOIS FOURNEL Date de convocation : 15/11/2024 Membres : En exercice : 19 Présents : Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 Commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR 38110 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du MERCREDI 20 NOVEMBRE 2024 DELIBERATION N°60-11-2024 : PERSONNEL - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE — ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG38. Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ; Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d'administration du centre de gestion de l'Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l'Isère et Collecteam/ Allianz Vie en date du 31 juillet 2024 ; Vu la délibération n° 09-03-2024 en date du Conseil Municipal du 21 mars 2024 décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ; Vu l'avis du comité social territorial prévu le 17/12/2024 (Indiquer la date du CST pour les collectivités ne dépendant pas du CST départemental ou pour celles en dépendant indiquer 2 juillet 2024), pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474 précité ; Vu l'avis favorable de l'exécutif en date du 6 novembre 2024. Considérant qu'à partir du 1er Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire it prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel. + 0,30 s'AI Aux termes de l'article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire. En tant qu'établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement COLLECTEAM — ALLIANZ Vie. Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation proposée par le CDG38 Il revient ensuite à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat-groupe «prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage. Participation financière de l'employeur L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé. Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulé dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent. L'aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € brut mensuel. Garanties proposées et montant des cotisations associées Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l'accord national du 11 juillet 2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations syndicales nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents : ti - AFT.ANTIEN REN1 ICIN TAUX tE 1 - 0, -PuNest ISDN Versement d'une s'ente - Taux retenu par la CNRACI_ Versement d'une rente 1'- 50 °A. RECIME DE RASE INCAPACI u TEMPORAI -r-ftAvArL, INVALIDITE RERMA Incapacité temporaire de travail " - • cloallentes, rfflerer• ts - ' r Invalidite permanente Taux retenu par t CNRACI_ rs. 50 au731,-«'..'3 r-abligorie CPAM sa., IPIP 65 Mir Maintien de salaire traemerigent dm référence oreureaued ,10, 7:M 00r0J0 0:0001, Un taule ClelltACi., t=1.4RA,CL. 1 50 'Mi 43P - "3DIV 1 . MAINTIEN (111 RI Phi iNcApAci - r - AI RE DE TRAVAIL Maintien du RI étendu au plein traitement du CLM, CLD et CGM DO-I- ID fa 2 . CirriLACI.= Versement d'un capital CIP ,-ICXY 3 DÉCÉS ,/ PERTE Versement d'un capital 94 1.11M IIMLAMI IVALIDTTE PERMANENTE (..orbiataemornant an. chot. d I `mag.mree La prestabon garantissant le maintien du régime indemnitaire, dans le cadre du régime de base, intervient à compter du passage à demi- traitement de l'agent et vient en oompLément et/ou à défaut du versement du régime indemnitaire par la collectivité. Le complément indemnitaire annuel (=A) est exclu de la garantie prévoyance. Les taux de cotisation sont identiques quel que soit l'âge des agents. L'adhésion intervient sans questionnaire médical, ni délai de carence. Considérant l'intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire, le conseil municipal à l'unanimité des présents : DÉCIDE: - 1- D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l'Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1 er janvier 2025; 1- D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »; Acte rendu exécutoire pa - télétransmission en Préf - publication sur le site intem De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 18.00 € brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ; (7E minimum par mois par agent à compter du 1 er janvier 2025; attention la participation doit être exprimée en montant et non en pourcentage, elle peut être modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent). -I- L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. D'autoriser Mme le maire à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la commune de la Chapelle de la Tour de participation pour la prévoyance. Fait à La Chapelle de la Tour, Pour copie conforme.