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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 07 25 arrete nomination expert IFSN)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Pêche et métiers de la mer, Associations, ONG et mouvements politiques,
PRÉFET Direction départementale ET-LOIR des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant désignation d’un expert pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants :
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1er janvier
2024;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 24 juillet 2024 par M.
Thomas Gaujard ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires par interim d'Eure et Loir :
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Thomas Gaujard, conseiller “grandes cultures” à la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir, est
nommé pour participer en qualité d'expert à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des
pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suivant : Excès d’eau sur les mois de octobre 2023 à mai 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure et Loir.
Chartres, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires par interim,
CE Edouard BRODHAG