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Déliberation - Delib 2026 028 Indemnites heures complementaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alzon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 028 Indemnites heures complementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
07/08/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/08/2026
2026 e 028
OO [ue
07 ANT 202
DE
LA
COMMUNE
D’ALZON
SEANCE
DU
6 AOÛT
2026
CRECTLOLECEELELELELELS
CÉTILOLLELEETELELEEL
CES
LEEE
CONTE
ECS
L'an
deux
mille
vingt-six,
jeudi
6
août,
à
8h00,
le
Conseil
Nombre
de
conseillers
:
Municipal
d’Alzon
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
En
exercice
:
11
la
Salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Claude
Présents
:
7
VIVENS,
Maire.
Votants
:
10
Présents:
Muriel
ABERLENC,
Elodie
BRUN,
Anna
Date
d
tion
:
LE
Se
COMRBE
TE
MOLECKA,
Christian
SALZE,
Bemard
SALZE,
Jean-Pierre
31 juillet 2026
VIDAL, Claude VIVENS.
Date
d'affichage
:
Excusés
:
Estelle
JACQUEMIN
procuration
à
Anna
31
juillet
2026
MOLECKA,
Carine
ROUBAUD
procuration
à
Bernard
SALZE,
William
OSWALD
procuration
à
Claude
VIVENS.
Absent
: Raymond
FRONTIN
Secrétaire
de
séance
:Elodie
BRUN
OBJET:
INDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
(IHTS)
ET
HEURES COMPLEMENTAIRES
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
82-624
du
20
juillet
1982
fixant les
modalités
d'application
pour
les
fonctionnaires
de
l'ordonnance
n°
82-296
du
31
mars
1982
relative
à
l'exercice
des
fonctions
à
temps
partiel
;
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n°
2004-777 du
29
juillet
2004
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2020-592 du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps non
complet
;
Vu
l'avis
du Comité
social
territorial
en
date
du
30.06.2026,
Considérant ce
qui
suit
:
4-
Les
heures
supplémentaires
L'attribution
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
relève
de
la
compétence
des
organes
délibérants
qui
peuvent
autoriser
la
réalisation
de
travaux
supplémentaires
dans
leur
collectivité
pour
tout
ou
partie
du
personnel.
A
ce
titre,
la
délibération
détermine,
conformément
à l'article
2 du
décret
n ‘91-875
du
6 septembre
1991,
les
catégories
d'agents
(titulaires,
stagiaires,
contractuels)
et
la
liste
des
emplois
(grades/fonctions)
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
de
travaux
supplémentaires pour
des
raisons
de
service.
| cent d'affichage du Q 7_AQUT 2026u
Envoi au contrôle de tégatité te : D 7_ AOÛT 2026 Envoyé en préfecture le 07/08/2026 Reçu en préfecture ie 07/08/2026
20 2 6 F 0 2 8
a a 7 AOÛT 2026HEURESUPC-DE
En application du principe de parité et d'équivalences de grade avec la fonction publique de
l'Etat, c'est le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS qui donne le fondement
juridique
aux conditions d'attribution des IHTS.
C'est ainsi que tous les agents à temps complet de catégories B et C peuvent prétendre, en
cas
de travaux exceptionnels effectués à
la demande de
l'autorité,
à
une
Indemnité
Horaire pour
Travaux Supplémentaires.
I! n'existe plus de seuil d'indice pour le versement d'IHTS aux agents de
catégorie B.
Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités (tels que le RIFSEEP)
sauf celles
ayant
pour
objet
de
rémunérer également
des
heures
supplémentaires
tels
que
les
indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaire (IFTS) et l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) et les frais de déplacement.
Deux périodes particulières entraînent l'exclusion du versement d'IHTS : ‘les périodes ouvrant droit à remboursement de frais de déplacement; les périodes d'astreinte (sauf si elles sont interrompues par des interventions) L'attribution de lHTS est subordonnée à
la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Pour les
agents
à
temps
complet,
sont
considérées
comme
heures
supplémentaires,
des
heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale au- delà du cycle normal de l'agent.
Le
nombre
maximum
d'heures
supplémentaires que
peut réaliser un
agent est limité
à
25
heures dans
le mois,
sauf pour les agents de
la filière médico-sociale qui est limité de
15
à
18
heures
(week-ends
et jours
fériés
inclus).
Des
dérogations
à
ce
plafond
peuvent être
mises
en
œuvre, à titre exceptionnel et après avis du comité technique. Ce type de cas peut être motivé par des circonstances telles que des situations de crise.
La
compensation
des
heures
supplémentaires
peut se
réaliser en
tout ou
partie
en
repos
compensateur (récupération) ou sous la forme d'une indemnisation.
Pour les
agents à temps
complet la rémunération
horaire
des
heures
supplémentaires
est
calculée sur la
base d'un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de
l'agent et de l'indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 25 % pour les quatorze premières heures puis de 27 % pour les heures suivantes.
En outre, l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22
heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité).
Dans
le
cadre
d'un
repos
compensateur,
celui-ci
se
réalise
à
durée
égale
au
temps
supplémentaire réalisé par l'agent.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
peut
être
envisagée
pour
le
repos
compensateur dans les mêmes proportions que celles fixées pour l'indemnisation. 2- Les heures complémentaires
Les
heures
complémentaires
correspondent
aux
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente à
l'emploi
à temps
non
complet et qui
ne
dépassent
pas
35
heures par semaine.
|| est précisé que suite à une note de la Direction générale des collectivités
locales
(DGCL)
en
date
du
26
mars
2021,
les
heures
complémentaires
ne
peuvent
être
que
rémunérées.
Les
heures
effectuées
au-delà
des
35
heures
sont
versées
au
titre
des
heures
supplémentaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité, Décide :
O7
AOUT 2028
VU
Certificat d'affichage du
au
:
Envoi au contrôle de légalité le : _0 7 AQUT 2026 2026
-
028
Envoyé en préfecture le 07/08/2026 Reçu en préfecture le 07/08/2026 Publié
le
{)
7
AQUT
2076
ID : 030-213000094-20260806-26_28_HEURESUPC-DE
Article
1
:
D'instaurer,
selon
les
modalités
précitées,
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres d'emplois suivants :
Cadres
d'emplois
Emplois
Adjoints
techniques
- Agent
cantine/garderie
/ Agent
périscolaire
polyvalent
- ATSEM
/ Agent
périscolaire
polyvalent
- Agents
polyvalents
des
services
techniques
Adjoints
administratifs
- Agent
chargé
de
l'agence
postale
communale
Rédacteur
- Secrétaire
de
mairie
Article
2
:de
compenser
les
heures
supplémentaires
réalisées
soit
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
soit
par
le
versement
de
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires.
Le
choix
entre
le
repos
compensateur
ou
l'indemnisation
est
laissé
à
la
libre
appréciation
de
l'autorité
territoriale.
Article
3
:
d'accepter
les
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non complet
n'ouvre
droit
qu'à
la
seule
rémunération
de
celle-ci
(et
sans
majoration)
Article
4
:le
contrôle
des
heures
supplémentaires
et/ou
complémentaires
sera
effectué
sur
la
base
d'un
décompte
déclaratif.
Article
5
:Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Le
Maire
certifie
sous sa
responsabilité
le
caractère exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
auprès
du
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Certificat
d'affichage
du
Fait à
Alzon, le 06.08.2026
Le
Maire,
Claude
VIVENS 0
7
AOUT
2026
Envoi au contrôle de légalité Le :