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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 130)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances,
_ Conseil Communautaire du 21 décembre 2023 REÇU EN PREFECTURE
SR+: Salle Bernadou à Villemur sur Tarn le 29/12/2823
Val Aigo heat e E-lex 30-DE Extrait du registre des délibérations 99_DE-03
Délibération 2023-130
Finances : Décision Modificative 1 - Budget annexe Parc Économique du Triangle (PET) -
Exercice 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et Un décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quatorze décembre 2023.
Participants
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI A äli,
Mme LAVAL Carole, M. MAUREL Cédric, Mme RIVIERE Christel
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Villematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme MONCERET Mylène a donné pouvoir à M. DARENGOSSE Ludovic M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. Jean Marc DUMOULIN M. MICHELOT Jean Michel a donné pouvoir à M. CHEVALLIER Georges
Conseillers absents
M. BRAGAGNOLO Patrice
Secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 25 | Pouvoirs -05 | Membres absents —-01
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Vilemur sur Tam Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/12/2823
E-ke
Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Délibération 2023-130
Exposé
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour les collectivités d'apporter des modifications au budget jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Ces modifications sont soumises à délibération de l'organe délibérant.
Dans le cadre des écritures liées à la M57, il convient de prévoir les écritures de stocks sur le budget annexe « Développement économique - Zone du Triangle ».
Les écritures de stock sont obligatoires et servent à comptabiliser les biens, destinés à être vendus dans le cadre de l'activité et de la compétence Développement économique exercée.
Un travail de retraçage des écritures de stock a été réalisé avec le Service de gestion comptable (DGFiP) afin de régulariser sur l'exercice 2023 les écarts de montants entre les écritures de stock inscrites budgétairement et les écritures de stock qui auraient dû être réalisées.
La présente décision modificative a pour objet de retracer budgétairement la régularisation des stocks.
ns Dépenses (1) Recettes (Q] Désignation RARE z RP =: Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-8015-90 : Terrains à aménager 000€! 102 800.00 €| 000€ 000€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 000€] 102 800.00 € 000€ 000€
D-022-90 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 429 000.00 €] 000€ 000€ 000€
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues | fonctionnement } 430 000.00 €| 000€ 000€ 000€
D-023-01 : Virement à la section d'investissement 000€! 320 500.00 € 000€ 000€
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 000€ 320 500.00 € 000€ 000€
0-80315-20 : Variation des stocks des terrains à aménager 227 000.00 € 000€ 000€ 000€
0-71355-00 : Variation des stocks de terrains aménagés 0.00 €| 227 000.00 € 000€ 000€
R-71355-00 : Variation des stocks de terains aménagés 0.00 €| 000€ 000€ 320 500.00 €
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 227 000.00 €| 227 000.00 € 000€ 320 500.00 €
sections
D-603-00 : Frais accessoires sur terrains en cours 0.00 €] 6200 00€ 000€ 000€ d'aménagement
R-701-00 : Transferts de charges de fonctonnement 000€] 000€] 000€ 3600.00 €
R-789-00 : Transferts de charges financières 000€] 000€ 000€ 2650000 €
TOTAL 043 : Opérations d'ordre à l'intérieur de la 0.00 €| 620000 € 0.00 € 6 200.00 €
section de fonctionnement
D-88112-90 : Intérêts - rattachement des intérêts courus 000€! 500.00 €] 000€ 000€
non échus
TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 500.00 €| 000€ 000€
R-7015-90 : Ventes de terrains aménagés 000€! 000€ 326 700.00 € 000€
TOTALR 70 : Produits des services, du domaine et 0.00 €] 000€ 226 700.00 € 000€
ventes diverses
Total FONCTIONNEMENT 657 000.00 € 657 000.00 € 326 700.00 €| 226 700.00 €
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 000€) 000€] 000€ 320 500.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 000€ 000€ 0.00€ 320 500.00 €
fonctionnement
D-2555-00 : Terrains aménagés 000€! 320 500 00 € 000€ 000€
R-315-80 : Terrains à aménager 000€] 0.00 € 227 000.00 € 000€
R-2555-00 : Terrains aménagés 0.00 € 000€ 000€ 227 000.00 €
TOTAL 049 : Opérations d'ordre de transfert entre 000€ 320 500.00 € 227 000.00 € 227 000.00 €
sections
Total INVESTISSEMENT 9.00 €| 320 500.00 € 227 000.00 € 547 500.00 €
_ Total Général Se 320 500.00 €|.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇUI EN PREFECTURE 1
le 29/12/2823
Application aquéde E-legakte con 1
99_DE-031-24310077 23_130-DE
Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'Unanimité décide :
— D'approuver la décision modificative 1 du budget annexe Parc économique du Triangle pour l'exercice 2023 ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplisement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente délibération ; — De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants — 30 | Pour — 30 | Contre -00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance, Pour extrait conforme,
Mme. Florence DELTORT Le Président,
M. Jean-Marc DUMOULIN
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
29e. 07
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Vilemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr