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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 134)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Démocratie,
—+ _ Conseil Communautaire du 21 décembre 2023 REÇU EN PREFECTURE Ual tac Salle Bernadou à Villemur sur Tarn le 29/12/2023 ON AI ce u M9O Extrait du registre des délibérations 99_DE-03 heat e E-lex 34-DE
Délibération 2023-134
Finances : Ouverture de crédit d'investissement pour 2024 — Budget annexe Déchets
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quatorze décembre 2023.
Participants
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI A äli,
Mme LAVAL Carole, M. MAUREL Cédric, Mme RIVIERE Christel
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme MONCERET Mylène a donné pouvoir à M. DARENGOSSE Ludovic Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. Jean Marc DUMOULIN M. MICHELOT Jean Michel a donné pouvoir à M. CHEVALLIER Georges
Conseillers absents
M. BRAGAGNOLO Patrice
Non-parlicipation au vote
M. ASSIE Julien, M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
Secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT
Membres en exercice -31 | Membres présents - 21 Pouvoirs - 04 Membres absents — O1 NPV -05
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/12/2823
Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
e E-lex
Délibération 2023-134
2 34-DE Exposé 99_DE-031-24310
La Communauté de Communes Val'Aïgo rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
llest en droit de mandaterles dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Dans le but d'assurer la continuité des investissements, il est proposé d'ouvrir les crédits d'investissement 2024 à hauteur de 25% des prévisions 2023.
Chapitre BP + DM 2023 Ouverture des crédits 2024
Chapitre 20 - article 2032 70 000,00 € 17 500,00 €
Chapitre 20 - article 2051 115 055,82 € 28 763,96 €
Chapitre 21 - article 2158 120 000,00 € 30 000,00 €
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'approuver l'ouverture des crédits d'investissement 2024 à hauteur de 25% des prévisions 2023 pour le budget annexe Déchets ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplisement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente délibération ; — De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l'Etat.
Résultats du vote
Votants 25 | Pour -25 | Contre -00 | Abstention —00 | NPV -05
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance, Pour extrait conforme,
Mme. Florence DELTORT Le Président,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le 20 DEC. 07
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38- contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr