Procès Verbal - PV du CM du 03 02 2026 signe

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Procès Verbal - PV du CM du 03 02 2026 signe Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 03 02 2026 signe)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, SAINT-ANDRELE GAZ

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 février 2026

L'an deux vingt sx le tros Février, à dik-neufheures trente, Les membres du Conseil municipal de la commune de SAINT-ANDRE LE-GAZ [Ihre dûment convoqués le ingtsept janvier deux miles nt. se sant réunis en

stance ordinaire, sale du consal en Marie, sous La présidence de Madarne GAUTHIER MEYER Christiane, Mare

PRESENTS: Christiane GAUTHIER MEVER, Pascal CROIBIER, André GUICHERD, Geneviève FOUGERONT, Sybiane TURCHETT, Frédéric DUMOUCHEL, Nathalie GARCIAL, Thierry VERGER, Murielle SALCEDO, Michael BUISSON SIMON, isabelle FAYOLLE, Corinne GALLIEN, Marie Perre MANGE:

POUVOIRS: Chistaghe VAGINAY donne pouvair à Frédéric DUMOUCHEL

ABSENTS: Serge ARGOUD, Christophe MASAT, Bertho MAYETTE, Araud MARTINEZ, Alexandre MOUGIN

Secrétaire de séance : André GUICHERD

PV du 16/12/2025 : Voté à l'unanimité.

PV äu 30/12/2075 : Vous l'unanimité

DEL202601 Proposition de renouvellement assistance marie d'auvrage assurance jotée à lunanimk

Madame le Maire expose à l'assemblée que Mr BALME propose la prolongation de son entra d'assistance

permanente dans le cadre de l'appréciation de ses risques et de la couverture d'assurance associée pour période de janvier 2026 à décembre 2026,

Cette mission intègre l'accompagnement pour l'optimisation du fonctionnement des référents assurance au sein dela collecté.

Les engagements des misionsd'asitance consistent principalement à Réalser des travaux préparatoires nécessaires pour une analyse objective et de consel visée en ue de La

eonusion d'un programme d'assurance idne. Expaser par tous moyens et traduire les candiions de garanties des contras en cours au à souscrire.

Transmettre les Ivrables nécessaires et les explications associées ali de sélectionner le contrat d'assurance Plus adaptéà La situation età La strtégie du cent

Négocier ou aménager des clauses contractuelles d'assurance adaptées au contexte Entreprendre un ajustement de La tarfiction et elleà sa pérennité

Aetompagner l'audit interne dit «audit de première partie » dans on approche opérationnelle ou stratégique.

L'ensemble de ses engagements s'accompagne donc entr autres de Pracéser à l'accuturation au isque et renforcer la maturé de son client afin d'optimiser La mise en place d'un

spas de contrôle interne du nsque efficace, pérenne et réaliser en intelligence collecte. Favoriser le partage des connatssances et la sensiilsation dans le domaine des risques des différents senices

de son cmt. Faciliter l'articustian dela petion de risques avec l'audit interne de son client et performer les plans de maîtrise

des risques pr la prorsation Renforcer l'anabse de problématiques d'ores-t-déià examinées et lidfir la transversalté pour l'élaboration

des plans d'actions, Facliter l mise en place d'une celle où fonction support dédiée à l'animation et la coordination du service

assurance. Eairer son cent àl'identfction l'analyse et l'évaluation du risque.

Assister àl'acceptabilité de ses vulnérabilités ou dangers.Eléborer son programme d'assuranes et sui en cohérence avec la gouvemance de management interne risques et l'évolution ponctuelle d'aggravation ou diminution du risque.

(Optimiser a méthodologie et raque de son système de reporting et savoir aire là différence etre les risques subis, les risques choisis, ls risques normaux te risques purs:

La prestation proposée se chifre à 2000€ HT {trifiem de 2019 à 2025) soit 4D0E TTC et 1 déplacement

ratk puis après 50€

1 peut être envisagé également journée de vise d'experts supplémentaire spécifique pour expertise, Formation, sensbllatian pour un cat de 550 € HT la % journée.

Le conseil municipal après en avair délibéré donne son accord pour le renouvellement de l'assistance à maitrise d'auvrage avec Mr BALME, précise qu la formation sera prévue dans un Second temps si nécessaire, autorise

Le Maire à signer le devis vec le prestataire Mr BALME

Débat Des explications sont dnnêes sur san rôle au sein de a collecté

àengager, lquiéer et mandater les dépenses d'investissement a DEL 2026 02 Demande autorisant le mai Le vote du budget

{otée à Funanimité)

Christiane GAUTHIER MEYER rappelle les dispositions extraites de l'articleL 16121 du eode général des olectivités terrtoriales

Danse as où le budget d'une collectivité rrritoiale n'a pas été adopté avant le 1°janvier de l'exercice auquel À s'applique, l'exécutif de la collectivité terrorile est en dr, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en

recoutrementles receltes et d'engager, de lquideret de mandater les dépenses de a section de fonctionnement dans La imite de celles inscrire au budget de l'année précédente.

Iesten droit demander les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités dela dette venant à échéance avant le vote du buget

Enoutre, jusquà l'adoption du budget, l'exéeutif de 1 collecté territoriale peut, sur autorisation de l'organe délbérant, engager, lauider et mandater les dépenses d'investissement, dans La imite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris ls crédit afférents au remboursement de la dette

Les crédits correspondants, visé aux alinéas cdessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.Le comptable esten droit de payer les mandats et recouvrer ls titres de recettes émis cas ls conditions ci-dessus,

Le conseil municipal, entendu l'exposé du maire après en avoir délibéré l'autorise à engager, liquider; mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent soit un crédit d'investissement ouvert à hauteur de 1 527778.30€ — 135 000 € {Remboursement du capital des emprunts) - chapitres 041-040 opération d'ordre 8 146.32€ — restesà

réaliser 2024 : 161 006.05€ = 1 223 625 93€ /4 = 305 906.48€ repart de la manière suivante.

Les dépenses d'investissement concernées sont

Chapitre 16 165 : dépôt et caution : 3 000€

Chapitre 20 : Immobilisations Incorporelle : 29 000€ 2051 : Concessions droits similaires : 17 000€

CM du 03/02/20262031 : Frais d'étude : 12 000€

Chapitre 21 :Immobilations corporelles : 201 90648 € 2116: cimetière : 20 000€

2131 : Bâtiments publics: 20 000€ 2135 : Installation générales, agencements, aménagements des constructions : 60 000€

2152 : installations de voirie: 30 000€ 21578 : autres matériels et outilage de voirie : 15 000€

2158 : autres installations matériel et outilage : 15 000€ 2181 : Installations générales, agencements et aménagements divers : 15 000€

2183 : matériels de bureau et d'informatique : 15 000€ 2188 : autres mmos corporelles : 10 906 48€

Chapitre 23 : Immobilisations en cours: 60 000€ 231: Immobiisation corporelles en cours : 60 000€

Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers :15 000€ 45 412 : Travaux effectués d'ofice :15 000 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à engager, iquicer et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget selon les modalités décris c-esus,

DEL 2026 03 Mise en place d'un ball commercial avec lauto-école gérant Monsieur CAPPELLI Stéphane

(Votée à l'unanimité}

Madame le Maire explique la demande de Monsieur CAPPELLI de réduire son loyer fin de pouvoir vendre son

A ét fai en 2016 un bal précaire qui s'est transformé en bai commercial Après contact avec un notaire, ce dernier conselle la commune de faire un bal commerlal afin que es parties aient un écrit

Il est proposé le bai suivant

BAIL COMMERCIAL

on date du 06/02/2028 entre

La commune de SAINT ANDRE LE GAZ, représentée par Madame Christiane GAUTHIER MEYER, Mai ns

Monsieur CAPPELLI Stéphane, travalleur indépendant, profession libéral

L'an deux mi vingt six,

Le 6 février

IDENTIFICATION DES PARTIES. w

La commune de SAINT ANDRE LE GAZ, dont le siège est slué 20 rue Lavoisier, identifiée sous la numéro siren 213803870.

Représanlée par Madame Christiane GAUTHIER MEVER, maire, ayant pouvoir à l'efet des

présentes aux termes d'une délibération n° 2026-03 du 26 janvier 2026, régulièrement ransmise au

CM du 03/02/2026représentant de l'État compétent le 20000 et dont une copie est demeurée c-annexés (annexe nt)

Le représentant de la collectivité déciare que celle délibération n'a fat l'objet d'aucun recours auprès. du tribunal adminitrat.

Madame Christiane GAUTHIER MEVER, Maire de SAINT ANDRE LE GAZ

À ce présent

Ciraprès dénommée le « BAILLEUR »,

2

L'entreprise individuelle, dont l siège social est situé 8 rue Lavoisier 38490 SAINT ANDRE LE GAZ

Identiiée sous le numéro siren 380 696 923

Immaticuiée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE

Représentée par Monsieur CAPPELLI Stéphane, né le 11/11/1964 à BOURGOIN JALLIEU demeurant 809 chemin de bressan, 38 110 LA BATIE MONTGASCON

Ace présent

Giaprès dénommée le « LOCATAIRE » ou le « PRENEUR »

BAILLEUR et LOCATAIRE déclarent

aus ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure, notamment relative à la protection des majeurs, suxcentiblez de restreindre leur capacité cle ou de mettre obstacle à L re aispostio de leurs biens;

qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de fall personnelle, suvegarde de Justice, liquidation des biens, règlement judiciaire, redressement juiire ou cessation de paiement.

Il a été convenu co qui suit +

Le BAILLEUR donne à bai au PRENEUR qui accepte, l'immeuble dont la désignation sui, étant précisé que ce bal sera régi par es articles L. 145-1 el suivants du Code de commerce, portant

tal des baux commerciaux

1- DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE LOUÉ Dans un immeuble, au rez-de-chaussée sis 8 rue Lavoisier 38490 SAINT ANDRE LE GAZ sur un

lerrain cadastré section À B n° 111 pour une contenance tale de 28 m2.

Le local commercial sis à l'est de l'immeuble ayant deux entrées, l'une àl'est et l'autre au sud, d'une supericie de vingt-nui mètres carrés (28 m2).

Tai que ledit bien se poursuit at comporte, avec toutes ses aisances dépendances et immeubles par destnation, servludes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvent être le

cas échéant relatées aux présentes.

Le PRENEUR déclare parfaitement connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités en vue du présent bal.

(Conformémentà la loi n° 2014-1854 du 29 décembre 2014, un état des leux des locaux a été réalisé entre les paris, | demeure annexé à ce présent ball commercial annexe n° 2).

CM du 03/02/202611- RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'IMMEUBLE LOUÉ

À Seniludes Le BAILLEUR déciare que l'immeuble n'est grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant

résulter de la situation naturelle des lieux, de la lol de l'urbanisme au encore du règlement de copropriété.

B. Diagnostics immobiliers 1/ État des risques naturels et technologiques

L'immeuble loué étant situé dans une commune où les dispositions des artices L 125-1, |et du Code de l'environnement sont applicables, un état des risques naturel et technologiques à été fourni au LOCATAIRE et

st ciannexé.

Per aileurs, le BAILLEUR déclare, pour satisfaire aux disposons de l'art L. 125-5-IV du Code de environnement, que pendant la période où 1 a été propriétaire de l'immeuble objet des présentes,

cet immeuble n'a été l'objet d'aucun sinistre ayant donné leu au versement d'une Indemnité en application de l'art L. 128-2 du Code des assurances.

C. Autres rensaignements concernant l'immeuble Le PRENEUR fera son affaire personnelle, à ses rais exclusifs et sans recours contre le BAILLEUR

de la mise en conformité du local objet des présentes {notamment et sans que cata ste sait limitatie : normes incendie, accessibité aux personnes handicapées, hygiène et sécurité, el.) de

façon à ce que le BAILLEUR ne soit jamais recherché ni nquiété à ce sujet.

1 AFFECTATION DES LIEUX LOUÉS IDécarations du PRENEUR et du BAILLEUR

Le bal est consenti pour les activés d'auto-école- permis de conduire el code de la route à l'exclusion de toute autre utlsation:

IV DURÉE DU 8AIL Le présent bal est consenti et acceplé pour une durée de NEUF (8) années à compler du 1*

février 2026 au 31 janvier 205,

V- CONDITIONS FINANCIÈRES DU BAIL.

À Loyer

1/Mont Le présent bal est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 350 €(rois cent cinquante

euros )

Ce loyer sera payé et fera l'objet de révisions dans les conditions indiquées ci-dessous.

21 Paiement du loyer Le loyer convenu, soit 350 €, sera payable mensuellement le 1er du mois entre les mains de

Madame le Percepteur du TRESOR PUBLIC de LES ABRETS, complable de la COMMUNE DE SAINT ANDRE LE GAZ

Le premier paiement aura lu le 1er mars 2026, ainsi qu'il sera dit ci-après.

Le BAILLEUR délvrera mensuellement un avis des sommesà payer.

En cas de non-paiement à échéance du loyer dû par le PRENEUR ou de toute autre somme due en vertu du présent ballet qui n'aurai pas té réglée dans les délais requis, le BAILLEUR recevra une

miss on demeure.

CM du 03/02/20263/ Révision du loyer

Cause d'indexation 3.1/Le loyer slipulé sera exigible sans variation pour la première année du 1°‘ février 2028 date

d'effet du présent bal, au 1° février 2027.

Cette variation annuelle et automatique sera proportionnelle à la variation de l'indice des loyers commerciaux publi par lnsee

+ Le cours de cetindic au premier trimestre de l'année précédente tant ris pour base, précision ci apportée

que l'indice du 1” trimestre 2025 est de 2 150.50; et le cours de ce même indice au 1 trimestre de l'année considérée étant retenu pour calculer la variation

applicable au 1 février de chaque année.

Le nouveau loyer au 1* février de chaque année sera donc calculé de la façon suivante

Lover en vigueur * Indice du 1 trimestre de l'année en cours

Indice du 1er trimestre de l'année précédente

8. Dépôt de garantie Le preneur s'engage envers le baleur qui accepte, à verserà première réquistion entre Les mains de Madame

le Percepteur de LA TOUR DU PIN, comptable de Is commune baileur, outre le premier terme du loyer mensuel, une autre somme de 150 €(trols cent cinquante euros correspondantà un mois de loyerà titre de

dépôt de garantie de paiement du loyer, de a bonne exécution des clauses et concitions du présent ba, des réparations locatives et des sommes dues par le preneur dantle baleur pourrai être rendu responsable

La diférence en plus ou en moins sera payée ou restituée après vérification desdites réparations, ‘déménagement, remise des clés et production par le preneur de 'acquit de ses contributions et taxes ou

roi quelconques. Le dépôt de garantie ne sera pas productif d'intérêts au prof du preneur.

Le LOCATAIRE na sera pas an droit de l'mputer sur la dernière échéance de loyer. | sera remboursable aprés le départ du PRENEUR, sous réserve d'exécution par lui de loutes les clauses

‘et conditions du bal, notamment après exécution des travaux de remise en parfait état locatif des locaux loués,

En cas de résilaion du présent bal, par sui d'inexécution de ses conditions, pour une cause quelconque mputable au PRENEUR, le dépôt de garanti restera acquis au BAILLEUR à tire de

premiers dommages et itérèts.

C: Impôts ottaxes Le LOCATAIRE acquiiera ses Impôts personnels : contribution économique trrtariale, taxes

annexes aux précèdentes et, généralement, tous mpôts, contributions et taxes, fiscales ou parsfiscales, auxquels | et et sara assuje personnellement et dont le propriétaire pourrait être

responsable pour ui au tre des ares 1686 et 1687 du Code général des impôts ou à out autre titre quelconque. 1 devra justfier de leur acquit au BAILLEUR à toute réquiston et, notamment, à

l'expiration du bal, avant tout enlévement d'objets mobiliers, matérel et marchandises,

Le LOCATAIRE remboursera au BAILLEUR l'ensemble des taxes at impôts afférents aux locaux loués, àl'exception de la taxe foncière

_ lataxe d'enlèvement des ordures ménagères.

CM du 03/02/2026I ÉTAT DES LIEUX LOUÉS È Conformémentà a lo n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, un état des lieux des locaux a été réalisé"

entre les parties, | demeure annexé à ce présent bail commercial (annexe n° 2)

Le LOCATAIRE déclare ainsi prendre les lieux loués dans l'état où Îs se trouveront au moment de Son entrée en jouissance, et sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en êta, adjonction

d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques, même s's étalent rendus nécessaires par l'adaptation des locaux à l'acthité envisagée, par la vétusté ou par des vices cachés.

Les parties au présent bal conviennent que la charge de tous les travaux qui pourralent être nécessaires pour mettre l'immeuble loué et les équipements ou installations compris dans la location

en contomité avec la réglementation existante (lois, décrets, arrtés, et.) sera exclusivement supportée par le LOCATAIRE,

Il accepte de faire son affaire personnelle de cette situation et de prendre à sa charge l'ensemble des travaux, aménagements et équipements divers nécessaires pour répondre aux exigences de la

réglementation en vigueur, sans que le BAILLEUR puisse être inquiété à ce sujet.

Ilan sera de même si celte réglementation vient à se modier et que, de cefat l'immeuble loué n'est plus conforme aux normes réglementaires.

VII-ENTRETIEN DES LIEUX LOUÉS Le LOCATAIRE entretiendra les lieux loués en bon éla, en effectuant au fur et à mesure qu'oles

deviendront nécessaires toutes les réparations auxquelles il est tenu aux termes du présent bal, de manièreà rosttuer les lieux loués en bon état en in de bal.

1 devra plus généralement maintenir en bon état d'entretien, de fonctionnement de sécurité et proprelé l'ensemble des locaux loués, es vitres, plomberie, serurere, menuiserie, apparelage

électrique et sanitaire, ainsi que les accessoires el éléments d'équipement, procéder à leur remise En peinture aussi souvent quil sera nécessaire ; remplacer, sil y avai lieu, ce qui ne pourrai être

réparé, entretenir les revêtements de sols en parait étal et notamment remédier à l'apparition de tâches, rûlures, déchirures, trous ou décollements, et reprendre au fur et à mesure toute

‘dégradation qui pourait se produire dans es locaux loués.

Le PRENEUR aura enlèrement à sa charge, sans aucun recours contre ls BAILLEUR, l'entretien complet de a devanture et des fermetures des locaux loués. Le tout devra être maintenu

constamment en parait état de propreté.

Le PRENEUR devra prévenir immédiatement le BAILLEUR de tous dommages et dégradations qui suviendralent dans les locaux louée et qui rendralent nécessaires des travaux qui, aux lermes du

présent bal seraient à sa charge. Faute de satisfaire à cette obligation, serait responsable des

préjudices de lous ordres engendrés par son silence où par son retard.

VIIL= TRAVAUX EN COURS DE BAIL Le PRENEUR ne pourra, en toute hypothèse, et même s'1 s'agit de travaux Imposés par la

réglementation, effectuer aucun travail concernant les éléments porteurs de fondation at d'ossature participant à la stablité et à la solidité de l'édifice (gros œuvre) ou au clos, au couvert et à

l'étanchälté sans une autorisation écrit et préalable du BAILLEUR.

Le PRENEUR ne pourra faire dans les locaux loués aucun changement de distribution sans le consentement préalable et par écrit du BAILLEUR.

‘Tous travaux, embelissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le PRENEUR, même avec l'autorisation du BAILLEUR, resteront en fn de bal la propriété de ce dernier, sans.

indemnité, à moins que le BAILLEUR ne préfère demander leur enlèvement et la remise des leux en leur état antérieur, et ce aux fais du PRENEUR.

CM du 03/02/2026Expiralion du bail Pour l'application de la présente clause, 1 faut entendre par« fin de bail», l'expiration de la période

de neuf ans, éventuellement prorogée par le jeu de la tacite reconduction, pendant laquelle les travaux ou améliorations ont été effectués.

IX RÉPARATIONS Le BAILLEUR n'aura à sa charge que les grosses réparalons telles qu'alles sont définies par

l'aricle 606 du Gode ch : réfection en leur entier des couvertures, des poutres et des gros murs toutes les autres réparations sont à la charge du PRENEUR, même dans ls ces où elles seraient

rendues nécessaires par la vétusté ou par des ces cachés, ou encore par cas fotuit au de force majeure.

Le LOCATAIRE comme le BAILLEUR s'obligent à effectuer les réparations leur incombent au fur et à mesure qu'elles deviendront nécessaires.

À défaut d'exécution par l'une ou l'autre des parties des obligations de réparations lui incombant soit en vertu de la loi, soit en veru du présent bal, l'autre parle pourra se fair autonser udicialrement à

les exécuter aux frais de la partie défailante, dans les conditions fées par ls juge.

X OBLIGATIONS DU LOCATAIRE CONCERNANT LA JOUISSANCE DES LIEUX LOUÉS A Modalités de outssance des locaux par le PRENEUR

Le LOCATAIRE deura jouir des leur loués en bon père de famile

Al vellera à ce que la tranquilité et le bon ordre de l'immeuble ne soient troublés ni par son fai, ni par celui de ses préposés, de ses fournisseurs ou de ses cllents. devra notamment prendre toutes

précautions pour évier lous troubles de jouissance, notamment par le bruit et éventuellement les odeurs

Il appartiendra de se confarner strictement aux prescrplions de lous règlements, arrêtés de police, réglements sanitaires, ete, et de veller au respect des règles d'hyglène, de salubrité, lc.

En ce qui concerne plus particulièrement l'exploitation du commerce, le PRENEUR der l'aseurer en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales et administratives pouvent sy rapporter

Le PRENEUR fera son affaire personnelle, de façon que le BAILLEUR ne soit jamais inquiété ni recharehé à ce sujel, de toutes réciamations ou contestations qui pourraient survenir du fat de son

‘actiité dans les leux loués. I aura à sa charge loutes le transformations et réparations ‘quelconques nécessitées par l'exercice de son aclvié, tout en restant garant vis-à-vis du BAILLEUR

‘de taute acton en dommages-ntérêts de la part des autres locataires au voisins que pourait

provoquer l'exercice de celle activé.

1 devra en outre faire son affaire personnelle, sans pouvoir exercer de ce fat aucun recours contre le BAILLEUR, de toute réclamation ou injonction qui pourrai émaner des autorités compétentes

concernant les modalités de l'eccupalion par lui deselts locaux, de toutes les autorisations administratives éventuelles, afférentes à son aménagement etou son utilisation des locaux loués ou

à l'exercice de son actité dans lesdits locaux. Le BAILLEUR ne pourra en conséquence encourr aucune responsabilité en cas de refus ou de retard dans l'oblention de ces autorisations.

8. Obligations diverses concemant la jouissance des lieux

1/ Parties communes

CM éu 03/02/2026Le LOCATAIRE ne poura ren déposer ni laisser séjoumer dans les parties communes de l'immeuble, qui devront toujours rester lbres d'accès at de passage, de son che.

2/ Surveilance du personnel

Le LOCATAIRE devra exercer une survellanca constante sur son personnel et de sa clientèle, valler à sa bonne tenue, faire en sorte qu'ils ne stationnent pas dans les lleux communs, et qu'ils ne

troublent pas les autres ocoupanis de l'mmeuble,

3/ Remonage - Chautfege

Le LOCATAIRE devra faire ramoner à ses frais, par l'entrepreneur du propriétaire, les cheminées, poëles, foumeaux et conduis de fumée pouvant desservir les lieux loués, loutes les fois qu'il sera

nécessaire pour satisfaire à la réglementation, et en fin de bai.

Ans pour faire usage d'aucun apparel de chauffage à combustion lente.

Lo fait du ramonage par l'entrepreneur du propriétaire ne dispensera pas le PRENEUR de la surveillance ni de a responsablité qui lui incomberaient sur l fondement de l'aile 1733 du Code

ci.

41 Étalages extérieurs - Éventaires

Le LOCATAIRE ne pourra faire aucune installation de marquises, vérandas, auvents, stores extérieurs quelconques sans le consentement exprès et par écrit du BAILLEUR et sans avoir obtenu

au préalable les autorisations administratives nécessaires. Dans le ces où une tlle autorisation ui Serail accordée, I devra maintenir l'installation en bon état d'entretien et veler à sa solidité pour

éviter tout accident.

Les autorisations qui seraient données par le BAILLEUR ne pourront, en aucun cas, engager sa respansabllté en raison des accidents qui pouralent survenir à qui que ce soit du fit de ces

installations.

5/ Enseignes

Le LOCATAIRE pourra installer une enseigne emérieure portant son nom et la nature de son commerces. Cette enseigne ne pourra être posée que sur la façade, au droit de la boutique louée et

sans pouvoir déborder de cette façade. | ne pourra mettre aucun écrieau sur la façade.

Il ne devra fire aucune instalation d'enselgne lumineuse sans le consentement du propriétaire.

6/ Entreposage et déchargement des marchandises

Le LOCATAIRE ne pourra emmagasiner au entreposer dans quelque parie que ca soit des leux loués, des marchandises ou objets qui dégageraient des exhalaisons ou odeurs malsainss où

désagréables ou qui présenteraient des risques sérieux quels qu'is soient et, plus particulièrement, d'incendie,

Il ne pour faire aucun déchargement, déballage ni dépôt de marchandises ou objets quelconques, même temporaire ou acidentel, devant l'immeuble, | devra faire entrer at sortir ses marchandises

par la par de la boutique donnant sur la rue, De même, c'est également par cette porte, “exclusivement, que les clents, fournisseurs et employés auront accèsà la boutique.

7/Exeroice de l'actiité

CM du 03/02/2026“ Le PRENEUR no pourra effsctuer dans les locaux aucun traval bruyant de fabrication ou autre. r'emploiera, notamment, aucune machine ni aucun appareil qui produise des bruis.

Sur un plan général devra prendre loutes précautions pour que l'exercice de son aciilé entraîne pour les autres occupants de l'immeuble ou pour les voisins aucun trouble de voisinage.

8/ Destruction des parasites

Le LOCATAIRE s'engage à détruire les parasites, Insectes, rats, souris, et, aussi ben dans les: lieux loués que dans leurs annexes (cave, grenier.…). Si l'eflcacité des mesures d'hygiène est

subordonnée à une intervention dans l'ensemble de l'immeuble, le PRENEUR donnera libre accès es lieux loués au personnel chargé de cetts apération et 1 supportera sa part contrbutive des frais y afférents. En toute hypothèse, le BAILLEUR ne pourra être tenu pour responsable des dommages qui pourraient être occasionnés par les rongeurs aux biens du PRENEUR.

9 Animaux

Le LOCATAIRE ne pourra avoir dans les lieux aucun animal pouvant incommoder les voisins par ses. ris, sa malpropreté ou la mauvaise adeur qu'i dégagerail ou dangereux ou agressif.

107 Obligations diverses

Le LOCATAIRE s'obige

à faire ramoner les conduits d'évacuation de fumée et de gaz et les conduits de ventilation au moins une os l'an et en justifier au BAILLEURà première demande;

+ à ne faire usage d'aucun appareil ou système de chauffage sans avoir fait vérer à 585 frais et sous sa responsabilité a conformité de l'installation avec les règles de sécurité en vigueur

à ne ren exposer aux fenêtres qui puisse présenter un danger pour autrui ou porter atteinte à l'esthétique de l'immeuble;

à ne pas jeter dans les descentes, conduits d'écoulement, d'évacuation, de produits susceptibles de les détériorer, Les réparations qu deviendraient nécessaires si cette obligation n'était pas respectée seraient

À la charge exclusive du LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE s'engage plus partculérement à veiler à ce que les sols ne soient pas détériorés, à surveiller es joints (carrelages, murs et sols) et à les maintenir en état permanent d'étanchéité ; à

prendre loute disposition pour éviter la rupture par le gel des compteurs et canalisations traversant les lieux loués. Les réparations ou le remplacement des éléments de l'mmauble dégradés par la

faute du LOCATAIRE seraient à sa charge exclusive

C. Obligation de maintenir les locaux ouverts Le PRENEUR devra maintenir les leux constamment utlisés sous réserve d'une éventuelle

fermeture pendant la période des congés payés annuels, ou pour travaux

D. Visite des lieux

11 En cours de bail Le PRENEUR devra laisser le BAILLEUR, son représentant et tous entreprenaurs et ouvriers

pénétrer dans les eux loués et les visiter, pour constater leur état, toutes les fois que cela paraitra tie, sans que les visites puissent êlre abusives, à charge, on dehors des cas urgents, de prévenir

CM du 03/02/2026au moins vingt-quatre heures à l'avance. 1 devra également laisser pénétrer dans les lieux les à ‘ouvriers ayant à effectuer les travaux

21 En cas de relocation en fin de bail En cas de relocaton de l'immeuble, la PRENEUR devra lasser visiter les lieux loués, pendant les six

mois qui grécéderont l'expiration du bal, dans 1es mêmes conditions que ci-dessus, ile BAILLEUR envisage sa relocation.

Un écriteau, une enseigne ou un calicot pourront être apposés sur la façade de l'immeuble indiquant

que les locaux sont à louer, ainsi que les nom, adresse et numéro de téléphone de ia personne chargée de la location

XI OBLIGATIONS DU BAILLEUR A Vices cachés

Le BAILLEUR ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affacter la sol, le sous-sol ou les bâtiments.

B. Responsabiltès et recours Le PRENEUR renonce à tous recours en responsabilté ou réclamation contre ls BAILLEUR, et tous.

mandataires du BAILLEUR, et leurs assureurs, el s'engage à obtenir les mêmes renonciations de tous assureurs paur les cas suivants

a) En cas de vol de tentative de vol, de tout acte délitueux ou de toute voie de Fat dont le PRENEUR pourait être victime dans les locaux loués. Le PRENEUR rennes expressément au bénéfice de

l'artiie 1719, alinéa 3, du Code ci le BAILLEUR n'2ssumant aucune obligation de survelance. En cas d'irrégulrités, de mauvais fonctionnement ou d'interruption, du service de l'eau, de l'électriité, du

téléphone, de 1 climatisation, des groupes électrogènes de tous systèmes informatiques si en existe et, plus généralement des services collectifs et éléments d'équipement communs de l'immeuble ou propres aux

locaux loués,

) En ces de dégâts causés aux locaux, loués et/ou à tous éléments mobiliers sy trouvant, par suite de fuites d'infitrations, d'humidité ou autres circonstances. Le LOCATAIRE ser seu responsable des gts causés par

Le gel, dont I devra assumer la réparation. lu appartiendra en conséquence de prendre toutes précautions pour es éviter.

el En cas d'gissements générateur de dommages des autres occupants de l'immeuble, de leur personnel, fournisseurs et lens, de tous tiers en général le PRENEUR renonçant notamment à tous recours contre le

BAILLEUR sure fondement du troisième alinéa de l'aricle 1719 du Code ci. A1 En cs d'accidents survenant dans les Icaux loués ou du fait des locaux loués pendant le cours du bal,

quelle qu'en soi la cause. prendra donc à son compte personnel et à sa charge entière toute responsabilité vie en résultant à l'égard sot de son personnel soit du BAILLEUR, sot des tiers, sans queLe BAILLEUR puisse

tre inquiété ou poursuivi de ce che. El En cas device ou défaut es locaux loués, le PREHEUR renonce particulièrementà se prévaloir des

‘ispostions des articles 1719 et 1721 du Code ML

En outre. 1 est expressément convenu

que le PRENEUR fera son affaire personnelle, sans recours contre le BALLEUR, de tous dégâts causés aux locaux par troubles, émeutes grèves guerre civile ainsi que des troubles de jouissance en résultant;

qu'en cas d'expropration pour cause d'utité publique, le PRENEUR ne pourra rien réclamer au BAILLEUR, ous les droits dudit PRENEUR étant réservés contre l'administration ou l'organisme expropriant.

CM du 03/02/2026XII ASSURANCES Le PRENEUR devra assurer at maintenir assurés contre l'incendie, le vol, les dégâts des eaux, les

caurts-cireuils, ae, pendant loute la durée du bal desdits locaux tous les aménagements qu'il aura apportés aux locaux loués, les objets, mobliers, matériels ou immatériels at marchandises lui

appartenant les garnissan!, tous dommages immatériels consécutifs et notamment ses perles d'exploitation, la para totale ou partielle de son fonds de commerce, ls recours des voisins ainsi que

sa responsabilté civile envers tous lers, notamment au lire d'accidents corporels survenus dans le local ou dont le PRENEUR pourrait être responsable, auprès d'une compagnie d'assurances.

notoirement solvable, acquiter exactement les primes ou cotisations de cetls assurance el justifier du tout au BAILLEUR à chaque réquistion de celui-ci

La police devra comporter renonciation par la compagnie d'assurances à lous recours contre le BAILLEUR, lous mandataires du BAILLEUR et toutes personnes ayant des drots de propriété au de

puissance sur l'immeuble ou sur loutes autres parties de l'mmeuble ou les assureurs des personnes susvisées, pour la part des dégâts ou dommages dant ces derniers pourraient être responsables à

quelque tre que ce soi.

Le PRENEUR renonce expressément à lous recours el actions quelconques contre les parsonnes susvisées atleurs assureurs du fall des dommages susvisés ou du fait de la privation de jouissance

des locaux loués.

Si l'activité exercée par le PRENEUR entraîna, soit pour la BAILLEUR, soit pour d'autres locataires de l'immeuble, sol pour es voisins, des surprimes d'assurances, le PRENEUR serai tenu à la fois

d'indemniser le BAILLEUR du montant de la surprime payée el de le garant contre toutes les réclamalions des autres locataires ou des voisins,

XII DESTRUGTION DES LOCAUX LOUÉS Si les locaux, objet du présent bal, venaient à être détruits, en totalité par vélusté, vices de

construction, fl de guerre, guerre aile, émeutes ou cas fou ou pour toute autre cause, indépendante dela valonté du BAILLEUR, le présent ball serai résii de plein droit sans indemnité,

Si toutefois les locaux loués n'étaient détruits au rendus inutlsables que partiellement le PRENEUR ne pourrai obtenir qu'une réduction du loyer en fonction des surfaces détruits, à l'exclusion de la

résiliation du bai.

XIV. TRANSMISSION DU CONTRAT A Cession du bail

4/ Cesion à l'acquéreur du fonds

Le présent bai pourra être librement cédé par le LOCATAIRE à l'acquéreur de son fonds. L'acte de cession devra cependant être signifié au BAILLEUR conformément aux disposilons de l'aricie 1690

du Gode ci!

21 Cession isolée du bal

oué csssion isolée du droit au bal totale ou partielle, sous quelque forme que ce soi, est Interdit.

B. Sous-ocation Toute sous-lcation, totale ou partill, au plus généralement toute mise à disposition des feux au

prof d'un tiers, de quelque manière el sous quelque forme que ce soil, même à lire gratui et précaire, sont interdites, sauf pour une actiilé connexe à l'activité principale du PRENEUR, et sous

réserve de l'agrément du BAILLEUR. À left d'obtenir cat agrément, le PRENEUR communiquera au BAILLEUR les rensaignements permettant l'identification de la société, ainsi que celle du gérant

CM du 03/02/2026C. Fusion ou apport partiel d'acti En cs d'apport à une société à responsabilté imiée, le BAILLEUR pourra exiger, de chaque

associé la souscription à son prof d'un engagement solidaire personnel ou «'un cautionnement,

pour le paiament des loyers et accessoires et l'exécution des conditions du présent acte.

En cas de cession à une société à responsabilité liée, l'acte devra contenir l'engagement personnel solidaire de chaque assacié ou un cautionnement par ceux-ci, pour le palement des loyers

t accessoires et l'exécution des condiions du présent act,

XV - RENOUVELLEMENT DU BAIL. A. Fixation du loyer du bail renouvelé

Il est expressément convenu entre les parties que lors du renouvellement du bal le loyer sera fixé en application des règles du plafonnement édicté par l'article L. 145-34 du Code de commerce et

‘donc dans la mesure de la variation de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux publié par l'Inses. Chacune des paris s'interdi donc de se prévaloir d'une éventuelle modification notable des

éléments mentionnés à l'ariie L. 148:33, 1° à 4° du Code de commerce pour obtenir la fixation au loyer à la valeur locative.

Cette clause ne recevra application que lors du premier renouvellement qui suivra la conclusion du

présent bal.

B. Établissement d'un nouveau bail

‘Après accord sur les madaltés du nouveau bal, un acta sera établi pour en constater le renouvellement

Les clauses et conditions du nouveau bail seront identiques à celles du présent contrat, sauf accord contraire des parties.

‘Toutefois celui-ci pourra être expurgé des clauses qui, à la sui d'un changement de législation ou d'une évolution de la jurisprudence dela Cour de cassation, seralent devenues lies:

Sile loyer devait être fé par le juge des loyers, la conclusion du nouveau bal interviendrait selon les modalités fixées par l'artcie L. 145-87, aînéa 2 du Code de commerce

XVI = RESTITUTION DES LIEUX Dans lous les cas où le LOCATAIRE doit restituer les leu, cette restituion ne sera considérée

comme affective qu'à compter du jour où le LOCATAIRE aura remis l'ensemble des clés des locaux loués au BAILLEUR lui-même ou à son mandataire

{Enfin son expulsion ins! que cell de tous occupants de son chef. gouraî avor leu sans délai en vertu dune simple ordonnance de référé rendue par Monsieur a président du P'bunal de grande Instance lerrlorilement. compétent, à qui compétence ce jurelcion est opressbment atrbuée.

Un mois avant de déménager le PRENEUR dura préalablement à tut enlévement même pari du moblior, Jusüfer, par présentalion des acquis, du paioment des conbibuions à sa charge, tant pour les années écoutées

ue pour rannée en cours, et de ous es termes de loyer et de charges, et communiquer au BALLEUR sa Rire adresse.

1 devra également rendre les locaux loués an para état d'antreian, de propreté et de réparations locales, el acquitter le montant des réparalions qui pourraient tre dues.

A cat fl un mois au plus tard avant lejour de l'expiration u bal ou celui de son départ effect, sl a leu à une autre éate, sera procé contraditorementà l'état des locaux loués en présence Gun huissier, qui compartra le relevé de réparations à effctuerincombant au PRENEUR.

CM du 03/02/2026Le PRENEUR devra faire exéeuterà ses frais l'ensemble de ces réparations avant la date grêvue pour Son ï départ effect, sous 1 contrôle de arcitcto du BAILLEUR, dont supporera également les honoraires.

Dans l'hypothése où le PRENEUR ne réalisera pas les réparations dans ce délai, comme dans cel où | ne répondra pas à a convocation du BAILLEUR ou sa refuseral à signer état des locaux, le BAILLEUR fera hier la montant desdites réparations par son architecte et le PRENEUR deurai airs ie Lui régle sans délai

Dans cette même hypathèce, le PRENEUR sera redevable envers le BAILLEUR dune indemnité égale au Hoyer taux charges, calculé prorala fempars, pendant le temps d'immoblisaion des locaux nécessaire à La réalisation des réparations moombant au PRENEUR.

XVI - CHANGEENT D'ÉTAT OÙ DE STATUT JURIDIQUE DU LOCATAIRE Le changement état u LOCATAIRE ou de l'occupant, qu sok personne physique ou morale, devra être

noué au BAILLEUR, dans le mos de l'événement

XVI SOLIDARITÉ ET INDIVISIBILITÉ Les obligations résultant éu présent bell pau le PRENEUR constlueront pour tous es ayans cause el pour toutes parsonnes Lanues au paiement at à l'exécution uno charge solaire et indie Notamment, en cas de décès du PRENEUR avant la in du bal, 1 y aura solkerté et induvisbllé entre tous ses héiiers et représentants pour l'exécution deciles obligations, es y a leu de faire ls signfcations proscries par l'ai 877 du Code cv le coût de ces sinications sera support par caux à qui ls seront fates

XX - CLAUSE RÉSOLUTOIRE À défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de lou rappel de loyer consécutf à une augmentation de celui. comme à Géfaut de remboursement de fais, taxes lacaïves, mpostlon, charges, ou frais de poursuile, et prestans qu en consltuentl'accessore, et notamment du commandement destiné à Faro jouera présente clause, ou enfin à défaut de l'exécution de l'une au l'autre des clauses a conditions du présent ball ou du réglement de coproprité qui fa également la conventon des parties, ou encore dinexécution des obligations mposées aux locataires par ali ou les réglements, el un mais après un commandement de payer ou uns sommation d'exécuter restés sans fil le présent bal sera réslié de plein rot

Enfin, son expuision, ina que celle de lous occupants de son chef pouralt avoir leu sans dé en veru d'un male ardonnance de référé rendue par Monsieur le président du irbunal de grande instance temriaiement compétent, à qui compétence de juin est xpressément atbuée.

Dans le cas où le BAILLEUR n'exéeuterat pas les obligations qui lui sont mp par e présent bai où para législation ou la réglementation en vigueur, le LOCATAIRE paurrat également, s1 esime y avr imérèt, 8 prévaloir de La clause résoltore de plein roi. Un mais après un commandement d'axéeatr ou une infontion a faire resté sans ef, le présent bal serai résolu de plein droit

La réstiston serait constatée ar simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le président u ibunal de grande instance terioriaemenn compéte, à qui compétence de juiction est expressément atrbuée

20 CLAUSE PÉNALE À défaut de paiement du loyer, des accessares ai des sommes exbles à chaque Lerme, quinze jours après réception parle LOCATAIRE d'une etre recommandée avec demande d'avis de réceplon demeurée sans effet 1e dossle sara lansmis à lhuisler et les sommes due automatiquement majorées de 10 % à tre

indemnité folie Ge ras contentieux, al indépancamment de tous frais de commariement et de recate.

En cas de résiliation de plein droi ou judiciaire, le montant total ces loyers d'avance ainsi que le dépôt de ‘garant, restera acquis au BAILLEUR à tire d'indemnisation foalaro du dommage causé par cet réstiston. Le BAILLEUR 80 réserve de demanderLe remboursement de tous autres us et des dommages et Intécèis en réparation des préjuices de ous ordres qu'i aura éprouvés Ge cechef

CM du 03/02/2026Canesiation - Médiation En cas de ge, ls parties conviennent, préalablement à toute instance uticare, de soumetre leur différend au conciiateur.

xx-FRAS Le PRENEUR ou ses ayants roi devra rembourser au BAILLEUR les frais des actes d'husser, des mises en

demeure e des frais de justice, mot per des fractions aux causes et conditions du présent bai ou aux isposiions réglementaires ou égal

Élection de domiele Pour l'exécution du présent acte et notamment la réception delus actes extajudiaires où de poursuites, le

paris font élection de demi an leur siège et demeure respect

DONT ACTE rédigé sur chui pages:

Faità SANT ANDRE LE GAZ, le 5février 2026

Les parles approuvent expressément

= Reno Mets rayés nuls

— res rayé us

— Unes entières rayées nulles — Barres tirées dans les bancs

Signatures précédées de la mention eu et approuvé »

Le BAILLEUR Le PRENEUR

Le conseil municipal, après en avoir élibéré, autorise madame le Maire ou son représentant à signer le bal présenté ekdessus

Débat Christiane GAUTHIER évoque les précédents baux et les possibilités qui s'afraient à Monsieur CAPPELLI, Ce

dernier à choës de repert sur un nouveau bal pour un durée die 369 ans ave une baise de loyer. Frédéric DUMOUCHEL évoque le temps passé paur que ce dossier aboutisse. Christlane GAUTHIER MEYER précise que

cela n'étah pas de son ressort

DEL 2026 04 Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service d'eau potable et d'assainissement (RPQS 2024]

Le Code Général des Colectuités Teroraes (CET) impose, par son article L 22245, la réalisation d'un rapport annuel sur le pra et la qualité du service d'alimentation en sau potable, d'assainissement collectif et

d'assainissement non collec

{Ce rappor doi ètre présentéà l'assemblée dans les 3 mais qu suivent la clôture ce l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. Un exemplaire de ce rapport dit être transmis au collectés adhérentes pour

être présentéà leur organes délbérants dans les douze mois suwant La clôture de l'exercice,

CM du 02/02/2026Le présent rapport est publi et permet d'informer les usagers des services.

Les conseillers municipaux ant reçu, annee à ce document une synthèse. Une présentation de cete synthèse est aie en consel municipal

Le conseil muniipal prend acte de a présentation des principaux éléments du rapport 2024 sur le prix et La qualté du service d'alimentation an eau potable ét de l'assainissement

Débat André GUICHERD présente une synthèse du rappart du syndicat des eaux 2024, Ce rapport comprend les activités

usyndiat, ls relation avec les agers, les nouveau contrats, le nombre d'abonnés les 485kr d'eau potable, le renouvellement du réseau 2 km, le rendement à 85.62%, les moyennes de consommation par abonné 1122,

La qualité de l'eauau robinet conforme à 100€ micrebielogique » et 98% « physeo-chimique », es 6 captages, Les 16 équipements le prix de l'eau a doublé en 16ans. Frédérie DUMOUCHEL intervient en précisant que le coût

8 l'eau à fortement augmenté ces 4-5 demières années (pic depuis 2021). André GUICHERD explique cete augmentation est liée aux investissement et aux mises en conformité. Une description des sites de captage 6st

faire, 1 vente et l'achat à d'autres syndicats, l'évolution de La consommation. Frédéric DUMQUCHEL évoque F'augmértation dela consommation, André GUICHERD évoque l'intégration de nouveaux secteur géographique

DEL 2026 05 Convention de partenarlat avec l'association Biodiversité Mature en Val d'Huert Votée à l'unanimité)

Dans le cadre de a poursuite du dspostf de lutte contre le frelon asiatique sur le temtoire communal, I est proposé au cansel muniipal de renouveler la convention de partenariat avec l'association Biodiversité Nature

en Val 'huert.

La convention jeinte en annexe offre ceux possibiités : période d'un an sans tacite reconduction ou un an reconduetible 2 fois.

L'adhésonà l'association est fée 3 30 €.

Le forfait pour l'année chile 2026, comprenant l'organisation de 2 rencontres, l'aide par là cartographie à la recherche de nids de frelons asiatiques et le suivi des signalements jusqu'à La désinsectisation du ri est id à

ao

L'acsocation propose d'animer une réunion puique {le samedi 28 février à 14h00 où 14h30) etun atelier de fabrtion de pièges - informations aur ls aones de phégeage [le samedi 14 mars

Ales propasé d'autoriser Madame le Mare à signer la convention pourune durée d'un ar.

Débat

André GUICHERD précise que le frelon asiatique est un problème qui prend de l'ampleur au fi des années. En 2025, avecl'association ou directement parles habitants, de nombreux nids ont êté déclarés

sur le site de GDS. L'assaciation a géré les doublons et les erreurs et 13 nids ont êté dérruis, Certains ads nant pas été détruits en in de saison au moment de la chute des feuilles car is étaient Inoceupés

etles frelons ne reviennent pes sur le même nid. L'intervention est différente en fonction de a hauteur Apérche, dre). Les implantations des nids évaluent et le cas iedécouvertes dans les haies ou même

au niveau du sol augmentent. Il est essentiel de trouver de nouveaux volontaires et de commencer la lutte par la recherche et la destruction des nids primaires et de leurs fondatrices. Le soutien de cette

association est important ; information de la population lors d'une réunion publique, présence lors de

CM du 03/02/2026manifestations fabrication de pièges, définition des secteurs de plégeages en fonction des résultats!

l'année précédents, aide pour les déclarations et suivi des destructions

pe ord de principe pour le financement dispos de ut contre | (Voie à 'unanimé) frelon altique

Dansle cadre de a poursuite du dispos de lutte contre le frelon asiatique sur le territoire des Vas du Dauphiné, financé conjointement parle Département de l'isère, le GDS, la Communauté de communes des Vas

du Dauphiné etes communes participantes, nous est demandé une postion de principe sur les modalités de fanctionnement proposées suivante

Participation financière des communes «Le montant de la participation annuelle de chaque commune est proportionnel au nombre de

communes adhérant au dispos, À tre imcatl cette participation sélèveraià 320 € par commune sit'ensemble des communes du territoire y adhèrent. En fonction du nombre de communes

participantes la cantribution paurra être ajustée, dans La imite e'un plafond x à 500 € par an et par

+ Ce mag de calcul se à garantir une répartition équitable des coûts, fondée sure principe de mutualisation du service à l'échlle du terroir.

Mocaltés de prise en charge des destructions de nids + Le montant de a partipation communale et incépendant du nombre de id détruits sure territoire

dela commune: + La prise en chote Financière des destructions es conditionnée :au retour de la convention sn et

au versement effectif de a participation communale. + Le disposifreste fiancé dans Limite des enveloppes prévues conjointement por

le Département de lsère, montant non défini, sous réserve du vote du budget, © la Communauté de communes des Vis du Dauphiné, soi une enveloppe cé à 23 000 € pour

l'année 2026,

Cette évolution duefspostifrépond à la progresion continue du frelon asiatique sure teritoire, sl nécessité d'anticiper les interventions dès le printemps, ainsi qu'à l'importance de maintenir un système mutualisé,

soutenable et opérationnel

Dans ce cadre, 1 st proposé la mise en place d'une convention triennale (2026-2028) entre La Communauté de communes des als du Dauphiné et chaque commune volontaire. Cette convention devra aire l'abjet d'une

déibération du conseil municipal.

Le censel munigpal autorise Madème le aie a donner un accord de prince sur a proposition de fonctionnement 2026 afin de pouvair nalser les conventions et arrter le montant définitif dela contribution

communale pour une future délibération,

Débat André GUICHERD explique les différents financements des années précédentes entre le département, là

communauté de communes et les communes, L'année dernière La communauté de communes avai proposé Un frfair pour es communes des VOD. Cette année, ele conserve ce principe et propose un ferait compris

entre 320€ et DE en fonction du nombre de communes qui particperent à cette ation. Cette convention est tennale de 2026 à 2028.

CM du 03/02/2026DEL 2026 07 Convention de prolongation de mis àdisposition du personnel

[Voïée à l'unanimité)

Le consel municipal donne autorisation à Madame ls Maire ou son représentant à signer la convention dessous

Avenant de prolongation àla Convention de miseà disposition de personnel

{CC Les Vals du Dauphiné et Commune de SAINT-ANDRÉLE-GAZ

Service commun systèmes d'information

Entre,

Monsieur Bernard BADIN, Président de la Communauté de communes es Vais du Dauphine, agissant en rate qualité et conformément à la délbération du Conseil communautaire n°2025-242 du 11 décembre

2025 qui autorise le Président en exercice à signer la présente convertion,

D'une part,

Madame Chrisciane GAUTHIER MEYER Maire de la Commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ, agissant en cette qualté et conformémentà a délibération du Conseil municipal n'DEL 2026 07 en date du 03/02/2026,

D'autre part.

PREAMBULE

Le service commun « Systèmes d'information» à été créé par délibération n°487-2018-105 du Conseil communautaire du 3 mai 2018 pour la période 2018-2020.

Ce servie commun à été reconduit pour la période 2020-2024 par délibération du Conseil communautaire en date du 22 octobre 2020.

La convention ant les communes à la Communauté de communes est artvée à son terme au

1 décembre 2024,

La service à été reconduit pour la période du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2025 par l'avenant de prolongation à la convention de mise à dispastion de personnel par La délbération n°202526 du Conseil

communautaire du 13 février 2025.

Pour permetre la poursuite des actvités et missians du service commun, convient d'établir un nouvel avenant de prolongation à la convention, sans modification des autres clauses de a convention.

1 a été convenu ce qui suit:

L'article 3 - DUREE DE LA MISE À DISPOSITION - de la convention est ainsi modifié

CM du 03/02/2026Article 3- DUREE DE LA MISE À DISPOSITION

La présente convention est conclue pour la période courant du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 (en lieu et place du 31 décembre 2025) dénonciable annuellement par lune ou l'autre des parties deux mois

au moins avant sa date anniversaire.

Les autres clauses de Ia convention ne sont pas modifiées

Fait à La Tour du Pin le

Pour la Commune, Pour la Communauté de communes,

Le Maire, Le Président,

Mme … Bernard BADIN

Le conseil municipal après en avair délibéré, autorise le maire ou son représentant à signer La convention avec la communauté de communes concernant la mise à disposkion du personnel pour le service commun

senice dinformation

DEL.2026 08. Historique du lavoir de la rue La Fontaine et pronosion de régularisation de sa propriété otée à l'unanimité)

Le lavoir de la ru La Fontaine, créé historiquement par La commune, est implanté en partie sur le domaine. Bubli et sur une parcelle privée (AE96)

Son état se dégradant et àla demande de a nouvelle praprbtaire une rencontre a eu leu avec madame le Maire.

fn de régulariser la proprté et don les responsabilités ls à ce lavoir et son ténement d'implantation, La

propriétaire accepte de céderle triangle concerné d'environ S0m2 à l'euro symbolique.

Le cansell municipal autorise madame le maire ou son représentant à poursuivre les négaiations, à prendre les lspostions nécessairesà le conclusion de cette session; notaire, géomètre et frals correspondants par rapport

à une acquistion à 1€

Débat:

CM du 03/02/2026Nathalie GARCIAU explique ses recherchez au archives : le lavoir tait publi car a té don par un habitant en 1835 conformément à 1 délibération du 22/11/1885 sur un terrain qui n'appartenait pas à a commune.

Christiane GAUTHIER explique que depuis quelques annèes, les constructions appartiennent aux propriétaires des terrains. Le propriétaire ne souhaite pas le garder. Anëré GLICHERD précise quil y aura des travaux

d'entretien pour le remettre en état

Questions diverses

+ Christiane GAUTHIER MEYER Ii La lettre qui à été adressée à Monsieur DUTRIEUX et aux habitants de impasse Jean FERRAT en janvier 2026

Mairie de Saint-André-le-Gaz Lettre aux habitants de l'impasse Jean Ferrat 20 que Lavoisier chez Monsieur Dutrieux Francis

00 Sai-AndéLe-Gr 25 impasse Jean Ferrat 400 SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ 38490 SAINT-ANDRE-LE-GAZ

Téléphone 04781161 Courriel mairic(@saintandrelegaz fr

{Affaire suivie par : André Guicherd Adjoint Urbanisme

Saint-André le-Gaz le 19 janvier 2026

Objet: Impasse Jean Ferrat et règles PLUi

Madame, Monsieur,

Afin de dissiper vos inguiétudes concemant le devenir del'impasse Jean Ferrat au regard des règles d'urbanisme en cours, je vous confirme les explications données par l'adjoint à l'urbanisme André

Guicherd à monsieur Francis Dutrieux en conseil municipal, à savoir

= L'impasse Jean Ferra est contigüe au périmètre de l'OAP - Ferry-Fst (Orientations d'Aménagement et de Programmation).

L'OAP à pour but d'encadrer et de maitriser Les opérations d'aménagement et de construction susceptibles d'être mises en

œuvre sur ce secteur Le schéma de l'OAP (ci-contre) précise des « prineipes de

desserte » et ce ne sont bien que des principes qui devront tre pris en compte dans Les futurs projets

Votre impasse aeffectivement été intégrée dans un emplacement réservé (EROS1) afin d'apporter une solution

complémentaire pouvant être satisfaisante pour tous mais je vous confirme que si vous, propriétaires de l'impasse privée,

n'êtes pas intéressés parles propositions de l'aménageur, celui- devra proposer une autre desserte en cohérence avec le

règlement de l'OAP.

Principe dedesene

Enfin, je vous précise qu'une procédure de révision du PLU sera lancée en 2026 et que la communauté de communes des Vals du Dauphiné a déjà retenu Le groupement de bureaux d'études

CM du 03/02/2026qui accompagnera la collectivité dans le eadre de cette mission. Le premier semestre de 2026 sera consacréà la mise à jour du diagnostic et la preseription officielle de la révision interviendra par

délibération du Conseil communautaire après les élections de mars 2026. Les études officielles démarreront avec les nouveaux élus.

Restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le Maire, Christiane GAUTHIER-MEVER

Christiane GAUTHIER MEYER insiste sure fait que le propriétaire est ibre de vendre ou non son terrain. sabelle FAYOLLE regrette le délai de réponse alors que cette dernière était simple à fare. Christiane GAUTHIER MEVER

est d'accord avec cet remarque. Frédérie DUMOUCHEL évoque le ressent des propriétaires comme une Expropriation

+ Elgage rue Lumière: Christiane GAUTHIER MEYER explique que l'élagage a eu leu. Magali GUILLOT nest jamabs alée voir propriétaire Frédri DUMOUCHEL répond que cette dernièreà nous aisé»

pendant un an. + Clture avec la combette : Christiane GAUTHIER MEVER explique que le terrain de le combette a été

venduà la mairie à 60 00DE alors qu'il aurait dû être vendà 62 00 en raison des m2. Un accord écrit avait été condlu en disant que pour cempenser, la commune deal à ses frais faire L clôture de

Séparation. Cette clôture era Fate dès livraison du matériel sous 3 semaines + Rue Daudet: en raison d'un problème d'évacuation de l'eau les feuilles vont être enlevées par les

services techniques et des courriers vont être fat paur que les propriétaires coupent leurs hales. _lsbelle FAYOLLE demandeà Chnsiane GAUTHIER MEVER, vu son efcait, selleà résolu le problème

de a voiture génante garéa rue Jean Jacques ROUSSEA, Pasta CROIBIER répond qu'il est prévu un cheminement pléton

# Station-serce: Chnistiane GAUTHIER MEVER àrencontré Rémy BRUNEL, ce demier informe la mairie qu'il avait demandé une étude de palltion du so. Personne n'était au courant mème la notaire. Site à

l'entretien Monsieur BRUNEL souhaite attendre les prochaines élections pour avoir le soutien des Nouveau dus pour poursuivre son projet. sabelle FAYOLLE répond qu'il n'ure jamais le soutien de

l'ensemble du consail municipal Frédéric DUMAQUCHEL « y an avait de 1 poussière sous le tapis». Christiane GAUTHIER MEYER rappelle aux lus eur Ole que sein des bureaux devotes lors des prochaines

élections municipales. Un planning sera disponible en fin de consel paur s'inscrire. + Christiane GAUTHIER MEVER annonce l'assemblée générale de l'ssoclation SAG autrement jeudi à 19 h

30. est important que les membres du conseil municipal soent présents pour revoir ls statuts afin d'ouvrir l'association aux membres extérieurs,

+ Christine GAUTHIER MEYER informe les membres du consell municipal d'une rencontre le mercredi avec le maire des Abrets par rapport à là convention de mise à disposition d'un policier municipal.

Frédéric DUMOUCHEL dit que comme Presaisn'a pas donné son accord par délbération, la convention st caduque

+ Quartier de la Gare

Note communauté de communes / commune de Saint-André-le-Gaz

1. Une fréquentation en forte hausse

La gare de SaintAndréle-Gaz occupe une position stratégique au sein du réseau ferroviaire régional, en Lan que point de carrespandance entre plusieurs lignes structurantes, Cette siuztion se traduit par une

hausse marquée et continue de La fréquentation au cours des dernières années,

(CM du 03/02/2026Entre 2019 et 2024, La fréquentation de a gare a progressé de 40 #, pour atteindre 213 574 voyageurs! 2024, Cette évolution sinserk dans une tendance de fond observée à l'échelle locale et réglanale, portée

parle report modal vers le ferroviaire, augmentation du coût de l'automobile ete renforcement ce l'offre

R

Cete dynamique est appelée à se poursuivre, voire à “amplifier, avec la mise en œuvre des Services|

Express Régionaux Métropolitaine (SERM) qui isentà proposer des dessertes plus fréquentes, plus bles et mieux cadencées dans les aires urbaines et leurs couronnes.

Dans ce contexte, la gare apparait comme un lever central de la wransion des mobiltés et du développement terrtanal,Justilant pleinement les projets d'aménagement et de requalification de ses

abords,

2. Une gare à adapter aux nouveaux usages

La gare de Saint-André-le-Gez occupe une poskion stratégique au sein du réseau ferroviaire régional, en tant que point de correspondance encre plusieurs lignes structurantes. Cette situation se adult par une

Hausse marquée er continue de la fréquemation au cours des dernières années, Entre 2019 et 2024, la fréquentation de la gare à progressé de40 %, pour atteindre 213 574 voyageurs en 2024, Cette évolution

insert dans une tendance de fond observéeà l'échelle locale et régionale, partée parle report modal vers. le ferroviaire, Faugmentation du coût de l'automobile ete renforcement de l'offre TER.

cette dynamique est appelée à se poursuivre, voire à Sampler, avec la mise en œuvre des Services Express Régionaux Métropoliains (SERM) qui sent à proposer des dessertes plus fréquentes, plus lsibles

et mieux cadencées dans les aires urbaines etleurs couronnes.

Dans ce contexte, la gare apparak comme un lever central de la transion des mobiltés. et du développement territorial justifiant pleinement les projets d'aménagement et de requalficatian de ses.

abords,

Le projet de réaménagement du pans de a gare en pôle d'échanges mutimodal (PEM) vise à améliorer les conditions d'accueil des usagers at Faricultion entre les différents modes de déplacement (ain,

modes doux, transparts collec routiers, dépose-minute, stationnement).

Toutefois, à lheure actuelle ce projet se heurte à une contrainte majeure : le manque de stationnement El impase de réfléchir à des solutions alternatives ou complémentaires. À lauest dela gare, aucun terrain.

rest mobilisable. À l'est, un foncier existe mais ne bénéfice pas d'un accés direct aux quais, ce qui implquerat sok un allongement des cheminements piétons (environ 500 m), soit un investissement lourd

pour le prolongement dela passerelle piétonne.

Une solution devra être trouvé añn de permettre le réalisation du PEM tout en proposant une nouvelle poche de stationnement et un cheminement sécurisé pour les Voyageurs. En complément, le

développement des accès en modes actifs et la promotion du covoiturage devront également permettre de limiter l'augmentation des flux motorisé.

3. Un quartier gareà structurer

Malgré les contraintes identifiées, lesecteur de la gare présente de réelles opportunités de développement, en lien avec les propriétés foncières actuellement disponibles, les orientations du PLU et celles du SCOT

Nordsère.

du 03/02/2026Le SCOT Nordisère promeut la densfcation des secteurs bien desservis par les transparts collectifs" particulier les quartiers de gare, identiiés comme des espaces stratégiques, encourage des formes\

urbaines denses, intégrant un développement mie et équiliré associant habitat aciMilés, services et équipements afin de Imker les déplacements contraints et de renforcer la vitalité locale.

ex enjeu est particulièrement prégnantà Saint André-le-Gaz, où la montée en puissance de a gare et des SERM pourrai accentuer, à défaut d'anticipation, un phénomène de « dortairisation », Le maintien et le

développernent dacuvtés économiques à proximité de la gare constituent donc un levier essentiel pour

= Créer de emploi local + Renforcer l'attractivité du territoire,

+ Etassurer un équilibre durable entre fonctions résidentielles et productives.

À l'est de 18 gare, deux opportunités foncières majeures se présentent : la cession des fonciers de l'entreprise knauf etla mise en vente d'une propriété avec par, identifiée dans le cadre de lOAP « Gare»

Est » du PLU: Cete orientation prévoir la réallsation de 65 logements Intermédlares et collectifs et la réstion d'un parking de 150 places pour is gare avec le prolongement dela passerelle piétonne.

Par ailleurs, les fonciers économiques du site Knauf, cassés en zone urbaine à vocation économique au PLU: représement un potentiel stratégique majeur. Leur devenir interroge les modalités d'évolution du

secteur : maintien dune vocation productive, diversifcation des actMités où dévelonpement de

programmes mixtes associant économie et habitat.

‘4. Points à statuer par la commune

Plusieurs points Structurants restent à statuer ét appellent des décisions à caurtet moyen terme

La validation du projet d'ensemble, permetiant de partager une vision globale et cohérente ; *__L'acquistion parles VDD des parcelles en vente, afin de sécuriser les emprses foncières:

+ L'engagement des études puis des travaux du pôle d'échanges mulimadal (PEM) dans l'attente de La mise en œuvre de solutions de stationnement complémentaires

+ Une velle active de là commune sur les cessions foncières, avec mobilisation du droit de

préemption si nécessaire pour préserver les arientations d'aménagement ; + La tenue d'un rendez-vous à venir entre les VDD et l'entreprise Knauf, afin d'échanger sure devenir du sie et ses perspectives dacquisitions

Ces éléments conditionnent la capacité du territoireà marier le développement du quartier de gare ax à en faire un vériable outl de développement territorial, au service des moblltés, de Fatractvité

économique et de l'équilibre urbain,

Pascal CROIBIER présente le note et évoque l'accroissement de l'activité de le gare le ait que la gare et appelée à se développer au niveau surface l xste un projet d'aménagement cu parvis dela gare, ce qu va réduire le

nombre de stationnement mais Favoriser le stationnement de courte durée et le passage des transparts collectifs. Il est constaté que le parking du haut est régulièrement complet. L'achat de terrain sera important pour

augmenter le nombre de stationnements. La passerelle peut être prolangée pour permette le cheminement des Béton Ja gestion du foncier sera importante pour ne pas créer une cité dortlr : Eaulilbre nécessaire entr le

secteur économique et l'habitat. Frédéric DUMOUCHEL évoque les 3 SERN et le HUB. André GUICHERD précise que le pans de la gare est de la compétence de la communauté de communes. Plusieurs Leains sont cités

comme exemple possble d'achat foncier. Isabelle FAYQLLE évoque le parking delà Tour du Pin qui est saturé qui

CM du 03/02/20262 pour conséquence une augmentation de a fréquentation à Saint-André-Le-Gaz. Elle évoque panneau inte Aux poie lourds, tue du Docteur ROUX interdite aux polés lourds. Christiane GAUTHIER MEYER évoque un

échange avec EMMAUS, EVIRA et la commune : les panneaux vont être changés, seuls les semi-remarques ne pourront plus y asser et devront passer para rue, ne pourront plus rentrer ar a nationale

Propriété PAIOT : situ le lang du terrain de l'école VERCORS. Un contact été pris avec le notaire pour cire que la mairie état intéressée. Ce terrain n'es pas sur une zone réservée.

ENS: André GUICHERD évoque un terrain dans les marals (préemption mis dans le prochain conseil municipal qui es dans une zane de préemption avec le département et la communauté de communes.

{Une subvention est possible par le département à auteur de 70% frais notaire inclus. Isabelle Fayoll demande si on peut 4e garer le long du 8 mal ou si c'est un cheminement piéton. Cet

“emplacement état réservé avant pour les camians de KNAUF. André GUICHERD répond quil faut {amendre de connaitre de devenir des bâtiments [à communauté de communes it rencontrer KNAUF

Archainement) pour savoir sl le besain sera ou non le mème.

Frédéric DUMOUCHEL évoque Ia terflcation des places de marchés. Une délibération évoque une tarification qui n'est pas apliquée depuis le COVID. Christiane GAUTHIER MEVER ht que sil arfication

st appliquée le commune risque de perdre des commerçants Elle es a rencontrés IL doivent ramasser Leurs déchets vs qu'ils ne payent aucune redevance.

Frédéric DUMOUCHEL évoque des afiches obligatoires à mettre dans les eux parts pour lutter contre la viclence

Isabelle FAYOLLE demande quand vant être posés les panneaux pour les élections. Un seul lieu d'afchage est prévu vers La mare, cell de la gzre a été supprimé y à deux ans en raison d'un nombre

impartants de panneaux à metre au moment des élections égisatives et du manque de place sur le ait, créant des problèmes de sécurité. Après vérification /or séance s'avère que le préfet n'a pas

validé le suppression du lieu de a gare, y donc 2 lieux d'affichage.

Clôture dela séance à 20h45

Prochain Consel Municipal le 20/01/2025

Geneviève FOUGERONT Chstiane GAUTHIER MEVER

Secrétaire de séance

(CM du 03/02/2026