Procès Verbal - PV CM du 25 11 2025 signe

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Procès Verbal - PV CM du 25 11 2025 signe Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 25 11 2025 signe)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, SAINT-ANDRE-LE-GAZ

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 novembre 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq novembre, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil municipal de

la commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le dix-neuf novembre deux milles vingt-cinq se

sont réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT,

Maire.

PRESENTS: Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, André GUICHERD, Geneviève FOUGERONT, Sylviane TURCHETTI,

Frédéric DUMOUCHEL, Nathalie GARCIAU, Serge ARGOUD, Thierry VERGER, Murielle SALCEDO, Michael BUISSON

SIMON, Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Christiane GAUTHIER MEYER, Marie Pierre MANGE.

ABSENTS: Christophe MASAT, Corinne GALLIEN, Arnaud MARTINEZ, Alexandre MOUGIN

POUVOIRS : Bertho MAYETTE donne pouvoir à Frédéric DUMOUCHEL,

Secrétaire de séance : Christiane MEYER-GAUTHIER

Le PV du 27 octobre 2025 est approuvé à l'unanimité des membres du conseil municipal

Isabelle FAYOLLE intervient pour faire deux remarques sur le compte rendu.

®e Concernant la délibération sur la subvention demandée par l'Harmonie des Tisserands, tu as dit que «si

tu avais été candidate, tu n'aurais pas présenté cette délibération au conseil municipal ». Comment peux-

tu ne pas présenter une délibération au Conseil municipal ? Magali GUILLOT répond qu’elle ne souhaitait

pas que soit interprété l'accord de cette subvention exceptionnelle comme le fait de s’attirer des voix.

e Isabelle FAYOLLE n’a pas voulu intervenir lors du dernier conseil municipal en présence du Dauphiné

quand Christophe VAGINAY a dit que le maire a été dans son rôle lorsqu'il a fallu faire un courrier à un

agent par rapport à des commentaires injurieux sur les réseaux sociaux.

e Isabelle FAYOLLE précise que la mairie n’a pas réagi après l'évocation de ce point lors du conseil municipal

du 9 avril mais après qu’elle ait elle-même envoyé un courrier à la personne concernée (+ copie DGS et

madame le Maire) pour qu’elle supprime les propos diffamatoires à l'agent soit le 05/05/2025.

Frédéric DUMOUCHEL souhaite aussi préciser que dans le compte rendu Magali GUILLOT a dit qu’elle attendait

de la part d’un élu des propositions de prestataires pour la réalisation d’un audit sur la commune. Il précise que

d’un commun accord il avait été décidé de ne pas faire cet audit c’est pour cela qu’il n’a pas donné de noms de

prestataires. « Tu n'es pas resté dans l’attente, ce n’est pas un élu qui n’a pas donné le nom d’un prestataire. Je

n'ai pas été défaillant dans la non-communication d'un nom de cabinet ».

DEL 2025 68 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

(Votée à l’unanimité)

Exposé de Madame le Maire :

Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection

sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

En application de l'article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements

publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les

agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou

règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au

financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.

Cette participation deviendra obligatoireŸ pour le risque prévoyance à effet du 1° janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7 € brut mensu ,

Ÿ et pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel. |

Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 du

20 avril 2022 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations

relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant

la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans

les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

La protection sociale complémentaire comprend deux risques :

Ÿ le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)

Ÿ le risque prévoyance lié à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie

maintien de salaire).

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont

le choix entre deux solutions :

Ÿ_ opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un

règlement qui a été au niveau national labellisé. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur

le site des collectivités locales : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-

territoriale/protection-sociale-complementaire

Ÿ_ opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre

répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la

réglementation. L'offre de l'opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des

agents de la collectivité. Laiconvention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type

de risque. La collectivité a opté pour une convention de participation avec le CDG38.

En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité

territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.

Le montant de participation peut être modulé dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des

agents (par exemple: en fonction de l'indice de rémunération ou selon la catégorie de l'agent) et, le cas

échéant, leur situation familiale.

Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l'agent

à l'organisme de prévoyance ou de mutuelle.

De ce fait, le Maire invite le conseil municipal à se prononcer:

Ÿ sur le principe de la participation et dans l’affirmative pour quel risque,

Ÿ_ sur le dispositif retenu pour chaque risque (procédure de labellisation ou convention de participation)

Ÿ sur le montant de participation de la collectivité et, le cas échéant sur les critères de modulation pour

chaque risque.

Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 18 novembre 2025

Le Conseil Municipal (ou autre assemblée), après en avoir délibéré,

à l'unanimité :

CM du 25/11/2025À adapter en fonction des choix actés par la collectivité :

DECIDE de participer :

— au risque santé à compter du 01/01/2026

— au risque prévoyance à compter du 01/01/2026

DECIDE de retenir la procédure suivante :

— la convention de participation pour le risque santé

— la convention de participation pour le risque prévoyance

DECIDE de verser un montant de participation :

Pour la participation à la complémentaire santé :

— soit identique à tous les agents à savoir 15€ par mois et par agent

Pour la participation à la complémentaire Prévoyance :

— soit identique à tous les agents à savoir 26€ par mois et par agent

Pour les agents intercommunaux ou pluricommunaux, les montants de participation cumulés ne pourront pas

excéder celui de la cotisation acquittée par l'agent. Les différents employeurs de l’agent devront donc se

coordonner en conséquence.

Débat :

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

Christophe VAGINAY demande quelle est la durée de prise en charge.

DEL 2025 69 Délibération portant sur les modalités d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

(Votée à la majorité moins deux abstentions : Isabelle FAYOLLE, Marie Pierre Mange)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2,

L. 2121-12, L. 2121-29 et L. 2122-18 (communes)

Vu le code général de la fonction publique (CGFP), et notamment ses articles L. 712-1, L. 714-1 et L. 714-

4 et suivants

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article

88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux

d'équivalence entre les corps de l'État et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'État

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu l'arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n°

2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu les arrêtés permettant l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de la fonction publique

territoriale, conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d'emplois

CM du 25/11/2025de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991:

susvisé,

- Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18/11/2025,

Vu la délibération 2017 115 du 19 décembre 2017,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide des dispositions suivantes :

Principes structurant la refonte du régime indemnitaire

Un certain nombre d'objectifs ont été définis par les élus pour faire évoluer le régime indemnitaire :

- Verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents,

- instaurer un système lisible et transparent,

- Prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades et de

la situation statutaire des agents.

Article 1 :

La délibérations 2017 115 du 19 décembre 2017 sur la mise en place du RIFSEEP et la délibération du 04/11/

1988 sont abrogées.

Article 2 :

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :

PRIME

Î MONTANT ANNUEL FIXE PAR LES TEXTES

Texte de référence

Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de .

l'Engagement Professionnel Montante maxImums SAAUSIS de |Tous cadres d'emplois à l'exclusion

(RIFSEEP) l'IFSE et du CIA applieasiss 4 des agents de police municipale chaque grade et fixé par arrêtés !

Décret n° 2014-513 du ministériels

20/05/2014 sl "

Article 3 :

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires ainsi qu’aux contractuels de droit public sur

emploi permanent où non permanent, à l'exclusion des vacataires.

Article 4 :

Le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part fixe (IFSE) et une part variable (CIA).

e La part fixe (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise — IFSE)

Une part fixe (IFSE) basée sur des niveaux de responsabilités et l'expérience professionnelle acquise.

CM du 25/11/2025e La part variable (Complément Indemnitaire Annuel — CIA) :

Une part variable (CIA), appréciée lors de l'entretien professionnel annuel qui tient compte de l'engagement

professionnel et de la manière de servir :

e sens de l’organisation,

e sens du service public,

e initiative,

e conscience professionnelle,

e capacité à travailler en équipe (solidarité, entraide),

e ponctualité,

e conscience professionnelle …

Détermination des groupes de fonctions et plafonds

Groupes de | Critères part fixe Part fixe Part fixe (IFSE) : Part variable Part variable (CIA) : Montants

fonctions et (IFSE) (IFSE) : (CIA) : Montants | annuels maximums retenus par

cadres Montants Montants annuels retenus par plafonds la collectivité d'emplois plafonds la collectivité annuels

annuels réglementaires

réglementer Montants Montants EMINAN Montants Montants

S:MEXIMUM, planchers plafonds planchers plafonds

Catégorie À Direction

Générale des

St services { 1 36210€ 9849€ 12 000€ 6390€ 0€ 200€

Attaché

Catégorie B Responsabilité de

service,

G1 coordination des

seryides, 17 480€ 5436€ 9 000€ 2380€ 0€ 200€ encadrement

Rédacteur

Catégorie C Responsable de

Gt See 11340 € 5436€ 8 000€ 1260 € 0€ 200€ encadrement

Agent de d'équipe

meltrise, Coordination du

Adjoint restaurant 11340 € 3 636€ 8 000€ 1260 € 0€ 200€

technique, scolaire

Adjoint Sujétions

administratif particulières :

agents 11 340 € 4 236€ 6 000€ 1260 € 0€ 200€ polyvalents des

services

techniques

Sujétions

particulières : 11 340€ 3876€ 6 000€ 1 260€ 0€ 200€ agents du service

administration

CM du 25/11/2025générale

Catégorie C

G2

Adjoint

technique,

adjoint

administratif

(poste), adjoint

d'animation,

adjoint du

patrimoine,

ATSEM, agent

de maitrise

Agent ; Le 10 800 € 2436€ 5 000€ 1200 € 0€ 200€

d'application

Article 5 :

Dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 applicables dans la FPE :

L'agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire (IFSE + CIA) dans les cas suivants :

- Congés annuels

- _ Récupération de temps de travail

- Compte épargne temps

- Autorisations exceptionnelles d'absence

- Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption

- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail

habituel.

L'IFSE suivra le sort du traitement en cas de :

- Congé de maladie ordinaire (CMO)

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

- Temps partiel thérapeutique (TPT)

- Période de Préparation au Reclassement (PPR)

Le CIA sera maintenu en cas de CMO, CITIS, TPT, PPR, sous réserve que la manière de servir et la performance de

l'agent aient pu effectivement être évaluées au cours de l’année.

En cas de congé de longue maladie et grave maladie :

- l'IFSE sera maintenue à hauteur de 33 % la 1ère année et de 60 % les 2ème et 3èmes années. Le CIA

sera suspendu

Article 6 :

La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail.

La part variable (CIA) fera l’objet d'un versement annuel, suite à l'entretien professionnel.

Article 7 :

Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom

et pour le compte de la Mairie, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à

l'application de la présente délibération.

CM du 25/11/2025Article 8 :

Le montant du régime indemnitaire fait l’objet d'un réexamen :

- En cas de changement de fonctions

- En cas de changement de grade

Tous les 4 ans en l'absence de changement et au vu de l'expérience acquise.

Article 9 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 10 :

La présente délibération prend effet au

Article 11 :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être

saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche

suspendant le délai de recours contentieux.

DEL 2025 70 Adhésion au contrat cadre : Fourniture, la gestion et livraison de titres restaurant dématérialises

et papiers pour les agents territoriaux de l'Isère

(Votée à l'unanimité)

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu, la procédure d'appel d’ouvert ouvert organisé par le centre de gestion de l'Isère ;

Vu la délibération n°25.2025 du 9 octobre 2025 du conseil d'administration du centre de gestion de l'Isère

attribuant le marché relatif à la fourniture, la gestion et la livraison de titres restaurant dématérialises et

papiers pour les agents territoriaux de l'Isère ;

Vu le contrat cadre signé entre le Centre de gestion de l'Isère et Pluxee en date du 21 octobre 2025 avec effet

au 1°" janvier 2026 pour une durée de 4 ans maximum ;

Vu la délibération en date du 23 mai 2023 fixant les conditions d'octroi des titres restaurant

Vu la délibération en date du 25/02/2025 Conseil Municipal décidant de donner mandat au CDG38 pour mener

la consultation :

Considérant la possibilité laissée aux collectivités de souscrire à un ou plusieurs contrats d'action sociale à

destination de leurs agents. De tels contrats ont pour objectif d'améliorer les conditions de vie des agents et de

leur famille.

Le Conseil municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE :

- _ D'adhérer au contrat de fourniture, gestion et livraison de titres restaurant dématérialises et papiers pour

les agents territoriaux de l'Isère ;

- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de

la commune à la convention d'adhésion aux titres restaurant.

CM du 25/11/2025DEL 2025 71 Financement voyage Sénat et Assemblée Nationale enfants du CM)

(Votée à l'unanimité)

Une visite de l’Assemblée Nationale a été organisée avec les enfants du CM] le 5 novembre 2025.

Sur invitation de Mme Frédérique Puissat Sénatrice, et de Monsieur Thierry PEREZ Député, la visite du Sénat et

de l’Assemblée Nationale a été programmé le 5 novembre 2025,

Le départ de La Tour du Pin par TER à 6h07 mn — arrivée Lyon Part Dieu à 6h44 mn — départ TGV à 7h04 mn —

arrivée Paris Gare de Lyon à 9h03 mn.

Visite du Jardin du Luxembourg et repas (pique-nique tiré du sac).

À 12h45, Accueil au Sénat par Madame Frédérique Puissat.

À 16h00, Accueil à l’Assemblée Nationale par Monsieur Thierry Perez.

18h00 retour pour Gare de Lyon — TGV à 18h41 mn pour une arrivée normalement à 20h37 mn. Suite à un

incident de personne sur la Voie peu avant Macon, nous avons eu un retard de 7h00 mn. La SNCF nous a fait

part d’un remboursement des billets à 100 % pour le retour.

La commune a pris en charge le coût du voyage des 14 enfants.

e Coût SNCF Lyon Paris : coût voyage Aller 1124,00 € pour 14 enfants CMIJ (N+N-1) x31,00 € = 434,00 €

et 10 adultes x 69,00 € = 690,00 €

Coût voyage Retour 927,00 € pour 14 enfants x 25,50 € = 357,00 € et 10 adultes x 57,00 € = 570,00 €. PORN ELU TE

e Coût métro Paris : 14 x 5.75€ = 80.50€

e : Coût TER La tour du Pin Lyon : 6.60x2 = 13.20 par enfant x 8 enfants = 105.60€ (pour les collégiens

prise en charge par leur carte transport).

l'est convenu que les adultes financent leur transport soit le coût du voyage à Paris (aller) pour un montant de

69€. Le TER et le métro a été financé directement par les accompagnants.

Un titre de 69€ par personne sera émis auprès des personnes suivantes :

e PARIS Charline, 24 rue BAYARD, 38 490 SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ

e VALLIN Nathalie, 26 rue MICHELET, 38 490 SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ

e COUTAVE Charline, 48 rue Alfred de MUSSET, 38 490 SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ

e BEAUQUIER Céline, 35 rue Hector BERLIOZ, 38 490 SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ

e BENKHELOUF Jennifer, 17 rue Jules FERRY, 38 490 SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ

e PARGAN Mehmet, 5 rue du Four Banal, 38 490 SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ

CM du 25/11/2025e GUILLOT Magali, 95 rue Branly, 38 490 SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ

e FOUGERONT Geneviève, 4 rue Victor HUGO, 38 490 SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ

e GAUTHIER-MEYER Christiane, 32 rue Hector BERLIOZ, 38 490 SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ

e TURCHETTI Sylviane, 5 impasse le Clos Fournier, 38 490 SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire où son représentant à émettre un titre

auprès des personnes citées ci-dessus.

DEL 2025 72 : Bons d'achats pour le personnel- liste des commerçants.

(Votée à l’unanimité)

Madame le Maire expose à l'assemblée la tradition de fêter Noël avec les employés municipaux par l'attribution

de carte cadeaux.

Il est proposé de renouveler cette action de fin d'année en continuant à offrir des cartes aux agents

communaux (emploi permanent ISACTYS compris), aux retraités communaux ainsi qu'aux bénévoles de la

médiathèque.

En premier lieu, il conviendra de délibérer afin de présenter le dispositif et de l'encadrer quant à son

fonctionnement

D'une partil est proposé à l'assemblée de fixer le montant du bon à 50 € par employé communal (titulaires, non

titulaires dont le personnel d'ISACTYS régulier) et 30€ pour les retraités de la commune ainsi qu'aux bénévoles

de la médiathèque. Les bons seraient d'une valeur de 10€. La date limite de validité de ces bons serait le 28

février 2026.

Il convient par conséquent de lister les commerçants pouvant accepter ces bons d'achat

e Boulangerie Pâtisserie : 576, rue Pasteur, 04 26 09 54 03

e Boucherie Million : 502, rue Pasteur : 04 74 88 17 06,

e Carrefour Express : 12, rue Lavoisier : 04 74 88 17 O8,

e Fleuriste Passiflore : 610, rue Pasteur : 09 54 80 79 20

e Tabac Presse Loto : 537, rue Pasteur : 04 76 88 11 85,

e Origano : 10, rue Lavoisier : 06 86 45 88 26,

e Au Miroir des Sports : 2, rue Anatole France, 06 83 99 53 46, !

e Aisthésia Esthétique : 597, rue Pasteur : 04 74 97 04 09,

e L’Hair Naturel : 606, rue Pasteur : 04 74 88 13 98,

e Sarah Esthétique : 2, impasse Aragon : 04 74 88 75 77,

e Laët's Beauty : 37, rue Paul Langevin : 06 72 77 8894,

e O Bun’s : 250 Rue Jean Moulin : 06 51 63 75 78,

e Pharmacie de Saint André le Gaz : 597, rue Pasteur : 04 74 88 11 97,

e Philippe Traiteur Le Gua Mat : 75, rue Jean Moulin : 04 74 18 19 40,

e Emmaüs : 5, rue du Docteur ROUX, 04 74 92 04 12,

e Le Millésime By Emilie : 495, rue Pasteur : 04. 27 54 2132,

e Valérie Coiffure, 2, impasse Aragon : 04 74 88 75 77,

e Le Gazrage : garage automobile : 52, rue Lamartine : 04 27 54 19 28.

Tous les produits ou service, sauf les jeux d'argent où de hasards et tabac, pourront être acceptés en

compensation du bon d'achat remis par la commune. Ces bons d'achat pourront être personnalisés mais

devront être nominatif. Une pièce d'identité pourra être demandée par le commerçant.

Les commerçants retourneront les bons d'achat visés par le commerçant et accompagnés de la facture et d’un

RIB auprès de la Mairie et ce jusqu'au 31 mars 2026 ;

CM du 25/11/2025Il convient également d'indiquer sur ce bon son fonctionnement : zone de validité commerciale, explications à

destination des commerçants pour se faire payer.

Les commerçants retourneront les factures visées par eux, ainsi que le bon d'achat émis par la collectivité et un

RIB auprès de la Mairie ;

Le conseil municipal, après délibération, décide d'octroyer :

* des bons d'achats de Noël d'une valeur de 50€ au personnel communal (titulaire et non titulaire dont

le personnel d'ISACTYS régulier) et les bénévoles de la médiathèque,

* des bons d'achats de Noël d'une valeur de 30€ aux personnels retraités.

Débat :

Frédéric DUMOUCHEL demande à ce que les jeux d'argent et de hasards et le tabac ne figurent plus dans les

produits pouvant être achetés avec les bons. Se pose la question de l'alcool. Il est acté que les 3 produits cités

ci-dessus seront exclus des ventes avec les bons.

La liste des magasins est remise à jour. Se pose la question du magasin EVIRA. Magali GUILLOT les appellera

pour savoir s'ils acceptent ou non les bons. Isabelle FAYOLLE demande à ce que les bénévoles aient la même

somme que le personnel vu qu'ils représentent la commune toute l’année. Cette proposition est acceptée

DEL 2025 73 Admission en non-valeurs de titre de recettes de l’année 2024 et 2025 pour la commune

(Votée à l’unanimité)

Par mail-explicatif en date du 24/09/2025, les services de gestion comptable de la Tour du pin propose à la

collectivité d'émettre en non-valeurs au compte 6541, numéro de liste 7463522411 concernant les non-

valeurs 2024 dont le recouvrement est infructueux la somme de 78.03£€'et la liste 7507770011 pour l’année

2025 avec un montant de 73.29€.

Après contact avec les particuliers, les sommes en non-valeurs sont de

e 2024: 78.03€ - somme récupérées 73.44€ reste 4.59€

e 2025: 73.29€ - sommes récupérées 64.11€ reste 9.18€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Article 1 décide de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes :

- Compte 6541 : 4.59€ pour l’année 2024

- Compte 6541 : 9.18€ pour l’année 2025

Article 2 : dit que le montant de ces titres de recettes s'élève à 4.59€ pour l’année 2024 et 9.18€ pour l’année

2025.

Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune.

Questions diverses

e Magali GUILLOT évoque le repas des ainés : les élus doivent répondre au mail de la mairie pour être

inscrit. L'inscription n’est pas automatique. || y a 156 personnes inscrites au repas et 6 enfants du CMI.

Isabelle FAYOLLE demande combien de personnes ont demandés les bons. Magali GUILLOT ne connait pas

le chiffre.

e Christophe VAGINAY demande si la décision a été prise pour le loyer du commerce auto-école. Magali

GUILLOT répond que sur le principe la réponse est positive mais que le bail va être envoyé à un notaire pour

savoir comment traiter le bail et le coût du loyer.

CM du 25/11/2025e Christiane GAUTHIER-MEYER évoque le planning par rapport à la collecte de la banque alimentaire qui

sera envoyé demain par mail. Isabelle FAYOLLE dit qu’elle n’a pas reçu de mail, qu’elle a été noté d'office

sur un créneau et qu'elle dira si elle est ou non disponible

e Frédéric DUMOUCHEL demande le planning des conseils municipaux pour 2026. Magali GUILLOT lui

répond qu'elle va le faire.

e _ Frédéric DUMOUCHEL demande ou en est le point sur la végétation rue lumière. Magali GUILLOT répond

qu'elle va voir demain un agent pour connaitre la procédure. Il demande également ou va être installé le

radar pédagogique. Pascal CROIBIER répond que pour l'instant il n’est pas installé car il fallait créer un

support mais qu'il y a plusieurs endroits possibles dans les limitations à 30.

e Frédéric DUMOUCHEL demande où en est la commande des panneaux d'interdiction de fumer. La

commande a pris du retard car au départ a été commandé un panneau qui n'existe pas. Isabelle FAYOLLE se

pose la question de l'application surtout lors de manifestations.

e Marie Pierre MANGE transfert à la mairie un mail du 21/07/2025 resté sans réponse pour des séances

de prévention gratuite auprès des personnes âgées.

e Isabelle FAYOLLE évoque un problème de haie rue Molière et des voitures où camionnettes

régulièrement garées rue Jean Jacques ROUSSEAU vers le stop qui gênent la visibilité des autres.

e Frédéric DUMOUCHEL se plaint qu’une affiche a été enlevée sur le panneau d'affichage et demande si

c’est à l'initiative de la mairie ? la réponse est négative. Il vaudrait peut-être mieux la scotcher.

e Magali GUILLOT évoque la réponse de la cour régionale des comptes. Elle lit le courrier aux membres du

conseil municipal. Elle précise que le courrier lui est adressé à son nom qu’elle remettra une copie en mairie

avec interdiction de la diffuser. Elle précise que la cour régionale des comptes lui a dit ne pas avoir trace du

courrier d'Isabelle FAYOLLE. Monsieur GUICHERD était témoin de la conversation téléphonique

e Christophe VAGINAY demande si un courrier a été fait à l'élu suite à l'agression verbale. Magali GUILLOT

a jugé que la situation était réglée suite aux excuses et n’a pas fait de courrier. Isabelle FAYOLLE demande

si l’agent:s’est remis de ses émotions. Magali GUILLOT répond qu'elle suppose que oui

Clôture de la séance à 21h05

Prochain Conseil Municipal le 16/12/2025

Christiane MEYER-GAUTHIER Magali GUILLOT

Secrétaire de séance

Maire

Délégation gén

CM du 25/11/2025È

ME