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Procès Verbal - 2025 03 25 CM PV du 25 03 2025 signe Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 03 25 CM PV du 25 03 2025 signe)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité, SAINT-ANDRE-LE-GAZ

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 Mars 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq mars, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil municipal de la

commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le dix-neuf mars deux milles vingt-cinq se sont

réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT, Maire.

PRESENTS: Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, André GUICHERD, Geneviève FOUGERONT, Sylviane TURCHETTI,

Frédéric DUMOUCHEL, Nathalie GARCIAU, Serge ARGOUD, Thierry VERGER, Murielle SALCEDO, Sophie VIAL,

Bertho MAYETTE (19h33), Michaël BUISSON-SIMON, Massimo BUSSA, Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY,

Corinne GALLIEN (19h37), Marie Pierre MANGE.

ABSENTS: Arnaud MARTINEZ, Virginie DUCHEMIN

POUVOIRS: Christophe MASAT donne pouvoir à Isabelle FAYOLLE à 19h44, Alexandre MOUGIN donne pouvoir

à Pascal CROIBIER.

Secrétaire de séance : Pascal CROIBIER

Approbation du PV du 25 Février 2025

Magali GUILLOT évoque un lapsus sur ses deux remarques concernant l'agrandissement de l’école. Elle a dit

Vercors au lieu de Joliot CURIE

Voté à l'unanimité

DEL 2025 19 Participation annuelle de la Maison Familiale le Chalet pour l’utilisation des infrastructures

communales

(Votée à l'unanimité)

Vu la délibération 2013/076 fixant les conditions de facturations de l’utilisation des infrastructures communales

par la MFR le chalet,

Le Maire rappelle à l'assemblée que depuis 2014, il a été décidé de ne pas demander de participation à la MFR

le chalet pour l’utilisation des terrains extérieurs sous réserve qu'il n’y ait pas de dégradation. Elle confirme à

l'assemblée que la mise à disposition du gymnase et des terrains se passe dans de bonnes conditions et

propose à de reconduire le calcul de la participation sur les bases suivantes :

En ce qui concerne la facturation relative à l’utilisation du gymnase, elle se fera selon les dispositions fixées par

la délibération 2013/076 (barème de la Région) :

Utilisation du gymnase sur l’exercice 2021/2022 :

6 h 00 X 36 semaines = 216h00

216 h 00 X 14 € l'heure = 3 024€

Utilisation du gymnase sur l'exercice 2022/2023 :

6 h 00 X 36 semaines = 216h00

216 h 00 X 14 € l'heure = 3 024€

Utilisation du gymnase sur l'exercice 2023/2024 :

6 h 00 X 36 semaines = 216h00

216 h 00 X 14 € l'heure = 3 024€

Le conseil municipal, entendu l'exposé du maire, après en avoir délibéré, ne demande plus de participation à la

MFR le Challet tant que le volume horaire actuel est conservé.Débat : as

Magali GUILLOT informe que les MFR n’ont plus de subventions de la région depuis que la commune a perçu de ;

subventions pour le gymnase et le terrain synthétique. Madame le Maire propose de ne plus facturer aux MFR

l’utilisation des équipements communaux tant qu’ils sont sur le même volume horaire.

Massimo BUSSA demande depuis quand les MFR ne perçoivent plus l’aide de la région. Magali GUILLOT répond

que les MER ont payé la commune alors qu'ils ne percevaient déjà plus d'aide. La commune aurait peut-être eu

moins d’aide de la région s’il n’y avait pas eu les MFR comme utilisateurs.

DEL 2025 20 : Participation annuelle de la Maison Familiale le Village pour l’utilisation des

infrastructures communales

(Votée à l’unanimité)

Madame le Maire informe l'assemblée

Vu la délibération 2013/076 fixant les conditions de facturations de l’utilisation des infrastructures communales

par la MFR le village,

Le Maire rappelle à l'assemblée qu’à partir de 2014, il a été décidé de ne pas demander de participation à la

MFR le village pour l'utilisation des terrains extérieurs sous réserve qu'il n’y ait pas de dégradation. Elle

confirme à l'assemblée que la mise à disposition du gymnase et des terrains s'est passée dans de bonnes

conditions et propose de reconduire le calcul de la participation sur les bases suivantes :

En ce qui concerne la facturation relative à l'utilisation du gymnase, elle se fera selon les dispositions fixées par

la délibération 2013/076 (barème de la Région) :

Utilisation du gymnase sur 2021/2022

9H 30 X 36 semaines =342h

342 h X 14 € l’heure = 4 788 €

Utilisation du gymnase sur 2022/2023

9H 30 X 36 semaines = 342h

342 h X 14 € l'heure = 4 788 €

Utilisation du gymnase sur 2023/2024

9 H 30 X 36 semaines =342h

342h X 14€ l'heure = 4 788 €

Le conseil municipal, entendu l'exposé du maire, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, entendu l'exposé

du maire, après en avoir délibéré, ne demande plus de participation à la MFR le Village tant que le volume horaire

actuel est conservé.

DEL 2025 21 Approbation du Compte Financier Unique- Budget communal

(Voté à la majorité moins 3 abstentions Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Marie-Pierre MANGE)

Le Conseil municipal, sous la présidence de madame le Maire, expose.

Vu le guide du Compte Financier Unique (CFU) établi par la Direction Générale des collectivités locales et la

Direction Générale des finances publiques,

Le Conseil Municipal va donc délibérer, pour la première fois, ce nouveau CFU qui remplace le Compte

Administratif et le Compte de gestion et qui constitue l'arrêté des comptes de l'exercice 2024.

C'est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public.

Le CFU exprime les résultats de l'exécution du budget. Il retrace en dépenses et en recettes, les prévisions et

les réalisations dans chacune des deux sections.

CM du 25/03/2025Vu le rapport détaillé de présentation du CFU, Il est proposé au Conseil Municipal :

Dépenses de fonctionnement : 1673 311,75 €

Recettes de fonctionnement sur l'exercice : 2 004 577,19 €

Résultat de fonctionnement sur l'exercice : 331 265,44 €

Report de fonctionnement de l'exercice antérieur : 200 000 €

Le résultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2024 se chiffre à : 531 265,44 €

Dépenses d'investissement : 1 105 561,18 €

Recettes d'investissement hors excédent antérieur : 1 383 899,20 €

Résultat d'investissement sur l'exercice : 278 338,02 €

Report excédent d'investissement antérieur : 501 100,61 €

Le résultat de clôture d'investissement de l'exercice 2024 se chiffre à : 779 438,63 €

Madame le Maire ne prenant pas part au vote et s'étant retirée, l'approbation de Compte Financier Unique est

demandé par le Maire-adjoint Pascal CROIBIER. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la

majorité des membres présents ou représentés moins trois abstentions, l'approbation du Compte Financier

Unique.

Débat :

Magali GUILLOT présente les augmentations de l’année (GAZ, CNRACL...) et le fait de ne pas pouvoir basculer de

l'investissement au fonctionnement. Il est donc préférable d’être prudent en fonctionnement.

DEL 2025 22 Affectation du résultat 2024 — Budget communal 2025

(Votée à la majorité moins 4 abstentions isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Marie-Pierre MANGE et

Christophe MASAT)

Le pouvoir de Christophe MASAT à Isabelle FAYOLLE est présenté à 19h44 lors de cette délibération.

Le maire rappelle à l'assemblée les résultats de fin d'exercice en fonctionnement et en investissement du

budget communal 2024 :

- Résultat de clôture 2024 : section de fonctionnement : 531 265,44 €

- Résultat de clôture 2024 : section d'investissement : 779 438,63 €

Le maire propose à l'assemblée d’affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante sur l'exercice

2025:

- Report en section de fonctionnement : 300 000 €

- 1068 : Affectation du résultat de fonctionnement en section d'investissement : 231 265,44 €

Report en section d'investissement 2025 de l’excédent d'investissement 2024: 779 438,63 €

Le conseil municipal, entendu l'exposé du maire après en avoir délibéré approuve à la majorité des membres

moins 4 abstentions, la proposition d'affectation du résultat proposée par le maire.

CM du 25/03/2025DEL 2025 23 Vote du Budget Primitif 2025 - Budget communal

—{Reportée}

Le Maire propose à l'assemblée le budget primitif de la commune 2025 suivant :

Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

011 charges à caractère général : 800 000 €

012 : Charges de personnel : 867 903,99 €

65 : Autres charges de gestion courante : 273 000 €

66 : Charges financières : 75 500 €

67 : Charges exceptionnelles : 1 000 €

042 : Opérations de transfert entre sections : 15 124,78 €

Total des dépenses de fonctionnement : 2 032 528,77 €

Recettes de fonctionnement :

013 : Atténuation de charges : 2 000 €

70 : Produits des services : 162 700 €

73 : Impôts et taxes: 1114 500€

74 : Dotations subventions, participation : 428 328,77 €

75 : Autres produits de gestion courante : 25 000 €

002 Résultat de fonctionnement reporté : 300 000 €

Total des recettes de fonctionnement : 2 032 528,77 €

Section d'investissement

Dépenses d'investissement (y compris restes à réaliser)

10226 : Taxe d'aménagement : 10 000 €

20 : Frais d'étude concessions : 216 600€

21 : Immobilisations corporelles : 637 923,49 €

23 : Immobilisations en cours : 500 456,12 €

16 : Remboursement du capital des emprunts et dépôts caution : 140 000 €

041 : intégration des études : 5 151,23 €

45 41 : péril imminent : 15 000 €

Total des dépenses d'investissement : 1525 130,84€

Recettes d'investissement :

001 : Résultat d'exécution reporté : 779 438,63 €

CM du 25/03/202510 : affectation de résultat, FCTVA sur investissement, taxe d'aménagement : 291 864,20 €

13 : Subventions d'investissement : 418 552€

040/28 : opération entre section : 15 124,78 €

O41 : Intégration des études : 5 151,23 €

45 41 : Péril imminent : 15 000 €

Total des recettes d'investissement : 1 525 130,84 €

Le Maire propose à l'assemblée de procéder au vote du budget.

Prenant en compte que les délais d'envoi des documents n'étant pas respectés et l'absence du détail des

indemnités des élus, le vote du budget primitif 2025 est reporté au conseil municipal du 9 avril 2025,

Débat :

Isabelle FAYOLLE demande le report de la délibération car les 12 jours de délai d'envoi des documents

budgétaires n’ont pas été respecté selon l’article L.5217-10-4 du CGCT. Isabelle FAYOLLE demande également

l'envoi d’un document concernant les indemnités des élus.

DEL 2025 23 Rattrapage des amortissements 2023 et 2024

{Votée à l'unanimité

Considérant que des omissions d'amortissements sur des subvention d'investissement et des frais d'études ont

été constatées sur les exercices 2023 et 2024 ;

Considérant qu'il convient de corriger ces erreurs sur exercices antérieurs ;

Considérant l'avis n°2012-05 rendu le 18/10/2012 par le Conseil de normalisation des comptes publics qui

préconise une correction d'erreur sur exercices antérieurs en situation nette, c'est-à-dire au sein du passif de

haut de bilan, afin d'avoir un impact neutre sur le résultat de l'exercice en cours ;

Considérant que cette correction relève d'opérations d'ordre non budgétaire via les comptes 2803, 2804182,

2804422 et 280422 (amortissements des immobilisations) et 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) ;

Considérant que les opérations à passer sur l'exercice 2025 sont les suivantes :

er se N° Inventaire Désignation Montant

1068 2803 90 006 376 121 811 Plan de gestion différencié 640,00 €

1068 2804182 2018PAST Enfouissement réseau électricité SEDI 10 130,00 €

1068 2804182 | 2021MOPOSTEFOUL Frais MO - renforcement poste Foulu 18,45 €

1068 2804182 2021POSTEFOULU Renforcement poste Foulu 528,00 €

1068 2804422 2021COMBETTEIJ Sortie de bien Terrain lieu-dit la combette 2 666,67 €

106 280279 20227:15 Renforcement poste Enedts rue Paul 2 045,39 €

Langevin

TOTAL 16 028,51 €

CM du 25/03/2025Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le rattrapage des amortissements par.

biais des opérations figurant dans le tableau ci-dessus. ‘ol

DEL 2025 25 Vote du taux de fiscalité

(Reporté)

Le vote des taux des impôts locaux doit intervenir au plus tard le 15 avril compte-tenu des réformes

intervenues.

Pour l’année 2025, en raison de la baisse des dotations et de l’augmentation de l’ensemble des frais de

fonctionnement et d'investissement de la commune, Madame le maire propose d'augmenter d’un point le taux

d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en passant de 33.85% à 34.19%, sur les propriétés

non bâties en passant de 46.10% à 46.56% et sur la taxe d'habitation pour les résidences secondaires et les

autres locaux meublés non affectés à l'habitation 7.27% à 7.34%

Considérant qu'il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des autres taxes

locales pour l'année 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'appliquer pour l'année 2024 les taux suivants aux impôts

directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34.19%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46.56%

- Taxe d'habitation pour les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l'habitation :

7.34%

Débat:

Idem que délibération 23

DEL 2025 26 Délibération attribuant les subventions aux associations 2025

{Reporté)

Madame le Maire propose au conseil municipal d'attribuer les subventions annelles aux différentes associations

pour l’année 2025. Elle rappelle à l'assemblée que les subventions sont classées en 6 groupes :

1: Subventions obligatoires (service Saint-André-le-Gaz),

2 : Subventions organismes rendant service aux habitants de Saint-André-le-Gaz,

: Subventions scolaires (scolarité, aide voyages), 3

4 : Associations sports et loisirs Saint-André-le-Gaz,

5 : Divers,

6 : Associations sportives hors Saint-André-le-Gaz.

CM du 25/03/2025Le maire propose de reconduire les subventions annuelles sur les mêmes bases qu'en 2024 sauf subventions

exceptionnelles pour sortie école Vercors + comice agricole

Organisme Montant Commentaires

GROUPE 1

ADMR 200,00 €

SSIAD 100,00 €

AFR - Contrat Temps Libre 9 000,00 € | La Famille Tortue

Sapeurs-Pompiers 1 600,00 €

TOTAL GROUPE 1 :| 10 900,00 €

GROUPE 2

ISACTYS 879,00 € 0,30 € x 2 930 habitants

La Ligue Contre le Cancer 100,00 €

Croix Rouge 100,00 €

EMMAUS 150,00 €

Restos du Cœur 100,00 €

Don du sang 100,00 €

TOTAL GROUPE 2 :| 142900 €

GROUPE 3

* scolarité 50.00 £ / élève de Saint André le Gaz

MFR St André "le Village" 200,00 € | 4 élèves de Saint-André-le-Gaz * (50 € x 4)

MFR St André "Le Chalet" 50,00 € | Oélèves de Saint-André-le-Gaz * Forfait

DDEN 30,00 €

TOTAL GROUPE 3 : 280,00 €

GROUPE 4

* enfants de 0 à 16 ans habitant Saint André le Gaz

ACCA Chasse 50,00 € | Forfait association (sans enfants)

ASSA Football 460,00 € | 10 € X 46 enfants *

ASSA Basket 570,00 € | 10€ X 57 enfants

Club La Joie de Vivre 50,00 € Mise à disposition gracieuse d'une salle à la

résidence

FNACA 50,00 € | Forfait association (sans enfants)

AAPPMA La Gaule (pêche) 50,00 € | Forfait association (sans enfants)

Les Vairons (école de pêche) 50,00 € | 10 € x 2 enfants

CM du 25/03/2025Harmonie des Tisserands 360,00 €

Hvusique{(Ecole)——100,00<€-110<€X10-enfants-

Tennis 60,00 € | 10€ x6 enfants

FLAMENCO 0 | Association en sommeil

: ï , |(abon. gaz annuel 52.27€ ht -58.73 € ttc x 12 = Boules Saint André 705,00 £ 704.76 €)

Détente Pleine Air 50,00 € | Forfait

Jean Claude LALECHERE (JCL) 50,00 € | Forfait

La Nordique Saint-Andréenne 50,00 € | Forfait

Forme et Bien Être 50,00 € | Forfait

Amitié montagne 50,00 € | Forfait

Les Vielles TOLLEES 50,00 € | Forfait

IDFIL 50,00 € | Forfait

USEP école Vercors 1370,00€ |10 € x 137 enfants

USEP école maternelle 320,00 € |10 € x 32 enfants

TOTAL GROUPE 4:| 4 545,00 €

GROUPE 5

Prévention routière 0

Souvenir Français 50,00 €

ADSN 50,00 € | Secrétaireside mairie

TOTAL GROUPE 5 : 100,00 €

657362 : CCAS 17 000,00 € | subvention annuelle

GROUPE 6

Avant-garde Turipinoise 150,00 € | 10€ X 15 enfants

Rugby club la Tour du Pin 40,00 € | 10€ X 4 enfants

Ski Club La Tour du Pin 30,00 € | 10€ X3 enfants

Ski Club Vallon du Guiers 10€ X enfants (non répondu)

TOTAL GROUPE 6 : 220,00 €

- Subvention amicale du personnel des VDD: 300€

- Bourse aux permis : 10 dossiers par an soit : 5 000 €

CM

TOTAL GENERAL

du 25/03/2025

39 774€Le conseil municipal entendu l'exposé du maire après en avoir délibéré, approuve à la majorité des membres

présents le montant des subventions accordées aux associations locales.

Débat :

Idem que délibération 23

DEL 2025 27 Autorisation pour signer une convention temporaire d'occupation du domaine public

distributeur de pizzas

(Reportée)

Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal l'autorisation de signer la convention ci-dessous

suite à la scission des sociétés API TECH et JUST QUEEN survenue à la fin de l’année 2023. La société signataire à

ce jour serait JUST QUEEN

CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Commune de SAINT ANDRE LE GAZ, représentée par Madame Magali GUILLOT, Maire, dûment habilité par

une délibération du conseil municipal en date du

désignée, ci-après, par « La Commune »,

d'une part,

ET

- La société JUST QUEEN, société par actions simplifiée au capital de 9 830 000 € immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 892 330 721, dont le siège se situe 11B

Avenue du Général de Gaulle, 54280 SEICHAMPS,

Représentée par Madame Elise ADNOT, Directrice des Opérations, dûment habilitée aux fins des présentes,

désignée, ci-après, par « L'Occupant », d'autre part,

La Commune et l’Occupant appelés individuellement « la Partie » et ensemble « Les Parties ».

VISAS DES TEXTES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),

ILEST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

CM du 25/03/2025La Commune a signé un bail de droit commun en date du 14 août 2023 avec la société API TECH aux droïts

laquelle vient la société JUST QUEEN, pour l’'Emplacement dont la désignation suit :

A ST ANDRE LE GAZ (38490) 2 Place du Lavoir

(sur une superficie d'environ 4,99 m? maximum)

La société JUST QUEEN (« L'Occupant ») a été substituée à la société API TECH, originairement preneuse de la

convention, en vertu d'un apport partiel d'actifs de la société API TECH à la société JUST QUEEN, soumis au

régime juridique des scissions, intervenu en 2023 et emportant transmission universelle de patrimoine.

La société JUST QUEEN a ainsi été subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations

et engagements divers de la société API TECH au titre du bail de droit commun initialement conclu.

D'autre part, les parties ont convenu de substituer à ce bail de droit commun une convention d'occupation

temporaire du domaine public.

Par conséquent, les relations entre les parties seront exclusivement régies par la convention d'occupation

temporaire du domaine publicà compter de sa prise d'effet, le bail de droit commun initial étant résiliéà compter

de la même date.

La présente convention a pour objet la mise à disposition d’une partie du domaine public appartenant à la

Commune au profit de l’occupant, personne morale de droit privé ; elle est donc régie par les articles 2122-1 et

suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

L'occupant s’est rapproché de la Commune afin d'installer sur son domaine public un distributeur alimentaire et

autre ainsi qu’il sera plus amplement explicité ci-après.

La Commune déclare avoir respecté l’ensemble de la procédure propre aux autorisations d'occupation

temporaire telle que prévue aux articles susvisés.

La Commune, dans une volonté d'atteindre un équilibre entre, d’une part, la préservation du patrimoine local et

de l'aspect authentique de la Commune, et, d'autre part, la valorisation de son centre-ville, a accédé à cette

demande sous certaines conditions faisant l’objet de la présente convention.

TITRE I. DISPOSITIONS SPECIFIQUES

ARTICLE 1 : NATURE DU CONTRAT

Le présent contrat emporte autorisation d'occupation du domaine public.

Il s’agit donc d'un contrat administratif et non d’un bail commercial, ce que les parties reconnaissent et acceptent

expressément.

ARTICLE 2 : DESIGNATION

La Commune met temporairement à la disposition de l'Occupant, aux fins et conditions décrites ciaprès, une

partie du domaine public affectée à l'usage direct du public en tant que voie de circulation et située :

CM du 25/03/2025- Adresse : à ST ANDRE LE GAZ (38490) 2 Place du Lavoir (sur une superficie d'environ 4,99 m? maximum)

La présente convention ne vaut que pour la localisation précédemment détaillée. Elle est consentie sous le

régime des autorisations d'occupation du domaine public.

La photo de l’Emplacement est annexée à la présente convention.

ARTICLE 3 : DESTINATION

L'Occupant occupe la partie du domaine public désignée ci-dessus aux fins suivantes :

Mise en place et exploitation d’un (de) Distributeur(s) de pizzas où autres : baguettes, boissons … sous

l'appellation Just Queen.

Ce(s) Distributeur(s) automatique(s) se trouve(nt) sur une emprise au sol de 4,99 m? en dur.

Pour répondre à ses besoins, l'Occupant est autorisé à effectuer sur la partie du domaine public mis à sa

disposition, les constructions et aménagements décrits à l'article « TRAVAUX » de la présente convention dans

les conditions prévues à ce même article.

ARTICLE 4 : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA CONVENTION

L'Occupant s'engage :

- à respecter la charte d'occupation du domaine public à titre commercial ;

-_ à obtenir toutes les autorisations requises pour l'exercice de ses activités et notamment l'installation du

(des) Distributeur(s). En cas de non-obtention de ces autorisations, les Parties conviennent que le préavis

prévu à l’alinéa « Résiliation à l'initiative de l’Occupant » ne s’appliquera pas.

ARTICLE 5 : DUREE

La présente convention, accordée à titre précaire, est consentie pour une durée de TROIS (3) année(s) à compter

de sa signature par les Parties.

Elle pourra être résiliée dans les conditions prévues à l’article 17 ci-après.

Elle expirera effectivement à la fin de la durée précédemment déterminée et pourra donner lieu à un

renouvellement, sous réserve de l'accord des deux parties.

Ce renouvellement devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.

ARTICLE 6 : TRAVAUX Constructions —- Aménagements

CM du 25/03/2025Dans le cadre des activités permises à l'article « DESTINATION » de la présente convention, l'Occupant a.

autorisé à effectuer, sur le domaine public, les constructions et aménagements (ouvrages) nécessaires à

l'installation d’un (de) Distributeur(s).

Par aménagements, la Commune et l'Occupant sont convenus de les définir comme toutes interventions

permettant l'exercice dans les règles de l’art de l’activité de l’'Occupant.

Sans que cette liste soit exhaustive, les aménagements recouvrent les éventuels travaux de terrassement de la

partie du domaine public mis à disposition, le goudronnage, le drainage, l'installation d'un compteur électrique

indépendant.

L'Occupant est tenu de conserver aux lieux mis à sa disposition la présente destination contractuelle, à l'exclusion

de toute autre utilisation de quelque nature, importance et durée que ce soit.

Les travaux de constructions et d'aménagements sont entrepris dans le strict respect des dispositions stipulées

aux articles « INTERDICTIONS LIEES A L'OCCUPATION » et « OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT » de la présente

convention.

Exécution

L'ensemble des travaux ainsi entrepris doit être conduit de façon à ne pas gêner la circulation sur le domaine

public (les contraintes techniques et spécifiques liées à l'ouvrage sont, le cas échéant, décrites en annexe).

L'Occupant doit se conformer à toutes les indications qui lui sont données, à cet effet, par la Commune.

Financement des constructions et aménagements

Les frais liés à ses constructions et aménagements seront à la charge de l'Occupant sans que la Commune puisse

être recherchée à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 7 : REDEVANCE

Montant

L'Occupant s'engage à verser une redevance de base annuelle d'un montant de MILLE HUIT CENTS EUROS (1 800

€), soit une base mensuelle de CENT CINQUANTE EUROS (150 €), à compter de la mise en service du/des

distributeur(s), soit le 11 juin 2024.

La redevance est due depuis la mise en exploitation du(des) distributeur(s).

Ce loyer s'entend hors taxes. Dans l'hypothèse où il viendrait à être soumis à une taxe, qu’elle qu’en soit la cause

et la nature, l'Occupant supportera la charge de cette taxation, soit directement, soit en remboursant auprès de

la Commune le montant que celle-ci aura réglé, ce à quoi l’Occupant s’oblige expressément.

Exigibilité

La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par l'Occupant est payable d'avance et

mensuellement le 2 de chaque mois conformément aux dispositions de l’article L2125-4 1° du Code Général de

la Propriété des Personnes Publiques, à compter de la mise en service du/des distributeur(s), soit le 11 juin 2024.

CM du 25/03/2025Elle est exigible dans les trente jours qui suivent l'envoi du titre exécutoire de recette par la Commune.

Un justificatif du paiement sera signé et remis contre cette somme sur demande de l'Occupant. Pénalités

Conformémentà l’article L.2125-5 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques, en cas de retard

dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.

ARTICLE 8 : GARANTIES

La présente convention de donne lieu à aucun dépôt de garantie.

TITRE II. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 9 : ETAT DE LIVRAISON

L'Occupant prend les lieux dans l'état à la date d'effet de la convention. Les parties reconnaissent que

l'emplacement loué est en bon état.

ARTICLE 10 : CESSION — SOUS LOCATION

La présente convention est strictement personnelle et consentie pour un usage exclusif de l'Occupant.

Par conséquent, la convention ne peut être cédée ou transmise à un tiers et aucune sous-location ne peut être

conclue.

Par exception, l'Occupant pourra sous-louer ou céder tous ses droits à la présente convention sous réserve de

l'application des articles L.2122-7 et R.2122-1 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques, et à

condition notamment :

- que la sous-location/cession soit expressément acceptée par la Commune,

- que la sous-location/cession soit limitée à la durée de validité de la convention restant à courir, - que la

sous-location/cession ne remette pas en cause l’objet de la convention.

ARTICLE 11 : DROITS REELS

La présente convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L. 2122-6 du Code Général de la

propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 12 : INTERDICTIONS LIEES A L'OCCUPATION

La présente convention étant consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine public, la

législation sur les baux ruraux, les baux à loyers d'immeuble à usage commercial, professionnel où d'habitation

ne s'applique pas à l'Occupant du domaine public.

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT

Information

CM du 25/03/2025qe L'Occupant a l'obligation d'informer, sans délai, le représentant de la Commune de tout fait même s'il n'en résul

aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier au domaine public mis à sa disposition:

Respect des lois et règlements

L'Occupant a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son

activité, aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de l'Etat (eau, environnement) ainsi

qu'à celles prévues aux textes en vigueur.

La présente convention ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices susvisées.

En cas de travaux, la présente convention ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas l'Occupant de la

déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire.

L'Occupant satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être

prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité de la Commune ne puisse être

recherchée à un titre quelconque.

L'Occupant doit en outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises pour les activités

exercées, de sorte que la responsabilité de la Commune ne puisse jamais être mise en cause.

Règles de sécurité et d'hygiène, respect de l'environnement

L'Occupant s'engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en

matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement.

Responsabilité, dommages, assurances - Dommages

Tous dommages causés par l'Occupant au domaine public occupé doivent immédiatement être signalés à la

Commune.

- Responsabilité

L'Occupant est le seul responsable de tous les dommages non imputables à la Commune, tels que prévus par les

dispositions du Code Général de la propriété des Personnes Publiques en matière d'atteinte à l'intégrité et à

l’utilisation du domaine public quelle que soit leur nature, affectant tant le domaine public que les constructions

et aménagements effectués par lui, qu'ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils soient causés

par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a sous sa garde, et ce, que le

dommage soit subi par la Commune, par des tiers ou par l'Etat.

La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'Occupant, la Commune est dégagée de toute

responsabilité en cas d'effraction, de déprédation, de vol, de perte, de dommages où autre cause quelconque

survenant aux personnes et/ou aux biens.

L'Occupant garantit la Commune contre tous les recours et ou condamnations à ce titre.

- Assurances

En conséquence de ses obligations et responsabilités, l'Occupant est tenu de contracter, pour la partie du

domaine public mis à sa disposition et pendant toute la durée de la convention, toutes les assurances nécessaires

et doit en justifier à la première demande de la Commune.

Entretien, maintenance, réparation

Les ouvrages édifiés par l'Occupant ainsi que les éléments du domaine public mis à sa disposition, doivent être

entretenus en bon état et à ses frais par l'Occupant qui s'y oblige de façon à toujours convenir parfaitement à

l'usage auquel ils sont destinés.

Impôts, charges et taxes

CM du 25/03/2025L'Occupant prend à sa charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, présents et à ve

auxquels sont où pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements, constructions occupées en

vertu de la présente convention, quelles que soient la nature et l'importance desdits impôts et taxes.

Concernant spécifiquement la taxe foncière, l'Occupant est redevable de celle-ci uniquement pour les seules

édifications, constructions et aménagements qu'il a été autorisé à réaliser dans le cadre de la présente

convention, ce, jusqu'à l'échéance de celle-ci.

Par ailleurs, si la Commune devenait redevable au cours de la convention de la taxe foncière sur l'ensemble des

immeubles faisant partie du domaine public confié, l'Occupant s'engage d'ores et déjà à rembourser le montant

de l'impôt afférent à son occupation et acquitté par la Commune, à première demande et ce jusqu'à l'échéance

de ladite convention.

Enfin, l'occupant sera redevable de tous les abonnement « fluides » nécessaires à l’activité de ce dernier.

ARTICLE 14 : PREROGATIVES DE LA COMMUNE

Droits de contrôle - Entretien

La Commune 5e réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation

et d'entretien du domaine public mis à la disposition de l'Occupant, au regard des dispositions prévues à l'article

&« OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT » de la présente convention.

- Réparations

La Commune, avertie préalablement et sans délai, conformément à l'article « OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT »

de la présente convention, se réserve la faculté de contrôler les mesures entreprises par l'Occupant pour réparer,

à ses frais, les dommages causés au domaine public mis à sa disposition.

Droit d'intervention et de circulation sur le domaine

L'Occupant doit laisser circuler les agents de la Commune sur l'emplacement occupé. En cas de travaux,

l'Occupant doit, le cas échéant, laisser les agents de la Commune exécuter les travaux dans le périmètre qu'ils

auront défini.

ARTICLE 15 : TERME NORMAL

La présente convention prend fin conformément à l'article « DUREE ».

L'Occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni à un droit à la reprise des relations contractuelles en cas

de non-renouvellement ou en cas de non-reconduction de la convention, pour quelque motif que ce soit.

Si l’Occupant souhaite une nouvelle convention, il devra se conformer aux dispositions spécifiques relatives aux

occupations du domaine public en vue d’une exploitation économique.

En tout état de cause, la redevance est réputée due jusqu'à la date effective de la résiliation.

ARTICLE 16 : CADUCITE

La convention est réputée caduque notamment dans les cas suivants :

- dissolution de l'entité Occupante,

- cessation pour quelque motif que ce soit de l'activité exercée par l'Occupant conformément à l'article «

OBJET » de la présente convention.

CM du 25/03/2025REMISE EN ETAT DES LIEUX » de la présente convention sauf dans le cas de la dispense éventuellement accordée.

Ils ne pourront prétendre à aucune indemnisation.

ARTICLE 17 : RESILIATION

Résiliation pour motif d'intérêt général

La Commune se réserve, à tout moment, la faculté de résilier la présente convention pour motif d'intérêt général

lié au domaine occupé. Cette résiliation devra être dûment motivée.

La résiliation prendra effet à l'expiration d'un préavis de TROIS (3) mois à compter de la date de réception par

l'Occupant de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision de la

Commune, sauf cas d'urgence.

Ce délai peut être modifié d’un commun accord entre les PARTIES.

Au terme du préavis stipulé ci-dessus, l'Occupant devra remettre les lieux en état conformément à l'article «

REMISE EN ETAT DES LIEUX » de la présente convention, sauf s'il en est dispensé.

Résiliation-sanction

En cas d'inexécution ou d'inobservation par l'Occupant, d'une quelconque de ses obligations, et à l'expiration

d’un délai de UN (1) mois à compter de la réception par l'Occupant d'une mise en demeure restée en tout ou

partie sans effet la présente convention sera résiliée de plein droit si bon semble à la Commune.

La mise en demeure devra :

- être adressée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte de commissaire de

justice,

- rappeler la présente clause résolutoire en cas d’inexécution dans le délai imparti, - être motivée.

Au terme du préavis stipulé ci-dessus, et si la Commune confirme son intention de résilier la présente convention,

l'Occupant devra remettre les lieux en état conformément à l'article « REMISE EN ETAT DES LIEUX » de la présente

convention, sauf s'il en est dispensé.

Résiliation à l'initiative de l'Occupant

L'Occupant a la faculté de solliciter à tout moment la résiliation de la présente convention par lettre

recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un préavis de UN (1) mois.

Etant ici rappelé que les parties acceptent expressément que l'Occupant pourra résilier la présente convention

sans respect d’un préavis dans l'hypothèse où il n'aurait pas obtenu les autorisations nécessaires à son activité.

De la même manière, les parties acceptent expressément que la Preneuse pourra résilier le présent bail sans qu'il

y ait lieu de respecter le préavis de résiliation en cas de retrait définitif du (des) Distributeur(s) et de remise en

état de l'emplacement, ainsi précisé à l’article 18 ci-après, constatée par les deux Parties.

Cette résiliation ne donnera lieu au paiement d'aucune indemnité.

Au terme du préavis stipulé ci-dessus, l'Occupant devra remettre les lieux en état conformément à l'article «

REMISE EN ETAT DES LIEUX » de la présente convention, sauf s'il en est dispensé.

ARTICLE 18 : REMISE EN ETAT DES LIEUX

CM du 25/03/2025A l'expiration de la convention, quel qu’en soit le motif, l'Occupant devra sous peine de poursuites remettre le

lieux en bon état, et ce, dans un délai d’un (1) mois maximum, sauf dispense expresse de la Commune, étant:

précisé que les parties sont convenues que la dalle béton, si elle existe, et le compteur resteront en place, sans

indemnité de part et d'autre.

Les éventuels frais liés à la remise en état demeureront à la charge de l’Occupant.

ARTICLE 19 : LITIGES

Tous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention seront, faute d'être

résolus à l'amiable entre la Commune et l'Occupant, exclusivement soumis au Tribunal Administratif

territorialement compétent.

ARTICLE 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les PARTIES font élection

de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.

ARTICLE 21 : MENTIONS SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Pour tout traitement de données personnelles effectué en exécution du présent contrat, les Parties se

conformeront au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après

dénommé « RGPD »), ainsi qu'aux lois et règlements applicables en matière de protection des données.

Les Parties s'engagent à coopérer et à se coordonner afin d'assurer une conformité avec les obligations du RGPD.

Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, les Parties s'engagent à :

- Appliquer une protection des données adéquate par conception et par défaut ;

- Appliquer des mesures techniques, organisationnelles et de sécurité en adoptant une approche

basée sur le risque dans le cadre des activités de traitement ;

- Traiter les données personnelles de manière adéquate, pertinente et limitée à ce qui est

nécessaire par rapport à l’objet du contrat ;

- Traiter les données à caractère personnel uniquement pour les finalités déterminées

initialement à leur collecte et pour des finalités compatibles avec ces objectifs initiaux, sauf

disposition contraire de la loi ou sur le fondement d’une base légale distincte ;

- S'assurer que le traitement des données personnelles est strictement limité aux employés et

processeurs nécessaires ;

- Conserver les données personnelles sous une forme permettant l'identification des personnes

concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour

lesquelles les données personnelles sont traitées, sauf si des dispositions légales exigent qu’elles

soient conservées pendant une période différente.

Les Parties ne peuvent pas faire appel à un sous-traitant ultérieur traitant des données personnelles collectées

dans le cadre du présent contrat sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, de l’autre Partie.

CM du 25/03/2025En cas de violation de données personnelles, les Parties assurent leur pleine coopération et se notifiero

immédiatement afin de répondre efficacement à la violation de données personnelles et aux exigences du RGPD

en la matière.

ARTICLE 22 : SIGNATURE ELECTRONIQUE (le cas échéant)

Conformément à l’article 1174 du Code civil « Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être

établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte

authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme

électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par

lui-même ».

L'article 1366 du Code civil précisant que « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support

papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé

dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».

La signature électronique consiste en l’usage d’un « procédé fiable d'identification garantissant son lien avec

l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature

électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie », conformément à l’article

1367 du Code civil.

Ainsi, par les présentes, les PARTIES acceptent de recourir à la signature électronique, et reconnaissent sa valeur

probante, afin d’authentifier leur identité et de garantir l'intégrité dudit contrat.

L'alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil rappelant que « l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée

satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles

1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y

avoir accès ».

Etant précisé que les signatures pourront être apposées manuscritement.

ARTICLE 23 : ANNEXES (le cas échéant)

Les annexes font partie intégrante de la présente convention.

Puis suivent les signatures

Fait à

Le

Le Bailleur La Preneuse Magali GUILLOT, Maire

Elise ADNOT, Directrice des Opérations Signature

Signature

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, XXXXX madame le Maire à signer la convention comme présentée

ci-dessus avec la société JUST QUEEN.

CM du 25/03/2025Débat :

Magali GUILLOT explique qu’elle ne souhaite pas votée la délibération en état car la convention repart de la date

de la signature pour 3 ans.

DEL 2025 24 Autorise Madame le Maire à signer l'avenant de prolongation à la convention de mise à disposition

de personnel

(Votée à l’unanimité)

Avenant de prolongation à la Convention de mise à disposition de personnel

CC Vals du Dauphiné et Commune de 000%

Service commun systèmes d'information

Entre,

Monsieur Bernard BADIN, Président de la Communauté de communes les Vals du Dauphine, agissant en

cette qualité et conformément à la délibération du Conseil communautaire n°2025-26 du 13 février 2025

qui autorise le Président en exercice à signer la présente convention,

D'une part,

Et,

Madame GUILLOT Magali, Maire de la Commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ, agissant en cette qualité et

conformément à la délibération du Conseil municipal n°28 en date du 25/03/2025,

D'autre part,

PREAMBULE

Le service commun « Systèmes d'information » a été créé par délibération n°487-2018-105 du Conseil

communautaire du 3 mai 2018 pour la période 2018-2020.

Ce service commun a été reconduit pour la période 2020-2024 par délibération du Conseil communautaire

en date du 22 octobre 2020.

La convention liant les communes à la Communauté de communes est arrivée à son terme au 31 décembre

2024.

Pour permettre la poursuite des activités et missions du service commun, il convient d'établir un avenant

de prolongation à la convention, sans modification des autres clauses de la convention.

Il a été convenu ce qui suit :

L'article 3 - DUREE DE LA MISE A DISPOSITION - de la convention est ainsi modifié :

Article 3 - DUREE DE LA MISE A DISPOSITION

La présente convention est conclue pour la période courant du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2025 (en

lieu et place du 31 décembre 2024), dénonciable annuellement par l'une ou l'autre des parties deux mois

au moins avant sa date anniversaire.

CM du 25/03/2025Les autres clauses de la convention ne sont pas modifiées

Fait à La Tour du Pin, le

Pour la Commune, Pour là Communauté de communes,

Le Maire, Le Président,

M. XXX Bernard BADIN

Questions diverses :

Le prochain conseil municipal du 29 avril est reporté au 6 mai 2025,

Vote du budget le 9 avril,

Marie-Pierre MANGE évoque les échos très négatifs concernant le nouveau traiteur. Sa petite

fille ne mange que du pain. Massimo BUSSA rejoints le propos de Marie-Pierre MANGE. Les plats

ne sont pas assez salés. Suite à ce débat, un courrier recommandé suivra les différents mails

déjà envoyés. | faut rappeler que suite au marché public un seul prestataire avait candidaté. Un

questionnaire aux familles sera adressé rapidement. Isabelle FAYOLLE évoque que pour certains

enfants c’est le seul repas complet de la journée.

Isabelle FAYOLLE évoque l’absence du panneau annonçant la médiathèque. Pascal CROIBIER

précise qu’un panneau avait été mis en place mais qu’il a été emporté par le vent car fixé sur

l'isolation extérieur du bâtiment,

Isabelle FAYOLLE informa que monsieur CLERMONT n'a pas eu de réponse à son mail concernant

l'accès libre au terrain synthétique. Magali GUILLOT répond qu'il faut attendre la rédaction du

règlement mais qu'une réponse d'attente sera faite.

Isabelle FAYOLLE demande qui s'occupe du compte Facebook de la commune. Un article d’un

journal de SAG-autrement a atterri sur un site info du village avec de nombreux commentaires

qui traite « nous traite de chacal mal famé » avec des j'aime de la mairie, d'un employé

communal et d'un pompier. Les agents communaux ont un devoir de discrétion. Un courrier

sera adressé à cet agent. Pascal CROIBIER s'excuse d'avoir fait l'erreur de ne pas avoir

maladroitement utilisé son profil personnel. Isabelle FAYOLLE précise que certains l'ont suivi.

Isabelle FAYOLLE remercie ceux qui ne l'ont pas traité de chacal mal famé.

Isabelle FAYOLLE annonce qu’elle avait un courrier de Christophe MASAT demandant la

démission de Magali GUILLOT mais elle ne le lira pas et s’en excusera auprès de lui.

Christiane GAUTHIER demande qui est la personne présente et qui prend des photos. C’est un

photographe d’un journal. Isabelle FAYOLLE précise que les photos ne sont pas diffusées s’il n’y

a pas autorisation des personnes.

Clôture de la séance à 20h24

Prochain Conseil Municipal le 9 avril 2025

Pascal CROIBIER Magali GUILLOT

Secrétaire de séance Le Maire

CÉ

CM du 25/03/2025