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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 103 cult convention avec centre de musique baroque de versailles)
Thèmes du document : Loisirs, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de La Verrière
DECISION DÙ MAIRE
N°2025-103
Convention de mise à disposition de la salle de spectacle « Le Scarabée » entre la Commune et le Centre de Musique Baroque de Versailles
Monsieur le Maire de La Verrière,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 : Vu la délibération 2021-081 du 7 juillet 2021, portant « modification des conditions tarifaires de location ou de mise à disposition gracieuse de la salle de spectacle le Scarabée et de l'auditorium Aimé Césaire » ;
Vu la délibération n°2022-69 du 12 mai 2022, article 1 alinéa n°5 ;
Vu la délibération n°2025-031 du Conseil Municipal du 25 juin 2025 portant délégation au Maire ;
Considérant la demande du CMBV, situé au 22, avenue de Paris, 78000 VERSAILLES de disposer de la salle de Spectacle « Le Scarabée » (ERP de type L, 3ème catégorie) pour l'organisation d'une restitution avec l'école du Bois de l'Etang et l'école Régionale de Premier Degré de La Verrière:
DECIDE :
Article 1 : Signer la convention de mise à disposition de la saile de spectacle « Le Scarabée » entre la Commune de la Verrière et le CMBV, situé au 22, avenue de Paris, 78000 VERSAILLES.
Article 2 : Dit qu'en contrepartie de la mise à disposition de la salle de spectacle « Le Scarabée », le CMBV s'engage à verser la somme de 366.00€ nets de taxe, correspondant à la refacturation des frais engagés pour les agents de sécurité et les techniciens.
Article 3 : dit que les recettes seront inscrites au budget principal au chapitre 75 (nature 752).
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d'un recours gracieux, devant le Maire de La Verrière, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le de endeur est assuré d'un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement. EE
Fait à La Verrière, le 16 décembre 2025,
Le Maire,
Nicolas DAINVILI
Matrle de La Verrière - avenue des Moës - 7837C 37400 NE