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Déliberation - Delib 23 2014 MT
Déliberation - Delib 48 2014 MT
Déliberation - Delib 25 2014 MT
Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 25 2014 MT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aviation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 20 JUIN 2014
DATE DE DELIBERATION N°25/2014/MT
CONVOCATION Annulation et remplacement de la délibération n°19/2012/MT 12 juin 2014 du 20 juin 2012 portant déclassement et
vente d’un terrain communal au profit de
Monsieur et Madame DE CHAVIGNY
L’AN DEUX MILLE QUATORZE LE VINGT JUIN À DIX SEPT HEURES, LE
CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en
séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE
Maire.
NOMBRE DE ETAIENT PRESENTS : Monsieur Patrick LABEAU 1° adjoint
CONSEILLERS Madame Marcelline POPO 2°" adjointe
Monsieur Brice SEPHO 3°"° adjoint
EN EXERCICE :19 Madame Liliane DAUPHIN 4" adjointe
PRESENTS 15 Madame Jean-Yves TARCY 5°" adjoint
ABSENTS : 04 Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
QUORUM :10 Madame Rosaline CAMILLE Conseillère
PROCURATION :01 Madame Eldha SAMEDI Conseillère
AN NE Monsieur Joseph Michel FEVRY Conseiller
Re opeLA Ce ER Madame LACROIX PINSON Marie-Claude Conseillère
Lou OÙ CO URE Monsieur Donel DUCCE Conseiller
Monsieur Thierry MARIE-CLAIRE Conseiller
Monsieur Christian PORTHOS Conseiller
Madame Eléonore JOHANNES Conseillère
ABSENTS EXCUSES : Madame Marlène MONTET Conseillère
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
Madame Isabelle AUBIN Conseillère
Monsieur Jocelyn PRALIER Conseiller
ABSENTS :
Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités
Territoriales, Madame Marcelline POPO, 2°" adjointe, a été nommée à ces fonctions qu’elle a acceptées.
Madame Marlène MONTET, Conseillère ayant donné procuration à Madame Liliane DAUPHIN, 4" adjointe.
Délibération n°25/2014/MT Déclassement parcelle communale Page 1 sur 3 Délibération n°25/2014/MT Portant
annulation et remplacement de la délibé n°19/2012/MT
portant déclassement et ve ate d’un terrain communal au profit de
: Monsieur et Madame DE C ( g Ë
Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,
Lors de la séance du 20 juin 2012, nous avions délibéré pour un projet touristique liant
hébergement, restauration et activités nautiques porter par Monsieur et Madame Olivier DE CHAVIGNY.
Afin de mener à bien ce projet, ils avaient émis le souhait d’acquérir une partie de la voirie
communale en impasse jouxtant leur restaurant « Le Perroquet ».
Il avait notamment été demandé au Conseil Municipal de :
-_ Procéder au déclassement d’une partie de l’emprise publique d’une surface de 837 m° du
domaine public au domaine privé de la Commune afin de permettre la vente à terme à
Monsieur-et-Madame-DE-CHAVIGNY-
Néanmoins, le géomètre en charge de ce dossier nous a fait part que la surface à déclasser n’était
pas de 837 m°? mais de 842 m°.
Dans le même temps, la commune a reçu une correspondance de Monsieur Gilbert SEPHO concernant la problématique de sa parcelle et de la construction qui a légèrement empiété sur le domaine public.
Il y a donc lieu :
- D’annuler la délibération n°19/2012/MT du 20 juin 2012 portant déclassement et vente d’un terrain communal au profit de Monsieur et Madame DE CHAVIGNY.
- De procéder au déclassement d’une partie de l'emprise publique d’une surface de 842 m° du
domaine public au domaine privé de la commune.
- De faire délimiter ce détachement par un document d’arpentage.
- De demander la valeur vénale aux services des domaines.
-_ D’approuver la vente d’une partie de la parcelle déclassée au profit de Monsieur et Madame
DE CHAVIGNY, soit 800 m2.
-_ D’approuver la vente du reliquat de la parcelle déclassée au profit de Monsieur Gilbert
SEPHO), soit 42 m2.
- D’autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération,
notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
Délibération n°25/2014/MT Déclassement parcelle communale Page 2 sur 3 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport n°27/MT/2014 de Monsieur le Maire portant annulation et remplacement de la délibération n°19/2012/MT du 20 juin 2012 portant déclassement et vente d’un terrain communal
au profit de Monsieur et Madame DE CHAVIGNY.
Après avoir entendu ses explications et délibéré ;
DECIDE :
Article 1: ANNULE la délibération n°19/2012/MT du 20 juin 2012 portant déclassement et vente d’un terrain communal au profit de Monsieur et Madame DE CHAVIGNY.
Article 2: APPROUVE le déclassement d’une partie de l’emprise publique d’une surface de 842
m? du domaine public au domaine privé de la commune.
Article 3: APPROUVE de faire délimiter ce détachement par un document d’arpentage
Article 4: DE SOLLICITER le service des domaines en vue d’établir la valeur vénale de la parcelle-déclassée P ee
Article 5: APPROUVE la vente d’une partie de la parcelle déclassée au profit de Monsieur et
Madame DE CHAVIGNY, soit 800 m°2.
Article 6: APPROUVE la vente du reliquat de la parcelle déclassée au profit de Monsieur Gilbert
SEPHO), soit 42 m°.
Article 7: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
ADOPTÉE PAR TREIZE (13) VOIX, DONT UNE PROCURATION ET UNE (01) ABSTENTION.
Messieurs Brice SEPHO et Christian PORTHOS se sont retirés au moment du vote.
Pour certification exécutoire,
Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 20 juin 2014
Le Maire,
Æ
000002,
Publication le :
Délibération n°25/2014/MT Déclassement parcelle communale Page 3 sur 3