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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 04 Affichage
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 04 PV CC 31012024
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 04 PV CC 31012024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Humanitaire,
2024/
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
31
janvier
2024
Date
de
convocation
: 25
janvier
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le trente
et
un
janvier
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Présents
: 24
- ONDRES
: Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE
; Alain
CALIOT
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Jean
BAYLET;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHÉLEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: JULIEN
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
;
Gilles
PEYNOCHE
-
TARNOS:
Jean-Marc
LESPADE
;
Alain
PERRET;
Isabelle
NOGARO
;
isabelle
DUFAU;
Anne
DUPRÉ;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES
;
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA;
Bertrand
LATAILLADE Pouvoirs
: 7
- ONDRES
: Eva
BELIN
a donné
pouvoir
à Pierre
PASQUIER
; Sandrine
COEHLO
a donné
pouvoir
à Nadine
DURU
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Philippe
POURTAU
a donné
pouvoir
à Gilles
PEYNOCHE
; Vanessa
MOLERES
a
donné
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ
- TARNOS:
Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Anne
DUPRÉ;
Marc
MABILLET
a
donné
pouvoir
à
Francis
DUBERT
;
Emmanuel
SAUBIETTE
a donné
pouvoir
à Alain
PERRET
Absents
: 2
TARNOS
: Antoine
ROBLES
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANKX
: Isabelle
AZPEÏTIA
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Présentation
du
Programme
d’Actions
de
Prévention
des
Inondations
(PAPI)
par
Monsieur
Loïc
GREGORUTTI
de
l'institution
Adour.
Madame
Julia
CAPDEVILLE
du
service
Environnement
est
également
présente.
Madame
la
Présidente
salue
la
présence
de
Monsieur
Didier
HERBERT
qui
représentera
la commune
de
Saint
Barthélemy
en
Conseil
communautaire
jusqu'aux
prochaines
élections
municipales.
Madame
la
Présidente
procède
à
l'appel.
Le
quorum
étant
atteint,
Madame
la
Présidente
déclare
la
séance
ouverte.
1-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
20
décembre
2023
Madame
la Présidente
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la séance
du
20
décembre
2023
et demande
si celui-
ci soulève
des
observations
particulières.
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés.
Décisions
de
la
Présidente
:
DEC-2023-107
Commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
- Délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
à
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
- DIA
n°1A
40
273
2300090
reçue
le
9
octobre
2023
DEC-2023-108
Traiteur
pour
la
cérémonie
des
vœux
2024
-
Attribution
du
marché
de
fournitures
courantes et
services
DEC-2023-109
OPAH
du
Seignanx
- Attribution
de
subvention
à
Madame
DAMON
Elise
DEC-2023-110
Régie
technique
pour
les spectacles,
festivals
et animations
organisés
par
la Communauté
de communes
du
Seignanx
-
Attribution
d’un
accord-cadre
de
fournitures
courantes
et
services
DEC-2023-111
Rénovation
de
deux
anciennes
maisons
d’habitation
en
logements
d'urgence
situés
sur
la
commune
de
Tarnos
- Lot
5
«
Menuiseries
extérieures
»
- Avenant
n°1
au
marché
de
travaux
DEC-2023-112
Rénovation
de
deux
anciennes
maisons
d'habitation
en
logements
d'urgence
situés
sur
la
commune
de
Tarnos
- Lot
04
« Structure
bois
— serrurerie
» - Avenant
n°3
au
marché
de
travaux
DEC-2023-113
Rénovation
de
deux
anciennes
maisons
d'habitation
en
logements
d'urgence
situés
sur
la
commune
de
Tarnos
- Lot
7
«
Plâtrerie
— Isolation
» - Avenant
n°3
au
marché
de
travaux
DEC-2023-114
Rénovation
de
deux
anciennes
maisons
d’habitation
en
logements
d'urgence
situés
sur
la
commune
de
Tarnos
- Lot
11
« Chauffage
- ventilation
/ Plomberie
-sanitaires
» - Avenant
n°3
au
marché
de
travaux
DEC-2024-01
Assurance
des
risques
statutaires
des
agents
de
la
Communauté
de
communes
-
Attribution
du
marché
de
services
DEC-2024-02
PCAET
du
Seignanx-Aide
à
l'achat
d’un
récupérateur
d’eau
de
pluie
-
Attribution
de
subventions
DEC-2024-03
PCAET
du
Seignanx-Aide
à
l'achat
d’un
récupérateur
d'eau
de
pluie
-
Attribution
de
subvention
DEC-2024-04
Travaux
de
voirie
sur
le territoire
du
Seignanx
- Attribution
d’un
accord-cadre
de
travaux
DEC-2024-05
Groupement
de
commande
pour
l'approvisionnement
en
fournitures
administratives
courantes
- Attribution
d’un
marché
de
fournitures
courantes
et services
DEC-2024-06
Commune
de
TARNOS
-
Délégation
de
l'exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
à
la
Commune
de
Tarnos
- DIA
n°lA
40
312
2300153
reçue
le
21
novembre
2023
2-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
Madame
la
Présidente
« Chers
élus,
chers
collègues,
notre
conseil
de
ce soir s'ouvre
dans
un
contexte
un
peu
particulier.
Les
crises
se
succèdent,
c'est
une
machine
infernale
qui
ne
semble
pas
s'arrêter.
Depuis
notre
dernier
conseil,
un
nouveau
gouvernement
et
un
nouveau
premier
ministre
ont
été
nommés
après
l'adoption
de
la
très
controversée
loi
« asile
et
immigration
»
sur
laquelle
nous
aurons
d’ailleurs
à
nous
positionner
ce
soir
puisque
nous
avons
une
motion
que
nous
examinerons
en fin
de
Conseil
communautaire.
Depuis
cette
situation
qui
déjà
nous
tracassait,
le pays
connait
un
mouvement
social
d'ampleur
chez
les
agriculteurs.
Les
raisons
de
ce
mouvement
sont
pourtant
connues
depuis
longtemps
:
libéralisation
à
outrance
du
commerce
international,
grande
distribution
et industrie
alimentaire
qui
cassent
les prix
des
matières
premières
en
parallèle
de
la spéculation,
inflation
et hausse
des
charges,
un
travail
très
exigeant
pour
les
agriculteurs
dans
un
contexte
difficile
et des
revenus
bien
trop
bas.
Les
raisons
de
la colère
sont
nombreuses
et
la situation
ne
date
malheureusement
pas
d’hier.
Après
avoir
alerté,
sur
notre
territoire
comme
ailleurs,
qu'on
« marchait
sur la tête
» en retournant
les panneaux
de
nos
communes
en fin d'année
2023,
les
agriculteurs
ont
décidé
de
poursuivre
la
mobilisation
malgré
les
premières
annonces
du
1er
Ministre.
Effectivement,
ces annonces
n'étaient pas
à la hauteur.
La réponse
à cet enjeu
de
taille pour
notre
pays
ne
se
situe
pas
dans
des
mesures
de
simplifications
administratives
qui
ont
pour
principale
vocation
de
diminuer
les
règlementations
environnementales.
Non,
je
pense
que,
comme
tout
un
chacun,
les
agriculteurs
aspirent
à
vivre
dignement
de
leur
métier.
De
pouvoir
se
dégager
un
salaire
à
la
mesure
de
leur engagement
et de
leur
travail.
Il est temps
que
le gouvernement
entende
ce mouvement,
cette
colère,
cette
détresse,
comme
bien
d'autres
se
sont
exprimées
dans
les
derniers
mois
en
France:
mouvements
sociaux,
mouvements
écologistes,
banlieues/quartiers
populaires.
Au
risque
de
voir
se
propager
une
colère
et le ressentiment
nationaliste.
D'ailleurs,
il semble
impensable
aujourd’hui
de
penser
l’agriculture
sans
l'environnement,
et ce
dans
un
contexte
d'accélération
du
changement
climatique.
Nous
sommes
tous
concernés
par
cette
crise
du
monde
paysan.
Il en
va
de
notre
souveraineté
alimentaire
et de
notre
santé.
La
crise
covid
a eu
pour
mérite
de
nous
montrer
les limites
de
l'économie
mondialisée
et
néolibérale,
il s'agit
maintenant
de
changer
de
cap.
Cela
fait
plusieurs
années,
vous
le
savez,
que
le
Seignanx
travaille
à l'installation
d'agriculteurs
sur
des fonciers
publics
et aide
à la reprise
d'activités
pour
pallier
les
départs
à
la
retraite.
C'est
un
travail
difficile,
mené
conjointement
avec
le
CPIE
pour
l'accompagnement
des
agriculteurs,
et le CBE
pour
les débouchés
agricoles.
Dans
quelques
semaines,
deux
appels
à
candidature
seront
lancés
sur
des
parcelles
:
Celles
des
poulaillers
et
bois
de
campagne
récemment
acquises
par
la
Communauté
de
communes
à
Saint-Martin
de
Seignanx
et
2
hectares
de
prairies
à Saint-
Laurent-de-Gosse
qui
accueillaient jusqu'à
présent
de
l'élevage
équin.
Bien
sûr,
ces
2
terrains
ne
résoudront
pas
tout
mais
avec
toutes
les
actions
menées
en
lien
avec
le
CBE
et
le
CPIE,
ils sont
un
petit
bout
de
la
réponse.
Is
montrent
comment
nous
pouvons
agir
au
niveau
local,
à
notre
échelle,
pour
une
agriculture
à taille
humaine,
respectueuse
de
l’environnement
et en
circuit court.
Je
vous
propose
que
nous
passions
à l'ordre
du jour
de
la séance.
»
Délibérations
soumises
à
l'assemblée
délibérante :
2024-01-01
Composition
des
commissions
Madame
la Présidente
rappelle
que
le Conseil
communautaire
peut
former
des
commissions
chargées
d'étudier
les questions
soumises
au
conseil
(art.
L.
2121-22
du
CGCT
applicable
aux
EPCI
par
renvoi
de
l’article
L. 5211-1
du
CGCT).
I appartient
au
Conseil
communautaire
de
décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission.
Les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret
{art.
L
2121-21
du
CGCT).
Toutefois,
le
Conseil
communautaire
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
ces
nominations.
La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l’expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communautaire.
3 -
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
Par
délibération
n°
2020-07-06
du
29 juillet
2020,
9 commissions
ont
été
créés
et
leurs
membres
désignés.
La
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
a
informé
la
Communauté
de
communes
que
des
changements
de
délégation
sont
intervenus
au
sein
de
son
Conseil
municipal
: Madame
Laurence
GUTIERREZ,
1°
adjointe
s'occupe
désormais
de
l'Action
sociale
et
Monsieur
Philippe
SABATHÉ,
nouveau
conseiller
municipal
délégué,
s'occupe
du
développement
économique.
Elle
a,
de
ce
fait,
sollicité
Madame
la
Présidente
afin
de
demander
le remplacement
de
Madame
Laurence
GUTIERREZ,
qui
est
membre
titulaire,
par
Monsieur
Philippe
SABATHÉ,
au
sein
de
la
commission
intercommunale
Développement
Economique
et
Tourisme.
VU
la délibération
du
15 juillet
2020
relative
à l'élection
du
Président
et des
Vice-Présidents,
VU
la délibération
du
29 juillet
2020
relative
à la constitution
et
la composition
des
commissions,
VU
la proposition
formulée
par
la commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx,
VU
l’article
L 2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
DÉCIDE
de
ne
pas
recourir
au
vote
à
bulletin
secret
pour
la
désignation
d’un
nouveau
représentant
suppléant
de
la commission
Développement
Economique
et Tourisme ;
DÉSIGNE
comme
membres
de
la commission
Développement
Economique
et Tourisme
:
Commission
Développement
Economique
et Tourisme
Vice-Présidente
: Eva
BELIN
Membres
-
NOGARO
Isabelle
TARNOS
-
DOMETNicolas
TARNOS
-
CORRIHONS
Nicole
TARNOS
-
MABILLET
Marc
TARNOS
-
LATAILLADE
Bertrand
TARNOS
-
BELIN
Eva
ONDRES
-
NOBLE
jérôme
ONDRES
-
LARRIEU
Mylène
ONDRES
- _
SABATHÉ
Philippe
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
-
SALMON
jean-Joseph
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
-
SOORS
Didier
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
-
RECARTE
Ramuntxo
(Suppléant
: BAYLET
Jean)
SAÏNT
ANDRE
DE
SEIGNANX
-
PINAQUY
Michel
{Suppléant
: ARQUE
Eric)
SAINT
BARTHELEMY
-
GUILLAUME
Elise
(Suppléante
: PENOUILH
Emilie)
BIAUDOS
-
JOIE
André
(Suppléant
: SEGUI
Hervé)
BIARROTTE
- _
CORNU
Valérie
(Suppléant
: BERRAUTE
Francis)
SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et de
4 -
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés.
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 12 février 2024
Rendu
exécutoire
par publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
le : 13 février
2024
2024-01-02
Attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
dans
le
cadre
de
la
solidarité
pour
les
populations
civiles
de
Gaza
Le
7
octobre
2023,
le
Hamas
a
mené
une
action
terroriste
armée
d'ampleur
dans
le
sud
d'Israël.
En
parallèle
d’un
déferlement
de
roquettes,
des
commandos
se
sont
infiltrés
dans
des
zones
militaires
et
civiles.
Près
de
1
200
israéliens
dont
700
civils
et
36
enfants
sont
morts
lors
de
ce
massacre.
41
ressortissants
français
ont
également
péri
lors
de
cette
attaque
terroriste
où
250
personnes
ont
été
prises
en
otage.
À
ce
jour,
110
personnes
ont
été
libérées
par
le
Hamas
mais
132
personnes
dont
3
Français
pourraient
encore
être
retenues
de
force
à Gaza,
et
25
auraient
péri.
Elles
doivent
être
libérées
au
plus
vite.
Depuis
cette
attaque
terroriste,
l’armée
israélienne
a
mené
et
mène
toujours
une
opération
militaire
d’une
intensité
inédite
sur
la
Bande
de
Gaza.
Les
bombardements
ont
détruit
des
quartiers
résidentiels
et
des
bâtiments
publics,
y
compris
des
hôpitaux,
provoquant
un
bilan
humain
extrêmement
lourd
avec
près
de
25
500
morts
{au
22
janvier)
dont
plusieurs
milliers
d’enfants.
Plus
de
60
000
personnes
ont
été
blessées
depuis
le début
du
conflit
sans
que
des
soins
ne
puissent
leur
être
systématiquement
apportés
du
fait
de
la violence
des
bombardements
et
des
attaques
contre
les
hôpitaux.
Quelques
enfants
ont
pu
être
accueillis
dans
les
hôpitaux
français
mais
ils
sont
malheureusement
bien
plus
nombreux
à
nécessiter
une
prise
en
charge
immédiate. 85%
de
la
population
a
été
déplacée
sans
toutefois
que
cela
ne
garantisse
sa
protection.
Par
ailleurs,
l’aide
humanitaire
n’est
presque
pas
acheminée
dans
la Bande
de
Gaza.
Les
populations
palestiniennes
se retrouvent
complètement
démunies
et
une
grave
famine
menace.
Malgré
l'attention
internationale
et
l'action
diplomatique,
qui
appellent
à un
cessez
le feu
et à des
solutions
de
paix
durable,
les
bombardements
de
l'armée
israélienne
se
poursuivent
dans
ce
territoire
très
dense.
Face
à
cette
catastrophe
humanitaire,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
souhaite
apporter
son
soutien
afin
que
de
l’aide
humanitaire
soit apportée
aux
populations
civiles
en
s'associant
au
fonds
de
solidarité
ouvert
par
Cités
Unies
France
(CUF)
qui
coordonne
l'action
solidaire
des
collectivités
territoriales,
en
partenariat
avec
le
Réseau
de
Coopération
Décentralisée
pour
la Palestine
(RCDP).
Ce
fonds
a
pour
vocation
à
agir
au
service
d’une
action
d'urgence
humanitaire,
en
complémentarité
des
organisations
internationales
et de
l’aide
internationale
des
États
et d'actions
de
réhabilitation.
Au
regard
de
sa
participation
à
ce
fonds,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
intègrera
le
comité
des
donateurs
qui
décidera
des
activités
à déployer.
Aussi,
la
Communauté
de
communes
s'associe
à
l’action
conjuguée
des
collectivités
en
attribuant
une
subvention
exceptionnelle
de
5 000€
aux fonds
de
solidarité
pour
les populations
civiles de
Gaza
porté
par Cités
Unies
France
et
le
Réseau
de
Coopération
Décentralisée
pour
la Palestine.
VU
l'article
L
1115-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indiquant
que,
dans
le
respect
des
engagements
internationaux
de
la
France,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
mettre
5 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
en
œuvre
ou
soutenir
toute
action
internationale
annuelle
ou
piuriannuelle
de
coopération,
d'aide
au
développement
ou
à caractère
humanitaire,
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
communes
souhaite
apporter
sa
solidarité
et
son
soutien
aux
populations
civiles
de
Gaza,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
l'attribution
d’une
subvention
exceptionnelle,
d’un
montant
de
5
000
€,
au
profit
du
Fonds
de
solidarité
Gaza
de
CUF
pour
la
mise
en
œuvre
de
son
intervention ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
;
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Bertrand
Lataillade
« Cette
délibération
et surtout
son
timing
apporte
pour
nous
plus
de
questions
que
de
réponses.
3 mois,
il vous
a fallu
quasiment
3 mois
pour
réagir.
3 mois
que
quiconque
qui a un smartphone
peut
voir le génocide
se mettre
en
place.
Encore
cette
semaine,
on
a
un
tank
qui
tire
sur
des
civils
qui
faisaient
la
queue
pour
de
l’aide
alimentaire,
hier
des
militaires
israéliens
se
déguisent
pour
aller
tuer
des
Palestiniens
dans
un
hôpital...Ça fait
3
mois
qu'on
voit
des
civils
innocents
se
faire
massacrer
et
des
milliers
d'enfants
qui
se
font
amputer
sans
anesthésie.
3 mois
qu’on
voit la famine
et les épidémies
se
développer.
Pour
l’Ukraine
il vous
a fallu
moins
de
3
semaines
pour faire
voter une
subvention
et poster sur le Facebook
de
la Communauté
des
communes
un
article
aux
couleurs
de
l'Ukraine
appelant
à s'engager
en faveur
des
populations
ukrainiennes,
à apporter
de
l'aide
à
une
association,
à mettre
à disposition
un
logement
pour
les réfugiés
ukrainiens.
Pour
la Palestine,
il n’y
a rien
sur
Facebook.
2
poids,
2
mesures...je
m'interroge.
Alors
même
que
la
cour
internationale
de
justice
vient
de
demander
à
l'Etat
d'Israël
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
éviter
un
génocide,
notre
organe
délibérant
reste
silencieux.
Mme
Dufau,
pourquoi
refusez-vous
volontairement,
délibérément
et obstinément
de
nous faire
voter
une
motion
appelant
au
cessez-le-feu
immédiat
et à la reconnaissance
de
l'Etat de
la Palestine
? »
Madame
la
Présidente
« Je
ne
vais
pas
comparer
les
différents
conflits
qui s'imposent
dans
notre
territoire
européen
et international.
Ça
n'est
pas
le
lieu
ce
soir.
Ça
fait
2
ou
même
3
conseils
communautaires
que
je
relaie
cette
parole
pour
un
cessez-le-feu,
je
l'ai encore
évoqué
aux
vœux.
Vous
ne
pouvez
pas
dire
qu’on
est
muets
sur
le sujet.
Je
propose
qu'on
vote
cette
subvention
qui pourra
peut-être
être
suivie
d’autres
si le conflit se prolonge.
»
Mr
Bertrand
Lataillade
« Nous
sommes
un
organe
délibérant.
Pourquoi
ne faites-vous
pas
voter
une
motion
appelant
à cessez-le-feu
immédiat
? »
6 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
Madame
la Présidente
« Monsieur
Lataillade,
vous
avez
interpelé
les
membres
du
Bureau
ici présents
sur
la prise
d’une
motion,
il y a
quelques
jours.
Nous
vous
avons
répondu
qu'effectivement
il fallait
que
le bureau
communautaire
se
réunisse
à
nouveau
pour
pouvoir
réfléchir
à
cette
opportunité.
Nous
regarderons
donc
cette
proposition.
Mais
pour
l'heure,
il est
clair que
nous
appelons
à soutenir
l’aide
humanitaire
qui
doit pouvoir
être
acheminée
vers
Gaza,
et
ça
n'est
pas
une
mince
affaire
vu
la situation
qui
se
complexifie.
Et bien
sûr
l'ensemble
de
ces
propositions
sera
envoyé
à la Préfecture
et à toutes
les personnes
qui gèrent
les collectivités
territoriales.
Ce n’est pas
quelque
chose
que
nous
découvrons
ce soir,
nous
en parlons
depuis
plusieurs
mois
et nous
relaierons
cette
décision
du
Conseil
communautaire
si elle
est
votée
ce soir.
»
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés.
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 12 février
2024
Rendu
exécutoire
par publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
le : 13 février 2024
2024-01-03
Attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
à
la
Protection
Civile
dans
le
cadre
de
la
solidarité
pour
les sinistrés
des
inondations
du
Nord
de
la
France
Quelques
semaines
seulement
après
les
fortes
inondations
qui
ont
frappé
le
Nord
et
le
Pas-de-Calais,
les
habitants
des
communes
de
ces
départements
viennent
de
subir
un
second
traumatisme
coup
sur
coup.
À
nouveau,
alors
que
l'ampleur
des
dégâts
provoqués
par
les
inondations
du
mois
de
novembre
n'avaient
pas
été
pleinement
mesurée,
les
habitants
sont
confrontés
à
d'importantes
montées
des
eaux.
Ces
crues
historiques
entrainent
de
très
importants
dégâts
matériels
sur
les
infrastructures
et
sur
les
habitations
; des
villages
entiers
se
retrouvent
ensevelis.
Face
à cette
situation
dramatique,
les élus
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
souhaitent
exprimer
leur
solidarité
aux
population
sinistrées.
Le
Seignanx,
territoire
frontalier
de
l’Adour
et
du
littoral
Atlantique,
qui
connaît
régulièrement
des
épisodes
de
crues
et
notamment
dans
les
Barthes,
de
façon
moins
intense,
heureusement,
souhaite
exprimer
tout
son
soutien.
Aussi,
la Communauté
de
communes
s'associe
à l'initiative
portée
par
l'Association
des
Maires
de
France
et des
Présidents
d’intercommunalité
(AMF)
en
attribuant
une
subvention
exceptionnelle
de
2
500
€
à
la
Protection
Civile.
L'ensemble
des
dons
doit
permettre
à la Protection
Civile
d'acheter
et d’acheminer
le matériel
nécessaire
aux
familles
évacuées
pour
qu’elles
soient
prises
en
charge
dans
les
meilleures
conditions
possibles,
réaliser
le
déblayage,
nettoyage
et
remise
en
état
de
leurs
habitations.
VU
l'article
L
1115-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indiquant
que,
dans
le
respect
des
engagements
internationaux
de
la
France,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
mettre
en
œuvre
ou
soutenir
toute
action
internationale
annuelle
ou
pluriannuelle
de
coopération,
d'aide
au
développement
ou
à caractère
humanitaire,
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
communes
souhaite
apporter
sa
solidarité
et
son
soutien
aux
populations
sinistrées
par
les
inondations
du
Nord
de
ia
France,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
7-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
APPROUVE
l'attribution
d’une
subvention
exceptionnelle,
d’un
montant
de
2
500
€,
au
profit
de
l’association
Protection
Civile
pour
la
mise
en
œuvre
de
son
intervention :
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
;
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 12 février
2024
Rendu
exécutoire
par publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
le : 13 février
2024
2024-01-04
Attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
à l'association
Païs
Saint-André
dans
le cadre
de
son
rassemblement
des
Saint-André
de
France
2024
Madame
la
Présidente
rappelle
que
chaque
année,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
accompagne
un
ou
des
projets
associatifs
tant
sur
le
plan
sportif
que
culturel.
En
2024,
du
9
au
12
mai,
l'association
Païs
Saint-André
dont
le
siège
social
est
situé
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes,
à
Saint-André
de
Seignanx,
accueillera
le
rassemblement
des
Saint-André
de
France
qui
a
lieu
tous
les
deux
ans
dans
une
localité
différente.
Pour
cette
édition
2024,
150
participants
sont
attendus
sur
la
commune
de
Saint-André-de-Seignanx
et
le
montant
des
dépenses
est
estimé
à
la
somme
de
14
390,22
€.
Par
courrier
en
date
du
19
décembre
2023,
Monsieur
Hervé
MIREMONT,
Président
de
l'association
Païs
Saint-
André,
a sollicité
une
aide
financière
auprès
de
la Communauté
de
communes.
Dans
ce cadre,
il est
proposé
d’octroyer
une
subvention
d’un
montant
de
2 000€
à l'Association
Païs Saint-André
afin
de
soutenir
leur
projet.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
2 000
€ à
l'association
Païs
Saint-André
en
vue
de
l’organisation
du
rassemblement
des
Saint-André
de
France
2024
;
PRÉCISE
que
le montant
correspondant
sera
versé
à l’intéressée
par
mandat
administratif
et que
cette
dépense
sera
prélevée
au
budget
principal
de
la Communauté
de
communes
;
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
8
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
Mr
Jean
Bavlet
« Je
remercie
la
Communauté
de
communes
pour
l'association
Paiïs
St-André.
C'est
une
initiative
que
nous
connaissons
sur
le territoire
puisque
Saint-Laurent
de
Gosse
porte
ce
type
d'évènement
depuis
de
nombreuses
années,
à une
échelle
plus
importante.
Ce sera
un joli moment
de
partage
et de
rencontre.
»
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 12 février 2024
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
le : 13 février
2024
2024-01-05
Mise
à disposition
d’un
bâtiment
intercommunal
situé
sur
la commune
d’Ondres
au
bénéfice
de
l'association
Point
COM
du
Seignanx
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la Communauté
de
communes
a
inauguré
les
nouveaux
locaux
de
l'Office
de
Tourisme
communautaire
en
septembre
2022.
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
est
compétente
en
matière
de
promotion
touristique
et
de
création
d'offices
de
tourisme,
toutefois
l’EPCI
n’exerce
pas
en
régie
cette
compétence
mais
s'appuie
sur
l'association
Point
Com
du
Seignanx,
sur
la
base
d’une
convention
annuelle
d'objectifs.
Afin
de
permettre
à cette
association
de
réaliser
ses
missions,
l’EPCI
soutient
financièrement
de
manière
très
importante
la
structure
et
lui
met
à
disposition
des
locaux
adaptés
et
entièrement
reconfigurés,
sur
la
commune
d'Ondres.
Après
une
saison
de
fonctionnement,
il
convient
d'établir
les
modalités
d'occupation
de
ce
bien
communautaire,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
de
la
Propriété
publique.
Un
bail
d'immeuble
a donc
été
établit
et
discuté
avec
l'association.
Celui-ci
permet
de
préciser
les
conditions
d'occupation,
les
responsabilités
de
chacun
et
détermine
le montant
du
loyer
mensuel.
Pour
rappel,
par
décision
du
28
septembre
2021,
le
Conseil
d'Etat
a
précisé
que
la
location
d’un
bien
d’une
personne
publique,
pour
un
loyer
inférieur
à sa valeur
locative
devait
se justifier
par des
motifs
d'intérêt général
et
comporter
des
contreparties
suffisantes,
ce
qui
est
le cas
ici.
VU
l'article
L 2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
L 2125-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
général
de
mise
à
disposition
d’un
bâtiment
intercommunal
situé
sur
la
commune
d’Ondres
au
bénéfice
de
l'association
Point
COM
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la convention
de
mise
à disposition
d’un
bâtiment
situé
à Ondres,
propriété
de
la Communauté
de
communes,
au
bénéfice
de
l'association
Point
COM
du
Seignanx
;
CHARGE
Madame
la
Présidente
du
contrôle
et du
suivi
de
cette
convention ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et de
9 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Bertrand
lataillade
«
Notre
groupe
votera
contre.
L'EPCI
n’exerce
pas
en
régie
cette
compétence
mais
avec
une
convention
annuelle
d'objectifs.
L'EPCI
soutient financièrement
et de
manière
très
importante
la structure.
Nous
on
défend
la régie.
Je préfèrerais
que
les employés
de
l'Office
de
tourisme
soient
agents
de
la Communauté
de
communes.
D'autre
part,
je
suis
gêné
par
la
destination
de
l'immeuble
loué.
Sur
le site
internet
de
l'Office
de
Tourisme
il est
écrit
que
la
salle
de
réunion
à
l'étage
est
tenue
à
la
disposition
des
acteurs
de
l’ESS
en
acquittant
une
adhésion
à
l'association.
On
délivre
donc
beaucoup
d'avantages,
beaucoup
d'argent
à
cet
ESS
qui
n’est
pas
là pour
nous
rendre
service.
»
Mr
Jean-Marc
Lespade
« Je voulais
souligner
tout l'intérêt qu'il y a à accompagner
le tissu
associatif,
dans
tous
les domaines.
Il y a deux
façons
de
voir : Celle
défendue
par
Mr
Lataillade
qui
imagine
que
tout
est
géré
par
la
collectivité
publique
en
régie
et une
autre
façon,
qui
est
de
réfléchir
à
une forme
d‘intervention
des
citoyens,
dans
la cadre
du
conseil
d'administration
qui
a
vocation
à régir
les
orientations
de
l'association.
Dans
ce
cas
c’est faire
confiance
à des
citoyens
qui s'engagent
bénévolement.
Et à mes
yeux,
cela
a beaucoup
de
sens
et d'intérêt.
I! est
important
de
souligner
que
sur
notre
territoire
beaucoup
de
gens
s'engagent
dans
le bénévolat.
Je
défends
donc
l’idée
que
le
secteur
associatif est
très
important
c'est ce
qu'on
appelle
l'économie
sociale
et solidaire.
»
Mme
la
Présidente
« J'en
viens
aux
assemblées
générales
de
l'Office
de
Tourisme
qui est donc
géré
par
une
association
qui regroupe
des
acteurs
du
territoire,
dans
différents
domaines
(restaurateurs,
campings,
hôteliers,
etc...).
Cela
en
fait
sa
richesse
et sa contribution
au
développement
du
tourisme
durable
et à la découverte
d’un
territoire
qui est dans
le
respect
des
valeurs
de
l'économie
sociale
et
solidaire.
Quant
à
la
mise
à
disposition
de
la
salle
de
réunion,
étant
donné
que
c'est
un
bien
public
il faut
que
ce soit fait en
lien
avec
la collectivité.
Le
tiers lieu peut
donc
être
ouvert
à des
représentants
des
collectivités
territoriales,
comme
par
exemple
le Pays
ALO,
le
Conseil
Régional,
etc..Elle
n'est
donc
pas
que
pour
l'économie
sociale
et
solidaire.
Ça
fait
une
salle
supplémentaire
dans
un
bâtiment
qui est refait
à neuf
».
Résultat
du
vote
: À
la majorité
des
présents
et
représentés
— 1 vote
contre
: Bertrand
Lataillade
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 12 février
2024
Rendu
exécutoire
par publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
le : 13 février 2024
2024-01-06
Approbation
du
guide
interne
de
la Commande
publique
Madame
la
Présidente
rappelle
que
les collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
sont
soumis
à
différentes
règles
pour
les
achats
qu'ils
effectuent
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
règles
de
la
comptabilité
publique
et
Code
de
la commande
publique
entré
en
vigueur
le 1°
avril
2019).
Les
principes
fondamentaux
de
la
commande
publique
sont
les
suivants:
liberté
d'accès
à
la
commande
publique,
égalité
de
traitement
des
candidats
et transparence
des
procédures.
En-dessous
de
certains
seuils
(221
000
€ HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et services
et 5 538
000
€
HT
pour
les
marchés
de
travaux
— seuils
fixés
au
1° janvier
2024
par
l’Union
Européenne),
les
marchés
sont
passés
selon
une
procédure
dite
adaptée,
c'est-à-dire
librement
définie
par
le
pouvoir
adjudicateur,
à
condition
qu’elle
respecte
les
principes
fondamentaux
de
la commande
publique.
Au-dessus
de
ces
seuils,
la
procédure
est
dite
formalisée.
Elle
est
strictement
encadrée
par
la
réglementation.
10
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
son
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
ont
décidé
de
se
doter
d’un
guide
interne
de
procédures
liées
à l’achat
public
dans
le cadre
des
marchés
à procédures
adaptées
{(MAPA).
Ce
guide,
applicable
à tous,
répond
à plusieurs
objectifs
:
.
Sécuriser
les
procédures
liées
à
l’achat
public,
e
Préciser
les
modalités
de
passation
des
marchés,
.
Accompagner
les services
dans
leurs
démarches
d'achat,
.
Uniformiser
les
pratiques
des
services
et définir
le
rôle
de
chacun.
Le
guide
interne
de
la commande
publique
détaille
ainsi
la
mise
en
œuvre
des
MAPA
selon
2 types :
-
Les
achats
de
O
à 40
000
€
HT
découpés
en
différentes
tranches
: de
O à 300
€
HT,
de
301
à
10
000
€
HT,
de
10 001
€
HT
à 40
000
€ HT;
-
Les
achats
supérieurs
à 40
000
€
HT
et
inférieurs
aux
seuils
de
procédures.
Il
réaffirme
également
la
volonté
forte
de
la
collectivité
de
s'inscrire
dans
une
démarche
responsable
et
performante
en
intégrant
les
clauses
de
développement
durable
et
d'insertion
sociale
dans
ses
marchés,
ainsi
que
le recours
à la
négociation.
Le
guide
interne
ne
traite
pas
des
procédures
formalisées
dont
la
passation
est
assurée
par
le
service
commande
publique
dans
le
respect
impératif
du
Code
de
la commande
publique.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
les
articles
L.
2123-1
et
R.
2123-1
1°
relatifs
aux
procédures
adaptées,
CONSIDÉRANT
le guide
interne
de
la commande
publique
annexé
à la présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la
mise
en
œuvre
du
guide
interne
de
la
commande
publique
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Alain
Perret
«
Le
guide
de
la commande
publique
que
nous
sommes
amenés
à
approuver
ce
soir pourrait
sembler
être
un
document
interne
et
administratif.
Toutefois,
il
me
semble
être
une
avancée
pour
la
Communauté
de
communes.
Déjà,
il est le signe
d’une
administration
qui se structure.
Après
le recrutement
en fin
d'année
2022,
d'un
agent
en
charge
des
marchés,
l'ensemble
des
équipes
disposera
de
ce guide
qui précise
les modalités
et les
règles
à suivre
afin
de sécuriser les procédures
et d’uniformiser
les pratiques.
Ce guide
vient renforcer et garantir
les
principes
fondamentaux
de
la
commande
publique
: liberté
d'accès
à
la
commande
publique
; égalité
de
traitement
entre
les candidats
et transparences
des
procédures.
Mais
au-delà
de
ces
aspects
réglementaires
primordiaux,
il
vient
également
introduire
de
nouveaux
fonctionnements
plus
vertueux
avec
des
engagements
en
matière
de
développement
durable
et
d'insertion
sociale.
11
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
Concernant
le développement
durable,
une
attention
particulière
sera
portée
sur les filières
de
recyclage
ou
sur
la possibilité
de
recourir
à des
matériaux
recyclés.
Cela
me
donne
l’occasion
d'aborder
avec
vous
le partenariat
qui est mis en place
entre
le SITCOM
et la plateforme
Soli’bât à Saint-Martin
de Seignanx
(sur la ZAE
d'Ambroise).
Ainsi,
les
matériaux
de
chantier
sont
collectés
directement
à
la
déchetterie
de
Saint-Martin
de
Seignanx
puis
récupérés
par
Soli’bât
en
vue
de
leur
réemploi.
Cette
initiative
a pour
but
de
lutter
contre
le
gaspillage
et
les
déchets
du
bâtiment
(qui
représentent
42
millions
de
tonnes
par
an).
Enfin,
comme
je
le précisais,
la
mise
en
place
de
clauses
d'insertion
sociale
sera
intégrée
aux
critères
de
sélection
des
marchés
ce
qui
permettra
de
déployer
ce dispositif au-delà
de
ce qui se fait jusqu'à
présent.
Je me
réjouis
donc
de
voir ce guide
mis
en
place.
»
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés.
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 12 février
2024
Rendu
exécutoire
par publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
le : 13 février 2024
Monsieur
Julien
FICHOT
quitte
la
séance.
Il
donne
pouvoir
à
Madame
DUFAU
et
c’est
Monsieur
Jean-Marc
LESPADE
qui
devient
secrétaire
de
séance.
Présents
: 23
- ONDRES
: Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE
; Alain
CALIOT
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Jean
BAYLET;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHÉLEMY :
Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANKX
: Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
- TARNOS
:
Jean-Marc
LESPADE;
Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
;
isabelle
DUFAU;
Anne
DUPRÉ
;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Bertrand
LATAILLADE Pouvoirs
: 8
- ONDRES
: Eva
BELIN
à donné
pouvoir
à Pierre
PASQUIER
; Sandrine
COFHLO
a donné
pouvoir
à
Nadine
DURU
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Philippe
POURTAU
a donné
pouvoir
à Gilles
PEYNOCHE
; Vanessa
MOLERES
a
donné
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ ;
Julien
FICHOT
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
-
TARNOS:
Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Anne
DUPRÉ;
Marc
MABILLET
a
donné
pouvoir
à
Francis
DUBERT;
Emmanuel
SAUBIETTE
à donné
pouvoir
à
Alain
PERRET
Absents :
2
TARNOS
: Antoine
ROBLES
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEÏTIA
Secrétaire
de
séance
: Jean-Marc
LESPADE
2024-01-07
Convention
de
partenariat
programme
SARE
2024
entre
SOLIHA
Landes
et
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l'assemblée
que
d’après
la
Loi
de
Transition
Énergétique
pour
la
Croissance
Verte
de
2015,
les collectivités
sont
tenues
de
porter
une
plateforme
territoriale
de
la
rénovation
énergétique.
Il s'agit
d’un
service
public
qui
repose
sur 4 piliers
: accompagnement
des
particuliers,
portage
des
collectivités,
mobilisation
des
professionnels,
financement.
Les
plateformes
de
la
rénovation
énergétique
ont
plus
particulièrement
une
mission
d'accueil,
d’information
et
de
conseil
du
consommateur
:
informations
techniques,
financières,
fiscales
et
réglementaires
nécessaires
à
l'élaboration
de
son
projet
de
rénovation.
Les
12
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
conseils
fournis
sont
personnalisés,
gratuits
et
indépendants.
Les
collectivités
peuvent
éventuellement
déléguer
ce
service.
Depuis
le
1er
janvier
2021,
ce
service
public
local
est
porté
par
SOLIHA
Landes
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Ce
Service
d'Accompagnement
pour
la
Rénovation
Énergétique
(SARE)
est
proposé
par
l’Etat/ADEME
et
cofinancé
par
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
et
le
Département
des
Landes,
sous
forme
d’un
guichet
unique
de
conseil
et d'accompagnement.
Il incite
à
la rénovation
énergétique
globale
performante
et
bas
carbone
de
l'habitat
et du
petit
tertiaire
privé.
SOLIHA
apporte
un
conseil
personnalisé
aux
ménages
par
téléphone
mais
aussi
dans
le cadre
de
permanences
à
la Communauté
de
communes
du
Seignanx.
I convient
de
procéder
à la validation
de
la convention
pour
l’année
2024.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L4221-1
et suivants,
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
l’article
L222-1,
VU
le
Code
de
l'Energie
et
notamment
les
articles
L232-1
et
L232-2,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L252-1
à
L252-4,
L312-2-1,
L312-5-
2, VU
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
notamment
son
article
10,
VU
la loi n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
et notamment
son
article
188,
VU
la délibération
du
14
septembre
2022
approuvant
le
PCAËET,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les termes
de
la convention
annexée
à
la présente
délibération
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
ladite
convention
et tout
autre
document
s’y afférant
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Bertrand
Lataillade
« On
votera
la
délibération.
Mais
je
voulais
soulever
un
autre
point
: Je
croyais
qu'on
travaillait
avec
SOLIHA
Pays
Basque.
SOLIHA
ce
sont
des
associations
départementales.
J'ai regardé
la
gouvernance
de
SOLIHA
Pays
Basque,
on
a
des
personnes
qui
sont
là
à
titre
personnel,
des
acteurs
de
la
rénovation,
mais
on
a
aussi
des
collectivités
qui
sont
présentes
au
Conseil
d'Administration
{ville
de
Bayonne,
d'Anglet,
de
Biarritz,
la
CAPB,
l'Association
des
Maires,
.).
I
y
a
des
cas
où
c'est
bien
que
des
gens
soient
là
à
titre
personnel,
Monsieur
Lespade
le soulignait
tout
à l'heure,
maïs
c'est bien
aussi
qu'il y ait des
personnes
morales
qui
représentent
les
collectivités.
En
revanche,
pour
SOLIHA
LANDES
il n’y
a
que
des
individus.
Je
m'interroge
et ça
me
semblerait
intéressant
qu'il y ait des
représentants
de
collectivités.
»
13
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
Mme
la Présidente
« C’est effectivement
une
question
qui peut
être
posée.
Je connais
bien
le Président
de
SOLIHA
LANDES,
c'est un
habitant
de
Saint-Martin
de
Seignanx,
Mr
LATOUR.
Peut-être
que
les statuts
de
SOLIHA
LANDES
sont
anciens
et
n'ont
pas
été
revus.
C'est
donc
une
question
qu'on
regardera
mais
à
ce
stade,
je
n'ai
pas
de
réponse
à
vous
apporter.
Pour
autant,
on
travaille
très
bien
avec
SOLIHA,
on
a
de
nombreux
travaux
en
cours
dans
l'adaptation
et l'amélioration
des
logements
dans
le Seignanx.
»
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 12 février
2024
Rendu
exécutoire
par publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
le : 13 février
2024
2024-01-08
Convention
de
contribution
au
Programme
SARE
(Service
de
Rénovation
Énergétique)
en
faveur
des
ménages
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Avenant
2024
Madame
la Présidente
rappelle
que,
d’après
la
Loi
de
Transition
Énergétique
pour
la Croissance
Verte
de
2015
(LTEPCV),
les
collectivités
sont
tenues
de
porter
une
plateforme
territoriale
de
la
rénovation
énergétique.
Il
s'agit
d’un
service
public
qui
repose
sur 4
piliers
: Accompagnement
des
particuliers,
portage
des
collectivités,
mobilisation
des
professionnels,
financement.
Les
plateformes
de
rénovation
énergétique
ont
une
mission
d'accueil,
d’information
et
de
conseil
du
consommateur
: informations
techniques,
financières,
fiscales
et
réglementaires
nécessaires
à l'élaboration
de
son
projet
de
rénovation.
Les
conseils
fournis
sont
personnalisés,
gratuits
et
indépendants.
Les
collectivités
peuvent
éventuellement
déléguer
ce
service.
Depuis
le
1er
janvier
2021,
ce
service
public
local
est
porté
par
SOLIHA
Landes
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Ce
Service
d'Accompagnement
pour
la
Rénovation
Énergétique
(SARE)
est
proposé
par
l’Etat/ADEME
et
cofinancé
par
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
et
le
Département
des
Landes. SOLIHA
apporte
un
conseil
personnalisé
aux
ménages
par
téléphone
mais
aussi
dans
le cadre
de
permanences
à
la Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Afin
de
permettre
à SOLIHA
de
compléter
ce
service
par
la visite
de
logements
des
particuliers
qui
le désirent,
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
doit
pouvoir
financer
cette
prestation
en
passant
un
avenant
à
la
convention
initiale.
Cet
avenant
prévoit
le
financement
par
la
Communauté
de
communes
de
40
visites
techniques
et
pédagogiques,
pour
l’année
2024,
pour
une
valeur
totale
de
10
000
€
(250
€
par
visite).
Seules
les
visites
effectuées
seront
facturées.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L4221-1
et
suivants,
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
l’article
L222-1,
VU
le Code
de
l'Energie
et
notamment
les articles
L232-1
et
L232-2,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L252-1
à
L252-4,
L312-2-1,
L312-S5-
2, VU
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
notamment
son
article
10,
VU
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
et
notamment
son
article
188,
14
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
18
septembre
2019
approuvant
le
règlement
d'intervention
dans
le
cadre
de
l’'OPAH
2019-2022,
VU
la
délibération
du
25
septembre
2017
lançant
la
démarche
TEPOS,
VU
la délibération
du 5
juillet
2017
lançant
l'élaboration
d’un
PCAET,
VU
la délibération
du
14
septembre
2022
approuvant
le
PCAET,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les termes
de
l'avenant
annexé
à
la
présente
délibération
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
ledit
avenant
et tout
autre
document
s’y afférant
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mme
Isabelle
Nogaro
« L'année
dernière
nous
avons
fait
75
visites
technique
pour
40
cette
année.
Dans
la
convention,
vous
verrez
qu'il
y
a
une
prestation
qui
s'appelle
Accompagnement
des
particuliers
et
qui
auparavant
obligeait
les
personnes
qui
sollicitaient
SOLIHA
à s'engager
sur
des
travaux.
Ce
n'est
plus
le
cas.
Du
coup,
ces
visites font
partie
de
la convention
initiale
ce
qui
nous
permet
de faire
un
report
de
ces
35
visites
sur
celle-ci
et sont
prises
en
charge
dans
le coût
de fonctionnement
de
la plateforme.
Et si on
dépasse
les
75
visites,
on
pourra
repasser
un
avenant.
»
Mr
Bertrand
Lataillade
« On
votera
pour
mais
on
s'interroge
sur
le ZAN.
Il va
arriver
et
il y aura
de
moins
en
moins
de
programmes
neufs
et de
plus
en
plus
de
rénovation.
On
peut
donc
supposer
qu'il y aura
de
plus
en
plus
de
visites
techniques.
Ne
peut-on
pas
imaginer
avoir
cette
compétence
à la Communauté
de
communes
? Là,
pour
40
visites,
10
000
euros,
pour
75
visites
on
n'est pas
loin
des
20
000
euros
donc
on
n'est pas
loin
de
dégager
un salaire
à l'année.
»
Mr
Jean
Marc
Lespade
« Je
pense
que
la loi Climat
et Résilience
et la zéro
artificialisation
nette
ne
veulent
pas
dire
qu’il
n’y
aura
plus
de
constructions
neuves,
bien
au
contraire.
L'idée
c'est
d'identifier
les
secteurs
et les
espaces
urbanisables
et
d'envisager
une
densification
de
ces
secteurs.
Reconstruire
la
ville
sur
la
ville,
réenvisager
des
affectations
sur
la
ville
en
réutilisant
les
fonciers
qui
étaient
construits
de
manière
pas
assez
dense
pour
envisager
une
densification
supérieure.
En
tous
cas,
le
ZAN
ne
veut
surtout
pas
dire
de
ne
pas
envisager
de
programmes
neufs.
»
Mme
La
Présidente
« SOLIHA
est
une
équipe
d'experts
avec
des
techniciens,
des
énergéticiens
et
c'est
cette
équipe-là
qui
peut
se
mobiliser,
venir
faire
les
diagnostics,
accompagner
sur
les
bilans
énergétiques,
etc.
Ce
sont
donc
plusieurs
fonctions
et donc
plusieurs
personnes
qui
assurent
ce
travail.
Une
seule
personne
qui
aurait
l'ensemble
de
ces
compétences
ça me
semblerait
très compliqué.
Pour
mettre
en
coopération
les expertises
qui existent
déjà
dans
cette
association
me
semble
plus
pertinent
aujourd’hui.
Après
dire
comment
vont
évoluer
toutes
ces
plateformes,
aujourd’hui
c'est
une
obligation
pour
nous
on
a la chance
d’avoir
SOLIHA
sur
le territoire
et est ce
15
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
qu'à
terme
un
service
se
développera,
je
l’ignore
à ce
stade.
Rien
n’est
à exclure
mais
pour
l'heure
SOLIHA
fait
le travail
avec
des
personnes
performantes.
»
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés.
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 12 février
2024
Rendu
exécutoire
par publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
le : 13 février
2024
2024-01-09
Convention
cadre
de
partenariat
pour
là
mise
en
œuvre
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(S.A.G.E.)
Adour
aval
- Avenant
financier
du
1er janvier
2024
au
31
décembre
2025
Madame
la Présidente
rappelle
que
le SAGE
Adour
Aval
est
entré
en
phase
d'élaboration
en
octobre
2015
après
l'installation
officielle
de
la
Commission
Locale
de
l’Eau
(CLE)
et
cela
après
que
deux
arrêtés
préfectoraux
en
aient
délimité
le périmètre
(arrêté
inter
préfectoral
du
26
mars
2015)
et constitué
la CLE
(arrêté
préfectoral
du
7 septembre
2015).
Après
7 ans
d'élaboration,
il a été
approuvé
par
arrêté
inter
préfectoral
du
8
mars
2022.
Après
10
ans
de
partenariat
entre
l’Institution
Adour,
la
Communauté
d'agglomération
Pays
Basque,
l’agglomération
du
Grand
Dax,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
la Communauté
de
communes
de
Maremne-Adour-Côte-Sud
et
la
Communauté
de
communes
du
Pays
d’Orthe
et
Arrigans,
le
partenariat
est
maintenu
pour
la
phase
de
mise
en
œuvre
du
SAGE.
Ainsi,
une
convention
de
partenariat
a été
établie,
sur
une
durée
de
6 ans
renouvelable,
portant
sur
la
période
de
juillet
2022
à décembre2028,
entre
l'EPTB
et
les
EPCI-FP
concernés.
Le
présent
avenant
à
la
convention
de
partenariat
définit
la
participation
financière
des
EPCI-FP
pour
l’exercice
de
janvier
2024
à décembre
2025.
La
participation
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
est
établie
à hauteur
de
1 696
euros
pour
cette
période. CONSIDÉRANT
l'intérêt
pour
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
de
poursuivre
l’action
engagée,
VU
les statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par arrêté
préfectoral
du
19
août
2021,
VU
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
en
dates
des
19
juillet
2012,
25
septembre
2013,
1°
octobre
2014,
17
juin
2015,
15
juin
2016,
19
décembre
2018,
18
décembre
2019
et
29
septembre
2021
autorisant
Madame
la
Présidente
à signer
les
précédentes
conventions
de
partenariat
et
avenants,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
l’avenant
à la convention
ci-annexé ;
S'ENGAGE
à
participer
financièrement
aux
frais
restants
à
la charge
des
EPCIi
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 12 février
2024
Rendu
exécutoire
par publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
le : 13 février
2024
16
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
2024-01-10
Élaboration
d’un
Programme
d'Études
Préalables
(PEP)
à
un
Programme
d’Actions
de
Prévention
des
inondations
(PAPI)
à
l'échelle
du
sous
bassin
de
l’Adour
aval
- Avenant
n°1
Madame
la Présidente
rappelle
que,
par convention
en
date
du
5 février 2019,
ia Communauté
d'agglomération
Pays
Basque
et
l'institution
Adour
ont
collaboré
pour
l'élaboration
du
volet
fluvial
de
la
Stratégie
Locale
de
Gestion
du
Risque
inondation
(SLGRI)
du
Territoire
à
Risque
important
inondation
(TRI)
côtier
basque
et
que
des
conventions
ont
également
été
établies
entre
l'institution
Adour
et
les
Communautés
de
communes
concernées
(Marermne
Adour
Côte
Sud,
Pays
d'Orthe
et Arrigans
et Seignanx})
pour
la
participation
de
l'EPTB
à
l'élaboration
de
cette
SLGRI.
Dès
lors,
les EPCI
concernés
ainsi
que
le Syndicat
Mixte
du
Bas
Adour
Maritime
(SMBAM)}
gémapien
ont
sollicité
l'institution
Adour
pour
le
portage
d'un
PAPI
sur
le
périmètre
de
l'Adour
aval
qui
constituerait
la
suite
opérationnelle
du
travail
entrepris
jusqu'alors.
Dans
le
cadre
d’un
travail
partenarial
avec
les
acteurs
concernés,
une
convention
a
été
élaborée
en
2022
pour
fixer
les
modalités
entre
les
différentes
collectivités.
Le
présent
avenant
a
pour
objets :
-
De
modifier
la
durée
et
prise
d'effet
de
la
convention
afin
de
porter
la
durée
totale
de
réalisation
technique
de
24
à 34
mois
; La
durée
totale
de
la convention
est
donc,
de
ce
fait,
prolongée
de
10
mois,
soit
d'une
durée
totale
de
46
mois
avec
une
prise
d'effet
initiale
au
1er
mars
2022
;
-
De
modifier
l'article
7
(montant,
plan
de
financement
et échéancier
du
projet
en
conséquence).
VU
la convention
d'élaboration
d’un
programme
d'études
préalables
à un
programme
d'actions
de
prévention
des
inondations
à l’échelle
du
sous-bassin
de
l’'Adour
aval,
signée
entre
les
parties
en
date
du
5 octobre
2022,
VU
la
loi
n°2003-699
du
30
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à
la
réparation
des
dommages
et
notamment
son
titre
Il «
risques
naturels
»,
VU
le décret
n°2011-227
du
2
mars
2011
relatif à
l'évaluation
et à la gestion
des
risques
d'inondation,
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°64-2020-07-20-002
en
date
du
20
juitlet
2020
approuvant
la stratégie
locale
de
gestion
du
risque
d'inondation
{SLGRI)
du
Territoire
à Risque
important
(TRI)
d'Inondation
côtier
basque,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les
termes
de
l'avenant
annexé
à
la
présente
délibération ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
l'avenant
n°1
à
la convention
de
partenariat
initiale
ainsi
que
tout
document
afférent
à cette
démarche
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
17
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
Mr
Jérôme
Noble
«
La
présentation
du
Programme
d'Actions
de
Prévention
des
Inondations
par
l'Institution
Adour,
que
je
remercie
pour
sa
venue
ce
soir,
est
l’occasion
pour
moi
de
vous
faire
part
de
ma
préoccupation
quant
aux
moyens
qui sont
alloués
par
l'Etat
aux
collectivités
pour faire face
à ces
catastrophes.
Depuis
2018,
pour faire
face
aux
risques
d'inondation
et entreprendre
les
travaux
nécessaires
à la mise
en
protection
des
personnes
et
des
biens,
les
EPCI
peuvent
mettre
en
place
la
taxe
GEMAPI
(ce
que
nous
n'avons
d'ailleurs
pas
fait
sur
le
Seignanx
afin
de préserver
le pouvoir
d'achat
des
habitants
déjà fortement
contraint).
Néanmoins,
il est à noter
que
seule
la
taxe
GEMAPI
ne
permettrait
pas
d'engager
des
travaux
d’ampleur
et
que
l'Etat
laisse
au
bloc
communal
la
responsabilité
des
ouvrages
de
protection.
Au
regard
des
besoins
gigantesques
que
les
risques
météorologiques
et
le
changement
climatique
peuvent
générer,
la
taxe
GEMAPI,
le fonds
Barnier
et
le fonds
vert ne suffiront
pas.
La situation
dramatique
dans
laquelle
se
trouvent
les habitants
du
Pas
de
Calais
doit nous
faire
prendre
la
mesure
de
l'irréversibilité
de
cette
situation.
Nous
nous
sommes
prononcés
afin
de
venir
en
soutien
financier
aux
habitants
de
cette
région,
l'Etat
doit
également
prendre
la
mesure
de
ces
risques
et
débloquer
des fonds
pour
réduire
la vulnérabilité
de
nos
communes.
»
Mme
la Présidente
«
Ça
nous
soucie
en
effet
énormément.
On
lévoque
régulièrement
dans
nos
réunions
de
bureau
communautaire.
ll faudra
effectivement
que
l'Etat mette
les moyens
par
rapport
aux
travaux
qui risquent
d’être
d'ampleur
pour
prévenir
et agir.
On
voit
bien
que
les
phénomènes
pluvieux
sont
de
plus
en
plus
importants
et
que
les conséquences
vont
être
de
plus
en
plus
dramatiques.
»
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 12 février
2024
Rendu
exécutoire
par publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
le : 13 février 2024
2024-01-11
Mise
à jour
annuelle
du
Contrat
pour
la
Réussite
de
la Transition
Ecologique
du
Seignanx
Le
Contrat
pour
la
Réussite
de
la
Transition
Ecologique
{CRTE
—
anciennement
« contrat
de
relance
de
la
transition
écologique
»)
a
pour
objectif
de
recenser
les
projets
concrets
contribuant
à
la
transformation
écologique,
sociale,
culturelle
et
économique
du
territoire.
Signé
fin
2021
avec
l'Etat
et
le
Département,
il
constitue
le
recueil
des
projets
du
territoire
portés
par
les
communes,
la
communauté
de
communes
et
leurs
partenaires,
sur
l’ensemble
des
thématiques
de
la transition
écologique
et
de
la
cohésion
territoriale.
A
ce
titre,
le
CRTE
est
un
contrat
intégrateur
et
une
référence
pour
l'attribution
de
certaines
aides
de
l'Etat
et du
Département.
Témoin
de
l'ambition
du
territoire
et
de
sa
dynamique
à
court,
moyen
et
long
terme,
son
plan
d'actions
nécessite
d’être
révisé
annuellement
afin
d’en
retirer
les
projets
achevés,
d’y
ajouter
les
nouveaux
et
dans
le
but
d'apporter
tout
élément
de
précision
utile
aux
actions
en
cours.
De
fait,
seul
son
plan
d'actions
nécessite
d’être
modifié.
Ainsi,
après
consultation
de
l’ensemble
des
communes
du
territoire
lors
du
dernier
trimestre
de
l’année
2023,
la seconde
mise
à jour
du
CRTE
est
proposée
au
Conseil
Communautaire.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5216-5,
VU
la
circulaire
n°
6231
en
date
du
20
novembre
2020,
relative
à
l'élaboration
des
contrats
territoriaux
de
relance
et de
transition
écologique,
VU
la
délibération
n°2021-09-01
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
septembre
2021
arrêtant
le
projet
de
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(P.C.A.ET),
18
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
VU
la
délibération
n°2021-12-08
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
décembre
2021
approuvant
les
termes
du
Contrat
de
Relance
et de
Transition
Ecologique,
VU
la
délibération
n°2023-05-16
du
Conseil
communautaire
en
date
du
31
mai
2023
approuvant
la
première
mise
à jour
du
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique,
VU
le
projet
de
contrat
mis
à jour,
ci-annexé,
CONSIDÉRANT
le
caractère
à
la
fois
pérenne
et
évolutif
du
document,
témoin
du
projet
de
territoire
du
Seignanx, CONSIDÉRANT
la nécessité
de
mettre
à jour
le document
afin
d’y
intégrer
tout
nouveau
projet
susceptible
de
faire
l’objet
d’une
demande
d'accompagnement
financier
auprès
de
l’Etat et
du
Département
des
Landes,
CONSIDÉRANT
les évolutions
et
nouveaux
projets
soumis
par
les
huit
communes
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la
proposition
de
mise
à jour
du
Contrat
pour
la
Réussite
de
la Transition
Ecologique
du
Seignanx
pour
l’année
2024 ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
wwyw.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 12 février
2024
Rendu
exécutoire
par publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
le : 13 février 2024
2024-01-12
Élaboration
d’un
schéma
directeur
de
gestion
des
eaux
pluviales
-
Sollicitation
d'aide
financière
auprès
de
l'Agence
de
l’Eau
Adour
Garonne
Madame
la Présidente
rappelle
que
la Communauté
de
communes
est
en
pleine
élaboration
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
{PLUi)
qui
a pour
objectifs,
entre
autres,
de
veiller à un
aménagement
du territoire
résiient.
Par
conséquent,
la
prise
en
compte
de
la gestion
des
eaux
pluviales
est
une
thématique
qui
a toute
sa
place
au
sein
de
ce
document
cadre
c’est
pour
cette
raison
que
la
Communauté
de
communes
s’est
portée
volontaire
afin
de
coordonner
un
schéma
directeur
de
gestion
des
eaux
pluviales
avec
un
règlement
et
un
zonage
annexés
au
PLUI.
/
Le
schéma
directeur
est
une
étude
qui
permettra
d'unifier
la
connaissance
du
système
d'eaux
pluviales
à
l'échelle
de
son
territoire
et de
disposer
d’un
programme
d'actions
à mener
pour
assurer
une
gestion
cohérente
et
adaptée
des
écoulements
par
temps
de
piuie.
Afin
de
prendre
en
compte
les
particularités
des
communes
littorales
en
termes
de
risques,
une
étude
sur
le
risque
d'inondation
par
phénomènes
cumulés
fluvial/pluvial
pour
les communes
d'Ondres
et de
Tarnos
sera
menée
parallèlement.
Accompagnée
du
bureau
d'étude
NOSIKA
recruté
en
2023
en
tant
qu'assistant
à
maitrise
d'ouvrage,
la
Communauté
de
communes
et
ses
communes
membres,
ont
fixé
comme
objectifs
pour
ce
schéma
et
cette
étude :
-
D’élaborer
un
diagnostic
de
territoire
19
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
-
De
connaitre
de
manière
fine
les
réseaux
d’eaux
pluviales
urbaines
existants
et
leur
fonctionnement
;
-
De
comprendre
et
cartographier
les écoulements
principaux
des
eaux
de
pluie
et
de
ruissellement
sur
les
8
communes;
-
D'identifier
les
zones
vulnérables
aux
eaux
de
ruissellement
;
-
D'évaluer
les
risques
liés
aux
débordements
en
prenant
en
compte
également
les
phénomènes
cumulés
pluvial/fluvial
et
les
remontées
de
nappe ;
-
De
proposer
des
solutions
de
prévention
et
de
protection
(zonage,
mesures
d'accompagnement,
programme
de
travaux)
;
-
De
réglementer
l’imperméabilisation
des
sols
et
déterminer
les
solutions
compensatoires
;
-
D'établir
des
recommandations
d'exploitation
et
un
guide
de
bonnes
pratiques
à
destination
des
communes
ainsi
que
des
porteurs
de
projet.
Les
études
se
décomposent
en
4
phases :
-
Phase 1
: Acquisition
des
données
- État
des
lieux
-
Phase 2
: investigations
complémentaires
et modélisation
- diagnostic
hydraulique
et étude
des
risques
-
Phase
3
: Prospective,
scénarios
de
gestion
et
propositions
d'aménagement
-
Phase
4
: Zonage
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
l'urbanisme,
VU
le Code
de
l’environnement,
VU
la compétence
GEMAPI
exercée
par
la Communauté
de
communes
depuis
le
1° janvier
2018,
VU
la délibération
du
28
avril
2021
prescrivant
le
PLUI,
VU
la délibération
du
14
septembre
2022
approuvant
le
PCAET,
VU
la
délibération
du
31
mai
2023
concernant
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d’
Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
du
PLUi,
VU
les
modalités
d'intervention
de
l'Agence
de
l’eau
Adour
Garonne,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
la
démarche à
l’échelle
intercommunale,
CONSIDÉRANT
la nécessité
d’un
soutien
financier
afin
de
lancer
les études,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
engager
les
démarches
nécessaires
pour
solliciter
les
subventions
auprès
de
l'Agence
de
l’Eau
Adour
Garonne
et
autres
financeurs
dans
la
limite
des
plafonds
autorisés
et
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
20
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 12 février
2024
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
le : 13 février 2024
2024-01-13
Convention
de
prestation
avec
la
CCI
des
Landes
pour
une
étude
de
fonctionnement
et
de
potentiel
commercial
sur
les communes
du
Seignanx
Madame
la
Présidente
rappelle
que
plusieurs
documents
cadre
de
planification
en
matière
d'urbanisme
sont
en
cours
d'élaboration
: le
PLUI
et
le
SCoT,
lui-même
décliné
dans
un
Document
d'Aménagement
Artisanal
Commercial
et
Logistique
(Daacl}
venant
définir
les
secteurs
et conditions
d’implantations
pour
du
commerce
sur
le territoire.
Afin
de
nourrir
la
stratégie
du
territoire
sur
la
question
de
l'aménagement
commercial
et
des
services
à
la
population,
la
Communauté
de
communes
souhaite
confier
une
étude
à
la
CCI
des
Landes
pour
établir
un
diagnostic
du
fonctionnement
commercial
du
territoire
et des
potentiels
pour
l'implantation
de
commerces
de
proximité
dans
les communes.
Ce
travail
mobilisera
l'analyse
de
données
statistiques
existantes,
complétée
par
une
doubie
enquête,
l’une
auprès
des
commerçants
du
territoire
et
l’autre
auprès
des
ménages
sur
leurs
habitudes
de
consommation
et
besoins. Ses
résultats
viendront
donner
une
lecture
actuelle
et
prospective
des
dynamiques
commerciales
à
accompagner
à
l'échelle
intercommunautaire
et
apporteront
des
outils
d'aide
à
la
décision
sur
l'opportunité
d'implantation
de
nouveaux
services
et
leur
condition
de
viabilité.
Cette
mission
nécessite
la
signature
d’une
convention
avec
participation
financière
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
à
hauteur
de
14
805
€
HT,
pour
une
durée
de
1 an.
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
VU
le Code
de
la Commande
publique
et
l'article
R2122-8 relatif
aux
marchés
d’une
valeur
inférieure
à 40
000€
HT, VU
les statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par arrêté
préfectoral
du
19 août
2021,
VU
la
commission
développement
économique
et
touristique
du
19
septembre
2023
ayant
confirmé
l'opportunité
de
ce
projet,
VU
le
bureau
communautaire
du
22
novembre
2023
ayant
confirmé
son
intérêt
pour
la
démarche,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
pour
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
de
se
doter
d’une
vision
d'ensemble
pour
élaborer
sa
stratégie
et
les
documents
de
planification
y
afférant,
et
de
jouer
son
rôle
en
matière
de
développement
économique,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
;
21
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
la convention
ci-annexée
qui
constitue
le cadre
de
partenariat
avec
la
CCI
des
Landes;
S'ENGAGE
à
prendre
en
charge
en
totalité
le
coût
de
l'étude
dans
les
conditions
mentionnées
dans
la
convention
figurant
en
annexe ;
DIT
que
les
sommes
nécessaires
sont
inscrites
au
budget
de
la Communauté
de
communes
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Bertrand
Lataillade
« C’est
une
compétence
qu'on
n'a pas
à la Communauté
de
communes
? On
arrive
sur
la fin
des
installations
de
la zone
Labranère
donc
n’y
aurait-il
pas
des
agents
de
la
Communauté
de
communes
qui seraient
capables
de
faire
ce
travail
? »
Mme
la Présidente
« Là,
il s'agit
du
développement
du
commerce
pas
du
développement
économique.
La
CCI
a
des
compétences
sur le sujet,
et j'en profite
pour
rappeler
qu'au
niveau
de
la Communauté
de
communes
on
est une
petite
équipe.
Le
service
développement
économique
est
pourvu
d’une
seule
personne,
Séverine
CASTAGNET,
et
elle fait
un
énorme
travail.
Elle suivra
les
travaux
de
la CCI
pour
bien
identifier
les
besoins
en
lien
avec
les
commerçants
et
les habitants.
Des
démarches
participatives
sont
en
cours.
»
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 12 février
2024
Rendu
exécutoire
par publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
le : 13 février
2024
2024-01-14
Aménagement
du
Chemin
Grand
Jean
à Saint-Martin-de-Seignanx
(3ème
tronçon)
— Avenant
1
à
la
convention
de
répartition
du
financement
des
travaux
avec
la
commune
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la Communauté
de
communes
réalise,
en
collaboration
avec
la commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx,
l'aménagement
du
Chemin
Grand
Jean,
voie
d'intérêt
communautaire,
sur
le
tronçon
entre
la rue
Montauby
et la route
Océane
(RD26).
La commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx
a souhaité
que
l'aménagement
intègre
un
aménagement
piéton
et
cyclable,
des
zones
de
stationnement
sur
cette
voie
et
une
revalorisation
des
espaces
publics
de
ce
secteur
qui
se
situe
en
cœur
de
ville
pour
promouvoir
les
modes
doux. Les
travaux
ont
été
réalisés
dans
le cadre
du
marché
à
bon
de
commande
avec
l’entreprise
PINAQUY
pour
les
travaux
de
voirie
et
réseaux,
sous
la
maîtrise
d'œuvre
du
bureau
d’études
SCE.
Pour
des
raisons
juridiques,
il
est
nécessaire
de
passer
un
avenant
à
la convention.
VU
l’article
2 des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
la
section
relative
à
la
définition
de
la compétence
« Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
»,
VU
le
règlement
de
voirie
communautaire
avec
son
annexe
graphique,
approuvé
par
délibération
Conseil
communautaire
en
date
du
19
Juin
2019,
VU
la délibération
en
date
du
19 février
2020
attribuant
le marché
à bons
de
commande
à l’entreprise
PINAQUY
basée
à Saint-Martin-de-Seignanx,
22
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
VU
la
lettre
de
commande
avec
PINAQUY
en
date
du
22
Mai
2023
d’un
montant
de
447
362,16
€ TTC
pour
les
travaux
de
voirie
et
réseaux
divers,
VU
la
convention
de
répartition
financière
en
date
du
31
Mai
2023
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
sur
les
travaux
de
voirie
et
réseaux
divers,
VU
la
nécessité
de
passer
un
avenant
à
la
convention
de
répartition
financière
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx
sur
les
travaux
de
voirie
et
réseaux
divers,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
DÉCIDE
d'approuver
les
termes
de
la
convention
de
répartition
du
financement
des
travaux
entre
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
la commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
le
projet
de
convention
joint
à la
présente
délibération
;
PRÉCISE
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
en
dépenses
et
en
recettes
;
RAPPELLE
que
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
délibération ; PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 12 février
2024
Rendu
exécutoire
par publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
le : 13 février
2024
2024-01-15
Aménagement
du
Chemin
Grand
Jean
à Saint-Martin
de
Seignanx
(3ème
tronçon)
- Avenant
1 à
la convention
de
répartition
du
financement
des
travaux
de
signalisation
verticale
et
horizontale
avec
la
commune Madame
la
Présidente
rappelle
que
la Communauté
de
communes
réalise,
en
collaboration
avec
la commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx,
l'aménagement
du
Chemin
Grand
Jean,
voie
d'intérêt
communautaire,
sur
le
tronçon
entre
la rue
Montauby
et la route
Océane
(RD26).
La
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
a souhaité
que
l'aménagement
intègre
un
aménagement
piéton
et cyclable,
des
zones
de
stationnement
sur cette
voie
et
une
revalorisation
des
espaces
publics
de
ce
secteur
qui
se
situe
en
cœur
de
ville
pour
promouvoir
les
modes
doux. Les travaux
ont
été
réalisés
dans
le cadre
du
marché
à bon
de
commande
avec
l’entreprise
SIGNATURE
pour
les
travaux
de
signalisation
verticale
et
horizontale,
sous
la
maîtrise
d'œuvre
du
bureau
d'études
SCE.
Pour
des
raisons
juridiques,
il est
nécessaire
de
passer
un
avenant
à
la convention.
VU
l’article
2
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
la
section
relative
à
la
définition
de
la compétence
«
Création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
»,
VU
le
règlement
de
voirie
communautaire
avec
son
annexe
graphique,
approuvé
par
délibération
Conseil
communautaire
en
date
du
19
Juin
2019,
23
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
VU
la
délibération
en
date
du
19
février
2020
attribuant
le
marché
à
bons
de
commande
à
l’entreprise
SIGNATURE
basée
à Saint-Martin
de
Seignanx,
VU
la
lettre
de
commande
avec
SIGNATURE
en
date
du
22
Mai
2023
d'un
montant
de
34
334,48
€ TTC
pour
la
signalisation
horizontale,
VU
la
lettre
de
commande
avec
SIGNATURE
en
date
du
28
Juin
2023
d’un
montant
de
4 083,26
€ TTC
pour
la
signalisation
verticale,
VU
la
convention
de
répartition
financière
en
date
du
05
Juillet
2023
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
sur
la signalétique
verticale
et
horizontale,
VU
la
nécessité
de
passer
un
avenant
à
la
convention
de
répartition
financière
entre
la
Communauté
de
communes
et
la commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
sur
la signalétique
verticale
et
horizontale,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
DÉCIDE
d'approuver
les
termes
de
l'avenant
de
la
convention
de
répartition
financière
des
travaux
entre
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
la commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
le projet
de
convention
joint
à la
présente
délibération
;
PRÉCISE
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
en
dépenses
et en
recettes
;
RAPPELLE
que
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
délibération ; PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 12 février
2024
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
le : 13 février
2024
2024-01-16
Réfection
de
la rue
Grande
Baye
et aménagement
d’une
voie
verte
à Tarnos
- Convention
de
répartition
du
financement
des
travaux
avec
la commune
avec
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
Madame
la Présidente
rappelle
que
la Communauté
de
communes
réalise,
en
collaboration
avec
la commune
de
Tarnos,
l'aménagement
partiel
de
la
rue
de
la
Grande
Baye
à
Tarnos,
voie
d'intérêt
communautaire,
sur
le
tronçon
entre
la rue
Jean
Jaurès
et
le SYDEC.
La
commune
de
Tarnos
a souhaité
que
l'aménagement
intègre
un
aménagement
piéton
et cyclable
pour
promouvoir
les modes
doux.
La
commune
délègue
la maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
d'aménagement
d’une
voie
verte
à
la Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Les
travaux
seront
réalisés
dans
le
cadre
du
marché
à
bon
de
commande
avec
l’entreprise
PINAQUY
pour
les
travaux
de
voirie
et
réseaux.
VU
l'article
2
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
la
section
relative
à
la
définition
de
la compétence
« Création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
»,
24
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
VU
le
règlement
de
voirie
communautaire
avec
son
annexe
graphique,
approuvé
par
délibération
Conseil
communautaire
en
date
du
19 Juin
2019,
VU
la délibération
en
date
du
19 février
2020
attribuant
le marché
à bons
de
commande
à l’entreprise
PINAQUY
basée
à Saint-Martin-de-Seignanx,
VU
la
lettre
de
commande
avec
PINAQUY
en
date
du
29
Décembre
2023
d’un
montant
de
179
703,60€
TTC
pour
les
travaux
de
voirie
et
réseaux
divers,
VU
la
nécessité
de
passer
une
convention
de
répartition
financière
entre
la Communauté
de
communes
et
la
commune
de
Tarnos
sur
les travaux
de
voirie
et
réseaux
divers,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
DÉCIDE
d'approuver
les
termes
de
la
convention
de
répartition
du
financement
des
travaux
entre
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
la commune
de
Tarnos
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
le
projet
de
convention
joint
à la
présente
délibération
;
PRÉCISE
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
en
dépenses
et en
recettes
;
RAPPELLE
que
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
délibération ; PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
où
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Bertrand
Lataillade
« Je
voterai
la délibération
; Je suis
un
grand
utilisateur des
pistes
cyclables
et par rapport
au
projet général
des
pistes
cyclables
dans
le Seignanx,
vous
en
avez
parlé
au
dernier
Conseil
communautaire
l'objectif de
créer
un
kilomètre
de piste cyclable.
Or vous
n'avez
pas
mis
la rue
de
la Grande
Baye
dans
ce projet.
J'en suis donc
surpris.
I! reste
à peu
près
33
kms
de pistes
cyclables
à réaliser sur
les axes
structurants,
il vous faudra
donc
33
ans...et
je
ne
parle
pas
des
axes
secondaires,
dont
la
rue
de
la
Grande
Baye
fait
partie.
Or
celle-ci
est
votée
très
rapidement...
Moi
cette
route
me
paraît
être
en
bon
état,
c'est donc
très
surprenant.
»
Mme
la Présidente
« La moyenne
de
1km/an
il y a des
années
où
on
la dépasse
largement.
Mais je pense
qu'à
un
moment
il faudra
qu'on
présente
ce schéma
des
pistes
cyclables
en
Conseil.
C'est
un
travail
très
poussé
fait par
l'ensemble
des
8
communes
et
très
apprécié
par
nos
concitoyens.
Il y a
de
plus
en
plus
de
piétons
et
de
cyclistes
à les
utiliser.
Notre
effort
va
continuer
en
2024
et au-delà
(RD810,
Vélodyssée,
etc).
Dans
le cadre
des
mobilités,
on
voit que
le déplacement
à pied,
à
vélos
est
une
attente forte
des
habitants
donc
il faut
qu’on
sécurise
le plus
possible
en
créant
des
pistes
cyclables.
»
Monsieur
Alain
Perret
« L'état
de
la
chaussée
reste
à
désirer.
La
Communauté
de
communes
nous
a
proposé
de
refaire
cette
voie
d'intérêt
communautaire
et tant
que
nous
y étions
nous
avons
proposé
de faire
le lien
avec
la piste
cyclable
qui
passe
sur
Marcel
Paul
et
qui
amène
au
skate
parc,
ne
serait-ce
que
pour
sécuriser
les
trajets
des
enfants
qui
25
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
vont
au
skate-park.
Je
rappelle
que
c'est
également
le
tracé
de
la
Vélodyssée.
Et je
rappellerai
que
si
on
fait
1km/an
de
piste
cyclables
actuellement
on
en faisait 500
m/an
il y a quelques
années
encore...»
Mme
la Présidente
« Nous
vous
présenterons
donc
le schéma
cyclable
prochainement.
»
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 12 février
2024
Rendu
exécutoire
par publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
le : 13 février
2024
2024-01-17
Mandat
au
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
et
lancer
la
consultation
ayant
pour
objet
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
Madame
La
Présidente
informe
l'assemblée
que
la réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
rend
la participation
financière
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
couvrant
le
risque
prévoyance
de
leurs
agents
obligatoire
à compter
du
1er
janvier
2025.
La
couverture
prévoyance
ou
« garantie
maintien
de
salaire
» couvre
les
risques
liés
à l'incapacité
de
travail,
et
le
cas
échéant,
tout
ou
partie
des
risques
d'invalidité
et
liés
au
décès.
L'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
prévoit
que
l'employeur
doit
contribuer
à hauteur
de
50%
minimum
de
la cotisation
payée
par
ses
agents.
Cette
participation
doit
se
faire
par
le
biais
d’un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
dont
les garanties
doivent
prévoir
à minima
un
maintien
de
90%
du
salaire
net
en
cas
d'incapacité
temporaire
de
travail
et
d'invalidité
permanente.
Le
dispositif
réglementaire
prévoit
donc
deux
possibilités
pour
les
collectivités,
exclusives
l’une
de
l’autre,
s'agissant
de
la
couverture
prévoyance :
-
La
mise
en
place
d’une
convention
de
participation
via
une
procédure
de
mise
en
concurrence
lancée
en
propre ;
-
l'adhésion
à
une
convention
de
participation
proposée
par
leur centre
de
gestion.
Aux
termes
de
l'article
25-1
de
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
les centres
de
gestion
ont,
en
effet,
l'obligation
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
te demandent.
Par
conséquent,
le
Centre
de
gestion
des
Landes
a
décidé
de
lancer,
en
2024,
une
consultation
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la
prévoyance.
Il propose
aux
collectivités
intéressées
de
se joindre
à cette
procédure
en
lui donnant
mandat
par
délibération.
L'article
3.2
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
prévoit
la
nécessité
de
négocier,
préalablement
au
lancement
de
la
procédure
de
marché
public,
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
afin
de
définir
les garanties
du
futur
contrat
et de
désigner
un
comité
paritaire
de
pilotage
pour
sa
passation
et son
suivi.
Le
mandat
donné
pour
lancer
la consultation
implique
donc
que
soit également
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
pour
mener
cette
négociation.
26
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
Afin
de
respecter
l'échéance
imposée
par
ie
décret
et en
fonction
des
mandats
confiés
par
les
collectivités,
le
Centre
de
gestion
sera
en
mesure
de
proposer
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
ta
prévoyance
à
l'été
2024
pour
un
début
d'exécution
du
marché
au
1er
janvier
2025.
A
l'issue
de
cette
consultation,
les collectivités
conserveront
l'entière
liberté
de
signer
ou
non
la convention
de
participation
qui
leur
sera
proposée.
Les
garanties
et
les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
aux
collectivités
ayant
donné
mandat
qui
seront
amenées
à la présenter
à
leur
organe
délibérant.
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
VU
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
VU
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022,
VU
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial,
en
date
du
16
janvier
2024,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
participer
au
marché
mutualisé
proposé
par
le Centre
de
gestion
des
Landes
et afin
de
pouvoir
prendre
une
décision
avant
fin
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
se
joindre
à
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
que
le
Centre
de
gestion
des
Landes
prévoit
de
conclure,
conformément
à l'article 25-1
de
l'ordonnance
n°2021-175
du
17 février
2021
et
de
lui donner
mandat
pour :
-
lancer
la consultation
nécessaire
à sa
conclusion;
-
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives.
DÉCIDE
de
donner
mandat
à
Madame
La
Présidente
pour
déterminer
avec
le Centre
de
gestion
les conditions
de
déroulement
de
la
négociation
et
les
modalités
de
conclusion
de
cet
accord
ainsi
que
pour
approuver
l'accord
négocié
conformément
à
l'articie
L224-3
du
CGFP
;
PREND
ACTE
que
les tarifs
et garanties
lui seront
soumis
préalablement
afin
qu’il
puisse
prendre
la décision
de
signer
ou
non
la
convention
de
participation
souscrite
par
le Centre
de
gestion
dont
la
prise
d'effet
sera
fixée
au
1°
janvier
2025 ;
RAPPELLE
que
la
Madame
La
Présidente
sera
chargée
de
l'exécution
de
la présente
délibération ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mme
Anne
Dupré
«
La
loi est
venue
rendre
obligatoire
la participation
financière
des
employeurs
publics
au
financement
de
la
prévoyance
de
leurs
agents
à partir
de janvier 2025.
C'est
une
bonne
chose
car cette
mesure
doit permettre
plus
27
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
de
recours
à la prévoyance
et ainsi
assurer
un
maintien
de
salaire
en
cas
d'accident
ou
de
longue
maladie.
Le
Seignanx
n'a pas
attendu
cette
obligation
pour
venir financer
la prévoyance
de ses
agents.
Toutefois,
avec
cette
obligation,
le
CDG
est
missionné
pour
réaliser
une
consultation
{non
engageante)
et
négocier
des
tarifs
collectifs.
Là
aussi,
cela
pourrait
permettre
aux
agents,
demain,
de
bénéficier
de
tarifs
plus
avantageux.
Toutefois,
dans
le
cadre
de
ces
changements,
et
nous
l'avons
dit
au
Comité
Social
Territorial
(CST),
nous
serons
vigilants
à
ce
que
les
nouveaux
accords
ne
viennent
pas
priver
de
prévoyance
des
agents
qui
bénéficiaient
auparavant
d’un financement
et qui,
demain,
n’y
aurait
plus
droit
ou
bénéficieraient
de
garanties
moindres.
»
Mr
Jean-Marc
Larre
« Je lisais dans
une
revue
professionnelle,
il y a quelques
temps,
que
le métier
d'agent
public
territorial n’est pas
rémunérateur,
que
ce
soient
les
catégories
c
ou
B.
Il y
a
beaucoup
d'agents
de
catégorie
C
qui
n’ont
pas
de
mutuelle
aujourd’hui
et encore
moins
de
prévoyance.
Donc
c'est
bien
que
cet
accord
existe
et
il faut
qu'on
soit
très
vigilants
par
rapport
à ça.
Je siège
au
CST
départemental
on
a les
mêmes
soucis
et on
va
le regarder
avec
beaucoup
d'attention.
»
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 12 février
2024
Rendu
exécutoire
par publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
le : 13 février
2024
2024-01-18
Présentation
Rapport
Social
Unique
2022
Madame
la
présidente
rappelle
que
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
portant
transformation
de
la
fonction
publique
substitue
aux
divers
rapports
qu'élaborent
déjà
les
administrations
publiques,
à savoir
le rapport
sur
l’état
de
la
collectivité
ou
bilan
social,
le
rapport
de
situation
comparée
entre
les
hommes
et
les
femmes,
le
rapport
sur
les
fonctionnaires
mis
à
disposition
et
le
rapport
sur
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés,
un
Rapport
Social
Unique
(RSU)
depuis
le 1er
janvier
2021.
Le
RSU
fait état
des
ressources
humaines
dont
dispose
l'établissement
public
territorial.
Sa
présentation
donne
lieu
à
un
débat
en
comité
social
territorial
qui
donne
son
avis.
Il doit
également
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante.
Cette
présentation,
obligatoire
une
fois par an,
démontre
la volonté
du
législateur
de
faire
instituer
un
débat
politique
nouveau
et
réel
sur
les
questions
de
personnel.
Ce
document
indique
notamment
les
moyens
à
la
fois
budgétaires
mais
aussi
en
personnel
et
rassemble
les
données
sociales
de
l’année
2022.
Il permet
:
-
d'apprécier
les
caractéristiques
des
emplois
et
la
situation
des
agents
de
l'établissement
public
territorial,
la
situation
comparée
des
femmes
et
des
hommes
et
intègre
également
une
partie
sur
la
santé,
la sécurité
et
les
conditions
de
travail
;
-
de
donner
lieu
à un
débat
sur
l’évolution
des
politiques
des
ressources
humaines
depuis
la création
de
l'établissement
public
territorial
;
-
de
répondre
aux
questions
sur
les
contingents
de
personnel
du
territoire
;
-
de
mesurer
l'évolution
de
l’ensemble
des
données
RH
(nombre
d'agents,
statut,
temps
de
travail,
pyramide
des
âges,
emploi
des
personnes
en
situation
de
handicap,
absentéisme,
etc.) ;
-
d'établir
et
mettre
à jour
les
lignes
directrices
de
gestion
(LDG)
en
matière
de
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L5211-9
et
L5211-10
et
L5219-2
et
suivants,
28
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
VU
l’article
L231-1
du
code
général
de
la fonction
publique
relatif à
l'élaboration
du
rapport
social
unique,
VU
le
décret
n°
2020-1493
du
30
novembre
2020
relatif
à
la
base
de
données
sociales
et
au
rapport
social
unique
dans
la fonction
publique,
VU
l'arrêté
du
10
décembre
2021
fixant
pour
la fonction
publique
territoriale
la
liste
des
indicateurs
contenus
dans
la
base
de
données
sociales,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
16 janvier
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
PREND
ACTE
de
la présentation
du
rapport
social
unique
2022
joint
à
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Bertrand
Lataillade
« Je
voudrais
avoir
des
explications
par
rapport
aux
contractuels
permanents.
Il y a un
quart
des
agents
qui
en
sont.
On
voit
aussi
que
le
nombre
de
contractuels
a
augmenté
de
800
%.
Est-ce
qu'on
peut
avoir
des
explications
? »
Mme
la Présidente
« Je
vais
laisser
notre
Directeur
Général
des
Services
donner
les réponses.
Mais
c'est
vrai
qu'on
a remarqué
au
CST
que
les pourcentages
sont
parfois
très
élevés
mais
il faut
le relativiser
car
on
est
un
petit
groupe
donc
dès
lors
qu'on
a
1
ou
2
ou
3
agents
supplémentaires
ça fait
exploser
les
pourcentages.
Quant
aux
contractuels
permanents
je
laisse
la parole
à notre
DGS.
»
Mr
Laurent
Claude
« Un
contrat
d’un
an
est
considéré
comme
un
contrat
permanent.
On
a
donc
quelques
agents
comme
ça,
sur
des
profils
atypiques.
»
Mr
Jean-Marc
Larre
« Le
statut
de
la fonction
publique
territoriale
n'est
pas
la
panacée
et
souvent
des
contractuels
préfèrent
négocier
leur
contrat
de
travail plutôt
que
d’être
titularisés.
»
Mr
Bertrand
Lataillade
« J'ajoute
que
la
catégorie
qui
le
plus
grand
taux
d'absentéisme
ce
sont
justement
les
contractuels
permanents.
»
Mme
la Présidente
« Il faudrait
regarder
année
après
année.
Là
on
est
sur
l’année
2022
et
on
ne peut
pas
tirer
de
conclusions
hasardeuses.
Je le rappelle,
on
est une
petite
équipe,
le taux
d'absentéisme
est quand
même
relativement faible
donc
on
a
des
effectifs
qui
sont
au
travail.
On
a également
des
agents
relativement
jeunes,
et on
a beaucoup
plus
d'agents féminins
que
masculins.»
29
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés.
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 12 février 2024
Rendu
exécutoire
par publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
le : 13 février 2024
2024-01-19
Mise
à jour
de
la monétisation
des
jours
épargnés
au
Compte
Epargne
Temps
Madame
la
Présidente
expose
au
Conseil
communautaire
que
la
monétisation
du
Compte
Epargne
Temps
(CET)
a été
mise
à jour
par
arrêté
du
24
novembre
2023
qui
prévoit
une
revalorisation
de
l’indemnisation
des
jours
épargnés
au
titre
du
CET.
VU
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
Compte
Epargne
Temps
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
modifié
par
le
décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
18
décembre
2013
modifiant
les
modalités
d'application
du
compte
épargne
temps
dans
la
collectivité,
VU
l'arrêté
du
24
novembre
2023,
portant
modification
de
l'arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l'application
du
décret
n°2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
Compte
Epargne
Temps
dans
la
fonction
publique
de
l'État,
qui
s'étend
à
la fonction
Publique
Territoriale,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
d'appliquer
la
revalorisation
des
jours
placés
sur
le
Compte
Epargne
Temps
au-delà
du
seuil
d'indemnisation
des
jours
épargnés
(15 jours).
PRECISE
que
cette
indemnisation
se
fera
sur
la
base
des
tarifs
suivants :
e
Catégorie
A:150€
+
Catégorie
B
: 100€
e
CatégorieC:83€
RAPPELLE
que
la
Madame
La
Présidente
sera
chargée
de
l'exécution
de
la présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunat
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés.
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 12 février
2024
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
le : 13 février
2024
2024-01-20
Créations
d'emplois
non
permanents
Madame
la
Présidente
rappelle
que,
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Madame
la Présidente
explique
qu’afin
de
remplacer
un
agent
en
arrêt
maladie
au
sein
des
services
techniques
et
également
de
prévoir
un
renfort
pendant
la
saison
estivale,
il
est
nécessaire
de
créer
deux
postes
non
30
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
permanents
de
catégorie
C
d’adjoint
technique,
de
la
filière
technique,
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale, VU
le tableau
des
effectifs
de
la collectivité,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
créer
un
poste
non
permanent
de
remplacement,
à temps
complet
d’adjoint
technique,
emploi
de
catégorie
C;
DECIDE
de
créer
un
poste
non
permanent
de
saisonnier,
à
temps
complet
d’adjoint
technique,
emploi
de
catégorie
C
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
procéder
aux
nominations
correspondantes
;
PRÉCISE
que :
-
La
rémunération
et la durée
de
carrière
des
agents
concernés
seront
celles
fixées
par
la réglementation
en
vigueur
pour
les emplois
correspondants
;
-
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
2024
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet.
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
sera
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 12 février
2024
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
le : 13 février 2024
2024-01-21
Création
d'emploi
permanent
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
que
conformément
aux
termes
de
l'article
L.313-1
du
Code
générai
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
coilectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services. Afin
de
renforcer
les
services
techniques
et
notamment
la
partie
voirie,
il est
nécessaire
de
créer
un
poste
permanent
de
catégorie
B
de
technicien
voirie,
de
la
filière
technique,
du
cadre
d'emploi
des
techniciens
au
grade
de
technicien.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l’article
L.332-14
du
Code
général
de
la fonction
publique,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
31
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
à une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le contrat
est alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’une
durée
d’un
an.
Il pourra
être
prolongé,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année. VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-14,
VU
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
VU
le
tableau
des
effectifs,
CONSIDÉRANT
les
besoins
de
la
collectivité
mentionnés
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
créer
1 emploi
permanent
de
catégorie
B, de
la filière
technique,
du
cadre
d'emplois
des
technicien
territoriaux,
au
grade
de
technicien ;
AUTORISE
Madame
La
Présidente
à
recruter
un
agent
contractuel
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l’application
de
l’article
L.332-14
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2 ans,
lorsque,
au
terme
de
la durée
fixée
au
2ème
alinéa
de
l'article
L.332-14
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'ait
pu
aboutir;
AUTORISE
Madame
La
Présidente
à
signer
ie
contrat
afférent,
dans
l'hypothèse
du
recrutement
infructueux
d’un
fonctionnaire
public
pour faire
face
à une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire
;
PRÉCISE
que
la rémunération
sera
fixée
en
référence
à l'échelle
indiciaire
du
grade
des
techniciens
territoriaux
;
PRÉCISE
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2024
;
PRÉCISE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 12 février
2024
Rendu
exécutoire
par publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
le : 13 février 2024
32
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
2024-01-22
Tableau
des
effectifs
Madame
la Présidente
présente
à l'Assemblée
délibérante
les modifications
applicables
au
tableau
des
effectifs
de
la Communauté
de
communes.
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Directeur
Etabl,
Publk
208
40006
hab
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1
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G
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Eu
&£s£t
Technique
[a
Adjoint
technique
B2ERE
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
valider
le tableau
des
effectifs
tel
que
présenté
ci-dessus
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
wwu.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
33
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 12 février
2024
Rendu
exécutoire
par publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
le : 13 février
2024
Mme
la Présidente
« Depuis
que
ces
deux
motions
ont
été
rédigées
en
vue
du
conseil
de
ce soir,
plusieurs
décisions
et déclarations
majeures
ont
été faites
sur ces
deux
sujets.
Concernant
le logement
tout
d’abord,
ces
derniers jours,
l'actualité
a
été
dense:
Tout
d’abord,
mercredi
24
janvier,
dix
fédérations
professionnelles
du
secteur,
réunies
dans
lAlliance
pour
le
logement,
ont
réclamé
de
toute
urgence,
elles
aussi,
une
véritable
politique
publique
du
logement
et un
plan
stratégique
pour
les 3 années
à venir sur la base
des
propositions
formulées
lors du
conseil
de
la
refondation
pour
le
logement.
Quelques-unes
des
propositions
que
portent
les
professionnels
sont
les
suivantes
: rétablissement
du
prêt
à
taux
zéro,
simplification
et massification
de
la rénovation
énergétique
ou
encore
revenir
sur
la
baisse
des
aides
publiques
au
logement.
Par
ailleurs,
ce
lundi,
l'Assemblée
Nationale
a
adopté
en
première
lecture
une
proposition
de
loi transpartisane
qui prévoit
de
durcir
la fiscalité
des
meublés
touristiques
de
type
Airbnb
qui se sont fortement
développés
ces
dernières
années
et viennent
amoindrir
l'offre
locative
privée
: 300
000
locations
de
type
Airbnb
étaient
recensées
en
2016
contre
800
000
en
2021.
Jusqu'à
présent,
les
locations
Airbnb
profitaient
d’un
taux
d’abattement
fiscal
à
71%
contre
50%
pour
les
meublés
classiques
et 30%
pour
les
locations
nues
de
longue
durée.
Cette
mesure
vient
donc
rétablir
une
même
fiscalité
pour
ces
biens
avec,
en
parallèle,
la possibilité
pour
les maires
de
diminuer
le nombre
de
nuitées
autorisées
en
les
passant
de
120
par
an
à
90.
Enfin,
on
peut
également
se
féliciter
que
les
obligations
de
diagnostic
de
performance
énergétique
pour
la
location
de
courte
durée
soient
désormais
les
mêmes
que
pour
les
autres
locations.
Si ce
texte
ne
saurait
à
lui seul
répondre
à
toutes
les
questions
en
matière
d'accès
au
logement,
il
vient
toutefois
rétablir
une forme
d'équité
entre
les biens
à la location.
Nous
serons
toutefois
très
vigilants
aux
suites
qui
seront
données
car
cette
proposition
de
loi
n'en
est
qu’à
sa
première
lecture.
Si
les
députés
du
gouvernement
ont finalement
approuvé
ce texte,
ceux
des
Républicains
et du
Rassemblement
National
ont
voté
contre
(invoquant
la défense
des
« petits
propriétaires
bailleurs
»).
Ce
texte
pourrait
donc
être
modifié
lors
de
sa
navette
parlementaire
et notamment
par
le Sénat.
Par
ailleurs,
lors
de
son
discours
de
politique
générale,
le
Premier
Ministre,
Gabriel
Attal,
est
venu
porter
un
coup
dur,
hier,
au
logement
social
en
détricotant
la
loi SRU.
Le
logement
social
intermédiaire
(LLI)
qui
n’a
pas
de
vocation
sociale
sera
désormais
comptabilisé
dans
le
respect
du
SRU.
Pourtant
seuls
3%
des
demandeurs
de
logements
sociaux
sont
éligibles
au
logement
intermédiaire
dont
les
loyers
sont
particulièrement
élevés.
Il est
également
à noter
que
ces
logements
ne font
pas
l’objet de
commission
d'attribution
et qu'aucun
contrôle
n’est effectué
sur les ressources
des
locataires
une
fois
entrés
dans
les
lieux.
Le
Président
de
la
République
avait
promis
un
« choc
de
l'offre
»
en
2017.
Or,
la
production
de
logement
n’a jamais
été
aussi faible
et l’on
vient répondre
par
des
mesures
qui privilégieront
les
classes
moyennes
hautes
alors
que
plus
de
2 millions
de
personnes
sont
en
attente
d’un
logement
social.
Une
fois
encore,
le gouvernement
fait le choix
de
la libéralisation
plutôt
que
de
la solidarité.
C’est pourquoi,
je
vous
propose
d'adopter
la
motion
suivante
afin
d'alerter
le
Premier
Ministre
dans
un
contexte
où
le
Ministre
ou
secrétaire
d'Etat
au
logement
n’est
toujours
pas
connu.
»
2024-01-23
Motion
en
faveur
d’un
plan
de
relance
massif
pour
produire
du
logement
accessible
et
abordable Nous,
élus
communautaires
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
vous
faisons
part
à
nouveau
de
notre
inquiétude
vis-à-vis
de
la situation
du
logement
dans
le Seignanx
et en
France.
Alors
que
12,1
millions
de
personnes
sont
actuellement
fragilisées
par
la crise
du
logement,
que
12
millions
de
personnes
souffrent
de
précarité
énergétique,
que
2.3
millions
de
personnes
sont
en
attente
d’un
logement
social,
que
300
000
personnes
sont
actuellement
sans
domicile
et
que
3 000
enfants
dorment
à
la
rue
chaque
nuit,
le
Gouvernement
ne
semble
pas
prendre
la
mesure
de
la
situation
dramatique
que
vivent
plus
d’un
français
sur
cinq.
34
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
A
l'annonce
du
Plan
Logement
du
5 juin
2023,
nous
vous
avions
déjà
fait
part
de
nos
fortes
préoccupations
sur
cette
question
en
prenant
une
motion
lors
de
notre
séance
du
Conseil
communautaire
du
12 juillet
2023.
Depuis
l'annonce
du
Plan
Logement,
Monsieur
Patrice
Vergriete
a été
nommé
Ministre
du
logement
le 20
juillet
2023.
Toutefois,
suite
au
nouveau
remaniement
ministériel
du
11
janvier
2024
et
l'annonce
d’un
gouvernement
«
resserré
»,
le
Ministère
du
logement
a tout
bonnement
disparu.
Aujourd’hui,
les
remaniements
ministériels
successifs
paralysent
toute
action
publique
cohérente
et réfléchie.
La
question
de
la
construction
et
de
l'accès
au
logement
est
pourtant
une
urgence
dans
notre
pays
et
représente
le premier
poste
de
dépenses
budgétaires
des
ménages.
L’inflation
à laquelle
chacun
est confronté,
avec
une
inflation
de
46%
en
matière
d'énergie
depuis
2021,
génère
des
situations
de
précarité
énergétique
et
de
mal-logement
sans
que
des
annonces
concernant
des
boucliers
tarifaires
semblent
être
prévues.
Parallèlement,
notre
pays
n’a jamais
aussi
peu
construit
de
logements
sociaux.
La
production
est
en
berne
avec
90
000
logements
en
construction
en
2023
alors
que
125
000
étaient
construits
en
2016.
L'ancienne
Première
Ministre,
Madame
Elisabeth
BORNE,
avait
fixé
un
objectif
de
90
000
nouveaux
logements
locatifs
intermédiaires,
accessibles
aux
plus
modestes
et
aux
classes
moyennes,
à
construire
d'ici
2026.
li en
faudrait
beaucoup
plus
pour
répondre
à l'urgence
et loger
les 93
116
demandeurs
reconnus
pour
leur droit
au
logement
opposable
(DALO).
La
baisse
de
cette
production
vient
mettre
à
mal
tout
le
secteur
du
bâtiment
déjà
fragilisé
par
la
hausse
des
coûts
des
matières
premières
dues
aux
crises
sanitaires
et géopolitiques.
En
parallèle
de
cette
situation,
le
nombre
de
logements
vacants
n’a
jamais
été
aussi
élevé,
selon
l'étude
de
l'Insee
de
janvier
2023,
avec
3
millions
de
logements
vacants
en
France,
soit
une
hausse
de
60%
depuis
1990.
Nous
demeurons
également
toujours
dans
l'attente
d’une
loi,
plusieurs
fois
repoussée,
concernant
la
règlementation
des
locations
meublées
de
courte
durée
qui
viennent
amoindrir
le
parc
privé
locatif.
La
seule
modification
de
la
fiscalité
locale
dans
les
zones
tendues
et
qui
vient
abaisser
à
90
jours
par
an
la
durée
maximale
de
location,
ne
peut,
à elle
seule,
enrayer
les
difficultés
croissantes
des
habitants
à se
loger
dans
les
zones
tendues
et
touristiques.
De
surcroit,
ces
logements
ne
sont
aujourd’hui
pas
soumis
à
la
même
règlementation
en
matière
de
consommation
énergétique
que
les autres
biens
en
cas
de
mise
en
location.
Par
le passé,
la
France
a su
agir
massivement
pour
mettre
à
l'abri
et
loger
des
milliers
de
personnes.
Dans
le
Seignanx,
nous
prenons
notre
part
pour
produire
des
hébergements
et
des
logements
sociaux,
abordables
et spécifiques.
Toutefois,
sans
un
plan
de
relance
massif
de
la construction
et des
moyens
de
l'Etat
dédiés
à cette
question
majeure,
nous
ne
pourrons
répondre
à cette
question
cruciale
à la hauteur
de
l'enjeu.
Aussi,
nous
réitérons
nos
alertes
et
demandes
afin
que
soit
mis
en
place
un
plan
national
ambitieux
en
faveur
du
logement
en :
-_
Favorisant
la mobilisation
des
logements
vacants
en
mobilisant
plusieurs
leviers
tels
que
les avantages
fiscaux
et
l'augmentation
de
la taxe
sur
les
logements
vacants,
les
réquisitions
en
zones
tendues. ;
-
Mettant
tout
en
œuvre
pour
mettre
à
l'abri
durablement
l'ensemble
des
personnes
sans
domicile
fixe,
et,
en
priorité,
les familles
;
-
Proposant
une
loi forte
visant
à encadrer
la location
des
meublés
touristiques.
Et
nous
réitérons
les
demandes
formulées
iors
de
notre
motion
du
12
juillet
2023,
à
savoir
de :
35
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
-
Renforcer
les
aides
à
la
pierre
pour
permettre
la
relance
de
la
construction
et
en
redonnant
des
capacités
financières
aux
bailleurs
pour
qu'ils
puissent
entretenir
et
construire
des
logements
sociaux
pour
répondre
aux
nombreuses
demandes ;
-
Mettre
en
place
des
mesures
fortes
pour
contenir
les
prix
du
foncier
qui
s’envolent,
de
surcroit
dans
un
contexte
où
la mise
en
place
du
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN}
va venir
accentuer
ce
phénomène ;
-
Donner
les
moyens
aux
particuliers
et
aux
bailleurs
de
procéder
à une
large
rénovation
des
logements
existants
ou
en
favorisant
leur
rachat
et leur
rénovation
par
la force
publique
pour
permettre
la création
d’une
offre
logements
abordables
rapidement.
Mr
Jean-Marc
Larre
« On
subit
une
crise
du
logement
sans
précédent.
Sur
l’agglomération
bayonnaise
aujourd’hui,
23
000
demandes
sont non
satisfaites.
Sur l'exercice 2022,
nous
avons
pu
reloger 500
nouveaux
locataires,
430
en 2023.
Ça
veut
dire
qu'il
n’y
a
plus
de
rotations.
Vous
avez
peut-être
pu
lire
dans
la
presse
les
propos
du
directeur
général
du
COL
qui
disait
qu'ils
n'avaient
pu
sortir en
2023
que
120
logements,
ce
qui
est
très
peu
pour
le COL.
Je rappelle
aussi
que
le département
des
Pyrénées
Atlantiques
apporte
à l'Office
Départemental
une
subvention
de
7.5
millions
d'euros
par
an
et
la
CAPB
5
millions
d'euros.
Ce
qui
veut
dire
que
les
organismes
HLM
vivent
aujourd’hui
sous
perfusion.
S'ils
n’ont
pas
d'aides
importantes
des
collectivités,
il n’y
a pas
de
constructions.
Et
c'est scandaleux.
»
Mr
Bertrand
Lataillade
« OK
le problème
est réel,
mais
en
revanche,
pour
cette
motion
il faut
arrêter
cette
mascarade.
Cette
motion
et
la suivante
sont
de
la pleurniche
alors
qu’on
a les
compétences
pour
changer
les
choses.
Pour
lutter
contre
le
développement
des
résidences
secondaires,
ça fait
un
an
que je
demande
de
mettre
en
place
la compensation,
comme
au
Pays
basque.
Même
le sud-ouest
titre
: « Des
appartements
se
libèrent.
Vous
préférez
pleurnicher
plutôt
que
d'agir
et
loger
les
gens.
Pour
mettre
à
l'abri
des
personnes
en
difficulté,
il nous
a fallu
4
ans
pour
rénover
3
appartements...mais
ce
n'est
pas
de
notre
faute
!
Il faut
s'interroger
sur
ce
qui
s’est
passé
dans
le
mandat
précédent
et
qui
a
bloqué
toute
tentative
de
faire
du
logement
d'urgence
dans
le
Seignanx.
On
pleurniche
sur
la
réquisition
des
logements
vacants
mais
les
maires
ont
un
pouvoir
de
réquisition
sur
les
logements
vacants.
Alors
avant
de
porter
la
responsabilité
sur
les
autres,
il faut
s'interroger.
Lors
du
conseil
communautaire
de
novembre,
je
proposais
qu'on
mette
en
place
la
taxe
d'habitation
sur
le
logement
secondaire.
Mais
non,
on
préfère
ne
rien
faire
et pleurnicher
auprès
du
gouvernement...
Monsieur
Latour
ne
semblait
pas
favorable
à
l'instauration
de
cette
nouvelle
taxe
mais
il
a
proposé
que
les
membres
de
la
commission
donnent
une
liste des
logements
vacants
afin
de
contacter
les propriétaires
pour
les aider
à rénover
et donc
remettre
ces logements
sur le marché.
Qu'est-ce
qui vous
empêche
d'agir
? On
a toutes
les compétences,
tous
les leviers
mais
on
préfère faire
croire
que
c'est
la faute
des
autres.
Ça
suffit la mascarade.
»
Mme
la Présidente
« Moi,
personnellement,
je vous
trouve
totalement
déplacé
Monsieur
Lataillade
avec
vos
interventions
qui sont
en
permanence
en
train
de
nous
dire
qu'on
fait
incorrectement
les
actions
que
nous
menons
au
niveau
de
la
Communauté
de
communes.
Je
pense
qu'au
niveau
de
nos
compétences
sur
le
logement-habitat,
nous
avons
augmenté
les aides
à la pierre,
toutes
les possibilités
qui nous
étaient
offertes
de
développer
le logement
social
et abordable,
nous
avons
un
PLH
en
vigueur
qui
montre
que
nous
construisons
et on
interpelle
l'Etat...
»
Monsieur
Lataillade
quitte
la séance.
36
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
Présents
: 22
- ONDRES
: Pierre
PASQUIER
; Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE
; Alain
CALIOT
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Jean
BAYLET
:
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHÉLEMY :
Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
- TARNOS:
Jean-Marc
LESPADE
;
Alain
PERRET;
Isabelle
NOGARO
;
Isabelle
DUFAU;
Anne
DUPRÉ
;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER
; Christian
GONZALES; Maryse
SAINT-AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Pouvoirs :
8
- ONDRES
: Eva
BELIN
a donné
pouvoir
à Pierre
PASQUIER
; Sandrine
COEHLO
a donné
pouvoir
à Nadine
DURU
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Philippe
POURTAU
a donné
pouvoir
à Gilles
PEYNOCHE
; Vanessa
MOLERES
a
donné
pouvoir
à Laurence
GUTIERREZ
; julien
FICHOT
à donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
- TARNOS:
Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Anne
DUPRÉ;
Marc
MABILLET
a
donné
pouvoir
à
Francis
DUBERT;
Emmanuel
SAUBIETTE
a
donné
pouvoir
à
Alain
PERRET
Absents
: 3
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
- SAINT-MARTIN
DE
SEiGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
-Secrétaire
de
séance
: Jean-Marc
LESPADE
Mme
la Présidente
« J'espère
que
les
caméras
montrent
combien
Monsieur
Lataillade
est
très
courageux
pour
entendre
la
contradiction.
C'est
dramatique
de
quitter
la
salle
quand
on
n'est
pas
d'accord.
Bref...Je
pense
que
dans
le
Seignanx
on
essaie
de faire
notre
part,
mais
là nous
interpelons
l'Etat car
la situation
est catastrophique.
Il faut
absolument
que
l'Etat prenne
des
mesures
d'ampleur
pour
inverser
cette
tendance
qui
nous
amène
droit
dans
le
mur.
Ce
sont
également
les
bailleurs
sociaux
qui
le
disent,
tous
les
acteurs
du
logement
et
de
l'habitat
qui
tirent
la sonnette
d'alarme.
Nous
n'inventons
rien
sur
le sujet
et je pense
que
les
collectivités
locales
prennent
des
mesures
sur
les
taxations
(Tarnos
l'a fait
en
augmentant
les
taux,
Ondres
également)
donc
il faut
aller
au-
delà
de
nos
simples
prérogatives
localement.
»
Mr
Jean
Marc
Lespade
« Je suis étonné
des
propos
de
Mr
Lataillade
qui se revendique
de l’Insoumission
maïs
qui finalement
m'apparait
à l'inverse.
Il y a un
rendez-vous
annuel
qui est extrêmement
important,
je
veux
parler
de
celui d’INXAUSETA
qui
a
lieu
au
mois
d'août
dans
la petite
commune
basque
de
Bunus.
C'est
un
endroit
où
se
réunit
l'ensemble
des
acteurs
du
logement.
Sachez
que
les
ministres
n'ont
pas
l'habitude
de
rater
ce
rendez-vous
car
ils
y
sont
directement
interpelés.
Lors
de
l'édition
2023,
Monsieur
Vergriete,
le
ministre
qui
venait
d'être
nommé,
avait
commencé
à prendre
quelques
engagements.
Malheureusement
pour
lui,
sa
mission
a été
écourtée...Cela
est
dit dans
la motion
: quand
on
voit
qu'il
n’y
a même
pas
de
ministre
ou
de
secrétaire
d'Etat
chargé
du
dossier,
ça
interroge
sur
l'intérêt
que
porte
le gouvernement
à ce sujet.
Sans
prétendre
à
la
perfection,
je
pense
que
nous
sommes
sur
un
territoire
qui
enregistre
des
résultats
relativement
significatifs,
et je prends
à témoin
les élus
autour
de
la table
qui
ont participé
aux
réunions
sur
le
PLH
: nous
n'avons
pas
à rougir,
loin
de
là.
Bien
évidemment,
ça
ne fait sans
doute
pas
le compte,
mais
avec
les
obstacles
que
nous
rencontrons,
ça
n'est pas facile.
Il faut
également
soulever
la notion
de
l’aide
à la pierre.
Je
rappelle
que
dans
un
passé
lointain,
l'Etat
aidait
directement
la
construction
de
logements
mais
ça fait
très
longtemps
que
cette
aide
est ridicule.
»
37
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
Mme
la Présidente
« Je
le
redis:
C'est
dommage
que
Mr
Lataillade
soit
parti
car
dans
la
liste
des
propositions
qu'il
formule,
certaines
sont
irréalistes.
On
ne
s’improvise
pas
réquisitionnaire
de
logements,
on
ne
pleurniche
pas
mais
on
n'a pas
de
baguette
magique.
»
Mir
Jean-Marc
Larre
« On
voit
bien
que
l’Etat
donne
de
moins
en
moins
d'argent
pour
la
création
de
logements
sociaux
et
malgré
cela,
aujourd’hui,
sur
un
programme
neuf,
42.5
%
est réservé
à l'Etat.
Cela
signifie
que
tous
les prestataires,
les
communes,
Action
logement,
etc...se
retrouvent
avec
des
contingents
très
faibles.
Cela
il faut
arriver
à
l'expliquer
aux
élus.
»
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 12 février
2024
Rendu
exécutoire
par publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
le
: 13 février
2024
Mme
la
Présidente
«La
motion
que
nous
vous
proposons
fait
suite
à
l’adoption
de
la
très
controversée
loi
pour
« contrôler
l'immigration,
améliorer
l'intégration
»
dite
« Loi
Immigration
»
le
19
décembre
dernier.
Julien
Fichot
l’avait
évoquée
au
dernier
conseil.
Nous
avons
donc
souhaité
exprimer
au
gouvernement
notre
vive
stupeur
quant
à
ce texte
qui remet
en
question
les valeurs fondamentales
de notre
République.
Depuis
l'écriture
de cette
motion,
le
Conseil
constitutionnel
est
venu
rendre
un
avis
sur
cette
loi
avec
35
articles
censurés
partiellement
ou
entièrement
sur
les
86
articles
que
comptait
la
loi.3
articles
jugés
anticonstitutionnels
ont
été
retirés
:
Instauration
d’un
débat
parlementaire
annuel
et
de
quotas
sur
l'immigration,
l'autorisation
de
recourir
à
la
contrainte
à la prise
d'empreintes
ou
de
photographie
d'une
personne
étrangère.
Les
32
autres
articles
ont
été
retoqués
pour
des
motifs
de
procédure.
Ils ont
été
considérés
comme
des
« cavaliers
législatifs
»,
n'ayant
pas
de lien
avec
le projet
de loi initial du projet
déposé
par
le gouvernement.
C'est le cas pour
les articles concernant
le durcissement
de
l'accès
aux
prestations
sociales,
le resserrement
des
critères
pour
le regroupement
familial,
de
la caution
financière
demandée
aux
étudiants
étrangers
ou
encore
la fin
du
droit
du
sol automatique.
Néanmoins,
si ces
articles
ont
été
invalidés
par
le
Conseil
constitutionnel,
ils pourraient
tout
à fait faire
l'objet
d'une
nouvelle
proposition
de
loi.
C'est ce
que
de
nombreux
députés
ont
évoqué.
Par
ailleurs,
depuis
la décision
rendue
par
le Conseil
constitutionnel,
nous faisons face
à une
vive
remise
en
question
de
cet
organe
garant
de
l'Etat de
droit.
Enfin,
bien
que
le Conseil
constitutionnel
soit
venu
mettre
un frein
à cette
loi (qui
d'ailleurs
a été
promulguée
depuis
par
le Président
de
la République),
les fondements
et valeurs
de
notre
République
sont
mis
à mal
par son
adoption.
C’est pourquoi,
je
vous
propose
de
maintenir
cette
motion
en
l'état dans
l’ordre
du jour
du
conseil et d'informer
le gouvernement
de
la vigilance
que
nous
continuerons
de porter sur ces
questions
dans
les
débats
publics.
»
2024-01-24
Motion
s'opposant
à
la
loi
pour
contrôler
l'immigration,
améliorer
l'intégration
dite
«
Loi
Immigration
»
L'Assemblée
nationale
a adopté,
le
19
décembre
2023,
le
projet
de
loi
pour
contrôler
l'immigration,
améliorer
l'intégration.
Ce
texte,
largement
modifié
et
complété
par
le
Sénat
avait
pourtant
été
rejeté
par
les
représentants
de
la
Nation
suite
à
l'adoption
d’une
motion
de
rejet
entraînant
l'interruption
de
l'examen
du
texte.
Plutôt
que
d'abandonner
le
projet
face
au
rejet
massif
des
députés
de
tous
bords,
le
Gouvernement
a
fait
le choix
de
le
retravailler
en
Commission
Mixte
Paritaire,
venant
à
nouveau
durcir
des
mesures
déjà
durcies
par
le Sénat.
38
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
Suite
à
l'adoption
de
ce
texte
avec
349
voix,
et
notamment
avec
les
voix
de
la
droite
et
de
l'extrême
droite,
Le
Président
de
la
République,
la
Présidente
de
l'Assemblée
nationale,
des
Députés,
des
Sénateurs
ainsi
que
des
associations
ont
saisi
le
Conseil
constitutionnel
afin
de
s'assurer
de
la
conformité
du
texte.
Ainsi,
après
18
mois
de
revirements
autour
de
ce
projet,
et
plutôt
que
de
réécrire
le
texte,
Madame
la
Présidente
de
l'Assemblée
nationale
a
fait
adopter
un
texte
qui
ne
respecte
pas
les
principes
fondateurs
de
notre
République,
y compris
aux
yeux
même
du
chef
de
l'Etat.
S'il
appartient
au
Conseil
constitutionnel
de
se
positionner
sur
l’inconstitutionnalité
de
certaines
dispositions
du
texte’,
nous,
élus
du
Seignanx,
territoire
des
Landes
profondément
ancré
à gauche
et
pour
qui
les
valeurs
de
solidarité
et
de
fraternité
sont
fondamentales,
tenons
à
vous
faire
part
de
notre
profonde
stupeur
et
de
notre
rejet
de
cette
loi
qui
met
à
mal
notre
Pacte
Républicain.
En
effet,
«/a
fraternité
est
un
principe
à valeur
constitutionnelle
»,
« il
découle
du
principe
de
fraternité
la
liberté
d'aider
autrui,
dans
un
but
humanitaire,
sans
considération
de
la
régularité
de
son
séjour
sur
le
territoire
national
»?.
L'introduction
de
la
«
préférence
nationale
»
dans
la
loi
ne
peut
prétendre
ni
améliorer
le
contrôle
de
l'immigration,
ni
l'intégration
des
personnes
en
France
;
elle
relève
bien
de
la
manœuvre
politique
dans
un
contexte
d'augmentation
des
votes
en
faveur
de
l'extrême
droite
et
de
ses
idées
fratricides.
Au
contraire,
ces
mesures
viennent
introduire
une
différence
de
traitement
majeure
entre
les
personnes
présentes
sur
notre
sol,
et
notamment
entre
les
étrangers
ne
bénéficiant
pas
d’un
droit
au
séjour
en
France,
les
étrangers
disposant
d’un
titre
de
séjour
et
les
nationaux.
Cette
loi
ancre
une
vision
utilitariste
des
personnes
étrangères,
les
cantonnant
aux
métiers
«en
tension»;
régressive
dans
l'accès
aux
droits
sociaux
en
conditionnant
leur
acquisition
à
un
parcours
du
combattant
temporel
et
administratif;
et
uniquement
répressive
en
ce
qui
concerne
les
personnes
se
trouvant
en
situation
irrégulière.
Elle
porte
des
conséquences
-particulièrement
néfastes
sur
notre
vivre-ensemble
et
notre
cohésion
sociale.
Pourtant,
l’Egalité,
aux
côtés
de
la
Liberté
et
de
la
Fraternité,
sont
bel
et
bien
des
valeurs
fondatrices
de
notre
Etat
Nation
et
en
forment
la
devise. Le
renforcement
des
durées
d'attente,
l'augmentation
des
délais
et
des
procédures
administratives
ne
viendront
aucunement
améliorer
l'intégration.
C'est
pourquoi,
nous
ne
pouvons
que
nous
opposer
face
au
durcissement
des
procédures
de
regroupement
familial,
à
l'accès
à certaines
allocations
essentielles
telles
que
Allocation
Personnalisée
d'Autonomie
(APA)
ou
encore
l'Aide
Personnalisée
au
Logement
(APL),
l'allongement
des
délais
de
naturalisation
en
cas
de
mariage
ou
encore
la
remise
en
question
du
droit
du
sol.
Ces
mesures
viennent
priver
de
leurs
droits
sociaux
des
milliers
de
personnes
et
de
familles
dans
notre
pays,
et
bien
sûr
dans
notre
territoire,
le
Seignanx.
Alors
qu’en
2017,
Monsieur
le
Président
de
la
République
promettait
que
«
plus
personne
ne
sera
à la
rue
d'ici
la
fin
de
l’année
»,
300
000
personnes
sont
sans
domicile
fixe
et
3
000
enfants
dormaient
dans
la
rue
chaque
nuit
en
fin
d'année
2023.
C'est
dans
ce
contexte
que
la
Loi
Immigration
a été
adoptée
avec,
dans
son
article
67,
la
fin
de
l’inconditionnalité
de
l'accueil
en
hébergement
d'urgence.
La
fin
de
la
prise
en
charge,
pour
les
personnes
sans
titre
de
séjour,
reviendra
tout
bonnement
à les
mettre
à la
rue,
à les
priver
d'accompagnement
social
et
à développer
des
situations
inhumaines
pouvant
créer
des
troubles
à la
salubrité
et
à
l’ordre
public.
? La
décision
du
Conseil
constitutionnel
devrait
être
rendue
le 25
janvier
2024.
2 Décision
du
Conseil
constitutionnel
n°2018-717/718
QPC
du 6
juillet
2018,
M.
Cédric
H
et
a.
39
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal 2024/
Pourtant
le
Préambule
de
la Constitution
de
1946
prévoit
bien
dans
ses
alinéas
10
et
11
que
« /a Nation
assure
à l'individu
et à la famille
les conditions
nécessaires
à leur
développement
» et
« garantit
à tous,
notamment
à
l'enfant,
à la mère
et aux
vieux
travailleurs,
la protection
de
la santé,
la sécurité
matérielle,
le repos
et les
loisirs
» sans
que
mention
soit
faite
de
la
nationalité.
C'est
bien
dans
notre
pays,
qu’en
1789,
la
Déclaration
Universelle
des
Droits
de
l'Homme
et
du
Citoyen
a
été
rédigée,
mentionnant,
dans
son
article
1er,
« Les
hommes
naissent
et demeurent
libres
et égaux
en
droits.
Les
distinctions
sociales
ne
peuvent
être
fondées
que
sur
l'utilité
commune.
».
Et
dans
l’article
18
de
ce
texte
fondateur,
les
représentants
du
peuple
français
considéraient
«
(..)
que
l'ignorance,
l'oubli
ou
le
mépris
des
droits
de
l'homme
sont
les
seules
causes
des
malheurs
publics
et
de
la
corruption
des
gouvernements
».
En
2006,
le
Président
le
République
de
l’époque
a
eu
le
courage,
face
au
mouvement
étudiant
et
social,
de
demander
la
non-application
de
la
Loi
égalité
des
chances
(LEC)
et
ce
après
son
adoption,
sa
validation
par
le
Conseil
constitutionnel
et sa
promulgation.
Aussi,
le
Conseil
communautaire
du
Seignanx
demande
le
retrait
de
cette
loi
qui
met
gravement
en
péril
la
cohésion
sociale
et
les valeurs
de
notre
Nation.
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
présents
et
représentés
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 12 février
2024
Rendu
exécutoire
par publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
le : 13 février
2024
Conclusion
de
Mme
la Présidente
« Beaucoup
de
spectacles
à venir
:
-
La
reprise
de
la saison
culturelle
avec,
le
vendredi
16 février
prochain,
le spectacle
«
Loin
de
Garbo
»
du
Collectif
l'autre
moitié.
Cette
soirée
se
déroulera
à
la salle
Capranie
à 21h.
Ce
spectacle
sera
proposé
gratuitement
à
tous
les
élèves
de
CM1
et
de
CM2
du
Seignanx
et
des
temps
de
préparation
et
de
médiation
culturelle
dédiée
seront
organisés
en
classe,
en
amont
de
la
représentation.
-
Ce
début
d'année
sera
également
consacré
à la reprise
des
rendez-vous
culturels
et mémoriaux
de
« Si
le Seignanx
m'était
conté
» avec
un
rendez-vous
consacré
à l’histoire
des
cagots
à Saint
Barthélemy
le
vendredi
1er mars
à 18h30.
-
Soirée
de
présentation
du
Schéma
directeur
des
énergies
renouvelables
: jeudi
7 mars
- 18h30
— Emile
Cros
-
Le
vendredi
15
mars,
aura
lieu
le spectacle
Swing
Heil
à la salle
polyvalente
de
Biarrotte.
Un
spectacle
sur
la jeunesse
allemande
sur fond
de
montée
du
nazisme.
Heure
de
levée
de
la
séance
:
21H
05
La
Présidente,
Le
secrétaire
de
séance,
Isabelle DUFAU
LESPADE
40
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
31
janvier
2024
- Procès-verbal