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Déliberation - DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 201
Conseil Municipal - Conseil Municipal 14 Decembre 2022
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Pian-Médoc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal 14 Decembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE ———_————————
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ÉEEI LE PIAN COMMUNE DE LE PIAN-MEDOC
ME) MEDOC
Date de la convocation
8 décembre 2022
- Séance du 14 décembre 2022 -
Aujourd’hui mercredi quatorze décembre deux mille vingt-deux,
à dix-huit heures et trente minutes,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle du Brugat, sous la présidence de
Monsieur Didier MAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : vingt-neuf
PRESENTS : MM. Didier MAU, Christine CORNET, Franck SIMONNET, Christian VELLA, Annie
BEZAC, Christian DECAUDIN, Laurence GANELON, Emmanuel DOMINGOS, Claudine ROY,
Michel ROUHET, Jean DUPONT, Xavier COUËPEL, Thierry DELPECH, Gérard LARRUE à partir de
19h10, Bernard LAUTRETTE, Séverine POMIES, Jean-Philippe BOISSEAU, Denis LASTIESAS,
Astrid DEZERT.
Alexis TOUSSAINT, Bernard GUNSETT.
Madame JEGOU est représentée par Madame CORNET,
Madame DARIOL est représentée par Monsieur VELLA,
Madame PONCELET est représentée par Madame ROY,
Madame TAILLIEU est représentée par Madame BEZAC,
Madame JOBARD est représentée par Madame GANELON,
Monsieur LEBLANC est représenté par Monsieur TOUSSAINT.
EXCUSEES : Madame BAILLET Mercedes
Madame AMBROSIO Bernadette
ABsENT : Monsieur LARRUE Gérard jusqu’à 19h10
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Thierry DELPECH ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU 238 SEPTEMBRE 2022
Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2022, qui a été adressé
individuellement à chaque Conseiller Municipal en même temps que la convocation à la présente
réunion, est adopté à l'unanimité. RAPPORT N° 1
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°3
BUDGET PRINCIPAL
Suite au vote du BP 2022, des ajustements budgétaires sont nécessaires afin de prendre en
compte les écritures d'ordre budgétaire supportant le refinancement des emprunts, mais aussi
d'inscrire les crédits nécessaires à l’apurement du compte 1069 dans le cadre du passage à la
nomenclature M 57, puis enfin de procéder à des ajustements pour les amortissements communaux à la demande du Trésor Public.
Vu le vote du Budget Primitif 2022,
Vu les Décisions Modificatives 1 et 2 du Budget Principal 2022,
Il vous est proposé de procéder au vote de la Décision Modificative Budgétaire n°3 comme suit :
Intitulé Montant
Dotations aux amortissements 1 800,00 €
Indemnités de réaménagement de dette 172 583,86 €
Indemnités de réamén: ent de dette 172 583,86 €
Recettes
Intitulé
Transferts de charges financières 172 583,86 €
Produits de fiscalité directe 174383,86€
Recettes
Cha Intitulé Montant
040 Dotations aux amortissements 1 800,00 €
041 l frais d'insertion 216,00 €
13 Subventions d'investissement 66 496,78 €
Compte Intitulé Montant
1068 Affectation et fonds de réserve 66 496,78 €
2313 In on frais d'insertion 216,00 €
2313 Immobilisations en cours 1 800,00 €
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité. Votes : Pour : 26 Absent : 3 RAPPORT N° 2
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
PASSAGE À LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 57
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Le législateur a souhaité mettre en place un nouveau référentiel comptable et budgétaire pour les collectivités territoriales.
Ainsi, les Communes jusqu'ici assujetties à la nomenclature budgétaire M 14 doivent se conformer avant le 31/12/2023 à la nouvelle nomenclature M57.
Ce projet de délibération vient préciser les modalités de mise en œuvre de la M57 pour la Commune du Pian-Médoc.
Fixation du mode de gestion des amortissements et des immobilisations :
Le passage à la M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des
immobilisations. Conformément à l’article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales,
l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire à
enregistrer dans le budget. Sont considérés comme des immobilisations les biens destinés à rester
durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la
richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et
enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
e Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
e Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24;
e Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L’amortissement est une technique comptable permettant, chaque année, de constater la
dépréciation des biens et de dégager la ressource destinée à son renouvellement. Cela permet de faire
figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler la charge consécutive à leur
remplacement. Les communes procèdent à l'amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l'exception :
+ des œuvres d'art;
° des terrains;
e des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation ;
+ des immobilisations remises en affectation ou à disposition ;
+ des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes) ;
+ des immeubles non productifs de revenus.
Les communes n’ont pas l'obligation d’amortir les bâtiments publics, réseaux et installations
de voirie. Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque
catégorie de biens conformément à l’article R2321-1 du CGCT à l'exception :
e des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme, amortis
sur une durée maximale de 10 ans ; + des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée 5 ans
maximum ;
+ des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de
réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;
+ des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d'échec du projet
d'investissement ;
+ des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
- 5 ans quand la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises ;
- 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ;
- 40 ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée
probable d'utilisation. Avec la mise en place de la M57, il est proposé de définir les durées applicables aux nouveaux articles de cette nomenclature (cf annexe).
Enfin, la M57 pose le principe de l’amortissement au prorata temporis. Cela nécessite un
changement de méthode comptable, la Ville calculant actuellement en M14 les dotations aux
amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1.
L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la collectivité.
Ce changement de méthode s’appliquera progressivement et concernera les biens acquis à
compter du 1° janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissement en cours se poursuivront jusqu’à l'amortissement complet selon les modalités d’origine.
Une commune peut justifier d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les
nouvelles immobilisations, notamment pour des catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à
l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel - outillage, fonds documentaires, biens de faible
valeur). Il est proposé d'appliquer la règle du prorata temporis, mais dans une logique d'approche par enjeux, de l’aménager pour les subventions d'équipement versées.
Il'est proposé également que les biens de faible valeur (seuil inférieur ou égal à 1 000 € TTC)
soient amortis en une seule annuité.
La fongibilité des crédits :
La M57 permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article
L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de
crédits lors de sa plus proche séance.
Ilest proposé d'appliquer le principe de fongibilité des crédits pour chaque chapitre éligible au
vu des dispositions de la nomenclature M57.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des juridictions financières,
Vu la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
asoffses Vu la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable
aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Considérant la nécessité pour la commune de délibérer sur les modalités de mise en œuvre de
la nomenclature budgétaire et comptable M 57 avant le 1«janvier 2023,
Il vous est proposé :
> D'engager la Commune dans le passage à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023
et de ne pas attendre le délai maximum du 1° janvier 2024,
> D’approuver les durées d'amortissement applicables aux articles issus de la nomenclature
M57, conformément à l'annexe jointe.
> De fixer à 1 000€ TTC le seuil des biens de faible valeur en dessous duquel l'amortissement
sera effectué en un an.
> De mettre en place le calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au
prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter
du 1er janvier 2023.
> D'autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque
section.
> De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération et à signer tout document afférent à ce sujet.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
Votes : Pour : 26
Absent : 3 RAPPORT N° 3
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
PASSAGE A LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 57
APUREMENT DU COMPTE 1069
Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur
public local, les collectivités doivent, au plus tard le 1° janvier 2024, mettre en place le référentiel comptable M 57.
L'objectif est d’harmoniser le cadre comptable réglementaire qui se caractérise par la
multiplicité des nomenclatures (M14, M43, M52, M61...). Le référentiel est la nomenclature comptable
la plus récente et devient donc celle de référence.
Le passage à la nomenclature M 57 nécessite au préalable quelques prérequis, et notamment
l’apurement du compte 1069.
Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé
lors de la mise en place de M 14 pour neutraliser l'incidence budgétaire du rattachement des charges
et des produits à l’exercice.
Pour la commune du Pian-Médoc, le compte est débiteur de 66 496,78 €. Il convient donc
d’apurer ce compte par une opération d’ordre semi budgétaire comme suit :
e Émission d’un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédent de
fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069 pour un montant de
66 496,78 €.
Attendu ce qui précède,
I vous est proposé d’apurer le compte 1069 par le débit du compte 1068 et le crédit du compte
1069 pour la somme de 66 496,78 €
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 26
Absent : 3 RAPPORT N° 4
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
ENGAGEMENT DE DEPENSES ANTICIPEES
BUDGET COMMUNAL - EXERCICE 2023 — AUTORISATION
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l'engagement et la
liquidation de dépenses en l'absence du vote du budget, en section de fonctionnement dans la limite
des crédits inscrits dans l'exercice précèdent et en investissement dans la limite du quart (25%) des crédits votés à l'exercice précèdent, non compris le remboursement du capital de la dette.
En dépenses d'investissement, hors remboursement de la dette, les crédits inscrits au budget Principal étaient les suivants :
Budget Principal
Chapitre 20 : « immobilisations incorporelles » : 26 500 €
Chapitre 204 : « subventions d'équipements versées : 736 947,80 €
Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 285 460 €
Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 2 414 347,12 €
L'autorisation d'engagement et de liquidation anticipés ne saurait donc dépasser les montants
suivants pour la section d'investissement :
Budget Principal
Chapitre 20 : « immobilisations incorporelles » : 6 625 €
Chapitre 204 : « subventions d'équipements versées : 184 236,95 €
Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 71 365 €
Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 603 586,78 €
Dans le cas où les crédits inscrits aux chapitres 20 « immobilisations incorporelles », 204
« subventions d'équipements versées », 21 « immobilisations corporelles » et 23 « immobilisations en
cours » du Budget Principal 2022 de la Commune, seraient épuisés avant le 31/12/2022, et où il ny
aura pas de reports de crédits sur l’exercice 2023, il convient d'anticiper les situations de paiement
concernant les travaux de voiries et sur les bâtiments communaux qui devront être traitées avant le
vote du BP 2023.
Afin de respecter le délai global de paiement imposé par les règles de comptabilité publique,
il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager et liquider des dépenses d'investissement
de manière anticipée sur l'exercice 2023 dans les conditions suivantes :
Budgets : Commune
e Chapitre : 20 « immobilisations incorporelles »
e Comptes :
> 202 : « frais d'études modification urbanisme »
> Montant de l'autorisation au chapitre 20 : 6625 €
e Chapitre : 20 « Subventions d'équipements versées »
e Comptes :
> 2041512 : « GFP de rattachement »
> Montant de l'autorisation au chapitre 204 : 184 236,95 € e Chapitre : 21 « immobilisations corporelles »
e Comptes :
VNVYNNNVYY
V
21534 « Réseaux d'électrification »
2158 « autres installations, matériel et outillage »
2183 « matériel de bureau »
2184 « mobilier »
Nature et objet des crédits à engager et à liquider : Marché de fourniture de mobiliers,
d'outillage, de travaux d'éclairage public
Montant de l'autorisation au chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 71 365 €
e Chapitre : 23 « Immobilisations en cours »
e Comptes:
> 2313 « Constructions »
> 2315 « Installations matériels et outillages techniques »
> Nature et objet des crédits à engager : Marché de travaux de voiries, et travaux sur les
bâtiments communaux.
> Montant de l'autorisation au chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 603 586,78 €
Attendu ce qui précède,
Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager et liquider des
dépenses d'investissement aux chapitres 20 « immobilisations incorporelles », 204 « subventions
d'équipements versées », 21 « immobilisations corporelles » et 23 « immobilisations en cours » du
budget Principal 2023 afin de régler les situations de paiement des marchés de travaux de voiries et des bâtiments communaux, dans la limite du quart (25%) des crédits inscrits aux BP 2022
Les crédits faisant l’objet des engagements et liquidations anticipés seront inscrits au compte
correspondant des chapitres 20 « immobilisations incorporelles », 204 « subventions d'équipements
versées », 21 « immobilisations corporelles » et 23 « immobilisations en cours » de l'exercice 2023 du budget principal de la Commune.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 26
Absent : 3 RAPPORT N°5
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
ETAT DES REMBOURSEMENTS D’ASSURANCE AU TITRE
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que l'Autorité
Délibérante doit statuer sur l’état des remboursements de sinistre par le biais du ou des contrats d'assurance de la Commune.
Dans cet esprit, il est porté à la connaissance du Conseil Municipal les remboursements
suivants.
DES SINISTRES ET CONTENTIEUX POUR 2022
Vu les articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat d'assurance VILLASUR contracté par la Commune du Pian-Médoc auprès de la compagnie GROUPAMA,
Vu les sinistres et contentieux déclarés par la Commune du Pian-Médoc,
Ilest fait état des remboursements suivants au titre de l’exercice 2022 :
Sinistre Date Nature du sinistre ou contentieux Remboursement
i -| di Il Ecole Airials [19/01/2022] Vandalisme - Incendie poubelles 1 968.00 €
+ films sur vitrage
Beaulieu 31/01/2022 Accident — Abris bus 1633.22€
Allée Grammont |02/11/2022 Sinistre — candélabre 250.00 €
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 26
Absent : 3 RAPPORT N° 6
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
ACTUALISATION TARIFAIRE DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE
EXTERIEURE POUR L’EXERCICE 2023
Dans le but de concilier à la fois la liberté d'expression par le moyen de publicité, d’enseignes
ou pré enseignes tout en assurant la protection de notre cadre de vie contre la prolifération excessive
de dispositifs publicitaires, la Commune s’est engagée dans la mise en place d’un Règlement Local de
Publicité. Conformément à la circulaire n° NOR/INT/B/08/00160/C, le législateur a fait évoluer les
dispositions fiscales en matière de dispositifs de publicité commerciale.
C'est ainsi que les taxes sur les emplacements publicitaires, sur les enseignes et pré enseignes
lumineuses et sur les véhicules commerciaux ont été fondées en une seule et même taxe dénommée
« Taxe sur La Publicité Extérieure » (TLPE).
Cette taxe est facultative, mais s'applique de fait dans les communes ou les
intercommunalités, qui possédaient déjà une des trois taxes citées plus haut antérieurement au 01
janvier 2009.C'est le cas de la commune du Pian Médoc dont le Conseil Municipal avait institué la taxe
sur les emplacements et dispositifs publicitaires. La nouvelle circulaire s'applique donc de fait.
La TLPE frappe, sans distinction ni exonération, à la fois les enseignes lumineuses ou non, les
pré enseignes lumineuses ou non et les dispositifs publicitaires numériques on non (article L. 2333-7
du CGCT).
La Commune du Pian Médoc a fait le choix d'appliquer les tarifs dits de droit commun prévus
par la circulaire qu'il convient d’actualiser chaque année.
Vu la circulaire n° NOR/INT/B/08/00160/C,
Vu l'arrêté fixant le coefficient d'actualisation de la TLPE pour l'exercice 2023 à +2,8 % (chiffre
INSEE),
Il convient donc d’actualiser les tarifs 2023 (Source INSEE).
Tarif Tarif Tarif Tarif
Types de supports 2020/m2 | 2021/m2 | 2022/m2 | 2023/m2
Dispositifs publicitaires et préenseignes
dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé | 15,91€ 16,15 € 16,15 € 16,60 €
non numérique inférieur à 50 m2
Dispositifs publicitaires et préenseignes
dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé | 47,74€ 48,45 € 48,45 € 49,80 € numérique inférieur à 50 m2
Enseignes supérieures à 7 m2 et inférieures à 15,91€ 16,15 € 16,15 € 16,60 €
12 m2
Enseignes supérieures à 12 m2 et inférieures à 32,85 € 33,34€ 33,34€ 34,27€
50 m2
Enseignes supérieures à 50 m2 63,69 € 64,64€ 64,64 € 66,45 €
I vous est donc proposé d'appliquer les tarifs de TLPE susvisés pour l'exercice 2023 et d’affecter le produit de cette taxe à la protection de notre patrimoine naturel et environnemental. Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 26
Absent : 3 RAPPORT N° 7
RS TS 2
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
INSTITUTION DU REVERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA PART COMMUNALE
DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Le 1” alinéa de l'article L.331-2 du Code de l'Urbanisme dispose que les communes qui
n'appartiennent pas à une communauté urbaine ou à une métropole et qui sont dotées d’un PLU ou
d’un Pos perçoivent de plein droit le produit de la taxe d'aménagement. Ce même article prévoyait la
possibilité pour les communes membres de reverser tout ou partie du produit de cette taxe à l’EPCI dont elles sont membres.
La Loi de Finances 2020 transpose désormais cette possibilité en obligation. Ainsi, les
communes doivent désormais partager le produit de cette taxe dès lors que l’EPCI dont elle relève
supporte des charges d'équipements publics sur le territoire communal en question.
Une délibération concordante de la Commune et de l’EPCI est nécessaire pour fixer les
modalités de reversement à compter de 2022, tout en précisant qu’il n’existe ni plancher ni plafond.
Les dépenses d'équipements publics qui sont à prendre en compte sont celles qui concourent aux opérations et actions financées par la taxe d'aménagement en vertu de l’article L. 331-1 du Code de l'Urbanisme.
Attendu ce qui précède,
Vu les articles L331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,
Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022,
Considérant que la proposition qui est faite constitue une proposition transitoire pour les
exercices 2022 et 2023 et que ce sujet nécessite un travail de fond qui sera réalisé au cours du premier
semestre 2023,
Considérant qu'il est proposé que le reversement soit basé sur un taux de 0% du taux instauré
par les communes pour les années 2022 et 2023 ;
Considérant que la Conférence des Maires du 17 novembre 2022 a émis un avis favorable :
Ilest proposé au Conseil Municipal :
> De décider d’instituer à compter du 1er janvier 2022 un reversement de la part communale de
la taxe d'aménagement conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022, selon les
modalités suivantes : à hauteur de 0% du taux instauré par les communes pour les années
2022 et 2023.
> D’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la Communauté de Communes Médoc Estuaire après visa du contrôle de légalité.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 27
Absent : 2 RAPPORT N° 8
Présenté par : Monsieur Jean DUPONT
TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ROUTE D’ARSAC
ACCEPTATION DES TRAVAUX ET PLAN DE FINANCEMENT
Depuis quelques années la Commune s'attache à procéder à l'effacement des réseaux aériens
qui sont situés dans des secteurs à mettre en valeur de façon à redonner une dimension esthétique à
ces artères structurantes.
La Commune a procédé, avec le concours du Syndicat Intercommunal d’Electrification, à
l'enfouissement des réseaux basse tension, France Telecom et éclairage public lors de travaux Rue
François Mauriac.
La Commune, qui souhaïite poursuivre les travaux de création de piste cyclable entre le secteur
de Louens et le centre de la Commune, a sollicité le SIEM par délibération n°21-1606-36 en date du 16
juin 2021 de procéder aux études techniques et à la programmation des travaux visant à l'effacement
de réseaux route d’Arsac, en prolongement des travaux effectués rue François Mauriac, vers le
giratoire du Pontet et le centre.
Dès lors que l'estimation des travaux qui seront sous maîtrise d'ouvrage du SIEM est connue,
il vous est proposé de confirmer le principe de l'opération d'enfouissement des réseaux route d’Arsac
entre la rue François Mauriac et le giratoire du Pontet puis vers le centre.
Attendu ce qui précède, il vous est proposé :
> D’accepter le principe de l’opération d'enfouissement des réseaux de la route d’Arsac tranche
1 (carrefour rue F. Mauriac — giratoire du Pontet) pour un budget de 65 000 € HT et sur la
tranche 2 de la route d’Arsac (Le Pontet vers le centre) pour un budget de 70 000 € HT.
> D'accepter l’étude technique en vue d'inscrire cette opération au programme de travaux
menés par le SIEM.
> De déléguer la maîtrise d'Ouvrage des travaux à ENEDIS
> D’accepter le coût d'objectif et le plan de financement de principe de l'opération comme suit :
o ENEDIS : 40%
o Commune :40%
o SIEM:20%
> D’autoriser Monsieur le Maire à verser, sur émission d'un titre de recette du S..E.M, la
participation de la commune
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 27
Absent : 2 RAPPORT N° 9
Présenté par : Monsieur le Maire
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE DU PIAN-MEDOC
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT
Dès lors que le nouveau collège du Pian-Médoc est en service, le Conseil d'Administration de
ce dernier doit être composé.
Cette instance (CA) est l'assemblée qui prend les décisions importantes de l'organisation de
l'établissement. Le CA est composé notamment de membres de l'établissement et de représentants
élus (des personnels de l'établissement, d'élèves, de parents d'élèves et des collectivités). Il se réunit au moins 3 fois par an pour adopter des décisions ou donner son avis sur des sujets particuliers.
Vu l’article R421-14 du Code de l'Education,
Considérant que le conseil d'administration du Collège du Pian-Médoc doit comprendre un
représentant de la Commune du Pian-Médoc dans la mesure où il y a moins de 600 élèves à ce jour,
Considérant les candidatures exprimées de Madame Laurence GANELON et de Monsieur
Bernard Gunsett,
Considérant qu'après échange Mr Bernard GUNSETT a retiré sa candidature,
Il vous est proposé de désigner Madame Laurence GANELON comme représentant de la
Commune.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 27
Absent : 2 RAPPORT N° 10
A ss _—...— RSS REss..
Présenté par : Monsieur le Maire
ACQUISITION PARCELLES LOTISSEMENT LES NOISETIERS
FIXATION DES CONDITIONS DEFINITIVES
Dans le cadre du permis d'aménager qui a prévalu à la création du lotissement Les Noisetiers,
la Commune a demandé au pétitionnaire l'insertion d’une piste cyclable permettant aux habitants du
lotissement de pouvoir rejoindre les équipements publics du centre en sécurité.
Cette piste vient se connecter à la bande de circulation douce créée par la Commune dans le cadre de la mise en sécurité du carrefour Grammont/chemin Rouge.
Dès lors que cet équipement a une vocation publique par son usage, et en accord avec la
copropriété, il est envisagé d'intégrer le périmètre de cette piste cyclable dans le domaine publique.
Un géomètre a donc procédé, à la demande de la Commune, à l'élaboration d’un document
d’arpentage afin de délimiter précisément la superficie foncière à intégrer au domaine public (plan joint).
Au total, la surface que la copropriété se propose de céder à titre gracieux à la Commune est de 3 042 m2, détaillés comme suit :
-__ Partie de la parcelle CC 86 : 9 m2
- Partie de la parcelle CC 88 : 543 m2
- Partie de la parcelle CC 94 : 2 490 m2
- Total : 3 042 m2
Attendu ce qui précède,
Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à acquérir les parties de parcelles n° CC 86,
CC 88 et CC 94 pour une totalité de 3 042 m2 auprès de l’ASL du lotissement Les Noisetiers dans les conditions suivantes :
- Prix: acquisition à titre gracieux
- Frais d'actes : les frais d'actes et d'honoraires seront pris en charge par la Commune du Pian-Médoc.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 27
Absent : 2 RAPPORT N° 11
Présenté par : Monsieur le Maire
ACQUISITION PARCELLE BM 54
FIXATION DES CONDITIONS DEFINITIVES
Dans le cadre de sa politique foncière, la Commune a instauré un Plan Local d'Urbanisme.
Plusieurs parcelles de terrains privées ont fait l’objet, dans cet outil d'urbanisme, de mise en
place d'emplacements réservés sous le couvert des articles L. 151-41, L. 152-2, R. 151-34, R. 151-38, R. 151-43, R. 151-48 et R. 151-50 du code de l’urbanisme.
Les emplacements réservés (ER) constituent des servitudes destinées à réserver du foncier en
vue de la réalisation :
- De voies et ouvrages publics,
- D'installations d'intérêt général à créer ou à modifier,
- D’espaces verts à créer ou à modifier ou d'espaces nécessaires aux continuités écologiques.
Parmi la liste des emplacements réservés figurant au Plan Local d'Urbanisme, la parcelle BM
54 au lieu-dit « La Lagune », d’une superficie de 9 740 m2, et appartenant à Monsieur Gilles Musset, est inscrite à l'inventaire.
Compte tenu de différentes problématiques dont la Commune a la charge, et notamment ce
qu'il ressort de la lutte contre les inondations et des réseaux, il apparaît que cette parcelle BM 54 revêt un intérêt important et il vous est proposé d'acquérir cette parcelle.
Dans cet esprit, il vous est proposé
- D'autoriser Monsieur le Maire à acquérir la parcelle BM 54 d’une contenance totale de
9 740 m2 au lieu-dit « La Lagune » auprès de Monsieur Gilles Musset dans les conditions
suivantes :
e N° parcelle : BM 54
e Prix de l'acquisition : 9 744 € décomposés comme suit
- _9740€ x 0,60 €/m2 = 5 844€
-__ Valorisation des bois sur site : 3 900 €
- Total:9744€
e Frais d’actes : les frais d'actes et d'honoraires seront pris en charge totalement par la
Commune du Pian-Médoc.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants auprès du Notaire de
Monsieur Gilles Musset.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 27
Absent : 2 RAPPORT N° 12
Présenté par : Monsieur Jean DUPONT
PROTOCOLE D’ACCORD FINANCIER — FINANCEMENT DE L’EXTENSION DU
RESEAU ELECTRIQUE CHEMIN DE MORIAN
La Commune du Pian-Médoc a récemment délivré un permis de construire n° 033 322 21 Z 0048 à Mr Labeguère et Mme Zamanski, chemin de Morian.
Parallèlement, une autre construction a été autorisée sur la parcelle voisine par voie de
PC n° 033 322 21 Z 0056 à Monsieur Lavidalie et Mme Engard.
Ces deux constructions nécessitent une extension du réseau d'électricité. Dans les arrêtés de
permis de construire, il est mentionné que les pétitionnaires devront s'acquitter des frais de raccordement et d'extension des réseaux.
Or, si les travaux excédent une distance 100 mètres, ils sont à la charge de la commune ou de
l'Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'urbanisme au titre de l'Article L. 342-11 1° alinéa 2 du code de l'énergie, ce qui est le cas ici.
ENEDIS a proposé à la commune et aux deux pétitionnaires de ne faire qu’une seule extension
commune aux deux lots, de telle sorte à diviser par deux les coûts d'extension et de génie civil. Ces
travaux concerneront le PC n° 033 322 21 Z 0048 attribué à Mr Labeguère et Mme Zamanski. Mr
Laviladie et Mme Engard n’auront donc qu’une demande de raccordement et non d'extension à faire.
Le coût total des travaux est de 8 241,12€. En accord avec les deux pétitionnaires, il est prévu
que la Commune prenne en charge le coût des travaux et qu’elle sollicite le reversement des sommes payées à Enedis auprès des deux pétitionnaires, et à part égales.
Attendu ce qui précède,
Vu l'Article L. 342-11 1° alinéa 2 du code de l'énergie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Il vous est proposé de
-__ Prendre en charge les frais d'extension de réseau d'électricité chemin de Morian pour un montant de 8 241,12 € auprès d’Enedis
- De solliciter les deux pétitionnaires, à part égales, afin d'obtenir le remboursement des travaux, soit 4 120,56 € chacun.
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole de financement avec M. Labeguère et Mme Zamanski d’une part et M. Lavidalie et Mme Engard d'autre part.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 27
Absent :2 RAPPORT N° 13
tit _—_ x Fr me = Ex . RE
Présenté par : Madame Claudine ROY
ELECTIONS PROFESSIONNELLES — COMPOSITION DU NOUVEAU
COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Le législateur a décidé de modifier l’organisation du dialogue social dans les collectivités
territoriales. || a notamment prévu la fusion des Comités Techniques avec les Comités Hygiène, Santé
et Conditions de Travail en créant le Comité Social Territorial.
Ce nouveau Comité Social Territorial prend désormais effet dès lors que les élections
professionnelles ont eu lieu.
Par délibération n° 22-0806-28, le Conseil Municipal a décidé
e De créer un Comité Social Territorial local.
e De fixer à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel (compris entre 3 et 5) au sein
du CST (et un nombre égal de représentants suppléants du personnel).
e De confirmer le paritarisme numérique au sein du CST en fixant à 4 (compris entre 3 et 5) le
nombre de représentants titulaires de la collectivité ou de l'établissement.
e D'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
Dès lors que les élections professionnelles ont eu lieu, il convient de désigner les 4 élus
titulaires et 4 élus suppléants qui siégeront au Comité social Territorial, sachant que la présidence
du CST sera confiée à Madame Claudine Roy, Adjointe au Maire.
Attendu ce qui précède,
Vu la délibération n° 22-0608-28 du 08/06/2022,
Il vous est proposé de désigner les membres suivants :
Titulaires :
- Claudine ROY
- Xavier COUËPEL
- Jean DUPONT
- Alexis TOUSSAINT
Suppléants :
- Christian VELLA
- Séverine POMIES
- Christine PONCELET
- Bernard GUNSETT
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 27
Absent : 2 RAPPORT N° 14
Présenté par : Madame Claudine ROY
MODIFICATION DU TABLEAU
DE L'ETAT DU PERSONNEL
Suite à un départ à la retraite d’un professeur de musique au sein de l’école municipale, un
recrutement par voie contractuelle a eu lieu au 1% septembre 2022 afin qu'il n’y ait pas de rupture
dans la dispense des cours.
Cet agent va quitter définitivement la collectivité au 31/12/2022.
Dans cet esprit, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la modification du tableau
de l’état du personnel dans les conditions suivantes :
- suppression d’un poste d’Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1Ÿ° classe à temps non complet (son remplacement ne nécessite pas de création de poste).
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 27
Absent : 2 RAPPORT N° 15
Présenté par : Monsieur Jean DUPONT
RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE PUBLIC
DE FOURNITURE DE GAZ
Les dispositions de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient
que le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public
et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine
réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
La Commune du Pian Médoc a été destinataire du rapport des comptes annuel de concession
de l’exercice 2020 — 2021 émanant de la société REGAZ Bordeaux.
Le présent rapport soumis à l'assemblée délibérante, en exécution de la loi précitée, sera tenu
à la disposition du public au secrétariat de la mairie, où les administrés et usagers pourront en prendre
connaissance.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, prend acte de la présentation du rapport. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20.
Le Maire, La Secrétaire de Séance,
DIDIER MAU. THIERRY DELPECH