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Conseil Municipal - Conseil Municipal 2 Fevrier 2022
Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Pian-Médoc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal 2 Fevrier 2022)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Budget,
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LE PIAN-MEDOC
Date de la convocation
26 Janvier 2022
- Séance du 2 Février 2022 -
Aujourd’hui mercredi deux février deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle Serge Lama, sous la présidence de
Monsieur Didier MAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : vingt-neuf
PResENTs : MM. Didier MAU, Christine CORNET, Franck SIMONNET, Josette JEGOU, Christian
VELLA, Annie BEZAC, Christian DECAUDIN, Laurence GANELON, Emmanuel DOMINGOS,
Claudine ROY, Jean DUPONT, Xavier COUËPEL, Thierry DELPECH, Christine PONCELET, Gérard
LARRUE à partir de 19h27, Bernard LAUTRETTE, Séverine POMIES, Jean-Philippe BOISSEAU,
Anna-Lisa JOBARD, Astrid DEZERT.
Alexis TOUSSAINT, Jérémy LEBLANC, Bernadette AMBROSIO, Bernard GUNSETT.
Monsieur ROUHET est représenté par Monsieur SIMONNET,
Madame DARIOL est représentée par Monsieur VELLA,
Monsieur LARRUE est représenté par Monsieur DECAUDIN jusqu’à 19h27,
Madame TAILLIEU est représentée par Madame BEZAC
Monsieur LASTIESAS est représenté par Monsieur MAU.
Excusée : Madame BAILLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Thierry DELPECH ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU 15 DECEMBRE 2021
Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2021, qui a été adressé
individuellement à chaque Conseiller Municipal en même temps que la convocation à la présente
réunion, est adopté à l'unanimité. RAPPORT N° 1
Présenté par : Monsieur le Maire
RAPPORT SUR LE DEBAT D’'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
BUDGET GENERAL
Le Débat d’Orientations Budgétaires est inscrit dans la Loi ATR (Loi n°92-125 du 06 février 1992
relative à l'Administration Territoriale de la République) sous le titre Il « de la démocratie locale »
chapitre 1° « de l'information des habitants sur les affaires locales ».
L'article L2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de
3500 habitants et plus, un débat ait lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget,
dans un délai de deux mois précédant son examen.
Ce document est élaboré à partir des éléments disponibles, le Projet de Loi de Finance 2021
présenté en Conseil des Ministres et le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-
2022.
D'autre part, et conformément à l’article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe), le Débat d'Orientation Budgétaire
doit désormais faire l’objet d’une délibération et non plus d’une simple prise d’acte de la part du
Conseil Municipal. Il concerne le budget principal de la Commune.
Il porte sur les grandes lignes directrices de la politique municipale en matière de
fonctionnement des services municipaux, notamment ce qui concerne l’état du personnel, la gestion
de la dette et la présentation des ratios classiques, mais aussi sur les grands investissements projetés
pour l'exercice 2021.
Cette année, comme en 2021, le budget primitif 2022 sera voté avec la reprise des résultats
antérieurs.
Il vous est proposé, après avoir abordé le contexte économique et financier national dans
lequel s'inscrit l'élaboration du budget, de fixer les orientations à retenir afin de répondre au mieux à
l'attente des Pianais.
Seront successivement examinés :
1 - Le contexte économique et financier national
2- Les impacts de la Loi de Finances sur les finances locales
3 - Les orientations pour la Commune pour l'exercice 2022 pour le Budget Principal
comprenant :
= Structure financière de la Commune
- Etat et évolution de la dette
- Etatet évolution de la masse salariale
- Orientations pour le budget 2022.
Vu l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission des Finances,
Vu l’article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République
Il vous est donc proposé d'adopter ce Rapport d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2022
pour le Budget Principal. Intervention de Mr Toussaint :
"L'analyse de la situation macro et micro économique, sociale et contextuelle présentée dans le ROB nous apparaît pertinente et cohérente, pour tracer l'orientation du futur budget.
Le ROB fait apparaître ainsi sans surprise une bonne gestion des finances de la commune avec un budget
de fonctionnement maîtrisé et des investissements, disons courants, d'entretien et de préservation du
patrimoine communal.
Toutefois nous notons particulièrement que le ROB fait également apparaître :
- un Taux d'Epargne Brute de la commune excessif de 19% alors que d'après le même ROB seulement 10% suffirait pour considérer la santé financière de la commune comme bonne.
- puis fait apparaître un budget de fonctionnement maîtrisé entre autres par un surcroît de travail
demandé à nos agents municipaux alors qu'il n'apparaît aucun investissement dans leur outil de travail et qu'il est dit dans le même temps qu'il manque des agents, et ce marqué par l'usage de
SOS Emploi Médoc (parenthèse sur ce point vous me direz que cela est dû à une absence abusive
des agents et un souci de flexibilité mais ne serait-elle pas liée aux ressources humaines) et par une masse salariale inférieure à celle des communes de la même strate,
Donc il est à se demander ici si cette bonne gestion ne rimerait elle pas avec un manque d'investissement
et d'entrepreneuriat de la majorité. Pourquoi autant épargner si ce n’est pour investir ?A ce ROB manque à nos
yeux :
un volet besoin en ressources humaines (matériel et agents)
- un volet social avec la volonté d'investissement de service et d'aide à la personne que ce soit les
jeunes (même si les jeunes sont une compétence communautaire, une initiative communale est
essentielle pour tout projet et ainsi pour rappel la maison des jeunes proposée dans notre
programme), les familles (comme aide aux devoirs, bureaux des services publics) et les personnes
isolées (solidarité pour les déplacements aux RDV médicaux ou autres).
- un volet économique et environnemental avec la réduction de l'éclairage public et l'équipement
municipal en panneaux photovoltaïques par exemple. Nous espérons d'ailleurs la tenue prochaine
du groupe de travail confié à M. DUPONT sur les réflexions à mener autour du cadre de vie au PIAN-
MEDOC.
- un volet patrimoine naturel et environnemental par l'étude et le financement d'actions spécifiques
de compensation comme il l'a déjà été mentionné en Conseil Municipal, non seulement par la
maîtrise du foncier avec l'acquisition de parcelles en zone naturelle, que vous initiez et que nous
soutenons. Et pour ce volet, il semblerait même intéressant d'associer nos jeunes à ce travail par le biais du Conseil Communal des Jeunes
Pour ces raisons et par manque d'implication de l'opposition par la majorité municipale aux choix communaux, nous nous abstiendrons. »
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à la majorité.
Votes : Pour : 24
Absent : 1
Abstention : 4 Messieurs TOUSSAINT, LEBLANC, GUNSETT et Madame AMBROSIO
RAPPORT N° 2
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
ENGAGEMENT DE DEPENSES ANTICIPEES
BUDGET COMMUNAL - EXERCICE 2022 — AUTORISATION —- MODIFICATION
Lors de la séance du Conseil Municipal du 15/12/2021, la Commune a décidé d'autoriser
Monsieur le Maire à engager et liquider des dépenses d'investissement aux chapitres 21
«immobilisations corporelles » et 23 « immobilisations en cours » du budget Principal 2022 afin de
régler les situations de paiement des marchés de travaux de voiries et des bâtiments communaux, dans la limite du quart (25%) des crédits inscrits aux BP 2021.
A la demande de notre Comptable Assignataire, il convient de détailler les articles concernés
par cette autorisation, l'identification des chapitres ne suffisant plus.
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l'engagement et la
liquidation de dépenses en l'absence du vote du budget, en section de fonctionnement dans la limite
des crédits inscrits dans l'exercice précèdent et en investissement dans la limite du quart (25%) des
crédits votés à l'exercice précèdent, non compris le remboursement du capital de la dette.
En dépenses d'investissement, hors remboursement de la dette, les crédits inscrits au budget
Principal étaient les suivants :
Budget Principal
Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 260 026 €
Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 2 126 022,27 €
L'autorisation d'engagement et de liquidation anticipés ne saurait donc dépasser les montants
suivants pour la section d'investissement :
Budget Principal
Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 65 006 €
Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 531 505 €
Dans le cas où les crédits inscrits aux chapitres 21 « immobilisations corporelles » et 23
«immobilisations en cours » du Budget Principal 2021 de la Commune, seraient épuisés avant le
31/12/2021, et où il n’y aura pas de reports de crédits sur l’exercice 2022, il convient d'anticiper les
situations de paiement concernant les travaux de voiries et sur les bâtiments communaux qui devront être traitées avant le vote du BP 2022.
Afin de respecter le délai global de paiement imposé par les règles de comptabilité publique,
il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager et liquider des dépenses d'investissement
de manière anticipée sur l'exercice 2022 dans les conditions suivantes :
Budgets : Commune
e Chapitre : 21 « immobilisations corporelles »
e Comptes :
> 21534 « Réseaux d'électrification »
> 2158 « autres installations, matériel et outillage »
> 2183 « matériel de bureau »
> 2184 « mobilier »
> Nature et objet des crédits à engager et à liquider : Marché de fourniture de mobiliers,
d'outillage, de travaux d'éclairage public
> Montant de l'autorisation au chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 65 006 € sf e Chapitre : 23 « Immobilisations en cours »
e Comptes:
> 2313 « Constructions »
> 2315 « Installations matériels et outillages techniques »
> Nature et objet des crédits à engager : Marché de travaux de voiries, et travaux sur les
bâtiments communaux.
> Montant de l'autorisation au chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 531 505 €
Attendu ce qui précède,
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager et liquider des
dépenses d'investissement aux chapitres 21 « immobilisations corporelles » et 23 « immobilisations
en cours » du budget Principal 2022 afin de régler les situations de paiement des marchés de travaux
de voiries et des bâtiments communaux, dans la limite du quart (25%) des crédits inscrits aux BP 2021
Les crédits faisant l’objet des engagements et liquidations anticipés seront inscrits au compte
correspondant des chapitres 21 « immobilisations corporelles » et 23 « immobilisations en cours » de l'exercice 2022 du budget principal de la Commune.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 28
Absent : 1 RAPPORT N° 3
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
CERTIFICATION DE LA PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE
LA MISSION LOCALE TECHNOWEST
Considérant l'ordonnance N° 82-273 du 26 mars 1982, la loi du n°89-905 du 19 décembre 1989
favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Considérant la Charte des Missions Locales du 12 décembre 1990 visant à accompagner les
jeunes âgés de 16 à 25 ans vers l'insertion sociale et professionnelle ;
Considérant la loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 (article 76) portant sur la mise en place des
espaces jeunes dans les missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d’information et
d'orientation (PAIO) ;
Considérant que l’ensemble des prestations mises en œuvre par la Mission Locale Technowest
sont gratuites et s'adressent à chaque jeune du territoire concerné,
Considérant la demande de certification exprimée par le Directeur de la Mission Locale
Technowest 2022 dans le cadre de son financement par l'Etat.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
> de certifier sa participation financière de 8 274 € au fonctionnement de la structure pour
l’année 2022.
Intervention de Mr Toussaint :
« Vote Pour car ce service est utile a priori. Toutefois il serait bien de faire un bilan des actions menées auprès des
pianaïs car nous ne voyons pas d’actions concrètes ».
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 28
Absent : 1
RAPPORT N° 4
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
CERTIFICATION DE LA PARTICIPATION AU FONDS LOCAL D'AIDE AUX JEUNES DE LA MISSION LOCALE TECHNOWEST
Avenant N°14
Considérant l'ordonnance N° 82-273 du 26 mars 1982, la loi du n°89-905 du 19 décembre 1989
favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Considérant la Charte des Missions Locales du 12 décembre 1990 visant à accompagner les
jeunes âgés de 16 à 25 ans vers l'insertion sociale et professionnelle ;
Considérant la loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 (article 76) portant sur la mise en place des
espaces jeunes dans les missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d’information et
d'orientation (PAIO) ;
Considérant que l’ensemble des prestations mises en œuvre par la Mission Locale Technowest
sont gratuites et s'adressent à chaque jeune du territoire concerné ;
Considérant la demande de certification exprimée par le Directeur de la Mission Locale
Technowest dans le cadre de son financement par l'Etat.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
> de participer à hauteur de 742.50 € au titre du fonds local d’aide aux jeunes pour l’exercice
2022.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 28
Absent : 1 RAPPORT N°5
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE DE
L'ERMITAGE LAMOUROUS - DETERMINATION DU MONTANT DU FORFAIT
COMMUNAL ET DE LA PARTICIPATION
L'article L. 442-5 du Code de l'Education précise qu’en vertu du principe de parité entre les
écoles publiques et les écoles privées, il est fait application de la détermination d’un coût moyen
communal de fonctionnement par élève.
En effet, selon les dispositions de l'article L.442-5, "les dépenses de fonctionnement des classes
sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes
de l'enseignement public".
Ce coût moyen communal est égal à la somme des dépenses de fonctionnement des écoles de
la commune divisée par le nombre d'élèves scolarisés sur son territoire.
Il faut entendre par dépenses de fonctionnement l’ensemble des dépenses liées au
fonctionnement de l’école maternelle ou élémentaire, frais de personnel inclus.
Pour information, voici ce que précise la loi du 28 octobre 2009 :
« Liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte :
e L'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et des
accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, etc. ;
° L'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que
chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit
équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments,
contrats de maintenance, assurances, etc. 5
+ L'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif
d'enseignement ;
+ La location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de
connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;
+ Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au
fonctionnement des écoles publiques ;
+ La rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les
enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de
l'éducation nationale ;
+ La quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale
nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;
+ Le coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités
scolaires (piscine, gymnase...) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements j
° Le coût des ATSEM, pour les classes préélémentaires pour lesquelles la commune a donné un
avis favorable à la conclusion du contrat d'association ou s'est engagée ultérieurement à les
financer. »
Selon les comptes communaux retracés dans le Compte Administratif 2021 de la Commune, et en
fonction du nombre total d'enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire de la Commune du
Pian-Médoc en 2021/2022, le coût moyen par enfant serait celui-ci :
e Coût moyen pour un enfant en maternelle : 1 109 €/enfant
e Coût moyen pour un enfant en élémentaire : 613 €/enfant Le nombre d'enfants scolarisés dans les écoles publiques est le suivant :
e Maternelle : 288 enfants
e Elémentaire : 487 enfants
Le nombre d'enfants scolarisés au sein de l’école privée de l’Ermitage Lamourous et dont au
moins un des parents résident au Pian-Médoc est, pour l’année scolaire 2021/2022 le suivant :
e Maternelle : 9 enfants
e Elémentaire : 9 enfants
Vu le Code de l'Education,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la consommation de crédits du Budget Principal de la Commune pour 2022,
En conséquence, et en application des dispositions de l’article L. 442-5 du Code de l'Education,
il est proposé de verser à l'école privée l’Ermitage Lamourous, au titre de l’année scolaire 2021/2022 une participation financière d’un montant de 15 498€.
Intervention de Mr Gunsett :
« Nous nous abstiendrons pour ce vote, mais il apparaît important de porter à la connaissance de nos
collègues divers éléments pour une meilleure compréhension de la situation.
Tout d'abord, il convient de bien différencier la MECS (Maison d'Enfants à Caractère Social) Ermitage
Lamourous, gérée par l'ADGESSA, établissement de protection de l’enfant et financée par le Département
de la Gironde dans le cadre de l'Aide Sociale à l'Enfance (qui n’est donc pas concernée par notre
positionnement et ne dépend pas d’un financement communal) et l’école privée Ermitage Lamourous,
dénommée parfois aussi Ecole Charlotte Lamourous, qui relève de l'Enseignement Catholique.
Depuis la loi Debré de 1959 {et les suivantes), dérogeant à la loi de 1905 sur la séparation des églises et de
l'Etat (et leur financement) l'état paie les salaires des enseignants et divers personnels des établissements
privés sous contrat (8 milliards d'euros par an pour le 1er et 2ème degré) (établissements quasiment tous
confessionnels) et les communes devaient prendre en charge les frais liés à la scolarité obligatoire à partir de
6 ans des élèves (principe de parité). Ces lois ne concernaient pas l’école maternelle, la scolarité n’y étant
pas obligatoire. Jusqu'en 2019 le pourcentage de scolarisation en maternelle (public et privé) est proche de
100% (97,8% pour les 3 ans). La loi du 28 juillet 2019 abaissant l’âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, ne
change quasiment rien sur le nombre d'élèves de maternelle scolarisés, mais a de facto des impacts
financiers importants pour les communes, car bien que le fonctionnement des écoles maternelles privées
soit déjà financé par sur ressources propres. (dont paiement des frais de scolarité des famille ex de 700 à
1150€/an/enfant pour l’école Charlotte Lamourous selon leur site internet), l’état fait donc un cadeau
financier supplémentaire à l’enseignement privé en faisant payer les communes et accentue l'inégalité au
détriment de l’école publique qui ne dispose pas de ces moyens cumulés permettant d'offrir ces modalités
d'accueil, d'enseignement et de fonctionnement.
L'école privée échappe ainsi au principe d'égalité, d'autant qu’elle n’est pas soumise aux mêmes contraintes que l’école publique (accueil de tous les élèves, carte scolaire...)
C’est pourquoi nous nous abstenons »
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à la majorité.
Votes : Pour : 24
Absent : 1
Abstention : 4 Messieurs TOUSSAINT, LEBLANC, GUNSETT et Madame AMBROSIO RAPPORT N° 6
Présenté par : Monsieur le Maire
CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE
GROUPE SCOLAIRE DU BOURG - MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE -
DESIGNATION DU LAUREAT
Dans le cadre de l’évolution de sa population scolaire et afin d'offrir des conditions de
restauration scolaire optimales, la Commune a décidé de construire un équipement de restauration
unique à l’école maternelle du Brugat et à l’école élémentaire du Bourg.
L'école élémentaire du Bourg est actuellement composée de 12 classes et l’école maternelle
de 7 classes.
La population scolaire des deux écoles est de 488 enfants, 185 en maternelle et 303 en
élémentaire. 95 % des enfants inscrits fréquentent le service de restauration scolaire.
Le bâtiment sera situé à l'arrière des écoles selon le plan de situation joint en annexe.
Il recevra deux salles de restauration, une pour l’école maternelle et une pour l’école
élémentaire.
Ce nouveau bâtiment permettra de libérer des espaces dans les deux écoles qui feront, ultérieurement, l’objet de propositions de réaménagement.
Il n’est pas prévu de démolition de bâtiments existants.
Le montant des travaux est d'environ 1 750 000 € HT.
Afin de désigner un maître d'œuvre chargé de conduire les études menant au dépôt de permis
de construire, puis aux travaux, et d'en suivre l'exécution, il a été mené une consultation publique en application des articles 2432-1 à 2432-7 du Code de la Commande Publique.
Cette consultation a eu lieu entre le 17/12/2021 et le 14/01/2022.
Il vous est donc proposé d'entériner la proposition de la Commission des Marchés.
Vu les articles 2432-1 à 2432-7 du Code de la Commande Publique,
Vu la consultation publique menée sur la plate-forme dématérialisée des Marchés Publics
d'Aquitaine et sur le BOAMP,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu l’avis de la Commission des Marchés en date du 20/01/2022,
Il vous est proposé de :
- Retenir l'offre du cabinet BPM en tant que maîtrise d'œuvre, jugée comme mieux
satisfaisante au regard des critères de jugement des offres établis dans le règlement de
consultation, et ce pour un montant de mission de base de 135 625 € HT, et de 17 500 €
HT de mission OPC en option. ;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces du marché de maîtrise d'œuvre. Intervention de Mr Toussaint :
«Au vu de l'accroissement important et rapide de la population scolaire (près de 50 élèves de plus parrapport
à l’an passé), et qui ne va cesser de croitre avec les constructions à venir chemin rouge et chemin de
bourguignon, il semblerait pertinent de mener dès à présent une réflexion et un travail sur le
réaménagement des locaux libérés (par exemple au sein de la commission éducation) en y associant comme
cela fut fait par le passé les enseignants ou comme cela a été fait pour le restaurant scolaire en y associant les personnels communaux concernés. »
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Votes : Pour : 28
Absent : 1 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
DIDIER MAU. THIERRY DELPECH,